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Déliberation - decision 2023 17
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2023 17)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
CHER
Décision n° 2023/17
BUDGET PRINCIPAL
DECISION
COMMUNE DE BELLEVILLE-SUR-LOIRE
VIREMENT DE CREDITS N° 2 OPERES DEPUIS LE CHAPITRE 22 « DEPENSES IMPREVUES »
Monsieur le Maire de la commune de Belleville-sur-Loire,
En application de l'article L 2322-1 et L 2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le crédit porté au budget pour dépenses imprévues est destiné à permettre à l'exécutif de faire
face à une Urgence pour engager, mandater et liquider une dépense non inscrite initialement au budget,
Considérant qu'il n'est pas nécessaire d'attendre ou de provoquer une réunion du conseil municipal pour procéder
à un virement de crédits provenant des dépenses imprévues, mais que Monsieur le Maire rendra compte à la
séance de conseil municipal qui suit l'ordonnancement de la dé
justificatives,
pense, de l'emploi de ce crédit avec pièces
Considérant qu'un virement de crédits s'avère nécessaire pour rectifier des prévisions financières insuffisantes,
Décide d'effectuer le virement tel que présenté ci-après depuis le chapitre 22 « dépenses imprévues » :
publics
VIREMENT
Désignation Dépenses Recettes |
Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation de FONCTIONNEMENT crédits de crédits crédits crédits
020- dépenses imprévues 30.000 €
65738 — autres organismes 30.000 €
Publié sur le site internet de la commune le 2S lo | 22
Transmis au contrôle de légalité le QG [ lo | 213
Fait à Belleville/Loire, le 23 octobre 2023
Le Maire, Bruno VAN.DER PUTTEN
2023
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