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Compte-Rendu - Compte rendu CM021221 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dampierre-en-Burly. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM021221)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 DECEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un le deux décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Serge MERCADIE.

Etaient présents : Mesdames Sophie BOUGRAS, Marie Thérèse FORESTIER, Amélie GUILLY, Sylvie MOREAU, Madeleine FRANCHINA, Marie-Hélène DEBRUS, Cyrielle AVRIL, Annie VADENNE, Messieurs Xavier BOURGEOIS, Christophe CORMIER, Sylvain COUTANT, Didier FREYCENON, Serge MERCADIÉ, Alain PARREAU, Jean-Claude BRIAND, formant la majorité des membres en exercice

Absents : Madame Geneviève GOUTIN (pouvoir à Monsieur Sylvain COUTANT), Monsieur Philippe PAYARD (pouvoir à Madame Madeleine FRANCHINA), Monsieur Philippe THIERRY (pouvoir à Monsieur Serge MERCADIÉ), Monsieur Andrei TODEA (pouvoir à Monsieur Didier FREYCENON)

Secrétaire de séance : Cyrielle AVRIL

Le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la réunion du 18 octobre 2021

DELIBERATION N° 2021-81

Compte rendu des décisions prises par le Maire

Monsieur Serge MERCADIE rappelle à l'assemblée qu'il doit, conformément aux dispositions de l’article

L 2122-23 — alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, lui rendre compte des décisions

qu'il a prises dans le cadre de la délégation qu'elle lui a consentie.

Décision n° 2021-21 du 19 octobre 2021 : contrat de cession avec l'association les p'tis hommes

verts, Lemon Furia dans le cadre du festival d'un jour d'un soir du 25 juin 2022 pour un montant de

1 200.00 €

Décision 2021-22 du 26 octobre 2021 : convention avec l'association Nataverne dans le cadre du

festival d'un jour d'un soir du 25 juin 2022 pour un montant de 2 100.00 €

Décision 2021-23 du 29 octobre 2021: convention relative à la participation de l'association de

protection civile du Loiret aux dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre du festival d'un jour

d'un soir du 25 juin 2022 pour un montant de 423.15 €

Décision 2021-24 du 4 novembre 2021 : contrat de cession avec EURL Agence N dans le cadre des

vœux du Maire le 22 janvier 2022 pour un montant de 2 331.63 € HT

Décision 2021-25 du 9 novembre 2021 : contrat de cession avec Le Lieu Multiple dans le cadre de

l'arrivée du Père Noël le 19 décembre 2021 pour un montant de 666 €

Décision 2021-26 du 9 novembre 2021 : contrat de maintenance des équipements et aires de jeux

avec KOMPAN pour un montant annuel de 2 670.00 € HT (première année) et pour une durée de 1 an

à compter de la signature du contrat renouvelable tacitement deux fois sans pouvoir excéder trois ansDELIBERATION N° 2021-82

Budget principal commune- Décision modificative n°2

Monsieur le Maire a informé que dans le cadre de l'exécution du budget principal

de l'exercice 2021, il convenait

d'effectuer les ajustements de crédits suivants constituant la décision budgétaire modificative n° 2 :

SECTION DE FOCTIONNAMENT EN € #=]

recettes dépenses

73111 Taxes Foncières et d'Habitation + 1 620 000

74834 Compensation au titre des exonérations taxe +3 610 000

foncière

739118 Autre reversement de fiscalité

+ 5 230 000

6188 Divers

-29 000

67441 Subvention exceptionnelle SPIC

+29 000

—1

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré, à

l'unanimité ont approuvé ces ajustements

DELIBERATION N° 2021-83

Budget annexe eau et assainissement- Décision modificative n°4

Monsieur le Maire a informé que dans le cadre de l'exécution du budget principal de l'exercice 2021, il convenait

d'effectuer les ajustements de crédits suivants constituant la décision budgétaire modificative n° 4 :

SECTION d'EXPLOITATION EN € 1

Dépenses Recettes

6817 Dotation aux provisions dépréciation actifs + 29 000.00

|

774 Subvention exceptionnelle

| + 29 000.00

—|

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité ont approuvé ces ajustements

DELIBERATION N° 2021-84

Subvention du budget Principal au budget annexe eau et assainissement

Considérant les dispositions de l'article L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui autorisent les communes subventionner par le

budget principal le budget annexe.

Considérant les dépenses de provisions Pour risques et charges du budget eau et assainissement 2021.

Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, ont décidé de verser une subvention de fonctionnement de 29 000.00 €, cette somme

sera prélevée sur le budget primitif de la commune à

l'article 67441 (subvention de fonctionnement exceptionnelle versée à un établissement à caractère industriel et commercial budget annexe).DELIBERATION N° 2021-85

Provisions pour risques budget principal

Monsieur le Maire a rappelé que toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :

- La provision pour contentieux : « dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »

- La provision dès l'ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s'appliquent aux

garanties d'emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l'objet d'une telle procédure.

- La Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La

provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable publique.

Les membres du conseil municipal ont décidé à l'unanimité d'inscrire au budget principal par décision modificative les provisions semi-budgétaires la somme de 1 600.00 €

DELIBERATION N° 2021-86

Provisions pour risques budget annexe eau et assainissement

Monsieur le Maire a rappelé que toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de

droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :

- La provision pour contentieux : « dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une

provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en

fonction du risque financier encouru. »

- La provision dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s'appliquent aux garanties d'emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme

faisant l'objet d'une telle procédure.

- La Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La

provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable publique.

Les membres du conseil municipal ont décidé à l'unanimité d'inscrire au budget annexe par décision modificative les provisions semi-budgétaires la somme de 29 800.00 €

DELIBERATION N° 2021-87

Dépenses d'investissement avant vote du budget primitif principal 2022 de la commune

M. le maire a rappelé une des dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril. en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, Sur autorisation de l'organe délibérant, engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, a décidé d'autoriser les dépenses suivantesChapitre 10 dotations fonds diverse et réserves 10 000 €

Chapitre 20 immobilisations incorporelles 30 000 €

Chapitre 21 immobilisations corporelles 510 000 €

Chapitre 23 immobilisations en cours 400 000 €

DELIBERATION N° 2021-88

Dépenses d’investissement avant vote du budget primitif annexe eau et assainissement 2022

de la commune

M. le maire a rappelé une des dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liguider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, a décidé d'autoriser les dépenses suivantes

Chapitre 21 immobilisations corporelles 20 000 €

Chapitre 23 immobilisations en cours 80 000 €

DELIBERATION N° 2021-89

Indemnité de fonctions des élus

Annule et remplace la délibération n° 2020-30 du 25 mai 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants, Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les indemnités allouées aux élus municipaux pour les fonctions qu'ils exercent au service de la collectivité, dans la limite d'une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Pour la strate des communes de 1000 à 3499 habitants, le montant maximal de l'enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal à 4 317.23 € par mois, ce qui correspond au total de l'indemnité maximale du maire (516% de l'indice brut terminal soit 2 006.93 €) et au total de l'indemnité maximale des adjoints (19.8% de l'indice brut terminal soit 770.10 €) multiplié par le nombre d’adjoint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, et avec effet immédiat :

- FIXE le montant de l'indemnité de fonction du Maire à 43.95 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique,

- FIXE le montant de l'indemnité de fonction des adjoints à 16.60 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- FIXE le montant de l'indemnité de fonction de conseiller municipal délégué à 5.65 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- _ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.DELIBERATION N° 2021-90

Remboursement frais engagés par un élu au nom de la commune

Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal qu'un élu a réglé sur ces deniers personnels des dépenses concernant le repas des anciens

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l'unanimité a :

-_ Autorisé le remboursement de la somme de 15.40 € correspondante aux frais engagés,

DELIBERATION N° 2021-91

Remboursement frais engagés par un élu au nom de la commune

Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal qu'un élu à réglé sur ces deniers personnels des

dépenses concernant le sentier de découverte de la commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l'unanimité a :

-_ Autorisé le remboursement de la somme de 53.58 € correspondante aux frais engagés,

DELIBERATION N° 2021-92

Participation financière classe de découverte

Monsieur le Maire a exposé à l'assemblée que les élèves de la classe de Monsieur BOTTON vont

participer du 16 mai au 25 mai 2022 à une classe de découverte organisée par les Œuvres Universitaires

du Loiret à LANS EN VERCORS et que les élèves de la classe de Madame DESCROIX vont également

participer à une classe de découverte organisée par les Œuvres Universitaire du Loiret à LANS EN

VERCORS du 16 mai au 22 mai 2022

Il a précisé que le coût du séjour de la classe de Monsieur BOTTON s'élève à 625 € par élève et que le

Conseil Départemental participe à hauteur de 65 €.

l'a précisé que le coût du séjour de la classe de Madame DESCROIX s'élève à la somme de 500.50 €

par l'élève et que le Conseil Départemental participe à hauteur de 45.50 €.

Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal ont décidé à l'unanimité d'octroyer la somme

de 280 € par élève pour la classe de Monsieur BOTTON et la somme de 228 € par élève pour la classe

de Madame DESCROIX par élève scolarisé à Dampierre en Burly participant aux classes de découverte

de 2022 à LANS EN VERCORS.

DELIBERATION N° 2021-93

Prise en charge frais d'accès au service (WEACCESS) internet HD radio

Monsieur le Maire a exposé à l'assemblée que le département a déployée sur la commune l'accès

internet HD par l'intermédiaire de l'opérateur WEACCESS.

Monsieur le Maire a rappelé que les frais d'installation sont pris en Charge par l'Etat via le Département

du Loiret, que les frais d'accès au service et de l'abonnement sont à la charge de l'abonné.

Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal ont décidé à l'unanimité de

- prendre en charge les frais d'accès au service jusqu'au 31 décembre 2022,| DELIBERATION N° 2021-94 :

Attribution marché lotissement communal « Le Rôti » rue des Muzeaux

Monsieur le Maire a rappelé à l'assemblée qu'une consultation pour les travaux de lotissement

communal « Le Rôti » rue des Muzeaux a été lancée dans le cadre d'une procédure adaptée.

Trois entreprises ont présenté une offre (estimation des travaux 949 584 00 € TTC):

Il'a été procédé au classement des candidats, eu égard aux critères d'attribution spécifiés dans le D.C.E,

Il a proposé enfin d'attribuer le marché comme suit :

FE Entreprise | Montant € HT

Unique TPL | 758 036.40

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ont:

-__ ADOPTÉ la proposition ci-dessus.

- AUTORISÉ Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir ainsi que tous documents

afférents.

| DELIBERATION N° 2021-95

Reprise voirie et réseaux « Lieu-dit » la Grande Gaulerie

Monsieur le Maire a rappelé la construction au « lieu-dit » la Grande Gaulerie, parcelles K 1859 et 1862 Sur la commune de Dampierre

en Burly,

Un passage caméra a été effectué du 14 février 2017 au 6 mai 2017

La commune n'est pas en possession des plans de recollement

Monsieur le Maire a précisé que CDC HABITAT sollicite la rétrocession de la voirie à la commune

Monsieur le Maire a proposé d'accepter l'intégration de la voirie dans le domaine communal, exception faite des espaces verts qui resteront du domaine privé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale,

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité

Acceptent la rétrocession de parcelles K 1859 et 1862 « lieu-dit » la Grande Gaulerie destinées à être intégrées dans la voirie communale,

Précisent que la rétrocession concerne la voirie du ainsi que les parties communes et équipements annexes : trottoirs, réseau d'eau pluvial, réseau d'eau usée, réseau d'eau potable, éclairage public,

È DELIBERATION N° 2021-96 |

DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL

Monsieur le Maire a exposé le projet suivant : le changement total des huisseries extérieures du local Situé au 6 rue Nationale à Dampierre en Burly

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

+ adopte le projet - intitulé du projet

°__ adopte la demande de subvention auprès de l’état à hauteur de 80 % de la dépenseDELIBERATION N° 2021-

Questions diverses

Suspension de séance à 21h02 - Réouverture de séance à 21h03

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h03

Le Maire,

Serge MERCADIE.

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