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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
COMMONEBE
EAVRON
ID
:078-217801968-20221129-D3-AU Décision
03/2022
NÉ
DÉCISION
PORTANT
CRÉATION
D'UNE
REGIE
D’AVANCES Régie
n°
Département
des
Yvelines
«
REGIE
D'AVANCES
DAVRON
»
Arrondissement
de
Saint
Germain
en
Laye
Canton
de
Verneuil
Sur
Seine
Le
Maire
de
DAVRON
(Yvelines),
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993,
modifié
par
l'arrêté
du
3 septembre
2001,
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
la
délibération
n°?
2020/25
du
conseil
municipal
en
date
du
20
juillet
2020
autorisant
le
maire
à
créer
les-régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
en
application
de
l’article
L.
2122-22
alinéa
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
délibérations
n°
2017.02.03
et
n°
2017.11.05
du
Conseil
municipal
en
date
du
28
février
2017
et
16
novembre
2017
mettant
en
œuvre
le
RIFSEEP
;
Vu
la
délibération
n°
2022/18
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
septembre
2022
portant
modification
du
RIFSEEP
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
;
DÉCIDE
Article
1
À
compter
du
14
décembre
2022,
il
est
institué
une
régie
d'avance
« régie
d'avance
Davron
»
auprès
du
secrétariat
de
la
mairie
de
DAVRON,
installée
à
la
mairie
sise
4
bis
Rue
Saint
Jacques
78810
Davron.
Article
2
La
régie
paye
les
dépenses
suivantes
:
1)
Essence
2)
Alimentation
3)
Matériels
et outillages
4)
Licences
informatiques
5)
Petites
dépenses
de
fonctionnement
6)
Achats
sur
internet
(dans
la limite
de
300
€
par
opération). Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
gréfecture
le
06/14/2023
Article
3
Affiché
le
Les
dépenses
désignées
à l’article
2
sont
payées
par
carte
bancaire.
ID: 078-217801868-20221128-DS-AU
Article
4
Un
compte
de
Dépôt
de
Fonds
Trésor
est
ouvert
au
nom
de
la régie
d'avances
de
Davron
auprès
de
la
DDFIP
des
Yvelines,
Article
5
L'intervention
d’un
mandataire a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination.
Article
6
Le
montant
maximum
de
l'avance
à consentir
au
régisseur
est
fixé
à 500
€.
Article
7
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
auprès
du
Comptable
public
assignataire
de
la
collectivité
la
totalité
des
pièces
justificatives
de
dépenses
aux
fins
de
mandatement
tous
les
mois.
Article
8
Le
régisseur
n'est
pas
assujetti
à un
cautionnement.
Article
9
Le
Maire
de
DAVRON
et le comptable
public
assignataire
de
la collectivité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
à
DAVRON,
le
29
novembre
2022.
LE
COMPTABLE
ASSIGNATAIRE,
LE
MAIRE,
Pour
avis
conforme
le
:
27
octobre
2022
Damien
GUIBOUT
Oriane
GARRIGOS