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Déliberation - 2026 04 01 DELIB FIN reglement budgetaire et financier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 01 DELIB FIN reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Délibération n°2026-04-01
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
© SEANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026 @
Membres en exercice 23
Membres présents 21
Membres ayant donné pouvoir 2
Membres ayant délibéré 23
Date de la convocation 10/04/2026
Date d'affichage de la convocation 10/04/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Pierre CHARDONNET,
Mme Valérie DUBOIS, M. Guy PELLADEAUD, Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON, Mme Nicole
GAYOUX, M. Pascal NOURRI, M. Pascal Henry, M. Didier MOINEAU, Mme Catherine SENNAVOINE, M.
Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, Mme Sabrina BOUYER, Mme Sandie MERLE, M. Louis Pacault,
M. Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, Mme Emmanuelle BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS : Mme Pascale BETIN en faveur de M. Pierre BARBARIT et M. Julien GENDREAU en faveur de
Mme Emmanuelle BOURGUIGNON
ABSENTS :
Mme Nina BASTIER est désigné secrétaire de séance.
ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2321-2 alinéa 27 et R2321-1,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite Loi
NOTRe,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la Délibération n°2023 09 04 en date du 25 septembre 2023 du Conseil Municipal de Ruffec
approuvant le passage au référentiel budgétaire et comptable M57 au 1*' janvier 2024,
Vu la Délibération n°2024-02-01 du 29 février 2024 adoptant le RBF au 1 er Janvier 2024,
Vu le renouvellement de l’assemblée délibérante à la suite des élections en date du 15 mars 2026,
Considérant que le règlement budgétaire et financier (RBF) précise les principales règles de gestion
financière,
Considérant que le RBF définit également les règles internes propres aux services financiers de la
Commune dans le respect des textes précités afin de les préciser dans une logique de performance de
la gestion et de la qualité des comptes ;
Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose :
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260428-2026-04-01-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Délibération n°2026-04-01
L'instruction M57 est, depuis le 1°" janvier 2024, le nouveau référentiel de droit commun en matière de
règles budgétaires et comptables applicable aux Collectivités Territoriales et leurs Groupements ainsi
qu’à leurs Etablissements Publics Administratifs.
La M57 implique pour l’ensemble des Collectivités Locales l’adoption d’un Règlement Budgétaire et
Financier (RBF).
Ainsi, le RBF formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), de la Loi organique relative aux lois de finances du 1er
août 2001 et du Décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, ainsi que l’ensemble des instructions budgétaires et comptables applicables aux Communes
et aux Etablissements Publics Locaux.
Il définit également des règles internes propres à la Ville de Ruffec, dans le respect des textes énoncés
ci-dessus et conformément à l’organisation des services.
Le Règlement Budgétaire et Financier est revoté à chaque nouvelle mandature.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Approuve le Règlement Budgétaire et Financier tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : Precise que ce règlement s'applique à ce jour et qu’il pourra être modifier à tout moment
par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en
sera adressée au contrôle de légalité et au comptable publique.
Publiée et transmise au Pour copie conforme
Contrôle de légalité le 28 AR. 2026 Le Maire,
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260428-2026-04-01-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2026