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Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 09 DELIB FIN vote des taux 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération n° 2026-04-09
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026 @
Membres en exercice 23
Membres présents 21
Membres ayant donné pouvoir 2
Membres ayant délibéré 23
Date de la convocation | 10/04/2026
Date d'affichage de la convocation | 10/04/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Pierre CHARDONNET,
Mme Valérie DUBOIS, M. Guy PELLADEAUD, Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON, Mme Nicole
GAYOUX, M. Pascal NOURRI, M. Pascal Henry, M. Didier MOINEAU, Mme Catherine SENNAVOINE, M.
Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, Mme Sabrina BOUYER, Mme Sandie MERLE, M. Louis Pacault,
M. Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, Mme Emmanuelle BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS Mme Pascale BETIN en faveur de M. Pierre BARBARIT et M. Julien GENDREAU en faveur de
Mme Emmanuelle BOURGUIGNON
ABSENTS :
Mme Nina BASTIER est désigné secrétaire de séance.
TAUX D'IMPOSITION 2026 DES TAXES DIRECTES LOCALES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, et notamment ses articles relatifs aux taxes directes locales,
Vu l’état fiscal n° 1259 pour 2026 communiqué par les services fiscaux,
Vu le débat d’orientations budgétaires en date du 19 février 2026,
Vu le projet de budget primitif 2026,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les taux des taxes directes locales pour l’année
2026,
Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose :
Le vote des taux d'imposition est une étape importante dans la préparation du budget communal. Il
permet de fixer le niveau des impôts locaux qui seront perçus par la commune afin de financer les
services publics et les actions menées au profit des habitants.
À savoir : - Taxe foncière sur les propriétés bâties
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- Taxe d'habitation (THRS et THLV) Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260428-2026-04-09-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Délibération n° 2026-04-09
Il est fait rappel au Conseil Municipal que le vote des taux d'imposition des taxes directes locales doit
obligatoirement se matérialiser par la production d’une délibération énumérant les taux. Cette
délibération doit être dissociée du budget primitif.
Les services de l'Etat notifient chaque année aux collectivités les informations nécessaires au vote des
taux, dont le montant des bases d'imposition prévisionnelles, via la transmission de l’état n°1259 dont
vous trouverez Une copie en annexe.
Le vote des taux permet ainsi d'assurer les ressources nécessaires au fonctionnement de la commune
tout en garantissant la continuité et la qualité des services publics pour l’ensemble de la population.
Pour mémoire, les taux d'imposition 2025 étaient les suivants :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,57 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 32,05 %
- Taxe d'habitation (THRS et THLV) : 17,77 %
Les bases d’impositions prévisionnelles 2026 notifiées sont les suivantes :
- taxe foncière sur le bâti : 6 725 000 € (6 481 000 € en 2025)
- taxe foncière sur le non bâti : 49 000 € (55 100 € en 2025)
- taxe d'habitation (résidences secondaires et logements vacants) : 477 300 € (596 600
€ en 2025)
À taux constants le produit fiscal est de 3 097 854 €, après déduction du coefficient correcteur (réforme
fiscale de la suppression de la TH) de 921 719 €, le produit net sera de 2 176 135 € (+ 1,43 % par rapport
à 2025).
Au moment de l'élaboration de la prévision budgétaire 2026, les bases fiscales correspondantes
n'étaient pas encore connues. Le produit de fiscalité inscrit a ainsi été estimé à 2 182 000 €, soit un
montant légèrement supérieur à la prévision notifiée.
l'est ici proposé au Conseil Municipal de voter les mêmes taux qu’en 2025, à savoir :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,57 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 32,05 %
- Taxe d'habitation (THRS, THLV) : 17,77 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A LA MAIJORITE
(1 contre)
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260428-2026-04-09-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Délibération n° 2026-04-09
ARTICLE 1 : Fixe, pour l’année 2026, les taux suivants aux impôts directs locaux :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,57 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 32,05 %
- Taxe d’habitation (THRS et THLV) : 17,77 %
ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune et
ampliation en sera adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.
Pour copie conforme
Le Maire,
Publiée et transmise au
Contrôle de légalité le 2 8 AVR. 2026
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260428-2026-04-09-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2026