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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 044 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 044 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2020-044
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2020Sommaire
Direction Départementale des Territoires
36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre
(32 pages) Page 3
Préfecture
36-2020-04-27-001 - Arrêté interpréfectoral n° 201-037 portant modification statutaires du
syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire - SIEL 27-04-20 (20 pages) Page 36
2Direction Départementale des Territoires
36-2020-04-27-002
Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale
de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 3_RJence à Liberté * Été + Fraternité ur del'habit FE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | PREFET DE L'INDRE
Délégation Locale de l'Indre
Programme d'actions territorial 2020
PAT de l'Indre - Année 2020
1/25
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 4Préface
La politique d’amélioration de l’habitat portée par l’ANAH, en partenariat avec les territoires, est un enjeu important à plusieurs titres pour le département de l’Indre. Elle permet aux propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestes d’améliorer la performance énergétique de leur logement, d’adapter leur logement à la perte d’autonomie et au handicap ou encore de sortir de situation d’indignité, et aux propriétaires bailleurs de produire un parc privé locatif à vocation sociale.
En effet, cette politique d’amélioration de l’habitat est un levier économique par le soutien de l'activité des entreprises locales car elle constitue un gisement de travaux non délocalisables.
Elle contribue également à l’aménagement du territoire par l'entretien du bâti et le maintien d’un habitat durable.
Les résultats obtenus en 2019 sur notre territoire témoignent de la capacité de la dynamique locale à répondre aux besoins de la population.
Pour pérenniser cette action et continuer de répondre aux ambitions de cette politique, le présent document traduit la volonté locale d’inciter l’émergence des projets dans l’objectif de faire émerger des projets au bénéfice de nos concitoyens, et plus largement dans l’intérêt de l’ensemble du territoire indrien.
Le Préfet
Délégué local de l’ANAH
PAT de l'Indre - Année 2020
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 5Sommaire
Préambule
1- Les priorités d’intervention
2 – Les objectifs 2020
• Les objectifs régionaux
• Les objectifs départementaux
3 – Les règles générales relatives aux travaux subventionnables
4 – Le contexte indrien
5 – État des opérations programmées en cours
6 – Les priorités locales 2020 et les financements
• Pour les propriétaires occupants
• Pour les propriétaires bailleurs
• Pour les copropriétés fragiles
• Le financement des prestations d’ingénierie
7 – Les actions locales complémentaires
8 - Condition de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle des actions mise en œuvre
Annexes :
• Bilan 2019 de l’activité de la délégation locale
• Bilan du plan de contrôle externe 2019
• Schéma du plan de contrôle externe 2020
• Plafonds de ressources 2020
PAT de l'Indre - Année 2020
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 6Préambule
Le programme d’actions est établi par le délégué de l’agence dans le département, après consultation de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) compétente, conformément aux articles R321-10 et R321-11 du Code de la Construction et de l’Habitation.
L’article A du règlement général de l'Anah contient toutes les dispositions réglementaires utiles, en particulier en ce qui concerne le contenu et les modalités d'application (publication, date d'effet) du programme d'actions. Les programmes d’actions territoriaux, qui existent depuis 2001, précisent notamment les conditions spécifiques locales d’attribution des aides de l’Anah.
Le programme d’actions territorial constitue donc le support opérationnel des attributions des aides publiques en faveur de l’habitat privé et la doctrine appliquée par la délégation locale. La commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) émet un avis sur ce document lors de la 1ere réunion de l'année. Le plan d'actions comprend notamment la hiérarchisation des priorités, les mesures locales d’optimisation des subventions ainsi que les mesures d’adaptation des loyers.
L'ensemble des priorités et des conditions d'attribution des aides de l'agence fixées dans le programme d'actions territorial de la délégation de l'Indre s'inscrit dans le nouveau cadre réglementaire adopté par le Conseil d'administration de l'ANAH lors des séances du 28 novembre 2018 et du 4 décembre 2019, et de la circulaire de programmation du 10 février 2020.
Définitions et rappels
* Les logements à loyer maîtrisé concernent les logements à loyer intermédiaire (LI), conventionné social (LC) et conventionné très social (LCTS) : le propriétaire bailleur s’engage à respecter un niveau de loyer inférieur à celui du marché (loyer maîtrisé) et à louer le logement à des locataires sous condition de ressources.
* Loyer conventionné social ou très social : convention conclue en application de l’article L321-8 du Code de la Construction et de l’Habitation ouvrant droit à l’allocation personnalisée au logement (APL).
* Secteur programmé: qui constitue un territoire couvert par une opération programmée d’amélioration de l’habitat, programme contractuel (OPAH, PIG,..) liant différents partenaires (Anah, collectivités locales, Action Logement, …) et permettant de pratiquer des taux de subvention majorés pour les propriétaires bailleurs et occupants, selon l’engagement des collectivités concernées.
* Secteur diffus : territoire non couvert par un programme contractuel et dans lequel la collectivité n'abonde pas les subventions de l'Anah.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 71 - Les priorités d’intervention.
Les orientations nationales 2020
En 2020, l’Anah est mobilisée pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées par le gouvernement. Conformément aux décisions du Conseil d’Administration du 4 décembre 2019, les grands axes prioritaires de l’agence pour 2020 sont les suivants :
• poursuivre la politique de rénovation énergétique de l’habitat et la lutte contre la précarité énergétique,
• mener la requalification et la revitalisation des centres anciens dégradés, • renforcer les moyens d’actions dans la cadre du plan « Initiative Copropriété », • augmenter les ambitions de la politique d’adaptation au vieillissement et au handicap,
• mobiliser l’intervention dans les quartiers anciens et les centres-villes et centres-bourgs en développant du parc locatif privé à des fins sociales.
Dans la continuité des enjeux identifiés ces dernières années, la circulaire du 10 février 2020 précise les priorités de l’Anah :
• La lutte contre la précarité énergétique s’inscrit dans les mesures contre le réchauffement climatique, déclinées dans le plan Climat, avec un objectif de 60 000 logements à rénover en 2020 grâce aux dispositifs « Habiter Mieux ». Ces dispositifs permettent de contribuer durablement à l’éradication des passoires énergétiques occupées par des ménages modestes.
En 2020, l'Anah conserve l'offre des produits existants pour lutter contre la précarité énergétique des propriétaires occupants avec les dispositifs « Habiter Mieux Sérénité» (programme de travaux global qui permet un gain énergétique d'au moins 25%) et « Habiter Mieux Copropriétés » (programme qui s’adresse aux copropriétaires réalisant des travaux de rénovation énergétique). Concernant le dispositif « Habiter Mieux Sérénité », une bonification est créée afin d’accélérer la rénovation des passoires énergétiques.
« Habiter Mieux Agilité » fusionne avec le CITE pour devenir « MaPrimeRénov’ ».
• La lutte contre les fractures sociales et territoriales avec :
◦ dans le cadre du « Plan grand âge et autonomie », l’aide au maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie par l'adaptation de leur logement, avec un objectif porté à 25 000 logements à traiter,
◦ la requalification de l’habitat avec la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé mais aussi avec la mise en œuvre d’opérations de résorption de l’habitat indigne et très dégradé,
◦ le maintien de l’intervention en direction des propriétaires bailleurs, notamment dans un objectif de résorption de la vacance des logements, ◦ la poursuite de la réhabilitation des structures d'hébergement
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 8• Le renforcement des moyens au service des priorités nationales : ◦ la mobilisation en faveur de la requalification et revitalisation des centres anciens dégradés et autres centralités urbaines (quartiers pavillonnaires) qui se décline sur tout le territoire, particulièrement dans le cadre du plan « Action cœur de ville », à travers la mise en place des Opérations de Revitalisation Territoriale (ORT). L’ORT a pour ambition de requalifier les centres des villes moyennes ainsi que leur territoire d’influence, notamment grâce aux interventions de l’Agence. Le budget 2020 prévoit également le déploiement au cours de l’exercice 2020 (2eme semestre 2020) du plan « Petites Villes de Demain » annoncé par le gouvernement dans le cadre de l’agenda rural et du soutien aux petites centralités,
◦ le plan « Initiative copropriétés » qui vient renforcer les moyens d’actions pour accélérer le traitement des copropriétés,
◦ le plan « Logement d’abord » qui favorise l’accès au logement des personnes en difficulté par le développement d’un parc privé à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs (objectif de 5000 logements) et une ambition renforcée pour le dispositif d’intermédiation locative.
Au total, pour 2020, un objectif de 136 944 logements à réhabiliter est fixé pour l’ensemble du territoire national.
• Par ailleurs, dans la continuité du budget 2018 et 2019, l’Anah accompagne les collectivités par la mise à disposition d’une ingénierie d’étude et de projet qui est consolidée en 2020 par le financement de la maîtrise d’ouvrage des opérations complexes.
Le budget initial 2020 est construit sur la poursuite et la consolidation des moyens d’intervention de l’ANAH et s’élève à 963M d’€ d’aides directes pour l’année, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2019 et de 40 % par rapport à 2018. Ce budget conforte l’action de l’Anah pour réhabiliter le parc de logements et le soutien apporté aux collectivités territoriales pour la définition et le pilotage de leur stratégie en matière d’habitat.
939,5M d’€ sont exclusivement réservés pour les aides aux travaux. Les augmentations de crédits concernent les moyens dédiés aux bonifications du dispositif « Habiter Mieux Sérénité » (plus 118,4M d’€ par rapport à 2019), l’aide aux travaux des copropriétés (plus 46M d’€ par rapport à 2019) et le renforcement de l’appui en ingénierie (plus 6M d’€ par rapport à 2019).
Les enveloppes dédiées à la résorption de l’habitat insalubre (RHI-THIRORI) et à la réhabilitation des structures d’hébergement sont stables par rapport à 2018 et 2019 et représentent respectivement 15 Md’€ et 8Md’€.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 92 - Les objectifs 2020
Les objectifs régionaux
Les objectifs en matière de traitement des logements et les enveloppes régionales correspondantes se caractérisent par :
• Le maintien à un haut niveau des fonds alloués à de la rénovation des centres anciens, centres bourgs et centres-villes à travers un nombre important d’opérations de propriétaires bailleurs,
• Une demande soutenue des propriétaires occupants pour améliorer et rénover thermiquement leur logement,
• Une prévision d’autorisations d’engagement pour les copropriétés en difficulté très ambitieuse, correspondant à une accélération de nombreuses opérations de requalification et de mise en sécurité,
• La confirmation du développement de l’offre «Habiter Mieux Copropriété » et de la montée en puissance de la rénovation énergétique des copropriétés fragiles, • Une demande en crédits d’ingénierie élevée, traduisant une mobilisation croissante des collectivités locales pour l’exploration et la mise en œuvre de projet de développement de leur territoire incluant une forte dimension d’habitat privé.
Les objectifs logements régionaux pour 2020 pour la région Centre Val de Loire se répartissent de la manière suivante :
Propriétaire
occupant (PO)
Propriétaire
bailleur (PB)
Copropriété
Energie – « Habiter mieux
Sérénité »
1444
185
dont 5 MOI
dont 90 IML
329
dont 198 en
copro en
difficultés
dont 135 en
copro fragiles
Autonomie – «Habiter
facile »
454
Indignes ou très dégradés -
« Habiter serein »
146
Autres Pas d’objectif
Total 2044 185 329
L’objectif régional 2020 est de 2 561 logements à rénover pour un montant d’intervention de 27 402 000€, dont 3 583 000€ pour les bonifications du dispositif « Habiter Mieux Sérénité ».
La dotation régionale initiale prend en compte une réserve nationale de 110M d’€.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 10Les objectifs départementaux
Les objectifs logements de l'Indre pour 2020 se répartissent de la manière suivante :
Propriétaire
occupant (PO)
Propriétaire
bailleur (PB)
Copropriété
Energie – « Habiter mieux
Sérénité »
254
24
Dont 9 IML
0
Autonomie – «Habiter
facile »
81
Indignes ou très dégradés -
« Habiter serein »
28
Autres Pas d’objectif
Total 363 24 0
Les objectifs départementaux sont moins élevés que les années précédentes. Cela s'explique par la constitution aux niveaux national et régional de réserves financières. Ces réserves seront débloquées au fur et à mesure des engagements et des réalisations tout au long de l'année.
La dotation initiale prend en compte la réserve nationale.
Une réserve régionale s'ajoute à la réserve nationale. La réserve régionale pondère les engagements contractualisés par le taux de réalisation au 1er semestre des années antérieures.
L’objectif relatif au dispositif « Habiter facile » correspond globalement à l’objectif du 1er semestre mais n’est qu’indicatif. La diversité des sources de financement en matière d’adaptation des logements, notamment le plan d’investissement volontaire d’Action Logement, invite à questionner la structuration de l’intervention de l’Anah sur ce domaine ; des travaux sur l’évolution du régime d’aides en faveur de l’adaptation des logements sont ainsi engagés. Les objectifs, ainsi que les dotations associées, seront révisés, le moment venu, conformément au nouveau régime d’aides.
L'enveloppe définitive sera actualisée en cours d'année selon les perspectives de réalisation et les dépôts de dossiers.
L’enveloppe initiale financière allouée au département s’élève à 4 155 044€, dont 569 132€ pour les dépenses d’ingénierie.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 113 - Les règles générales relatives aux travaux subventionnables
Les dispositions prévues par le présent programme d’actions sont applicables sous réserve des disponibilités financières de la délégation locale de l'Indre.
Sauf dispositions différentes expressément prévues par le présent programme d’actions, les conditions de financement d’un dossier de demande de subvention sont celles définies par le règlement général de l’Anah.
Conformément aux principes généraux d’attribution des subventions par l’Anah, une subvention de l’agence n’est jamais de droit.
L'article 11 du règlement général de l'Agence prévoit que la décision est prise par le délégué local dans le département avec, ou non, l’avis de la CLAH en fonction de l’intérêt économique, social, environnemental et technique de l’opération, des priorités de l’Agence, des crédits disponibles et des critères d’éligibilité adoptés dans le programme d’actions. Cet intérêt est évalué en fonction, notamment, des dispositions et des priorités du programme d’actions.
En cas d’absence ou d’insuffisance d’intérêt du projet, l’aide apportée par l’ANAH peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire. De même, dans son pouvoir d'appréciation, le délégué tient également compte de la situation du marché locatif local, de l'existence de programmes contractuels d'amélioration de l'habitat et des priorités définies dans le programme d'actions territorial.
Les taux de subvention de l’Anah sont des taux maximums, ils peuvent donc être minorés.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 124 - Le contexte indrien
Le département de l'Indre compte 222 232 habitants (INSEE 2017). Le territoire enregistre une baisse constante de sa population depuis une dizaine d’années (-10 567 habitants en 10 ans), qui concerne tous les secteurs géographiques. La diminution de la population s’explique par des soldes naturel et migratoire négatifs. Le marché du logement indrien est considéré comme « peu tendu », malgré des disparités territoriales entre l’agglomération et le reste du département.
L’Indre compte 141 579 logements, dont 108 793 résidences principales, soit 76 % du parc de logements (Filocom 2015).
Les maisons individuelles représentent 81 % du parc, loin devant les logements collectifs. Le parc est ancien : 69 % des résidences principales ont été construites avant 1974 (date de la 1ere réglementation thermique), dont 49 % avant 1949. Environ 6 222 logements sont considérés comme de qualité médiocre. Le parc privé potentiellement indigne représente 6,7 % du parc (source FILOCOM 2015). Le département compte une part importante de logements vacants (12,5 %), soit 4 points de plus qu’au niveau national.
Concernant le parc privé, l’Indre compte 89 765 logements (73 323 logements en propriété et 16 442 logements en location). Le parc privé représente près de 82% des résidences principales du département. 70 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale. 30 % sont locataires, dont 13 % dans le parc locatif privé.
Les ménages du département ont un revenu médian déclaré qui s’établit à 18 952€/an. De manière générale, les territoires les plus ruraux sont ceux où les ménages les plus modestes sont sur-représentés.
Environ 32 952 ménages propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l’Anah (résidences de plus de 15 ans et ressources modestes ou très modestes), soit plus de 44 % des propriétaires occupants. 21 275 ménages ou 64 % des propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah ont plus de 60 ans.
Avec un parc privé important en pourcentage, ancien et dégradé, et des ménages, propriétaires comme locataires, aux ressources modestes, l’amélioration du parc privé répond à des besoins importants notamment en matière de lutte contre la précarité énergétique et d’éradication du logement indigne et dégradé.
PAT de l'Indre - Année 2020
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 13Les OPAH* et PIG**dans l'Indre
au 1er novembre 2019
* OPAH : Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
{Art L303-1 CCH)
*+ PIG : Programme d'Intérêt Général
(Art R327-1 CCH)
C2 pic en faveur de l'adaptabilité deu département de l'indre
du 29/11/2019 au 28/11/2024
LC] OPAH Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole
OPA revitalisation centre-bou Buzançais Es et VCOsemER tSRore DC Val de lindre-Brenne
du 01/06/2018 au 31/05/2024
EN 0PAH Issoudun du 01/01/2014 au 29/02/2020
UN OPAH RE du Pays de la Châtre en Berry
du 01/10/2018 au 30/09/2023
C7] OPAH CDC Eguzon-Argenton Vallée de la Creuse
du 01/07/2019 au 30/06/2024
ER pan RR syndicat mixte de PNR de la Brenne
du 01/09/2019 au 31/12/2024
E pa DOT de Findre COPTPET Terre
Source : IGN\EDCARTO, DDT36 SHC
Créée le : 12/12/2019
HABITAT_POUTIQUE_DE_LA_VILLE W_POUTIQUE
5 - État des opérations programmées en cours et projections futures
Depuis plusieurs années, des collectivités se sont engagées dans des démarches d'accompagnement des propriétaires par le biais de Programmes d’intérêt général (PIG) ou d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
Au 1er janvier 2020, seule une partie du territoire départemental est couverte par une opération programmée d’amélioration de l’habitat privé. De futurs programmes, dont l’état d’avancement varie, sont également projetés dans les mois à venir.
La carte ci-dessous présente l’état des opérations au 1er janvier 2020.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 14Tableau de situation des opérations au 1er janvier 2020
PROGRAMME Prise d'effet Date
d'expiration
Evolutions prévues
en cours d’année
2020
Convention d'OPAH de la ville
d'Issoudun
01/01/2014 29/02/2020 Projet d’une OPAH RU
en remplacement de
l’OPAH
Convention d'OPAH de la
communauté d'agglomération de
Chateauroux Métropole
01/01/2019 31/12/2023 Projet d’une OPAH RU
sur Chateauroux en
complément de l’OPAH
Convention d'OPAH RR du Pays de la
Chatre en Berry
01/10/2018 31/09/2023
Convention d'opération de
revitalisation du centre bourg et de
développement du territoire, valant
OPAH RU du centre bourg de
Buzançais et de la communauté de
communes Val de l'Indre Brenne
01/06/2018 31/05/2024
Convention d'OPAH de la
communauté de communes
d'Eguzon-Argenton-Vallée de la
Creuse
01/07/19 30/06/2024
Convention d'OPAH RR du PNR de la
Brenne
01/09/2019 31/12/2024
Convention de PIG départemental en
faveur de l'adaptabilité et mise aux
normes d'adaptabilité des logements
occupés par des personnes âgées ou
handicapées
29/11/2019 28/11/2024
OPAH du Pays de Valençay en Berry Projet d’OPAH
La délégation locale veillera à ce que les conventions de programme nouvellement négociées ou en cours de négociation respectent les priorités nationales de l'Agence, les dispositions spécifiques adoptées dans le programme d'actions territorial ainsi que la déclinaison des objectifs départementaux.
PAT de l'Indre - Année 2020
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 156 - Les priorités locales 2020 et les financements
Afin de décliner les priorités de l’Agence en tenant compte des spécificités de notre territoire, présentées notamment dans les conventions des opérations programmées d’amélioration de l’habitat, les moyens d’intervention de l'Indre sont concentrés sur les priorités suivantes :
Pour les propriétaires occupants :
Les dossiers prioritaires sont :
• La lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du confortement et du renforcement du programme «Habiter Mieux» et de la sortie de la précarité énergétique, par le biais de la pérennisation du dispositif « Habiter Mieux Sérénité » et la mise en place de majoration de subvention sous conditions :
Pour les dossiers comprenant des travaux d’agrandissement ou d’extension dans le volume bâti, les travaux subventionnés dans le cadre d’« Habiter Mieux » seront exclusivement ceux relatifs à la performance énergétique.
Pour les pompes à chaleur air-eau, le montant de dépense subventionnable sera désormais fixé à 14 000€ HT.
A compter du 1er juillet 2020, toutes les entreprises intervenant sur le champ de la rénovation énergétique devront être labellisées RGE.
• Les dossiers couplant le traitement de la précarité énergétique (« Habiter mieux sérénité ») et l’adaptation du logement à la perte d’autonomie :
Dans la mesure du possible, les opérateurs devront articuler leur intervention afin que le dossier soit comptabilisé comme un dossier couplé et non comme deux dossiers différents, afin de respecter les exigences de l’agence.
• L’accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie pour l’adaptation de leur logement.
• Le traitement de l’habitat indigne et dégradé en lien avec l’action du Pôle Départemental de Lutte contre l’habitat Indigne (PDLHI).
• L’amélioration de la sécurité et de la salubrité du logement.
Les ménages accédant à la propriété (accession à titre onéreux de moins de 3 ans) d’un bien dégradé (travaux lourds et petite LHI) pourront voir leur projet subventionné, mais uniquement si l’aide de l’agence est abondée par une aide de la collectivité dans un but de revitalisation du centre-ville ou centre bourg. Dans ce cadre, le projet pourra comprendre une partie de travaux en transformation d’usage. Pour rappel, le changement d’usage concerne la transformation d’usage d’un local autonome dont l’affectation d’origine n’était pas le logement et la transformation
PAT de l'Indre - Année 2020
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 16en pièce habitable d’un local attenant au logement et affecté à l’origine à un autre usage que l’habitation.
Les «autres travaux», ne rentrant pas dans ces priorités, n’ont pas vocation à être subventionnés.
• Comme les années précédentes, les travaux en parties privatives de copropriétés en difficultés visant à supprimer les conditions de mal logement et les travaux en parties communes liées à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la quote part du copropriétaire afin de faciliter la prise de décisions collectives de réaliser des travaux seront subventionnés
Les modalités de financement sont décrites, par type de dossier éligible, dans le tableau synthétique suivant :
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 17Propriétaires occupants
Types de travaux
Plafond de
travaux en €
HT
Taux de subvention
Ménages aux
ressources très
modestes
Ménages aux
ressources
modestes
Habiter facile - Autonomie 20 000,00 € 50% 35%
Habiter mieux sérénité
Gain énergétique de 25 %
Part des travaux liés aux pompes à chaleur air eau
20 000 €
dont 14 000€
maxi
50%
+ Prime HM limitée à 10 %
du coût des travaux et
plafonnée à 2000€
35 %
+ Prime HM limitée à
10 % du coût des travaux
et plafonnée à 1600€
Dossiers couplés
Habiter mieux sérénité + autonomie
Part des travaux liés aux pompes à chaleur air eau
20 000 €
dont 14 000€
maxi
50%
+ Prime HM limitée à 10 %
du coût des travaux et
plafonnée à 2000€
35 %
+ Prime HM limitée à
10 % du coût des travaux
et plafonnée à 1600€
Travaux lourds
Grille d’insalubrité > 0,39 ou
Grille de dégradation > 0,54
+ Prime HM
50 000€ 50% 50%
Si gain énergétique de 25 % + Prime HM limitée à 10 % du coût des travaux et
plafonnée à 2000€
DPE obligatoire
+ Prime HM limitée à
10 % du coût des travaux
et plafonnée à 1600€
DPE obligatoire
Si gain énergétique de 35 % et
passage d’une étiquette F à une étiquette C ou
passage d’une étiquette G à une étiquette D
+ Prime HM limitée à 20 %
du coût des travaux et
plafonnée à 4000€
DPE obligatoire
+ Prime HM limitée à
20 % du coût des travaux
et plafonnée à 2000€
DPE obligatoire
Travaux de sortie de précarité
Part des travaux liés aux pompes à chaleur air eau
+ Prime HM
30 000 €
dont 14 000€
maxi
50% 35%
Si gain énergétique de 25 % + Prime HM limitée à 10 % du coût des travaux et
plafonnée à 2000€
DPE obligatoire
+ Prime HM limitée à
10 % du coût des travaux
et plafonnée à 1600€
DPE obligatoire
Si gain énergétique de 35 % et
passage d’une étiquette F à une étiquette C ou
passage d’une étiquette G à une étiquette D
+ Prime HM limitée à 20 %
du coût des travaux et
plafonnée à 4000€
DPE obligatoire
+ Prime HM limitée à
20 % du coût des travaux
et plafonnée à 2000€
DPE obligatoire
Sécurité et salubrité
Petite LHI
Grille d’insalubrité de 0,30 à 0,39
20 000 € 50% 50%
PAT de l'Indre - Année 2020
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 18Les engagements rectificatifs sont réservés exclusivement aux travaux initialement non prévisibles mais qui s’avèrent indispensables en cours de chantier pour permettre la bonne exécution des travaux initialement prévus. Les changements de projets ou travaux complémentaires liés à une évolution des projets ne sont pas considérés comme des travaux non prévisibles.
Les demandes d'avance seront payées au prorata des devis acceptés, signés par le demandeur et l’artisan et faisant mention d'une demande d'acompte à l'acception du devis.
Les avances seront plafonnées à 70% de la subvention prévisionnelle calculée.
Pour les propriétaires bailleurs :
Les dossiers prioritaires sont :
• La création de logements locatifs à loyer et charges maîtrisés pour tous les types d'intervention (conventionnement intermédiaire, social et très social) :
- dans le périmètre d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) - dans les centres bourgs situés en OPAH
- dans les communes structurantes pour le territoire en secteurs diffus
Le conventionnement intermédiaire ne sera autorisé qu’en secteur d’opération de revitalisation du territoire et dans les communes de la zone B2, après avis préalable de la délégation locale et sous réserve d’une mixité présente au sein de l’opération si elle comprend plusieurs logements. Pour les opérations de plusieurs logements, le conventionnement intermédiaire ne devra pas représenter plus de 25 % de l’opération globale.
• L’amélioration des logements locatifs déjà occupés, notamment en lien avec les actions du PDLHI
Après travaux, tous les logements financés devront être conformes au règlement sanitaire départemental.
Une attention particulière devra être portée sur la sécurité électrique afin d’éliminer toutes les installations qui pourraient présenter un danger pour les locataires.
• Les transformations d’usage pourront être financées si le projet se situe dans un centre ancien dégradé dans une logique de revitalisation pour tous les types d’interventions (conventionnement intermédiaire, social et très social). Le changement d’usage concerne la transformation d’usage d’un local autonome dont l’affectation d’origine n’était pas le logement et la transformation en pièce habitable d’un local attenant au logement et affecté à l’origine à un autre usage que l’habitation. Les projets financés dans ce cadre seront localisés :
- dans le périmètre d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) - dans les centres bourgs situés en OPAH
PAT de l'Indre - Année 2020
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 19- dans les communes structurantes pour le territoire en secteurs diffus
Le conventionnement intermédiaire ne sera autorisé qu’en secteur d’opération de revitalisation du territoire et dans les communes de la zone B2, après avis préalable de la délégation locale et sous réserve d’une mixité présente au sein de l’opération si elle comprend plusieurs logements. Pour les opérations de plusieurs logements, le conventionnement intermédiaire ne devra pas représenter plus de 25 % de l’opération globale.
Les logements financés dans le cadre du régime d'aides PB doivent atteindre un niveau de performance après travaux correspondant au minimum à l’étiquette D. Toutefois, l’autorité décisionnaire peut, dans les cas qui le justifient et notamment ceux mentionnés dans l'instruction de la directrice générale prise en application de la délibération n° 2013-08 du Conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2013, conditionner l'octroi de l'aide à l'atteinte de l’étiquette E. Dans l’Indre, l’atteinte d’une étiquette E pourra exceptionnellement être tolérée pour les petits logements de – de 50m², en chauffage électrique, en cas de contraintes techniques trop importantes.
A compter du 1er juillet 2020, toutes les entreprises intervenant sur le champ de la rénovation énergétique devront être labellisées RGE.
A compter du 1er juillet 2020, les logements conventionnés dans le cadre du dispositif « Louer abordable » devront répondre à des exigences en matière de performances énergétiques dont les conditions doivent être fixées par décret à venir. Le gain énergétique devra être justifié avant la signature de la convention. Cette condition s’appliquera à toutes les conventions signées à partir du 1er juillet 2020.
Pour les bailleurs acceptant de signer une convention de réservation afin d’attribuer leur(s) logement(s) à un ménage prioritaire et s’engageant à pratiquer un loyer de niveau très social, une prime de réservation de 2000€ / logement sera versée.
Les modalités de financement sont décrites, par type de dossier éligible, dans le tableau synthétique suivant :
PAT de l'Indre - Année 2020
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 20Propriétaires bailleurs
Plafonds de travaux
subventionnables
Taux maximum
de subvention
Prime
Habiter Mieux
Projet de travaux lourds pour
réhabiliter un logement indigne ou très
dégradé.
1 000 € HT/m²
dans la limite de
80 m²/logt.
35%
Prime de 1500€
si gain énergétique de
35 %
Prime de 2000€ si
sortie de précarité
énergétique
(gain de 35 % et
passage de l’étiquette
G à l’étiquette D ou
de l’étiquette F à
l’étiquette C)
Projets de
travaux
d’amélioration
Travaux pour la sécurité et
la salubrité de l'habitat.
750 € HT/m²
dans la limite de
80m²/logt.
35%
Travaux pour l'autonomie
de la personne 35%
Travaux pour réhabiliter un
logement dégradé. 25%
Prime de 1500€
si gain énergétique de
35 %
Prime de 2000€ si
sortie de précarité
énergétique
(gain de 35 % et
passage de l’étiquette
G à l’étiquette D ou
de l’étiquette F à
l’étiquette C)
Travaux d'amélioration des
performances
énergétiques
25%
Travaux suite à une
procédure RSD ou un
contrôle décence
25%
Travaux de transformation
d'usage 25%
Prime de 1500€
si gain énergétique de
35 % et situation en
OPAH-RU ou ORQAD
Prime de 2000€ si
sortie de précarité
énergétique
(gain de 35 % et
passage de l’étiquette
G à l’étiquette D ou
de l’étiquette F à
l’étiquette C)
PAT de l'Indre - Année 2020
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 21Coll. + Ind.
S<35m° 35
Plafonds de loyers applicables :
Les plafonds de loyer conventionnés sont arrêtés tous les ans par le ministère du logement. Ils s’avèrent souvent supérieurs aux loyers de marché constatés sur les secteurs ruraux. Cette observation est surtout valable pour les grands logements, beaucoup moins lorsqu’il s’agit de petits logements.
Pour fixer les loyers locaux, la délégation locale a divisé le territoire en 2 zones, en s’appuyant sur le zonage de tension locative A/B/C révisé en 2014 et en tenant compte des communes ayant un projet de revitalisation formalisé par une convention d’ORT
• Zone 1 : Communes ayant une ORT (Chateauroux, Issoudun) + communes classées en zone B2 (Déols, Le Poinçonnet, Saint Maur),
• Zone 2 : le reste du territoire, classé en zone C.
En fonction des projets de territoires développés par les communes, la zone 1 pourra être complétée par des communes signant une Opération de Revitalisation du Territoire.
Dans l’Indre, en 2019, le loyer de marché moyen constaté est de 6,9€/m² tout type de biens confondus, soit un niveau de loyer déjà inférieur aux plafonds de loyers nationaux.
Au regard de ce constat, les plafonds de loyers doivent être adaptés
La grille de loyers applicable en 2020 est la suivante :
La grille de loyer est exprimée en euros par mètre carré de surface habitable dite « surface fiscale » soit la surface habitable augmentée de la moitié des annexes, dans la limites de 8m² par logement.
Les surfaces prises en compte dans le calcul des loyers seront plafonnées à 110m².
PAT de l'Indre - Année 2020
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 22Rappel des règles de révision des loyers :
Pour le secteur locatif intermédiaire, le loyer maximum est révisé au 1er janvier de chaque année, à partir de la date de signature de la convention, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). L’IRL utilisé pour cette réactualisation est l’indice du 2eme trimestre publié au mois de juillet de chaque année.
Pour le secteur locatif social ou très social, le loyer maximum est révisé au 1er janvier de chaque année, à partir de la date de signature de la convention, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). L’IRL utilisé pour cette réactualisation est l’indice du 2eme trimestre de l'année précédente.
Le conventionnement sans travaux
Les bailleurs ne pouvant prétendre à une subvention peuvent, néanmoins, s’engager dans le cadre d’un conventionnement Anah sans travaux.
Contrôle du logement :
Un contrôle des dossiers de conventionnement sans travaux est mis en place avec une visite systématique des logements avant la validation de la convention.
Dispositions particulières:
Pour tous les dossiers de propriétaires bailleurs, il est obligatoire de déposer une demande d’avis préalable pour réorienter le projet si nécessaire avant le dépôt effectif de la demande de subvention.
La délégation locale s’engage à rendre son avis sous un délai d’1 mois, à compter de la réception de la demande d’avis.
PAT de l'Indre - Année 2020
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 23Le financement des copropriétés fragiles
Les dossiers éligibles sont :
Les copropriétés de plus de 15 ans, comportant au minimum 75 % de lots d’habitation occupés en résidence principale, avec une étiquette énergétique D, E, F ou G et un taux d’impayés de charges compris entre 8 et 15 % pour les copropriétés de plus de 200 lots,
ou entre 8 et 25 % pour celles de moins de 200 lots.
Les modalités de financement sont les suivantes :
Copropriétés
Aide maximale
par logement
Prime
Habiter Mieux
Habiter mieux copropriété
Gain énergétique de 35 % 3 750 € Prime de 1 500€
PAT de l'Indre - Année 2020
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 24Le financement des prestations d’ingénierie
Prestations d'ingénierie :
phases préalable et pré-opérationnelle
Type de prestations Taux maximum Plafond annuel de dépenses subventionnables
Etude et
diagnostic préalable ou de repérage 50% 100 000 € HT
Etude d’évaluation 50% 100 000 € HT
Mission d’AMO pour la définition
d’opérations complexes 50% 100 000 € HT
Etude pré-opérationnelle pour OPAH,
OPAH RU, OPAH RR, PIG 50% 200 000 € HT
Etude pré-opérationnelle pour
intervention sur les copropriétés en
difficultés (PDS, OPAH Copro, ORCOD) 50%
100 000 € HT
+
500€ HT / lgt
Etude de faisabilité d’une opération de
lutte contre l’habitat indigne à l’échelle
de l’îlot (RHI / THIRORI) 50% 200 000 € HT
Prestations d'ingénierie :
phase opérationnelle
Part fixe
Type de prestations Taux maximum Plafond annuel de dépenses subventionnables
Suivi animation :
OPAH, OPAH RR, PIG 35% 250 000 € HT
Suivi animation :
OPAH RU et ORQCAD 50% 250 000 € HT
+
Part variable en secteur programmé (selon les objectifs et les résultats)
Type de primes Montants
Prime à l’accompagnement travaux lourds (PO et PB) 840 €/logt
Prime à l’accompagnement travaux de sortie de précarité énergétique (PO) 560 €/logt
PAT de l'Indre - Année 2020
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 25Prime à l’accompagnement des dossiers Habiter Mieux
avec une prime Habiter mieux (PO et PB)
560 €/logt
Prime à l’accompagnement des dossiers autonomie (PO et PB) 300 €/logt
Prime à l’accompagnement de la réhabilitation d’un
logement moyennement dégradé (PB)
300 €/logt
Prime « Mous » à l'accompagnement sanitaire et social renforcé 1450 €/ménage
A l’engagement, le montant prévisionnel de la part variable est calculé en fonction des objectifs prévus pour l’année considérée dans la convention. Le paiement est calculé en fonction des résultats atteints. Si les résultats dépassent les objectifs prévisionnels, l’aide est soldée à hauteur de l’engagement initial.
Prestations d'ingénierie : phase opérationnelle
Financement de l’AMO des dossiers de travaux
Prime relatives aux prestations d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO)
Type de primes Montants
Prime à l’accompagnement travaux lourds (PO et PB) 875 €/logt
Prime à l’accompagnement des travaux pour la sécurité et
la salubrité de l’habitat (PO et PB)
313€/lgt
Prime à l’accompagnement des travaux d’amélioration de la performance énergétique avec prime Habiter mieux, y compris les travaux de sortie de précarité énergétique (PO et PB)
583 €/logt
Prime à l’accompagnement des dossiers autonomie (PO et PB) 313 €/logt
Prime à l’accompagnement de la réhabilitation
d’un logement moyennement dégradé (PB)
313 €/logt
Prime pour les autres travaux (autres travaux PO, transformation d’usage PB, RSD-décence (PO et PB),…)
156€/lgt
PAT de l'Indre - Année 2020
23/25
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 267 - Les actions locales complémentaires :
Afin de maintenir son niveau d'intervention, la délégation locale devra mener des
actions afin de :
* Susciter l'émergence de nouvelles opérations programmées et
accompagner les collectivités dans leurs réflexions et leurs démarches (études
de faisabilité, études pré-opérationnelles, élaboration des conventions).
* Assurer une communication en direction des usagers, des professionnels et
des collectivités sur les priorités et les financements de l'ANAH.
Cette communication a vocation à faire connaître le programme « Habiter
Mieux » et ses dispositifs « Habiter Mieux Sérénité » et « Habiter mieux
copropriétés » et le programme « Habiter » et ses dispositifs « Habiter sain »,
« Habiter serein » et « Habiter facile ».
Pour le logement locatif social, la communication doit également faire connaître
le dispositif « Louer abordable »,
8 - Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution
annuelle des actions mises en œuvre dans le cadre de ce
programme.
Lors de chaque CLAH, un bilan des engagements est présenté pour assurer le suivi
des priorités du programme d'actions.
Conformément à l'article R 321-10 du code de la construction et de l'habitation, la
délégation présente chaque année un bilan annuel s'appuyant sur le tableau
récapitulatif des objectifs et résultats obtenus.
L'entrée en vigueur des règles et conditions particulières est fixée à la date de
parution du programme d'actions territorial au recueil des actes administratifs.
Chateauroux, le ?°? AYR 2099
Le Préfet,
de l'Agence dans le
PAT de l'Indre - Année 2020
24/25
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 27Annexes
PAT de l'Indre - Année 2020
25/25
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 28Agence
nationale Anah
del'habitat
BILAN D’ACTIVITE DE LA DELEGATION LOCALE L’INDRE
ANNÉE 2019
Logements financés en 2019 :
Propriétaires
occupants
Objectif
validé par le
CRHH
Réalisé % de réalisation Montant moyen de subvention
Précarité
énergétique
357 836 234,17% 6 043 €
Dont Habiter
mieux Sérénité
357 391 109,52 % 8 539 €
Dont Habiter
mieux Agilité
- 445 - 3 850 €
Autonomie 245 172 59,18% 3 318 €
LHI / TD 49 29 59,18% 20 406 €
Autre
(assainissement)
aucun 0 - -
Total 651 1037 159,29% 6 318€
Source : tableau de bord Op@l - DL36
Propriétaires
bailleurs
Objectif
validé par le
CRHH
Réalisé % de réalisation Montant moyen de subvention
Nbre de
logements
22 14 63,64% 16 292€
Source : tableau de bord Op@l - DL36
En 2019, une convention sans travaux pour un logement locatif a été signée.
Subventions accordées par l’ANAH en 2019 :
Détail par ligne budgétaire Montant subventions accordées
Propriétaires Bailleurs 228 082 €
Propriétaires Occupants 5 633 771 €
Sous total 5 861 853 €
Ingénierie 418 373 €
Total 6 280 405 €
Source : tableau de bord Op@l - DL36
DDT36 / SHC / HL
2 janvier 2020
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 29Agence
nationale Ana
del'habitat
BILAN DU PLAN DE CONTROLE EXTERNE
DÉLÉGATION LOCALE DE L’INDRE - ANNÉE 2019
Tableau récapitulatif des contrôles du module « contrôle » dans OPAL :
e Contrôle sur place (42 contrôles au total)
Objectif |Réalisé Contrôle à faire
Propriétaires occupants 5% 15,50 % -4 logements
Propriétaires bailleurs 20% 20% (Ologement
Conventions sans travaux 20% | 14,3% 0 logement
Bilan des actions du contrôle externe qui sera présenté à la première CLAH de l’année 2020
La politique de contrôle mise en place par la délégation locale permet à l'Anah de s'assurer du bon
usage des subventions attribuées, de vérifier la justification des travaux subventionnés et de
contrôler le respect des engagements d'occupation souscrits par les propriétaires.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'ouverture d'une procédure de retrait de
subvention.
En 2019, le contrôleur en charge des contrôles externes, pour le compte de la délégation, a effectué
les visites et contrôles suivants :
Propriétaires occupants : 38 logements visités (+15 par rapport à 2018)
En 2019, 38 contrôles ont été faits sur pièces et sur place. L’intégralité des contrôles a été réalisé
avant le paiement du solde de la subvention.
Des contrôles ont été réalisés sur tous les secteurs d’intervention, en secteurs couverts par des PIG
ou des OPAH comme en diffus. Tous les types de travaux ont été contrôlés (12 dossiers autonomie,
3 dossiers LHT/travaux lourds, 5 dossiers Agilité et 18 dossiers Sérénité).
Propriétaires bailleurs : 4 logements visités (nombre de dossiers PB, hors CST, identique à 2018)
En 2019, 4 contrôles ont été faits sur pièces et sur place. 3 contrôles sur des dossiers propriétaires
bailleurs ont été réalisés avant le paiement du solde de la subvention et 1 contrôle a concerné une
demande de conventionnement sans travaux pour 1 logement locatif.
Tous les contrôles ont fait l'objet d'un compte rendu écrit.
DDT 36 / SHC / HG
30 décembre 2020
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 30Agence
nationale ansh
de l'habitat
Concernant les résultats des contrôles, globalement, comme les années précédentes, il n'y pas eu de
problème majeur relevé, ni d'incohérence importante constatée par rapport aux projets initiaux.
Les problématiques les plus fréquemment rencontrées concernent l'absence de VMC, l'absence
de grille d'entrée d'air et l'absence de détecteur de fumée. Des discordances entre les surfaces
mesurées et les surfaces facturées ont pu également être constatées. Après demande de mise en
conformité, les principaux manquements peuvent se régler dans des délais raisonnables et permettre
le paiement de la subvention.
DDT 36 / SHC / HG
30 décembre 2020
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 31Agence
nationale Anah
de l'habitat
SCHÉMA DU PLAN DE CONTRÔLE EXTERNE
DÉLÉGATION LOCALE DE L’INDRE - ANNÉE 2020
Ces contrôles seront réalisés par les instructrices de la délégation locale de l’ANAH et par un
contrôleur de l’unité qualité de la construction.
Ces agents sont désignés par décision le préfet, délégué local de l’ANAH dans le département
(Décision N° 36-2020-01).
Proportion de logements subventionnés (dossiers sensibles inclus) devant faire l'objet d'un
contrôle sur place :
+ Pour les dossiers des propriétaires occupants :
Une visite sur place avant engagement pourra être diligentée en cas de doute lors de la réception du
dossier. L’instructrice pourra se faire accompagner du contrôleur.
Des contrôles sur place avant paiement seront organisés dans le cadre du contrôle de la bonne utilisation des fonds publics, de la lutte contre les pratiques frauduleuses, en lien avec la démarche de simplification, et pour vérifier le respect du programme de travaux réalisé par rapport au projet
> Sur le territoire de la communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole : une ou
deux instructrices ou une instructrice et le contrôleur de l’unité qualité de la construction
pour les dossiers considérés comme complexes en matière de programme de travaux.
> Autres secteurs du département : une instructrice et le contrôleur de l’unité qualité de la
construction sur les dossiers « travaux lourds », les dossiers LHI ou autre dossiers sensibles
(à partir de 15 000€ de subvention de l’agence). Pour les autres dossiers, le contrôle sera
effectué par le contrôleur de l’unité qualité de la construction.
Le nombre de dossiers contrôlés sur place ne devra pas être inférieur à 20 % du nombre de
dossiers engagés pendant l’année.
Les contrôles porteront sur un panel de dossiers représentant tous les types de travaux, les
secteurs d’intervention et les opérateurs.
s Pour les dossiers des propriétaires bailleurs :
Les dossiers avec travaux :
Sur tout le département, en opérations programmées comme en secteur diffus, au moins 80 %
des dossiers engagés seront contrôlés avant paiement du solde.
DDT36 / SHC / HG
23 décembre 2019
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 32Agence
nationale anan
del'habitat
Les contrôles porteront sur un panel de dossiers représentant tous les types de travaux, les
secteurs d’intervention et les opérateurs.
Tous les dossiers sensibles seront contrôlés, soit les dossiers :
> comprenant au moins 3 logements,
> dont le demandeur justifie une personnalité juridique complexe (SCI, démembrement du
droit de propriété, de régime matrimonial...)
> dont le montant de subvention prévisionnel s’élève à plus de 25 000 €.
Pour les dossiers sensibles ou complexes, l’instructrice en charge du dossier sera accompagnée par
le contrôleur de l’unité qualité de la construction.
Pour les dossiers simples, le contrôleur de l’unité qualité de la construction effectuera seul la visite.
Les dossiers de conventionnement :
Sur tout le département, 100% des dossiers de conventionnement sans travaux devront faire
l’objet d’un contrôle sur place avant validation de la convention.
Avant de valider toutes les conventions sans travaux, un contrôle sur place sera effectué par les
instructrices. Ce contrôle aura pour objectif de s’assurer de la bonne qualité du logement mis en
location et du respect des normes d’habitabilité.
Concernant les conventions sans travaux pouvant faire l'objet d'un contrôle a posteriori des
engagements au cours de l'année, le choïx pourra se porter sur des conventions validées depuis trois
ans révolus. Afin d'arrêter l’échantillonnage à contrôler, la cheffe de service pourra prendre contact
avec le responsable du Pôle de contrôle des engagements (PCE) de l'Anah.
Pour les conventions avec travaux, un contrôle sur place (ou sur pièces) après le solde ou la
validation de la convention pourra être effectué à l'initiative de la cheffe de pôle Anah ou de la
cheffe de service suite par exemple à un signalement ou à la demande du PCE de l'ANAH.
L'animation du dispositif est confiée à Dominique Drouen, cheffe du pôle Anabh.
L’archivage des documents élaborés dans le cadre du plan de contrôle externe est réalisé sous le
serveur : S\S_H C\VHL\Parc Privé\ANAH - GESTION\CONTROLES ANAH
La Directrice Départementale
des Farritaires
Flore C
DDT36 / SHC / HG
23 décembre 2019
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 33Agence
nationale anah
de l'habitat
PLAFONDS DE RESSOURCES POUR
LES PROPRIETAIRES ET LES LOCATAIRES
a r roprl ires :
Pour pouvoir bénéficier des aides de l’Anah, les ressources des ménages doivent être
Inférieures à un plafond fixé nationalement. Le taux des aldes de l'agence varie en fonction de
la situation du ménage et de sa caractérisation comme ménage « modeste » ou « très
modeste ».
Conformément à la circulaire du 9 décembre 2019, les plafonds de ressources à respecter en
2020 sont les suivants :
Nombre de Ménages aux | Ménages aux c omposant | e ressources tres ressources
ménage modestes modestes
1 personne | 14 879€ 19 074€
2 personnes | 21 760€ 27 896€,
3 personnes | 26 170€ 33 547€ |
4 personnes | 30 572€ 39 192€
5 personnes | 34 993€ 44 860€
Par personne + 4 412€ + 5 651€ supplémentaire
Ces montants sont à analyser au regard des « revenus fiscaux de référence » indiqués sur les
feuilles d'impôt. Pour une demande déposée en 2020, le RFR à prendre en compte est celui de
l'année 2019.
DDT36 / SHC / HG
13 février 2020
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 34Agence
nationale anh
de l'habitat
Les locataires logés dans des logements conventlonnés doivent respecter des niveaux de
ressources, dont les plafonds sont définis par le Code Général des Impots. Le montant des ressources à prendre en compte correspond au revenu fiscal de référence de l'année N-2. Pour un bail signé en 2020, les revenus concernés seront ceux de 2018.
Les plafonds de ressources à respecter en 2020 sont les sulvants pour :
Composition du ménage | Les loyers Les loyers très | locataire | Intermédiaires Les loyers sociaux soclaux Personne seule 28 217,00 € |20 870,00 € 11 478,00 € Couple | 37 681,00 € 27 870,00 € 16 723,00 € Personne seule ou couple 45 314,00 € 33 516,00 € 20 110,00 € ayant
1 personne à charge | h
Personne seule ou couple 54 705,00 € 40 462,00 € 22 376,00 €
ayant
2 personnes à charge
Personne seule ou couple 64 354,00 € 47 599,00 € 26 180,00 € ayant
3 personnes à charge
Personne seule ou couple 72 526,00 € 53 644,00 € 29 505,00 €
ayant
4 personnes à charge
Personne à charge 8 089,00 € 5 983,00 € 3 291,00 €
supplémentaire h :
DDT36 / SHC / HG
13 février 2020
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-27-002 - Programme d'actions territorial 2020 - Délégation Locale de l'Indre 35Préfecture
36-2020-04-27-001
Arrêté interpréfectoral n° 201-037 portant modification
statutaires du syndicat intercommunal d'énergie
d'Indre-et-Loire - SIEL 27-04-20
Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'énergie
d'Indre et Loire
Préfecture - 36-2020-04-27-001 - Arrêté interpréfectoral n° 201-037 portant modification statutaires du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire - SIEL 27-04-20 367
à
Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE PRÉFECTURE DE L'INDRE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Collectivités locales Bureau du Contrôle de légalité, du Contrôle budgétaire et de l’Intercommunalité
N°201-037
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indre-et-Loire (SIEIL) Composition du comité syndical
La Préfète d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-20, L. 5217-7 et L5711-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1937 portant création du Syndicat départemental d’électrification, modifié par les arrêtés préfectoraux des 23 avril 1938, 28 août 1939,
19 décembre 1940, 26 février 1948, 9 octobre 1950, 16 mai 1952, 2 octobre 1952, 25 janvier 1954, 26 janvier 1954, 16 juin 1956, 21 février 1958, 25 octobre 1966, 4 mars 1996, 2 décembre 1998, 17 mai 2000, 13 juin 2002, 21 juin 2006 et 23 avril 2008 et par les arrêtés interpréfectoraux des 15 avril 2011, 7 et 13 avril 2015, 24 février 2016, 7 juin 2017, 28 décembre 2018 et 25 juin 2019,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indre-et-Loire en date du 14 octobre 2019 autorisant la modification des statuts du syndicat,
VU les délibérations des assemblées délibérantes des membres du SIEIL désignées à l'annexe 1 au présent arrêté, acceptant la modification des statuts du syndicat,
VU les délibérations des assemblées délibérantes des membres du SIEIL, désignées ci-après, se prononçant contre la modification des statuts du syndicat :
- Neuil, en date du 6 décembre 2019,
- Saint-Épain, en date du 19 décembre 2019,
Accueil physique : 15, rue Bemard-Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE - 37925 TOURS CEDEX 9
Mél : prefecture{@indre-et-loire.souv.fr
Jours et horaires d'ouverture : 02.47.64.37.37 ou http:/www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture - 36-2020-04-27-001 - Arrêté interpréfectoral n° 201-037 portant modification statutaires du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire - SIEL 27-04-20 37Préfecture - 36-2020-04-27-001 - Arrêté interpréfectoral n° 201-037 portant modification statutaires du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire - SIEL 27-04-20 382
VU les délibérations des assemblées délibérantes des membres du SIEIL, désignées ci-après, s’abstenant de se prononcer sur la modification des statuts du syndicat :
- Courcoué, en date du 12 décembre 2019,
- Marigny-Marmande, en date du 17 décembre 2019.
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L. 5211-20 susvisé,
SUR proposition des secrétaires générales des préfectures d’Indre-et-Loire et de l'Indre,
ARRÉÊÉTENT
ARTICLE1 : Les dispositions de l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1937 modifié, sont remplacées par les dispositions suivantes :.
«Le syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) dans les conditions prévues par la loi, à raison de :
> Pour les communes isolées, 1 délégué par 5 000 habitants ou fraction de 5 000 habitants, sans que le nombre des délégués d'une collectivité adhérente puisse être supérieur à dix.
> Pour les groupements de collectivités :
o 1 délégué par regroupement de 1 à 20 communes + 1 délégué par fraction de 25 000 habitants,
o ou 2 délégués par regroupement de 20 communes et plus + 1 délégué par fraction de 25 000 habitants,
> Pour la MÉTROPOLE TOURS VAL DE LOIRE dans le cadre de ses compétences statutaires :
o Au titre de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (article L. 5217-7 VI) : 26 délégués représentant chacun 5 voix,
o Au titre des autres compétences (éclairage public, IRVE, administration générale...) : 26 délégués représentant chacun 2 voix.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités adhérentes ou groupement de collectivités adhérentes et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du Compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les collectivités adhérentes concernées par l'affaire mise en délibération.
La(Les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) désigne, en nombre égal à celui des délégués titulaires, des délégués suppléants qui seront convoqués en tant que de besoin dans l'ordre de leur désignation.
Le comité syndical du Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire désigne parmi ses membres un bureau composé d'un Président, et de 1 ou plusieurs vice-présidents et éventuellement 1 ou plusieurs autres membres. Le nombre des vice-présidents est librement déterminé par le Comité syndical sans que ce nombre puisse excéder 20% de l'effectif.
Préfecture - 36-2020-04-27-001 - Arrêté interpréfectoral n° 201-037 portant modification statutaires du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire - SIEL 27-04-20 39Préfecture - 36-2020-04-27-001 - Arrêté interpréfectoral n° 201-037 portant modification statutaires du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire - SIEL 27-04-20 40| Collectivité
Tours Métropole Val de Loire
cc Chinon, Vienne et Loire
— .
Abilly
Ambillou
Amboise
Anché
Antogny-le-Tillac
Attannes-sur-Indre
__ ASSay
Athée-sur-Cher
Autrèche
L Auzouer-en-Touraine
Avoine
Avon-les-Roches
___Avrillé-les-Ponceaux
Azay-le-Rideau
Azay-sur-Cher
_ Azay-sur-Indre
Barrou
Beaulieu-lès-Loches
Beaumont-en-Véron
Beaumont-Louestault
Benais :
Betz-le-Château
_ Bossée
Le Boulay
: Bourgueil
Bournan
Boussay
Braslou
Braye-sous Faye
_ Braye-sur-Maulne
__ Brèches
Bréhémont
CC Touraine Ouest Val de Loire
__ CC Gâtine et Choisille-Pays de Racan
CC Touraine Vallée de PIndre
Date de la délibération
Absence de vote, valant avis favorable
__ 5 mars 2020 .-
Absence de vote, valant avis favorable
4 mars 2020
5 mars s 2020
9 décembre 2019
6 décembre 2019
12 décembre 201?
4 décembre 2019
11 décembre 2019
9 décembre 2019
18 décembre 2019
13 décembre 2019
7 février 2020
18 décembre 2019
164d décembre 2019
_ Absence de vote, valant avis favorable LL
27 février 2020
2décembre 2019
16 décembre 2019
___ 1l4 janvier 2020
20 décembre 2019L
13 janvier 2020
9 décembre 2015
16 décembre 2019
19 décembre 2019
13 janvier 2020
4 décembre 2019
10 décembre 2019 L
16 décembre 2019
18 décembre 2019
16 janvier2020
16 décembre 2019
16 décembre 2019 L
2 mars 2020
17 décembre 2019
À décembre 2019
27 janvier 2020 :
29 novembre 2019
12 décembre 2019
Préfecture - 36-2020-04-27-001 - Arrêté interpréfectoral n° 201-037 portant modification statutaires du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire - SIEL 27-04-20 41rés
maris
=
oo Bridoré a | | 20.décembre 2019
Brizay | 17 janvier 2020
Bueil-en-Touraine | 20 décembre 2019
Candes-Saint-Martin 16 janvier 2020
Cangey 9 décembre 2019
| La Celle-Guenand . In L | 17 décembre 2019 | h
La Celle-Saint-Avant 1 10décembre 2019 h
Céré-la-Ronde 13 décembre 2019
Cerelles | 12 décembre 2019
Chambon 14 décembre 2019
__ Chambourg-sur-Indre L 2 décembre 2019: :
__ Champigny-sur-Veude | Co 12 décembre 2019
oo Chançay | 8 janvier 2020
Chanceaux-près-Loches oo | 2décembre 2019
Channay-sur-Lathan | 3 février 2020
_ La Chapelle-aux-Naux Co | on 12 décembre 2019
La Chapelle-Blanche-Saint-Martin D 19 décembre 2019 :
La Chapelle-sur-Loire 2 décembre 2019
Charentilly | 15 janvier 2020
Chargé | 10 décembre 2019
Charnizay : 11 février2020 h
__ Château-la-Vallière 16 décembre 2019
Château-Renautt 16 décembre2019
: _ Châtillon-sur-Indre ___ 4décembre2019
_ Chaumussay Co 13 janvier 2020
Chaveignes 17 décembre 2019
Chédigny In | 2 décembre 2019
| Cheillé : 9 décembre 2019
_ Chemillé-sur-Dême oc | Absence de vote, valant avis favorable
Chemillé-sur-Indrois | Il3décembre2019
_Chenonceaux __| Co 10 janvier 2020
__ Chézelles . Absence de vote, valant avis favorable
L Chinon ce : 4 décembre 2019
: Chisseaux ... — __13 décembre 2019
Chouzé-sur-Loire Absence de vote, valant avis favorable
Cigogné : I7décembre2019 : Cinais a : 5 décembre 2019 L
Cing-Mars-la-Pile - 24 janvier 2020
oo _ Ciran : : 10 décembre 2019
Civray-de-Touraime ...: __ 16 décembre 2019
: Civray-sur-Esves : __ 10 décembre 2019
Cléré-les-Pins : 13 janvier 2020
+
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Préfecture - 36-2020-04-27-001 - Arrêté interpréfectoral n° 201-037 portant modification statutaires du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire - SIEL 27-04-20 42Continvoir
Cormery
Coteaux-sur-Loire
Couesmes
Courçay
Courcelles-de-Touraine
Couziers
Cravant-les-Coteaux
Crissay-sur-Manse
La Croix-en-Touraine
Crotelles
Crouzilles
Co Cussay :
L Descartes
Co Dierre
Dolus-le-Sec
Draché
Épeigné-les-Bois |
_ Épei gné-sur-Dême
Esves-le-Moutier
Esvres-sur-Indre
Faye-la-Vineuse
La Ferrière
Ferrière-Larçon
Ferrière-sur-Beaulieu
Francueil
Genillé
Gizeux
Le Grand-Pressigny
La Guerche
_Les Hermites
_ Hommes
Huismes
L’Île-Bouchard
Jaulnay
Langeais _
Larçay
Lémeré
Lerné
__LeLiège
Lignières-de-Touraine
Lis
Dame-Marie-les-Bois L |
— _—-
5 décembre 2019
_ 18 décembre 2019
4 décembre 2019
__ ÿ décembre 201 9
10 décembre 2019
5 décembre 2019
Absence c de vote, valant avis favorable | |
9 décembre 2019
9 décembre 2019
13 décembre 2019
Absence de vote, valant avis favorable
12 décembre 2019
7 janvier 2020
30 janvier 2020
__13 décembre 2019
4 décembre 2019
5 décembre 2019
5 décembre 2019
20 décembre 2019
Absence de vote, valant avis favorable
Absence de vote, valant avis favorable |
12 décembre 2019
_10 janvier 2020
12 décembre 2019
19 décembre 2019 _
10 janvier 2020
9 décembre 2019
___13 décembre 2019
16 décembre 2019
17 décembre 2019
13 décembre 2019
19 décembre 2019
12 décembre 2019
9 décembre 2019
14 janvier 2020
16 janvier 2020
13 janvier 2020
17 décembre 2019
27 janvier 2020
3 décembre 2019
9 décembre 2019
17 décembre 2019
10 décembre 2019
+
Préfecture - 36-2020-04-27-001 - Arrêté interpréfectoral n° 201-037 portant modification statutaires du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire - SIEL 27-04-20 43Ligueil
_Limeray
Loches
Loché-sur-Indrois
Louans
Le Louroux
Lublé
Lussault-sur-Loire
Luzé
Luzillé
__ Maillé
L Manthelan
_ Marçay
Marcé-sur-Esves
Marray
Monnaie
Montbazon
Monthodon L
Montlouis-sur-Loire
_Montrésor
Marcilly-sur-Maulne :
_ Marcilly-sur-Vienne
Mazières-de-Touraine
Montreuil- en-Touraine
Monts
Morand
Mosnes
__ Mouzay
_ Nazelles-Négron
Neuillé-le-Lierre
_Neuillé-Pont-Pierre
= Neuilly-le-Brignon
9j 9 janvier 2020
12 février 2020
_13 décembre 2019.
5 décembre 2019
15janvier 2020
6 janvier 2020
29 novembre 201 9
12 décembre 2019
9 décembre 2019
__10 janvier 2020
19 décembre 2019
7 janvier 2020
In 10 décembre 2019 _17 février 2020
5 mars 2020
17 décembre 2019
2 mars 2020
| 24; janvier 207 2020
25 février 2020
20 décembre 2019
_27 janvier 2020
13 décembre 2019
. 7 janvier 2020
__ 17 décembre 2019
12 décembre2019
11 février 2020
10 décembre 2 2019
12 décembre 2019
3 décembre 2019
Kfuvälleeur Érenne
Neuvy-le-Roi
Noizay
Nouans-les-Fontaines
Nouâtre
Nouzilly
Noyant-de-Touraine
Orbigny
Parçay-sur- Vienne
Paulmy
Panzoult |
9 décembre 2019
19 décembre 2019
Absence de vote, valant avis favorable
3décembre 2019
17décembre 2019
_5décembre2019
13 janvier 2020
6 décembre 201 9
12 décembre 2019
) décembre 2019
10 décembre 2019
_14 février 2020 |
12 décembre 2019
Absence de vote, valant avis favorable
Préfecture - 36-2020-04-27-001 - Arrêté interpréfectoral n° 201-037 portant modification statutaires du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire - SIEL 27-04-20 44_Pemay Perrusson
Le Petit-Pressigny
Pocé-sur-Cisse
Pont-de-Ruan
Ports-sur-Vienne
POUZAy
Pussigny
Razines L
Co Reignac-sur-Indre
Restigné
Reugny
Richelieu
Rigny-Ussé
Rilly-sur-Vienne
Rivarennes
Rivière
Rouziers-de-Touraine
Saché
Saint-Antoine-du-Rocher
Saint-Aubin-le-Dépeint
Saint-Benoît-la-Forêt
Saint-Branchs
Saint-Christophe-sur-le-Nais
Sainte-Catherine-de-Fierbois
Sainte-Maure-de-Touraine
Saint-Flovier :
Saint-Germain-sur-Vienne
Saint-Hippolyte
Saint-Jean-Saint-Germain
Saint-Laurent-de-Lin
Saint-Laurent-en-Gâtines
Saint-Martin-le-Beau
Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Saint-Nicolas-des-Motets
Saint-Ouen-les-Vignes
Saint-Paterne-Racan
Saint Quentin-sur-Indrois|
_ Saint-Règle
3 décembre 2019 1 3 janvier 2020
20 décembre 2019
13 février 2020
11 décembre 2019
16 décembre 2019
12 décembre 2019 |
20 décembre 2019
12 décembre 2019
17 décembre 2019
4 décembre 2019
9 décembre 2019
2 décembre 2019
9 décembre 2019
10 décembre 2019
13 décembre 201 7
14 + janvier 2020
12 décembre 2019
Co 6 décembre 2019
12 décembre 2019
16 janvier 2020
16 décembre 2019
3 décembre 2019
5 décembre 2019
26 novembre 2019
14j anvier 2020
6décembre 2019
10 décembre 2019
9 décembre 2019
31 janvier 2020
3 décembre 2019
16 décembre 2019
2 décembre 2019
9 décembre 2019
9 décembre 2019
11 décembre 2019
16 janvier 2020
12 décembre 2019
19 décembre 2019
9 décembre 2019
17 décembre 2019
Préfecture - 36-2020-04-27-001 - Arrêté interpréfectoral n° 201-037 portant modification statutaires du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire - SIEL 27-04-20 45Saint-Roch
Saint-Senoch
Saunay
Savigné-sur-Lathan
: Savigny-en-Véron
oo Sazilly
_Semblançay
Sennevières
Sepmes
EL Seuilly oo
Don
Sorigny
oo Souvigné
_. Souvigny-de-Touraine
Sublaines
L _ Tauxigny-Saint-Bauld
Tavant
| Theneuil
Thilouze
Thizay
Tournon-Saint-Pierre
La Tour-Saint-Gelin
Valère
Varennes
___ Veigné
Véretz
Verneuil-le-Château E
_ Verneuil-sur-Indre
Vernou-sur-Brenne
Villaines-les-Rochers
La Ville-aux-Dames
Villebourg :
Villedômer
_ Villeloin-Coulangé
Villeperdue
_ Villiers-au-Bouin
h Vou
Vouvray
Vzeures-sur-Creuse
_ Villedomain oo
19 décembre 2019
27 novembre 2020 :
13 décembre 2019
18 décembre 2019
3 décembre 2019
26 novembre 2019
16 décembre 2019
16 décembre 2019
5 décembre 2019
Absence de vote, valant avis favorable
3 décembre 2019
10 décembre 2019
16 décembre 2019
16 décembre 2019
16 janvier 2020
2 décembre 2019
Absence de vote, valant avis favorable
__6 mars 2020
9 décembre 2019
5 décembre 2019
16 décembre 2019
17 décembre 2019
5 décembre 2019
17 décembre 2019 14 janvier 2020
_16 décembre 2019
10 janvier 2020
Absence de vote, valant avis favorable
13 décembre 2019:
17 décembre 2019
5 décembre 2019
16 décembre 2019
20 décembre 2019
16décembre 2019
14 janvier 2020
28 février 2020
2 décembre 2019
6 janvier 2020
29 novembre 2019
10 décembre 2019
5 décembre 2019
10 mars 2020
Préfecture - 36-2020-04-27-001 - Arrêté interpréfectoral n° 201-037 portant modification statutaires du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire - SIEL 27-04-20 46Vu pour étre annexe
à l'arrêté préfectoral du :
Pour la Préfète et par délégation Le Chef de bureau,
UT ven -< territoire
SIEIL senc A7 d'énergie D'INDRÉ-ET-LOIRE ( —] l L— INDRE-ET-LOIRE
Patrick AUBISSON
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE D'INDRE-ET-LOIRE
STATUTS
Article 1 : Constitution du Syndicat
En application de la loi du 5 avril 1884, de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 et de sa circulaire du 29 février 1988, et des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L5711-1 et suivants, Le
syndicat comprend des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dont (a liste figure en annexe aux présents statuts. Les mernbres du Syndicat intercommunal d'énergie d'indre-et-Loire sont désignés dans Les
présents statuts par la dénomination : “La(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s).
Ce syndicat a pour objet :
1°) d'exercer en commun Les droits résultant, pour les collectivités locales, des textes légaux et réglementaires relatifs à la production, au transport, à la distribution et à l'utilisation de l'énergie électrique conformément aux
dispositions de La loi du 8 avril 1946 sur La nationalisation de l'électricité et du gaz et la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ainsi que toutes les
attributions des collectivités adhérentes relatives au service public de l'électricité et du gaz prévues aux articles L 2224-31 et suivants du CGCT,
2°) d'organiser en commun Les services qui leur incomben
financières) pour assurer le bon fonctionnement et la meilleure exp
de s'intéresser et de participer, Le cas échéant, à toute activité accessoire à ses t La réalisation d’actions d'économie et de maîtrise de l'énergie, dans Le cadre
t (études administratives, juridiques, techniques et
loitation de Leur distribution d'électricité et de gaz,
3°) d'une façon générale,
compétences et leur usage, notammen
des lois et règlements en vigueur,
4°) d'exercer des compétences à la carte à la demande des collectivités adhérentes qui peuvent être : + l'organisation du service public de distribution du gaz et le pouvoir concédant,
e la mise en place, la gestion et maintenance d'un Système d'information Géographique assisté par ordinateur,
+ le soutien au déploiement des réseaux de communications électroniques,
* La maîtrise d'ouvrage et La maintenance des réseaux d'éclairage public,
° l'infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides.
Article 2 : Compétences
2.1) Au titre de l'électricité, le Syndicat, en sa qualité d'autorité organisatrice du service public de la distribution d'électricité et du service public de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, exerce (a compétence mentionnée à l'article L 2224-31 du CGCT, et notamment : (ectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) dans 1°) Représentation de la(les) colrévoient que ces collectivités doivent être représentées ol consultées par tous Les cas où les lois et règlements p l'autorité organisatrice,
2°) Passation avec Le ou les établissements publics délégataires de tous actes relatifs à l'exploitation du service public de l'électricité, à l’acheminement et à la fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés de vente, ou le cas
échant l'exploitation en régie de tout ou partie de ces services,
3°) Organisation et exercice du contrôle communal des distributions publiques d'énergie électrique, du bon accomplissement des missions de service public et du contrôle des réseaux publics conformément à l'article 16 de loi
du 15 juin 1906, au décret du 17 octobre 1907 modifié, ét complété par Les dispositions de l'article L 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 et de La loi n°2003-8 du 3 janvier
2003, et perception des redevances prévues à ce titre par les lois et règlements,
4°) Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, du respect des obligations mises à la charge du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et de La politique d'investissement et de
développernent du réseau public de distribution publique d'électricité,
Préfecture - 36-2020-04-27-001 - Arrêté interpréfectoral n° 201-037 portant modification statutaires du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire - SIEL 27-04-20 475“) Encaissement, centralisation et, suivant le cas, reversement à la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) ou emploi direct par le Syndicat, dans le cadre des lois et règlements en
vigueur, des sommes dues en particulier par :
Les services publics concessionnaires en vertu des cahiers des charges ou des conventions en vigueur, L'Etat ou Le Département à titre de subventions, fond de concours ou participations,
Le compte d'affectation spécial pour Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification,
La(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s),
Les tiers (particuliers, personnes morales de droit public ou privé, aménageurs...).
6°) maîtrise d'ouvrage de tous travaux de premier établissement, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de la distribution publique conformément aux lois et règlements en vigueur permettant à la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) de Les faire exécuter en tout ou en partie à leur charge,
7°) Représentation des intérêts des usagers dans Leurs relations avec les fournisseurs et les exploitants de
réseaux,
8°) Contrôle de la mise en œuvre de La tarification dite de « produit de première nécessité » mentionnée à
l’article L 337-3 du code de l’énergie, ou toute nouvelle tarification à elle substituée à l'avenir,
9°) Maîtrise d'ouvrage des installations de production d'énergie de proximité et exploitation de ces
installations, conformément aux dispositions de l'article L 2224-32 et 33 du CGCT,
10°) participation à l'élaboration et à l’évolution des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et des Plans climat énergie territoriaux (PCET) prévus par le code de l’environnement,
11°) Le syndicat de sa propre initiative ou à la demande de l’un de ses membres, est autorisé à entreprendre toute activité que son statut d'autorité organisatrice au sens de l'article L 2224-31 du CGCT l'habilite à exercer en
application de la Loi, et notamment :
° Création d'infrastructures communes de génie civil pour l’enfouissement de réseaux de communications électroniques situés sur supports communs au réseau de distribution d'électricité dans les conditions prévues
à l'article L 2224-35 du CGCT et fixation des modalités de réalisation et le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé en accord avec l'opérateur de communications électroniques, (ancien article 2.2.3 des
statuts)
Mañtrise d'ouvrage et entretien d’infrastructures de génie civil destinées aux réseaux de communications électroniques dans Les conditions prévues à l’article L 2224-36 du CGCT.
2.2] Compétences à la carte
2.2.1) Au titre du gaz, le syndicat, en sà qualité d’
public de la fourniture de gaz exerce la compétence mentionnée à l”
notamment :
+ l'étude des questions relatives à la production, au transport, à La distribution et à l'utilisation du gaz,
e la représentation et la défense des intérêts de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) dans le cadre des contrats de concessions, des lois et des règlements en vigueur,
la passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à La délégation du service public de
distribution publique de gaz ou, si la Loi le permet, l'exploitation du service en régie,
+ l'exercice du contrôle des distributions de gaz, du bon accomplissement des missions de service public et du contrôle des réseaux publics prévus par l'article premier de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de
la production, du transport et de La distribution publique du gaz et complété par les dispositions de Là loi
n°2003-8 du 3 janvier 2003,
° La maîtrise d'ouvrage des travaux sur Le réseau de distribution publique du gaz,
(a maîtrise d'ouvrage d'installations de production et d'injection d'énergie biogaz de proximité et l'exploitation de ces installations,
Le contrôle de la mise en œuvre de la tarification dite de « produit de première nécessité » mentionné à l'article L 445-5 du code de l'énergie, ou toute nouvelle tarification à elle substituée à l'avenir,
) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) dans tous
lements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou
autorité organisatrice de la distribution de gaz et du service
article L 2224-31 du CGCT, et
+ La représentation de la(les
les cas où les lois et règ
consultées,
la participation à l'élaboration et à l’évolution des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et des Plans climat énergie territoriaux (PCET) prévus par le code de l’environnement.
Le syndicat est propriétaire des ouvrages dont il est maître d'ouvrage. IL est affectataire des ouvrages réalisés par la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) et nécessaires à l'exercice de sa
compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz.
Préfecture - 36-2020-04-27-001 - Arrêté interpréfectoral n° 201-037 portant modification statutaires du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire - SIEL 27-04-20 482.2.2) Au titre de l'information et du Système d'information Géographique
Le Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire organise Les services suivants :
1 - services visant à apporter aux collectivités adhérentes, unè aide technique à La gestion du Système d'Information Géographique,
2 - services visant à développer l'enrichissement des données "alphanumériques" et graphiques ou équivalentes, 3 - services de collecte, gestion et exploitation de toutes les données territoriales relevant des compétences du
Syndicat,
4 - mise en place du protocole Plan Corps de Rue Simplifiée (PCRS) en qualité d’autorité publique locale compétente, conformément aux prescriptions du Conseil National de l'Information Géographique (CNIG), et services
associés.
2.2.3) Au titre des réseaux de communications électroniques
Le Syndicat exerce La compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques sur le territoire de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) telle que définie aux
articles L 1425-1 du CGCT, et en adéquation avec les dispositions de l’article L 1425-2 du CGCT,
2,2.4) Au titre de l'éclairage public
Le Syndicat exerce en lieu et place de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s), La compétence relative au développement, au renouvellement et à l'exploitation des installations et réseaux d'éclairage public, comportant : e la maîtrise d'ouvrage des renouvellements d'installation et des installations nouvelles,
e la maintenance des installations,
e le suivi des bilans énergétiques, à l'exclusion des contrats de fourniture d'énergie, et, généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et
réseaux,
la passation et l'exécution de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
2.2.5) Au titre des infrastructures de charse pour véhicules électriques et hybrides
Le syndicat exerce la compétence mentionnée à l’article L 2224-37 du CGCT pour la mise en place et l’organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage
des véhicules électriques et hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.
Le syndicat est habilité à effectuer des prestations de service, dans le cadre de ses compétences, pour des collectivités ou groupement de collectivités non membrés, à titre accessoire, dans Le respect des règles de publicité et
de mise en concurrence.
Le syndicat peut mettre les moyens d'action dont il est doté à la disposition, sur leur demande, de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) et de collectivité(s) ou groupement(s) de
collectivités non membres, dans des dornaines liés à l'objet syndical, tels que précisés ci-après :
+ réalisation d’actions tendant à maîtriser La demande d’énergies de réseau dans les conditions prévues à l’article L 2224-34 du CGCT,
contrôle et paiement de la contribution prévue à L'article L 342-6 du code de l'énergie pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution d'électricité dans les conditions définies au 4° de l’article
L 342-11 du même code lorsque la collectivité concernée et le Syndicat ont convenu des ressources à affecter au financement de ces travaux,
° _intermédiation technique et financière des opérations prévues à l'article L332-11-1 du code de l’urbanisme.
Le syndicat peut assurer La mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à l’article 8 du code des marchés publics, pour toute catégorie d'achats ou de commandes publiques le concernant en
qualité de donneur d'ordre ou de maître d'ouvrage.
Article 3 : Dénomination et siège du syndicat
Ce syndicat porte le titre de :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE D’'INDRE-ET-LOIRE”,
Son siège social est fixé : 12 au 22 rue Blaise Pascal 37000 TOURS
Préfecture - 36-2020-04-27-001 - Arrêté interpréfectoral n° 201-037 portant modification statutaires du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire - SIEL 27-04-20 49Article 4 : Fonctionnement
Le syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par lafles) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) dans Les conditions prévues par la Loi, à raison de :
> Pour les communes isolées, 1 délégué par 5 000 habitants ou fraction de 5 000 habitants, sans que le nombre des délégués d'une collectivité adhérente puisse être supérieur à dix.
> Pour Les groupements de collectivités :
1 délégué par regroupement de 1 à 20 communes + 1 délégué par fraction de 25 000 habitants,
o ou 2 délégués par regroupement de 20 communes et plus + 1 délégué par fraction de 25 000 habitants,
> Pour la METROPOLE TOURS VAL DE LOIRE dans le cadre de ses compétences statutaires : Au titre de La compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (article L 5217- 7 VI) = 26 délégués représentant chacun 5 voix,
o Au titre des autres compétences (Eclairage public, IRVE, administration générale.) = 26 délégués représentant chacun 2 voix.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes Les collectivités adhérentes ou groupement de collectivités adhérentes et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du Compte administratif et Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ; dans Le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les collectivités adhérentes concernées par l'affaire mise en délibération.
la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) désigne, en nombre égal à celui des délégués titulaires, des délégués suppléants qui seront convoqués en tant que de besoin dans l'ordre de leur désignation.
Le comité syndical du Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire désigne parmi ses membres un bureau composé d'un Président, et de 1 ou plusieurs vice-présidents et éventuellement 1 ou plusieurs autres membres, Le nombre des vice-présidents est librement déterminé par Le Comité syndical sans que ce nombre puisse excéder 20% de l'effectif.
Des commissions intérieures pourront être désignées pour l'étude des diverses questions soumises au Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire ou relevant de ses attributions.
Article 5 : Budget - Comptabilité
Le Budget pourvoit aux dépenses du Syndicat, Les recettes du Syndicat comprennent les ressources propres à chaque compétence transférée, et notamment :
les sommes dues par Les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession, telles que les surtaxes, majorations de tarifs et redevances contractuelles,
e la taxe communale sur La consommation finale d'électricité (TCCFE),
les ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilité distincte,
O
[e)
les sommes acquittées par Les usagers des services publics exploités ou en échange d’un service rendu,
les fonds de concours de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s), dans les conditions fixées par l'organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées,
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés,
les aides du compte d'affectation spécial du fonds d'amortissement des charges d’électrification (FACE),
0 les ressources d'emprunt,
les subventions et participations de L'Etat, des collectivités territoriales, de l’Union européenne et des organismes compétents eu égard à l’objet du syndicat,
° les intérêts des fonds placés,
° les produits des dons et legs,
e les versements du FCTVA,
e de toute ressource qui pourrait être instituée en vertu des lois et règlements.
La comptabilité du Syndicat est tenue selon Les règles applicables à la comptabilité des communes.
Le receveur est un comptable du trésor désigné dans Les conditions prévues par Les Lois et règlements en vigueur.
Préfecture - 36-2020-04-27-001 - Arrêté interpréfectoral n° 201-037 portant modification statutaires du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire - SIEL 27-04-20 50Les ressources propres à chaque compétence transférée, lorsqu'elles existent, contribuent en partie au financement des dépenses d'administration générale du Syndicat. Une contribution spécifique pourra être demandée pour chacune
des compétences transférées selon Les critères suivants : la population ou Le nombre d’usagers-
Le Comité syndical fixera par délibération La contribution pour chaque compétence transférée avec la tarification applicable pour chacun des critères retenus. Un règlement d'usage de la compétence sera approuvé pour définir Les
modalités d'exercice de chacune des compétences transférées.
Article 6 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 7 : Transfert et Reprise des compétences
Transfert :
Chacune des compétence
suivantes :
1/ le transfert peut porter sur l'un ou l'autre des blocs de compétences définis à l'article 2.
à laquelle La délibération de l'organe délibérant
vités adhérent{s) Le décidant expressément est
s est transférée au Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire dans les conditions
2/ le transfert prend effet au premier jour du mois suivant {a date
de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collecti
devenue exécutoire.
3/ les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts seront fixées par le Comité syndical du Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire.
tence sera notifiée par Le représentant de la(les) collectivité(s)
adhérent(s) au Président du Syndicat intercommunal d'énergie
ntant de lafles) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de
4/ la délibération portant transfert d'une compé
adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités
d’Indre-et-Loire, celui-ci en informera Le représe
collectivités adhérent(s).
Reprise :
Chacune des compétences peut être reprise au Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire par chacune de(s) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) dans les conditions suivantes :
1/ la reprise peut porter sur l'un ou l'autre des blocs de compétences définis à l'article 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 ou 2.6. mois suivant la date à laquellé la délibération de l'organe délibérant
t(s) de collectivités adhérent(s) est devenue exécutoire. de(s) collectivité(s) adhérente(s) ou groupemen
munal d'énergie d’Indre-et-Loire concernant la compétence 3/ les équipements réalisés par Le Syndicat intercom reprise, servant à un usage public et situés sur Le territoire de(s) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) reprenant La compétence, deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants.
4/ La(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) reprenant une compétence au Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire supportera Les contributions relatives aux travaux effectués par
le Syndicat jusqu'à l'amortissement financier complet. Le Comité syndical du Syndicat intercommunal d'énergie d’indre-et-Loire constatera Le montant de ces contributions lorsqu'il adoptera le budget.
5/ La reprise d'une compétence n'affecte pas la répartition de la contribution de(s) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement (s) de collectivités adhérent(s) aux dépenses d'administration générale du Syndicat.
6/ Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts seront fixées par le Comité syndical du Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire.
7/ la délibération portant reprise d'une compétence sera notifiée par Le Maire ou Le Président de l'établissement public membre représentant de(s) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent{(s) au
Président du Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire, celui-ci en informera le Maire, le Président ou le représentant de chacune des autres collectivités adhérentes ou groupement de collectivités adhérentes.
Article 8 : Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément aux dispositions applicables aux syndicats mixtes par le Code Général des Collectivités Territoriales
2/ la reprise prend effet au premier jour du
Préfecture - 36-2020-04-27-001 - Arrêté interpréfectoral n° 201-037 portant modification statutaires du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire - SIEL 27-04-20 51Article 9 : Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Assemblées délibérantes des membres les approuvant
Créé par Arrêté préfectoral du 29 septembre 1937,
Approuvé par le Conseil Général dans sa Session extraordinaire du 18 janvier 1949,
Modifié par Arrêté Ministériel du 12 août 1960,
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat Intercommunal d'Electricité d'Indre et Loire du 30 mars 1995,
Modifié par Arrêté Préfectoral n°96-07 du 4 mars 1996,
Modifié par Arrêté Préfectoral n°96-36 du 5 novembre 1996,
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat Intercommunal d'Electricité d'Indre-et-Loire des 17 juin 1997 et 1998, Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire du 20 juin 2001,
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire du 20 décembre 2005,
Modifié par Arrêté Préfectoral n°06-28 du 21 juin 2006,
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire du 14 décembre 2007.
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d’énergie d’indre-et-Loire du 2 décembre 2010.
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire du 17 octobre 2014.
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire du 15 octobre 2015.
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire du 7 juin 2017.
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire du 14 octobre 2019,
Préfecture - 36-2020-04-27-001 - Arrêté interpréfectoral n° 201-037 portant modification statutaires du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire - SIEL 27-04-20 52ANNEXE AUX STATUTS DU SIEIL
LISTE DES COMMUNES COMPOSANT LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE
D'INDRE-ET-LOIRE au 1/1/2020
Au titre de la compétence Electricité et d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité - 271 communes
Tours Métropole Val de Loire par représentation-substitution pour les communes de : Ballan-Miré, Berthenay, Chambray-lès-Tours, Chanceaux-sur-Choisille, Druye, Fondettes, Joué-lès-Tours, Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Notre-Dame-d'Oé, Parçay-Meslay, La Riche, Rochecorbon, Saint- Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Villandry.
Les communes de : Abilly-sur-Claise, Ambillou, Amboise, Anché, Antogny-le-Tillac, Artannes-sur-Indre, Assay, Athée-sur-Cher, Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Avoine, Avon-les-Roches, Avrillé-les-Ponceaux, Azay-le-Rideau, Azay-sur-Cher, Azay-sur-Indre, Barrou, Beaulieu-lès-Loches, Beaumont-Louestault, Beaumont-en-Véron, Beaumont-Village, Benaïs, Betz-le-Château, Bléré, Bossay-sur-Claise, Bossée, Le Boulay, Bourgueil, Bournan, Boussay, Braslou, Braye-sous-Faye, Braye-sur-Maulne, Brèches, Bréhémont, Brizay, Bridoré, Bueil-en-Touraine, Candes-Saint-Martin, Cangey, La Celle-Guénand, La Celle-Saint- Avant, Cérelles, Céré-la-Ronde Chambon, Chambourg-sur-Indre, Champigny-sur-Veude, Chançay, Chanceaux-près-Loches, Channay-sur-Lathan, La Chapelle-aux-Naux, La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, La Chapelle-sur-Loire, Charentilly, Chargé, Charnizay, Château-la-Vallière, Château-Renault, Chaumussay, Chaveignes, Chédigny, Cheillé, Chemillé-sur-Dême, Chemillé-sur-Indrois, Chenonceaux, Chézelles, Chinon, Chisseaux, Chouzé-sur-Loire, Cigogné, Cinais, Cinq-Mars-la-Pile, Ciran, Civray-de- Touraine, Civray-sur-Esves, Cléré-les-Pins, Continvoir, Cormery, Coteaux-sur-Loire, Couesmes, Courçay, Courcelles-de-Touraine, Courcoué, Couziers, Cravant-les-Côteaux, Crissay-sur-Manse, La Croix-en- Touraine, Crotelles, Crouzilles, Cussay, Dame-Marie-les-Bois, Descartes, Dierre, Dolus-le-Sec, Draché, Epeigné-les-Bois, Epeigné-sur-Dême, Esves-le-Moutier, Esvres-sur-Indre, Faye-la-Vineuse, La Ferrière, Ferrière-Larçon, Ferrière-sur-Beaulieu, Francueil, Genillé, Gizeux, Le Grand-Pressigny, La Guerche, Les Hermites, Hommes, Huismes, L'Ile-Bouchard, Jaulnay, Langeais-Les-Essards, Larçay, Léméré, Lerné, Le Liège, Lignières-de-Touraine, Ligré, Ligueil, Limeray, Loché-sur-Indrois, Loches, Louans, Le Louroux, Lublé, Lussault-sur-Loire, Luzé, Luzillé, Maillé, Manthelan, Marçay, Marcé-sur-Esves, Marcilly-sur-Maulne, Marcilly-sur-Vienne, Marigny-Marmande, Marray, Mazières-de-Touraine, Monnaie, Montbazon, Monthodon, Montlouis-sur-Loire, Montreuil-en-Touraine, Montrésor, Monts, Morand, Mosnes, Mouzay, Nazelles-Négron, Neuil, Neuillé-le-Lierre, Neuillé-Pont-Pierre, Neuilly-le-Brignon, Neuville-sur-Brenne, Neuvy-le-Roi, Noizay, Nouans-les-Fontaines, Nouâtre, Nouzilly, Noyant-de-Touraine, Orbigny, Panzoult, Parçay-sur-Vienne, Paulmy, Pernay, Perrusson, Le Petit-Pressigny, Pocé-sur-Cisse, Pont-de-Ruan, Ports- sur-Vienne, Pouzay, Preuilly-sur-Claise, Pussigny, Razines, Reignac-sur-Indre, Restigné, Reugny, Richelieu, Rigny-Ussé, Rillé-sur-Lathan, Rilly-sur-Vienne, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Rouziers-de-Touraine, Saché, Saint-Antoine-du-Rocher, Saint-Aubin-le-Dépeint, Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Branchs, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Epain, Saint-Flovier, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint- Hippolyte, Saint-Jean-Saint-Germain, Saint-Laurent-de-Lin, Saint-Laurent-en-Gâtines, Saint-Martin-le- Beau, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Nicolas-des-Motets, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Paterne-Racan, Saint-Quentin-sur-Indrois, Saint-Règle, Saint-Roch, Saint-Senoch, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sainte- Maure-de-Touraine, Saunay, Savigné-sur-Lathan, Savigny-en-Véron, Sazilly, Semblançay, Sennevières, Sepmes, Seuilly, Sonzay, Sorigny, Souvigné, Souvigny-de-Touraine, Sublaines, Tauxigny-Saint-Bauld, Tavant, Theneuil, Thilouze, Thizay, Tournon-Saint-Pierre, La Tour-Saint-Gélin, Trogues, Truyes, Vallères, Varennes, Veigné, Véretz, Verneuil-le-Château, Verneuil-sur-Indre, Vernou-sur-Brenne, Villaines-les-Rochers, La-Ville-aux-Dames, Villebourg, Villedomain, Villedômer, Villeloin-Coulangé, Villeperdue, Villiers-au-Bouin, Vou, Vouvray et Yzeures-sur-Creuse.
Préfecture - 36-2020-04-27-001 - Arrêté interpréfectoral n° 201-037 portant modification statutaires du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire - SIEL 27-04-20 53Au titre des compétences à la carte :
108 communes adhérentes, dont Châtillon-sur-Indre (36), à la compétence Gaz et d’autorité organisatrice de la distribution de Gaz
104 communes adhérentes à la compétence SIG
181 communes adhérentes à la compétence Eclairage public
169 communes au titre de la compétence IRVE
La Communauté de communes de Touraine Est Vallées par représentation substitution des communes de
Chançay, Reugny et Vouvray pour l’Eclairage public
Au titre d’EPCI pour les compétences à la carte :
La Communauté de communes Gâtine et Choisilles (Eclairage public, SIG, IRVE)
La Communauté de communes Chinon Vienne et Loire (Eclairage public)
La Communauté de communes de Touraine Vallée de l’Indre (Eclairage public)
La Communauté de communes de Touraine Ouest Val de Loire (Eclairage Public)
La Métropole « Tours Métropole Val de Loire » (création et entretien des infrastructures de charge
nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables). Le périmètre confié au SIEIL au
titre de l'exercice de cette compétence est étendu, à sa demande, à la ville de Tours.
Préfecture - 36-2020-04-27-001 - Arrêté interpréfectoral n° 201-037 portant modification statutaires du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire - SIEL 27-04-20 54Des commissions intérieures pourront être désignées pour l'étude des diverses questions soumises au Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire ou relevant de ses attributions. »
ARTICLE2 : Un exemplaire des statuts et leur annexe du syndicat sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9,
- soit de former un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Direction générale des collectivités locales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex,
- soit de former un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, par voie dématérialisée à l’adresse www.telerecours.fr, ou, pour les communes de moins de 3 500 habitants uniquement, à l’adresse suivante : 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des Finances Publiques d’Indre-et-Loire, le président du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux maires et aux présidents de la
métropole et des communautés de communes membres du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre- et-Loire et à la payeuse départementale d'Indre-et-Loire. Cet arrêté sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et de la préfecture de l'Indre.
Fait à TOURS, le 1 6 AVR, 2020 Fait à CHÂTEAUROUX, le? Ÿ AVR. 2020 Pour la Préfète et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la préfecture, La Secrétaire générale de la préfecture,
PTE PT Nadia SEGHIER Lucile JOSSE
Préfecture - 36-2020-04-27-001 - Arrêté interpréfectoral n° 201-037 portant modification statutaires du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire - SIEL 27-04-20 55Préfecture - 36-2020-04-27-001 - Arrêté interpréfectoral n° 201-037 portant modification statutaires du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire - SIEL 27-04-20 56