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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 044 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 044 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-044
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2025-03-17-00003 - 2025-03-Subdélégation en matière
administrative DDETSPP (4 pages) Page 3
36-2025-03-17-00004 - 2025-03-Subdélégation en matière
d'ordonnancement DDETSPP (3 pages) Page 8
2Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-03-17-00003
2025-03-Subdélégation en matière
administrative DDETSPP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-03-17-00003 - 2025-03-Subdélégation en matière administrative DDETSPP 31 Direction départementale de l'emploi, PREFET du travail, des solidarités et de la DE L'INDRE protection des populations Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n°
du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Indre par intérim portant subdélégation de signature en matière administrative à des
fonctionnaires placés sous son autorité
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Indre par intérim,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1583 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la
Préfecture et du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% avril 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 36-2023-08-21-00017 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Mme
Catherine DUFFOURG, directrice du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 accordant délégation de signature à M.
Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Indre par intérim ;
VU la délégation de signature de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités du 14 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Eric GROGNIER, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre par
intérim ;
DÉCIDE
Article 1
La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre par intérim à certains personnels de cette direction placés sous son autorité.
Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral 36-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 précité
sont exclus des subdélégations prévues par la présente décision et demeurent soumis à la signature du
Préfet :
- Les courriers aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-03-17-00003 - 2025-03-Subdélégation en matière administrative DDETSPP 4- Les circulaires et instructions aux maires ;
- Les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1er juin 1828 relative
aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
- Les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions
administratives.
Article 2 : domaines du service inclusion sociale et professionnelle
Subdélégation de signature est donnée à Mme Myriam BOBBIO lorsqu'elle ne nécessite pas une
assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de ce
service, à l'exclusion :
* Des arrêtés ou décisions ayant pour objet, de suspendre, à titre temporaire ou définitif, tout
acte assimilable à un agrément, une habilitation, Une autorisation ou une capacité
conditionnant l’activité d'une personne physique ou morale, où de fermer ou faire cesser à titre
temporaire ou définitif cette activité ;
* Acte relatif aux procédures de transaction pénale.
En outre, s'agissant spécifiquement des matières de la cohésion sociale - solidarité, établissements -
services sociaux et handicap, subdélégation est donnée à Mme Annick LELONG, à l'exclusion :
° Des arrêtés ou décisions ayant pour objet, de suspendre, à titre temporaire ou définitif, tout
acte assimilable à un agrément, une habilitation, une autorisation ou une capacité
conditionnant l’activité d'une personne physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser à titre
temporaire ou définitif cette activité ;
* Acte relatif aux procédures de transaction pénale.
Article 3 : domaines du service territoires et entreprises
Subdélégation de signature est donnée à Mme BARRAULT Catherine lorsqu'elle ne nécessite pas une
assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de ce
service, à l'exclusion :
+ Des arrêtés ou décisions ayant pour objet, de suspendre, à titre temporaire ou définitif, tout
acte assimilable à un agrément, une habilitation, Une autorisation ou une capacité
conditionnant l’activité d'une personne physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser à titre
temporaire où définitif cette activité ;
* Acte relatif aux procédures de transaction pénale.
Article 4 : domaines de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité femmes hommes
Subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence COLIN, lorsqu'elle ne nécessite pas une
assermentation ou Une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs à sa délégation, à
l'exclusion :
° Des arrêtés ou décisions ayant pour objet, de suspendre, à titre temporaire où définitif, tout
acte assimilable à un agrément, une habilitation, une autorisation ou une capacité
conditionnant l'activité d'une personne physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser à titre
temporaire ou définitif cette activité ;
* Acte relatif aux procédures de transaction pénale.
Article 5 : domaines du service santé, protection animales et environnement
Subdélégation de signature est donnée à Mme Faïza LALICHE et Mme Nathalie JACOB, lorsqu'elle ne
nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux
missions de ce service, à l'exclusion :
* Des arrêtés ou décisions ayant pour objet, de suspendre, à titre temporaire ou définitif, tout
acte assimilable à un agrément, une habilitation, une autorisation ou une capacité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-03-17-00003 - 2025-03-Subdélégation en matière administrative DDETSPP 5conditionnant l'activité d'une personne physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser à titre
temporaire ou définitif cette activité ;
° Acte relatif aux procédures de transaction pénale ;
+ Des arrêtés. préfectoraux relatifs aux installations classées pour la protection de
l'environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires. |
Article 6 : domaines du service sécurité sanitaire des aliments
Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie JACOB et Mme Faiza LALICHE, lorsqu'elle ne
nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux
missions de ce service, à l'exclusion :
* Des arrêtés ou décisions ayant pour objet, de suspendre, à titre temporaire ou définitif, tout
acte assimilable à un agrément, une habilitation, une autorisation ou une capacité
conditionnant l'activité d'une personne physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser à titre
temporaire ou définitif cette activité ;
+ Acte relatif aux procédures de transaction pénale.
Article 7 : Domaines du service concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF)
x
Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas ROUILLOT, lorsqu'elle ne nécessite pas une
assermentation ou Une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de ce
service, à l'exclusion :
+ Des arrêtés ou décisions ayant pour objet, de suspendre, à titre temporaire ou définitif, tout
acte assimilable à un agrément, une habilitation, une autorisation ou une capacité
conditionnant l’activité d'une personne physique ou morale, où de fermer ou U faire cesser à titre temporaire ou définitif cette activité ;
+ Acte relatif aux procédures de transaction pénale.
Article 8 : Domaines du système de l'inspection du travail
Subdélégation de signature est donnée à Mme Laure-Clémence PORCHEREL, lorsqu'elle ne nécessite
pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions
de ce service, à l'exclusion :
+ Des arrêtés ou décisions ayant pour objet, de suspendre, à titre temporaire ou définitif, tout
acte assimilable à un agrément, une habilitation, une autorisation ou une capacité
conditionnant l'activité d'une personne physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser à titre
temporaire ou définitif cette activité ;
*__ Acte relatif aux procédures de transaction pénale.
Article 9
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Indre par intérim est chargé de l'exécution de la présente décision qui, abroge toutes décisions
antérieures et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le directeur départemental par intérim de la DDETSPP,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-03-17-00003 - 2025-03-Subdélégation en matière administrative DDETSPP 6Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le directeur départemental par intérim de la DDETSPP par courrier
électronique à ddetspp-direction@indre.gouv.fr ou papier à l'adresse DDETSPP Cité administrative Boulevard
Georges Sand Bâtiment A - 36000 Châteauroux ;
- Un recours hiérarchique à M. le Préfet de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : wwwtelerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-03-17-00003 - 2025-03-Subdélégation en matière administrative DDETSPP 7Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-03-17-00004
2025-03-Subdélégation en matière
d'ordonnancement DDETSPP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-03-17-00004 - 2025-03-Subdélégation en matière d'ordonnancement DDETSPP 8= Direction départementale de l'emploi, PREFET du travail, des solidarités et de la DE L'INDRE | protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
DÉCISION n° |
du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Indre par intérim portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Indre par intérim,
Mu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2024 portant nomination à M. Eric GROGNIER (directions
départementales interministérielles) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-04-01-00001 du 1* avril 2021 portant organisation de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant affectation à la Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de L'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14- 00002 du 14 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;
DÉCIDE
Article 1%: S'agissant des sujets relatifs à la protection des populations,
Subdélégations permanentes de signature sont attribuées pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206 à :
- Mme Faïiza LALICHE, cheffe du service santé et protection animales et environnement,
- Mme Nathalie JACOB, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments
Article 2 : S'agissant des sujets relatifs à la solidarité, à l'hébergement et au logement,
Subdélégations permanentes de signatures pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux 104, 135, 177, 303, 304, 157 et du
BOP national 183 sont attribuées à : :
- Mme Myriam BOBBIO, cheffe du service inclusion sociale et inclusion professionnelle,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-03-17-00004 - 2025-03-Subdélégation en matière d'ordonnancement DDETSPP 9- Mme Annick LELONG, adjointe à la cheffe du service inclusion sociale et inclusion profession-
nelle .
Article 3 :
° _ Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de valider les actes
dans les applications Chorus Formulaires, Escale, Osiris et à valider dans le module de communication
de Chorus Formulaires des ordres à payer au comptable :
NOM Chorus Formulaires : BOP Escale : BOP | OSIRIS : BOP | Chorus
206 147 Formulaire :
validation des
ordres à payer au
comptable
Sylvie LANGLET| 206, 362 | BRODY oui non OUI
Christelle 104, 134, 135, 157, 177, 183, not Aôr: oui
DURET 303, 304, 364
Nadège __|104, 134, 135, 157, 177, 183, hon non on
DESMARETZ 303, 304, 364
Catherine 147 . . BERANGER non OUI OUI
° Délégation de signature pour approuver les factures des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs protégés (BOP 304), est conférée à :
- Mme Nadège DESMARETZ,
- Mme Annick LELONG
° Délégation de signature pour valider les actes du BOP 147 en tant que responsable de service et ordonnateur secondaire est conférée à :
- Mme Catherine BERANGER
° Délégation de signature pour approuver les factures concernant l’aide sociale d’État (BOP 177) est
conférée à : |
- Mme Virginie LHERM,
- Mme Nadège DESMARETZ
Article 4 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Indre par intérim est chargé de l'exécution de la présente décision, qui abroge toutes dispositions
antérieures et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le directeur dépitemental de la ETSPP par intérim,
Eric GROGN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-03-17-00004 - 2025-03-Subdélégation en matière d'ordonnancement DDETSPP 10Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le directeur départemental par intérim de la DDETSPP par courrier électronique à ddetspp-direction@indre.gouv.fr ou papier à l'adresse DDETSPP Cité administrative Boulevard Georges Sand Bâtiment A - 36000 Châteauroux ;
- un recours hiérarchique à M. le Préfet de |’ Indre, Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
Dans ces deux cas, le silénce de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : wwwtelerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-03-17-00004 - 2025-03-Subdélégation en matière d'ordonnancement DDETSPP 11