Procès Verbal - Proces Verbal cm 23 OCT 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 23 OCT 2023 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Fougeré. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 23 OCT 2023)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 23/10/2023

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-trois le 23 octobre, le Conseil Municipal de Fougeré, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la

présidence de Monsieur Manuel GUIBERT, Maire de Fougeré.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 octobre 2023.

Etaient présents : GUIBERT Manuel, SERIN Isabelle, TOURANCHEAU Michel, HERBRETEAU Jean-Claude, DELAUNAY Nadine, ROBET Alix,

BRIEAU Stéphane, SORIN Charly, HUMEAU Christelle, FOURNIER Matthieu, ROUX Benoit, BOURGEOIS Manuel, SOUVRÉ Éric.

Excusées : BIRONNEAU Michelle, GUILLET Elise.

Secrétaire de séance : TOURANCHEAU Michel.

Affiché et transmis au contrôle de légalité le 24/10/2023.

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Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion précédente.

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DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL

(2023-10-01)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la décision modificative N°1 du budget principal suivante :

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SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE DE VENDEE

DE LA LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER

(2023-10-02)

M. le Maire se retire Il ne prend pas part aux discussions ni au vote.

Suite à la Marche Rose organisée par le Conseil Municipal des Enfants dans le cadre de la manifestation Octobre Rose,

Mme Isabelle SERIN, Adjointe, propose au Conseil Municipal de faire un don de 510 € au profit de la recherche contre le

cancer.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de verser la somme de 510 euros au Comité de Vendée de la Ligue Nationale contre le Cancer, CHD Les Oudairies

85925 La Roche-sur-Yon.

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ARTICLE DESIGNATION DÉPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

Chapitre 20

Compte 2051 : Concessions et droits similaires + 2 300 €

Chapitre 21

Compte 2131 : Constructions bâtiments publics - 2 300 €

Total investissement 0 € 0 €

TOTAL 0 € 0 €COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 23/10/2023

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2023/2024 AU TITRE DU SOUTIEN A LA FORMATION D’UN FOUGEREEN EN APPRENTISSAGE A LA

– MFR SAINT FLORENT DES BOIS-

(2023-10-03)

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal la demande de subvention exceptionnelle émanant de la MFR de Saint Florent des Bois.

L’établissement souhaite bénéficier d’une contribution d’aide pour soutenir la formation initiale de ses élèves.

Monsieur le Maire précise que pour l’année scolaire 2023-2024, un apprenti de cet établissement est domicilié à Fougeré.

Afin de soutenir et d’encourager l’apprentissage,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 65 € à la Maison Familiale Rurale de Saint Florent des Bois sise 85310 Rives de l’Yon pour la scolarisation d’un élève en 2023/2024.

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MANDAT SPECIAL- 105ème CONGRES DES MAIRES DE FRANCE 2023-

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE MISSION

(2023-10-04)

Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles du 21 au 23 novembre 2023.

Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints, est l’occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.

Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’Etat vis à vis des communes.

La participation des maires et des élus présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.

Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé en application de l’article L2123-18 du Code des collectivités territoriales :

- de mandater Monsieur le maire, Manuel GUIBERT et Monsieur le 2ème Adjoint Michel TOURANCHEAU à effet de participer au prochain Congrès des Maires de France.

- de prendre en charge l’intégralité des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées (circulaire du 15/04/1992).

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE les propositions susvisées.

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OPERATION « ARGENT DE POCHE » 2024

(2023-10-05)

M. le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler pour l’année 2024 l’opération « Argent de poche » afin de

permettre aux jeunes Fougeréens de 16 à 18 ans d’effectuer des missions courtes et de proximité, à l’occasion des congés

scolaires ou le samedi, en gagnant un peu d’argent.

Les travaux réalisés seront liés à des tâches pédagogiques et d’intérêt collectif : embellissement du cadre de vie,

organisation de manifestation, entretien des bâtiments communaux, service de repas, aide à l’animation et à la

préparation d’évènements…Les jeunes seront accompagnés par un encadrant clairement identifié.

En contrepartie de leurs interventions d’une durée de 3 heures 30 dont 30 minutes de pause, chaque participant

bénéficiera d’une gratification de 20 € qui sera versée par virement sur un compte bancaire à son nom.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 23/10/2023

M. le Maire précise que la commune ne sera en aucun cas réputée employeur des jeunes participant à cette opération et

que ce dédommagement ne pourra avoir équivalence de salaire.

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la mise en place de l’opération « Argent de poche » à destination des jeunes Fougeréens de 16 à 18 ans pour l’année 2024 dans les conditions exposées.

FIXE à vingt le nombre de mission pour l’année 2024.

PRECISE que les primo-demandeurs seront priorisés et qu’un contrat d’engagement sera établi avec le jeune pour chaque mission.

AUTORISE M. le Maire à signer tous document relatif à la mise en œuvre de ce dispositif.

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MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

(2023-10-06)

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :

Article 1 : de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux de xx % par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :

PR = [(taux de redevance dont le plafond est de 0,035€) x L) + 100€]

Où, L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètre, 100€ représente un terme fixe.

Article 2 : Que ce montant soit revalorisé chaque année :

▪ sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,

▪ par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

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CONVENTION DE PRET DE MATERIEL TECHNIQUE COMMUNAL

AUX COMMUNES DE LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION

(2023-10-07)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre du développement de la coopération entre communes de La Roche sur Yon Agglomération, il est envisagé de procéder à des prêts de matériel technique entre communes membres.

Il propose que ce service qui permet à la commune de bénéficier de matériel sans avoir à en faire l’acquisition soit rendu gratuitement.

Monsieur le Maire donne lecture d’un projet de convention de prêt de matériel devant être conclu entre la

commune et les preneurs ainsi que la liste du matériel communal concerné.

Il demande également au Conseil de l’autoriser à signer toutes les conventions de prêt à titre gratuit que les autres collectivités de l’agglomération pourraient proposer dans le cadre du prêt de leur matériel technique.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 23/10/2023

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE de créer à compter du 1er novembre un service de prêt de matériel technique listé en annexe pour les communes

membres de La Roche sur Yon Agglomération,

DIT que ce service sera rendu gratuitement aux communes membres,

APPROUVE le projet de convention de prêt de matériel technique annexé à la présente délibération et autorise le Maire

à procéder à la signature de ce document pour chaque prêt à intervenir,

AUTORISE M. le Maire à signer les conventions de prêt à titre gratuit de matériel technique émanant des communes

membres de l’Agglomération de La Roche sur Yon Agglomération.

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AVIS SUR LE NOUVEAU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION

DES DEMANDEURS 2023-2028

(2023-10-08)

EXPOSE DES MOTIFS :

Monsieur Le Maire rappelle que la loi ALUR, Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, du 24 mars 2014, prévoit que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doté d’un Programme Local de l’Habitat exécutoire doit élaborer un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPG). Ce plan porte principalement sur l’organisation de la gestion partagée des demandes de logement social et la configuration d’un service d’accueil et d’information des demandeurs.

La Roche-sur-Yon Agglomération a adopté par délibération n°120-2016 lors du Conseil d’Agglomération du 12 juillet 2016 son PPG pour une durée de 6 ans. A la fin du plan, une évaluation est conduite par l’EPCI et ses résultats permettent l’élaboration d’un nouveau plan.

Les dispositions du premier plan et ses indicateurs de suivi sont repris dans l’élaboration du nouveau PPG 2023-2028.

Les dispositifs qui en 2017 étaient expérimentaux, cotation de la demande, location choisie (plateforme AL’in d’Action Logement), sont désormais intégrés au nouveau plan.

Après l’ajustement de certains critères et son expérimentation en CAL, la cotation, qui consiste à définir une série de critères d’appréciation de la demande de logement social et leur appliquer une pondération, peut être appliquée sur le territoire avec les critères suivants :

LES CRITERES DE PRIORITES NATIONALES

Les priorités nationales correspondent aux publics prioritaires définis par le CCH. Un DALO ne cumule pas de points avec du Contingent Préfectoral (CP). Un seul critère CP peut être retenu, celui qui a le plus de points. Après Commission de Relogement, + 10 points supplémentaires sur le CP si le ménage passe en Contingent Préfectoral Etat (CPE).

+10

points si

la

priorité

est

validée

par l'Etat

DALO (Droit Au Logement Opposable) + 50

Protection Internationale réfugiés (CP 20 à 24) + 20 + 10

Dépourvu de logement ou hébergé par des tiers (CP 25) + 20 + 10

Logement temporaire en structure (CP 26) + 20 + 10

Victime de violences (CP 27) + 20 + 10

Situation de handicap (CP 28) + 15 + 10

Logement indigne ou non décent (CP 29) + 15 + 10COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 23/10/2023

Reprise d'activité professionnelle (CP 30) + 10 + 10

Menacé d'expulsion (CP 31) + 10 + 10

Bénéficiaire de minima sociaux (CP 32) + 10 + 10

Locataire parc privé en délai anormalement long (CP 33) + 10 + 10

Famille monoparentale (CP 34) + 10 + 10

La demande est également prioritaire dans ces conditions :

1er quartile + 10

Relogement ANRU + 10

LES CRITERES DE PRIORITES LOCALES

Des critères sur la situation personnelle :

En cours de divorce ou séparation + 10

Victime de violences * + 10

Famille monoparentale * + 10

Bénéficiaire de minima sociaux * + 6

Des critères sur la situation professionnelle :

Eloigné ou changement du lieu de travail + 7

Reprise d'activité professionnelle * + 6

Des critères sur le logement actuel :

Dépourvu de logement ou hébergé par des tiers * + 8

Logement indigne ou non décent * + 8

Logement inadapté au handicap * + 8

Logement repris ou mis en vente par son propriétaire + 8

Locataire parc privé en délai anormalement long * + 7

Taux d'effort du logement actuel > 34 % + 7

Logement temporaire en structure * + 6

Menacé d'expulsion * + 5

Logement éloigné des équipements et services + 5

*sauf si des points sont comptés en Priorités Nationales sur le même critère. L'objectif est de valoriser au niveau local des demandeurs avec des ressources >= 60 % des plafonds HLM.

HISTORIQUE ET VIE DE LA DEMANDECOMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 23/10/2023

Ancienneté de 18 à 24 mois + 10

Ancienneté de 24 à 30 mois + 15

Ancienneté de 30 à 36 mois + 20

Ancienneté de 36 à 42 mois + 25

Ancienneté de plus de 42 mois + 30

Locataire HLM avec logement inadapté en taille et/ou logement inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie + 10

Rang >=2 en CAL sans proposition * + 5

1 à 3 refus de prospections - 2

4 à 6 refus de prospections - 4

Plus de 6 refus de prospections - 6

Désistement avant la CAL * -3

Dossier incomplet en CAL * -5

1 à 2 refus de propositions - 5

Plus de 2 refus de propositions - 10

* Compte une seule fois

Ce dispositif sera évalué annuellement et pourra être adapté si besoin en Conférence Intercommunale du Logement.

La location choisie via AL’in, la plateforme d’offres de logement d’Action Logement pour les salariés, est désormais en lien avec le Fichier de la Demande Locative Sociale. Le demandeur peut ainsi consulter des offres de logement, postuler en ligne et suivre sa candidature.

Au vu du constat partagé par l’ensemble des partenaires, il n’apparait pas nécessaire de créer de nouveaux lieux d’accueil et d’information. La fiche action n’est donc pas proposée en reconduction dans le nouveau PPG.

Sur les règles communes de mutations internes du parc HLM, une charte commune viendrait s’ajouter aux chartes propres à chaque bailleur. Le travail partenarial existe et fonctionne sans formalisme nécessaire. La fiche action n’est donc pas proposée en reconduction dans le nouveau PPG.

Compte tenu des évolutions réglementaires il est proposé de compléter le nouveau PPG avec les fiches actions suivantes :

- Prise en compte des travailleurs essentiels dans le processus d’attribution de logements locatifs sociaux. - Faciliter l’accès au logement social des sapeurs-pompiers volontaires. - Définition des résidences à enjeu de mixité sociale.

Conformément au décret n°2015-524 du 12 mai 2015 (relatif au contenu, aux modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs), La Roche- sur-Yon Agglomération soumet à l’avis de ses communes membres son projet de nouveau PPG 2023-2028 avant son adoption en Conseil d’Agglomération.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable au nouveau PPG 2023-2028 joint en annexe de la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 23/10/2023

Vu les articles R. 441-2-10, R. 441-2-11, R. 441-2-12, R. 441-2-13, R. 441-2-14 et L. 441-1-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),

Vu la loi ALUR pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, Vu les décrets n° 2015-522, 2015-523 et 2015-524 du 12 mai 2015,

Vu la loi LEC, Loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017,

Vu la loi ELAN pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018, Vu le décret N° 2019-1378 du 17/12/2019 relatif à la cotation de la demande de logement social, Vu la loi 3DS, Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale du 21 février 2022,

Vu le PLH approuvé le 2 mai 2023,

Vu l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement du 22 septembre 2023, Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 04/10/2023 et le bilan du PPG 2017-2022,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE d’émettre un avis favorable au Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs 2023-2028 ainsi qu’à la convention d’application des modalités de fonctionnement des services d’accueil et d’information des demandeurs joints en annexe.

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LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION :

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT -EXERCICE 2022-

(2023-10-09)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les articles D2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui imposent aux collectivités qui ont une compétence dans le domaine de l’assainissement, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement (RPQS). Ces dispositions s’appliquent quel que soit le mode de gestion du service public d’assainissement (régies, délégations de service public, prestations).

Ce rapport annuel est un document obligatoire qui doit permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers mais aussi de faire un bilan annuel technique et financier du service afin d’améliorer sa gestion.

Monsieur le Maire précise que pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunal (EPCI), après délibération, un exemplaire du rapport annuel doit être adressé à chaque commune adhérente pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivants la clôture de l’exercice.

Le Conseil Municipal, avec 12 voix POUR et 1 ABSTENTION (Eric SOUVRÉ),

PREND acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement pour l’exercice 2022.

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LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION :

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS

MENAGERS ET ASSIMILES -EXERCICE 2022-

(2023-10-10)

Le Conseil Municipal, avec 12 voix POUR et 1 ABSTENTION (Eric SOUVRÉ),

Vu :

Le Code général des collectivités territoriales,

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la Transition Écologique Pour la Croissance Verte (LTECV),

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et àCOMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 23/10/2023

l'économie circulaire,

Considérant :

Que le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets prévoit la présentation, devant le Conseil municipal, d’une synthèse sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, destinée notamment à l’information du public,

Que le rapport annuel pour l’exercice 2022 a été présenté et adopté lors du Conseil D’Agglomération du 04/10/2023,

PREND acte de la synthèse présentée à titre d’information conformément à la réglementation.

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VENDEE EAU : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE

EXERCICE 2022 (2023-10-11)

Monsieur le Maire rappelle l'obligation faite aux communes de présenter au Conseil Municipal un rapport sur le prix et la

qualité du service public d'eau potable, destiné à informer les usagers (article L 2224-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales).

Ce document est établi en application du décret n°95-635 du 6 mai 1995.

Monsieur le Maire :

- expose à l'assemblée ledit rapport établi par VENDÉE EAU pour l'exercice 2022 : présentation du syndicat départemental,

les ressources en eau du secteur, les indications physiques, la qualité de l'eau et les indicateurs financiers

-précise que ce document est mis à la disposition du public en Mairie et qu'il est consultable sur le site internet de VENDÉE

EAU.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 12 voix POUR et 1 ABSTENTION (Eric SOUVRÉ), prend acte de ce

rapport

~~~~

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h55.

~~~~

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

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