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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 677 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 677 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-677
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-11-27-00003 - Arrêté n°2025-31-18 portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées au bénéfice de l'association Veracruz sur le site
du campus de l'université de Toulouse Paul Sabatier (4 pages) Page 3
31-2025-11-28-00001 - Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément
de services à la personne N° SIREN 853721561 (4 pages) Page 8
31-2025-11-19-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylostest
électronique (2 pages) Page 13
31-2025-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément relatif
à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale (2 pages) Page 16
2 PREFECTURE 31
31-2025-11-27-00003
Arrêté n°2025-31-18 portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées au
bénéfice de l'association Veracruz sur le site du
campus de l'université de Toulouse Paul Sabatier
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-27-00003 - Arrêté n°2025-31-18 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de l'association Veracruz sur le site du campus de l'université de Toulouse Paul 3 PRÉFET
DE LA HAUTE- GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n°2025-31-18
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle de spécimens d’es-
pèces animales protégées au bénéfice de l’association Veracruz sur le site du campus de
l’université de Toulouse Paul Sabatier
LE PRÉFET DE HAUTE-GARONNE,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
vu l’arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024 ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
2025 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 2025-31-18
p 1 / 4
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-27-00003 - Arrêté n°2025-31-18 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de l'association Veracruz sur le site du campus de l'université de Toulouse Paul 4 vu l’arrêté préfectoral n° AS 31-2025-09-01 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie,
vu la demande de dérogation déposée le 13 novembre 2025 par Madame Charline Cambra,
naturaliste à l’association Veracruz, concernant une campagne d’inventaire des reptiles
présents sur le campus de l’université de Toulouse Paul Sabatier et enregistrée sous le numéro
ONAGRE 2025-01668-051-001;
considérant les compétences de Madame CAMBRA Charline,
considérant que l’association Veracruz souhaite valoriser auprès des étudiants le patrimoine naturel
présent sur le campus grâce aux données d’absence/présence récoltée par un protocole POP
reptiles
considérant que cette action s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la prise en compte des habitats naturels,
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-
19-2 du Code de l’environnement,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l‘état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie,
sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie,
ARRÊTE
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s’inscrit dans le cadre d’un programme de suivi et d’amélioration des connaissances
sur la présence et les conditions de fréquentation des espèces de reptiles. Ce suivi respecte le pro-
tocole établi dans le programme national POP reptiles et a vocation à alimenter la base de données
GeoNat’Occitanie.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
La bénéficiaire de la présente dérogation est l’association Veracruz sise Chez Paul Etudiant, Univer-
sité Paul Sabatier 118 route de Narbonne 31400 Toulouse représentée par Madame Charline CAM-
BRA ainsi que ses collaborateurs, et les bénévoles qu’elle peut avoir sous son contrôle sont autori-
sés à la réalisation des actes d’inventaires naturalistes conditionnées à l’article 2 de la présente dé-
rogation.
2025 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 2025-31-18
p 2 / 4
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-27-00003 - Arrêté n°2025-31-18 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de l'association Veracruz sur le site du campus de l'université de Toulouse Paul 5 1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour la perturbation intentionnelle des espèces :
- Couleuvre verte et jaune (Hierophis viriflavus)
10 ind./an
- Couleuvre helvétique (Natrix natrix helvetica)
10 ind./an
- Couleuvre vipérine (Natrix maura) 10 ind./an
- Couleuvre esculape (Zamenis longissimus)
10 ind./an
- Vipère aspic (vipera aspis) 10 ind./an
- Coronelle girondine (Coronella girondica)
10 ind./an
- Coronelle lisse (Coronella austriaca) 10 ind./an
- Orvet fragile (Anguis fragilis) 10 ind./an
- Lézard à deux raies (Lacerta viridis) 50 ind./an
- Crapaud commun (Bufo bufo) 50 ind./an
- Crapaud épineux (Bufo spinosus) 50 ind./an
- Tarente de Mauritanie (Tarentola mauritanica)
100 ind./an
1.3 Lieux de perturbation intentionnelle ou capture
Les dérangements intentionnels sont situés sur la commune de Toulouse (INSEE 31555).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Les plaques à reptiles sont mises en place sur des transects (n=4) à raison de 3 plaques par transect
de 100m répartis sur le campus de l’Université Paul Sabatier. La durée de campagne d’inventaire
s’étend de février à juillet avec 6 relevés effectués dans le cadre du protocole POP reptiles.
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL
Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d’activité.
Ce rapport devra localiser et mentionner le nombre d’ophidiens capturés. Ce rapport mentionnera
également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 juillet 2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
La bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Les données collectées sont versées sur la base GéoNat’Occitanie.
Un rapport d’activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé chaque année à la
DREAL Occitanie avant le 31 décembre. Ce rapport indique les personnes ayant concouru au projet,
le nombre et la localisation des individus recensés avec les espèces auxquels ils sont associés. Ce
rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
2025 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 2025-31-18
p 3 / 4
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-27-00003 - Arrêté n°2025-31-18 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de l'association Veracruz sur le site du campus de l'université de Toulouse Paul 6 Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État mentionnés à
l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus lors des activités
faisant l'objet de la présente dérogation, et qui peuvent porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours contentieux devant le préfet de Haute-Garonne ou
un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l’aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le chef de
service départemental de l’office français pour la biodiversité et la directrice départementale des
territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
2025 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 2025-31-18
p 4 / 4
Matthieu
GREGORY
matthieu.gregory
Signature numérique de
Matthieu GREGORY
matthieu.gregory
Date : 2025.11.27 16:57:11
+01'00'
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-27-00003 - Arrêté n°2025-31-18 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de l'association Veracruz sur le site du campus de l'université de Toulouse Paul 7 PREFECTURE 31
31-2025-11-28-00001
Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément
de services à la personne N° SIREN 853721561
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00001 - Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément de services à la personne N° SIREN 853721561 8 PRÉFET ou de DE LA HAUTE- Direction départementale
de l'emploi, du travail
AR NE et des solidarités
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: Jean-Brice DESTAMPES
Mail : jean-brice.destampes@haute-garonne.gouv.fr
Toulouse, le 28 novembre 2025
Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément de services à la personne N° SIREN 853721561
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7231-1, L.7232-1, L.7233-1, R.7232-1 à R.7232-11,
et D.7231-1;
Vu l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et l'agrément des organismes de services à la personne;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 nommant Patrick LECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick LECUYER Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Haute-Garonne et, en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Philippe BRADPFER, directeur départemental adjoint ;
Vu la demande d'agrément, en mode d'intervention prestataire et mandataire, pour la garde et l'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés sur la Haute-Garonne, présentée le 11 août 2025, par Monsieur Thierry Botuli Bola en qualité de dirigeant, au nom de l’entreprise Bébénou Jourdain, dossier réputé complet le 29 août 2025;
Vu les demandes de modifications et de compléments d'informations formulées à Monsieur Thierry Botuli Bola, par courriels des 18 et 21 novembre 2025, dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande d'agrément, et l'absence de réponse de Monsieur Thierry Botuli Bola;
Considérant que les points 42 et 67 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-2-6 du code du travail prévoient que le dossier d'agrément doit comporter un modèle de livret d'accueil remis à chaque client sous forme papier ou par voie électronique préalablement à la signature du contrat,
Considérant que les points 12 et 46 du cahier des charges prévu à l’article R.7232-2-6 du code du travail prévoient que le livret d'accueil doit comporter le statut, les coordonnées de la personne morale et une information sur le droit à l'établissement d'un devis gratuit pour toute prestation d’un montant supérieur à 100 euros TTC par mois ou à la demande du client,
Considérant que le point 46 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-2-6 du code du travail prévoit en outre que pour le mode mandataire le livret d'accueil doit comporter une information du client sur ses principales responsabilités en qualité d'employeur (paiement des
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00001 - Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément de services à la personne N° SIREN 853721561 9 salaires, des cotisations sociales, respect du droit du travail et de la convocation collective nationale des salariés du particulier employeur, respect des obligations relatives à la médecine du travail, à la santé et sécurité au travail et à la formation professionnelle...) ainsi que la référence à la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 IDCC3239, mais également les coordonnées du service instructeur, les modalités de traitement des réclamations écrites ou orales et les coordonnées du médiateur chargé des services à la personne,
Considérant l'absence de l'ensemble de ces mentions dans le livret d'accueil fourni par l'entreprise Bébénou Jourdain,
Considérant que le devis prestataire ne mentionne pas les prix hors taxe et TTC et est non conforme à l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
Qu'ainsi le livret d'accueil et le modèle de devis (en mode prestataire) n’apportent pas les
garanties quant à la sécurité du consommateur, conformemént aux dispositons prévues par le cahier des charges (prévu à l’article R.7232-2-6 du code du travail) et par l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne;
Considérant que le point 58 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-2-6 du code du travail prévoit que le mandataire ou son référent sont soit titulaires d'une certification professionnelle au minimum de niveau 4 inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP accessible sur www.francecompetences.fr) dans les domaines sanitaire, social, médico-social, ou des services à la personne, soit disposent, en tant qu'encadrant, d'une expérience professionnelle d'un an dans les secteurs sanitaire, social, médico-social, des services à la personne,
Considérant que le point 11-2-2-2-1 de la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et l'agrément des organismes de services à la personne prévoit la consultation du fichier national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes,
Considérant que la «fiche intervenantes à destination des familles» en annexe du livret d'accueil indique que Mme Laura Martinez est la référente principale,
Considérant que les points 42 et 67 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-2-6 du code du travail prévoient que le dossier d'agrément doit comporter un tableau des moyens humains, ainsi que les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des encadrants et intervenants
Considérant l'absence de mention de cette personne dans le tableau des moyens humains et le tableau des informations personnelles des intervenants,
Qu'’ainsi il n'a pu être procedé à la verification des compétences de cette personne telle que prévu au point 58 du cahier des charges ni à la consultation obligatoire du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, prevue au point Il - 2.2.2.1 de la circulaire du 3 janvier 2025, en application des articles R7231-3 et R7231-6 du code du travail;
Considérant que l'autorisation parentale, en annexe du livret d'accueil mentionne «autorise La Maison des Nounous à assurer la garde de mon enfant»,
Considérant que La Maison des Nounous est une association déclarée assurant l'accueil ou l'accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents,
QU'ainsi l'entreprise Bébénou Jourdain, qui demande l'agrément pour exercer des activités de
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00001 - Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément de services à la personne N° SIREN 853721561 10 services à la personne au domicile du particulier, prévoit de substituer son activité à une structure d'accueil d'enfants et d'adoloescents,
Considérant que le livret d'accueil indique en sa page 6 que «BEBENOU est né du regroupement de professionnels engagés dans les services à la personne, avec l'ambition de créer un réseau de qualité au service des familles», et que «depuis sa creation BEBENOU n'a cessé de se developer pour répondre aux besoins des familles. Grâce à un engagement constant en faveur de la qualité et de la bienveillance, nous avons accompagné de nombreuses familles et contribué au bien-etre des enfants au quotidien»,
Considérant que BEBENOU compte deux structures dans le Tarn, dont une seule est encore en activité pour des prestations relevant de la déclaration, les deux s'étant vue refuser leur demande d'agrément en 2013,
Considérant que BEBENOU compte deux structures en Haute-Garonne, l’une défintivement fermée en 2014, l’autre en 2016,
Considérant que BEBENOU compte deux structures dans les Hautes-Pyrénées qui ne proposent que des prestations relevant de la déclaration, l’une d'elle s'étant vu refuser le bénéfice de l'agrément en 2013
Considérant qu’ à Tarbes dans les Hautes-Pyrénées, la microcrèche BEBENOU située à la même adresse que l'organisme de services à la personne Bébénou Tarbes et également dirigée par Monsieur Thierry Botuli Bola a vu ses activités suspendues par l'arrêté du Conseil Départemental portant fermeture immediate à titre provisoire de la microcrèche BEBENOU sise 24 rue Alfred Rolland à Tarbes fin août 2025 pour de nombreux manquements aux règles de sécurité et d'hygiène,
Considérant que la microcrèche ainsi que l’ensemble des structures BEBENOU de services à la personne ont le même site internet bébénou.com et font donc ainsi partie d’un même réseau,
QU'ainsi Bébénou ne peut se prévaloir dans son livret d'accueil d'être un réseau de qualité au service des familles, ni d'un engagement constant en faveur de la qualité, et que ces éléments pourraient paraître mensongers et nuire à la bonne information du consommateur,
Pour ces motifs,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°
La demande d'agrément de l'entreprise BEBENOU, située 4 rue du docteur Emile Roux 31000 Toulouse, est rejetée ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 1 place Emile Blouin 31952 Toulouse cédex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00001 - Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément de services à la personne N° SIREN 853721561 11 personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le préfet de la Haute-
Garonne et par délégation,
épartemental
i, du travail et
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00001 - Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément de services à la personne N° SIREN 853721561 12 PREFECTURE 31
31-2025-11-19-00005
Arrêté préfectoral portant agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylostest électronique
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-19-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylostest électronique 13 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 234-1, L. 234-2 et L.234-14 à 17 :
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 :
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de
l'alcool :
VU le décret n° 2011-1611 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des
dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur :
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2015 portant agrément de la SARL TECHNIQUE
ELECTRO DIESEL (SIREN 389 895 863) pour procéder à l'installation des dispositifs anti- démarrage par éthylotest électronique pour une durée de cinq ans ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2017 modifiant la dénomination sociale de la SARL
TECHNIQUE ELECTRO DIESEL en SARL SERVITED :
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Franck GIL, gérant de la SARL SERVITED, en date du 6 mars 2023, afin de poursuivre son activité d'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Franck GIL, en date du 15 octobre
2025, afin d'étendre son activité d'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique :
CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour obtenir le renouvellement de son agrément :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-19-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylostest électronique 14 ARRÊTE
ARTICLE 1” : l'agrément de la SARL SERVITED (SIREN 389 895 863), pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés, est étendu, pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à l'établissement SIRET n° 389 895 863 00105, situé au 7 avenue de l'Hers, Eurocentre, 31 620 Castelnau-d'Estretefonds.
ARTICLE 2: Il appartiendra au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.
ARTICLE 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d’une condamnation définitive au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l'article L. 234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
ARTICLE 4 : La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
° d'un recours gracieux adressé au préfet de la Haute-Garonne - Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de l'accueil et des missions de proximité - 1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9;
*__ d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur ;
° d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse. Ce recours au tribunal administratif pourra être déposé, dans les mêmes conditions de délais, sur le site internet http://www.telerecours.fr}.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Garonne et dont la copie sera adressée pour information au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 4 novembre OS
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
le secrétaire général,
"
Î |
Baptiste MANDARD
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-19-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylostest électronique 15 PREFECTURE 31
31-2025-11-26-00002
Arrêté préfectoral portant agrément relatif à
l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 16 E Direction départementale de l’emploi, PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant agrément relatif à l’intermédiation locative et la gestion locative sociale
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 et R. 365-2 à R. 365-9 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Vu le dossier de demande d'agrément transmis par le groupement de coopération sociale et médico- sociale « Un chez-soi d’abord — Toulouse-GCSMS » pour les activités d'intermédiation locative et la gestion locative sociale sur le département de la Haute-Garonne, dossier déclaré complet en date du 18 novembre 2025 ;:
Considérant que le groupement de coopération sociale et médico-sociale « Un chez-soi d'abord — Toulouse-GCSMS » a notamment pour objet l'insertion par le logement ou l'hébergement des personnes défavorisées visées à l’article L. 301-1 du CCH ;
Considérant les capacités financières du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Un chez-soi d’abord-Toulouse-GCSMS », ses compétences dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ;
Service Insertion Sociale et Solidarités (SISS)
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 17 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°": Le groupement de coopération sociale et médico-sociale « Un chez-soi d’abord — Toulouse- GCSMS », dont le siège se situe 280, avenue de Muret 31 300 TOULOUSE, est agréé pour exercer sur le territoire du département de la Haute-Garonne les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
— la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM,
— la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que les organismes HLM,
— la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT).
Art. 2: L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 3: Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Art. 4 : Le groupement de coopération sociale et médico-sociale « Un chez-soi d'abord — Toulouse- GCSMS » devra fournir chaque année à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Art. 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse situé au 68, Rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le !2 6 Npy 025
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation
La secrétaire gé
sous-pjé
Barbara BALLAMWOISNE
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