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Arrêté - ar07 2026sge?download=1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - ar07 2026sge?download=1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
ARRETE MUNICIPAL N°07/20268GE è e
a AN ee
T anlst. ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE À UN CONSEILLER MUNICIPAL POUR LA DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES CÉLÉBRATION D'UN MARIAGE
VILLE D'ARGELES-SUR-MÉR
Nous, Antoine PARRA, Maire d'Argelès-sur-Mer,
Vu l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux délégations pouvant étre:consenties par le Maire à ses Adjoints ou à des Conseillers Municipaux, Vu les articles L.2122-19, L.2122-27 et L.2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la nécessité d'ässurer la continuité du service public de l'état civil,
Considérant l'empêéchement de nos Adjoints,
ARRETONS
Article 1: Madame Bernadette MICHALAK-GUIMBER, Conseillère Municipale de la commune d'Argelès-sur-Mer, est déléguée pour recevoir en nos lieu et place, sous notre surveillance et notre respoñsabilité, les fonctions d'Officier d'état civil däns les conditions prévues par la loi, pour :
e là.célébration du mariège de Monsieur et Madame , te Lundi
09 Mars 2026 à 10heures.
Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des.actes de la Mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales et à Monsieur le Procureur de la République près lé Tribunäl Judiciaire. de Perpignan.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée.
Article 4 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont l'ampliation leur sera adressée.
Article 5 : Le présent arrêté ‘peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif- de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de.sa publication.
Fait à Argelès-sur-Mer, le 27/02/20216
ACTE PUBLIÉ
En date du Zor LOLE
Peut faire l'objet d'un récours aul prés du
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat
Par Antoine PARRA Marie
ANA D ERRE a
RECU EN PREFECTURE
le 27/82/2825
4 Satin sanbie EfrquteLH asers à
99_AR-066-216600080-2026 6227-AR 27.202666
out courrier Soi dre adrosé à Monsious te Mure