Arrêté - ar22 2025 sge delegation au directeur du spic transport0001

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Arrêté - ar22 2025 sge delegation au directeur du spic transport0001 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune d'Argelès-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - ar22 2025 sge delegation au directeur du spic transport0001)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, HALO 2S ÎGE

ë ARRETE DE DELEGATION DU MAIRE AU æ . & # DIRECTEUR DU SPIC TRANSPORT

DELEGATFION DE SIGNATURE

Monsieur Antoïne PARRA,

Maïire:de la:commune'd'ARGELES-SUR-MER.

Vu le. Code gériéral:des collectivités territoriales, notämment ses articles L.2122-

18 etsuiväñts,

Vu le Code.des relations entre le public ét l'administration,

Vu la délibération n°31 du Conseil municipal.en date du 19 Décembre 2024,

Vu l'organigramme etles missions du servicé public industriel et commercial,

Considérant la nécessité de périettre au direéteur du SPIC d'assurer là gestion

courante du-service-publicindustriel ét. comrnercial,

Considérant que‘les. statuts du. SPIC ont:été adoptés par le Conseïl-muniéipal ét traite-riotamment des compétences dupersonnel du SPIC,

Considérant que Monsieu SD : été désigné Directeur de la régie des

transpoïts par-contrat de travail de-droit public en date:du 1°° Avril 2025,

ARRETE = ft at

Délégation. de Signature. est donnée, sous ma.surveillance.et ma’responsabilité,:y compris de.manière démiatérialisée, à Monsieur : pour, les. actes suivants: Fo

ou Bons : ‘de ‘commande, devis ét facture relatifs au

fonctionnement du seïvice, dans la. limite: de 4'000€ HT et sous résérve des crédits alloués pâr.le Conseil d'exploitation,

- Les actes de’gestion courante du.personnel rélévant du SPIC

ë RECU EN PREPFRCTUME 3

Le 13/66/2925

frréenonantéteEtrauteers

Se G9_AR- 065-2166 6098 0-2025 06 15-RR_222025SG FR ëArticle 2 :

La signature par Monsieu SD ::: pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».

Article 3 : Nonobstant la présente délégation de signature, le Directeur ci-dessus nommé devra apprécier l'opportunité de proposer une signature au Maire, en fonction de la sensibilité du sujet traité.

Article 4 : La présente délégation de signature prendra effet dès les formalités de l'article L.2131-31 du Code Général des Collectivités Territoriales accomplies et prendra fin au terme du mandat en cours ou à la cessation de fonction du Directeur.

Article 5: Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur général des services, le Directeur de la régie des transports et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs de la Commune d’Argelès-sur-Mer et copie en sera adressée à Monsieur le préfet.

Argelès-sur-Mer, le 03 Juin 2025

ACTE PUBLIÉ

En date du Jà o4 LOS"

Le Maire, Peut faire l'objet d'un recours auprés du

Tribunal Administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat

Par Antoine PARRA Marie

Antoine PARRA

; RÉÇU EN PREFECTURE 1

le 13/86/2825

Apte atinn aotdisFRrpalte sas

SILAR- 066-2186 0008 0-202506 13-RR_227 02556