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Arrêté - ar delegation transition
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - ar delegation transition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
DELEGATION DU MAIRE A LA DIRECTION
DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Antoine PARRA,
Maire de la commune d'ARGELES-SUR-MER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-
19, R2122-8 et R.2122-10
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que Madame Cécile CANGUILHEM exerce les fonctions de
Responsable du service Transition écologique et politiques publiques, et dans un
souci de bonne administration de la commune,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à : Madame Cécile CANGUILHEM pour les actes suivants :
e Gestion courante relative à la vie du service : ordre de mission et
convention de stage
° Courriers divers non créateurs de droit
e Devis et commandes en lien avec la transition écologique et les politiques publiques, d'un montant n’excédant pas 7 500 €
; REÇUS ÊN PRÉFECTURÉ 4
le 26/18/2828
Apr agrée € deelie nc
SALAR- 066-2166 00089-29284 025-ARDELER TARA Article 2 :
La signature par Madame Cécile CANGUILHEM des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Article 3 :
La présente délégation de signature prendra effet dès les formalités de l’article L.2131-31 du Code Général des Collectivités Territoriales accomplies et prendra fin à la fin du mandant en cours ou à la cessation de fonction de l'agent.
Article 4 :
Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur général des Services et la Responsable de la Transition écologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs de la Commune d'Argelès-sur-Mer et copie en sera adressée à Monsieur le préfet.
Argelès-sur-Mer, le 25 Octobre 2023
ACTE PUBLIÉ
En date du 2lo/ 2023
Le Maire, Peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat
Par Antoine PARRA Marie
F REÇUS EN PREFECTURE 1
le 96/18/28:
Aprés ag agrée à
39_AR- 066-2186 0080-2029 1025-ARDELEG_TRA