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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 034 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 034)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation :

CONVENTIONS DE FINANCEMENT AVEC LE TERRITOIRE D'ENERGIE DU PUY DE DOME POUR LES TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC DU PROGRAMME 2022 SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

DÉLIBÉRATION N°DEL20220401_034

Commission principale : 4 COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES DE PROXIMITÉ

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 1 avril 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Odile VIGNAL pouvoir à Claire BRIEU

Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Pierre SABATIER

Wendy LAFAYE pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Nathalie CARDONA pouvoir à Florent GUITTON

Bernard BARRASSON pouvoir à Philippe MAITRIAS

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Magali GALLAIS

Hélène VEILHAN pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Rémi CHABRILLAT pouvoir à Vincent SOULIGNAC

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Stanislas RENIÉ pouvoir à Eric FAIDY

N°DEL20220401_034

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7207

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 1 AVRIL 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

73

Conseillers

représentés :

11

Total votants :

57CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES DE PROXIMITÉ du 16 mars 2022

BUREAU du 18 mars 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 1 avril 2022

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7207

Éric FOURNON

CONVENTIONS DE FINANCEMENT AVEC LE TERRITOIRE D'ENERGIE DU PUY DE DOME POUR LES TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC DU PROGRAMME 2022 SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

Préalablement à la création de la Métropole, 19 des 21 communes de la Communauté d'agglomération avaient transféré leur compétence optionnelle "éclairage public" au Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz (S.I.E.G.) devenu Territoire d'énergie du Puy-de-Dôme. Cette compétence englobe les éléments suivants : investissement, entretien, exploitation des réseaux d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore.

Les modalités de la prise de compétence par Clermont Auvergne Métropole telles que délibérées le 27 mai 2016, prévoient explicitement la continuité des accords de chaque commune avec le Territoire d'énergie du Puy- de-Dôme (TE 63).

Les actions relatives à l'exercice de cette compétence comprennent :

• la maintenance du parc d'éclairage public et des carrefours à feux tricolores sur le domaine public des communes ayant adhéré,

• la maîtrise d'ouvrage des investissements nécessaires à l'extension ou à la création des mêmes installations, selon un programme arrêté en concertation avec les communes adhérentes.

Sur ce dernier point, il est nécessaire de formaliser, pour chacun des projets retenus par les communes, une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage (incluant les volets financiers et travaux), fixant le montant des participations financières respectives du Territoire d'énergie du Puy-de-Dôme et de Clermont Auvergne Métropole.

En effet, et conformément aux décisions prises par son Comité syndical, le Territoire d'énergie 63 prend en charge financièrement une part du montant H.T. des travaux, calculée pour chaque commune en fonction de leur classement en type A, B ou C dans la typologie adoptée par le Territoire d'énergie 63. Ce montant est majoré de la T.V.A. grevant les dépenses. Le complément est assumé par Clermont Auvergne Métropole, qui prend aussi en charge l'intégralité du montant T.T.C. de l'Eco-taxe, d'où les écarts entre les montants totaux H.T. de travaux d'une part, et la somme des participations de Clermont Auvergne Métropole et le Territoire d'énergie 63 d'autre part.

Le détail des dépenses, précisant les répartitions financières entre le Territoire d'énergie 63 et la Métropole, est fourni en annexe, pour chacun des projets concernés. Ces participations seront revues en fin de travaux pour être éventuellement réajustées aux montants des dépenses constatées lors des décomptes définitifs.

Les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au Budget Primitif 2022 de Clermont Auvergne Métropole sur les lignes Fonction 512 – Nature 2041582 – Direction DIAM - Services MOA – MOE Gestionnaire

- Pôle 3 pour Cournon d'Auvergne

- Pôle 4 pour Romagnat

- Pôle 5 pour Royat

- Pôle 6 pour Orcines

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'approuver les travaux figurant dans le tableau "Liste des travaux par commune" ci-dessous, • de confier la réalisation de ces travaux au Territoire d'énergie 63, dans le cadre de l'exercice de sa compétence "éclairage public",

• d'approuver la participation de Clermont Auvergne Métropole au financement des dépenses correspondantes suivant les conventions annexées et d'autoriser le versement de cette participation au Territoire d'énergie 63, • d'approuver les termes des conventions de financement afférentes ci-annexées et d'autoriser le Président, ou son représentant, à les signer,

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

N°DEL20220401_034

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7207Gare A Of LS

LÉ Fe Se

+ % clermont Ÿ

auvergne :° , métropole :;

>

r

puteige

Me

S

LISTE DES TRAVAUX PAR COMMUNE

Affaire n° Commune Adresse Type de travaux Montant total H.T. travaux

P

articipation

Métropole

Montant

travaux + Eco-

taxe (lampe)

P

articipation

S.I.E.G.

selon typologie

A, B ou C

9

9 704 319 EP

COURNON

D'AUVERGNE

Pl

ace du Turluron

et Puy Saint

Romain

Eclairage 29000,00€ 14500,00€ 14500,00€

9

9 704 320 EP

COURNON

D'AUVERGNE Impasse HELIOS

Eclairage suite

enfouissement BT 16000,00€ 8000,00€ 8000,00€

9

9 704 318 EP

COURNON

D'AUVERGNE

Entre rue de

l'Amourette et

Allée du Vivarais

Eclairage nouvelle

voie 22000,00€ 11000,00€ 11000,00€

9

9 704 325 EP ROMAGNAT

Passage piétons

RN89 Rue du Puy

Giroux

Complément éclairage 5500,00€ 2750,72€ 2750,00€

9

9 704 208 EP ROYAT

Anatole France et

Hippolyte Mallet

Création passages

piétons 22100,00€ 19890,00€ 2210,00€

9

9 704 135 EP ROYAT

Route de

Gravenoire

Eclairage suite

création nouvelle voie 8600,00€ 7740,72€ 860,00€

9

9 704 343 EP ORCINES Route des Puys

Eclairage suite

renforcement BT 20000,00€ 10001,20€ 10000,00€

TOTAL 123200,00€ 73882,64€ 49320,00€

TOTAL VOTANTS : 57 = 73 Conseillers Présents + 11 Représentés - 25 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 57 = Pour : 57 + Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : Anne-Marie PICARD, Jean PICHON, Marie DAVID, Rémi CHABRILLAT, Marion BARRAUD, Nicolas BONNET, Thomas WEIBEL, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Eric FAIDY, Fatima BISMIR, Patrick NEHEMIE, Claudine KATCHADOURIAN, Dominique ADENOT, Dominique BRIAT, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Christophe BERTUCAT, Lucie MIZOULE, Jean-Christophe CERVANTES, Bernard BARASSON, Luc LEVI ALVARES, Christophe VIAL, Anne-Laure STANISLAS et Sylvie DOMERGUE

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Marcel ALEDO

N°DEL20220401_034

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7207Convention de financement de travaux

d'éclairage public d'intérêt intercommunal

Entre :

Le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme — S.LE.G. 63, dont le siège est situé Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de

Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par

la délibération du Comité Syndical en date du 26 Septembre 2020.

ci-après dénommé « le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme - SIEG 63 »,

d'une part

Et:

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal: dont le

siège est situé : |

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son conseil en date du

ci-après dénommé « l'E.P.CI, »,

d'autre part,

" Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

" Vu la délibération du SLE.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public et

donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des travaux

d'Eclairage Public,

“ Vu les délibérations du S..E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2008 fixant les modalités

spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I.

“Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 2017 n° 17/01599 approuvant la modification des statuts du

S.LE.G. du Puy-de-Dôme

1 1 Convention de finanroment da innumiv A'ED rdl'inténô+ intaænrammm en1]

N°DEL20220401_034

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7207Uu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.E au titre

de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l'article 3 des statuts du S.I.E.G,

Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2008 autorisant les E.P.CI membres du Syndicat

d'Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité Syndical et des

Conseils des E.P.CI. concernés,

Vu la délibération du S.ILE.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux de

financement appliqués aux travaux d'Eclairage Public,

Vu la délibération de l'E.P.Ci, susnommié, en date du , transférant au S.L.E.G.

la compétence Eclairage Public.

Ou,

= Vul'arrêté préfectoral N° du , créant (Nom)

‘Æt reprenant le transfert des compétences Eclairage Public,

= Vu la délibération de l'E.P.C.I. en date du , approuvant le projet de travaux

et son mode de financement.

l'est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1° - OBJET -

En accord avec l'E.P.C., le S.LE.G. prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage Public suivants :

ECLAIRAGE PLACES DU TURLURON & PUY SAINT ROMAIN

COMMUNE COURNON D'AUVERGNE

dont lavant-projet a été approuvé par le Conseil de l'E.P.CI.

ARTICLE 2 — FINANCEMENT —

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions éconorniques, à la date d'établissement du projet, s'élève

à: 29000,00€HIT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.LE.G. peut prendre en charge la réalisation de ces travaux

en les finançant dans la proportion de 50 % (*} du montant HT. et en demandant à l'E.P.CI. un fonds de concours

égal à 50 % {*}de ce montant soit: 14 500,00 €.

* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2071 selon nature des travaux.

7 | Convention de finanramont dé Enninuvy A'ED Ad'intén£t intanemmini in] N°DEL20220401_034

5/24

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7207Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du

décompte définitif.

lPest précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.LE.G. par le biais du Fonds de Compensation pour la

TVA.

ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —

Le SI.E.G, choisit l'entreprise chargée de l’exécution des travaux d'Eclairage Public susvisés, dans le respect des

règles des marchés publics.

Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif des travaux, sera

effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section d'investissement au compte

204158 « subventions d'équipement versées — groupements de collectivités ».

ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —

Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception définitive, comme le

précise les rêgles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance et l'entretien du réseau et du

matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.

ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —

À la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à l'E.P.C.I. avec le certificat

d'appel du fonds de concours.

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d'Eclairage Public du S.LE.G. dont l'entretien se fait conformément au

choix de maintenance retenu par l'E.P.CI. dans sa délibération sur le transfert de compétence.

Fait à .le

En deux exemplaires originaux,

Pour le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme — SIEG 63, Pour l'E.P.CI,

27 territoire =

3 d'énergie FUY-DE-DÔWE

Sébastien GOUTTEBEL

Président Président

2 | Convention de finnnramant An nmismun J'ED d'inde Tuuden manamer 1e]

N°DEL20220401_034

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7207Convention de financement de travaux

d'éclairage public d'intérêt intercommunal

Entre :

Le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme — S.L.E.G. 63, dont le siège est situé Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de

Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par

la délibération du Comité Syndical en date du 26 Septembre 2020.

ci-après dénommé « le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme - SIEG 63 »,

d'une part

Et:

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal: dont le

siège est situé : ,

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son conseil en date du

ci-après dénommé « l'E.P.C.I. »,

d'autre part.

" Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

"Vu la délibération du S.LE.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public et

donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des travaux

d'Eclairage Publit,

= Vu les délibérations du S..E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l'adhésion des E.P.CI,

=" Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 2017 n° 17/01599 approuvant la modification des statuts du

S.LE.G. du Puy-de-Dôme

A Î Convention de finanroment An Enaunnuv d'ED Ad'inténst intsanrammumal N°DEL20220401_034

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7207“Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2017 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.I. au titre

de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l'article 3 des statuts du S.LE.G,

Vu là loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.CI., membres du Syndicat

d'Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité Syndical et des

Conseils des E.P.C.I. concernés,

Vu la délibération du S.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux de

financement appliqués aux travaux d'Eclairage Public,

* Vu la délibération de l'E.P.C.IH. susnommié, en date du , transférant au S.L.E.G.

fa compétence Eclairage Public.

Ou,

= Vu l'arrêté préfectoral N° du , créant (Nom)

et reprenant ke transfert des compétences Eclairage Public,

"Vu la délibération de l'E.P.CI. en date du , approuvant le projet de travaux

et son mode de financement.

l'est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1® - OBJET -

En accord avec l'E.P.C.I. le S.L.E.G. prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage Public suivants :

ECLAIRAGE IMPASSE HELIOS SUITE ENFOUISSEMENT B.T.

COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE

dont l'avant-prajet a été approuvé par le Conseil de l'E.P.C.I.

ARTICLE 2 — FINANCEMENT —

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d'établissement du projet, s'élève

à: 1600000 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la réalisation de ces travaux

en les finançant dans la proportion de 50 % (*} du montant HT. et en demandant à l'E.P.C.I. un fonds de concours

égal à 50% (*) de ce montant soit: 8 000,00 €.

* voir les taux définis en page 2 de !a délibération du 17/09/2071 selon nature des travaux.

n L Convention de f: nAnnsamn me de tmnunuv H'ED H'inténs+ ivkanramimiinal] N°DEL20220401_034

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7207Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du

décompte définitif,

l'est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.L.E.G. par le biais du Fonds de Compensation pour la

TVA,

ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX -

Le S.LE.G. choisit l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d'Eclairage Public susvisés, dans le respect des

rêgles des marchés publics.

Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif des travaux, sera

effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section d'investissement au compte

204158 « subventions d'équipement versées — groupements de collectivités »,

ARTICLE 4 — MAINTENANCEET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —

Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception définitive, comme le

précise les règles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance et l'entretien du réseau et du

matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.

ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —

A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à l'E.P.C.I. avec le certificat

d'appel du fonds de concours,

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d'Eclairage Public du S.LE.G, dont l'entretien se fait conformément au

choix de maintenance retenu par l'E.P.CI. dans sa délibération sur le transfert de compétence.

Faitä __ ,le

En deux exemplaires originaux,

Pour le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme — SIEG 63, Pour l'EP.Ci,

æ territoire =

C3 d'énergie %% FAY-06-DOME

Sébastien GOUTTEBEL

Président Président

Convention de f RS | N°DEL20220401_034 9/24

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7207Convention de financement de travaux

d'éclairage public d'intérêt intercommunal

Entre :

Le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme -— S.LE.G. 63, dont le siège est situé Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de

Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par

la délibération du Comité Syndical en date du 26 Septembre 2020.

ci-après dénommé « le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme - SIEG 63 »,

d'une part

Et:

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal: dont le

siège est situé : ,

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son conseil en date du

ci-après dénommé « l'E.P,CI, »,

d'autre part.

* Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

=" Vu la délibération du S.LE.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public et

donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des travaux

d'Eclairage Public,

= Vu les délibérations du S.LE.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 20089 fixant les modalités

spécifiques à l'adhésion des E.P.CI.

“Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 2017 n° 17/01599 approuvant la modification des statuts du

S.LE.G. du Puy-de-Dôme

4 Î £onvention de f: Leon ann 2 Lan ven ar + dun domremrins J'ED d'iub£nté Fam a mn dc monaen si]

N°DEL20220401_034

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7207Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.L au titre

de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l'article 3 des statuts du S.IL.E.G,

Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.CI. membres du Syndicat

d'Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité Syndical et des

Conseils des E.P.C.i. concernés,

Vu la délibération du S.LE.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux de

financement appliqués aux travaux d'Eclairage Public,

Vu la délibération de l'E.P.CI. susnommé, en date du , transférant au S.LE.G.

la compétence Eclairage Public.

Ou,

x Vu l'arrêté préfectoral N° du , créant (Nom)

et reprenant le transfert des compétences Eclairage Public,

" Vu la délibération de l'E.P.CI. en date du - approuvant le projet de travaux

et son mode de financement.

Il'est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1° — OBJET -

En accord avec l'E.P.CI, le S.L.E.G. prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage Public suivants :

ECLAIRAGE NOUVELLE VOIE ENTRE RUE DE L'AMOURETTE

& ALLEE DU VIVARAIS - COMMUNE COURNON D'AUVERGNE

dont l'avant-projet a été approuvé par le Conseil de l'E.P.CI,

ARTICLE 2 — FINANCEMENT —

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d'établissement du projet, s'élève

à: 22000,00€ HIT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.[.E.G, peut prendre en charge la réalisation de ces travaux

en les finançant dans la proportion de 50% {*) du montant HIT. eten demandant à l'E.P.C.. un fonds de concours

égal à 50 % {*) de ce montant soit: 11 000,00 €.

* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.

7 Î Convention de f: en min m mms mm D ln dhumermerss ED imb£mk Fandemun mm rmnnns ne +] N°DEL20220401_034

11/24

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7207Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du

décompte définitif.

l'est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.L.E.G. par le biais du Fonds de Compensation pour la

TVA,

ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —

Le S.(E,G. choisit l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d'Eclairage Public susvisés, dans le respect des

rêgles des marchés publics.

Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif des travaux, sera

effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section d'investissement au compte

204158 « subventions d'équipement versées - groupements de collectivités ».

ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —

Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception définitive, comme le

précise les règles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance et l'entretien du réseau et du

matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.

ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —

À la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à l'E.P.CI. avec le certificat

d'appel du fonds de concours,

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d'Éclairage Public du S.L.E.G. dont l'entretien se fait conformément au

choix de maintenance retenu par l'E.P.CI. dans sa délibération sur le transfert de compétence.

Fait à r le 3

En deux exemplaires originaux,

Pour le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme -— SiEG 63, Pour l'EP.CI,

<< territoire Æ

cs d'energie %+* DHJr-OE-DÛME

Sébastien GOUTTEBEL

Président Président

2 Î Convention de frnuremn min den tam d'ED d'indéiaté Samdmuns aan mue ton |

N°DEL20220401_034

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7207Convention de financement de travaux

d'éclairage public d'intérêt intercommunal

Entre :

Le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme — S.LE.G. 63, dont le siège est situé Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de

Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par

la délibération du Comité Syndical en date du 26 Septembre 2020.

ci-après dénommé « le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme - SIEG 63 »,

d'une part

Et:

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal: dont le

siège est situé : ,

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son consell en date du

ci-après dénommé « l'E.P.CI. »,

d'autre part.

* Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

“Vu la délibération du SIE.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public et

donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des travaux

d'Eclairage Public,

" Vu les délibérations du S..E.G, du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l'adhésion des E.P.CI,

"Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 2017 n° 17/01599 approuvant la modification des statuts du

SLE.G. du Puy-de-Dôme

EN _ oo Convention de financement de travaux

d'EP d'intérêt intercommunal

N°DEL20220401_034

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7207—— = == . ms . RE

“ Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.CI. au titre

de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l'article 3 des statuts du S.LE.G,

Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.CI. membres du Syndicat

d'Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité Syndical et des

Conseils des E.P.C.I, concernés,

Vu ia délibération du SI.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux de

financement appliqués aux travaux d'Eclairage Public,

Vu la délibération de l'E.P.C.I. susnommié, en date du .transférant au S.LE.G.

la compétence Eclairage Public.

Ou,

= Vui'arrêté préfectoral N° du , créant {Nom

et reprenant le transfert des compétences Eclairage Public,

=" Vu la délibération de l'E.P.C.I. en date du : epprouvant le projet de travaux

et son mode de financement.

ll'est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 — OBJET —

En accord avec l'E.P.CI, le S.LE.G. prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage Public suivants :

COMPLEMENT ECLAIRAGE PASSAGE PIETONS RN89

RUE DU PUY GIROUX - COMMUNE RCOMAGNAT

dont l'avant-projet a été approuvé par le Conseil de l'E.P.C{,

ARTICLE 2 — FINANCEMENT—

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d'établissement du projet, s'élève

à: 5S5O000DERIT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.LE.G. peut prendre en charge la réalisation de ces travaux

en les finançant dans la proportion de 50 % {*) du montant HT. et en demandant à l'E.P.C.I. un fonds de concours

égal à 50 % (*) de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité du montant T.T.C. de l'Ecotaxe, soit:

2 750,72 €.

* voir les taux définis en page 2 de /a délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.

= = RE ee

2? | Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal

N°DEL20220401_034

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7207Ce Fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du

décompte définitif,

Il est précisé que le montant de la T.V.A, sera récupéré par le S.LE.G, par le biais du Fonds de Compensation pour la

TVA.

ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX—

Le S.LE.G. choisit l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d'Eclairage Public susvisés, dans le respect des

règles des marchés publics.

Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif des travaux, sera

effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section d'investissement au compte

204158 « subventions d'équipement versées — groupements de collectivités ».

ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER -

Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception définitive, comme le

précise les règles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance et l'entretien du réseau et du

matériel d'éclairage public dédié à ce chantier,

ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —

À la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à l'E.P.C.I. avec le certificat

d'appel du fonds de concours,

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d'Eclairage Public du S.LE.G. dont l'entretien se fait conformément au

choix de maintenance retenu par l'E.P.C.I dans sa délibération sur le transfert de compétence.

Faitä _ == le. a EU

En deux exemplaires originaux,

Pour le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme — SIEG 63, Pour l'E.P.CI,

territoire £#= er » c,

& d'énergie 4 PUY-GE-DGHE

Sébastien GOUTTEBEL

Président Président

| 3 | de ‘ Convention de financement de +ravaux d'EP d'intérêt intercommunaler

N°DEL20220401_034

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7207Convention de financement de travaux

d'éclair ublic d'intérêt intercommunal

CONVENTION COMPLEMENTAIRE

Entre :

Le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme — S.LE.G. 63, dont le siège est situé Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de

Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par

la délibération du Comité Syndical en date du 26 Septembre 2020.

ci-après dénommé « le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme -— SIEG 63 »,

d'une part

Et:

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont

le siège est situé : ;

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en date du

ci-après dénommé « l'E.P.C., »,

d'autre part,

"Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

= Vu la délibération du SIEG. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public et

donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des travaux

d'Eclairage Public,

= Vu les délibérations du S.IL.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l'adhésion des E.P.CI,

= Vu l'arrêté préfectoral du OB août 2017 n° 17/01599 approuvant la modification des statuts du

S.EE.G. du Puy-de-Dôme

A Ï Convention de f: mmnmmins men dt ln hmassmeses S'ED d'in émR Den mrmnen matos à sm | N°DEL20220401_034

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7207“Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.I. au titre

de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l'article 3 des statuts du S.I.E.G,

"Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C{, membres du Syndicat

d'Electricité à verser des contributions aprês accords concordants du Comité Syndical et des

Conseils des E.P.CI. concernés,

" Vu la délibération du S..E.G, du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux de

financement appliqués aux travaux d'Eclairage Public,

"Vu la délibération de l'E.P.CI, susnommé, en date du , transférant

au S.E.G. la compétence Eclairage public,

Ou,

" Vu l'arrêté préfectoral N° du , créant (Nom)

, et reprenant le transfert des compétences Eclairage Public,

" Vue délibération de l'E.P.CI. en date du . approuvant le projet de travaux et

son mode de financement.

Ilest exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 — OBJET —

En accord avec l'E.P.CI, le S.LE,G. prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage Public suivants :

CREATION PASSAGES PIETONS AVE ANATOLE FRANCE & RUE HIPPOEYTE MALLET

COMMUNE DE ROYAT

dont l'avant-projet a été approuvé par le Conseil de l'E.P.C,

ARTICLE 2 — FINANCEMENT —

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à & date d'établissement du projet, s'élève

à: 22100,00€ NT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.L.E.G, peut prendre en charge la réalisation de ces travaux

en les finançant dans la proportion de 10 % (*} du montant H.T. et en demandant à l'E.P.CI. une contribution égale à

90 % (*} de ce montant soit: 19 890.00 €.

* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2077 selon nature des travaux.

m i Convention de fe JD so. MEN Ji t Ês Er N°DEL20220401_034

17/24

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7207Cette contribution sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du

décompte définitif.

Il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.L.E.G. par le biais du Fonds de Compensation pour la

T.V.A.

ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX -

Le S.LE.G. choisit l'entreprise chargée de leur exécution dans le respect des règles des marchés Publics.

Le versernent de la contribution, après réajustement en fonction du décompte définitif des travaux, sera effectué

dans la caisse du Receveur du Syndicat,

ARTICLE 4 - MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —

Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception définitive, comme le

précise les règles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance et l'entretien du réseau et du

matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.

ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —

A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à l'E.P.CI. avec le certificat

d'appel de la contribution.

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d'Eclairage Public du S.LE.G. dont l'entretien se fait conformément au

choix de maintenance retenu par FE.P.CI. dans sa délibération sur le transfert de compétence.

Faità ,le

En deux exemplaires originaux,

Pour le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme — SIEG 63, Pour F'E.P.CI,

7 territoire

“7 d'énergie PUY-DE-OÛME

Sébastien GOUTTEBEL

Président Président

2 1 Convention de firanroment de tnnvuauv A'ED A'inténs+ intonrnamminal N°DEL20220401_034

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7207Convention de financement de travaux

d'éclairage public d'intérêt intercommunal

Entre :

Le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme — S.LE.G. 63, dont le slège est situé Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de

Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son Frésident en exercice, dûment habilité à cet effet par

la délibération du Comité Syndical en date du 26 Septembre 2020,

ci-après dénommé « le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme — SIEG 63 »,

d'une part

Et:

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont

le siège est situé : :

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en date du

ci-après dénommé « l'E.P.C.I, »,

d'autre part.

" Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

= Vu la délibération du S.LE.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public et

donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des travaux

d'Eclairage Public,

” Vu les délibérations du SIE.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l'adhésion des E.P.CI.

= Vu l'arrêté préfectoral du O8 août 2017 n° 77/01599 approuvant la modification des statuts du

S.LE.G, du Puy-de-Dôme

ss =

L | _ a Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal

N°DEL20220401_034

19/24

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7207" Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.. au titre

de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l'article 3 des statuts du S.iE.G,

* Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les EP.CI. membres du Syndicat

d'Etectricité à verser des contributions après accords concordants du Comité Syndical et des

Conseils des E.P.C.I. concernés,

° Vu la délibération du SLE.G. du PUY DE DOME du 17 Septernbre 2011 modifiant les taux de

financement appliqués aux travaux d'Eciairage Public,

" Vula délibération de l'E.P.CI. susnommé, en date du , transférant

au S.LE.G. la compétence Eclairage public,

Ou,

« Vu l'arrêté préfectoral N° du , tréant (Norn}

, et reprenant le transfert des compétences Eclairage Public,

"Vu la délibération de l'E.P.C.. en date du . approuvant le projet de travaux et

son mode de financement,

Ilest exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1*% — OBJET —

En accord avec l'E.P.CI, le S.LE.G. prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage Public suivants :

ECLAIRAGE ROUTE DE GRAVENDOIRE SUITE CREATION NOUVELLE VOIE

COMMUNE DE ROYAT

dont l'avant-projet a 6té approuvé par le Conseil de F'E,P.C.I

ARTICLE 2 — FINANCEMENT —

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d'établissement du projet, s'élève

à: B6GOOCOEHIT,

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.L.E.G. peut prendre en charge la réalisation de ces travaux

en les finançant dans la proportion de 19 % (*} du montant HIT. et en demandant à l'E.P.CI, une contribution égale à

90 % (*} de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité du montant T.T.C de l'Ecotaxe, soit :

7 740,72 €,

* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2071 selon nature des travaux. rs DR EE EE — ER oo

2 Convention de financement de travaux d'EFP d'Intérêt intercommunal

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20/24

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7207Cette contribution sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du

décompte définitif,

Fest précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.LE.G. par le biais du Fonds de Compensation pour la

TVA.

ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —

Le S.LE.G. choisit l'entreprise chargée de leur exécution dans le respect des règles des marchés Publics.

Le versement de la contribution, après réajustement en fonction du décompte définitif des travaux, sera effectué

dans la caisse du Receveur du Syndicat.

ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —

Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception définitive, comme le

précise les règles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance et l'entretien du réseau et du

matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.

ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —

À la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à l'E.P.CI, avec le certificat

d'appel de la contribution,

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d'Eclairage Public du S..E.G. dont l'entretien se fait conformément au

choix de maintenance retenu par l'E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de compétence.

Fait à _ _ ,le

En deux exemplaires originaux,

Pour le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme — SIEG 63, Pour l'E.P.CI,

<< Territoire

C3 d'energie PUY-DE-DÈME

Sébastien GOUTTEREL

Président Président

a ——_— uns Es

de 8 _. | Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal

N°DEL20220401_034

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7207Convention de financement de travaux

d'éclairage public d'intérêt intercommunal

Entre:

Le territoire d'énergle du Puy-de-Dôme — S.LE.G, 63, dont le siège est situé Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de

Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par

la délibération du Comité Syndical en date du 26 Septembre 2020.

ci-après dénommé « le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme - SIEG 63 »,

d'une part

Et:

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal: dont le

siège est situé : ‘

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son conseil en date du

ci-après dénommé « l'E.P.CI. »,

d'autre part.

" _Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

= Vu la délibération du S.EG. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public et

donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des travaux

d'Eclairage Public,

“ Vu les délibérations du SLE.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l'adhésion des E.P.C.E,

" Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 2017 n° 17/01599 approuvant la modification des statuts du

S.LE.G. du Puy-de-Dôme

= EE

1 _ Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal

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22/24

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7207"Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.L au titre

de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l'article 3 des statuts du S.LEG,

Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les EP.CI. membres du Syndicat

d'Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité Syndical et des

Conseils des E.P.C], concernés,

Vu la délibération du SJ-E.6, du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux de

financement appliqués aux travaux d'Eclairage Public,

Vu la délibération de l'E.P.C.. susnommé, en date du . transférant au S,|.E.G.

la compétence Ecialrage Public.

Ou,

s Vu l'arrêté préfectoral N° du . créant (Nom)

et reprenant le transfert des compétences Eclairage Public,

* Vu la délibération de l'E.P.CI. en date du approuvant le projet de travaux

et son mode de financement.

l'est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1" — OBJET -

En accord avec l'E.P.C.I, le S.LE.G. prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage Public suivants :

ECLAIRAGE ROUTE DES PUYS SUITE RENFORCEMENT 8.7.

COMMUNE ORCINES

dont l'avant-projet a été approuvé par le Conseil de l'E.P.C.I.

ARTICLE 2 - FINANCEMENT -

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à [a date d'établissement du projet, s'élève

à: 20000,00€ HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.LE.G, peut prendre en charge la réalisation de ces travaux

en les finançant dans la proportion de 50 % (*) du montant HIT. et en demandant à l'E.P.C.I. un fonds de concours

égal à 50 % [*) de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité du montant T.T.C. de l'Ecotaxe, soit :

10 001,20 €.

* voir fes Laux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.

ES — —— E RE | © Convention de

financement de travaux d'EP d'intérêt Intercommunal

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7207Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du

décompte définitif,

l'est précisé que le montant de la TVA, sera récupéré par le S.L.E.G. par le biais du Fonds de Compensation pour la

TA.

ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —

Le S.LE.G, choisit l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d'Edalrage Public susvisés, dans le respect des

règles des marchés publics.

Le versernent du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif des travaux, sera

effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, Il pourra être Imputé en section d'investissement au compte

204158 « subventions d'équipernent versées — groupements de coliectiités »,

ARTICLE4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —

Pendant k durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception définitive, comme le

précise les règles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure là maintenance et l'entretien du réseau et du

matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.

ARTICLE 5 — REMISE DES QUVRAGES -

À la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à l'E.P.CL avec le certificat

d'appel du fonds de concours.

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d'Eclairage Public du S.LEG. dont l'entretien se falt conformément au

choix de malntenance retenu par l'E.P.CI. dans sa délibération sur Le transfert de compétence.

Fait à

En deux exemplaires originaux,

Pour le territoire d’énergle du Puy-de-Dôme — SIEG 63, Pour l'E.P.CJ,

territoire. En Æ, À ‘énerg je

PLYNR HUE

Sébastien GOLITTEBEL

Président Président

3 Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercotmmunal

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7207