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Déliberation - 2025 074 Affaires foncieres abandon de la procedure de creation dune nouvelle Delegation de Service Public pour la gestion du camping
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 074 Affaires foncieres abandon de la procedure de creation dune nouvelle Delegation de Service Public pour la gestion du camping)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON _ T O2 40 83 87 00
Piace Marécha!i Foch mairleGancenis-saint gereor.fr
CS 30217
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
| LIT ANCENIS
nn. = —SAINT—
= GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2025-074
Conseil municipal du 07 juillet 2025
Présents : Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Anthony MORTIER, Johanna HALLER, Olivier AUNEAU, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Bruno FOUCHER, Fabrice CERISIER, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Régis ROUSSEAU, Julie AUBRY, Sarah ROUSSEAU, Camille FRESNEAU, Séverine LENOBLE, Cécile BERNARDONI et Nicolas RAYMOND
Absent{e)s : Carine MATHIEU et Nabil ZEROUAL
Excusée(s) : André-Jean VIEAU, Katharina THOMAS, Olivier BINET
Pouvoirs : André-Jean VIEAU à Florent CAILLET, Olivier BINET à Camille FRESNEAU,
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents ou représentés : 32
Date de la convocation : 01/07/2025
Date de la publication :16/07/2025
2025-074 COMMANDE PUBLIQUE - ABANDON DE LA PROCEDURE DE CREATION D'UNE NOUVELLE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU CAMPING
Rapporteur : Gilles RAMBAULT
La gestion du camping de f'lle Mouchet a été déléguée par une concession conclue le 26 mars 2015 avec prise d'effet au 1°’ avril de la même année.
Cette concession de service public porte sur l'exploitation en affermage du camping de l'Ile Mouchet pour une durée de 10 ans.
La Commune d’Ancenis-Saint-Géréon avait engagé au cours de l’année 2024 une réflexion relative au futur mode de gestion de cet équipement. Cette réflexion avait abouti à l'engagement de pourparlers avec la SARL Estivance, le concessionnaire actuel du camping de l'Ile Mouchet, en vue d’une cession de gré à gré de cet équipement après déclassement.
Compte tenu toutefois de l'évolution des pourparlers engagés avec la SARL Estivance et de l'absence d’autres offres de rachat reçues par la Commune, la cession de cet équipement à l'échéance initiale du contrat de concession de service public en cours n'était plus garantie.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250707-5_2025delib074-DE
Reçu le 08/07/2025 Cette situation a impliqué pour la Commune d'envisager une prolongation du contrat de concession de service public de sept mois en vue de disposer du temps nécessaire pour choisir un nouveau mode de gestion pour le camping de l'Ile Mouchet et mettre en œuvre la procédure de consultation en cas de recours à un contrat de la commande publique.
La prolongation de la concession de service public relative à l'exploitation du camping de fÎle Mouchet a fait l’objet d'un avenant n°2 approuvé par le Conseil municipal le 17 mars 2025. Au cours de cette même séance, le Conseil municipal a également approuvé le recours à une concession de service public dans le cadre du renouvellement du mode de gestion du camping.
Toutefois, la reprise des pourparlers avec la SARL Estivance permet d'envisager à nouveau une cession de gré à gré du camping municipal après déclassement, et ce conformément au souhait initial de la Commune d’Ancenis-Saint-Géréon de mettre fin à un portage communal de cet équipement.
Cette circonstance est de nature à justifier l'abandon pour motif d'intérêt général de la procédure de passation de la future concession de service public relative à l'exploitation du camping de l'Île Mouchet ;
Le Conseil municipal est appelé à approuver l'abandon de cette procédure de passation pour motif d'intérêt général.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants
et L. 2131-1 et suivants ;
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 3000-1 et suivants ;
VU la délibération en date du 17 mars 2025 du conseil municipal approuvant le recours à une concession de service public pour l'exploitation du camping de l'Ile Mouchet ;
VU le contrat modifié de concession de service public relatif à l'exploitation du camping de l'Île Mouche ;
CONSIDERANT que la gestion du camping de l'Ile Mouchet a été déléguée par une convention conclue le 26 mars 2015 avec prise d'effet au 1° avril de la même année ; que cette concession de service public porte sur l'exploitation en affermage du camping de l'Ile Mouchet pour une durée de 10 ans ;
CONSIDERANT que la Commune d’Ancenis-Saint-Géréon avait engagé au cours de l’année 2024 une réflexion relative au futur mode de gestion de cet équipement ; que cette réflexion avait abouti à l'engagement de pourparlers avec la SARL Estivance, le concessionnaire actuel du camping de lle Mouchet, en vue d’une cession de gré à gré de cet équipement après déclassement ; que, compte tenu toutefois de l'évolution des pourparlers engagés avec la SARL Estivance et de l'absence d’autres offres de rachat reçues par la Commune, la cession de cet équipement à l'échéance initiale du contrat de concession de service public en cours n'était plus garantie ;
CONSIDERANT que cette situation a impliqué pour la Commune d'envisager une prolongation du contrat de concession de service public de sept mois en vue de disposer du temps nécessaire pour choisir un nouveau mode de gestion pour le camping de llle Mouchet et mettre en œuvre la procédure de consultation en cas de recours à un contrat de la commande publique; que la prolongation de la concession de service public relative à l'exploitation du camping de l'Ile Mouchet a fait l’objet d'un avenant n°2 approuvé par le conseil municipal le 17 mars 2025 ; qu’au cours de cette même séance, le conseil municipal a également approuvé le recours à une concession de service public dans le cadre du renouvellement du mode de gestion du camping ;
CONSIDERANT toutefois que la reprise des pourpariers avec la SARL Estivance permet d'envisager à nouveau une cession de gré à gré du camping municipal après déclassement, et ce conformément au souhait initial de la Commune d'Ancenis-Saint-Géréon de mettre fin à un portage communal de cet équipement ; que cette circonstance est de nature à justifier l'abandon pour motif d'intérêt général de la procédure de passation de la future concession de service public relative à l'exploitation du camping de l'Ile Mouchet ;
Cet acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. at
. Transmission au contrôle de légalité le :
CONSIDERANT que le conseil municipal est appelé à approuver l'abandon de cette procédure de passation pour motif d'intérêt général ;
Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique en date du 26 juin 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 32
Votants : 32
Abstentions : O0
Exprimés : 32
Pour : 32
Contre : 0
APPROUVE labandon pour motif d'intérêt général de la procédure de passation du nouveau contrat de concession de service public relatif à l'exploitation du camping de l’Ile Mouchet.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Pour extrait,
Le Maire,
Les secrétaires de séance,
Sylvie ONILLON Sarah ROUSSEAU Nicolas RAYMOND
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Fa
É
# + 4
Publication sur le site internet le : 088 Ju! 2025 Ulis
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. ae Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250707-5_2025delib074-DE
Reçu le 08/07/2025