Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 144 Affaires foncieres PDIPR Renouvellement d
Déliberation - 2025 059 Affaires foncieres Bilan des operations f
Déliberation - 2025 008 Affaires foncieres ZA La Bricauderie cess
Déliberation - 2025 074 Affaires foncieres abandon de la procedur
Déliberation - n°16 Demande d inscription du GR 34 au PDIPR
unknown - 2025 107 Affaires foncieres ZAC du Prieure Retroce
unknown - 2025 104 Affaires foncieres Cession des reserves f
unknown - 2025 106 Affaires foncieres Cession du centre daid
Déliberation - 2024 079 Affaires foncieres Bilan des operations f
Déliberation - 2025 061 Affaires foncieres Rue Dautel Retrocessio
Déliberation - 2025 091 Affaires foncieres PDIPR – Inscription de la boucle des Vignobles Vallees
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 091 Affaires foncieres PDIPR – Inscription de la boucle des Vignobles Vallees)
Thèmes du document : Consommateurs, Ruralité, Animaux,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Place Maréchai Foch maire@ancenis-saint gereon.fr
CS 30217
44156 Ancérnis-Sairt-Géréon Cedex
— SAINT—-
nl ANCENIS
f ee ‘ .
» …J GÉREON
ancenis-saint-gereon.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2025-091
Conseil municipal du 07 juillet 2025
Présents : Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Anthony MORTIER, Johanna HALLER, Olivier AUNEAU, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Bruno FOUCHER, Fabrice CERISIER, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Régis ROUSSEAU, Julie AUBRY, Sarah ROUSSEAU, Camille FRESNEAU, Séverine LENOBLE, Cécile BERNARDONI et Nicolas RAYMOND
Absent{e)s : Carine MATHIEU et Nabil ZEROUAL
Excusée(s) : André-Jean VIEAU, Katharina THOMAS, Olivier BINET
Pouvoirs : André-Jean VIEAU à Florent CAILLET, Olivier BINET à Camille FRESNEAU
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents ou représentés : 32
Date de la convocation : 01/07/2025
Date de la publication :16/07/2025
2025-091 AFFAIRES FONCIERES - PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNEES (PDIPR) — INSCRIPTION DE LA BOUCLE DES VIGNOBLES & VALLEES
Rapporteur: Bruno FOUCHER
Les sentiers de randonnées pédestres revêtent un intérêt touristique certain et perpétuent la mémoire historique des lieux.
Le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) a pour objectif, de protéger les chemins ruraux et d'assurer la continuité des itinéraires ouverts à la randonnée pédestre, et éventuellement équestre et VTT.
Cette protection permet notamment de soutenir financièrement et techniquement (en ingénierie) les maîtres d'ouvrage locaux, en l'occurrence la commune, pour la création et l'entretien des sentiers inscrits au plan.
En cas de passage sur des propriétés privées, et afin de préserver l'itinéraire existant, l'inscription d'un circuit de randonnée au PDIPR suppose l'obtention de conventions entre les collectivités (commune et département) et les propriétaires et locataires concernés.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250707-5_2025delib091-DE
Reçu le 08/07/2025 Sur la commune d’Ancenis-Saint-Géréon, deux itinéraires sont concernés : les circuits de petite randonnée des Pierres Meslières (boucle de 1,7 km entre vignes et bords de Loire) et de l'Ile Mouchet (boucle de 3,1 km en bords de Loire).
Par délibération n° 2024-144 en date du 19 novembre 2024, la commune a autorisé le renouvèlement des conventions de passage sur propriétés privées concernant le sentier des Pierres Meslières. Ces conventions, signées le 25 avril 2025 par le conseil départemental, sont conclues pour une durée initiale de 3 ans tacitement reconductibles sans toutefois pouvoir excéder 12 ans soit jusqu'en 2037.
Concernant le circuit de petite randonnée de l'Ile Mouchet, suite à l'acquisition prochaine par la commune des dernières parcelles privatives (délibération n°24-143b du 19 novembre 2024), celui- ci sera intégralement propriété de la commune et ne nécessite donc pas de conventions de passage.
Pour compléter ce réseau communal, il est proposé de mettre en place une nouvelle boucle dénommée « Vignobles & Vallée », reliant les deux circuits préexistants. Au-delà de la préservation de l'itinéraire, cette inscription doit permettre de garantir la validité et la pérennité des viabilités piétonnières à l'échelle du réseau départemental.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le plan du circuit Vignobles & Vallée annexé à la présente (annexe 1);
CONSIDÉRANT les projets de conventions de passage annexés à la présente (annexe 2) ;
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de développer la pratique des loisirs nature axée en particulier sur la randonnée pédestre ;
CONSIDÉRANT que l'inscription du sentier « Vignobles & Vallée » au PDIPR permet, pour la commune, à la fois de faciliter son entretien et d'assurer une pratique sécurisée et encadrée des activités de randonnée pédestre ;
Après avis de la commission urbanisme affaires foncières en date du 29 avril 20285 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 32
Votants : 32
Abstentions : 0
Exprimés : 32
Pour : 32
Contre : 0
PROPOSE au conseil départemental d'inscrire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) une nouvelle boucle, reliant et intégrant pour partie les deux circuits préexistants.
DENOMME ce circuit « Vignobles & Vallée ».
S’ENGAGE à conserver le caractère public et ouvert du sentier et à en assurer l'entretien régulier.
S’ENGAGE à informer le président du conseil départemental de tout changement intervenant sur l'itinéraire.
AUTORISE la signature des conventions de passage concernant les propriétés privées traversées par l'itinéraire, conformément au plan annexé, et appartenant à :
- L'association Solidarité Pluriel, SIRET n° 44299079200016, représentée par Mr Jean-Marie BIDET (parcelle cadastrée section AH n°124),
- Mr et Mme LAMBERT Laurent et Solen, domiciliés 136 rue Maurice Ravel, 44 150
ANCENIS-SAINT-GEREON (parcelle cadastrée section AH n°122),
st acte paui fire l'chjet d'un recours contentieux devant le tribuna! administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la nofffication. l'indivision simple RENOU, constituée de Pascal RENOU, 44 impasse du Moulin Giron
49530 ORÉE D’ANJOU, les Etablissements RENOU Jérôme, Le Haut Fresne - Drain,
49530 OREE D'ANJOU et de la SC JLC représentée par Jean-Luc RENOU, Le Haut Fresne - Drain, 49530 OREE D’'ANJOU (parcelles cadastrées section AH n° 121, 182, 183, 184, 185),
La SCI l'Ecochère, SIRET n° 89497564800011, représentée par Mr Daniel GOULEAU (parcelle cadastrée section AH n°104),
à la SARL J2L IMMO), SIRET n° 49052227300013, représentée par Mr Laurent JUMOIS (parcelle cadastrée section AE n°73),
M. Jean-Claude TOUBLANC demeurant 94 Les Pierres Meslières, 44 150 Ancenis-Saint- Géréon, (parcelles cadastrées section D, n° 955, 956, 958, 959, 962, 967, 968, 969, 977)
au consort LEBOUCHER-GLEMIN (parcelle cadastrée section AR n°78).
PRECISE que lesdites conventions sont conclues pour une durée initiale de trois (3) ans à compter de la date de sa signature par l'ensemble des parties, et renouvelables par tacite reconduction par périodes successives de trois (3) ans, sans toutefois pouvoir excéder douze (12) ans.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'ensemble des documents préalables et consécutifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les secrétaires de séance,
Sylvie ONILLON
Pour extrait,
Le Maire,
Rémy ORHON
Publication sur le site internet le : 0 8 JU, 2095
Transmission au contrôle de légalité le :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. Fn, 4 PR PR LI PR FUI PR PR PR FF
FFRendonnée Dé www.ffrandonnee.fr
FR : Fr PR
:
+ Lhbbetot à:
Lu
pe
, ve D ee «= % V - Î . : DE] | : hr | _ _ - ce
-
en "\_\! r2 É. : e et .
_ . V » |; à . \
te" | . |
fps ne l'un eme |) >» .
LL mms nue) ll
| = mes e
la Pêtite Pierre
Meslière,
> I 2 2 a DL:
S FX + d// lez. Dis + 22 Champ oncin -
laVallée |
1:10 000
Vallées et Vignobles - Ancenis-Saint-Géréon
Date: 30/05/2025
©Fédération Française de Randonnée 2024 Loire
AUS TL UE
Page 1 sur 8
Plan départemental des itinéraires
de promenade et de randonnée
de Loire-Atlantique
Convention de Passage sur propriété privée
Entre
D’une part,
Le Département de Loire-Atlantique, représenté par le Président du conseil départemental, Monsieur Michel Ménard, agissant en cette qualité et habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération de la commission permanente du …..……..……..……..…… Ci-après désigné par « le Département »
D’autre part,
La Commune d’Ancenis-Saint-Géréon représentée par son Maire, Monsieur Rémy ORHON agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du …..……..……..……..…… Ci-après désignée par « la Commune ».
D’autre part,
L’association Solidarité Pluriel
demeurant château de l’Ecochère à Ancenis-Saint-Géréon
SIRET n° 44299079200016
propriétaire du terrain cadastré n° 124, section AH
représentée par Mr Jean-Marie BIDET
sur l’assise duquel se situe l’itinéraire de randonnée dénommé Vignobles & Vallée, inscrit au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Ci-après dénommé « le Propriétaire ».
Enfin,
L’association loi 1901 Une Famille Un Toit 44
demeurant 17 rue de la Durantaie 44 540 VALLONS DE L’ERDRE
locataire du terrain cadastré n° 124, section AH
représentée par …..……..……..……..……
sur l’assise duquel se situe l’itinéraire de randonnée dénommé Vignobles & Vallée, inscrit au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Ci-après dénommé « le Locataire ».
Vu l’article L.361-1 du Code de l’environnement relatif au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (ci-après « PDIPR »). Loire
AUS TL UE
Page 2 sur 8
Préambule :
Les itinéraires de promenade et de randonnée participent du bien vivre et des équilibres territoriaux. Les activités de randonnée répondent à des enjeux de santé et de bien-être. Elles contribuent, ainsi que les activités agricoles, au développement économique et touristique des territoires, à l’identité, la promotion des terroirs et des paysages. Les activités de randonnée conduisent à un usage partagé de l’espace, ce qui renvoie de fait à des comportements et à des pratiques respectueuses des différents acteurs.
Considérant, d’une part, la politique du Département en faveur des sentiers de randonnées et de son Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée PDIPR, celui-ci a adopté lors du budget primitif 2013, une nouvelle politique randonnée afin :
- d’améliorer la qualité des itinéraires,
- et de préserver le patrimoine des chemins ruraux.
Cette politique contribue à la nécessaire continuité et pérennité des itinéraires, indispensables notamment au regard des actions, des ressources humaines et financières, et des moyens engagés pour la réalisation et l’entretien d’itinéraires de qualité par les différentes collectivités : le Département, les intercommunalités et les communes.
Considérant, d’autre part, que pour pérenniser les itinéraires de randonnée, des démarches doivent être engagées pour conforter la sécurité juridique des sentiers, tout spécialement sur les aspects fonciers et d’exploitation, le passage sur une propriété privée nécessitant la signature d’une convention avec le propriétaire concerné.
Considérant, enfin, que sur les propriétés privées traversées, des aménagements légers (petits emmarchements, clôtures, balisage et signalétique, etc.) compatibles avec l’activité « randonnée » pourront être mis en place par la Commune ou l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale).
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’autorisation de passage consenties par le propriétaire et le locataire d’une propriété privée ouverte au public, située dans la continuité d’un itinéraire inscrit au PDIPR ainsi que les modalités d’aménagement, d’entretien et régime de responsabilités applicables aux parties dans les conditions définies par la présente convention.
La parcelle sur laquelle est consentie le droit de passage est cadastrée section AH numéro 124. Le tracé du chemin de randonnée est défini sur le plan annexé à la présente convention.
Cette autorisation temporaire de passage accordée par le propriétaire et le locataire n’est pas constitutive de droits réels ni de servitudes.
Article 2 : Engagements des parties
2.1 : Engagements du Propriétaire et du Locataire :
Le Propriétaire et le Locataire autorisent le passage sur la parcelle identifiée ci-dessous, en tout temps et à toute heure, des randonneurs pédestres à l’exclusion de toute autre forme de randonnée, notamment celle pratiquée à l’aide d’un véhicule motorisé.
Le Propriétaire et le Locataire autorisent la Collectivité compétente, ou, sous la responsabilité de celle- ci, l’organisme désigné formellement à cet effet, à procéder, aux frais de la Collectivité, aux aménagements, à l’entretien, au balisage et à la signalisation du sentier ou du chemin nécessaires à la pratique de la promenade et de la randonnée. Loire
AUS TL UE
Page 3 sur 8
Il est rappelé que les obligations contraignantes relatives au non-traitement de produits à proximité de certaines zones que sont les zones d’habitation, celles accueillant des groupes de personnes vulnérables et les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, prévues par la réglementation applicable à l’usage des produits phytopharmaceutiques, notamment les articles L. 253- 1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, n’incluent pas les chemins de randonnées.
2.2 : Engagements de la Collectivité :
La Collectivité, en qualité de maître d’ouvrage, s’engage à la réalisation des opérations suivantes :
- aménagement de l’assise du chemin,
- balisage et signalétique des sentiers, pose de panneaux d’information le cas échéant (notamment au départ, à l’arrivée, information ponctuelle),
- signalétique informant les randonneurs de la traversée de parcelles privées le cas échéant,
- aménagements légers pour conforter l’assise du chemin en cas de besoin et canaliser au mieux le passage des randonneurs (emmarchement, passerelle légère, etc.),
- entretien du sentier et respect de la réglementation de lutte contre les incendies en tant que gestionnaire.
2.3 : Engagements du Département :
Le Département s’engage :
- à inscrire les itinéraires de randonnée, objet de la convention, dans le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée PDIPR,
- à étudier les demandes de financement d’opérations d’aménagements, d’information, de signalétique et d’entretien, réalisés par la Collectivité,
- à informer par tous moyens les randonneurs des bonnes pratiques et des règles à respecter qu’ils doivent adopter sur les itinéraires inscrits au PDIPR.
Article 3 : Conditions financières
Le Propriétaire et le Locataire consentent le droit de passage à titre gratuit, aucune indemnité ou contrepartie financière quelconque à l’autorisation de passage n’étant due en exécution de la présente convention.
Article 4 : Information, communication et promotion
Le Propriétaire et le Locataire donnent leur accord pour que la portion d’itinéraire dont il s’agit fasse l’objet d’informations au public dans le cadre de topo-guides ou de tout autre support de promotion touristique, à la diligence de la Collectivité, du Département, de la société publique locale Loire Atlantique Développement (LAD), des Offices de Tourisme ou d’autres organismes publics compétents.
Le Département et la Collectivité s’engagent à mettre en place par tous moyens appropriés, les mesures liées à l’information, la communication et la sécurité du public, en particulier par une signalétique appropriée (départ, arrivée d’itinéraires, et liaisons vers d’autres circuits). Ils s’engagent notamment à diffuser les règles et bonnes pratiques que les randonneurs doivent respecter pour cheminer sur les itinéraires inscrits au PDIPR. Ces règles et bonnes pratiques pourront, au besoin, faire l’objet de rappels à l’aide de panneaux de signalisation spécifique (exemples annexés à la présente convention). Loire
AUS TL UE
Page 4 sur 8
Article 5 : Responsabilités
5.1 : Responsabilité du Département :
Le Département garantit la responsabilité civile du Propriétaire et du Locataire pour tous les dommages causés aux randonneurs à l’occasion de la pratique des activités prévues par la convention, exception faites des actes fautifs du Propriétaire, du Locataire et des randonneurs eux-mêmes.
Le Département garantit financièrement les biens du Propriétaire et du Locataire des dommages occasionnés par un randonneur non identifié, exception faites des actes fautifs du Propriétaire et du Locataire ou d’un manquement de la Collectivité à ses obligations légales et conventionnelles.
5.2 : Responsabilité de la Collectivité :
La Collectivité est responsable des dommages causés par la réalisation, l’entretien ou le défaut d’entretien des aménagements prévus à l’article 2.
5.3 : Responsabilité du Propriétaire et du Locataire :
Le Propriétaire et le Locataire ne seront engagés au titre des dommages causés ou subis par la pratique des activités prévues par la convention qu’en raison de leurs actes fautifs (notamment par une restriction volontaire de l’accès au sentier aux randonneurs, par des actes de violences commis à l’encontre des randonneurs).
Article 6 : Suivi, durée, modifications et résiliations
6.1 : Durée et reconduction de la convention :
La présente convention valant autorisation de passage est conclue pour une durée initiale de trois (3) ans à compter de la date de sa signature par l'ensemble des parties. Elle est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de trois (3) ans, sans toutefois pouvoir excéder douze (12) ans, sauf dénonciation par l'une des Parties notifiée à l’ensemble des autres signataires au moins six (6) mois avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La durée du préavis de six mois est destinée à permettre à la Collectivité d’aménager un itinéraire ou un tronçon en substitution afin d’assurer le maintien de l’itinéraire de randonnée.
6.2 : Résiliation de la convention :
En cas de faute d’une telle gravité qu’elle rend impossible la poursuite de l’exécution de la présente convention, l’autre partie pourra résilier la convention en respectant un préavis de trois (3) mois après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
La convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception sans délai de préavis pour tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible son exécution par les parties.
6.3 : Effets de la non-reconduction ou de la résiliation :
Dans le cas de la résiliation ou du non-renouvellement de la convention, la Collectivité s’engage à supprimer les aménagements réalisés pour la pratique de la randonnée (balisage, signalétique, aménagements légers etc.) et remettre à l’état initial les espaces concernés. Loire
AUS TL UE
Page 5 sur 8
6.4 : Suivi :
Les signataires de la convention (ou leurs représentants), collectivités publiques (Département, communes, intercommunalités), propriétaires, locataires, peuvent faire un point annuel avec les acteurs et faire évoluer la convention si nécessaire. Si des faits avérés et répétitifs nuisent à l’une des parties, la présente convention pourra être révoquée. Les parties pourront convenir à l’amiable d’une modification de la présente convention, au moyen d’un avenant.
En cas de changement de propriétaire, que ce soit notamment dans le cadre d’une vente de la propriété ou d’une succession, le Propriétaire s’engage à porter à la connaissance du nouveau propriétaire et du notaire en charge du dossier de l’existence de cette convention et à informer le Département et la Collectivité. La présente convention est transférée de plein droit au nouveau propriétaire.
En cas de changement de locataire, le Propriétaire s’engage à informer le nouveau locataire de l’existence de la présente convention. La convention se poursuit automatiquement en cas de changement de locataire.
Article 7 : Données personnelles
Les données personnelles concernant les propriétaires et les locataires sont collectées et traitées par le Département de Loire-Atlantique dans le cadre de la gestion administrative et technique du Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). Ce traitement repose sur une obligation légale (Article L361-1 du Code de l'environnement) et concerne les données d'état-civil et les données liées aux parcelles.
Les destinataires des données sont les services habilités du Département ainsi que les communes ou EPCI sur lesquels sont situés les parcelles. Les données sont conservées jusqu’à échéance ou lors de la dénonciation et seront détruites selon les prescriptions des Archives de France à l’issue. Les données peuvent avoir été transmises au Département de Loire-Atlantique par des communes ou communautés de communes.
Les propriétaires et les locataires peuvent accéder aux données les concernant et demander leur rectification et disposent également, pour des raisons légitimes, d’un droit à la limitation du traitement de leurs données.
L’exercice de ces droits se fait auprès du Délégué à la protection des données, par courriel à dpd@loire- atlantique.fr ou par courrier adressé au 3 Quai Ceineray, CS 94109, 44041 Nantes Cedex 1.
Les propriétaires ont le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - www.cnil.fr).
Fait en 4 exemplaires Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le
Signatures
Le Président du conseil départemental, Le Maire,
Le Propriétaire, Le Locataire, Loire
AUS TL UE
Page 6 sur 8
ANNEXES
Le département et la commune s’obligeront à informer par tous moyens les randonneurs des bonnes pratiques qu’ils doivent adopter sur les itinéraires inscrits au PDIPR, notamment :
Respecter des règles de propreté, d’hygiène et de protection de la nature,
Ne pas jeter de déchets en pleine nature,
Tenir impérativement son chien en laisse,
Ne pas faire de feu et ne pas jeter de mégots,
Ne pas cueillir de fleurs,
Adapter les comportements aux caractéristiques de l’itinéraire dont il s’agit,
Utiliser exclusivement les sentiers balisés.
La Commune, en qualité de maître d’ouvrage, s’engage notamment à la réalisation des opérations suivantes :
- balisage et signalétique des sentiers, pose de panneaux d’information le cas échéant (notamment au départ, à l’arrivée, information ponctuelle).
Les randonneurs pratiquent leur activité sous leurs pleines et entières responsabilités.
Les randonneurs s’engageront, dans leurs comportements, à rester sur les sentiers balisés et ne pas s’en écarter, et à respecter les propriétés privées.
Les randonneurs veilleront tout particulièrement à :
ne pas pénétrer dans les espaces maraîchers et dans les cultures en place, ni de faire de cueillette,
ne pas pénétrer dans les prairies, respecter les lieux d’élevage et la tranquillité des animaux d’élevage,
respecter la signalétique et les conditions relatives aux pratiques de la chasse : o faire preuve de vigilance et d’attention en cas de chasse privée en cours signalée par des panneaux positionnés sur les itinéraires traversant des parcelles privées, o interdiction momentanée de passage pendant une battue de chasse signalées par arrêté municipal,
o interdiction les dimanches et jours fériés pendant la période de chasse faisant l’objet d’un arrêté municipal sur des tronçons traversant des parcelles privées.
Toute mise à disposition des terrains à des associations pour l’organisation de manifestations devra impérativement recueillir l’accord préalable écrit du Propriétaire. La Commune devra également en être préalablement informée (service Evenements et vie associative : evenements@ancenis-saint-gereon.fr). Ke][(=
Aïlantique
— Patase
god
Page 7 sur 8
PDIPR - BOUCLE
en rouge droit de passage au bénéfice des randonneurs (tracé indicatif)
Source : OpenStreet Map - IGN Image aérienne / Ancenis-Saint-Géréon
EXTRAIT CADASTRAL : Propriété de l’association Solidarité Pluriel concernée par le droit de passage
Source : SIG X’Map - COMPA / Ancenis-Saint-Géréon Loire
Atlantique
RANDONNER
EN LOIRE-ATLANTIQUE NZ IT INK LL) L—
LES BONNES PRATIQUES
POUR RESPECTER LES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES
e Restons sur les chemins
e Gardons nos chiens en laisse
e Veillons à ne pas cueillir les espèces protégées
où les plantations privées
e Emportons nos déchets
+ Soyons vigilants aux incendies
POUR QUE CHACUN ET CHACUNE
PUISSE EN PROFITER
e Respectons la tranquillité des lieux
e N’hésitons pas à remercier
les propriétaires qui autorisent
le passage sur les sentiers privés
Plus de 400 randonnées à découvrir
sur rando.loire-atlantique.fr
Existe aussi en application mobile
© Clérele]
SIGNALER # :
SURICATE UNPROBLÈME (fe Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sentinelles.sportsdenature.fr
UNE INITIATIVE DU DÉPARTEMENT
Loire
Atlantique
NO AUNRNIN ET
RANDONNER
EN LOIRE-ATLANTIQUE
LES BONNES PRATIQUES
CE SENTIEREST TRÈS FRÉQUENTÉ
Pour la sécurité et le confort de toutes et tous :
e Laissons de la place sur le chemin lorsque
nous randonnons en groupe
e À vélo, à pied ou à cheval, réduisons notre vitesse
a l’approche d’autres randonneurs
e Respectons la tranquillité des lieux
e Gardons nos chiens en laisse
Plus de 400 randonnées à découvrir
sur rando.loire-atlantique.fr
Existe aussi en application mobile
S CH SIGNALER #
SURICATE | UNPROBLÈME (me Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sentinelles.sportsdenature.fr
Loire
Atlantique
RANDONNER
EN LOIRE-ATLANTIQUE
LES BONNES PRATIQUES
CE CHEMIN DE RANDONNÉE | |
TRAVERSE DES PROPRIETES PRIVEES
Pour préserver ces espaces :
e Remercions les propriétaires qui autorisent le passage
sur leurs sentiers
e Restons sur les chemins et gardons nos chiens en laisse
e Respectons la tranquillité des lieux
e Veillons à ne pas cueillir les espèces protégées
et les cultures privées
e Refermons les barrières
derrière nous
e Emportons nos déchets
e Soyons vigilants aux incendies
ras
Plus de 400 randonnées à découvrir | 27
sur rando.loire-atlantique.fr
Existe aussi en application mobile
S Cet SIGNALER #
SURICATE | UN PROBLÈME LE Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sentinelles.sportsdenature.fr
Loire
Atlantique
UNE INITIATIVE DU DÉPARTEMENT
Page 8 sur 8
EXEMPLES DE SIGNALETIQUE « BONNES PRATIQUES POUR CHEMINER SUR LES ITINERAIRES PDIPR Loire
AUS TL UE
Page 1 sur 8
Plan départemental des itinéraires
de promenade et de randonnée
de Loire-Atlantique
Convention de Passage sur propriété privée
Entre
D’une part,
Le Département de Loire-Atlantique, représenté par le Président du conseil départemental, Monsieur Michel Ménard, agissant en cette qualité et habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération de la commission permanente du …..……..……..……..…… Ci-après désigné par « le Département »
D’autre part,
La Commune d’Ancenis-Saint-Géréon représentée par son Maire, Monsieur Rémy ORHON agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du …..……..……..……..…… Ci-après désignée par « la Commune ».
Enfin,
Monsieur et Madame LAMBERT Laurent et Solen
Domiciliés chemin 136 rue Maurice Ravel, 44 150 ANCENIS-SAINT-GEREON propriétaire du terrain cadastré n° 122, section AH
sur l’assise duquel se situe l’itinéraire de randonnée dénommé Vignobles & Vallée, inscrit au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Ci-après dénommé « le Propriétaire ».
Vu l’article L.361-1 du Code de l’environnement relatif au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (ci-après « PDIPR »). Loire
AUS TL UE
Page 2 sur 8
Préambule :
Les itinéraires de promenade et de randonnée participent du bien vivre et des équilibres territoriaux. Les activités de randonnée répondent à des enjeux de santé et de bien-être. Elles contribuent, ainsi que les activités agricoles, au développement économique et touristique des territoires, à l’identité, la promotion des terroirs et des paysages. Les activités de randonnée conduisent à un usage partagé de l’espace, ce qui renvoie de fait à des comportements et à des pratiques respectueuses des différents acteurs.
Considérant, d’une part, la politique du Département en faveur des sentiers de randonnées et de son Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée PDIPR, celui-ci a adopté lors du budget primitif 2013, une nouvelle politique randonnée afin :
- d’améliorer la qualité des itinéraires,
- et de préserver le patrimoine des chemins ruraux.
Cette politique contribue à la nécessaire continuité et pérennité des itinéraires, indispensables notamment au regard des actions, des ressources humaines et financières, et des moyens engagés pour la réalisation et l’entretien d’itinéraires de qualité par les différentes collectivités : le Département, les intercommunalités et les communes.
Considérant, d’autre part, que pour pérenniser les itinéraires de randonnée, des démarches doivent être engagées pour conforter la sécurité juridique des sentiers, tout spécialement sur les aspects fonciers et d’exploitation, le passage sur une propriété privée nécessitant la signature d’une convention avec le propriétaire concerné.
Considérant, enfin, que sur les propriétés privées traversées, des aménagements légers (petits emmarchements, clôtures, balisage et signalétique, etc.) compatibles avec l’activité « randonnée » pourront être mis en place par la Commune ou l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale).
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’autorisation de passage consenties par le propriétaire d’une propriété privée ouverte au public, située dans la continuité d’un itinéraire inscrit au PDIPR ainsi que les modalités d’aménagement, d’entretien et régime de responsabilités applicables aux parties dans les conditions définies par la présente convention.
La parcelle sur laquelle est consentie le droit de passage est cadastrée section AH numéro 122. Le tracé du chemin de randonnée est défini sur le plan annexé à la présente convention.
Cette autorisation temporaire de passage accordée par le propriétaire n’est pas constitutive de droits réels ni de servitudes.
Article 2 : Engagements des parties
2.1 : Engagements du Propriétaire :
Le Propriétaire autorise le passage sur les parcelles identifiées ci-dessus, en tout temps et à toute heure, des randonneurs pédestres à l’exclusion de toute autre forme de randonnée, notamment celle pratiquée à l’aide d’un véhicule motorisé.
Le Propriétaire autorise la Collectivité compétente, ou, sous la responsabilité de celle-ci, l’organisme désigné formellement à cet effet, à procéder, aux frais de la Collectivité, aux aménagements, à l’entretien, au balisage et à la signalisation du sentier ou du chemin nécessaires à la pratique de la promenade et de la randonnée. Loire
AUS TL UE
Page 3 sur 8
Il est rappelé que les obligations contraignantes relatives au non-traitement de produits à proximité de certaines zones que sont les zones d’habitation, celles accueillant des groupes de personnes vulnérables et les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, prévues par la réglementation applicable à l’usage des produits phytopharmaceutiques, notamment les articles L. 253- 1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, n’incluent pas les chemins de randonnées.
2.2 : Engagements de la Collectivité :
La Collectivité, en qualité de maître d’ouvrage, s’engage à la réalisation des opérations suivantes :
- aménagement de l’assise du chemin,
- balisage et signalétique des sentiers, pose de panneaux d’information le cas échéant (notamment au départ, à l’arrivée, information ponctuelle),
- signalétique informant les randonneurs de la traversée de parcelles privées le cas échéant,
- aménagements légers pour conforter l’assise du chemin en cas de besoin et canaliser au mieux le passage des randonneurs (emmarchement, passerelle légère, etc.),
- entretien du sentier et respect de la réglementation de lutte contre les incendies en tant que gestionnaire.
2.3 : Engagements du Département :
Le Département s’engage :
- à inscrire les itinéraires de randonnée, objet de la convention, dans le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée PDIPR,
- à étudier les demandes de financement d’opérations d’aménagements, d’information, de signalétique et d’entretien, réalisés par la Collectivité,
- à informer par tous moyens les randonneurs des bonnes pratiques et des règles à respecter qu’ils doivent adopter sur les itinéraires inscrits au PDIPR.
Article 3 : Conditions financières
Le Propriétaire consent le droit de passage à titre gratuit, aucune indemnité ou contrepartie financière quelconque à l’autorisation de passage n’étant due en exécution de la présente convention.
Article 4 : Information, communication et promotion
Le Propriétaire donne son accord pour que la portion d’itinéraire dont il s’agit fasse l’objet d’informations au public dans le cadre de topo-guides ou de tout autre support de promotion touristique, à la diligence de la Collectivité, du Département, de la société publique locale Loire Atlantique Développement (LAD), des Offices de Tourisme ou d’autres organismes publics compétents.
Le Département et la Collectivité s’engagent à mettre en place par tous moyens appropriés, les mesures liées à l’information, la communication et la sécurité du public, en particulier par une signalétique appropriée (départ, arrivée d’itinéraires, et liaisons vers d’autres circuits). Ils s’engagent notamment à diffuser les règles et bonnes pratiques que les randonneurs doivent respecter pour cheminer sur les itinéraires inscrits au PDIPR. Ces règles et bonnes pratiques pourront, au besoin, faire l’objet de rappels à l’aide de panneaux de signalisation spécifique (exemples annexés à la présente convention). Loire
AUS TL UE
Page 4 sur 8
Article 5 : Responsabilités
5.1 : Responsabilité du Département :
Le Département garantit la responsabilité civile du Propriétaire pour tous les dommages causés aux randonneurs à l’occasion de la pratique des activités prévues par la convention, exception faites des actes fautifs du Propriétaire et des randonneurs eux-mêmes.
Le Département garantit financièrement les biens du Propriétaire des dommages occasionnés par un randonneur non identifié, exception faites des actes fautifs du Propriétaire ou d’un manquement de la Collectivité à ses obligations légales et conventionnelles.
5.2 : Responsabilité de la Collectivité :
La Collectivité est responsable des dommages causés par la réalisation, l’entretien ou le défaut d’entretien des aménagements prévus à l’article 2.
5.3 : Responsabilité du Propriétaire :
Le Propriétaire ne sera engagé au titre des dommages causés ou subis par la pratique des activités prévues par la convention qu’en raison de ses actes fautifs (notamment par une restriction volontaire de l’accès au sentier aux randonneurs, par des actes de violences commis à l’encontre des randonneurs).
Article 6 : Suivi, durée, modifications et résiliations
6.1 : Durée et reconduction de la convention :
La présente convention valant autorisation de passage est conclue pour une durée initiale de trois (3) ans à compter de la date de sa signature par l'ensemble des parties. Elle est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de trois (3) ans, sans toutefois pouvoir excéder douze (12) ans, sauf dénonciation par l'une des Parties notifiée à l’ensemble des autres signataires au moins six (6) mois avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La durée du préavis de six mois est destinée à permettre à la Collectivité d’aménager un itinéraire ou un tronçon en substitution afin d’assurer le maintien de l’itinéraire de randonnée.
6.2 : Résiliation de la convention :
En cas de faute d’une telle gravité qu’elle rend impossible la poursuite de l’exécution de la présente convention, l’autre partie pourra résilier la convention en respectant un préavis de trois (3) mois après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
La convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception sans délai de préavis pour tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible son exécution par les parties.
6.3 : Effets de la non-reconduction ou de la résiliation :
Dans le cas de la résiliation ou du non-renouvellement de la convention, la Collectivité s’engage à supprimer les aménagements réalisés pour la pratique de la randonnée (balisage, signalétique, aménagements légers etc.) et remettre à l’état initial les espaces concernés. Loire
AUS TL UE
Page 5 sur 8
6.4 : Suivi :
Les signataires de la convention (ou leurs représentants), collectivités publiques (Département, communes, intercommunalités), propriétaires peuvent faire un point annuel avec les acteurs et faire évoluer la convention si nécessaire. Si des faits avérés et répétitifs nuisent à l’une des parties, la présente convention pourra être révoquée. Les parties pourront convenir à l’amiable d’une modification de la présente convention, au moyen d’un avenant.
En cas de changement de propriétaire, que ce soit notamment dans le cadre d’une vente de la propriété ou d’une succession, le Propriétaire s’engage à porter à la connaissance du nouveau propriétaire et du notaire en charge du dossier de l’existence de cette convention et à informer le Département et la Collectivité. La présente convention est transférée de plein droit au nouveau propriétaire.
Article 7 : Données personnelles
Les données personnelles concernant les propriétaires sont collectées et traitées par le Département de Loire-Atlantique dans le cadre de la gestion administrative et technique du Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). Ce traitement repose sur une obligation légale (Article L361-1 du Code de l'environnement) et concerne les données d'état-civil et les données liées aux parcelles.
Les destinataires des données sont les services habilités du Département ainsi que les communes ou EPCI sur lesquels sont situés les parcelles. Les données sont conservées jusqu’à échéance ou lors de la dénonciation et seront détruites selon les prescriptions des Archives de France à l’issue. Les données peuvent avoir été transmises au Département de Loire-Atlantique par des communes ou communautés de communes.
Les propriétaires peuvent accéder aux données les concernant et demander leur rectification et disposent également, pour des raisons légitimes, d’un droit à la limitation du traitement de leurs données.
L’exercice de ces droits se fait auprès du Délégué à la protection des données, par courriel à dpd@loire- atlantique.fr ou par courrier adressé au 3 Quai Ceineray, CS 94109, 44041 Nantes Cedex 1.
Les propriétaires ont le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - www.cnil.fr).
Fait en 3 exemplaires Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le
Signatures
Le Président du conseil départemental, Le Maire,
Le Propriétaire, Loire
AUS TL UE
Page 6 sur 8
ANNEXES
Le département et la commune s’obligeront à informer par tous moyens les randonneurs des bonnes pratiques qu’ils doivent adopter sur les itinéraires inscrits au PDIPR, notamment :
Respecter des règles de propreté, d’hygiène et de protection de la nature,
Ne pas jeter de déchets en pleine nature,
Tenir impérativement son chien en laisse,
Ne pas faire de feu et ne pas jeter de mégots,
Ne pas cueillir de fleurs,
Adapter les comportements aux caractéristiques de l’itinéraire dont il s’agit,
Utiliser exclusivement les sentiers balisés.
La Commune, en qualité de maître d’ouvrage, s’engage notamment à la réalisation des opérations suivantes :
- balisage et signalétique des sentiers, pose de panneaux d’information le cas échéant (notamment au départ, à l’arrivée, information ponctuelle).
Les randonneurs pratiquent leur activité sous leurs pleines et entières responsabilités.
Les randonneurs s’engageront, dans leurs comportements, à rester sur les sentiers balisés et ne pas s’en écarter, et à respecter les propriétés privées.
Les randonneurs veilleront tout particulièrement à :
ne pas pénétrer dans les espaces maraîchers et dans les cultures en place, ni de faire de cueillette,
ne pas pénétrer dans les prairies, respecter les lieux d’élevage et la tranquillité des animaux d’élevage,
respecter la signalétique et les conditions relatives aux pratiques de la chasse : o faire preuve de vigilance et d’attention en cas de chasse privée en cours signalée par des panneaux positionnés sur les itinéraires traversant des parcelles privées, o interdiction momentanée de passage pendant une battue de chasse signalées par arrêté municipal,
o interdiction les dimanches et jours fériés pendant la période de chasse faisant l’objet d’un arrêté municipal sur des tronçons traversant des parcelles privées.
Toute mise à disposition des terrains à des associations pour l’organisation de manifestations devra impérativement recueillir l’accord préalable écrit du Propriétaire. La Commune devra également en être préalablement informée (service Evenements et vie associative : evenements@ancenis-saint-gereon.fr). Loire
Aïlanii eZ
— Patase
" 1F E UT CNT
‘À AA ARE AAA
Page 7 sur 8
PDIPR - BOUCLE :
en rouge droit de passage au bénéfice des randonneurs (tracé indicatif)
Source : OpenStreet Map - IGN Image aérienne / Ancenis-Saint-Géréon
EXTRAIT CADASTRAL : Propriété de Mr et Mme LAMBERT Laurent et Solen concernée par le droit de passage
Source : SIG X’Map - COMPA / Ancenis-Saint-Géréon Loire
Atlantique
RANDONNER
EN LOIRE-ATLANTIQUE NZ IT INK LL) L—
LES BONNES PRATIQUES
POUR RESPECTER LES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES
e Restons sur les chemins
e Gardons nos chiens en laisse
e Veillons à ne pas cueillir les espèces protégées
où les plantations privées
e Emportons nos déchets
+ Soyons vigilants aux incendies
POUR QUE CHACUN ET CHACUNE
PUISSE EN PROFITER
e Respectons la tranquillité des lieux
e N’hésitons pas à remercier
les propriétaires qui autorisent
le passage sur les sentiers privés
Plus de 400 randonnées à découvrir
sur rando.loire-atlantique.fr
Existe aussi en application mobile
© Clérele]
SIGNALER # :
SURICATE UNPROBLÈME (fe Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sentinelles.sportsdenature.fr
UNE INITIATIVE DU DÉPARTEMENT
Loire
Atlantique
NO AUNRNIN ET
RANDONNER
EN LOIRE-ATLANTIQUE
LES BONNES PRATIQUES
CE SENTIEREST TRÈS FRÉQUENTÉ
Pour la sécurité et le confort de toutes et tous :
e Laissons de la place sur le chemin lorsque
nous randonnons en groupe
e À vélo, à pied ou à cheval, réduisons notre vitesse
a l’approche d’autres randonneurs
e Respectons la tranquillité des lieux
e Gardons nos chiens en laisse
Plus de 400 randonnées à découvrir
sur rando.loire-atlantique.fr
Existe aussi en application mobile
S CH SIGNALER #
SURICATE | UNPROBLÈME (me Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sentinelles.sportsdenature.fr
Loire
Atlantique
RANDONNER
EN LOIRE-ATLANTIQUE
LES BONNES PRATIQUES
CE CHEMIN DE RANDONNÉE | |
TRAVERSE DES PROPRIETES PRIVEES
Pour préserver ces espaces :
e Remercions les propriétaires qui autorisent le passage
sur leurs sentiers
e Restons sur les chemins et gardons nos chiens en laisse
e Respectons la tranquillité des lieux
e Veillons à ne pas cueillir les espèces protégées
et les cultures privées
e Refermons les barrières
derrière nous
e Emportons nos déchets
e Soyons vigilants aux incendies
ras
Plus de 400 randonnées à découvrir | 27
sur rando.loire-atlantique.fr
Existe aussi en application mobile
S Cet SIGNALER #
SURICATE | UN PROBLÈME LE Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sentinelles.sportsdenature.fr
Loire
Atlantique
UNE INITIATIVE DU DÉPARTEMENT
Page 8 sur 8
EXEMPLES DE SIGNALETIQUE « BONNES PRATIQUES POUR CHEMINER SUR LES ITINERAIRES PDIPR Loire
AUS TL UE
Page 1 sur 8
Plan départemental des itinéraires
de promenade et de randonnée
de Loire-Atlantique
Convention de Passage sur propriété privée
Entre
D’une part,
Le Département de Loire-Atlantique, représenté par le Président du conseil départemental, Monsieur Michel Ménard, agissant en cette qualité et habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération de la commission permanente du …..……..……..……..……. Ci-après désigné par « le Département »
D’autre part,
La Commune d’Ancenis-Saint-Géréon représentée par son Maire, Monsieur Rémy ORHON agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du …..……..……..……..……. Ci-après désignée par « la Commune ».
Enfin,
L’indivision simple Renou
propriétaire des terrains cadastrés n° 121, 182, 183, 184, 185, section AH représentée par :
- Mr Pascal RENOU, 44 impasse du Moulin Giron 49530 OREE D’ANJOU
- les Etablissements RENOU Jérôme, Le Haut Fresne - Drain, 49530 OREE D’ANJOU
- la société civile JLC représentée par Mr Jean-Luc RENOU, Le Haut Fresne - Drain, 49530 OREE D’ANJOU
sur l’assise desquels se situe l’itinéraire de randonnée dénommé Vignobles & Vallée, inscrit au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Ci-après dénommé « le Propriétaire ».
Vu l’article L.361-1 du Code de l’environnement relatif au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (ci-après « PDIPR »). Loire
AUS TL UE
Page 2 sur 8
Préambule :
Les itinéraires de promenade et de randonnée participent du bien vivre et des équilibres territoriaux. Les activités de randonnée répondent à des enjeux de santé et de bien-être. Elles contribuent, ainsi que les activités agricoles, au développement économique et touristique des territoires, à l’identité, la promotion des terroirs et des paysages. Les activités de randonnée conduisent à un usage partagé de l’espace, ce qui renvoie de fait à des comportements et à des pratiques respectueuses des différents acteurs.
Considérant, d’une part, la politique du Département en faveur des sentiers de randonnées et de son Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée PDIPR, celui-ci a adopté lors du budget primitif 2013, une nouvelle politique randonnée afin :
- d’améliorer la qualité des itinéraires,
- et de préserver le patrimoine des chemins ruraux.
Cette politique contribue à la nécessaire continuité et pérennité des itinéraires, indispensables notamment au regard des actions, des ressources humaines et financières, et des moyens engagés pour la réalisation et l’entretien d’itinéraires de qualité par les différentes collectivités : le Département, les intercommunalités et les communes.
Considérant, d’autre part, que pour pérenniser les itinéraires de randonnée, des démarches doivent être engagées pour conforter la sécurité juridique des sentiers, tout spécialement sur les aspects fonciers et d’exploitation, le passage sur une propriété privée nécessitant la signature d’une convention avec le propriétaire concerné.
Considérant, enfin, que sur les propriétés privées traversées, des aménagements légers (petits emmarchements, clôtures, balisage et signalétique, etc.) compatibles avec l’activité « randonnée » pourront être mis en place par la Commune ou l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale).
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’autorisation de passage consenties par le propriétaire d’une propriété privée ouverte au public, située dans la continuité d’un itinéraire inscrit au PDIPR ainsi que les modalités d’aménagement, d’entretien et régime de responsabilités applicables aux parties dans les conditions définies par la présente convention.
Les parcelles sur lesquelles est consentie le droit de passage sont cadastrées section AH numéros 121, 182, 183, 184, 185. Le tracé du chemin de randonnée est défini sur le plan annexé à la présente convention.
Cette autorisation temporaire de passage accordée par le propriétaire n’est pas constitutive de droits réels ni de servitudes.
Article 2 : Engagements des parties
2.1 : Engagements du Propriétaire:
Le Propriétaire autorise le passage sur les parcelles identifiées ci-dessous, en tout temps et à toute heure, des randonneurs pédestres à l’exclusion de toute autre forme de randonnée, notamment celle pratiquée à l’aide d’un véhicule motorisé.
Le Propriétaire autorise la Collectivité compétente, ou, sous la responsabilité de celle-ci, l’organisme désigné formellement à cet effet, à procéder, aux frais de la Collectivité, aux aménagements, à l’entretien, au balisage et à la signalisation du sentier ou du chemin nécessaires à la pratique de la promenade et de la randonnée. Loire
AUS TL UE
Page 3 sur 8
Il est rappelé que les obligations contraignantes relatives au non-traitement de produits à proximité de certaines zones que sont les zones d’habitation, celles accueillant des groupes de personnes vulnérables et les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, prévues par la réglementation applicable à l’usage des produits phytopharmaceutiques, notamment les articles L. 253- 1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, n’incluent pas les chemins de randonnées.
2.2 : Engagements de la Collectivité :
La Collectivité, en qualité de maître d’ouvrage, s’engage à la réalisation des opérations suivantes :
- aménagement de l’assise du chemin,
- balisage et signalétique des sentiers, pose de panneaux d’information le cas échéant (notamment au départ, à l’arrivée, information ponctuelle),
- signalétique informant les randonneurs de la traversée de parcelles privées le cas échéant,
- aménagements légers pour conforter l’assise du chemin en cas de besoin et canaliser au mieux le passage des randonneurs (emmarchement, passerelle légère, etc.),
- entretien du sentier et respect de la réglementation de lutte contre les incendies en tant que gestionnaire.
2.3 : Engagements du Département :
Le Département s’engage :
- à inscrire les itinéraires de randonnée, objet de la convention, dans le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée PDIPR,
- à étudier les demandes de financement d’opérations d’aménagements, d’information, de signalétique et d’entretien, réalisés par la Collectivité,
- à informer par tous moyens les randonneurs des bonnes pratiques et des règles à respecter qu’ils doivent adopter sur les itinéraires inscrits au PDIPR.
Article 3 : Conditions financières
Le Propriétaire consent le droit de passage à titre gratuit, aucune indemnité ou contrepartie financière quelconque à l’autorisation de passage n’étant due en exécution de la présente convention.
Article 4 : Information, communication et promotion
Le Propriétaire donne son accord pour que la portion d’itinéraire dont il s’agit fasse l’objet d’informations au public dans le cadre de topo-guides ou de tout autre support de promotion touristique, à la diligence de la Collectivité, du Département, de la société publique locale Loire Atlantique Développement (LAD), des Offices de Tourisme ou d’autres organismes publics compétents.
Le Département et la Collectivité s’engagent à mettre en place par tous moyens appropriés, les mesures liées à l’information, la communication et la sécurité du public, en particulier par une signalétique appropriée (départ, arrivée d’itinéraires, et liaisons vers d’autres circuits). Ils s’engagent notamment à diffuser les règles et bonnes pratiques que les randonneurs doivent respecter pour cheminer sur les itinéraires inscrits au PDIPR. Ces règles et bonnes pratiques pourront, au besoin, faire l’objet de rappels à l’aide de panneaux de signalisation spécifique (exemples annexés à la présente convention). Loire
AUS TL UE
Page 4 sur 8
Article 5 : Responsabilités
5.1 : Responsabilité du Département :
Le Département garantit la responsabilité civile du Propriétaire pour tous les dommages causés aux randonneurs à l’occasion de la pratique des activités prévues par la convention, exception faites des actes fautifs du Propriétaire et des randonneurs eux-mêmes.
Le Département garantit financièrement les biens du Propriétaire des dommages occasionnés par un randonneur non identifié, exception faites des actes fautifs du Propriétaire ou d’un manquement de la Collectivité à ses obligations légales et conventionnelles.
5.2 : Responsabilité de la Collectivité :
La Collectivité est responsable des dommages causés par la réalisation, l’entretien ou le défaut d’entretien des aménagements prévus à l’article 2.
5.3 : Responsabilité du Propriétaire:
Le Propriétaire ne sera engagé au titre des dommages causés ou subis par la pratique des activités prévues par la convention qu’en raison de leurs actes fautifs (notamment par une restriction volontaire de l’accès au sentier aux randonneurs, par des actes de violences commis à l’encontre des randonneurs).
Article 6 : Suivi, durée, modifications et résiliations
6.1 : Durée et reconduction de la convention :
La présente convention valant autorisation de passage est conclue pour une durée initiale de trois (3) ans à compter de la date de sa signature par l'ensemble des parties. Elle est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de trois (3) ans, sans toutefois pouvoir excéder douze (12) ans, sauf dénonciation par l'une des Parties notifiée à l’ensemble des autres signataires au moins six (6) mois avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La durée du préavis de six mois est destinée à permettre à la Collectivité d’aménager un itinéraire ou un tronçon en substitution afin d’assurer le maintien de l’itinéraire de randonnée.
6.2 : Résiliation de la convention :
En cas de faute d’une telle gravité qu’elle rend impossible la poursuite de l’exécution de la présente convention, l’autre partie pourra résilier la convention en respectant un préavis de trois (3) mois après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
La convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception sans délai de préavis pour tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible son exécution par les parties.
6.3 : Effets de la non-reconduction ou de la résiliation :
Dans le cas de la résiliation ou du non-renouvellement de la convention, la Collectivité s’engage à supprimer les aménagements réalisés pour la pratique de la randonnée (balisage, signalétique, aménagements légers etc.) et remettre à l’état initial les espaces concernés. Loire
AUS TL UE
Page 5 sur 8
6.4 : Suivi :
Les signataires de la convention (ou leurs représentants), collectivités publiques (Département, communes, intercommunalités), propriétaires peuvent faire un point annuel avec les acteurs et faire évoluer la convention si nécessaire. Si des faits avérés et répétitifs nuisent à l’une des parties, la présente convention pourra être révoquée. Les parties pourront convenir à l’amiable d’une modification de la présente convention, au moyen d’un avenant.
En cas de changement de propriétaire, que ce soit notamment dans le cadre d’une vente de la propriété ou d’une succession, le Propriétaire s’engage à porter à la connaissance du nouveau propriétaire et du notaire en charge du dossier de l’existence de cette convention et à informer le Département et la Collectivité. La présente convention est transférée de plein droit au nouveau propriétaire.
Article 7 : Données personnelles
Les données personnelles concernant les propriétaires sont collectées et traitées par le Département de Loire-Atlantique dans le cadre de la gestion administrative et technique du Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). Ce traitement repose sur une obligation légale (Article L361-1 du Code de l'environnement) et concerne les données d'état-civil et les données liées aux parcelles.
Les destinataires des données sont les services habilités du Département ainsi que les communes ou EPCI sur lesquels sont situés les parcelles. Les données sont conservées jusqu’à échéance ou lors de la dénonciation et seront détruites selon les prescriptions des Archives de France à l’issue. Les données peuvent avoir été transmises au Département de Loire-Atlantique par des communes ou communautés de communes.
Les propriétaires peuvent accéder aux données les concernant et demander leur rectification et disposent également, pour des raisons légitimes, d’un droit à la limitation du traitement de leurs données.
L’exercice de ces droits se fait auprès du Délégué à la protection des données, par courriel à dpd@loire- atlantique.fr ou par courrier adressé au 3 Quai Ceineray, CS 94109, 44041 Nantes Cedex 1.
Les propriétaires ont le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - www.cnil.fr).
Fait en 3 exemplaires Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le
Signatures
Le Président du conseil départemental, Le Maire,
Les Indivisionnaires, Loire
AUS TL UE
Page 6 sur 8
ANNEXES
Le département et la commune s’obligeront à informer par tous moyens les randonneurs des bonnes pratiques qu’ils doivent adopter sur les itinéraires inscrits au PDIPR, notamment :
Respecter des règles de propreté, d’hygiène et de protection de la nature,
Ne pas jeter de déchets en pleine nature,
Tenir impérativement son chien en laisse,
Ne pas faire de feu et ne pas jeter de mégots,
Ne pas cueillir de fleurs,
Adapter les comportements aux caractéristiques de l’itinéraire dont il s’agit,
Utiliser exclusivement les sentiers balisés.
La Commune, en qualité de maître d’ouvrage, s’engage notamment à la réalisation des opérations suivantes :
- balisage et signalétique des sentiers, pose de panneaux d’information le cas échéant (notamment au départ, à l’arrivée, information ponctuelle).
Les randonneurs pratiquent leur activité sous leurs pleines et entières responsabilités.
Les randonneurs s’engageront, dans leurs comportements, à rester sur les sentiers balisés et ne pas s’en écarter, et à respecter les propriétés privées.
Les randonneurs veilleront tout particulièrement à :
ne pas pénétrer dans les espaces maraîchers et dans les cultures en place, ni de faire de cueillette,
ne pas pénétrer dans les prairies, respecter les lieux d’élevage et la tranquillité des animaux d’élevage,
respecter la signalétique et les conditions relatives aux pratiques de la chasse : o faire preuve de vigilance et d’attention en cas de chasse privée en cours signalée par des panneaux positionnés sur les itinéraires traversant des parcelles privées, o interdiction momentanée de passage pendant une battue de chasse signalées par arrêté municipal,
o interdiction les dimanches et jours fériés pendant la période de chasse faisant l’objet d’un arrêté municipal sur des tronçons traversant des parcelles privées.
Toute mise à disposition des terrains à des associations pour l’organisation de manifestations devra impérativement recueillir l’accord préalable écrit du Propriétaire. La Commune devra également en être préalablement informée (service Evenements et vie associative : evenements@ancenis-saint-gereon.fr). Loire Ô æ) . = es Le 2
Page 7 sur 8
PDIPR - BOUCLE
en rouge droit de passage au bénéfice des randonneurs (tracé indicatif)
Source : OpenStreet Map - IGN Image aérienne / Ancenis-Saint-Géréon
EXTRAIT CADASTRAL : Propriétés de l’indivision RENOU concernées par le droit de passage
Source : SIG X’Map - COMPA / Ancenis-Saint-Géréon Loire
Atlantique
RANDONNER
EN LOIRE-ATLANTIQUE NZ IT INK LL) L—
LES BONNES PRATIQUES
POUR RESPECTER LES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES
e Restons sur les chemins
e Gardons nos chiens en laisse
e Veillons à ne pas cueillir les espèces protégées
où les plantations privées
e Emportons nos déchets
+ Soyons vigilants aux incendies
POUR QUE CHACUN ET CHACUNE
PUISSE EN PROFITER
e Respectons la tranquillité des lieux
e N’hésitons pas à remercier
les propriétaires qui autorisent
le passage sur les sentiers privés
Plus de 400 randonnées à découvrir
sur rando.loire-atlantique.fr
Existe aussi en application mobile
© Clérele]
SIGNALER # :
SURICATE UNPROBLÈME (fe Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sentinelles.sportsdenature.fr
UNE INITIATIVE DU DÉPARTEMENT
Loire
Atlantique
NO AUNRNIN ET
RANDONNER
EN LOIRE-ATLANTIQUE
LES BONNES PRATIQUES
CE SENTIEREST TRÈS FRÉQUENTÉ
Pour la sécurité et le confort de toutes et tous :
e Laissons de la place sur le chemin lorsque
nous randonnons en groupe
e À vélo, à pied ou à cheval, réduisons notre vitesse
a l’approche d’autres randonneurs
e Respectons la tranquillité des lieux
e Gardons nos chiens en laisse
Plus de 400 randonnées à découvrir
sur rando.loire-atlantique.fr
Existe aussi en application mobile
S CH SIGNALER #
SURICATE | UNPROBLÈME (me Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sentinelles.sportsdenature.fr
Loire
Atlantique
RANDONNER
EN LOIRE-ATLANTIQUE
LES BONNES PRATIQUES
CE CHEMIN DE RANDONNÉE | |
TRAVERSE DES PROPRIETES PRIVEES
Pour préserver ces espaces :
e Remercions les propriétaires qui autorisent le passage
sur leurs sentiers
e Restons sur les chemins et gardons nos chiens en laisse
e Respectons la tranquillité des lieux
e Veillons à ne pas cueillir les espèces protégées
et les cultures privées
e Refermons les barrières
derrière nous
e Emportons nos déchets
e Soyons vigilants aux incendies
ras
Plus de 400 randonnées à découvrir | 27
sur rando.loire-atlantique.fr
Existe aussi en application mobile
S Cet SIGNALER #
SURICATE | UN PROBLÈME LE Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sentinelles.sportsdenature.fr
Loire
Atlantique
UNE INITIATIVE DU DÉPARTEMENT
Page 8 sur 8
EXEMPLES DE SIGNALETIQUE « BONNES PRATIQUES POUR CHEMINER SUR LES ITINERAIRES PDIPR Loire
AUS TL UE
Page 1 sur 8
Plan départemental des itinéraires
de promenade et de randonnée
de Loire-Atlantique
Convention de Passage sur propriété privée
Entre
D’une part,
Le Département de Loire-Atlantique, représenté par le Président du conseil départemental, Monsieur Michel Ménard, agissant en cette qualité et habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération de la commission permanente du …..……..……..……..…… Ci-après désigné par « le Département »
D’autre part,
La Commune d’Ancenis-Saint-Géréon représentée par son Maire, Monsieur Rémy ORHON agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du …..……..……..……..…… Ci-après désignée par « la Commune ».
Enfin,
La Société Civile Immobilière (SCI) L’Ecochère
domiciliée chemin de la Morale - Saint-Laurent des Autels, 49 270 OREE D'ANJOU SIRET n° 89497564800011
propriétaire du terrain cadastré n° 104, section AH
représentée par Mr Daniel GOULEAU, ch de la Morale - Saint-Laurent des Autels, 49270 OREE D'ANJOU sur l’assise duquel se situe l’itinéraire de randonnée dénommé Vignobles & Vallée, inscrit au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Ci-après dénommé « le Propriétaire ».
Vu l’article L.361-1 du Code de l’environnement relatif au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (ci-après « PDIPR »). Loire
AUS TL UE
Page 2 sur 8
Préambule :
Les itinéraires de promenade et de randonnée participent du bien vivre et des équilibres territoriaux. Les activités de randonnée répondent à des enjeux de santé et de bien-être. Elles contribuent, ainsi que les activités agricoles, au développement économique et touristique des territoires, à l’identité, la promotion des terroirs et des paysages. Les activités de randonnée conduisent à un usage partagé de l’espace, ce qui renvoie de fait à des comportements et à des pratiques respectueuses des différents acteurs.
Considérant, d’une part, la politique du Département en faveur des sentiers de randonnées et de son Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée PDIPR, celui-ci a adopté lors du budget primitif 2013, une nouvelle politique randonnée afin :
- d’améliorer la qualité des itinéraires,
- et de préserver le patrimoine des chemins ruraux.
Cette politique contribue à la nécessaire continuité et pérennité des itinéraires, indispensables notamment au regard des actions, des ressources humaines et financières, et des moyens engagés pour la réalisation et l’entretien d’itinéraires de qualité par les différentes collectivités : le Département, les intercommunalités et les communes.
Considérant, d’autre part, que pour pérenniser les itinéraires de randonnée, des démarches doivent être engagées pour conforter la sécurité juridique des sentiers, tout spécialement sur les aspects fonciers et d’exploitation, le passage sur une propriété privée nécessitant la signature d’une convention avec le propriétaire concerné.
Considérant, enfin, que sur les propriétés privées traversées, des aménagements légers (petits emmarchements, clôtures, balisage et signalétique, etc.) compatibles avec l’activité « randonnée » pourront être mis en place par la Commune ou l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale).
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’autorisation de passage consenties par le propriétaire d’une propriété privée ouverte au public, située dans la continuité d’un itinéraire inscrit au PDIPR ainsi que les modalités d’aménagement, d’entretien et régime de responsabilités applicables aux parties dans les conditions définies par la présente convention.
La parcelle sur laquelle est consentie le droit de passage est cadastrée section AH numéro 104. Le tracé du chemin de randonnée est défini sur le plan annexé à la présente convention.
Cette autorisation temporaire de passage accordée par le propriétaire n’est pas constitutive de droits réels ni de servitudes.
Article 2 : Engagements des parties
2.1 : Engagements du Propriétaire :
Le Propriétaire autorise le passage sur les parcelles identifiées ci-dessus, en tout temps et à toute heure, des randonneurs pédestres à l’exclusion de toute autre forme de randonnée, notamment celle pratiquée à l’aide d’un véhicule motorisé.
Le Propriétaire autorise la Collectivité compétente, ou, sous la responsabilité de celle-ci, l’organisme désigné formellement à cet effet, à procéder, aux frais de la Collectivité, aux aménagements, à l’entretien, au balisage et à la signalisation du sentier ou du chemin nécessaires à la pratique de la promenade et de la randonnée. Loire
AUS TL UE
Page 3 sur 8
Il est rappelé que les obligations contraignantes relatives au non-traitement de produits à proximité de certaines zones que sont les zones d’habitation, celles accueillant des groupes de personnes vulnérables et les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, prévues par la réglementation applicable à l’usage des produits phytopharmaceutiques, notamment les articles L. 253- 1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, n’incluent pas les chemins de randonnées.
2.2 : Engagements de la Collectivité :
La Collectivité, en qualité de maître d’ouvrage, s’engage à la réalisation des opérations suivantes :
- aménagement de l’assise du chemin,
- balisage et signalétique des sentiers, pose de panneaux d’information le cas échéant (notamment au départ, à l’arrivée, information ponctuelle),
- signalétique informant les randonneurs de la traversée de parcelles privées le cas échéant,
- aménagements légers pour conforter l’assise du chemin en cas de besoin et canaliser au mieux le passage des randonneurs (emmarchement, passerelle légère, etc.),
- entretien du sentier et respect de la réglementation de lutte contre les incendies en tant que gestionnaire.
2.3 : Engagements du Département :
Le Département s’engage :
- à inscrire les itinéraires de randonnée, objet de la convention, dans le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée PDIPR,
- à étudier les demandes de financement d’opérations d’aménagements, d’information, de signalétique et d’entretien, réalisés par la Collectivité,
- à informer par tous moyens les randonneurs des bonnes pratiques et des règles à respecter qu’ils doivent adopter sur les itinéraires inscrits au PDIPR.
Article 3 : Conditions financières
Le Propriétaire consent le droit de passage à titre gratuit, aucune indemnité ou contrepartie financière quelconque à l’autorisation de passage n’étant due en exécution de la présente convention.
Article 4 : Information, communication et promotion
Le Propriétaire donne son accord pour que la portion d’itinéraire dont il s’agit fasse l’objet d’informations au public dans le cadre de topo-guides ou de tout autre support de promotion touristique, à la diligence de la Collectivité, du Département, de la société publique locale Loire Atlantique Développement (LAD), des Offices de Tourisme ou d’autres organismes publics compétents.
Le Département et la Collectivité s’engagent à mettre en place par tous moyens appropriés, les mesures liées à l’information, la communication et la sécurité du public, en particulier par une signalétique appropriée (départ, arrivée d’itinéraires, et liaisons vers d’autres circuits). Ils s’engagent notamment à diffuser les règles et bonnes pratiques que les randonneurs doivent respecter pour cheminer sur les itinéraires inscrits au PDIPR. Ces règles et bonnes pratiques pourront, au besoin, faire l’objet de rappels à l’aide de panneaux de signalisation spécifique (exemples annexés à la présente convention). Loire
AUS TL UE
Page 4 sur 8
Article 5 : Responsabilités
5.1 : Responsabilité du Département :
Le Département garantit la responsabilité civile du Propriétaire pour tous les dommages causés aux randonneurs à l’occasion de la pratique des activités prévues par la convention, exception faites des actes fautifs du Propriétaire et des randonneurs eux-mêmes.
Le Département garantit financièrement les biens du Propriétaire des dommages occasionnés par un randonneur non identifié, exception faites des actes fautifs du Propriétaire ou d’un manquement de la Collectivité à ses obligations légales et conventionnelles.
5.2 : Responsabilité de la Collectivité :
La Collectivité est responsable des dommages causés par la réalisation, l’entretien ou le défaut d’entretien des aménagements prévus à l’article 2.
5.3 : Responsabilité du Propriétaire :
Le Propriétaire ne sera engagé au titre des dommages causés ou subis par la pratique des activités prévues par la convention qu’en raison de ses actes fautifs (notamment par une restriction volontaire de l’accès au sentier aux randonneurs, par des actes de violences commis à l’encontre des randonneurs).
Article 6 : Suivi, durée, modifications et résiliations
6.1 : Durée et reconduction de la convention :
La présente convention valant autorisation de passage est conclue pour une durée initiale de trois (3) ans à compter de la date de sa signature par l'ensemble des parties. Elle est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de trois (3) ans, sans toutefois pouvoir excéder douze (12) ans, sauf dénonciation par l'une des Parties notifiée à l’ensemble des autres signataires au moins six (6) mois avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La durée du préavis de six mois est destinée à permettre à la Collectivité d’aménager un itinéraire ou un tronçon en substitution afin d’assurer le maintien de l’itinéraire de randonnée.
6.2 : Résiliation de la convention :
En cas de faute d’une telle gravité qu’elle rend impossible la poursuite de l’exécution de la présente convention, l’autre partie pourra résilier la convention en respectant un préavis de trois (3) mois après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
La convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception sans délai de préavis pour tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible son exécution par les parties.
6.3 : Effets de la non-reconduction ou de la résiliation :
Dans le cas de la résiliation ou du non-renouvellement de la convention, la Collectivité s’engage à supprimer les aménagements réalisés pour la pratique de la randonnée (balisage, signalétique, aménagements légers etc.) et remettre à l’état initial les espaces concernés. Loire
AUS TL UE
Page 5 sur 8
6.4 : Suivi :
Les signataires de la convention (ou leurs représentants), collectivités publiques (Département, communes, intercommunalités), propriétaires peuvent faire un point annuel avec les acteurs et faire évoluer la convention si nécessaire. Si des faits avérés et répétitifs nuisent à l’une des parties, la présente convention pourra être révoquée. Les parties pourront convenir à l’amiable d’une modification de la présente convention, au moyen d’un avenant.
En cas de changement de propriétaire, que ce soit notamment dans le cadre d’une vente de la propriété ou d’une succession, le Propriétaire s’engage à porter à la connaissance du nouveau propriétaire et du notaire en charge du dossier de l’existence de cette convention et à informer le Département et la Collectivité. La présente convention est transférée de plein droit au nouveau propriétaire.
Article 7 : Données personnelles
Les données personnelles concernant les propriétaires sont collectées et traitées par le Département de Loire-Atlantique dans le cadre de la gestion administrative et technique du Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). Ce traitement repose sur une obligation légale (Article L361-1 du Code de l'environnement) et concerne les données d'état-civil et les données liées aux parcelles.
Les destinataires des données sont les services habilités du Département ainsi que les communes ou EPCI sur lesquels sont situés les parcelles. Les données sont conservées jusqu’à échéance ou lors de la dénonciation et seront détruites selon les prescriptions des Archives de France à l’issue. Les données peuvent avoir été transmises au Département de Loire-Atlantique par des communes ou communautés de communes.
Les propriétaires peuvent accéder aux données les concernant et demander leur rectification et disposent également, pour des raisons légitimes, d’un droit à la limitation du traitement de leurs données.
L’exercice de ces droits se fait auprès du Délégué à la protection des données, par courriel à dpd@loire- atlantique.fr ou par courrier adressé au 3 Quai Ceineray, CS 94109, 44041 Nantes Cedex 1.
Les propriétaires ont le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - www.cnil.fr).
Fait en 3 exemplaires Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le
Signatures
Le Président du conseil départemental, Le Maire,
Le Propriétaire, Loire
AUS TL UE
Page 6 sur 8
ANNEXES
Le département et la commune s’obligeront à informer par tous moyens les randonneurs des bonnes pratiques qu’ils doivent adopter sur les itinéraires inscrits au PDIPR, notamment :
Respecter des règles de propreté, d’hygiène et de protection de la nature,
Ne pas jeter de déchets en pleine nature,
Tenir impérativement son chien en laisse,
Ne pas faire de feu et ne pas jeter de mégots,
Ne pas cueillir de fleurs,
Adapter les comportements aux caractéristiques de l’itinéraire dont il s’agit,
Utiliser exclusivement les sentiers balisés.
La Commune, en qualité de maître d’ouvrage, s’engage notamment à la réalisation des opérations suivantes :
- balisage et signalétique des sentiers, pose de panneaux d’information le cas échéant (notamment au départ, à l’arrivée, information ponctuelle).
Les randonneurs pratiquent leur activité sous leurs pleines et entières responsabilités.
Les randonneurs s’engageront, dans leurs comportements, à rester sur les sentiers balisés et ne pas s’en écarter, et à respecter les propriétés privées.
Les randonneurs veilleront tout particulièrement à :
ne pas pénétrer dans les espaces maraîchers et dans les cultures en place, ni de faire de cueillette,
ne pas pénétrer dans les prairies, respecter les lieux d’élevage et la tranquillité des animaux d’élevage,
respecter la signalétique et les conditions relatives aux pratiques de la chasse : o faire preuve de vigilance et d’attention en cas de chasse privée en cours signalée par des panneaux positionnés sur les itinéraires traversant des parcelles privées, o interdiction momentanée de passage pendant une battue de chasse signalées par arrêté municipal,
o interdiction les dimanches et jours fériés pendant la période de chasse faisant l’objet d’un arrêté municipal sur des tronçons traversant des parcelles privées.
Toute mise à disposition des terrains à des associations pour l’organisation de manifestations devra impérativement recueillir l’accord préalable écrit du Propriétaire. La Commune devra également en être préalablement informée (service Evenements et vie associative : evenements@ancenis-saint-gereon.fr). Loire
CULoTALL eu
| ji
He ï ps
é _ fr
\ | A \ Au eu
\ AE
. AAA RARE
Page 7 sur 8
PDIPR - BOUCLE :
en rouge droit de passage au bénéfice des randonneurs (tracé indicatif)
Source : OpenStreet Map - IGN Image aérienne / Ancenis-Saint-Géréon
EXTRAIT CADASTRAL : Propriété de la SCI l’Ecochère concernée par le droit de passage
Source : SIG X’Map - COMPA / Ancenis-Saint-Géréon Loire
Atlantique
RANDONNER
EN LOIRE-ATLANTIQUE NZ IT INK LL) L—
LES BONNES PRATIQUES
POUR RESPECTER LES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES
e Restons sur les chemins
e Gardons nos chiens en laisse
e Veillons à ne pas cueillir les espèces protégées
où les plantations privées
e Emportons nos déchets
+ Soyons vigilants aux incendies
POUR QUE CHACUN ET CHACUNE
PUISSE EN PROFITER
e Respectons la tranquillité des lieux
e N’hésitons pas à remercier
les propriétaires qui autorisent
le passage sur les sentiers privés
Plus de 400 randonnées à découvrir
sur rando.loire-atlantique.fr
Existe aussi en application mobile
© Clérele]
SIGNALER # :
SURICATE UNPROBLÈME (fe Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sentinelles.sportsdenature.fr
UNE INITIATIVE DU DÉPARTEMENT
Loire
Atlantique
NO AUNRNIN ET
RANDONNER
EN LOIRE-ATLANTIQUE
LES BONNES PRATIQUES
CE SENTIEREST TRÈS FRÉQUENTÉ
Pour la sécurité et le confort de toutes et tous :
e Laissons de la place sur le chemin lorsque
nous randonnons en groupe
e À vélo, à pied ou à cheval, réduisons notre vitesse
a l’approche d’autres randonneurs
e Respectons la tranquillité des lieux
e Gardons nos chiens en laisse
Plus de 400 randonnées à découvrir
sur rando.loire-atlantique.fr
Existe aussi en application mobile
S CH SIGNALER #
SURICATE | UNPROBLÈME (me Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sentinelles.sportsdenature.fr
Loire
Atlantique
RANDONNER
EN LOIRE-ATLANTIQUE
LES BONNES PRATIQUES
CE CHEMIN DE RANDONNÉE | |
TRAVERSE DES PROPRIETES PRIVEES
Pour préserver ces espaces :
e Remercions les propriétaires qui autorisent le passage
sur leurs sentiers
e Restons sur les chemins et gardons nos chiens en laisse
e Respectons la tranquillité des lieux
e Veillons à ne pas cueillir les espèces protégées
et les cultures privées
e Refermons les barrières
derrière nous
e Emportons nos déchets
e Soyons vigilants aux incendies
ras
Plus de 400 randonnées à découvrir | 27
sur rando.loire-atlantique.fr
Existe aussi en application mobile
S Cet SIGNALER #
SURICATE | UN PROBLÈME LE Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sentinelles.sportsdenature.fr
Loire
Atlantique
UNE INITIATIVE DU DÉPARTEMENT
Page 8 sur 8
EXEMPLES DE SIGNALETIQUE « BONNES PRATIQUES POUR CHEMINER SUR LES ITINERAIRES PDIPR Loire
AUS TL UE
Page 1 sur 8
Plan départemental des itinéraires
de promenade et de randonnée
de Loire-Atlantique
Convention de Passage sur propriété privée
Entre
D’une part,
Le Département de Loire-Atlantique, représenté par le Président du conseil départemental, Monsieur Michel Ménard, agissant en cette qualité et habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération de la commission permanente du …..……..……..……..……. Ci-après désigné par « le Département »
D’autre part,
La Commune d’Ancenis-Saint-Géréon représentée par son Maire, Monsieur Rémy ORHON agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du …..……..……..……..……. Ci-après désignée par « la Commune ».
Enfin,
La SARL J2L IMMO
domiciliée 158 rue Abbé Bricard - Drain, 49 530 OREE D’ANJOU
SIRET n° 49052227300013
représentée par Mr Laurent JUMOIS 2 rue du Pont Trubert - Champtoceaux, 49 530 OREE D’ANJOU
propriétaire du terrain cadastré n° 73, section AE
sur l’assise duquel se situe l’itinéraire de randonnée dénommé Vignobles & Vallée
inscrit au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Ci-après dénommé « le Propriétaire ».
Vu l’article L.361-1 du Code de l’environnement relatif au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (ci-après « PDIPR »). Loire
AUS TL UE
Page 2 sur 8
Préambule :
Les itinéraires de promenade et de randonnée participent du bien vivre et des équilibres territoriaux. Les activités de randonnée répondent à des enjeux de santé et de bien-être. Elles contribuent, ainsi que les activités agricoles, au développement économique et touristique des territoires, à l’identité, la promotion des terroirs et des paysages. Les activités de randonnée conduisent à un usage partagé de l’espace, ce qui renvoie de fait à des comportements et à des pratiques respectueuses des différents acteurs.
Considérant, d’une part, la politique du Département en faveur des sentiers de randonnées et de son Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée PDIPR, celui-ci a adopté lors du budget primitif 2013, une nouvelle politique randonnée afin :
- d’améliorer la qualité des itinéraires,
- et de préserver le patrimoine des chemins ruraux.
Cette politique contribue à la nécessaire continuité et pérennité des itinéraires, indispensables notamment au regard des actions, des ressources humaines et financières, et des moyens engagés pour la réalisation et l’entretien d’itinéraires de qualité par les différentes collectivités : le Département, les intercommunalités et les communes.
Considérant, d’autre part, que pour pérenniser les itinéraires de randonnée, des démarches doivent être engagées pour conforter la sécurité juridique des sentiers, tout spécialement sur les aspects fonciers et d’exploitation, le passage sur une propriété privée nécessitant la signature d’une convention avec le propriétaire concerné.
Considérant, enfin, que sur les propriétés privées traversées, des aménagements légers (petits emmarchements, clôtures, balisage et signalétique, etc.) compatibles avec l’activité « randonnée » pourront être mis en place par la Commune ou l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale).
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’autorisation de passage consenties par le propriétaire d’une propriété privée ouverte au public, située dans la continuité d’un itinéraire inscrit au PDIPR ainsi que les modalités d’aménagement, d’entretien et régime de responsabilités applicables aux parties dans les conditions définies par la présente convention.
La parcelle sur laquelle est consentie le droit de passage est cadastrée section AE numéro 73. Le tracé du chemin de randonnée est défini sur le plan annexé à la présente convention.
Cette autorisation temporaire de passage accordée par le propriétaire n’est pas constitutive de droits réels ni de servitudes.
Article 2 : Engagements des parties
2.1 : Engagements du Propriétaire:
Le Propriétaire autorise le passage sur la parcelle identifiée ci-dessus, en tout temps et à toute heure, des randonneurs pédestres à l’exclusion de toute autre forme de randonnée, notamment celle pratiquée à l’aide d’un véhicule motorisé.
Le Propriétaire autorise la Collectivité compétente, ou, sous la responsabilité de celle-ci, l’organisme désigné formellement à cet effet, à procéder, aux frais de la Collectivité, aux aménagements, à l’entretien, au balisage et à la signalisation du sentier ou du chemin nécessaires à la pratique de la promenade et de la randonnée. Loire
AUS TL UE
Page 3 sur 8
Il est rappelé que les obligations contraignantes relatives au non-traitement de produits à proximité de certaines zones que sont les zones d’habitation, celles accueillant des groupes de personnes vulnérables et les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, prévues par la réglementation applicable à l’usage des produits phytopharmaceutiques, notamment les articles L. 253- 1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, n’incluent pas les chemins de randonnées.
2.2 : Engagements de la Collectivité :
La Collectivité, en qualité de maître d’ouvrage, s’engage à la réalisation des opérations suivantes :
- aménagement de l’assise du chemin,
- balisage et signalétique des sentiers, pose de panneaux d’information le cas échéant (notamment au départ, à l’arrivée, information ponctuelle),
- signalétique informant les randonneurs de la traversée de parcelles privées le cas échéant,
- aménagements légers pour conforter l’assise du chemin en cas de besoin et canaliser au mieux le passage des randonneurs (emmarchement, passerelle légère, etc.),
- entretien du sentier et respect de la réglementation de lutte contre les incendies en tant que gestionnaire.
2.3 : Engagements du Département :
Le Département s’engage :
- à inscrire les itinéraires de randonnée, objet de la convention, dans le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée PDIPR,
- à étudier les demandes de financement d’opérations d’aménagements, d’information, de signalétique et d’entretien, réalisés par la Collectivité,
- à informer par tous moyens les randonneurs des bonnes pratiques et des règles à respecter qu’ils doivent adopter sur les itinéraires inscrits au PDIPR.
Article 3 : Conditions financières
Le Propriétaire consent le droit de passage à titre gratuit, aucune indemnité ou contrepartie financière quelconque à l’autorisation de passage n’étant due en exécution de la présente convention.
Article 4 : Information, communication et promotion
Le Propriétaire donne son accord pour que la portion d’itinéraire dont il s’agit fasse l’objet d’informations au public dans le cadre de topo-guides ou de tout autre support de promotion touristique, à la diligence de la Collectivité, du Département, de la société publique locale Loire Atlantique Développement (LAD), des Offices de Tourisme ou d’autres organismes publics compétents.
Le Département et la Collectivité s’engagent à mettre en place par tous moyens appropriés, les mesures liées à l’information, la communication et la sécurité du public, en particulier par une signalétique appropriée (départ, arrivée d’itinéraires, et liaisons vers d’autres circuits). Ils s’engagent notamment à diffuser les règles et bonnes pratiques que les randonneurs doivent respecter pour cheminer sur les itinéraires inscrits au PDIPR. Ces règles et bonnes pratiques pourront, au besoin, faire l’objet de rappels à l’aide de panneaux de signalisation spécifique (exemples annexés à la présente convention). Loire
AUS TL UE
Page 4 sur 8
Article 5 : Responsabilités
5.1 : Responsabilité du Département :
Le Département garantit la responsabilité civile du Propriétaire pour tous les dommages causés aux randonneurs à l’occasion de la pratique des activités prévues par la convention, exception faites des actes fautifs du Propriétaire et des randonneurs eux-mêmes.
Le Département garantit financièrement les biens du Propriétaire des dommages occasionnés par un randonneur non identifié, exception faites des actes fautifs du Propriétaire ou d’un manquement de la Collectivité à ses obligations légales et conventionnelles.
5.2 : Responsabilité de la Collectivité :
La Collectivité est responsable des dommages causés par la réalisation, l’entretien ou le défaut d’entretien des aménagements prévus à l’article 2.
5.3 : Responsabilité du Propriétaire :
Le Propriétaire ne sera engagé au titre des dommages causés ou subis par la pratique des activités prévues par la convention qu’en raison de leurs actes fautifs (notamment par une restriction volontaire de l’accès au sentier aux randonneurs, par des actes de violences commis à l’encontre des randonneurs).
Article 6 : Suivi, durée, modifications et résiliations
6.1 : Durée et reconduction de la convention :
La présente convention valant autorisation de passage est conclue pour une durée initiale de trois (3) ans à compter de la date de sa signature par l'ensemble des parties. Elle est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de trois (3) ans, sans toutefois pouvoir excéder douze (12) ans, sauf dénonciation par l'une des Parties notifiée à l’ensemble des autres signataires au moins six (6) mois avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La durée du préavis de six mois est destinée à permettre à la Collectivité d’aménager un itinéraire ou un tronçon en substitution afin d’assurer le maintien de l’itinéraire de randonnée.
6.2 : Résiliation de la convention :
En cas de faute d’une telle gravité qu’elle rend impossible la poursuite de l’exécution de la présente convention, l’autre partie pourra résilier la convention en respectant un préavis de trois (3) mois après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
La convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception sans délai de préavis pour tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible son exécution par les parties.
6.3 : Effets de la non-reconduction ou de la résiliation :
Dans le cas de la résiliation ou du non-renouvellement de la convention, la Collectivité s’engage à supprimer les aménagements réalisés pour la pratique de la randonnée (balisage, signalétique, aménagements légers etc.) et remettre à l’état initial les espaces concernés. Loire
AUS TL UE
Page 5 sur 8
6.4 : Suivi :
Les signataires de la convention (ou leurs représentants), collectivités publiques (Département, communes, intercommunalités), propriétaires, peuvent faire un point annuel avec les acteurs et faire évoluer la convention si nécessaire. Si des faits avérés et répétitifs nuisent à l’une des parties, la présente convention pourra être révoquée. Les parties pourront convenir à l’amiable d’une modification de la présente convention, au moyen d’un avenant.
En cas de changement de propriétaire, que ce soit notamment dans le cadre d’une vente de la propriété ou d’une succession, le Propriétaire s’engage à porter à la connaissance du nouveau propriétaire et du notaire en charge du dossier de l’existence de cette convention et à informer le Département et la Collectivité. La présente convention est transférée de plein droit au nouveau propriétaire.
Article 7 : Données personnelles
Les données personnelles concernant les propriétaires sont collectées et traitées par le Département de Loire-Atlantique dans le cadre de la gestion administrative et technique du Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). Ce traitement repose sur une obligation légale (Article L361-1 du Code de l'environnement) et concerne les données d'état-civil et les données liées aux parcelles.
Les destinataires des données sont les services habilités du Département ainsi que les communes ou EPCI sur lesquels sont situés les parcelles. Les données sont conservées jusqu’à échéance ou lors de la dénonciation et seront détruites selon les prescriptions des Archives de France à l’issue. Les données peuvent avoir été transmises au Département de Loire-Atlantique par des communes ou communautés de communes.
Les propriétaires peuvent accéder aux données les concernant et demander leur rectification et disposent également, pour des raisons légitimes, d’un droit à la limitation du traitement de leurs données.
L’exercice de ces droits se fait auprès du Délégué à la protection des données, par courriel à dpd@loire- atlantique.fr ou par courrier adressé au 3 Quai Ceineray, CS 94109, 44041 Nantes Cedex 1.
Les propriétaires ont le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - www.cnil.fr).
Fait en 3 exemplaires Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le
Signatures
Le Président du conseil départemental, Le Maire,
Le Propriétaire, Loire
AUS TL UE
Page 6 sur 8
ANNEXES
Le département et la commune s’obligeront à informer par tous moyens les randonneurs des bonnes pratiques qu’ils doivent adopter sur les itinéraires inscrits au PDIPR, notamment :
Respecter des règles de propreté, d’hygiène et de protection de la nature,
Ne pas jeter de déchets en pleine nature,
Tenir impérativement son chien en laisse,
Ne pas faire de feu et ne pas jeter de mégots,
Ne pas cueillir de fleurs,
Adapter les comportements aux caractéristiques de l’itinéraire dont il s’agit,
Utiliser exclusivement les sentiers balisés.
La Commune, en qualité de maître d’ouvrage, s’engage notamment à la réalisation des opérations suivantes :
- balisage et signalétique des sentiers, pose de panneaux d’information le cas échéant (notamment au départ, à l’arrivée, information ponctuelle).
Les randonneurs pratiquent leur activité sous leurs pleines et entières responsabilités.
Les randonneurs s’engageront, dans leurs comportements, à rester sur les sentiers balisés et ne pas s’en écarter, et à respecter les propriétés privées.
Les randonneurs veilleront tout particulièrement à :
ne pas pénétrer dans les espaces maraîchers et dans les cultures en place, ni de faire de cueillette,
ne pas pénétrer dans les prairies, respecter les lieux d’élevage et la tranquillité des animaux d’élevage,
respecter la signalétique et les conditions relatives aux pratiques de la chasse : o faire preuve de vigilance et d’attention en cas de chasse privée en cours signalée par des panneaux positionnés sur les itinéraires traversant des parcelles privées, o interdiction momentanée de passage pendant une battue de chasse signalées par arrêté municipal,
o interdiction les dimanches et jours fériés pendant la période de chasse faisant l’objet d’un arrêté municipal sur des tronçons traversant des parcelles privées.
Toute mise à disposition des terrains à des associations pour l’organisation de manifestations devra impérativement recueillir l’accord préalable écrit du Propriétaire. La Commune devra également en être préalablement informée (service Evenements et vie associative : evenements@ancenis-saint-gereon.fr). Loire
Atlantique
Page 7 sur 8
PDIPR - BOUCLE :
en rouge droit de passage au bénéfice des randonneurs (tracé indicatif)
Source : OpenStreet Map - IGN Image aérienne / Ancenis-Saint-Géréon
EXTRAIT CADASTRAL : Propriété de la SARL J2L IMMO concernée par le droit de passage
Source : SIG X’Map - COMPA / Ancenis-Saint-Géréon Loire
Atlantique
RANDONNER
EN LOIRE-ATLANTIQUE NZ IT INK LL) L—
LES BONNES PRATIQUES
POUR RESPECTER LES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES
e Restons sur les chemins
e Gardons nos chiens en laisse
e Veillons à ne pas cueillir les espèces protégées
où les plantations privées
e Emportons nos déchets
+ Soyons vigilants aux incendies
POUR QUE CHACUN ET CHACUNE
PUISSE EN PROFITER
e Respectons la tranquillité des lieux
e N’hésitons pas à remercier
les propriétaires qui autorisent
le passage sur les sentiers privés
Plus de 400 randonnées à découvrir
sur rando.loire-atlantique.fr
Existe aussi en application mobile
© Clérele]
SIGNALER # :
SURICATE UNPROBLÈME (fe Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sentinelles.sportsdenature.fr
UNE INITIATIVE DU DÉPARTEMENT
Loire
Atlantique
NO AUNRNIN ET
RANDONNER
EN LOIRE-ATLANTIQUE
LES BONNES PRATIQUES
CE SENTIEREST TRÈS FRÉQUENTÉ
Pour la sécurité et le confort de toutes et tous :
e Laissons de la place sur le chemin lorsque
nous randonnons en groupe
e À vélo, à pied ou à cheval, réduisons notre vitesse
a l’approche d’autres randonneurs
e Respectons la tranquillité des lieux
e Gardons nos chiens en laisse
Plus de 400 randonnées à découvrir
sur rando.loire-atlantique.fr
Existe aussi en application mobile
S CH SIGNALER #
SURICATE | UNPROBLÈME (me Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sentinelles.sportsdenature.fr
Loire
Atlantique
RANDONNER
EN LOIRE-ATLANTIQUE
LES BONNES PRATIQUES
CE CHEMIN DE RANDONNÉE | |
TRAVERSE DES PROPRIETES PRIVEES
Pour préserver ces espaces :
e Remercions les propriétaires qui autorisent le passage
sur leurs sentiers
e Restons sur les chemins et gardons nos chiens en laisse
e Respectons la tranquillité des lieux
e Veillons à ne pas cueillir les espèces protégées
et les cultures privées
e Refermons les barrières
derrière nous
e Emportons nos déchets
e Soyons vigilants aux incendies
ras
Plus de 400 randonnées à découvrir | 27
sur rando.loire-atlantique.fr
Existe aussi en application mobile
S Cet SIGNALER #
SURICATE | UN PROBLÈME LE Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sentinelles.sportsdenature.fr
Loire
Atlantique
UNE INITIATIVE DU DÉPARTEMENT
Page 8 sur 8
EXEMPLES DE SIGNALETIQUE « BONNES PRATIQUES POUR CHEMINER SUR LES ITINERAIRES PDIPR Loire
AUS TL UE
Page 1 sur 8
Plan départemental des itinéraires
de promenade et de randonnée
de Loire-Atlantique
Convention de Passage sur propriété privée
Entre
D’une part,
Le Département de Loire-Atlantique, représenté par le Président du conseil départemental, Monsieur Michel Ménard, agissant en cette qualité et habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération de la commission permanente du …..……..……..……..…… Ci-après désigné par « le Département »
D’autre part,
La Commune d’Ancenis-Saint-Géréon représentée par son Maire, Monsieur Rémy ORHON agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du …..……..……..……..…… Ci-après désignée par « la Commune ».
D’autre part,
Monsieur TOUBLANC, Jean-Claude Marie Michel
demeurant 94 Les Pierres Meslières, 44150 Ancenis-Saint-Géréon propriétaire des terrains cadastrés n° 955, 956, 958, 959, 962, 967, 968, 969, 977, section D sur l’assise duquel se situe l’itinéraire de randonnée dénommé Vignobles & Vallée, inscrit au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Ci-après dénommé « le Propriétaire ».
Enfin,
Monsieur MONNIER Frédéric
demeurant 69 Les Pierres Meslières, 44150 Ancenis-Saint-Géréon locataire des terrains cadastrés n° 955, 956, 958, 959, 962, 967, 968, 969, 977, section D sur l’assise duquel se situe l’itinéraire de randonnée dénommé Vignobles & Vallée, inscrit au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Ci-après dénommé « le Locataire ».
Vu l’article L.361-1 du Code de l’environnement relatif au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (ci-après « PDIPR »). Loire
AUS TL UE
Page 2 sur 8
Préambule :
Les itinéraires de promenade et de randonnée participent du bien vivre et des équilibres territoriaux. Les activités de randonnée répondent à des enjeux de santé et de bien-être. Elles contribuent, ainsi que les activités agricoles, au développement économique et touristique des territoires, à l’identité, la promotion des terroirs et des paysages. Les activités de randonnée conduisent à un usage partagé de l’espace, ce qui renvoie de fait à des comportements et à des pratiques respectueuses des différents acteurs.
Considérant, d’une part, la politique du Département en faveur des sentiers de randonnées et de son Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée PDIPR, celui-ci a adopté lors du budget primitif 2013, une nouvelle politique randonnée afin :
- d’améliorer la qualité des itinéraires,
- et de préserver le patrimoine des chemins ruraux.
Cette politique contribue à la nécessaire continuité et pérennité des itinéraires, indispensables notamment au regard des actions, des ressources humaines et financières, et des moyens engagés pour la réalisation et l’entretien d’itinéraires de qualité par les différentes collectivités : le Département, les intercommunalités et les communes.
Considérant, d’autre part, que pour pérenniser les itinéraires de randonnée, des démarches doivent être engagées pour conforter la sécurité juridique des sentiers, tout spécialement sur les aspects fonciers et d’exploitation, le passage sur une propriété privée nécessitant la signature d’une convention avec le propriétaire concerné.
Considérant, enfin, que sur les propriétés privées traversées, des aménagements légers (petits emmarchements, clôtures, balisage et signalétique, etc.) compatibles avec l’activité « randonnée » pourront être mis en place par la Commune ou l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale).
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’autorisation de passage consenties par le propriétaire et le locataire d’une propriété privée ouverte au public, située dans la continuité d’un itinéraire inscrit au PDIPR ainsi que les modalités d’aménagement, d’entretien et régime de responsabilités applicables aux parties dans les conditions définies par la présente convention.
Les parcelles sur lesquelles est consentie le droit de passage sont cadastrées section D numéros 955, 956, 958, 959, 962, 967, 968, 969, 977. Le tracé du chemin de randonnée est défini sur le plan annexé à la présente convention.
Cette autorisation temporaire de passage accordée par le propriétaire et le locataire n’est pas constitutive de droits réels ni de servitudes.
Article 2 : Engagements des parties
2.1 : Engagements du Propriétaire et du Locataire :
Le Propriétaire et le Locataire autorisent le passage sur les parcelles identifiées ci-dessous, en tout temps et à toute heure, des randonneurs pédestres à l’exclusion de toute autre forme de randonnée, notamment celle pratiquée à l’aide d’un véhicule motorisé.
Le Propriétaire et le Locataire autorisent la Collectivité compétente, ou, sous la responsabilité de celle- ci, l’organisme désigné formellement à cet effet, à procéder, aux frais de la Collectivité, aux aménagements, à l’entretien, au balisage et à la signalisation du sentier ou du chemin nécessaires à la pratique de la promenade et de la randonnée. Loire
AUS TL UE
Page 3 sur 8
Il est rappelé que les obligations contraignantes relatives au non-traitement de produits à proximité de certaines zones que sont les zones d’habitation, celles accueillant des groupes de personnes vulnérables et les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, prévues par la réglementation applicable à l’usage des produits phytopharmaceutiques, notamment les articles L. 253- 1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, n’incluent pas les chemins de randonnées.
2.2 : Engagements de la Collectivité :
La Collectivité, en qualité de maître d’ouvrage, s’engage à la réalisation des opérations suivantes :
- aménagement de l’assise du chemin,
- balisage et signalétique des sentiers, pose de panneaux d’information le cas échéant (notamment au départ, à l’arrivée, information ponctuelle),
- signalétique informant les randonneurs de la traversée de parcelles privées le cas échéant,
- aménagements légers pour conforter l’assise du chemin en cas de besoin et canaliser au mieux le passage des randonneurs (emmarchement, passerelle légère, etc.),
- entretien du sentier et respect de la réglementation de lutte contre les incendies en tant que gestionnaire.
2.3 : Engagements du Département :
Le Département s’engage :
- à inscrire les itinéraires de randonnée, objet de la convention, dans le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée PDIPR,
- à étudier les demandes de financement d’opérations d’aménagements, d’information, de signalétique et d’entretien, réalisés par la Collectivité,
- à informer par tous moyens les randonneurs des bonnes pratiques et des règles à respecter qu’ils doivent adopter sur les itinéraires inscrits au PDIPR.
Article 3 : Conditions financières
Le Propriétaire et le Locataire consentent le droit de passage à titre gratuit, aucune indemnité ou contrepartie financière quelconque à l’autorisation de passage n’étant due en exécution de la présente convention.
Article 4 : Information, communication et promotion
Le Propriétaire et le Locataire donnent leur accord pour que la portion d’itinéraire dont il s’agit fasse l’objet d’informations au public dans le cadre de topo-guides ou de tout autre support de promotion touristique, à la diligence de la Collectivité, du Département, de la société publique locale Loire Atlantique Développement (LAD), des Offices de Tourisme ou d’autres organismes publics compétents.
Le Département et la Collectivité s’engagent à mettre en place par tous moyens appropriés, les mesures liées à l’information, la communication et la sécurité du public, en particulier par une signalétique appropriée (départ, arrivée d’itinéraires, et liaisons vers d’autres circuits). Ils s’engagent notamment à diffuser les règles et bonnes pratiques que les randonneurs doivent respecter pour cheminer sur les itinéraires inscrits au PDIPR.
Ces règles et bonnes pratiques pourront, au besoin, faire l’objet de rappels à l’aide de panneaux de signalisation spécifique (exemples annexés à la présente convention). Loire
AUS TL UE
Page 4 sur 8
Article 5 : Responsabilités
5.1 : Responsabilité du Département :
Le Département garantit la responsabilité civile du Propriétaire et du Locataire pour tous les dommages causés aux randonneurs à l’occasion de la pratique des activités prévues par la convention, exception faites des actes fautifs du Propriétaire, du Locataire et des randonneurs eux-mêmes.
Le Département garantit financièrement les biens du Propriétaire et du Locataire des dommages occasionnés par un randonneur non identifié, exception faites des actes fautifs du Propriétaire et du Locataire ou d’un manquement de la Collectivité à ses obligations légales et conventionnelles.
5.2 : Responsabilité de la Collectivité :
La Collectivité est responsable des dommages causés par la réalisation, l’entretien ou le défaut d’entretien des aménagements prévus à l’article 2.
5.3 : Responsabilité du Propriétaire et du Locataire :
Le Propriétaire et le Locataire ne seront engagés au titre des dommages causés ou subis par la pratique des activités prévues par la convention qu’en raison de leurs actes fautifs (notamment par une restriction volontaire de l’accès au sentier aux randonneurs, par des actes de violences commis à l’encontre des randonneurs).
Article 6 : Suivi, durée, modifications et résiliations
6.1 : Durée et reconduction de la convention :
La présente convention valant autorisation de passage est conclue pour une durée initiale de trois (3) ans à compter de la date de sa signature par l'ensemble des parties. Elle est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de trois (3) ans, sans toutefois pouvoir excéder douze (12) ans, sauf dénonciation par l'une des Parties notifiée à l’ensemble des autres signataires au moins six (6) mois avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La durée du préavis de six mois est destinée à permettre à la Collectivité d’aménager un itinéraire ou un tronçon en substitution afin d’assurer le maintien de l’itinéraire de randonnée.
6.2 : Résiliation de la convention :
En cas de faute d’une telle gravité qu’elle rend impossible la poursuite de l’exécution de la présente convention, l’autre partie pourra résilier la convention en respectant un préavis de trois (3) mois après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
La convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception sans délai de préavis pour tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible son exécution par les parties.
6.3 : Effets de la non-reconduction ou de la résiliation :
Dans le cas de la résiliation ou du non-renouvellement de la convention, la Collectivité s’engage à supprimer les aménagements réalisés pour la pratique de la randonnée (balisage, signalétique, aménagements légers etc.) et remettre à l’état initial les espaces concernés. Loire
AUS TL UE
Page 5 sur 8
6.4 : Suivi :
Les signataires de la convention (ou leurs représentants), collectivités publiques (Département, communes, intercommunalités), propriétaires, locataires, peuvent faire un point annuel avec les acteurs et faire évoluer la convention si nécessaire. Si des faits avérés et répétitifs nuisent à l’une des parties, la présente convention pourra être révoquée. Les parties pourront convenir à l’amiable d’une modification de la présente convention, au moyen d’un avenant.
En cas de changement de propriétaire, que ce soit notamment dans le cadre d’une vente de la propriété ou d’une succession, le Propriétaire s’engage à porter à la connaissance du nouveau propriétaire et du notaire en charge du dossier de l’existence de cette convention et à informer le Département et la Collectivité. La présente convention est transférée de plein droit au nouveau propriétaire.
En cas de changement de locataire, le Propriétaire s’engage à informer le nouveau locataire de l’existence de la présente convention. La convention se poursuit automatiquement en cas de changement de locataire.
Article 7 : Données personnelles
Les données personnelles concernant les propriétaires sont collectées et traitées par le Département de Loire-Atlantique dans le cadre de la gestion administrative et technique du Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). Ce traitement repose sur une obligation légale (Article L361-1 du Code de l'environnement) et concerne les données d'état-civil et les données liées aux parcelles.
Les destinataires des données sont les services habilités du Département ainsi que les communes ou EPCI sur lesquels sont situés les parcelles. Les données sont conservées jusqu’à échéance ou lors de la dénonciation et seront détruites selon les prescriptions des Archives de France à l’issue. Les données peuvent avoir été transmises au Département de Loire-Atlantique par des communes ou communautés de communes.
Les propriétaires et les locataires peuvent accéder aux données les concernant et demander leur rectification et disposent également, pour des raisons légitimes, d’un droit à la limitation du traitement de leurs données.
L’exercice de ces droits se fait auprès du Délégué à la protection des données, par courriel à dpd@loire- atlantique.fr ou par courrier adressé au 3 Quai Ceineray, CS 94109, 44041 Nantes Cedex 1.
Les propriétaires ont le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - www.cnil.fr).
Fait en quatre exemplaires Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le
Signatures
Le Président du conseil départemental, Le Maire,
Le Propriétaire, Le Locataire, Loire
AUS TL UE
Page 6 sur 8
ANNEXES
Le département et la commune s’obligeront à informer par tous moyens les randonneurs des bonnes pratiques qu’ils doivent adopter sur les itinéraires inscrits au PDIPR, notamment :
Respecter des règles de propreté, d’hygiène et de protection de la nature,
Ne pas jeter de déchets en pleine nature,
Tenir impérativement son chien en laisse,
Ne pas faire de feu et ne pas jeter de mégots,
Ne pas cueillir de fleurs,
Adapter les comportements aux caractéristiques de l’itinéraire dont il s’agit,
Utiliser exclusivement les sentiers balisés.
La Commune, en qualité de maître d’ouvrage, s’engage notamment à la réalisation des opérations suivantes :
- balisage et signalétique des sentiers, pose de panneaux d’information le cas échéant (notamment au départ, à l’arrivée, information ponctuelle) ; à cet effet, en partenariat avec la COMPA, le balisage sera mis à jour en 2025,
- pose d’une poubelle en 2025 au parking situé au lieu-dit « Les Pierres Meslières », cadastré D 977.
Les randonneurs pratiquent leur activité sous leurs pleines et entières responsabilités.
Les randonneurs s’engageront, dans leurs comportements, à rester sur les sentiers balisés et ne pas s’en écarter, et à respecter les propriétés privées.
Les randonneurs veilleront tout particulièrement à :
Ne pas pénétrer dans les espaces maraîchers et dans les cultures en place, ni de faire de cueillette,
Ne pas pénétrer dans les prairies, respecter les lieux d’élevage et la tranquillité des animaux d’élevage,
Respecter la signalétique et les conditions relatives aux pratiques de la chasse : o Faire preuve de vigilance et d’attention en cas de chasse privée en cours signalée par des panneaux positionnés sur les itinéraires traversant des parcelles privées, o Interdiction momentanée de passage pendant une battue de chasse signalées par arrêté municipal,
o Interdiction les dimanches et jours fériés pendant la période de chasse faisant l’objet d’un arrêté municipal sur des tronçons traversant des parcelles privées.
Toute mise à disposition des terrains à des associations pour l’organisation de manifestations devra impérativement recueillir l’accord préalable écrit du Propriétaire. La Commune devra également en être préalablement informée (service Evenements et vie associative : evenements@ancenis-saint-gereon.fr). Loire
Atlantique
LL!
LS
,
Est :
s'
wi —Patase
/
Ugo
22/10/2024
Page 7 sur 8
PDIPR - BOUCLE :
en rouge droit de passage au bénéfice des randonneurs (tracé indicatif)
Source : OpenStreet Map - IGN Image aérienne / Ancenis-Saint-Géréon
EXTRAIT CADASTRAL : Propriétés de Mr J-Claude TOUBLANC concernées par le droit de passage
Source : SIG X’Map - COMPA / Ancenis-Saint-Géréon Loire
Atlantique
RANDONNER
EN LOIRE-ATLANTIQUE NZ IT INK LL) L—
LES BONNES PRATIQUES
POUR RESPECTER LES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES
e Restons sur les chemins
e Gardons nos chiens en laisse
e Veillons à ne pas cueillir les espèces protégées
où les plantations privées
e Emportons nos déchets
+ Soyons vigilants aux incendies
POUR QUE CHACUN ET CHACUNE
PUISSE EN PROFITER
e Respectons la tranquillité des lieux
e N’hésitons pas à remercier
les propriétaires qui autorisent
le passage sur les sentiers privés
Plus de 400 randonnées à découvrir
sur rando.loire-atlantique.fr
Existe aussi en application mobile
© Clérele]
SIGNALER # :
SURICATE UNPROBLÈME (fe Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sentinelles.sportsdenature.fr
UNE INITIATIVE DU DÉPARTEMENT
Loire
Atlantique
NO AUNRNIN ET
RANDONNER
EN LOIRE-ATLANTIQUE
LES BONNES PRATIQUES
CE SENTIEREST TRÈS FRÉQUENTÉ
Pour la sécurité et le confort de toutes et tous :
e Laissons de la place sur le chemin lorsque
nous randonnons en groupe
e À vélo, à pied ou à cheval, réduisons notre vitesse
a l’approche d’autres randonneurs
e Respectons la tranquillité des lieux
e Gardons nos chiens en laisse
Plus de 400 randonnées à découvrir
sur rando.loire-atlantique.fr
Existe aussi en application mobile
S CH SIGNALER #
SURICATE | UNPROBLÈME (me Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sentinelles.sportsdenature.fr
Loire
Atlantique
RANDONNER
EN LOIRE-ATLANTIQUE
LES BONNES PRATIQUES
CE CHEMIN DE RANDONNÉE | |
TRAVERSE DES PROPRIETES PRIVEES
Pour préserver ces espaces :
e Remercions les propriétaires qui autorisent le passage
sur leurs sentiers
e Restons sur les chemins et gardons nos chiens en laisse
e Respectons la tranquillité des lieux
e Veillons à ne pas cueillir les espèces protégées
et les cultures privées
e Refermons les barrières
derrière nous
e Emportons nos déchets
e Soyons vigilants aux incendies
ras
Plus de 400 randonnées à découvrir | 27
sur rando.loire-atlantique.fr
Existe aussi en application mobile
S Cet SIGNALER #
SURICATE | UN PROBLÈME LE Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sentinelles.sportsdenature.fr
Loire
Atlantique
UNE INITIATIVE DU DÉPARTEMENT
Page 8 sur 8
EXEMPLES DE SIGNALETIQUE « BONNES PRATIQUES POUR CHEMINER SUR LES ITINERAIRES PDIPR Loire
Atlantique
Page 1 sur 9
Plan départemental des itinéraires
de promenade et de randonnée
de Loire-Atlantique
Convention de Passage sur propriété privée
Entre
D’une part,
Le Département de Loire-Atlantique, représenté par le Président du conseil départemental, Monsieur Michel Ménard, agissant en cette qualité et habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération de la commission permanente du …..……..……..……..…… Ci-après désigné par « le Département »
D’autre part,
La Commune d’Ancenis-Saint-Géréon représentée par son Maire, Monsieur Rémy ORHON agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du …..……..……..……..…… Ci-après désignée par « la Commune ».
D’autre part,
Les Consorts LE BOUCHER DE LA PILLETIERE - GLEMIN
propriétaires du terrain cadastré n° 78, section AR
représentés par :
- Mme Annick LE TEXIER, 100 rue Hervé Bazin, 44 150 ANCENIS-SAINT-GEREON
- Mme Francoise LAURENT, 5 L’Espérance - Landemont 49 270 OREE D’ANJOU
- Mme Catherine BRISSET, 6 rue des Platanes - Landemont 49270 OREE D’ANJOU
- Mme Catherine GUERIN GLEMIN, 265 rue des Tonneliers, ANCENIS-SAINT-GEREON
- Mme Dominique RIGAUD GLEMIN, 77 la Cour 44521 OUDON
- Mr Jean-François GLEMIN, 278 avenue du Mortier, 44 150 ANCENIS-SAINT-GEREON
- Mme Eliane LE BOUCHER DE LA PILLETIERE, 446 av. du Mortier, 44150 ANCENIS-SAINT-GEREON
- Mme Stéphanie PRENEAU,19 rue de la Minoterie, 85710 LA GARNACHE
- Mr Pierre-Yves LE BOUCHER DE LA PILLETIERE, 4 allée Avel Viz - Le clos Er Lann - 56230 BERRIC
- Mme Lucie BERT, rue du Fief, 44310 LA LIMOUZINIERE
sur l’assise duquel se situe l’itinéraire de randonnée dénommé Vignobles & Vallée
inscrit au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Ci-après dénommé « le Propriétaire ».
Enfin,
M
demeurant
locataire des terrains cadastrés section D n°
sur l’assise duquel se situe l’itinéraire de randonnée dénommé Vignobles & Vallée, inscrit au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Ci-après dénommé « le Locataire ».
Vu l’article L.361-1 du Code de l’environnement relatif au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (ci-après « PDIPR »). Loire
Atlantique
Page 2 sur 9
Préambule :
Les itinéraires de promenade et de randonnée participent du bien vivre et des équilibres territoriaux. Les activités de randonnée répondent à des enjeux de santé et de bien-être. Elles contribuent, ainsi que les activités agricoles, au développement économique et touristique des territoires, à l’identité, la promotion des terroirs et des paysages. Les activités de randonnée conduisent à un usage partagé de l’espace, ce qui renvoie de fait à des comportements et à des pratiques respectueuses des différents acteurs.
Considérant, d’une part, la politique du Département en faveur des sentiers de randonnées et de son Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée PDIPR, celui-ci a adopté lors du budget primitif 2013, une nouvelle politique randonnée afin :
- d’améliorer la qualité des itinéraires,
- et de préserver le patrimoine des chemins ruraux.
Cette politique contribue à la nécessaire continuité et pérennité des itinéraires, indispensables notamment au regard des actions, des ressources humaines et financières, et des moyens engagés pour la réalisation et l’entretien d’itinéraires de qualité par les différentes collectivités : le Département, les intercommunalités et les communes.
Considérant, d’autre part, que pour pérenniser les itinéraires de randonnée, des démarches doivent être engagées pour conforter la sécurité juridique des sentiers, tout spécialement sur les aspects fonciers et d’exploitation, le passage sur une propriété privée nécessitant la signature d’une convention avec le propriétaire concerné.
Considérant, enfin, que sur les propriétés privées traversées, des aménagements légers (petits emmarchements, clôtures, balisage et signalétique, etc.) compatibles avec l’activité « randonnée » pourront être mis en place par la Commune ou l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale).
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’autorisation de passage consenties par le propriétaire et le locataire d’une propriété privée ouverte au public, située dans la continuité d’un itinéraire inscrit au PDIPR ainsi que les modalités d’aménagement, d’entretien et régime de responsabilités applicables aux parties dans les conditions définies par la présente convention.
La parcelle sur laquelle est consentie le droit de passage est cadastrée section AR numéro 78. Le tracé du chemin de randonnée est défini sur le plan annexé à la présente convention.
Cette autorisation temporaire de passage accordée par le propriétaire et le locataire n’est pas constitutive de droits réels ni de servitudes.
Article 2 : Engagements des parties
2.1 : Engagements du Propriétaire et du Locataire :
Le Propriétaire et le Locataire autorisent le passage sur les parcelles identifiées ci-dessous, en tout temps et à toute heure, des randonneurs pédestres à l’exclusion de toute autre forme de randonnée, notamment celle pratiquée à l’aide d’un véhicule motorisé. Loire
Atlantique
Page 3 sur 9
Le Propriétaire et le Locataire autorisent la Collectivité compétente, ou, sous la responsabilité de celle- ci, l’organisme désigné formellement à cet effet, à procéder, aux frais de la Collectivité, aux aménagements, à l’entretien, au balisage et à la signalisation du sentier ou du chemin nécessaires à la pratique de la promenade et de la randonnée.
Il est rappelé que les obligations contraignantes relatives au non-traitement de produits à proximité de certaines zones que sont les zones d’habitation, celles accueillant des groupes de personnes vulnérables et les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, prévues par la réglementation applicable à l’usage des produits phytopharmaceutiques, notamment les articles L. 253- 1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, n’incluent pas les chemins de randonnées.
2.2 : Engagements de la Collectivité :
La Collectivité, en qualité de maître d’ouvrage, s’engage à la réalisation des opérations suivantes :
- aménagement de l’assise du chemin,
- balisage et signalétique des sentiers, pose de panneaux d’information le cas échéant (notamment au départ, à l’arrivée, information ponctuelle),
- signalétique informant les randonneurs de la traversée de parcelles privées le cas échéant,
- aménagements légers pour conforter l’assise du chemin en cas de besoin et canaliser au mieux le passage des randonneurs (emmarchement, passerelle légère, etc.),
- entretien du sentier et respect de la réglementation de lutte contre les incendies en tant que gestionnaire.
2.3 : Engagements du Département :
Le Département s’engage :
- à inscrire les itinéraires de randonnée, objet de la convention, dans le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée PDIPR,
- à étudier les demandes de financement d’opérations d’aménagements, d’information, de signalétique et d’entretien, réalisés par la Collectivité,
- à informer par tous moyens les randonneurs des bonnes pratiques et des règles à respecter qu’ils doivent adopter sur les itinéraires inscrits au PDIPR.
Article 3 : Conditions financières
Le Propriétaire et le Locataire consentent le droit de passage à titre gratuit, aucune indemnité ou contrepartie financière quelconque à l’autorisation de passage n’étant due en exécution de la présente convention.
Article 4 : Information, communication et promotion
Le Propriétaire et le Locataire donnent leur accord pour que la portion d’itinéraire dont il s’agit fasse l’objet d’informations au public dans le cadre de topo-guides ou de tout autre support de promotion touristique, à la diligence de la Collectivité, du Département, de la société publique locale Loire Atlantique Développement (LAD), des Offices de Tourisme ou d’autres organismes publics compétents.
Le Département et la Collectivité s’engagent à mettre en place par tous moyens appropriés, les mesures liées à l’information, la communication et la sécurité du public, en particulier par une signalétique appropriée (départ, arrivée d’itinéraires, et liaisons vers d’autres circuits). Ils s’engagent notamment à diffuser les règles et bonnes pratiques que les randonneurs doivent respecter pour cheminer sur les Loire
Atlantique
Page 4 sur 9
itinéraires inscrits au PDIPR. Ces règles et bonnes pratiques pourront, au besoin, faire l’objet de rappels à l’aide de panneaux de signalisation spécifique (exemples annexés à la présente convention).
Article 5 : Responsabilités
5.1 : Responsabilité du Département :
Le Département garantit la responsabilité civile du Propriétaire et du Locataire pour tous les dommages causés aux randonneurs à l’occasion de la pratique des activités prévues par la convention, exception faites des actes fautifs du Propriétaire, du Locataire et des randonneurs eux-mêmes.
Le Département garantit financièrement les biens du Propriétaire et du Locataire des dommages occasionnés par un randonneur non identifié, exception faites des actes fautifs du Propriétaire et du Locataire ou d’un manquement de la Collectivité à ses obligations légales et conventionnelles.
5.2 : Responsabilité de la Collectivité :
La Collectivité est responsable des dommages causés par la réalisation, l’entretien ou le défaut d’entretien des aménagements prévus à l’article 2.
5.3 : Responsabilité du Propriétaire et du Locataire :
Le Propriétaire et le Locataire ne seront engagés au titre des dommages causés ou subis par la pratique des activités prévues par la convention qu’en raison de leurs actes fautifs (notamment par une restriction volontaire de l’accès au sentier aux randonneurs, par des actes de violences commis à l’encontre des randonneurs).
Article 6 : Suivi, durée, modifications et résiliations
6.1 : Durée et reconduction de la convention :
La présente convention valant autorisation de passage est conclue pour une durée initiale de trois (3) ans à compter de la date de sa signature par l'ensemble des parties. Elle est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de trois (3) ans, sans toutefois pouvoir excéder douze (12) ans, sauf dénonciation par l'une des Parties notifiée à l’ensemble des autres signataires au moins six (6) mois avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La durée du préavis de six mois est destinée à permettre à la Collectivité d’aménager un itinéraire ou un tronçon en substitution afin d’assurer le maintien de l’itinéraire de randonnée.
6.2 : Résiliation de la convention :
En cas de faute d’une telle gravité qu’elle rend impossible la poursuite de l’exécution de la présente convention, l’autre partie pourra résilier la convention en respectant un préavis de trois (3) mois après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
La convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception sans délai de préavis pour tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible son exécution par les parties. Loire
Atlantique
Page 5 sur 9
6.3 : Effets de la non-reconduction ou de la résiliation :
Dans le cas de la résiliation ou du non-renouvellement de la convention, la Collectivité s’engage à supprimer les aménagements réalisés pour la pratique de la randonnée (balisage, signalétique, aménagements légers etc.) et remettre à l’état initial les espaces concernés.
6.4 : Suivi :
Les signataires de la convention (ou leurs représentants), collectivités publiques (Département, communes, intercommunalités), propriétaires, locataires, peuvent faire un point annuel avec les acteurs et faire évoluer la convention si nécessaire. Si des faits avérés et répétitifs nuisent à l’une des parties, la présente convention pourra être révoquée. Les parties pourront convenir à l’amiable d’une modification de la présente convention, au moyen d’un avenant.
En cas de changement de propriétaire, que ce soit notamment dans le cadre d’une vente de la propriété ou d’une succession, le Propriétaire s’engage à porter à la connaissance du nouveau propriétaire et du notaire en charge du dossier de l’existence de cette convention et à informer le Département et la Collectivité. La présente convention est transférée de plein droit au nouveau propriétaire.
En cas de changement de locataire, le Propriétaire s’engage à informer le nouveau locataire de l’existence de la présente convention. La convention se poursuit automatiquement en cas de changement de locataire.
Article 7 : Données personnelles
Les données personnelles concernant les propriétaires sont collectées et traitées par le Département de Loire-Atlantique dans le cadre de la gestion administrative et technique du Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). Ce traitement repose sur une obligation légale (Article L361-1 du Code de l'environnement) et concerne les données d'état-civil et les données liées aux parcelles.
Les destinataires des données sont les services habilités du Département ainsi que les communes ou EPCI sur lesquels sont situés les parcelles. Les données sont conservées jusqu’à échéance ou lors de la dénonciation et seront détruites selon les prescriptions des Archives de France à l’issue. Les données peuvent avoir été transmises au Département de Loire-Atlantique par des communes ou communautés de communes.
Les propriétaires et les locataires peuvent accéder aux données les concernant et demander leur rectification et disposent également, pour des raisons légitimes, d’un droit à la limitation du traitement de leurs données.
L’exercice de ces droits se fait auprès du Délégué à la protection des données, par courriel à dpd@loire- atlantique.fr ou par courrier adressé au 3 Quai Ceineray, CS 94109, 44041 Nantes Cedex 1.
Les propriétaires ont le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - www.cnil.fr). Loire
Atlantique
Page 6 sur 9
Fait en 3 exemplaires Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le
Signatures
Le Président du conseil départemental, Le Maire,
Les Propriétaires, Le Locataire, Loire
Atlantique
Page 7 sur 9
ANNEXES
Le département et la commune s’obligeront à informer par tous moyens les randonneurs des bonnes pratiques qu’ils doivent adopter sur les itinéraires inscrits au PDIPR, notamment :
Respecter des règles de propreté, d’hygiène et de protection de la nature,
Ne pas jeter de déchets en pleine nature,
Tenir impérativement son chien en laisse,
Ne pas faire de feu et ne pas jeter de mégots,
Ne pas cueillir de fleurs,
Adapter les comportements aux caractéristiques de l’itinéraire dont il s’agit,
Utiliser exclusivement les sentiers balisés.
La Commune, en qualité de maître d’ouvrage, s’engage notamment à la réalisation des opérations suivantes :
- balisage et signalétique des sentiers, pose de panneaux d’information le cas échéant (notamment au départ, à l’arrivée, information ponctuelle).
Les randonneurs pratiquent leur activité sous leurs pleines et entières responsabilités.
Les randonneurs s’engageront, dans leurs comportements, à rester sur les sentiers balisés et ne pas s’en écarter, et à respecter les propriétés privées.
Les randonneurs veilleront tout particulièrement à :
ne pas pénétrer dans les espaces maraîchers et dans les cultures en place, ni de faire de cueillette,
ne pas pénétrer dans les prairies, respecter les lieux d’élevage et la tranquillité des animaux d’élevage,
respecter la signalétique et les conditions relatives aux pratiques de la chasse : o faire preuve de vigilance et d’attention en cas de chasse privée en cours signalée par des panneaux positionnés sur les itinéraires traversant des parcelles privées, o interdiction momentanée de passage pendant une battue de chasse signalées par arrêté municipal,
o interdiction les dimanches et jours fériés pendant la période de chasse faisant l’objet d’un arrêté municipal sur des tronçons traversant des parcelles privées.
Toute mise à disposition des terrains à des associations pour l’organisation de manifestations devra impérativement recueillir l’accord préalable écrit du Propriétaire. La Commune devra également en être préalablement informée (service Evenements et vie associative : evenements@ancenis-saint-gereon.fr). (U > o a C © « Loire
Page 8 sur 9
PDIPR - BOUCLE :
en rouge droit de passage au bénéfice des randonneurs (tracé indicatif)
Source : OpenStreet Map - IGN Image aérienne / Ancenis-Saint-Géréon
EXTRAIT CADASTRAL : Propriété des Consorts LE BOUCHER DE LA PILLETIERE - GLEMIN concernée par le droit de passage
Source : SIG X’Map - COMPA / Ancenis-Saint-Géréon RANDONNER
EN LOIRE-ATLANTIQUE
LES BONNES PRATIQUES
POUR RESPECTER » LES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES
e Restons sur les chemins
+ Gardons nos chiens en laisse
e Veillons à ne pas cueillir les espèces protégées
ou les plantations privées
+ Emportons nos déchets
e Soyons vigilants aux incendies
POUR QUE CHACUN ET CHACUNE
PUISSE EN PROFITER
e Respectons la tranquillité des lieux
e N’'hésitons pas à remercier
les propriétaires qui autorisent
le passage sur les sentiers privés
Plus de 400 randonnées à découvrir
sur rando.loire-atlantique.fr
Existe aussi en application mobile
S
denature.fr
SIGNALER
SURICALE UN PROBLÈME
RANDONNER
EN LOIRE-ATLANTIQUE
LES BONNES PRATIQUES
CE SENTIEREST TRÈS FRÉQUENTÉ
Pour la sécurité et le confort de toutes et tous :
e Laissons de la place sur le chemin lorsque
nous randonnons en groupe
e À vélo, à pied ou à cheval, réduisons notre vitesse
à l’approche d’autres randonneurs
e Respectons la tranquillité des lieux
e Gardons nos chiens en laisse
AS Plus de 400 randonnées à découvrir
sur rando.loire-atlantique.fr
Existe aussi en application mobile
S
SIGNALER SURICATE un PROBLÈME
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sen sportsdenature.fr tinelles. rtsde
Ke][L-
Atlantique
UNE INITIATIVE DU DÉPARTEMENT
RANDONNER
-N LOIRE-ATLANTIQUE
LES BONNES PRATIQUES
CE CHEMIN DE RANDONNÉE | TRAVERSE DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
Pour préserver ces espaces :
° Remercions les propriétaires qui autorisent le passage
sur leurs sentiers
e Restons sur les chemins et gardons nos chiens en laisse
e Respectons la tranquillité des lieux
e Veillons à ne pas cueillir les espèces protégées
et les cultures privées
e Refermons les barrières
derrière nous
e Emportons nos déchets
e Soyons vigilants aux incendies
Plus de 400 randonnées à découvrir
sur rando.loire-atlantique.fr
Existe aussi en application mobile
S Π4
| on ÉRRETNIEEE sentinelles.sportsdenature.fr CES |
Loire
Atlantique
UNE INITIATIVE DU DÉPARTEMENT
Page 9 sur 9
EXEMPLES DE SIGNALETIQUE « BONNES PRATIQUES POUR CHEMINER SUR LES ITINERAIRES PDIPR
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250707-5_2025delib091-DE
Reçu le 08/07/2025