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Déliberation - 2024 144 Affaires foncieres PDIPR Renouvellement des conventions de passage sentier des Pierres Meslieres
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 144 Affaires foncieres PDIPR Renouvellement des conventions de passage sentier des Pierres Meslieres)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Union Européenne,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Place Maréchat Foch MairieGancenis-saint.gereon.fr
CS 30217
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
ANCENIS
= -SANT- )} J GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2024-144
Conseil municipal du 19 novembre 2024
Le Mardi Dix Neuf Novembre Deux Mil Vingt Quatre
à Dix Neuf Heures, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs Séances, sous
la présidence de Monsieur Rémy ORHON, Maire d'Ancenis-Saint-Géréon.
Présents : Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles
RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAILLET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, André-Jean VIEAU, Mélanie COTTINEAU, Renan
KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien
PRODHOMME, Monique GOISET, Anthony MORTIER, Johanna HALLER,
Olivier AUNEAU, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Bruno FOUCHER,
Fabrice CERISIER, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE,
Vivien BRANCHEREAU, Julie AUBRY, Camille FRESNEAU, Séverine
LENOBLE et Sarah ROUSSEAU Conseillers municipaux.
Absent(e}s : Carine MATHIEU, Katharina THOMAS
Excusée(s) : Régis ROUSSEAU, Myriam RIALET, Olivier
BINET, Cécile BERNARDONI, Nicolas RAYMOND et Nabil ZEROUAL
Pouvoirs : Régis ROUSSEAU à Bruno FOUCHER,
Myriam RIALET à Olivier AUNEAU, Olivier BINET à Camille FRESNEAU
et Cécile BERNARDONI à Séverine LENOBLE.
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents ou représentés : 31
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Date de la publication : 25 novembre 2024
2024-144 AFFAIRES FONCIERES — PDIPR — RENOUVELLEMENT
DES CONVENTIONS DE PASSAGE -— SENTIER DES PIERRES MESLIERES
Rapporteur : Patrice GOUDE
Le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade
et de Randonnée (PDIPR) a pour objectif, de protéger les chemins ruraux
et d'assurer la continuité des itinéraires ouverts à la
randonnée pédestre.
Sur la commune d'Ancenis-Saint-Géréon, deux itinéraires
sont inscrits au PDIPR : les circuits de petite randonnée des Pierres Meslières
(boucle de 1,7 km entre vignes et bords de Loire) et de
l'Ile Mouchet (boucle de 3,1 km en bords de Loire).
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20241119-6_2024delib144-DE
Reçu le 25/11/2024 Cette protection permet notamment de soutenir financièrement et techniquement (en ingénierie)
les maîtres d'ouvrage locaux, en l'occurrence la commune, pour la
création et l'entretien des
sentiers inscrits au plan.
En cas de passage sur des propriétés privées, et afin de préserver l'itinéraire existant, l'inscription
d’un circuit de randonnée au PDIPR suppose l'obtention de conventions entre
les collectivités
(commune et département) et les propriétaires et locataires concernés.
Certaines conventions, signées en 2014 dans le cadre du PDIPR, et arrivant
aux termes de leur
période de validité, doivent être actualisées.
Cette démarche doit être engagée, d'une part, pour conforter la sécurité juridique des sentiers,
notamment sur les aspects fonciers et d'exploitation, et d'autre part, pour préserver et pérenniser
une offre de qualité des chemins de randonnée dans une logique de valorisation
des territoires.
Pour le circuit des Pierres Meslières, les conventions de passage doivent être
renouvelées entre
les collectivités et :
- Monsieur Jean-Claude TOUBLANC propriétaire de près d’un tiers du circuit
(550 mètres
environ), et son locataire, pour les parcelles cadastrées section D numéros 955,
956, 958,
959, 962, 967, 968, 969 et 977,
-__ L'association foncière d'Oudon propriétaire de la parcelle cadastrée section
ZA numéro 12
(pour une trentaine de mètres)
Pour le circuit de l'Ile Mouchet, la commune deviendra prochainement propriétaire de ensemble
de l'itinéraire. Aucune convention n’est donc requise.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-22
;
VU l'inscription du sentier des Pierres Meslières au Plan Départemental
des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée (PDIPR) ;
VU les projets de conventions de passage annexées à la présente (annexes 1
et 2);
CONSIDÉRANT l'intérêt public de pérenniser la pratique des loisirs nature axée
en particulier sur
la randonnée pédestre ;
CONSIDÉRANT que l'inscription du sentier des Pierres Meslières au PDIPR
permet, pour la
commune, à la fois de faciliter son entretien et d'assurer une pratique sécurisée
et encadrée des
activités de randonnée pédestre ;
Après avis de la commission urbanisme, nature en ville et affaires foncières
en date du 05
novembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 31
Votants : 31
Abstentions : 1
Exprimés : 30
Pour : 30
Contre : 0
DECIDE de renouveler les conventions de passage sur propriétés privées concernant le sentier
des Pierres Meslières inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de
Promenade et de
Randonnée (PDIPR) et arrivant à échéance.
AUTORISE la signature de la convention de passage concernant les parcelles
cadastrées n° 955,
956, 958, 959, 962, 967, 968, 969, 977, section D, appartenant à Monsieur Jean-Claude
TOUBLANC, demeurant 94 Les Pierres Meslières, 44 150 Ancenis-Saint-Géréon.
AUTORISE la signature de la convention de passage concernant la parcelle
cadastrée n° 12,
section ZA, appartenant à l'association foncière d'Oudon, sise 150 rue d'Anjou, en Mairie, 44521
Oudon, et représentée par le maire d'Oudon, Monsieur Alain BOURGOIN.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. PRECISE que lesdites Conventions sont conclues pour une
durée initiale de trois (3) ans à compter de la date de sa Signature par l'ensemble
des parties, et renouvelables par tacite reconduction par périodes successives
de trois (3) ans, sans toutefois pouvoir excéder douze (12)
ans. AUTORISE
monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'ensemble
des documents préalables et consécutifs à la mise en œuvre de
la présente délibération.
Pour extrait,
Le Maire,
Les secrétaires de séance,
Monique G PANT ON Sarah Sn \
®
\®
11 Publication sur le site internet le : 2
5 NOV, 20%
Transmission au contrôle de légalité le:
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux de vant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la notification. Loire
Atlantique
—————————.—
Plan départemental des itinéraires
de promenade et de randonnée
de Loire-Atlantique
Convention de Passage sur propriété privée
Entre
D'une part,
Le Département de Loire-Atlantique, représenté
par le Président du conseil départemental, Monsieur Michel Ménard, agissant
en cette qualité et habilité à signer la présente
convention en vertu d’une délibération de la Commission permanente du 16 novembre 2023
Ci-après désigné par « le Département »
D'autre part,
La Commune d’Ancenis-Saint-Géréon représentée
par son Maire, Monsieur Rémy ORHON agissant en vertu de la délibération du
Conseil Municipal en date du 12 décembre 2022
Ci-après désignée par « la Commune ».
D'autre part,
L'association foncière d'Oudon, représentée par
le maire, Monsieur Alain BOURGOIN, demeurant en Mairie, 150
rue d’Anjou, 44521 Oudon propriétaire
du terrain cadastré N° 12, section ZA
sur l'assise duquel se situe l'itinéraire de randonnée
dénommé Les Pierres Meslières inscrit au Plan départemental des itinéraires
de promenade et de randonnée.
Ci-après dénommé « le Propriétaire ».
Vu l'article L.361-1 du Code de l'environnement
relatif au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
(ci-après « PDIPR »).
Préambule :
Les itinéraires de Promenade et de randonnée participent
du bien vivre et des équilibres territoriaux. Les activités de randonnée répondent à des enjeux de santé et de bien-être. Elles contribuent,
ainsi que les activités agricoles, au développement économique et touristique des territoires, à l'identité, la
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Considérant, d'une part, la politique du Département en faveur des sentiers de randonnées et de son Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée PDIPR, celui-ci a adopté lors du budget primitif 2013, une nouvelle politique randonnée afin :
- d'améliorer la qualité des itinéraires,
- et de préserver le patrimoine des chemins ruraux.
Cette politique contribue à la nécessaire continuité et pérennité des itinéraires, indispensables notamment au regard des actions, des ressources humaines et financières, et des moyens engagés pour la réalisation et l'entretien d’itinéraires de qualité par les différentes collectivités : le Département, les intercommunalités et les communes.
Considérant, d'autre part, que pour pérenniser les itinéraires de randonnée, des démarches doivent être engagées pour conforter la sécurité juridique des sentiers, tout spécialement sur les aspects fonciers et d'exploitation, le passage sur une propriété privée nécessitant la signature d'une convention avec le propriétaire concerné.
Considérant, enfin, que sur les propriétés privées traversées, des aménagements légers (petits emmarchements, clôtures, balisage et signalétique, etc.) compatibles avec l'activité « randonnée » pourront être mis en place par la Commune ou l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale).
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1° : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'autorisation de passage consenties par le propriétaire d’une propriété privée ouverte au public, située dans la continuité d’un itinéraire inscrit au PDIPR ainsi que les modalités d'aménagement, d'entretien et régime de responsabilités applicables aux parties dans les conditions définies par la présente convention.
La parcelle sur laquelle est consentie le droit de passage est cadastrée section ZA numéro 12. Le tracé du chemin de randonnée est défini sur le plan annexé à la présente convention.
Cetie autorisation temporaire de passage accordée par le propriétaire n’est pas constitutive de droits réels ni de servitudes.
Article 2 : Engagements des parties
2.1 : Engagements du Propriétaire :
Le Propriétaire autorise le passage sur la parcelle identifiée ci-dessous, en tout temps et à toute heure, des randonneurs pédestres à l'exclusion de toute autre forme de randonnée, notamment celle pratiquée à l’aide d’un véhicule motorisé.
Le Propriétaire autorise la Collectivité compétente, ou, sous la responsabilité de celle-ci, l'organisme désigné formellement à cet effet, à procéder, aux frais de la Collectivité, aux aménagements, à l'entretien, au balisage et à la signalisation du sentier ou du chemin nécessaires à la pratique de la promenade et de la randonnée.
Il est rappelé que les obligations contraignantes relatives au non-traitement de produits à proximité de certaines zones que sont les zones d'habitation, celles accueillant des groupes de personnes vulnérables et les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, prévues par la réglementation applicable à l'usage des produits phytopharmaceutiques, notamment les articles L. 253- 4 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, n'incluent pas les chemins de randonnées.
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Atlantique
———————— ns
2.2 : Engagements de ja Collectivité :
La Collectivité, en qualité de maître d'ouvrage, s'engage
à la réalisation des opérations Suivantes : - aménagement
de l'assise du chemin,
- balisage et signalétique des sentiers, pose de panneaux
d'information le cas échéant (notamment au départ, à l'arrivée, information
ponctuelle),
- Signalétique informant les randonneurs de la traversée
de parcelles privées le cas échéant, - aménagements
légers pour conforter l'assise du chemin en cas de besoin
et canaliser au mieux le Passage des randonneurs (emmarchement, passerelle légère, etc.), - entretien
du sentier et respect de la réglementation de lutte
contre les incendies en tant que gestionnaire.
2.3 : Engagements du Département :
Le Département s'engage :
- à inscrire les itinéraires de randonnée, objet de
la convention, dans le plan départemental des itinéraires de promenade
et de randonnée PDIPR,
- à étudier les demandes de financement d'opérations
d'aménagements, d'information, de signalétique et d'entretien, réalisés
par la Collectivité,
- à informer par tous moyens les randonneurs des bonnes
pratiques et des règles à respecter qu'ils doivent adopter sur les itinéraires
inscrits au PDIPR.
Article 3 : Conditions financières
Le Propriétaire consent le droit de passage à titre gratuit,
aucune indemnité ou contrepartie financière quelconque à l'autorisation de
PaSSage n'étant due en exécution de la présente convention.
Article 4 : Information, Communication et promotion
Le Propriétaire donne son accord pour que la portion d'itinéraire
dont il s'agit fasse l'objet d'informations public dans le cadre de topo-guides
ou de tout autre Support de promotion touristique, à ja diligence de la Collectivité,
du Département, de la société publique locale Loire Atlantique
Développement (LAD), des Offices de Tourisme ou d'autres organismes publics compétents.
Le Département et la Collectivité s’engagent à mettre en
place par tous moyens appropriés, les mesures
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Atlantique
Article 5 : Responsabilités
5.1 : Responsabilité du Département :
Le Département garantit la responsabilité civile du Propriétaire pour tous les dommages causés aux randonneurs à l'occasion de la pratique des activités prévues par la convention, exception faites des
actes fautifs du Propriétaire et des randonneurs eux-mêmes.
Le Département garanti financièrement les biens du Propriétaire des dommages occasionnés par un
randonneur non identifié, exception faites des actes fautifs du Propriétaire ou d'un manquement de la
Collectivité à ses obligations légales et conventionnelles.
5.2 : Responsabilité de la Collectivité :
La Collectivité est responsable des dommages causés par la réalisation, l'entretien ou le défaut d'entretien des aménagements prévus à l'article 2.
5.3 : Responsabilité du Propriétaire :
Le Propriétaire ne sera engagé au titre des dommages causés ou subis par la pratique des activités prévues par la convention qu’en raison de leurs actes fautifs (notamment par une restriction volontaire de l'accès au sentier aux randonneurs, par des actes de violences commis à l'encontre des randonneurs).
Article 6 : Suivi, durée, modifications et résiliations
6.1 : Durée et reconduction de la convention :
La présente convention valant autorisation de passage est conclue pour une durée initiale de trois (3) ans à compter de la date de sa signature par l'ensemble des parties. Elle est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de trois (3) ans, sans toutefois pouvoir excéder douze (12) ans, sauf dénonciation par l'une des Parties notifiée à l'ensemble des autres signataires au moins six (6) mois avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La durée du préavis de six mois est destinée à permettre à la Collectivité d'aménager un itinéraire ou un tronçon en substitution afin d'assurer le maintien de l'itinéraire de randonnée.
6.2 : Résiliation de la convention :
En cas de faute d’une telle gravité qu'elle rend impossible la poursuite de l'exécution de la présente convention, l’autre partie pourra résilier la convention en respectant un préavis de trois (3) mois après envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
La convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception sans délai de préavis pour tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible son exécution par les parties.
6.3 : Effets de la non-reconduction ou de la résiliation :
Dans le cas de la résiliation ou du non-renouvellement de la convention, la Collectivité s'engage à supprimer les aménagements réalisés pour la pratique de la randonnée (balisage, signalétique, aménagements légers etc.) et remettre à l’état initial les espaces concernés.
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Atlantique
6.4 : Suivi :
Article 7 : Données personnelles
Les données personnelles concernant les propriétaires sont collectées
et traitées par le Département de Loire-Atlantique dans le cadre de la
gestion administrative et technique du Plan départemental des itinéraires
de promenade et de randonnée (PDIPR). Ce traitement repose
Sur une obligation légale (Article L361-1 du Code de l'environnement)
et concerne les données d'état-civil et les données liées aux parcelles.
Les destinataires des données sont les services habilités du Département
ainsi que les communes ou EPCI sur lesquels sont situés les parcelles.
Les données sont conservées jusqu’à échéance ou lors de la dénonciation
et seront détruites selon les prescriptions des Archives de France
à l'issue. Les données peuvent avoir été transmises au Département de
Loire-Atlantique par des communes ou communautés de communes.
Les propriétaires peuvent accéder aux données les concernant
et demander leur rectification et disposent également, pour des raisons
légitimes, d'un droit à la limitation du traitement de leurs données.
L'exercice de ces droits se fait auprès du Délégué à la protection
des données, par courriel à dpd@loire- atlantique.fr ou par courrier adressé
au 3 Quai Ceineray, CS 94109, 44041 Nantes Cedex 1.
Les propriétaires ont le droit d'introduire une réclamation auprès
de l'autorité de contrôle (CNIL -3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334
PARIS CEDEX 07 - www.cnil.fr).
Fait en trois exemplaires Fait à Ancenis-Saint-Géréon,
le
Signatures
Le Président du conseil départemental,
Le Maire,
Le Propriétaire,
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Atlantique
PDIPR - BOUCLE DES PIERRES MESLIERES :
droit de passage au bénéfice des randonneurs (tracé indicatif)
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Source : Conseil départemental de Loire-Atlantique / PDIPR } date.loire-atlantique.fr
EXTRAIT CADASTRAL : Propriété de l'association foncière d'Oudon concernée par le droit de passage
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Source : SIG COMPA XMap -
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EXEMPLES DE SIGNALETIQUE «BONNES PRATIQUES POUR CHEMINER SUR LES ITINERAIRES PDIPR
RANDONNER
EN LOIRE-ATLANTIQUE
LES BONNES PRATIQUES
POUR RESPECTER LES ESPÈCES
ANIMALES ET VÉGÉTALES
+ Restons sur les chemins
* Gardons nos chiens en laisse
° Veillons à ne pas cueilir es espèces protégées
ou les plantations privées
+ Emportons nos déchets
+ Soyons vigilants aux incendies
POUR QUE CHACUN ET CHACUNE
PUISSE EN PROFITER
+ Respectons la tranquillité des lieux
+ N'hésitons pas à remercier
les propriétaires qui autorisent
le passage sur les sentiers privés
Flus de 400 randonnées à découvre
Eur rando-lotre-alantique.fr
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Atlantique
ARE INHAINE OÙ DÉPARTEMENT
RANDONNER
EN LOIRE-ATLANTIQUE
LES BONNES PRATIQUES
CE SENTIEHIFSS
TRÈS FRÉQUENTÉ
Pour la sécurité et le confort de toutes et tous :
* Laïissons de ia place sur le chemin lkrsque
nous randonnons en groupe
+ À vélo, & pied ou à cheval, réduisons notre vitense
à l'approche d'autres randonneurs
* Respectons la tranquillité des Neux
+ Gardons nos chiens en laisse
Fus de 400 randennbes à découvar
Sur rando.loire-atiantique.fr
* .—. #e
UNE HAINE OÙ DÉPARTEMENT
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Atlantique
Page 7 sur 7
RANDONNER
EN LOIRE-ATLANTIQUE
LES BONNES PRATIQUES
CE CHEMIN DE RANDONNÉE
TRAVERSE DES PROPRIÉTÉS PRAIVÉES
Pour préserver ces espaces :
* Remercions les propriétaires qui autorisent le passage
sur leurs sentiers
“ Restons sur les chemins et gardons nos chiens en laisse
< Respectons la tranquillité des lieux
« Veillons à ne pas cueillir les espèces protégées
et les cultures privées
+ Refermons les barrières
derrière nous
* Emportons nos déchets
« Soyons vigitants aux incendies
Pis de 490 randcanées à 3)czuvra
sur rando loira-atiantique.fr
Loire
Atlantique
AMF INTLATIVE OU DÉPARTEMENT Fa Loire
LA le Te) Ten
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Plan départemental des itinéraires
de promenade et de randonnée
de Loire-Atlantique
Convention de Passage sur propriété privée
Entre
D'une part,
Le Département de Loire-Atlantique, représenté par le Président
du conseil départemental, Monsieur Michel Ménard, agissant en cette qualité et
habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération de la commission
Permanente du 16 novembre 2023
Ci-après désigné par « le Département »
D'autre part,
La Commune d'Ancenis-Saint-Géréon représentée par son
Maire, Monsieur Rémy ORHON agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2022
Ci-après désignée par « la Commune ».
D’autre part,
Monsieur TOUBLANC, Jean-Claude Marie Michel
demeurant 94 Les Pierres Meslières, 44150 Ancenis-Saint-Géréon
Propriétaire des terrains cadastrés n° 955, 956, 958, 959,
962, 967, 968, 969, 977, section D sur l'assise duquel se situe l'itinéraire
de randonnée dénommé Les Pierres Meslières inscrit au Plan départemental
des itinéraires de Promenade et de randonnée.
Ci-après dénommé « le Propriétaire ».
Enfin,
D OUT nn nn
demeurant LU T cit rente rene ver nes ces ae us ue
eau eue va aes nca nue auu decaerrn locataire des terrains cadastrés n° 955,
956, 958, 959, 962, 967, 968, 969, 977, section D sur l'assise duquel se
situe l'itinéraire de randonnée dénommé des Pierres Meslières
inscrit au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Ci-après dénommé « le Locataire ».
Vu l'article L.361-1 du Code de l'environnement relatif au
Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (ci-après
« PDIPR »).
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Préambule :
Les itinéraires de promenade et de randonnée participent du bien vivre et des équilibres territoriaux. Les activités de randonnée répondent à des enjeux de santé et de bien-être. Elles contribuent, ainsi que les activités agricoles, au développement économique et touristique des territoires, à l'identité, la promotion des terroirs et des paysages. Les activités de randonnée conduisent à un usage partagé de l'espace, ce qui renvoie de fait à des comportements et à des pratiques respectueuses des différents acteurs.
Considérant, d'une part, la politique du Département en faveur des sentiers de randonnées et de son Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée PDIPR, celui-ci a adopté lors du budget primitif 2013, une nouvelle politique randonnée afin :
- d'améliorer la qualité des itinéraires,
- et de préserver le patrimoine des chemins ruraux.
Cette politique contribue à la nécessaire continuité et pérennité des itinéraires, indispensables notamment au regard des actions, des ressources humaines et financières, et des moyens engagés pour la réalisation et l'entretien d’itinéraires de qualité par les différentes collectivités : le Département, les intercommunalités et les communes.
Considérant, d'autre part, que pour pérenniser les itinéraires de randonnée, des démarches doivent être engagées pour conforter la sécurité juridique des sentiers, tout spécialement sur les aspects fonciers et d'exploitation, le passage sur une propriété privée nécessitant la signature d'une convention avec le propriétaire concerné.
Considérant, enfin, que sur les propriétés privées traversées, des aménagements légers (petits emmarchements, clôtures, balisage et signalétique, etc.) compatibles avec l'activité « randonnée » pourront être mis en place par la Commune ou l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale).
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1°": Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'autorisation de passage consenties par le propriétaire et le locataire d’une propriété privée ouverte au public, située dans la continuité d'un itinéraire inscrit au PDIPR ainsi que les modalités d'aménagement, d'entretien et régime de responsabilités applicables aux parties dans les conditions définies par la présente convention.
Les parcelles sur lesquelles est consentie le droit de passage sont cadastrées section D numéros 955, 956, 958, 959, 962, 967, 968, 969, 977. Le tracé du chemin de randonnée est défini sur le plan annexé à la présente convention.
Cette autorisation temporaire de passage accordée par le propriétaire et le locataire n'est pas constitutive de droits réels ni de servitudes.
Article 2 : Engagements des parties
2.1 : Engagements du Propriétaire et du Locataire :
Le Propriétaire et le Locataire autorisent le passage sur les parcelles identifiées ci-dessous, en tout temps et à toute heure, des randonneurs pédestres à l'exclusion de toute autre forme de randonnée, notamment celle pratiquée à l’aide d'un véhicule motorisé.
Le Propriétaire et le Locataire autorisent la Collectivité compétente, ou, sous la responsabilité de celle- ci, l'organisme désigné formellement à cet effet, à procéder, aux frais de la Collectivité, aux aménagements, à l'entretien, au balisage et à la signalisation du sentier ou du chemin nécessaires à la pratique de la promenade et de la randonnée.
Page 2 sur 8 Loire
Atlantique
ns
Il est rappelé que les obligations contraignantes relatives au non-traitement
de produits à proximité de certaines zones que sont les zones d'habitation,
celles accueillant des groupes de personnes vulnérables et les lieux
accueillant des travailleurs présents de façon régulière, prévues
par la réglementation applicable à l'usage des produits phytopharmaceutiques,
notamment les articles L. 253- 1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,
n'incluent pas les chemins de randonnées.
2.2 : Engagements de la Collectivité :
La Collectivité, en qualité de maître d'ouvrage, s'engage à la réalisation
des opérations suivantes : - aménagement
de l'assise du chemin,
- balisage et signalétique des sentiers, pose de panneaux d'information
le cas échéant (notamment au départ, à l'arrivée, information ponctuelle),
- Signalétique informant les randonneurs de la traversée de parcelles
privées le cas échéant, * aménagements
légers pour conforter l'assise du chemin en cas de besoin et canaliser au
mieux le Passage des randonneurs (emmarchement, passerelle légère,
etc.), - entretien
du sentier et respect de la réglementation de lutte contre les incendies
en tant que gestionnaire,
2.3 : Engagements du Département :
Le Département s'engage :
- à inscrire les itinéraires de randonnée, objet de la convention, dans
le plan départementa! des itinéraires de promenade et de randonnée PDIPR,
- à étudier les demandes de financement d'opérations d'aménagements,
d'information, de Signalétique et d'entretien, réalisés par la Collectivité,
- à informer par tous moyens les randonneurs des bonnes
pratiques et des règles à respecter qu'ils doivent adopter sur les
itinéraires inscrits au PDIPR.
Article 3 : Conditions financières
Le Propriétaire et le Locataire consentent le droit de passage à titre
gratuit, aucune indemnité ou contrepartie financière quelconque à l'autorisation
de passage n'étant due en exécution de la présente convention.
Article 4: Information, communication et promotion
Le Propriétaire et le Locataire donnent leur accord pour que
la portion d'itinéraire dont il s'agit fasse l'objet d'informations au public
dans le cadre de topo-guides ou de tout autre Support de promotion touristique,
à la diligence de la Collectivité, du Département, de la Société publique
locale Loire Atlantique Développement (LAD), des Offices de Tourisme ou d'autres
organismes publics compétents.
Le Département et la Collectivité s'engagent à mettre en place par tous moyens
appropriés, les mesures liées à l'information, la communication et la sécurité
du public, en particulier par une signalétique appropriée (départ, arrivée
d'itinéraires, et liaisons vers d'autres circuits). Ils s'engagent notamment
à diffuser les règles et bonnes pratiques que les randonneurs doivent
respecter pour cheminer sur les itinéraires inscrits au PDIPR.
Ces règles et bonnes pratiques pourront, au besoin, faire l’objet
de rappels à l'aide de panneaux de signalisation spécifique (exemples
annexés à Ja présente convention).
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Atlantique
Article 5 : Responsabilités
5.1 : Responsabilité du Département :
Le Département garantit la responsabilité civile du Propriétaire et du Locataire pour tous les dommages causés aux randonneurs à l'occasion de la pratique des activités prévues par la convention, exception faites des actes fautifs du Propriétaire, du Locataire et des randonneurs eux-mêmes.
Le Département garanti financièrement les biens du Propriétaire et du Locataire des dommages occasionnés par un randonneur non identifié, exception faites des actes fautifs du Propriétaire et du Locataire ou d'un manquement de la Collectivité à ses obligations légales et conventionnelles.
5.2 : Responsabilité de la Collectivité :
La Collectivité est responsable des dommages causés par la réalisation, l'entretien ou le défaut d'entretien des aménagements prévus à l'article 2.
5.3 : Responsabilité du Propriétaire et du Locataire :
Le Propriétaire et le Locataire ne seront engagés au titre des dommages causés ou subis par la pratique des activités prévues par la convention qu’en raison de leurs actes fautifs (notamment par une restriction volontaire de l'accès au sentier aux randonneurs, par des actes de violences commis à l'encontre des
randonneurs).
Article 6 : Suivi, durée, modifications et résiliations
6.1 : Durée et reconduction de fa convention :
La présente convention valant autorisation de passage est conclue pour une durée initiale de trois (3) ans à compter de la date de sa signature par l'ensemble des parties. Elle est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de trois (3) ans, sans toutefois pouvoir excéder douze (12) ans, sauf dénonciation par l'une des Parties notifiée à l'ensemble des autres signataires au moins six (6) mois avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La durée du préavis de six mois est destinée à permettre à la Collectivité d'aménager un itinéraire ou un tronçon en substitution afin d'assurer le maintien de l'itinéraire de randonnée.
6.2 : Résiliation de la convention :
En cas de faute d’une telle gravité qu'elle rend impossible la poursuite de l'exécution de la présente convention, l'autre partie pourra résilier la convention en respectant un préavis de trois (3) mois après envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
La convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception sans délai de préavis pour tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible son exécution par les parties.
6.3 : Effets de la non-reconduction ou de la résiliation :
Dans le cas de la résiliation ou du non-renouvellement de la convention, la Collectivité s'engage à supprimer les aménagements réalisés pour la pratique de la randonnée (balisage, signalétique, aménagements légers etc.) et remettre à l'état initial les espaces concernés.
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PDIPR - BOUCLE DES PIERRES MESLIERES :
droit de passage au bénéfice des randonneurs (tracé indicatif)
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Lester Ooasaon dom à Soersaranttnc Source : Conseil départementa/ de Loire-Atlantique / PDIPR / data. loire-atlantique. fr
EXTRAIT CADASTRAL : Propriétés de Mr J-Claude TOUBLANC concernées
par le droit de passage
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Ancenis Ssini-Geréon, Oudon
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Source : SIG COMPA XMap -
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EXEMPLES DE SIGNALETIQUE « BONNES PRATIQUES POUR CHEMINER SUR LES ITINERAIRES PDIPR
RANDONNER
EN LOIRE-ATLANTIQUE
LES BONNES PRATIQUES
POUR RESPECTER . LES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGETALES
+ Restons sur les chemins
+ Gardons nos chiens en laisse
+ Veillons à ne pas cueillir les espèces protégées
ou les plantations privées
e Emportons nos déchets
e Soyons vigilants aux incendies
POUR QUE CHACUN ET CHACUNE
PUISSE EN PROFITER
+ Respectons la tranquillité des lieux
+ N'hésitons pas à remercier
tes propriétaires qui autorisent
le passage sur les sentiers privés
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Atlantique
UNE INITIATIVE DU DÉPARTEMENT
RANDONNER
EN LOIRE-ATLANTIQUE
LES BONNES PRATIQUES
CE SENTIER EST
TRÈS FRÉQUENTÉ
Pour Ia sécurité et le confort de toutes et tous :
+ Laissons de la place sur le chemin krsque
nous randonnons en groupe
e À vélo, à pied ou à cheval, rédulsons notre vitesse
à l'approche d'autres randonneurs
» Respectons la tranquillité des lieux
° Gardons nos chiens en laisse
"A
- +
ét Pius de 400 randonnées à découvrir
sur rando.| #
Ex Sr: ause er apart Poire
Loire
Atlantique
USE: INITIATIVE Où? DÉPARTEMENT
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RANDONNER
EN LOIRE-ATLANTIQUE
LES BONNES PRATIQUES
CE CHEMIN DE RANDONNÉE
TRAVERSE DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
Pour préserver ces espaces :
° Remercions les propriétaires qui autorisent le passage
sur leurs sentiers
+ Restons sur les chemins et gardons nos chlens en iaisse
+ Respecions la tranquillité des lieux
+ Veillons à ne pas cueillir les espèces protégées
et les cuitures privées
+ Refermons les barrières
derrière nous
e Emportons nos déchets
e Soyons vigilants aux incendies
Plus de 400 randonnées à découvrir
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His ess ef eppéraior Toble
Loire
ANNE UNE INMATIVE DU DÉPARTEMENT
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20241119-6_2024delib144-DE
Reçu le 25/11/2024