Déliberation - 2022.10.17 Decision du Maire

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Déliberation - 2022.10.17 Decision du Maire Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune de Créteil. Lien du pdf (Déliberation - 2022.10.17 Decision du Maire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité Fraternité

N°2022-239

DÉCISION DU MAIRE

ADOPTANT LE MARCHÉ M23007 RELATIF À L'ENTRETIEN ET AU RENOUVELLEMENT DES BOUCHES ET POTEAUX D'INCENDIE

Le Maire,

VU l'article L2122.22 du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique, et notamment ses articles R.2124-2, R.2162-13 et R.2162-14,

VU la délibération D2020-3-1-25 du 5 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil municipal au Maire,

VU le budget communal,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à une mise en concurrence afin de désigner l’attributaire du marché relatif à l’entretien et au renouvellement des bouches et poteaux d'incendie,

CONSIDÉRANT qu’une consultation a été lancée le 13 juin 2022 par publication d'un avis d'appel public à la concurrence adressé au BOAMP et au JOUE, selon un appel d’offres ouvert, en application du code de la commande publique,

CONSIDÉRANT que le marché est un accord cadre à bons de commande passé pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023, renouvelable 3 fois par tacite reconduction, chaque année civile, pour une durée maximale de 4 années civiles, la date d’échéance finale étant fixée le 31 décembre 2026,

CONSIDÉRANT que le montant annuel du marché est estimé au minimum à 0 € et au maximum à 150 000 € HT,

CONSIDÉRANT que l’offre présentée par la société SUEZ EAU FRANCE est la plus avantageuse économiquement et techniquement pour la collectivité,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Le marché M23007, conclu avec la société SUEZ EAU France, sise 51 avenue de Sénart à MONTGERON (91230), relatif à

l’entretien et au renouvellement des bouches et poteaux

d'incendie, est adopté.

HÔTEL DE VILLE  94010 CRÉTEIL CEDEX  TÉLÉPHONE : 01.49.80.92.94 SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr

Accusé de réception en préfecture

094-219400280-20221014-lmc110925-AR

Date de réception préfecture : 17/10/2022N°2022-239

ARTICLE 2 : La dépense afférente à ce marché, fixée annuellement au minimum à 0 € (zéro euro) et au maximum à 150 000 € HT (cent

cinquante mille euros hors taxe), sera prélevée sur les crédits

inscrits à cet effet au budget communal.

ARTICLE 3 : Un exemplaire de la présente décision sera adressé à : - Madame la Préfète du Val-de-Marne, pour l’exercice du

contrôle de légalité,

- Monsieur le Directeur général des services, pour exécution,

- Monsieur le Comptable public, responsable du service de

gestion comptable de Créteil.

Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil municipal.

Communication sera donnée au conseil municipal lors de sa réunion la plus proche.

Fait à Créteil, le quatorze octobre deux mille vingt-deux.

Le Maire

Laurent CATHALA

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Créteil dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 77008 Melun cedex) dans le délai de 2 mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture 094-219400280-20221014-lmc110925-AR Date de réception préfecture : 17/10/2022