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Document publié le Jeudi 23 mai 2019
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Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Consommateurs,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/160 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LES CONVENTIONS DE FINANCEMENT DES AUTO-ECOLES SOCIALES PORTEES PAR LES ASSOCIATIONS FALEPA
ET SUD CORSE INSERTION
SEANCE DU 23 MAI 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt trois mai, l'Assemblée de Corse, convoquée le 6 mai 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice- Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, Valérie BOZZI,
Pascal CARLOTTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI,
Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Isabelle FELICIAGGI,
Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Fabienne GIOVANNINI, Francis GIUDICI,
Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Laura Maria POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Danielle ANTONINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. François BENEDETTI à Mme Julie GUISEPPI
M. François BERNARDI à M. Paul MINICONI
M. Jean-François CASALTA à M. Pascal CARLOTTI
Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Muriel FAGNI à Mme Frédérique DENSARI
Mme Marie-Anne PIERI à Mme Christelle COMBETTE
M. Antoine POLI à M. François ORLANDI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Paul LEONETTI
M. PetrAntone TOMASI à Mme Laura Maria POLI
M. Hyacinthe VANNI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Pierre GHIONGA, Michel GIRASCHI, Pierre-Jean LUCIANI, Jean-Martin
MONDOLONI, Marie-Hélène PADOVANI, Pierre POLI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV®" partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 115-1 et L. 115-2
VU la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,
VU la loi n° 2014-8566 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le Plan de lutte contre la précarité,
VU la délibération n° 19/077 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2019 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2019,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
FIXE la contribution de la Collectivité de Corse à 20 000 € au titre de la mise en œuvre par l'association F.A.L.E.P.A du dispositif d'auto-école sociale.
ARTICLE 2:
FIXE la contribution de la Collectivité de Corse à 15 000 € au titre de la mise en œuvre par l'association SUD CORSE INSERTION du dispositif d'auto-école sociale.
ARTICLE 3 :
PRÉCISE que les crédits correspondants seront imputés au budget de la Collectivité de Corse (programme 5122 B - fonction 444 - chapitre 9344 - compte 65748). ARTICLE 4 :
APPROUVE la convention de financement avec l'association F.A.L.E.P.A pour la période du 1* janvier 2019 au 31 décembre 2019 et AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à la signer ainsi que l'ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 5:
APPROUVE la convention de financement avec l'association SUD CORSE INSERTION pour la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019 et
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à la signer ainsi que l'ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 6 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 23 mai 2019
*
Le Président de l'Assemblée de Corse, COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2019/E1/131
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2019
REUNION DES 23 ET 24 MAI 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CONVENTIONS DE FINANCEMENT DES AUTO-ECOLES
SOCIALES PORTEES PAR LES ASSOCIATIONS FALEPA
ET SUD CORSE INSERTION
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ D! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
ns
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Dans le cadre de sa politique d'insertion professionnelle des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), la Collectivité de Corse soutient les structures proposant un accompagnement adapté aux bénéficiaires du RSA pour faciliter leur parcours d'insertion.
Les associations Faire Accéder Localement à un Emploi Professionnel Autonome (FALEPA) et SUD CORSE INSERTION proposent la mise en œuvre d’auto-écoles sociales sur la région ajaccienne pour la première et dans l'Extrême-Sud pour la seconde.
L’Auto-école associative (AES) est un établissement agréé Auto-école par la Préfecture donnant accès au permis B. Elle prend en charge un public qui, pour l'acquisition des notions et compétences nécessaires à la réussite du permis de conduire, nécessite une pédagogie adaptée.
Ainsi, les AES proposent un enseignement particulièrement adapté au public en difficulté par l'organisation de groupes de travail réduits permettant une individualisation de l'enseignement et un rythme de travail adapté aux difficultés rencontrées par les stagiaires.
L'accès à l'AES est ouvert aux bénéficiaires de minima sociaux sur prescription de Pôle Emploi, des services de la Collectivité de Corse, des missions locales et des Maisons de l'Emploi. Les entrées dans l’action sont ensuite validées par un comité de sélection auquel participe un représentant de la Collectivité de Corse.
Au cours de l'exercice 2018, l'association F.A.L.E.P.A dénombre 19 bénéficiaires du RSA en file active, dont 7 ont débuté leur formation en 2018.
L'association SUD CORSE INSERTION dénombre 12 bénéficiaires du RSA en file
active en 2018, dont 5 entrées en formation au cours de cet exercice.
Pour 2019, les associations F.A.L.E.P.A et SUD CORSE INSERTION s'engagent à réserver 14 places aux bénéficiaires du RSA, et un accès prioritaire aux personnes orientées par la Direction de l’action sociale de proximité de la Collectivité de Corse (FALEPA 7 places, Sud Corse Insertion 7 places).
La participation de la Collectivité de Corse s'élève ainsi à 35 000 €, répartie comme suit :
- Association F.A.L.E.P.A : 20 000 €
- Association SUD CORSE INSERTION : 15 000 €. Les crédits sont inscrits au programme N5122A fonction 444 chapitre 9344 compte 6568 du budget de la Collectivité de Corse.
En conséquence, il vous est proposé :
- D'approuver l'octroi d'une subvention de fonctionnement à l'association FALEPA d'un montant de 20 000 €, et la convention de financement pour la période du 1* janvier 2019 au 31 décembre 2019, annexée au présent rapport.
- D’approuver l'octroi d'une subvention de fonctionnement à l'association SUD CORSE INSERTION d’un montant de 15 000 €, et la convention de financement pour la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019, annexée au présent rapport.
- De m'autoriser à signer l'ensemble des actes à intervenir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. CONVENTION DE FINANCEMENT
Entre
La Collectivité de Corse,
Représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif de Corse, d'une part
Et
L'association Faire Accéder Localement à un Emploi Professionnel Autonome (F.A.L.E.P.A) dont le siège social est situé: Chemin de Biancarello Villa Michaud 20090 AIACCIU
Représentée par sa Présidente Mme PAOLETTI Nelcy
SIRET : 484 327 937 000 21
Nature juridique : Association Loi 1901
d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre {V, IVème partie,
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 115-1 et L. 115-2,
VU la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,
VU la loi n° 204-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
VU la délibération n° 17/076 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le plan de lutte contre la précarité,
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement de l'auto-école sociale portée par la F.A.L.E.P.A en application de la délibération n° 19/160 AC de l'Assemblée de Corse du 23 mai 2019.
ARTICLE 2 - Durée de la Convention
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2019. Elle est conclue pour une durée de 12 mois.
ARTICLE 3 - Modalités d'exécution
L'association s'engage à concourir à l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA par la mise en œuvre de l'activité d'auto-école sociale.
L'activité de l’auto-école sociale vise à favoriser les conditions de réussite à l'examen du permis de conduire par la mise en œuvre d'une pédagogie adaptée au niveau de qualification des stagiaires. L'action est ouverte aux bénéficiaires des minima sociaux dont au minimum 7 bénéficiaires du RSA ou aux personnes orientées par la direction de l'action sociale de proximité de la Collectivité de Corse.
Elle est réalisée sur la région ajaccienne.
La prescription devra être validée par un comité de sélection auquel participe un représentant de la Direction de l'insertion et du Logement de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 4 - Obligations diverses mises à la charge de la structure
La structure affecte le personnel qualifié et les moyens nécessaires à la réalisation de cette action.
Elle assure le recrutement et la gestion du personnel et s'engage à fournir à la Collectivité de Corse les informations relatives à la qualification et aux modalités de rémunération.
L'association F.A.L.E.P.A s'engage à communiquer à la Direction de l'insertion et du Logement - Service Insertion Professionnelle - de la Collectivité de Corse, un état nominatif et mensuel des entrées et mouvements intervenus.
ARTICLE 5 - Modalités financières
5.1 - Montant de la subvention
L'action visée à l'article 3 de la présente convention fait l'objet d'un financement de 20 000 €.
5.2 - Modalités de paiement
La subvention annuelle est créditée au compte de la structure par la Collectivité de Corse de la manière suivante :
-__le versement d'une avance de 50 % à la signature de la convention
- le versement de 30 % sur présentation du bilan intermédiaire transmis au plus tard le 31 décembre de l'année N
-__le versement du solde (20 %) au terme de la convention :
* sur présentation du bilan d'activité faisant apparaître la réalisation de la totalité des objectifs mentionnés à l'article 3 de la présente convention, transmis au plus tard le 30 juin de l'année N+1
+ Sur présentation du compte-rendu financier visé par le comptable et par le commissaire aux comptes de l'association le cas échéant et approuvé par l'assemblée compétente, transmis au plus tard le 30 juin de l'année N+1
En cas de résultat déficitaire, le compte-rendu devra être accompagné d’un rapport déclinant les mesures dont la mise en œuvre, envisagée par la structure, est de nature à permettre un retour à l'équilibre des comptes ; En cas d'excédent, le compte-rendu devra être accompagné d’un rapport indiquant les modalités de réaffectation du résultat. Dans ce cas, la Collectivité de Corse se réserve le droit de diminuer son concours à concurrence de l'excédent réalisé.
Les documents devront être adressés à Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse en 3 exemplaires.
5.3 Réfactions
Une réfaction de 10 % sur le versement de la dotation sera opérée si l'objectif d'activité défini à l’article 3 de la présente convention n’est pas atteint.
La participation est imputée sur les crédits d'insertion prévus au programme N5122A Fonction 444 chapitre 9344 compte 6568 du budget de la Collectivité de Corse.
La contribution financière sera créditée au compte de la structure sous visé, selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement nécessaires au budget régional.
Structure FALEPA
Agence bancaire | Société Générale
N° de compte 00037269079
Code 30003
établissement
Code guichet 00251
Clé RIB 71
ARTICLE 6 - Contrôle de l’exécution de la convention
La structure s'engage à faciliter à tout moment le contrôle par la Collectivité de Corse et lui fournit les éléments permettant de vérifier la réalité des actions d'insertion, leurs résultats, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses, et tout autre document dont la production serait jugée utile.
En cas de retard significatif, d'inexécution ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par la structure sans l'accord écrit de la Collectivité de Corse, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des versements après examen des justificatifs présentés par la structure, et après avoir entendu préalablement ses représentants ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. La Collectivité de Corse en informe la structure par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - Obligation de discrétion
La structure s'astreint au respect de l'obligation de discrétion dans la réalisation de l'action. Aucun renseignement ni aucun document concernant les bénéficiaires du RSA ne pourront être communiqués aux tiers, sinon pour l'exécution de la présente convention. Elle ne recueille ni ne conserve d'informations nominatives sur le bénéficiaire autres que celles nécessaires à la réalisation de l'action. ARTICLE 8 - Publicité
Toute action de communication (écrite ou audiovisuelle) devra faire mention du soutien financier de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 9 - Résiliation
La présente convention cesse immédiatement en cas de dissolution ou de changement d'objet social du cocontractant.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 10 - Litiges
En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige.
En cas d'échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Bastia, villa Montepiano 20407 Bastia
Fait à Aiacciu, le
Le Président du Conseil Exécutif de Corse La Présidente de l'association (Cachet et signature obligatoires)
Gilles SIMEONI Il. PRESENTATION DE LA STRUCTURE
2.1. INFORMATIONS GENERALES
Nom de la structure : FALEPA CORSICA
Lieux d'activité dans le département : AJACCIO
Identification du responsable de la structure (le représentant légal, Je président ou autre personne
désignée par les statuts) :
Nom : PAOLETTI Prénom : NELCY
Fonction : PRESIDENTE
Téléphone : 04 95 26 65 46 Courriel : falepacorsica@orange.fr
identification de la personne chargée du dossier de convention et de subvention (si diffèrent du
représentant légal) :
Nom : PELLEGRIN Prénom : Patrice
Fonction : DIRECTEUR
Téléphone : 04 95 26 65 46 Courriel : falepacorsica@orange.fr
2.2. SITUATION JURIDIQUE
Forme juridique : ASSOCIATION
Date de création : 19 Juillet 2005
Numéro de Siret: 48432793700021 Code NAF /APE: 8899 B
Numéro récépissé Préfecture : W2A1002385
N° de déclaration d'activité (organisme de formation) :
Convention collective (Intitulé): SYNESI
Adresse du siège social : Chemin de Biancarello - Villa Michaud — 20 090 AJACCIO
Téléphone : 04 95 26 65 46 Fax: 0495 52 03 65
Courriel: falepacorsica@orange.fr
Adresse du lieu d'activité : Auto école sociale - les jardins du Centre - Bât E 2 — Avenue de l'Aspirant
Michelin — 20 090 AJACCIO
Téléphone 09 67 32 02 85
Courriel: aesfalepa2a@orange.fr
Site Internet : en cours de construction
5 Votre association a-t-elle des adhérents personnes morales @non O Oui Lesquelles?
Votre organisme dispose-t-il d'agrément(s) administratifs(s) ? ® Oui 0 Non
Si Oui, précisez lesquels (exemple : ESUS, services aux personnes, CHRS.....)
RAA N° 2A-2018-12-04-003
IAE N° ACI 02A180001A2M2
Votre organisme est-il reconnu d'utilité publique ? { Oui @
Si oui, fournir les justificatifs :
Votre organisme dispose-t-il d'un commissaire aux comptes ? O Oui © Non
Votre structure organisme est-il assujetti à la TVA ? 0 Oui O Non
Adhérez-vous à un réseau 7@ Oui © Non
Si Oui lequel ou lesquels ? : MOB In, CRESS
Quel est votre OPCA ? : UNIFORMATION
2.3. STRATEGIE ET ACTIVITES DE LA SIAE : Remarque : en cas d'ensemblier, il faut détailler la partie conventionnée au titre d'une AI,ACI- El, EITI ou ETTI.
" Quelles sont les principales activités! qui serviront de supports à la SIAE ? (exemple : entretien
d'un lieu, activités de bâtiment, de recyclage des déchets.) ?
GARAGE ASSOCIATIF ET CENTRE DE MOBILITE
RECUPERATION ET REDISTRIBUTION DE MEUBLES ET D'ELECTROMENAGER ET RECYCLERIE AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DES ESPACES NATURELS
SECOND ŒUVRE DU BATIMENT
AUTO ECOLE SOCIALE
“ Ces activités ont-elles des spécificités particulièrement adaptées aux publics en insertion et à leurs
besoins ? Si Oui, lesquelles ?
TOUTES nos activités sont adaptées aux publics en insertion
Les services :
Garage : réparation à tarif social ; location de scooters et de voitures à tarif social,
Récupération : vente de produits de première nécessité à tarif social ; recyclerie pour une
deuxième vie des produits et vente à prix modéré.
Second œuvre du bâtiment : pour une amélioration de condition vie dans des logements
occupés par des personnes aux minima sociaux,
Entretien des espaces naturels : débroussaillage et maçonnerie.
Auto école sociale : passage du code et du permis pour les personnes en difficulté.
! L'article L.513-6 du code du travail fixe aux ETTI une obligation d'activité exclusive
6 Objectifs généraux du chantier Faire obtenir le code et le permis à des personnes ayant un certain nombre de difficultés qu'elles soient financières, cognitives ou autres.
Dates du chantier Du 01/01/2019 au 31/12/2019 Durée en mois : 12 mois
Partenaires associés FSE, DIRECCTE, CTC
Publics visés Les bénéficiaires des minima sociaux
Nombre de postes de travail 2
Durée hebdomadaire du travail 35
Production Commune et code postal 20000 AJACCIO
Lieu d'exécution du chantier
Formation Commune et code postal. 20 000 AJACCIO
Nature de l’activité du chantier et
descriptif sommaire des tâches
techniques à réaliser
Auto-école sociale par ‘apprentissage de la conduite et du code
Client final ou maître d'ouvrage Les bénéficiaires des minima sociaux
Nom(s) du ou des Organismes de
Formation intervenant sur le
chantier
Sans objet
Contenu des formations (fournir le
plan de formation)
Plan de formation en construction (projet d'intégration d'un poste sur l'ingénierie de formation)
Procédure mise en place pour le
choix des Organisme de
Formation (gré à gré / appel à
projets.)
Demande de devis
Détaillez le planning du chantier
(yc volet lié à la formation et
l'accompagnement), en précisant
notamment les horaires
hebdomadaires de travail des
salariés en contrats aidés.
L'auto-école est ouverture du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures pour assurer les cours de codes, es cours de conduite et l'ensemble du suivi des bénéficiaires.
Modalités de suivi (partenaires —
fréquence des réunions)
Commission auto école en moyenne une fois par mois en
Gomité 68 pilsigs fonction des candidature
Commission auto école en moyenne une fois par mois en
Somis.de SU fonction des candidature
Personnes à contacter
PELLEGRIN Patrice
Nom du chantier Garage associatif et centre de mobilité
Contexte de création ou de
renouvellement du chantier
Ce chantier a été créé il y a 15 années sur demande de la direction du travail afin de palier un problème de mobilité des personnes qui ne
pouvaient se rendre soit au travail soit en formation du fait du faible maillage et des amplitudes des réseaux de transport public. Par extension le garage réparation concoure à résoudre la même
problématique afin cette fois de mettre en place un service de réparation des véhicules afin de permettre une continuité de la mobilité.
16 A recopier en autant d’ACI concernés par la demande de
conventionnement.
Nom de l’activité AUTO ECOLE SOCIALE
Contexte de création ou de
renouvellement du chantier
En 2013, 20014 et 2015 l'ensemble des partenaires estimait qu'il était intéressant de disposer d'n outil supplémentaire où il serait possible de proposer un parcours d'insertion basé sur l'apprentissage de la conduite. Aussi après trois années de travail et de consultation l'auto-école sociale à ouverte en décembre 2015.
15 4 - SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
Ville
Communauté de communes
Collectivité Territoriale de la Corse
investissement
Fondation
- PRODUITS DE GESTION COURANTE
+ PRODUITS FINANCIERS
+ PRODUITS EXCEPTIONNELS
- REP. AMORTISSEMENTS. PROVISIONS
+ TRANSFERT DE CHARGES
personnel
en nature
AL PRODUITS
au fonctionnement
aux RSA
Ouvrier ACI
RECUPERATION
IRECYCLERIE
2019
150 078
279 958
CITE RE]
119 982 119 982
241 783
241 783
241 783
33716
17 471
90 087
301 429
301 429
301 429
124 001
124 001
124 001 1175 626 La Collectivité de Corse et l'Etat affirment leur volonté commune de poursuivre et d'approfondir leur collaboration afin d'assurer la prise en charge des publics les plus prioritaires dans les parcours d'insertion.
1. Aide au fonctionnement pour l'auto-école sociale
La Collectivité de Corse apporte son soutien financier aux structures porteuses d'ACI conventionnés avec l'Etat. L'aide au fonctionnement des structures est accordée dans le cadre d'un conventionnement
qui détermine les conditions de financement des ACI qui en sont demandeurs.
La convention de financement conclue entre la CdC et la structure porteuse de l'ACI détermine des objectifs quantitatifs (nombre de bénéficiaires rSa) et qualitatifs (nombre de sorties dynamiques et de périodes de mise en situation en milieu professionnel réalisés) conditionnant le versement de la subvention.
Intitulé de l’action pour laquelle le cofinancement de l’aide au poste est sollicité (Une seule demande par action) : POUR LES QUATRE CHANTIERS D'INSERTION: GARAGE, RECEUPERATION, ESPACES VERTS ET BATIMENT PLUS AUTO ECOLE SOCIALE QUI EST HORS CHANTIER D'INSERTION.
Première demande de conventionnement Reconduction
Si reconduction, année de la 1° demande de conventionnement : 2015
Montant de la subvention SIAE [année N] sollicité :
(Cohérence avec le Tableau du paragraphe 6.1 du dossier) 20 000 euros
Recrutement prévisionnel [année N]
Je souseigné : YeueQX NW Vars
Certifie l'exactitude des renseignements portés ci-dessus
À Ajaccio Le 20/02/2019
Nom et qualité du signataire, cachet de la structure : © | l :
: % Va 1 F A CORSIC j
Rstatre k Villa Michaud ï He | à \ Chemin de Biancarello Lu
; 20090 AJACCIO à
Siret : 484 327 937 00021 - APE : 88998
38 CONVENTION DE FINANCEMENT
Entre
La Collectivité de Corse,
Représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif de Corse, d'une part
Et
L'association SUD CORSE INSERTION dont le siège social est situé : Immeuble
Saint Jean Quartier Poretta 20137 PORTIVECHJU
Représentée par son Président M. GIOVANNANGELI Gilles
SIRET : 520 152 257 000 17
Nature juridique : Association Loi 1901
d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, [Vème partie,
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 115-1 et L. 115-2,
VU la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de
solidarité active et réformant les politiques d'insertion,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et
Solidaire,
VU la délibération n° 17/076 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mars 2017
approuvant le plan de lutte contre la précarité,
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement de l’auto-école sociale portée par l'association Sud Corse Insertion en application de la délibération n° 19/160 AC de l’Assemblée de Corse du 23 mai 2019.
ARTICLE 2 - Durée de la Convention
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2019. Elle est conclue pour une durée de 12 mois.
ARTICLE 3 - Modalités d'exécution
L'association s'engage à concourir à l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA par la mise en œuvre de l’activité d'auto-école sociale.
L'activité de l’auto-école sociale vise à favoriser les conditions de réussite à l'examen du permis de conduire par la mise en œuvre d'une pédagogie adaptée au niveau de qualification des stagiaires. L'action est ouverte aux bénéficiaires des minima sociaux. L'association s'engage à réserver au minimum 7 places aux bénéficiaires du RSA ou aux personnes orientées par la direction de l'action sociale de proximité de la Collectivité de Corse.
Elle est réalisée sur la région Sud Corse.
La prescription devra être validée par un comité de sélection auquel participe un représentant de la Direction de l’Insertion et du Logement de la Collectivité de Corse.
Article 4 - Obligations diverses mises à la charge de la structure
La structure affecte le personnel qualifié et les moyens nécessaires à la réalisation de cette action.
Elle assure le recrutement et la gestion du personnel et s'engage à fournir à la Collectivité de Corse les informations relatives à la qualification et aux modalités de rémunération.
L'association SUD CORSE INSERTION s'engage à communiquer à la Direction de l’Insertion et du Logement - Service Insertion Professionnelle - de la Collectivité de Corse, un état nominatif et mensuel des entrées et mouvements intervenus.
ARTICLE - 5 Modalités financières
5,1 - Montant de la subvention
L'action visée à l'article 3 de la présente convention fait l'objet d'un financement de 15 000 €.
5.2 - Modalités de paiement
La subvention annuelle est créditée au compte de la structure par la Collectivité de Corse de la manière suivante :
-__le versement d'une avance de 50 % à la signature de la convention
- le versement de 30 % sur présentation du bilan intermédiaire transmis au plus tard le 31 décembre de l'année N
-__le versement du solde (20 %} au terme de la convention :
° sur présentation du bilan d'activité faisant apparaître la réalisation de la totalité des objectifs mentionnés à l'article 3 de la présente convention, transmis au plus tard le 30 juin de l’année N+1
+ Sur présentation du compte-rendu financier visé par le comptable et par le commissaire aux comptes de l'association le cas échéant et approuvé par l'assemblée compétente, transmis au plus tard le 30 juin de l'année N+1
En cas de résultat déficitaire, le compte-rendu devra être accompagné d’un
rapport déclinant les mesures dont la mise en œuvre, envisagée par la structure, est de nature à permettre un retour à l'équilibre des comptes ; En cas d’excédent, le compte-rendu devra être accompagné d'un rapport indiquant les modalités de réaffectation du résultat. Dans ce cas, la Collectivité de Corse se réserve le droit de diminuer son concours à concurrence de l'excédent réalisé.
Les documents devront être adressés à Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse en 3 exemplaires.
5.3 - Réfactions
Une réfaction de 10 % sur le versement de la dotation sera opérée si l'objectif d'activité défini à l’article 3 de la présente convention n’est pas atteint.
La participation est imputée sur les crédits d'insertion prévus au programme N 5122 A fonction 444 chapitre 9344 compte 6568 du budget de la Collectivité de Corse.
La contribution financière sera créditée au compte de la structure sous visé, selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement nécessaires au budget régional.
Structure SUD CORSE INSERTION
Agence bancaire | Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse
N° de compte 08010019015
Code 11315
établissement
Code guichet 00001
Clé RIB 18
ARTICLE 6 - Contrôle de l’exécution de la convention
La structure s'engage à faciliter à tout moment le contrôle par la Collectivité de Corse et lui fournit les éléments permettant de vérifier la réalité des actions d'insertion, leurs résultats, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses, et tout autre document dont la production serait jugée utile.
En cas de retard significatif, d'inexécution ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par la structure sans l'accord écrit de la Collectivité de Corse, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des versements après examen des justificatifs présentés par la structure, et après avoir entendu préalablement ses représentants ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. La Collectivité de Corse en informe la structure par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - Obligation de discrétion
La structure s'astreint au respect de l'obligation de discrétion dans la réalisation de l'action. Aucun renseignement ni aucun document concernant les bénéficiaires du RSA ne pourront être communiqués aux tiers, sinon pour l'exécution de la présente convention. Elle ne recueille ni ne conserve d'informations nominatives sur le bénéficiaire autres que celles nécessaires à la réalisation de l’action. ARTICLE 8 - Publicité
Toute action de communication (écrite ou audiovisuelle) devra faire mention du soutien financier de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 9 - Résiliation
La présente convention cesse immédiatement en cas de dissolution ou de changement d'objet social du cocontractant.
En cas de non-respect par l'une ou l’autre des parties des engagements résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 10 - Litiges
En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige.
En cas d'échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Bastia, villa Montepiano 20407 Bastia
Fait à Aiacciu, le
Le Président du Conseil Exécutif de Corse Le président de l'association (Cachet et signature obligatoires)
Gilles SIMEONI COMPTE DE RESULTATPREVISIONNEL 2019 - AES
Charges Produits
60 Achats 2 000 LEE Tinis, prestations de services, 6 050
601 |Achats de matières première Inscription AES 6 050 602 |Achats stockés
604 {Prestations de services
605 |Achats matériel équipements et travaux
606 |Achats fournitures non stockées 2 000
607 [Achats de marchandises
71_ Productions stockées
61 |Charges externes 12 500| |72 Productions immobilisées
611 |Sous traitance générale 74 Subventions 79 752 612 |Crédit-bail
613 |Locations immobilières 6 000 Ville de
613 |Locations mobilières 4 800 Porto-Vecchio — Politique de la vill 2 000
614 |Charges locatives 550
615 [Entretien réparations 150
616 |Primes d'assurances 1 000
617 |Etudes et recherches Re
618 |Documentation générale et colloques Uibales de
62 |Autres charges externes 3 260
621 |Personnel extérieur à l'entreprise COLLECTIVITE DE
622 |Honoraires 2 200 CORSE
6228 [Formations
623 |Publications Fonctionnement 21 000 624 |Transports et déplacements
625 |Voyages, missions et réceptions 400
626 |Frais de télécom et postaux 300
627 |Service bancaire 360 DIRECCTE - FSE 54 752
628 |Cotisation ETAT
63 |Impôts et taxes sur salaires 260
631 |Taxes sur salaires
633 |Vers. Formation, transport 260 CGET - Politique de la ville 2 000
635 [Impôts directs, indirects et droits Opérateur unique
64 _|Salaires et charges 67 782
Direction — ETP : 0.20 9 612
Coordonnateur - ETP : 0.30 14 418
Enseignante de la conduite - ETP : 1 33 372
Chargé de mission - ETP: 0.30 10 300
Autres frais (médecine du travail) 80
65 |Charges de gestion courante (cotisations) 75 Produits gestion courante-adhésion
66 |Charges financières 76 Produits financiers
67_|Charges exceptionnelles 77 Produits exceptionnels
68 |Dotations aux amortissements 78 Reprises sur amort et prov
68_|Dotations aux provision/c.p 79 Transferts de charges 69 |Impôts sur société
TOTAL CHARGES 85 802 TOTAL PRODUITS 85 802
[ Résultat excédentaire de : 0 l. Pièces à joindre à votre dossier
1 - LES PIECES ADMINISTRATIVES
© Les pièces précédées de ce Signe ne sont à fournir qu'en
cas de changement intervenu depuis la dernière transmission à l'UD.
SOCIETES :
S Extrait KBis, inscription au registre ou répertoire concerné,
*__ Pourles entreprises appartenant à un groupe : Organigramme
précisant les niveaux de participation, effectifs, chiffres
d’affaires et bilan des entreprises du groupe,
+ Dernière liasse fiscale compiète,
+ Pourles ETTI, copie de la déclaration préalable d'activité
de l'entreprise de travait temporaire et attestation de garantie
mentionnée à l'article L. 124-8 du code du travail, Ces documents
peuvent être envoyés après signature de la convention en
cas de création d'entreprise ou d'établissement. S'ils ne sont
pas fournis au moment de l'instruction, la dernande précise
le territoire sur lequel l'entreprise envisage de
développer ses activités
ASSOCIATIONS :
© Copie de la publication au JO ou du récépissé de déclaration
à la Préfecture,
© Statuts, liste des membres du conseil d'administration
et du bureau avec l'indication de leur situation, professionnelle,
seulement s'ils ont été modifiés depuis le dépôt d'une demande
initiale,
+ Des informations relatives aux ressources propres (montant
des cotisations, nombre de cotisants, rémunération des
services rendus ….).
DANS TOUS LES CAS :
RIB,
Le compte de résultat et {e bilan de la structure entière certifiés
de l'année N-1 Seront transmis au 30 juin de l'année N au plus tard (attention, en cas de multi activités (IAE — Autres), le compte et le bilan doivent porter sur l'intégralité de la structure ef non pas uniquement sur les activités liées à l'AE), +
Sile dossier n'est pas signé par le représentant légal de la structure,
le pouvoir de ce dernier au signataire, L'organigramme de ta structure,
+ Pourles postes d'encadrants et de chargées de l'accompagnement sacioprofessionnel : fiches de postes et CV.
2 - DOCUMENTS ANNEXES À FOURNIR :
& Bilan statistique 2017 transmis par la Direccte par
ailleurs.
S& Budgets 2017 et 2018 de la Structure et de l’activité conventionnée
IAE. Il. Présentation de la structure
2.1 - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA STRUCTURE
Nom de la structure :
Forme juridique :
Date de création :
; _ 94997
Atelier Chantier d'Insertion
Code NAF
Convention collective (Intitulé):
ASSOCIATION
28/12/2009
ADRESSES ET COORDONNEES :
SUD CORSE INSERTION
Renseigner le lieu d'activité
dans le département si
différent du Siège Social
Siège social :
Immeuble St Jean
Quartier Poretta
20 137 Porto-Vecchio
Tel:
Fax:
Courriel :
Site Internet
N° Siret :
Identification du représentant légal de la structure:
Nom :
Prénom :
Fonction :
Téléphone :
Courriel :
04.95.72.37.50
www.sudcorseinsertion.com
520 152 257 00017
> Lieu d'activité dans le département :
Tel:
Fax :
Courriel :
Site Internet
N° Siret :
Identification de la personne chargée du dossier
GIOVVANNANGELI Nom :
Gilles Prénom :
Président Fonction :
04.95.72.37.50 Téléphone :
Courriel : g-giovannangeli@orange.fr
° Votre structure dispose-t-elle d’agrément(s) administratifs(s) ?
X oui 0 Ron
de subvention :
PEREZ
Virginie
Directrice
04.95.72.37.50
& Si Oui, précisez lesquels (exemple : entreprise solidaire, services aux personnes, CHRS...)
Type d'agrément : attribué par : en date du:
Agrément ESUS Préfecture 2A 09/03/2018
Agrément Auto-école associative Préfecture 2A 15/01/2015
DIRECCTE Annuel Agrément ACI + Votre structure est-elle reconnue d'utilité publique ? À oui X non
+ Dispose-t-elle de l'agrément ESUS ? X oui Ü ner
+ Votre structure dispose-t-elle d'un commissaire aux comptes ? X oui Ü rer
+ Votre structure est-elle assujettie à la TVA ? O oui X non
+ Adhérez-vous à un réseau ? X oui [ren
& Si oui lequel(s)?: CRESS Corsica ; Réseau National des ACI
2.2 - TERRITOIRE D’'INTERVENTION
+ Préciser le territoire sur lequel la structure intervient (nom des communes ou intercommunalités):
Porto-Vecchio & Communauté des communes Sud Corse
° Votre structure agit-elle dans un territoire couvert par :
- Une Maison de l'Emploi ? [eut Xnon O nsp
- Par un PLIE ? X oui Ü ner Û asp
DLIE porté par la Communauté des Communes Sud Corse
° Votre structure agit-elle en :
- Quartier Politique de la Ville ? X oui O ner D rsp
- Zone de Revitalisation Rurale ? X oui O ren O asp
+ Précisez l'organisation de votre siège et de vos antennes (obligatoire pour les Al et les ETTI) :
Siège et Antennes Code Postal Jours d'ouverture Horaires d'ouverture
Siège : 20 137 Lundi au vendredi 08H00 — 16H00
Antenne (précisez nom)...
Antenne (précisez nom)...
Antenne (précisez nom)
Antenne (précisez nom)...
Antenne (précisez nom) … Ill. Stratégie et activités de l’Auto-école associative
Chapitre à mettre en lien avec l'axe 4 du projet d'insertion et de l'annexe « objectifs »
3.1 - ACTIVITES DE L’AES LASIHAE :
° Quelles sont les principales activités de l'AES ?
L'auto-école associative (AES) est un établissement agréé (Préfecture) auto-école qui donne accès au permis B. Seul
permis que nous proposons au sein de notre structure puisqu'il est celui qui permet en priorité de lever les freins liés à la mobilité. A travers cette action nous offrons donc une réponse à une problématique de mobilité d’un public ayant des difficultés d'apprentissage.
° Ces activités ont-elles des spécificités particulièrement adaptées aux publics en insertion et à leurs besoins ? Sioui, lesquelles ?
L'auto-école associative (AES) prend en charge, dans l'acquisition des notions et compétences pour devenir titulaire du permis B, un public qui ne peut raisonnablement valider l'examen dans une auto-école du secteur marchand. Une AES
limite les parcours très longs et les échecs.
L'AES propose :
- Un enseignement adapté : L'enseignement de l'auto-école sociale est particulièrement adapté au public en difficulté. Les groupes de travail sont réduits (pas plus de 10) ce qui permet une individualisation de l'enseignement. De plus, la
méthode de travail, le rythme des cours sont adaptés afin de répondre aux difficultés des stagiaires (problèmes de langue, etc.).
- Un apport supérieur au simple permis B : Ce public en difficulté n’apprend pas uniquement les savoirs du permis de conduire, il réapprend également les règles de vie en communauté, se remet en situation de réussite, et enclenche les mécanismes de projection positifs qui lui permettront de concrétiser son projet professionnel. En même temps qu'il apprend à conduire, il apprend à se conduire, en sociêté.
- La prescription par les partenaires de l'insertion : L'accès à l'auto-école sociale ne sera pas «libre ». En effet, pour intégrer celle-ci, il faudra nécessairement passer par une structure de l'insertion et de l'emploi (Mission Locale, Maison de l'Emploi, Pôle Emploi, CG2A, etc.). Par conséquent, en parallèle de leurs parcours au sein de l'auto-école, les stagiaires poursuivront leur suivi auprès des différentes entités afin de concrétiser leur projet professionnel et social.
- Une activité qui ne repose pas sur l'auto prescription : Le fait que l'entrée en auto-école sociale se fasse par le biais d'une prescription d'une structure de l'insertion et de l'emploi, et la typologie particulière du public visé, pour qui l'enseignement de l'auto-école « classique » est impossible à suivre, rendent complémentaires les actions des auto- écoles sociales et des auto-écoles du secteur marchand.
Dans le cadre de cette demande de subvention, il est important de préciser que l'AES est ouverte à l'ensemble des titulaires de minima sociaux. En 2019, Sud Corse Insertion propose de dédier 7 places aux personnes bénéficiaires du RSA ou orientées par les services de l’action sociale de la Collectivité de Corse. Les entrées dans l'cation seront validées par un comité de sélection auquel participe un représentant des services de la Collectivité de Corse.
3.2— BILAN D’ACTIVITE 2017 :
3.2.0 Synthèse (3 à 5 points clefs) : les grands axes, évolutions, événements ayant impacté la structure au cours de l'année 2017.
BILAN ACTIVITE DU 01/01/2017 au 31/12/17 - TOUS PUBLICS
Au 1” janvier 2017, 30 personnes entrées en 2016 poursuivaient l'apprentissage du permis B.
9 comités mensuels ont eu lieu avec un total de 50 orientations (partenaires confondus).
Sur 50 orientations :
- 41 personnes admises sur le dispositif, soit 82 %
- 5 candidatures rejetées, soit 10 %
- 4 candidatures ajournées (1 a été représentée et admise ; 3 non représentées)
En 2017, sur les 41 candidatures retenues et qui ont donc été inscrites sur la liste d'attente, 25 ont intégré l'AES, soit 61 %
6 Soit un total de 55 personnes qui ont bénéficié de l'AES en 2017 : 30 personnes entrées en 2016 + 25 nouvelles entrées de 2017.
Concernant ces 55 personnes, 26 sont sortis de l’action courant 2017 :
- 13 ont obtenu leur permis B
- 13 sont sortis pour des motifs autres que l'obtention de l'examen (choix personnel d'abandonner; exclusion pour absences non justifiées répétées).
Au 1° janvier 2018, 29 personnes entrées en 2017 poursuivaient l'apprentissage du permis B.
BILAN ACTIVITE DU 01/01/2017 au 31/12/17 - BENEFICIAIRES DU RSA
Sur 50 orientations faites, 12 bénéficiaires du RSA ont été orientés soit 24 %
- 9 personnes admises sur le dispositif, soit 82 %
- 2 candidatures rejetées, soit 10 %
- 1 candidature ajournée
Sur un total de 55 personnes qui ont bénéficié de l'AES en 201 7, 14 personnes étaient bRSA soit 31 % Concernant ces 14 personnes, 7 sont sortis de l’action courant 2017 :
- 4 ont obtenu leur permis B
- 8 sont sortis pour des motifs autres que l'obtention de l'examen (choix personnel d'abandonner: exclusion pour absences non justifiées répétées).
Au 1% janvier 2018, 7 personnes bRSA entrées en 2017 poursuivaient l'apprentissage du permis B.
3.2.1 Les points forts de votre bilan :
L'AES maintient son activité au pic et notamment grâce un travail en réseau avec nos partenaires qui orientent mensuellement les personnes bénéficiaires de ce type de dispositif.
CHIFFRE CLE
100 % de réussite à l‘examen du permis B
3.2.2 Les difficultés rencontrées :
Les principales difficultés que nous avons rencontrées en 2017 :
-> problème d'assiduité chez certains stagiaires
-> difficulté à contacter les personnes inscrites sur la liste d'attente. Ces 2 problématiques ont entrainé la sortie de 8 personnes de l’AES et de 6 personnes de la liste d’attente.
3.2.3 Les axes de développement :
Nous n'avons pas d'axe particulier à développer au sein de cette action. Nous devons poursuivre dans le sens actuel à savoir, réaliser un accompagnement et apprentissage de qualité ; remplir en permanence les 30 places dédiées à
l'acquisition du code et de la conduite.
3.3 — PROFILS DES DONNEURS D'ORDRE 2018/2019 :
+ Avez-vous un client / donneur d'ordre qui représente plus de 50 % de votre chiffre d'affaires en 2018 ?
Xoui O rer
+ Précisez le nombre de clients / donneurs d'ordre qui représente plus de 25 % de votre chiffre d'affaires en 2018 ?
X aucun Oun OI deux Ê trois + En 2018, comment vos ventes/prestations ont-elles été réparties entre ces différents clients ? (en % par type de clientèle) :
V2 Type d'activités
Particuliers : 100 100 du CA vente (facturation inscription à l'AES)
Associations :
Etat / Entreprises publiques :
Entreprises privées :
Organismes HLM :
Collectivités territoriales :
Autres (précisez) :
e Accès aux marchés publics en 2018 : (voir éléments du bilan statistique 2018 — Tableaux 7)
Si oui, quels leviers qui ont facilité l'accès à ces marchés publics ?
Si non, quelles sont les difficultés identifiées ?
Quelles sont les perspectives 2018 ?
IV. Moyens humains et matériels mobilisés par la structure
4.1 - MOYENS HUMAINS PREVISIONNELS 2019 :
4.1.1 - SALARIES PERMANENTS PARTICIPANT A L'ACTIVITE CONVENTIONNEE IAE :
: Type de contrat En ETP annuel
Nom et Prénom Fonction (ou signaler si mise à (1 ETP = 1.820 H annuelles disposition) yc congés payés)
Gestion - Administration :
Nom 1 PEREZ Virginie Directrice & Coordonnatrice CDI 0.50
Nom 2 CORSI Don Pierre Chargé de mission CDI 0.30
Nom 3
Développement
commercial/économique :
Nom 1
Nom 2
Accompagnement social professionnel :
Nom 1 ….
Nom 2 ….
Formation
Enseignante de la conduite et de la CDI 1 Nom 1 LUCCHINI Danielle sécurité routière
Nom 2 ….
Encadrement technique :
Nom 1 Nom 3 .…
É Type de contrat En ETP annuel Effectifs en nombre (ou signaler si mise à (1 ETP = 1.820 H annuelles
disposition) Yc congés payés)
Agents de production hors salariés en insertion des SIAË (ex. salariés en CD] des Régies de Quartier) Attention : ne pas mentionner ici les « salariés en insertion » (CDDI et salariés mis à disposition dans AI et ETT! D]
Autres :
TOTAL ETP 1.80
Salariés permanents :
Fiches de poste et CV à joindre au dossier pour les salariés
Evolution des moyens humains 2017/2018 :
permanents encadrants techniques et les
Conseillers en insertion professionnelle
Pas de changement prévu pour les moyens humains en 2019 4.1.2 - FORMATION DES PERMANENTS
Présentez les formations suivies par les permanents intervenant sur l'activité IAE conventionnée.
Types de formation : gestion-administration(1) / accompagnement social et professionnel (2) / encadrement technique (3) / commercial/développement économique (4) / autres (5) tels que : Ingénierie de formation
Type de Durée moyenne Nombre de salariés
formation par participant permanents
FORMATIONS REALISEES EN 201 8 (choix 1 à (en nombre bénéficiaires en
5) d'heures) 2018
Si autre, précisez :
Type de Durée moyenne Nombre de salariés
formation par participant permanents
{choix 1 à (en nombre bénéficiaires en
FORMATIONS PREVUES EN 2019 us ss renn ai
Perfectionnement des enseignants de la conduite / REMC 5 14
1
Animation post-permis 5 35 1
* Quel est le nom de votre OPCA : UNIFORMATION
«Pour les SIAE qui ont mis en œuvre des formations pour leurs permanents comment votre OPCA a participé au
financement des formations ? ..…./.....
41.3 - EFFECTIFS BENEVOLES INTERVENANT SUR LES ACTIVITES IAE :
* En 2016, combien de bénévoles ont participé à vos activités conventionnées au titre de l'IAE: Loue nes al
* L'activité de vos bénévoles a représenté combien d'Equivalent Temps Plein : 0 |
(1 ETP = 1.820H)
al
* Si vous faites intervenir des bénévoles, sur quelles activités ont-ils été mobilisés (hors participation à la gouvernance de la SIAEË) :
o Accueilintégration : (préciser les activités réalisées : réunion d'information, tests de compétences.)
© Accompagnement social : (préciser les activités réalisées : démarches logement, mobilité, accès aux droits.)
© Accompagnement professionnel : (préciser les activités réalisées : .…........)
© Formation des personnes en insertion : (préciser les formations dispensées : savoirs de base...)
4.1.4 QUALITE DE L'EMPLOI DANS LA STRUCTURE : (suite des premiers éléments discutés en 2017)
Santé et sécurité au travail : Avez-vous rédigé le DUER (Document Unique d'Evaluation des Risques) : Voir articles L.4121-2 (principes généraux de prévention) et R 4121-1 pour le DUERP
> éléments nouveaux depuis 2018 ? Aucun
Dialogue social : Comment sont mis en place les IRP (Instances Représentatives du Personnel) 9 (pour les SIAE de plus de 11 salariés)
> éléments nouveaux depuis 2018 ? Nous ne sommes toujours pas une association de plus de 11 salariés
A quel service de santé au travail adhérez-vous ? (nom, adresse, tel) : Service Interentreprises de Santé au Travail de
la Corse du Sud. 4.2 - DESCRIPTIF DES MOYENS MATERIELS UTILISES PAR LA STRUCTURE DANS LE
CADRE DES ACTIVITES CONVENTIONNEES IAE
Décrivez les moyens matériels que vous utilisez dans le cadre des activités pour lesquelles vous sollicitez un conventionnement IAE.
4.1 - LOCAUX :
L Modalité d'occupation
AA | Sas (a Propriétaire Locataire NH
Bureaux 1 0 X O Salles
de réunion, de formation 1 O0 X 0
Ateliers de production 0 0 O Lieux
de vente 0 O 0
Autres O 0 O0
+ Si vous êtes locataire, avez-vous des inquiétudes quant à la reconduction éventuelle de votre (vos) bail(s) ?
[oui Si oui à quelle échéance :
4.2 - MOYENS MATERIELS :
Décrivez les autres moyens matériels que votre structure utilise dans le cadre de ses activités conventionnées au titre de l'IAE (véhicules, machine utile à la production, autres équipements…).
Précisez l'état de vétusté et les éventuels projets de renouvellement ou d'achat de nouveaux équipements :
Type de matériel Description des principaux équipements Etat de vétusté et
projet de
renouvellement ou d'achat EQUIPEMENT
INFORMATIQUE
Logiciels de base de données | Logiciel de diffusion des cours de code et de
pour le suivi des salariés Suivi des stagiaires
(nom)
Ordinateurs, photocopieurs, | 1 Ordinateur, 1 photocopieuse/scanner, 1 | CORRECT fax, matériels audiovisuels et | téléphone, 1 mobile
sonores
MATERIELS ET OUTILLAGES
1 rétroprojecteur, des boitiers d'apprentissage | CORRECT
Equipements et machines | du code, livrets de code utilisés pour production ou la
réalisation de prestations de
services.
VEHICULES DE TRANSPORT
Véhicules utilitaires véhicules Renouveler chaque année car en particuliers destinés au | Véhicule auto-école location longue durée transport de marchandises ou
au transport de voyageurs.
DOCUMENTS A COMPLETER JOINTS EN ANNEXE SOUS FORMAT EXCEL
1-Compte de résultat provisoire 2018 de la structure
2- Compte de résultat provisoire 2018 de l’activité conventionnée
3- Budget prévisionnel 2019 de la structure
4- Budget prévisionnel 2019 de l’activité conventionnée IAE
Si la structure ne porte que l'activité IAE conventionnée, ne complétez que les tableaux 1 et 3. Veillez à fournir votre liasse fiscale et le PV de l'AG validant les comptes annuels
dès qu'ils sont établis. Descriptif pour chacun des ACI concernés par la présente demande de conventionnement
A recopier en autant d'ACI concernés par la demande de conventionnement.
Complétez également les budgets 2 et 4
Nom du chantier
Contexte de création ou de
renouvellement du chantier
Objectifs généraux du chantier
Dates du chantier DU sons AÙ nome Durée en mois :
Partenaires associés
Publics visés
Nombre de postes de travail
Durée hebdomadaire du travail
Production Commune et code postal
Lieu d'exécution du chantier
Formation Commune et code postal
Nature de l'activité du chantier et
descriptif sommaire des tâches
techniques à réaliser
Client final ou maître d'ouvrage
Nom(s) du ou des Organismes de
Formation intervenant sur le
chantier
Contenu des formations (fournir le
plan de formation)
Procédure mise en place pour le
choix des Organisme de Formation
(gré à gré / appel à projets.)
Détaillez le planning du chantier
{yc volet lié à la formation et
l'accompagnement), en précisant
notamment les horaires
hebdomadaires de travail des
salariés en contrats aidés.
Modalités de suivi (partenaires — Comité de pilotage
fréquence des réunions) Comité de suivi
Personnes à contacter 7.2 - FONDS DEPARTEMENTAL D’INSERTION -— FDI 2018
? Voir appel à projet éventuel, ultérieur
Je soussignée : Virginie PEREZ, Directrice
Certifie l'exactitude des renseignements portés ci-dessus
A Porto-Vecchio, le 07 mars 2019
Nom et qualité du signataire, cachet de la structure :
Virginie PEREZ, Directrice
Signature :
SUD P'ORSEASERTION Im. $: Jean +
ÉsLsT CO01T
ASIN
19 Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
CONVENTIONS DE FINANCEMENT DES AUTO-ECOLES
Objet SOCIALES PORTÉES PAR LES ASSOCIATIONS FALEPA ET SUD CORSE INSERTION
Identifiant acte 02A-200076958-20190523-038922-CC
Identifiant interne 038922
pate der AOGEPEEN Pr 4 jun 201 Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 23 mai 2019
Code nature de l'acte 4
Classification 7.5.2
https://airs-delib.ct-corse.fr/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=38922 04/06/2019