Déliberation - 99 DE 005 118 DE 1 1 1

Documents similaires

Déliberation - 99 DE 005 210501839 20210805 2021 117 DE 1 1 2

Déliberation - 99 DE 005 210501839 20200226 2020 024 DE 1 1 1

Déliberation - 99 DE 005 210501839 20210317 2021 024 DE 1 1 1

Déliberation - 99 DE 005 210501839 20210617 2021 091 DE 1 1 1

Déliberation - 99 DE 005 210501839 20200929 2020 118 DE 1 1 1

Déliberation - 99 DE 005 210501839 20210617 2021 087 DE 1 1 1

Acte - 99 DE 005 210501839 20210317 2021 023 DE 1 1 4

unknown - 99 DE 005 210501839 20210412 2021 048 DE 1 1 2

Acte - 99 DE 005 210501839 20210317 2021 023 DE 1 1 2

unknown - 99 DE 005 210501839 20210317 2021 023 DE 1 1 3

Déliberation - 99 DE 005 118 DE 1 1 1 Document publié le Jeudi 5 août 2021 par la commune de Villar-Saint-Pancrace. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 005 118 DE 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Changement climatique,

Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE

HAUTES-ALPES ___

Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE

de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______

Séance Ordinaire du 5 août 2021

Date de la

Convocation : L’an deux mille vingt et un, le cinq août à vingt heures trente, 30 juillet 2021 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à la mairie Date d'Affichage : sous la présidence de M. FINE Sébastien, Maire.

6 août 2021

Objet : Délibération n° 2021-118

Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 – Motion contre le projet de contrat proposé par l’Etat

Conseillers en exercice : 15 - Présents : 12 – Nombre de pouvoirs : 2

Etaient présents : MM. ARNAUD Cyril, ARNAUD Patricia, AUGIER Laetitia, CORDIER Georges, FAURE-BRAC Christian, FINE Sébastien, GRANET Céline, GUIGUES Véronique, LAURENT Sylvain, MASSON Jean-Pierre, PONS Nicolas, ROUX Catherine.

Étaient représentés : Mme ROMAN Leslie par Mme AUGIER Laetitia, Mme MOYA Nadine par Mme GRANET Céline.

Absent excusé : M. COULOM Nicolas.

M. ARNAUD Cyril a été élu secrétaire de séance.

Exposé des motifs : Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le Contrat d’Objectifs et Performance (COP) État-ONF. Il a été mentionné les deux points suivants : • « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [...]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

• « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an [...]. »

Le 2 juillet dernier, le Contrat d'objectifs et de performance (COP) État-ONF a été voté lors du conseil d'administration de l'ONF, malgré l’opposition de toutes les parties prenantes autres que l’État (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, - L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, - Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;

- Exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;

- Demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises, - Demande un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

- Autorise le Maire à signer tout document afférent.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.

Pour copie conforme

Le Maire,

Sébastien FINE