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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 054 ge HSA BYE Cam de Prats Rehab
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 054 ge HSA BYE Cam de Prats Rehab)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 17/02/2023
" Pays Reçu en préfecture le 17/02/2023 —
A Basque Pub le 17/02/2023 S'LOT eUsSKaL ID : 064-200067106-20230217-DC2023_054-AU
HERRIAa
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
AMENAGEMENT ET HABITAT
HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE PARC PUBLIC
GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA REHABILITATION DE 215 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX A BAYONNE « CAM DE PRATS » POUR LE COMPTE D'HABITAT SUD ATLANTIC
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-5 et L5211-10 ;
Vu l’article 2305 du code civil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d'Agglomération du Pays Basque ;:
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 31 juillet 2020, portant élection de Monsieur Roland HIRIGOYEN en qualité de 8ème Vice-président
de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu l'arrêté en date du 13 juillet 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Roland HIRIGOYEN Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière de l'habitat et du logement, de la politique de la ville et de l'accueil et habitat des gens du voyage ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juin 2017 relative au rattachement de Habitat
Sud Atlantic à la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu le projet de réhabilitation de 215 logements locatifs sociaux à Bayonne Cam de Prats pour le compte d'Habitat Sud Atlantic dont le prix de revient prévisionnel s'élève à 13 913 917€;
Vu la demande de garantie d'emprunt d'un montant total de 13 000 000 € formulée par Habitat Sud
Atlantic pour l'opération précitée ;
Vu les contrats de prêt de Arkea Banque du 23 avril 2022 et du 12 mai 2022 ci-annexés ;
Considérant les dispositions précitées, le Président de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque :
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 - 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contact@communaute -pay sbasque.fr
communaute-paysbasque.fr Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le 17/02/2023 S L O7
ID : 064-200067106-20230217-DC2023_054-AU
DECIDE
ARTICLE 1:
> d'accorder, à hauteur de 100 %, la caution solidaire de la Communauté d'Agglomération en garantie du remboursement de toute somme due au titre des emprunts d'un montant de 5 000 000 € (cinq millions d'euros) sur une durée de 25 ans et d’un montant de 8 000 000 € {huit millions d'euros) sur une durée 20 ans, qu'Habitat Sud Atlantic se propose de contracter auprès de Arkea Banque et dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant des prêts 5 000 000 € | 8 000 000 € Objet Réhabilitation de 215 logements sis à Bayonne « Cam de Prats »
Taux d'intérêt annuel Taux fixe de 1,10 % Taux fixe 1,01 % Durée 25 ans 20 ans
> de s'engager, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, à en effectuer le paiement en ses lieu et place ainsi que les intérêts moratoires encourus, indemnité, frais et commission sur simple demande de Arkea Banque, adressée par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Banque Postale discute au préalable l'organisme défaillant.
> de s'engager, pendant toute la durée de l'amortissement, à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des sommes dues.
> de signer les contrats de prêt à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du prêteur, ainsi que la convention ci-annexée, relative à la garantie d'emprunt entre la Communauté d'Agglomération et d'Habitat Sud Atlantic.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Fait à Bayonne, le 1:7 FEV. 202
Le Vice-Président à l'Habitat,
Lay Roland HIRI EN (EP 18. avenue roc 5 d ES 88307 ea18s GaranE 5 sy
Communauté d'Agglomération Pays Basque
1S av. Foch, CS 88 507 64 - 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque.fr
communaute-paysbasquo.fr