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Arrêté - ARRETE N° 46 Autorisation Lorganisation Dune Vente de Produit
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N° 46 Autorisation Lorganisation Dune Vente de Produit)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Télécommunications et internet,
\ @©z Z> LR 2 Qille de REPUBLIQUE FRANCAISE
SAINT-JOSEPH
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE VILLE DE SAINT-JOSEPH
Mairie de Saint-Joseph
ARRETE N°46/DAJ/2022
AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE VENTE DE PRODUITS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION BALLET RACINE CREOLE SUR LE PARKING DE L'ECOLE AMBROISE PALIX
Domaine d'intervention : 6.1 Police Municipale
Le Maire de la Commune de SAINT-JOSEPH,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-2, relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'organisation et de programmation relative à la sécurité et
notamment son article 23, 1er alinéa,
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en œuvre de service d'ordre par les
organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif et sa circulaire d'application,
Wu l'arrêté préfectoral n°09-02269 du 03 juillet 2009 portant sur la prévention des nuisances sonores,
Vu l'arrêté préfectoral R02-2021-10-08-00001 du 08 octobre 2021 portant mesures temporaires de lutte
contre la propagation du virus covid-19 en Martinique
Considérant la demande de l'Association BALLET RACINE CREOLE en date 15 mars 2022, sollicitant l'autorisation du Maire, pour organiser une vente de produits sur le parking de l'école Ambroise Palix à
Gondeau à Saint-Joseph,
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les dispositions pour assurer
l'ordre public et la sécurité des participants et de la population,
ARRETE
ARTICLE 1° -
L'Association RACINE CREOLE est autorisée à organiser la vente de produits sur le parking de l'école Ambroise Palix, dans le bourg de Saint-Joseph, de 07h00 à 14h00, les dimanches suivants :
- 20 mars 2022
- 27 mars 2022
- 03 avril 2022
- 10 avril 2022
- 24 avril 2022
ARTICLE 2 -
L'organisateur appliquera les prescriptions suivantes :
- Garer les véhicules sur un seul côté de la voie afin qu'ils n'entravent pas la circulation publique,
notamment s'agissant des véhicules de secours et de police.
Mairie - Rue de la République, n°8 - 97212 SAINT-JOSEPH - Tél. : 05 96 57 60 06 - Fax : 05 96 57 60 04 Email : courrier @stjoseph972.fr - Site web : www.saint-joseph-martinique.fr - Facebook : Ville de Saint-Joseph, Martinique x
- Disposer d'une assurance couvrant sa responsabilité civile en sa qualité d'organisateur de la vente, en cours de validité.
- Respecter les conditions sanitaires actuelles (port du masque obligatoire, distanciation sociale, utilisation de solutions hydro alcooliques).
- L'Association BALLET RACINE CREOLE devra se conformer aux règles d'élimination des
déchets, laisser les abords de l'emplacement qui leur aura été délivré en bon état de propreté.
ARTICLE 3 -
La vente de boissons de toute nature conditionnées sous verre est formellement interdite sur le périmètre de la manifestation défini à l'article 1.
ARTICLE 4 -
La vente, la consommation d'alcool et de boissons alcoolisées, sous quelque forme ou emballage que ce soit est formellement et strictement interdite.
ARTICLE 5-
Le non-respect du présent arrêté, ou toute atteinte à l’ordre public, la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique entraînera le retrait de l'autorisation d'occupation.
Toute installation non réglementaire ou contraire aux présentes dispositions fera l'objet d’un retrait
immédiat aux frais, risques et périls de son propriétaire.
ARTICLE 6 -
Le non-respect des prescriptions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ou toute atteinte à l'ordre public, la tranquillité, la sécurité publique, entraînera le retrait immédiat et sans formalités de l'autorisation et pourra faire l'objet de poursuites, selon les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 -
La présente autorisation devra être présentée, sur la demande, des autorités compétentes.
ARTICLE 8 -
La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnités,
en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt
général. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 9 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 10 -
Le présent arrêté sera notifié à l'organisateur et inscrit au Registre des actes administratifs de la ville.
L'Association BALLET RACINE, Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Saint-
Joseph, Monsieur le Chef de la police municipale de Saint-Joseph sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la
Martinique.
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent ärrêté.
Saint-Joseph, le 18 mars 2022