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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 novembre 2017
Document publié le Mardi 14 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 novembre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Inégalités sociales,
Liberté + in
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 14 NOVEMBRE 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Tétécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 14 novembre 2017
Ministère de l’Action et des Comptes Publics
Service des impôts des particuliers de Noisy-le-Sec
Arrêté en date du 10 novembre 2017 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de M. Serge LIOZOU,
comptable responsable par intérim du service des impôts des
particuliers de Noisy-le-Sec. Î
Direction _interrégional_ des douanes et droits
indirects d'Ile-de-France. |
Décisions en date du 10 novembre 2017 n°17003205 de!
fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent:
dans la commune de Villemomble.
Service de la préfecture
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial |
Avis en date du 10 novembre 2017 relative à la demande
d’autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un:
bâtiment commercial d’une surface de vente totale de 2730 m2
à Bobigny.
(Services déconcentrés de l’État |
|
Agence Régionale de Santé |
Décision tarifaire n°2908 en date du 9 novembre 2017 portanti
modification du forfait global de soins pour l’année 2017 de
l’'EHPAD CASANOVA du centre hospitalier sise 11, rue
Danielle Casanova à Saint-denis.
l
Décision tarifaire n°2910 en date du 9 novembre 2017 portant
modification du forfait global de soins pour l’année 2017 de
l'EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS sise 73, rue Louise Michel à Bagnolet.
Décision tarifaire n°3061 en date du 10 novembre 2017 portant
modification du prix de journée pour l’année 2017 de CMPP
de Saint-Denis.
Décision tarifaire n°3062 en date du 10 novembre 2017 portant
modification du prix de journée pour l’année 2017 de EMP
Henri Wallon à Stains.
Ï
Décision tarifaire n°3063 en date du 10 novembre 2017 portant
modification du prix de journée pour l’année 2017 de IME
CENTRE JEAN RICHEPIN à Noisy-le-Grand.
Décision tarifaire n°3064 en date du 10 novembre 2017 portant.
modification du prix de journée pour l’année 2017 de IME les
[ENFANTS TERRIBLES.
Décision tarifaire n°3065 en date du 10 novembre 2017 portant
modification du prix de journée pour l’année 2017 de ITEP de
Sevran.
Décision tarifaire n°3088 en date du 10 novembre 2017 portant
modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'institut
d'éducation motrice à Montreuil.
Décision tarifaire n°3095 en date du 10 novembre 2017 portant
modification du prix de journée pour l’année 2017 de IME le
[NID au Raïncy.
Décision tarifaire n°3096 en date du 10 novembre 2017 portant
modification de la dotation globale de financement pour
l’année 2017 de ESAT HENRY MARSOULAN à Montreuil.
Décision tarifaire n°3099 en date du 10 novembre 2017 portant
modification du prix de journée pour l’année 2017 de IME
JAMBROISE CROIZAT à Saint-Ouen.
Décision tarifaire n°3100 en date du 10 novembre 2017 portant
modification de la dotation globale de financement pour.
l’année 2017 de SESSAD GEIST 93 SECTION JEUNES,
ENFANTS.
Direction régionale_ et _ interdépartementale de
l'équipement et l'aménagement
Arrêté DRIEA IdF n°2017-1787 en date du 13 novembre 2017
prorogeant l'arrêté préfectoral DRIEA-Idf n°2017-245,
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A3
dans le sens province-Paris entre le PRO02+500 et le
PR 00+000 pour des travaux de création d’une voie réservée
aux bus.
Ï
15
21
24
27
30
33
36
39
42
45 EE 7 A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP de la Seine-Salnt-Denis
SIP de Noisy-le-Sec
7-9 rue Saint-Denis
93130 NOISY-LE-SEC
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable par intérim à compter du 1° septembre 2017, du service des impôts des
particuliers de NOISY-LE-SEC,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V;
Vu le Evre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
1°} Délégation de signature est donnée à Françoise CREPIN, Matthieu JAFFRENNOU, Marc RADJABADAR, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :
a) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
b} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service;
c) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
d) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après:
e) les avis de mise en recouvrement;
f) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances.
PE RS MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
| Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom des Grade des décisions | maximale des | pour laquelle un agents gracieuses délais de délai de paiement D EE paiement peut être accordé
Françoise CREPIN Inspecteur 7 500 12 mois 50 000 Matthieu JAFFRENNOU | Inspecteur 7 500 12 mois 50 G00 Marc RADJABADAR Inspecteur 7 500 12 mois 50 000
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:
- Jean-Jacques ANDRIAMIARINA
- Emmanuelle CLERJAUD
- Olivier FOUBERT
- Séverine LECOUTRE
- Ana FERNANDES
- Olivia BARUSSEAU
- Libasse NIANG
- Fabien HAGUET
- Sandrine COCHE
- Christophe NIZAN
- Léa ROBINEAU
3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 500 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
- Filiz BAKIR
- Jérôme CHARRIER
- Kevin DELBECQUE
- Alexandra DOS SANTOS
- Audrey GIRONDE
- Ryad GUESBAOU]
- Muffadal HASSAMBAY ANJARY
- Julien LESPINASSE
- Safia MANSOURI
- Dominique MAZERAT
- Jérémy METTLER
- Farah MOKRANI
- Victoria PAYOL
- Marie-Jeannette SAVES
- Julie TAHON
- David THUILLIER
- Nicolas VEDOVOTTO
- Mikaelis HATZAKIS
- Elvis DOTTE
- Julie MALEZE
- Atta-Christian N'DRI Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous:
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses
Eric DE HEDOUVILLE Contrôleur principal 1 000 Philippe FONTENOT Contrôleur principal 1 000 Fabien ANDRIEUX Contrôleur 1 000 Jean-Jacques ANDRIAMIARINA | Contrôleur 1 000 Emmanuelle CLERJAUD Contrôleur 1 000 Philippe RAÎNE Contrôleur 1 000 Willy RAMASSAMY Contréleur 1 000 Sandrine COCHE Contrôleur 1 000 Fabien HAGUET Contrôleur 4 000 Léa ROBINEAU Contrôleur 1 000 Jason LAUNAY Agent 500 Farah MOKRANI Agent 500 Yohan WiLLY Agent 500
2°) l'ensemble des actes relatifs au resouvrement, et notamment, les mises en demeure de payer les actes de poursuites et les déclarations de créances, les bordereaux de situation fiscale et les demandes de renseignements.
- Safia MANSOURI
- Dominique MAZERAT
- Farah MOKRANI
- Marie-Jeannette SAVES
- David THUILLIER
- Mikaelis HATZAKIS
- Elvis DOTTE
- Julie MALEZE
- Atta-Christian N'DRI
- Joseph PIETRAFITTA
- Eric DE HEDOUVILLE
- Philippe FONTENOT
- Jean Jacques ANDRIAMIARINA
- Emmanuelle CLERJAUD
- Fabien ANDRIEUX
- Yohan WILLY
- Jason LAUNAY
- Philippe RAINE
- Fabien HAGUET
- Willy RAMASSAMY
- Sandrine COCHE
- Ana FERNANDES
- Léa ROBINEAU Articie 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ,aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale Somme maximale pour des délais de laquelle un délai de paiement
paiement peut être accordé
Philippe FONTENOT Contrôleur principal 3 mois 10 000 Fabien ANDRIEUX Contrôleur 3 mois 40 000 Jean-Jacques ANDRIAMIARINA Contrôleur 3 mois 10 000 Emmanuelle CLERJAUD Contrôleur 3 mois 10 000 Willy RAMASSAMY Contrôleur 3 mois 10 000 Philippe RAINE Contrôleur 3 mois 10 000 Sandrine COCHE Contrôleur 3 mois 10 000 Fabien HAGUET Contrôleur 3 mois 10 000 Léa ROBINEAU Contrôleur 3 mois 10 000 Elvis DOTTE Agent 3 mois 3 000 Mikaelis HATZAKIS Agent 3 mois 3 000 Julie MALEZE Agent 3 mois 3 000 Safia MANSOURI Agent 3 mois 3 009 Dominique MAZERAT Agent 3 mois 3 000 Atta-Christian N'DRI Agent 3 mois 3 000 Marie-Jeannette SAVES Agent 3 mois 3 000 David THUILLIER Agent 3 mois 3 000 Yohan WIELY Agent 3 mois 3 000 Jason LAUNAY Agent 3 mois 3 000 Farah MOKRANI Agent 3 mois 3 000
Article 4
€ £
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les quittances de l'application «caisse» et les récépissés de significations d'actes par les huissiers à Farah MOKRANI, Joseph PIETRAFITTA, Yohan WILLY et Mikaelis HATZAKIS, agents des finances publiques de catégorie C.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/10/2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Noisy-letSec, le 10/11/2017
Le comptable] responsable par intérim du service des
impôts des palticuliers, EE 5
Liberté » Égallté » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION n° 17003205 DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE VILLEMOMBLE (93 250).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 2, 36 $ 6° et 37 $ 3° ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l’administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 11 ;
Considérant l’ouverture le 5 février 2014 par le Tribunat de Commerce de Bobigny d’une procédure de
liquidation judiciaire à l’encontre de Madame Catherine MASSOUDI propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac n° 9300389D à Villemomble (93) ;
Considérant la résiliation à compter du 5 février 2014 du contrat de gérance lié à l’exploitation du débit de
tabac associé ;
Considérant la fermeture provisoire à compter du 5 février 2014 du débit de tabac n° 9300389D suite à la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l’encontre du gérant ;
Considérant le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 27 octobre 2017 prononçant ia clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire prononcée le 5 février 2014 ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 9300389D sis 89 rue de la fosse aux bergers dans la commune de VILLEMOMBLE (93250) à compter du 27 octobre 2017.
Fait à Torcy, Le 10 novembre 2017
Par délégation,
l’inspectrice principale,
chef du Pôle d’Action Economique de ta
direction régionale des douanes de Paris-Est
Nicole MONVILLE
Cette décision fera l’objet d’une publication au Bulletin d'informations administratives (BLA) de la Préfecture de Seine-saint-Denis et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision.
me _— ns —
MINISTÈRE DÉ L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
-< Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de l’Ingénierie Territoriale
Secrétariat de la Commission Départementale
d'aménagement Commercial Bobigny, le 10/11/2017
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS N °2017-002
Relative à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale
pour la création d’un bâtiment commercial d’une surface de-vente totale de 2 730 m°
à Bobigny
VU Ie code de l’urbanisme ;
VU la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre III ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l’article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial;
VU les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté préfectoral n° 2017-3081 du 20 octobre 2017 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale transmise par la S.C.I « ADK IMMO » sise 3 boulevard Mortier, 75020 Paris, enregistrée le 14 septembre 2017 sous le n° 17-02, relative à la demande de création d’un bâtiment commercial d’une surface de 2 430 m° situé 76 rue Henri Gautier au sein de la Zone Industrielle des Vignes à Bobigny ;
VU le rapport de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement du 12 octobre 2017 ; Après qu’en ont délibéré le 7 novembre 2017 les membres de la commission sous la présidence de
M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, représentant le préfet ;
CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation, synthétisés dans le rapport de l'UT-DRIEA ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à déplacer de 500 m et agrandir de 1 200 m? un magasin exploité sur la commune depuis 2011 sans perturber l’équilibre commercial de la zone ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit en continuité de l’urbanisation en s’insérant dans une zone d’activité concernée par la vacance ou la dégradation de certains bâtiments ;
CONSIDÉRANT que le projet impactera de façon limitée les flux journaliers de circulation ;
CONSIDÉRANT qu’il limite l’imperméabilisation des sols résultant du bâti en végétalisant le site et que les aménagements prévus devraient permettre l’amélioration de la gestion des eaux
pluviales ;
CONSIDÉRANT que l'impact visuel de ce projet et son traitement paysager devraient améliorer la perception visuelle de ce site non entretenu ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant
autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un bâtiment commercial à Bobigny de 2 730 m? de surface de vente et transmise par la société « ADK IMMO ».
Ont voté favorablement :
— Monsieur Christian BARTHOLME, en qualité de premier adjoint au maire de la commune d’implantation ;
— Madame Monique DESHOGUES, représentant les maires au niveau départemental ; — Madame Béatrice MOUTON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
— Madame Colette SCHEYDER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Se sont abstenus :
— Néant
Ont voté défavorablement :
— Néant Conformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le demandeur. le représentant de 1 "État
dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. ‘
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci- dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité
administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet sefrétaire général de l’arrondissement
chef-lieu
résident de la CDAC
LT °
Fayçal DOUHANE
TT
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 —
E-mail : prefectureseine-saint-denis.gouv.fr
8 AT © D hgeecs Régionale de Sat Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2908 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
L'EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER - 930800206
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
te Code de ta Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicabies aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER (930800206) sise 11, R DANIELLE CASANOVA, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ST-DENIS (9301 10051) ;
La décision tarifaire initiale n°900 en date du 23/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER 930800206 ;
1/3 DECIDE
ARTICLE 1 A compter de 21/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 475 495.00€ au titre de l'année 2017, dont 251 909.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 957.92 €.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 475 495.00 54.50
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 223 586.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 223 586.00 45.19
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 965.50€.
ARTICLE3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE ST-DENIS (930110051) et à l'établissement concerné.
FAIT A BOBIGNY LE 9 NOV. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
333 Afr © } Agence Régionale de Sarts Ve-ce-France
DECISION TARIFAIRE N°2910 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
L’EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et scrvices médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS (930019344) sise 73, R LOUISE MICHEL, 93171, BAGNOLET et pérée par l'entité dénommée CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930019336) ;
La décision tarifaire initiale n°1002 en date du 03/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344 ;
13 ARTICLE 1 A compter de 03/07/2017, le forfait global de soins est fixé à 866 278.52 € au titre de l'année 2017, dont 99 862.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 72 189.88 €.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 812 570.57 38.45
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 53 707.95 30.50
Accueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
DECIDE
global de soins est fixé à 766 416.52€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 712 708.57 7
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 53 707.95 30.50
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 868.04€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de {a Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
73 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de ta présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930019336) et à l'établissement concerné.
FAIT A BOBIGNY ,LE —9 NOV. 2017
Par délégation Le Délégué Départemental
Agence Réaicr TV Le déié
343
IU © D her ce Réponse de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3061 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2917 DE
CMPP DE SAINT DENIS - 930680087
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers te délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP DE SAINT DENIS (930680087) sise 35, R DANIELLE CASANOVA, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée ASS MEDICO PEDAG DE ST DENIS (930712419) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE SAINT DENIS (930680087) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2017,
par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/11/2017. DECIDE |
Article1 ® A compter de 01/11/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 33 895.79
- dont CNR 0.00
Groupe H
Dépenses afférentes au personnel 1263 210.93
DEPENSES - dont CNR 16 632.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 105 840.75
- dont CNR 22 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 402 947.47
Groupe I
Produits de la tarification 1.402 947.47
- dont CNR 38 632.00
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 402 947.47
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
CMPP DE SAINT DENIS (930680087) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 124.59 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 111.83 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS MEDICO PEDAG DE ST DENIS » (930712419) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, le { Q NOV, 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Dane ORREARR
p. Ar ©} lessce Régoneis de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3062 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
EMP HENRI WALLON STAINS - 930814439
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Saciale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-saciaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée EMP HENRI WALLON STAINS (930814439) sise 8, AV LOUIS BORDES, 93240, STAINS et gérée par l'entité dénommée LES ENFANTS INADAPTES ET LEURS AMIS (9307128185) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EMP HENRI WALLON STAINS (930814439) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017,
04/08/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/11/2017. DECIDE
Article1 * À compter de 01/11/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 252 098.14
- dont CNR 0.00
Groupe II a Dépenses afférentes au personnel 1274 950.42
DEPENSES | - dont CNR 6 500.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 114215.56
- dont CNR 21 200.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 641 264.12
Groupe I
Produits de la tarification 1 641 264.12
- dont CNR 27 700.00
Groupe IE 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation L
Groupe IL
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 641 264.12
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée EMP HENRI WALLON STAINS (930814439) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_I AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 173.44 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont {es suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 163.32 0.00 0.00 0.00 0.00
D Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles efle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiéc à l'entité gestionnaire « LES ENFANTS INADAPTES ET LEURS AMIS » (930712815) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, le 1 O NOV. 2017
Par délégation le Délégué Départemental Ar © D Rene Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3063 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IME CENTRE JEAN RICHEPIN - 930800362
Le Directeur Général de F’ARS Île-de-France
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la toi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de La CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME CENTRE JEAN RICHEPIN (930800362) sise 6, R JEAN RICHEPIN, 93160, NOISY-LE-GRAND et gérée par l'entité dénommée SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES (770019776) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME CENTRE JEAN RICHEPIN (930800362) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2017, 07/08/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/11/2017. DECIDE
Article 1 * À compter de 01/11/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I ;
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 202 532.30
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 009 243.71
DEPENSES - dont CNR 55 103.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 249 717.59
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 461 493.60
Groupe I ) Produits de la tarification 1453 92327
- dont CNR 55 103.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 757033
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 461 493.60
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME CENTRE JEAN RICHEPIN (9230800362) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 526.26 266.34 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
reconduction sont les suivants :
A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT |SEMHINT| EXT AUT 1 AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €} 477.84 241.46 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES » (770019776) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, le { Q NOV. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
23 Ar © » Agecce Régionais de Sandi Îie-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3064 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IME LES ENFANTS TERRIBLES - 93081 7499
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/63/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour {es établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES ENFANTS TERRIBLES (930817499) sise 120, R DU COLONEL FABIEN, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée AFG AUTISME (750022238) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES ENFANTS TERRIBLES (93081 7499) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transtaises par courrier(s) en date du 03/07/2017, 07/08/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/11/2017.
e DECIDE
Article1 * A compter de 01/11/2017, pour l'année 2017, les recettes structure sont autorisées comme suit :
et les dépenses prévisionnelles de la
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante T7 689.78
- dont CNR 2 143.00
Groupe
Dépenses afférentes au personnel 508 016.91
DEPENSES - dont CNR 35 026.70
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 58 191.18
- dont CNR 5 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 643 897.87
Groupe I
Produits de la tarification 618 987.49
- dont CNR 42 169.70
Groupe IE
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 17 530.35
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 7 380.03
TOTAL Recettes 643 897.87
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ENFANTS TERRIBLES (930817499) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 328.42 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 283.87 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AFG AUTISME » (750022238) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, le 1 0 NOV. 2017
Par délégation Le Délégué Départemental
ao Ar 1@ D Agence Mégicrals de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3065 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
ITEP DE SEVRAN - 930690375
Le Directeur Général de l'ARS Me-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l’objectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur générai de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP DE SEVRAN (930690375) sise 8, R HENRI BECQUEREL, 93270, SEVRAN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP DE SEVRAN (930690375) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2017,
08/08/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/11/2017. DECIDE
Article1 “ À compter de 01/11/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la struciurc sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe Ï
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 250 045.52
- dont CNR 11 520.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1065 169.95
DEPENSES | - dont CNR 12 591.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 408 145.67
- dont CNR 13 939.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 723 361.14
Groupe]
Produits de la tarification 1 722 049.21
- dont CNR 38 050.00
Groupe IT 1 149.32 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation L
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 6.06
Reprise d'excédents 162.61
TOTAL Recettes 1 723 361.14
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP DE SEVRAN (930690375) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT | EXT AUT_] AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 243.11 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 253.03 0.00 0.00 0.00 0.00
D
a Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Farification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE » (750719312) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, le { O NOV. 2017
Par délégation Le Délégué Départemental
NRA HORRRARE)
ta AT © D grecs Régicneke de Sais Ne-de France
DECISION TARIFAIRE N°3088 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
INSTITUT D’EDUCATION MOTRICE - 930690300
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EEAP dénommée INSTITUT
D'EDUCATION MOTRICE (9306903090) sise 52, R VOLTAIRE, 93100, MONTREUIL, et gérée par l'entité dénommée ENVOLUDIA (940020548) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2172 en date du 01/09/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée INSTITUT D’EDUCATION MOTRICE - 930690300;
DO DECIDE
Article 1° À compter de 01/11/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 546 941.66
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2074 759.12
DEPENSES - dont CNR 4 760.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 359 675.69
- dont CNR 47 614.00
Reprise de déficits 92 720.90
TOTAL Dépenses 3 074 097.37
Groupe I
Produits de la tarification 2 936 288,75
- dont CNR 52 374.00
Groupe I
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 137 808.62
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9-00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 074 097.37
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de La structure dénommée INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE (930690300) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
Modalité d'accucil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 422.06 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
reconduction sont les suivants :
A compter du Ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT1! AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 347.47 0.00 0.00 0.00 0.00
LOI
31 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Ariicle 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ENVOLUDIA » (940020548) et à l'établissement concerné.
Fait à Gobiaqny ,Le 10 NOV. 2017
Par délégation te Délégué Départemental
al Ar © 3 Agcce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3095 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
IME LE NID - 9306901853
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LE NID
(930690185) sise 7, ALL DU CHATEAU D'EAU, 93340, LE RAINCY, et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AIPEI (930712781);
Considérant la décision tarifaire modificative n°3086 en date du 06/11/2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée IME LE NID - 930690185 ;
33 DECIDE
Article 1 A compter du 01/11/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 259 333.90
- dont CNR 23 800.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1251 697.84
DEPENSES - dont CNR 14 642.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 409 523.36
- dont CNR 160 639.00
Reprise de déficits 68 893.79
TOTAL Dépenses 1 989 848.89
Groupe Ï
Produits de la tarification 1973 193.56
- dont CNR 199 081.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 16 655.33
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 989 848.89
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE NID (930690185) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 428.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil EXT
0.00
SEMI-INT
0.00
AUT
0.00
AUT 2
0.00
AUT 3
Prix de journée (en €) 262.79 0.00
x Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elie sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ALPEI » (930712781) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, le -9 NOV. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
LS Ar © D hgrct Régiraïe de Santé e-de-franca
DECISION TARIFAIRE N° 3096 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2017 DE
ESAT HENRY MARSOULAN - 930812011
Le Directeur Général de P'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médice-sociales autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par Ie travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT HENRI MARSOULAN(930812011) sise 64, R ROBESPIERRE, 93105, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée ESAT HENRY MARSOULAN(930001151);
La décision tarifaire initiale n°1863 en date du 01/09/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée ESAT HENRY MARSOULAN - 93081201] ;
1/3
DC DECIDE
ARTICLE 1F# A compter de 01/11/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 3 598 499.01€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 578 393.00
- dont CNR 0.00
Groupe H
Dépenses afférentes au personnel 2 647 951.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IE
Dépenses afférentes à la structure 654 854.01
- dont CNR 40 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 881 198.01
Groupe !
Produits de la tarification 3 598 499.01
- dont CNR 40 000.00
Groupe I
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 282 699.00
Groupe El : 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ’
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 881 198.01
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 299 874.92€.
Le prix de journée est de 56.57€.
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 3 558 499.01€ (douzième applicable s’élevant à 296 541.581
< prix de journée de reconduction : 55.94€ ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis ?, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa natification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ESAT HENRY MARSOULAN (930001151) et à l'établissement concerné,
raTA Voob gr ; LE 1 0 NOV. 2017
Par délégation ie Délégué Départemental
“8609 Les a
LL rat Soue6y
3/3 Ar © 3 Agence Régioneis de Santé Îre-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3099 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
IME AMBROISE CROIZAT - 930690342
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du Ier juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017:
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME AMBROISE CROIZAT (930690342) sise 41, BD BIRON, 93400, SAINT-OUEN, et gérée par l'entité dénommée AGIME (930021399) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2229 en date du 01/09/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME AMBROISE CROIZAT - 93069034); DECIDE
Article 1° À compter de 01/11/2017, pour Fannée 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I ) )
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 262 737.24
- dont CNR 0.00
Groupe IL
Dépenses afférentes au personnel 1432 069.15
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 503 837.72
- dont CNR 133 262.00
Reprise de déficits 73 842.11
TOTAL Dépenses 2 272 486.22
Groupe I
Produits de la tarification 2225 316.76
- dont CNR 133 262.00
Groupe I
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 47 169.46
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2 272 486.22
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME AMBROISE CROIZAT (930690342) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
INT
0.00
EXT
0.00
Modalité d'accueil SEMI-INT
280.86
AUT 1
0.00
AUT 2
0.00
AUT 3
0.00 Prix de journée (en €)
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
INT
0.00
EXT
0.00
Modalité d'accueil SEMI-INT
183.98
AUTI
0.00
AUT 2
0.00
AUT 3
0.00 Prix de journée (en €)
lo Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AGIME » (9300021399) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobiqu ,Le 0 NOV. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
sn
Th) figence fine ar
{ Lei ie
dei 9
Jean-Phlipoc HORREARD AT D Agence Régionale de Sarts Îe-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3100 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’'ANNEE 2017 DE
SESSAD GEIST 93 SECTION JEUNES ENFANTS - 930817200
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
te Code de la Sécurité Sociale:
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France,
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD GEIST
93 SECTION JEUNES ENFANTS (930817200) sise 64, R LENINE, 93170, BAGNOLET et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION TRISOMIE 21 (0930817192),
La décision tarifaire initiale n°3100 en date du 10/08/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de la structure dénommée SESSAD GEIST 93 SECTION JEUNES ENFANTS - 930817200
LEZ DECIDE
Article 1° À compter de 01/11/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 825 941.58€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe Ï
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 55 17641
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel S1S 412.38
DEPENSES | - dont CNR 11 900.00
Groupe If]
Dépenses afférentes à la structure 256 741.10
- dont CNR 170 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 827 329.89
Groupe I
Produits de la tarification 825 941.58
- dont CNR 181 900.00
Groupe Il 1 388.31 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation u
Groupe [TE 0.00
Produits financiers et produits non encaissables L
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 827 329.89
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 68 828.47€.
Le prix de journée est de 161.85€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 644 041.58€
(douzième applicable s’élevant à 68 828.47€)
«_ prix de journée de reconduction : 126.21€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION TRISOMIE 21 (930817200) et à l'établissement concerné.
Fait à bobiquy Le {0 NOV. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Jean-Philispe HORREARD A
EE E
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF-N° 2017-1787
PROROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N° 2017-245
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A3 dans le sens province-Paris entre le PR 02+500 et le PR 00+000 pour des travaux de création d’une voie réservée aux bus.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son articie L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France;
Us
13 Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n° 2017-1626 du 3 novembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Ue-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRIEA-IdF N° 2017-245 ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de !’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de- France ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant la durée des travaux de création de voie réservée, il convient de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A3 dans le sens province-Paris entre les PR 2+500 et PR 0+000 ;
Considérant le retard pris sur les travaux de création d'une voie réservée sur A3 dans le sens province-Paris entre le PR 2+500 et PR 0+000 ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1er
L'arrêté préfectoral DRIEA-IdF N°2017-245 réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A3 dans le sens province-Paris entre le PR 02+500 et le PR 00+000 pour des travaux de création d’une voie réservée aux bus est prolongé jusqu’au 15 janvier 2018.
Article 2
La signalisation et les balisages doivent être conformes à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses 9 annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ainsi qu'aux manuels du Chef de Chantier (routes à chaussées séparées) pour les dispositifs temporaires.
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par le CEI de Rosny-sous-Bois (DRIEA- IF/DIiRIF/SEER/AGER NORD/UER de Saint-Denis).
Article 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
U£ Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 5
e Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
e Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île- de-France,
* Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Une copie est adressée aux :
. Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
e Général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
+ Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le { 3 NOV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
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