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Arrêté - Arrete N°31 2025 renovation aire de jeux ecole maternelle
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°31 2025 renovation aire de jeux ecole maternelle)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ARRÊTÉ
portant permission de voirie & fermeture temporaire d’une aire
collective de jeux
Aire de jeux de l’Ecole Maternelle
Rénovation de l'installation
Entre le jeudi 10 avril 2025 et le vendredi 2 mai 2025
N° 31/2025
Le Maire de la Commune de LA BATHIE,
VU la loi modifiée n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-1 à L.1111-6 et L.
2213-6 à L. 2215-4,
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 113-2, L. 115-1, L. 116-1 à L.116-8, L.141-10
et L.141-11,
VU l'arrêté n°60/2020 portant règlementation des aires collectives de jeux sur la commune
VU la demande présentée par l’entreprise Espaces Verts Savoie Mont-Blanc, sise 200, rue des Îles
73250 ST PIERRE D’ALBIGNY, représentée par Monsieur Sébastien Ranc,
Considérant la nécessité de rénover l'aire de jeux de l’école maternelle, pour assurer le besoin des
familles,
ARRÊTE:
Article 1 : Le demandeur est autorisé à effectuer les travaux énoncés dans sa demande, à savoir :
Rénovation de l’aire de jeux de l’école maternelle, à charge pour eux de se conformer aux dispositions
des articles suivants ;
Article 2 : Le pétitionnaire est informé qu’il doit transmettre une déclaration d'intention de
commencement de travaux (D.I.C.T.}) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour
permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant
le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Article 3 : La réalisation des travaux autorisée dans le cadre du présent arrêté se fera à la diligence du
pétitionnaire entre le jeudi 10 avril 2025 7h et le vendredi 2 mai 2025 17h.
Article 4: Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8°" partie « signalisation
temporaire »).
L'entreprise Espaces Verts Savoie Mont-Blanc sera tenue d'assurer la fourniture, la mise en place,
l'entretien et la dépose de cette signalisation.
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine ! 73540 LA BATHIE Tél.: 04 79 31 00 43 | Fax: 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr : www.labathie.fr de d'a. N° 31/2025 - suite
L A BÂTHIE
Elle conservera, pendant toute la durée des travaux et jusqu'à l'enlèvement de cette signalisation, la
responsabilité de la sécurité tant des usagers que du chantier lui-même.
Sa responsabilité sera substituée à celle de la commune de LA BATHIE si celle-ci venait à être
recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
Article 5 : Pour permettre le bon déroulement des travaux, et garantir la sécurité des usagers et des
familles, l’aire de jeux de l’école maternelle sera complètement fermée au public le temps des
travaux.
Article 6 : Monsieur le Maire de LA BATHIE est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
> Monsieur le représentant de l’entreprise Espaces Verts Savoie Mont-Blanc,
- > Monsieur le commandant de la compagnie de Gendarmerie d’Albertville,
> Madame la directrice de l’école maternelle de La Bâthie
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Jean-Pieffe ANDRE
La Bâthie, le 8 avril 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant Monsieur le mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place
de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX), ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le
délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêté ou de sa date de publication.
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MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE | Tél.: 04 79 31 00 43 | Fax: 04 79 89 60 311 mairie@labathie.fr | www.labathie.fr