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Arrêté - cms 02 Delegation de signature Secretaire RETOUR PREFECTURE
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Pizay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 02 Delegation de signature Secretaire RETOUR PREFECTURE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Accusé de réception en préfecture
001-210102976-20260427-A260427_02-AR
REPUBLIQUE FRANÇAISE Doi de tééransmision 2904202
A260427_02
Département de l'Ain
Commune de PIZAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
Délégation de signature à un agent
Le Maire de la Commune de Pizay (Ain) :
Vu l’article R2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au maire, sous sa surveillance et responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal.
Vu la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 au cours de laquelle il a été procédé à la nomination des conseillers municipaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° D260320 01 en date du 20 mars 2026 portant élection du Maire,
CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction et de signature du maire au bénéfice de la secrétaire générale de la
mairie,
CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et plus précisément dans le domaine de l’état civil. il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à Mme VICARD Magali, secrétaire générale. grade adjoint administratif principal 1°" classe.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de fonction et signature est donnée à Mme Magali VICARD, secrétaire générale, grade adjoint administratif principal 1° classe pour les dossiers suivants d'Etat Civil par Monsieur Mare GRIMAND, Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité concernant :
- Réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants « naturels », du consentement d'un enfant majeur à la
modification de son nom en cas de changement de filiation ; Changement de prénom ;
- Transcription et mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil ;
- Saisir les actes de naissances, de mariages, de décès, PACS ;
- _ Dresser tous les actes relatifs aux déclarations évoquées ci-dessus ;
-__ Délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes ; Accusé de réception en préfecture
001-210102976-20260427-A260427 02-AR
Date de télétransmission : 29/04/2026
Date de réception préfecture : 29/04/2026
Article 2 : La signature par Madame Magali VICARD des pièces et actes repris à l’article 1
du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du
maire ».
Article 2
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, il sera inscrit au registre des
actes de la mairie, et copie en sera adressée à Monsieur le préfet de l'Ain et Monsieur le
Percepteur de Montluel.
Fait à Pizay. le 27 avril 2026
Le Maire,
Marc GRIMAND
Acte rendu exécutoire
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