Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 23.01.2017
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 20.05.2019
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 14.11.2016
Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du CM du 28 05 2018
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 26.09.2016
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 10 04 2017
Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 03 07 2020
Compte-Rendu - compte rendu séance du CM du 04 11 2019
Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du CM du 05 03 2018
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 29.05.2017
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 11.09.2017
Document publié le Lundi 11 septembre 2017 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 11.09.2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Transports,
Tout d'abord, le conseiller empêché n’a à fournir aucune explication ni justificatif concernant les motifs de son absence. Sauf en cas de maladie dûment constatée, le mandat ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Dans un tel cas, le mandat peut être renouvelé autant de fois que nécessaire. Cet état de maladie doit néanmoins être constaté par un certificat médical à joindre à la procuration.
Hors le cas de maladie évoqué par l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, le pouvoir ne peut être valable pour plus de trois séances, mais rien ne paraît interdire à ce qu'il soit renouvelé.
Dans une réponse écrite publiée au JO du 3 août 1998, le ministre de l'intérieur, interrogé sur cette question, a indiqué que "les conseillers municipaux empêchés d'assister à une séance peuvent donner pouvoir à un collègue de leur choix pour voter en leur nom. Un tel pouvoir, établi par écrit, peut être valable pour trois séances consécutives, voire davantage, en cas de maladie dûment constatée. Aucune disposition législative ne limite la possibilité, pour les conseillers qui n'assistent pas aux séances du conseil quelle qu'en soit la raison, de se faire représenter en délivrant à un de leurs collègues un nouveau pouvoir, lorsque la validité du pouvoir précédent est expirée".
Tels sont les éléments circonstanciels qu'il est possible d'apporter sur cette question.
Cordialement.
Monsieur le maire demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 30 juin 2017.
Mis aux voix, le procès-verbal de la séance en date du 30 juin 2017 est adopté avec 22 voix Pour et 7 voix Contre (J.-P. GABARROU, M. DEVILAINE, C. HEUZE-DEVIES, S. SAUSSIER, P. D'HOKER, R. MOUALI, S. SCHUT).
Décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT : aucune observation
Conventions signées par le maire :
Monsieur GABARROU demande si, dans le cadre de l’assujettissement au régime fiscal de la TVA du centre aquatique, l'association occupante des installations « Nangis Sports Santé Loisirs » doit également se soumettre à ce régime ?
Monsieur le maire répond qu'à sa connaissance, elle n'y est pas soumise et que cet assujettissement ne concerne actuellement que les services municipaux.
Délibération n°2017/SEPT/103
Rapporteur : Michel BILLOUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DENOMINATION DE LA SALLE DE BOXE DU GYMNASE DE NANGIS « HASSAN KHERBACH »
Afin d'honorer la mémoire de Monsieur Hassan KHERBACH, et de rappeler le courage et la bravoure dont il a fait preuve pour les Nangissiennes et les Nangissiens en tentant de s’interposer dans une rixe, la municipalité souhaite qu'un second hommage lui soit rendu en donnant son nom à la salle de boxe du gymnase de Nangis.
2 Dans la mesure où ses valeurs et son engagement ont marqué la pratique sportive et associative de la ville de Nangis, puisqu'il a initié et entraîné de nombreux jeunes Nangissiens à la pratique de la boxe, il est proposé au conseil municipal, en accord avec sa famille, de renommer la salle de boxe du gymnase de Nangis : « Salle Hassan KHERBACH »
Une cérémonie d'inauguration de ladite salle aura lieu ultérieurement lorsque les préparatifs auront été définis avec la famille de Monsieur KHERBACH.
Monsieur le maire annonce que c'était l'occasion pour le conseil municipal de rendre un hommage solennel à la mémoire de Monsieur Hassan KHERBACH. Un troisième rendez-vous sera préparé avec la famille et l'association « Nangis Boxing » pour dévoiler la plaque « Hassan Kherbach » et il en profite pour saluer son président présent à cette séance.
N°2017/SEPT/103
OBJET :
DENOMINATION DE LA SALLE DE BOXE DU GYMNASE
DE NANGIS « HASSAN KHERBACH »
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité d’honorer l'engagement et la mémoire de Monsieur Hassan KHERBACH en renommant la salle de boxe du gymnase de la ville de Nangis en son nom,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE Unique :
NOMME la salle de boxe du gymnase de la ville de Nangis : « Salle Hassan KHERBACH ».
Délibération n°2017/SEPT/104
Rapporteur : Clotilde LAGOUTTE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AVIS SUR LES DEMANDES DE RATTACHEMENT DES COMMUNES D'ANDREZEL ET DE CHAMPEAUX A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE
Par arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°88 entérinant l'extension du périmètre de la communauté de communes « Brie Nangissienne » aux communes d'Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Bréau, La Chapelle-Gauthier, Mormant et Verneuil l'Etang à compter du 1er janvier 2017, le Préfet et la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) de Seine-et- Marne n'ont pas tenu compte du souhait de la communauté de communes de la Brie nangissienne et de ses communes membres d'intégrer les communes d'Andrezel, d'Argentières, de Bombon, de Champeaux et de Saint-Méry.
Par délibérations en date du 22 mai 2017, les communes d'Andrezel et de Champeaux ont réaffirmé leur souhait d'intégrer la communauté de communes de la Brie nangissienne. Ces décisions s'expliquent par la présentation des services et des projets de la communauté de
3 communes, en adéquation avec le développement des deux communes, mais surtout parce que le territoire de la Brie Nangissienne correspond à leur bassin de vie (gares, établissements scolaires, établissements à destination des personnes âgées, activités commerciales).
Ainsi, afin de permettre la saisine du Préfet, la communauté de communes de la Brie nangissienne doit émettre un nouvel avis à ces demandes de rattachement, suivi de l'avis de ses communes membres dans un délai de 3 mois. Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur la question.
Monsieur le maire informe que la Commission Départementale de Coopération Intercommunale doit se réunir le 25 septembre 2017 pour aborder, entre autres, ce sujet.
N°2017/SEPT/104
OBJET :
AVIS SUR LES DEMANDES DE RATTACHEMENT DES
COMMUNES D'ANDREZEL ET DE CHAMPEAUX A LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE
NANGISSIENNE
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5210-1-1,
VU l'article 35-V de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du département de Seine-et- Marne, approuvé par le préfet le 30 mars 2016,
VU l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°88 portant extension du périmètre de la communauté de communes « Brie nangissienne » aux communes d'Aubepierre Ozouer-le-Repos, Bréau, La Chapelle-Gauthier, Mormant, et Verneuil l'Etang,
Vu la délibération n°2016/JUIN/085 du conseil municipal en date du 13 juin 2016 portant avis sur le projet d'extension du périmètre de la communauté de communes de la Brie nangissienne arrêté par Monsieur le Préfet,
Vu les délibérations en date du 22 mai 2017 des communes d’Andrezel et de Champeaux demandant à nouveau leur rattachement à la communauté de communes de la Brie Nangissienne,
Considérant qu'en délibérant pour rejoindre la communauté de communes de la Brie Nangissienne, les conseils municipaux d’Andrezel et Champeaux ont réaffirmé l’intérêt des communes et de leurs administrés de rester rattachés à leur bassin de vie, qui correspond aux pôles d’attractivité de Mormant, Nangis et Verneuil-l’Étang (confirmé au regard de l’INSEE),
Considérant que cette position est conforme à l’article L5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales qui évoque « la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment des bassins de vie »,
Considérant que les flux géographiques se font naturellement pour la plus grande partie en direction de Mormant, Nangis et Verneuil-l’Étang,
Considérant que ces pôles sont pour ces communes, sources de commerces et services à la population (surfaces commerciales, professionnels de santé, accueils de loisirs, crèche, piscines, foyer de résidence pour personnes âgées, vie associative, etc.), de bassin d’emplois, d’enseignement (lycée et CFA de Nangis, collège de Mormant), ou encore de transport avec notamment les trois gares de la ligne PARIS-PROVINS,
4 Considérant que l’intérêt de ces communes est de rester rattachées à leur bassin de vie, pour répondre à l’attente de leurs administrés et qu'il convient de laisser aux élus locaux le choix de leur avenir, en respectant autant que possible les positions des conseils municipaux,
Après avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE Unique :
DONNE un avis favorable à la demande de rattachement des communes d’Andrezel et de Champeaux à la communauté de communes de la Brie Nangissienne.
Délibération n°2017/SEPT/105 à 106
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ASSUJETTISSEMENT AU REGIME FISCAL DE LA TVA DU CENTRE AQUATIQUE ET DES ACTIVITES CULTURELLES A EFFET RETROACTIF AU 1ER JANVIER 2014 ET CREATION D'UN BUDGET ANNEXE « CENTRE AQUATIQUE » A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018 ET D'UN BUDGET ANNEXE « ACTIVITES CULTURELLES » A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018
Dans un courrier du 12 septembre 2016 faisant suite à une demande d'attestation de non récupération de la T.V.A. par la voie fiscale pour l'activité du cinéma, notre attention a été appelée sur les conditions d'appréciation du seuil de la franchise de T.V.A. au regard d'autres activités exercées en régie directe par la commune de Nangis.
Afin de procéder à l'examen général du régime de T.V.A. applicable aux activités du cinéma, de la salle de spectacle et de la piscine, nous avons adressé le 4 novembre 2016 aux services fiscaux un courrier mentionnant le détail des recettes perçues en 2014 et 2015 pour chacune des activités concernées.
Après examen des documents transmis et des conditions d'exploitation de ces activités, par courrier du 5 juillet 2017, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), nous informe que l'activité de l'espace culturel et du centre aquatique « Aqualude » constituent des activités concurrentielles, entrant dans le champ d'application de la T.V.A..
Les recettes perçues au titre de ces activités (hors subventions de fonctionnement) sont soumises à T.V.A. et corrélativement, l'ensemble des dépenses (de fonctionnement et d'investissement) en lien avec ces opérations imposables ouvrent droit à déduction de la T.V.A. par voie fiscale dans des conditions de droit commun.
Effets attachés à l’assujettissement à la T.V.A. des activités de l'espace culturel et du centre nautique exercées en régie directe par la commune : Compte tenu du chiffre d'affaires cumulé réalisé qui excède le seuil de 32 900 € (seuil de 2014 à 2016), la commune de Nangis ne peut pas bénéficier du régime dit de la franchise en base prévu par l'article 293 B du CGI, qui dispense les assujettis du paiement de la T.V.A..
Le dépassement du seuil de la franchise en base se traduit par l'exigibilité de la T.V.A. sur les recettes taxables des activités concernées et, corrélativement, par un droit à déduction par voie fiscale de la T.V.A. supportée au titre des dépenses d'investissement et de fonctionnement correspondantes, selon les conditions prévues aux articles 271 et suivants du CGI.
5 Dans le cadre de la régularisation de ce dossier, nous devons nous rapprocher de notre trésorier et du service des impôts des entreprises de Provins, dont nous dépendons afin de :
− procéder à la détermination du montant de recettes soumises à la T.V.A. pour les activités de l'espace culturel et du centre nautique,
− procéder à la détermination de la T.V.A. déductible rattachable aux opérations imposables à la T.V.A. réalisées par la commune dans le cadre de ces activités,
− calculer la T.V.A. due ou le crédit de T.V.A. dont le remboursement pourrait être demandé, résultant de la différence entre la T.V.A. collectée sur les recettes soumises à la T.V.A. et la T.V.A. déductible afférentes à ces recettes, et déposer le cas échéant les déclarations de T.V.A. correspondantes.
Notre attention est attirée sur le délai de 2 ans dont nous disposons pour exercer notre droit à déduction par voie fiscale soit pour les dépenses engagées en 2015 avant le 31 décembre 2017. Compte-tenu du délai pris pour nous répondre, un délai complémentaire jusqu'au 31 décembre 2017 est accordé à la commune pour opérer les régularisations comptables fiscales afférentes à l'année 2014 .
Il est donc proposé, au conseil municipal, d'opter pour l'assujettissement au régime fiscal de la T.V.A. à effet rétroactif au 1er janvier 2014 pour le centre aquatique et pour les activités culturelles. Il est également demandé d'approuver la création d'un budget annexe « centre aquatique » au 1er janvier 2018 et la création d'un budget annexe « activités culturelles » à compter du 1er janvier 2018 et d'autoriser Monsieur le maire ou son adjoint, à accomplir les formalités nécessaires auprès de l'administration fiscale et à procéder aux opérations comptables nécessaires qui en découlent.
Monsieur le maire trouve particulièrement scandaleux que les entrées de la piscine, du cinéma et des spectacles soient considérées comme des activités commerciales concurrentielles au sens d'une directive européenne. Cette conception en dit long sur la nature que l'on donne à ces activités, à savoir des marchandises taxables. Il précise que ce n'est pas la nature de l'activité qui va déterminer l’assujettissement au régime fiscal de la TVA, mais uniquement le dépassement d'un seuil du chiffre d'affaires réalisé dans l'année. En prenant l'exemple de la piscine, il s'interroge dans quelle concurrence s'inscrit cette activité ? Le centre aquatique ne fait nullement concurrence aux piscines municipales de Provins, de Coulommiers ou de Montereau-Fault-Yonne. Il en est de même pour le cinéma de la Bergerie qui ne connaît pas du tout la même activité que le cinéma de Carré-Sénart. Et il ajoute que si l'entrée des spectacles n'était pas aussi largement subventionnée, il y aurait bien longtemps qu'il n'y aurait plus d'artistes en France. C'est donc sous la contrainte qu'est proposée cette délibération.
Le paradoxe de cette situation réside dans le fait que ce régime fiscal permettra à la commune de déduire toute une série de dépenses de fonctionnement de la TVA avec un système de récupération dans un délai de 2 ans comme pour l'investissement actuellement. Ce sera par exemple le cas pour les fluides permettant de chauffer l'eau du centre aquatique. Il semble que le budget de la commune bénéficiera de meilleures recettes, mais il faudra attendre l'année prochaine pour confirmer cette estimation. Ainsi, la municipalité proposera d'adapter les tarifs de ces activités pour maintenir leurs accessibilités au plus grand nombre.
6 N°2017/SEPT/105
OBJET :
ASSUJETTISSEMENT A LA T.V.A. DU CENTRE AQUATIQUE
« AQUALUDE » A EFFET RETROACTIF AU 1ER JANVIER
2014 ET CREATION D'UN BUDGET ANNEXE « CENTRE
AQUATIQUE » A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU les dispositions du Code Général des Impôts en matière d'assujettissement à la T.V.A. notamment son article 256,
CONSIDÉRANT que la vente de biens ainsi que les sommes perçues en contrepartie de la mise à disposition à titre onéreux d'installations nautiques dont le montant annuel excède le seuil de la franchise en base de T.V.A., sont soumises de plein droit à la T.V.A.,
CONSIDÉRANT que le centre aquatique « Aqualude » est considéré comme un centre aqualudique dont l'activité entre dans le champs d'application de la T.V.A.,
CONSIDÉRANT que les produits tirés des distributeurs entrent dans le champ d'application de la T.V.A.,
CONSIDÉRANT qu'il ressort que l'activité du centre aquatique « Aqualude » constitue une activité concurrentielle entrant dans le champ d'application de la T.V.A.,
CONSIDÉRANT le courrier de la direction générale des finances publiques du 5 juillet 2017 relatif aux modalités de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) par la voie fiscale,
CONSIDÉRANT que compte tenu que le chiffre d'affaires annuel excède le seuil de la franchise de base, il convient d'assujettir à la T.V.A., les dépenses et recettes liées au centre aquatique dans un budget annexe au budget principal,
Considérant l'avis de la commission des finances du 4 septembre 2017,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d'opter pour l'assujettissement au régime fiscal de la T.V.A. à effet rétroactif du 1er janvier 2014 pour le centre aquatique.
ARTICLE 2 :
APPROUVE la création d'un budget annexe non doté de l'autonomie financière et de comptabilité M14, dénommé « centre aquatique » pour l'assujettissement au régime fiscal de la T.V.A. au 1er janvier 2018.
Le compte de rattachement au Budget Principal sera le 4516.
ARTICLE 3 :
DIT que les déclarations seront trimestrielles.
7 ARTICLE 4 :
AUTORISE Monsieur le maire ou son adjoint à accomplir les formalités nécessaires auprès de l'administration fiscale et à procéder aux opérations comptables nécessaires qui en découlent.
N°2017/SEPT/106
OBJET :
ASSUJETTISSEMENT A LA T.V.A. DES ACTIVITES
RELEVANT DE L'ESPACE CULTUREL A EFFET
RETROACTIF AU 1ER JANVIER 2014 ET CREATION D'UN
BUDGET ANNEXE « ACTIVITES CULTURELLES» A
COMPTER DU 1ER JANVIER 2018
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU les dispositions du Code Général des Impôts en matière d'assujettissement à la T.V.A. notamment son article 256B,
CONSIDÉRANT que la vente de biens ainsi que les sommes perçues en contrepartie de la mise à disposition à titre onéreux d'installations culturelles dont le montant annuel excède le seuil de la franchise en base de T.V.A., sont soumises de plein droit à la T.V.A.,
CONSIDÉRANT que l'espace culturel qui réunit trois équipements destinés à titre principal à accueillir le cinéma et les spectacles apparaît comme affecté à une activité pour laquelle la concurrence doit être présumée, de par sa nature, son étendue, ou la clientèle à laquelle elle s'adresse et les moyens mis en œuvre,
CONSIDÉRANT qu'il ressort que l'activité de l'espace culturel constitue une activité concurrentielle entrant dans le champ d'application de la T.V.A.,
CONSIDÉRANT que les salles aménagées mises à disposition à titre onéreux entrent également dans le champ d'application de la T.V.A.,
CONSIDÉRANT le courrier de la direction générale des finances publiques du 5 juillet 2017 relatif aux modalités de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) par la voie fiscale,
CONSIDÉRANT que compte tenu du chiffre d'affaires annuel excède le seuil de la franchise en base, il convient d'assujettir à la T.V.A., les dépenses et recettes liées aux activités culturelles dans un budget annexe au budget principal,
CONSIDÉRANT l'avis de la commission des finances du 4 septembre 2017
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d'opter pour l'assujettissement au régime fiscal de la T.V.A. par voie fiscale à effet rétroactif au 1er janvier 2014 pour les activités culturelles.
8 ARTICLE 2 :
APPROUVE la création d'un budget annexe non doté de l'autonomie financière et de comptabilité M14, dénommé « activités culturelles» pour l'assujettissement au régime fiscal de la T.V.A. au 1er janvier 2018.
Le compte de rattachement au Budget Principal sera le 4515.
ARTICLE 3 :
DIT que les déclarations seront trimestrielles.
ARTICLE 4 :
AUTORISE Monsieur le maire ou son adjoint à accomplir les formalités nécessaires auprès de l'administration fiscale et à procéder aux opérations comptables nécessaires qui en découlent.
Délibération n°2017/SEPT/107
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2016/DEC/173 : INSTITUTION DE LA TAXE DE SEJOUR
La délibération n°2016/DEC/173 a institué la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2017 avec une perception à compter du 1er janvier 2018.
Il convient de modifier cette délibération :
1/d'y ajouter un article concernant la taxation des gîtes ou chambres d'hôtes. La notion de « gîte » provient de la marque « Gîtes de France » qui labellise les hébergements selon les critères définis par la charte qualité de la marque elle-même ; il n'existe aucune équivalence entre les épis ( Gîtes de France) et les étoiles (classement du code du Tourisme).
Dès lors, les hébergements de type « gîte » sont taxés selon la tranche tarifaire applicable aux hébergements non classés ou sans classement sauf si la collectivité décide d'établir une équivalence.
Dans ce cas, les « gîtes » peuvent s'apparenter à des meublés de tourisme.
Il est proposé pour les hébergements de types « gîte » d'établir les équivalences suivantes :
-En cours de classement ou classement 1 épi : meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement ;
-Classement 2 et 3 épis : meublés de tourisme 1 étoile ;
-Classement 4 et 5 épis : meublés de tourisme 2 étoiles ;
9 2/de modifier les tarifs :
-de baisser le tarif pour les hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement. En effet, celui-ci était le même que pour la catégorie supérieure alors que les tarifs doivent être progressifs selon leur catégorie.
-de fixer un tarif pour les hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourismes 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles.
Le tableau récapitulatif des tarifs modifiés est détaillé dans le projet de délibération. Il est précisé que les autres articles demeurent inchangés.
N°2017/SEPT/107
OBJET :
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2016/DEC/173 :
INSTITUTION DE LA TAXE DE SEJOUR
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2333-26 et suivants, R.5211-21, R.2333-43 et suivants,
VU la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (article 90),
VU la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (article 86)
VU le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
VU la délibération 2016/DEC/173 du 12 décembre 2016 instituant la taxe de séjour,
VU l'avis de la commission des finances du 4 septembre 2017,
CONSIDÉRANT la nécessite d'ajouter un article concernant la taxation des gîtes,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier l'article concernant les tarifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d'ajouter un article pour les hébergements de types « gîte ».
Pour les hébergements non classés mais labellisés, une correspondance sera établie entre leur niveau de leur label et les étoiles selon les équivalences suivantes :
-En cours de classement ou classement 1 épi : meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement ;
-Classement 2 et 3 épis : meublés de tourisme 1 étoile ;
-Classement 4 et 5 épis : meublés de tourisme 2 étoiles.
10 ARTICLE 2 :
DIT que l'article 7 de la délibération susvisée est modifié ainsi qu'il suit. Il convient donc d'annuler les précédents tarifs et de les remplacer par ceux figurant ci-dessous :
Catégories d'hébergement Tarif par
personne et
par nuitée
Conseil
départemental
de seine et
marne
Tarif global
Palaces / / /
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
/ / /
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
/ / /
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
1€ 0,10€ 1,10€
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,75€ 0,075€ 0,825€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres
d'hôtes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
0,50€ 0,05€ 0,55€
Hôtels et résidences de tourisme, villages de
vacances en attente de classement ou sans
classement
0,45€ 0,05€ 0,50€
Meublés de tourisme et hébergements assimilés
en attente de classement ou sans classement
/ / /
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3,4 et 5 étoiles
/ / /
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance
/ / /
ARTICLE 3 :
DIT que les autres articles de la délibération n°2016/DEC/173 du 12 décembre 2016 instituant la taxe de séjour demeurent inchangés.
ARTICLE 4 :
CHARGE Monsieur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu'à Madame le receveur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
11
Délibération n°2017/SEPT/108
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : INSTAURATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE (TLCFE) A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018
La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité dite loi « NOME » a institué à compter du 1er janvier 2011 :
*une taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) fournie sous une puissance inférieure ou égale à 250 kilovoltampères (kVA) et prévue aux articles L.2333-2 à L.2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
*une taxe départementale sur la consommation finale de l'électricité (TDCFE) fournie sous une puissance inférieure ou égale à 250 kVA et prévue aux articles L.3333-2 à L.3333-3-3 du même code.
La TCCFE et la TDCFE constituent les taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE). Les TLCFE s'appliquent à l'électricité livrée par un fournisseur et consommée à un point de livraison situé sur le territoire de la France continentale, de la collectivité territoriale de Corse, des départements de Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Mayotte.
Peuvent être redevables à la taxe :
*les fournisseurs d'électricité : personnes qui produisent ou achètent de l'électricité en vue de la revendre à un utilisateur final,
*les personnes qui produisent de l'électricité qu'elles utilisent pour les besoins de leur activité économique.
L'assiette des TLCFE est constituée des seuls volumes d'électricité livrés par un fournisseur à un utilisateur final ou produit par une personne l'utilisant pour les besoins de son activité professionnelle. Sont exclus de l'assiette de la taxe : les coûts d'acheminement de l'électricité, les redevances de location ou entretien des compteurs ainsi que les frais d'abonnement.
Il existe 5 cas d’exonérations :
• l'électricité utilisée directement pour les besoins du transport des personnes ou de marchandises par voie ferroviaire ;
• l'électricité produite à bord des bateaux ;
• l'électricité produite par les petits producteurs pour les besoins de leurs activités économiques ;
• l'électricité utilisée sous une puissance inférieure à 250 kVA pour la production de l'électricité, ainsi que celle qui est utilisée pour le maintien de la capacité de production de l'électricité.
• l'électricité achetée par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour les besoins de la compensation des pertes inhérentes aux opérations de transport et de distribution de l'électricité.
Les TLCFE sont instituées au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou des départements, avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante, selon 2 critères : l'utilisation professionnelle ou non de l'électricité et la puissance maximale souscrite.
12 Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisation de la distribution publique d'électricité, la TCCFE est perçue par le syndicat en lieu et place des communes dont la population INSEE au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010. De même, un tel syndicat perçoit la TCCFE en lieu et place des communes de plus de 2 000 habitants (population INSEE).
Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le syndicat (TCCFE) ou le département (TDCFE) en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat ou du département et de la commune intéressée.
Même si le syndicat intercommunal ou de département agit en lieu et place de la commune, seul l'organe délibérant du syndicat ou du conseil départemental fixe le tarif applicable.
Par voie de délibération, les collectivités fixent les tarifs (en réalité uniquement un coefficient) en appliquant aux montants déterminés par la loi, un coefficient multiplicateur unique compris dans les valeurs de :
*pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour recevoir la fraction communale de la TCCFE : 8,50
*pour les conseils départementaux compétents pour recevoir la fraction départementale de la TDCFE : 4,25
Les tarifs légaux de la taxe sont réévalués et mis en ligne chaque année sur le site du ministère en charge du budget, les montants déterminés par la loi sont actuellement :
- 0,75 €/MWh pour les consommations professionnelles effectuées sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ;
- 0,25 €/MWh pour les consommations professionnelles effectuées sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA ;
- 0,75 €/MWh pour les consommations autres que professionnelles.
Situation actuelle à Nangis :
Les Nangissiens payent la taxe départementale sur la consommation finale de l'électricité (TDCFE).Le département de Seine et Marne applique un coefficient de 4,25.
Le montant fixé par la loi est de 0,75 €/Mwh.
Donc le tarif pour 1 MWh est de 0,75€*4,25=3,1875 € soit pour 1 KWh : 0,0031875 € arrondi à 0,00319 €.
Contrairement à une majorité de ville, Nangis n'a jamais institué la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), ce qui fait que les nangissiens ne payaient pas cette taxe locale jusqu'à maintenant.
Avec la mise en place de cette taxe, les recettes correspondantes seront encaissées par le Syndicat d’électrification de Seine et Marne (SDESM). Afin de bénéficier du maximum d'aide financière aux travaux d'investissement de la commune en matière d'électrification (extension du réseau d'éclairage public, mise en place d'ampoules aux normes, …), le syndicat demande à ce qu'un coefficient de 8,50 soit voté.
Selon les calculs prévisionnels, le tarif pour 1 MWh est de 0,75€*8,50=6,375 € soit pour 1 KWh : 0,006375 € arrondi à 0,00638 €.
13 Il est proposé au conseil municipal d'instaurer cette taxe à compter du 1er janvier 2018 et de fixer le coefficient à 8,50.
Monsieur le maire explique qu'en contrepartie de l'instauration de cette taxe, le SDESM prendra à sa charge les frais d'entretien du réseau d'éclairage public et assurera son accompagnement et sa participation aux opérations d'investissement à concurrence de 35 000 € par an, sur des projets tels que la mise en place de bornes de recharge pour les voitures électriques par exemple. La municipalité a conscience que l'instauration de cette taxe sollicite la contribution financière des familles mais elle est devenue incontournable aujourd'hui.
Madame GALLOCHER ajoute que sur les 510 communes seine-et-marnaises, 437 sont actuellement affiliées au SDESM et 402 d'entre-elles ont instauré la TCCFE sur leur territoire, le plus souvent au coefficient maximal. Cela varie en fonction des investissements spécifiques et futurs des communes.
Monsieur le maire annonce qu'effectivement, il y aura beaucoup de travaux de renouvellement des équipements, à commencer par le remplacement des ampoules qui, du fait qu'elles ne seront plus aux normes, ne seront plus commercialisées.
N°2017/SEPT/108
OBJET :
INSTAURATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA
CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE (TLCFE) A
COMPTER DU 1ER JANVIER 2018
Le conseil municipal,
VU les articles L.2332-2 à 5, L.3333-2 à 3, R.2333-5 et 6 et R.3333-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2010-1488 du 27 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation finale d'électricité, créant notamment à compter du 1er janvier 2011, une taxe locale sur la consommation finale d'électricité qui se substitue à l'ancienne taxe sur les fournitures d’électricité,
VU l'article 37 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2016, les taxes locales seront calculées en appliquant aux tarifs de base un des coefficients multiplicateurs prévu par le législateur,
CONSIDÉRANT que la taxe sur les fournitures d'électricité est perçue par le département,
CONSIDÉRANT le partenariat contracté avec le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et- Marne (SDESM) qui percevra en lieu et place de la commune, ladite taxe,
CONSIDÉRANT qu'il convient de fait, d'instaurer la taxe locale sur la consommation finale d'électricité à compter du 1er janvier 2018,
CONSIDÉRANT qu'il convient également de fixer un coefficient multiplicateur,
VU l'avis de la commission des finances du 4 septembre 2017,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d'instaurer la taxe locale sur la consommation finale d'électricité à compter du 1er janvier 2018.
14 ARTICLE 2 :
DÉCIDE de fixer le coefficient multiplicateur de la taxe locale sur la consommation finale d'électricité à 8,50.
ARTICLE 3 :
INFORME que la taxe locale sur la consommation finale d'électricité sera perçue directement par le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM).
ARTICLE 4 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint, à signer toutes pièces afférentes à l'instauration de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité.
Délibération n°2017/SEPT/109
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR DES OUVRAGES RELATIFS A DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
Selon le décret n°2002-409 du 26 mars 2002, les conseils municipaux ont la possibilité de mettre en place la redevance d'occupation du domaine public d'électricité.
Pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants, le plafond de la redevance est déterminé suivant les formules de calcul mentionnée à l'article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Pour les communes comme Nangis dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure à 20 000 habitants, le plafond de la redevance PR est égale à :
PR=(0,381 P-1 204)*évolution au 1er janvier N
où P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l 'institut de la statistique et des études économiques (INSEE).
Évolution au 1er janvier N : le dernier alinéa de l'article R.2333-105 du CGCT précise que les plafonds de redevances évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier .
Pour information, l'évolution de l'index ingénierie au 1er janvier 2017 est de 1,3075.
Estimation du montant 2017 : [(0,381*8 549)-(1 204)]*1,3075 = 2 685 €
15 N°2017/SEPT/109
OBJET :
REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL PAR DES OUVRAGES RELATIFS A DES
RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE
DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2333-105 relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal due par des ouvrages relatif à des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité,
VU le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 précisant que les conseils municipaux ont la possibilité de mettre en place la redevance d'occupation du domaine public d'électricité,
CONSIDÉRANT que la redevance est calculée en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du dernier recensement,
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer le montant de ladite redevance,
VU l'avis de la commission des finances du 4 septembre 2017,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DÉCIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus.
Montant de la redevance = (0,381 x P* - 1 204) x évolution au 1er janvier N
*où P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l 'institut de la statistique et des études économiques (INSEE).
ARTICLE 2 :
DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l'article R.2333-105 du code général des collectivités territoriales (la revalorisation de l'index ingénierie applicable pour l'année 2017 est de 1,3075).
Délibération n°2017/SEPT/110
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET DE LA COMMUNE EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT POUR L'ANNEE 2017
Comme chaque année, il convient d’adopter une décision modificative au budget afin d’ajuster les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement prévues en budget primitif en fonction des évolutions budgétaires et des besoins complémentaires survenus en cours d'année.
16 Le détail de ces opérations sera présenté et détaillé lors de la commission des finances du 4 septembre 2017.
N°2017/SEPT/110
OBJET :
DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET DE LA
COMMUNE EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET
D'INVESTISSEMENT POUR L'ANNEE 2017
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la délibération n°2017/AVR/043 du conseil municipal en date du 10 avril 2017 approuvant le budget principal de la commune de Nangis pour l’année 2017,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire, en fin d’année, de procéder à des ajustements de crédits aussi bien en recettes qu’en dépenses de fonctionnement et d’investissement,
CONSIDÉRANT l'avis de la commission des finances du 4 septembre 2017,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
ADOPTE la décision modificative des crédits de dépenses et de recettes tel qu’il ressort des tableaux ci annexés à la présente :
17 DECISION MODIFICATIVE N°2
Budget principal 2017
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT DEPENSES
Imputation Motif Montant
Chap 011 Charges à caractère général 97 342,00 €
60632 Fournitures de petit équipement 1 350,00 € 60636 Vêtements de travail 4 000,00 € 6135 Locations mobilières 1 665,00 € 611 Prestation de service 19 450,00 €
617 Études et Recherches 21 600,00 €
61522 Entretien des bâtiments 6 157,00 €
615232 Voies et réseaux 25 000,00 € 6226 Honoraires 18 120,00 €
Chap 65 Autres charges de gestion courante 34 044,00 €
6574
Subventions de fonctionnement aux associations et
autres personnes de droit privé 5 000,00 €
657361 Subvention de fonctionnement à la caisse des écoles 13 086,00 €
657362 Subvention de fonctionnement au CCAS 15 958,00 €
Chap 67 Charges exceptionnelles 110 000,00 €
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 110 000,00 €
Chap 022 Dépenses imprévues 177 481,00 €
Chap 023 Virement à la section d’investissement 69 626,00 €
TOTAL Dépenses de fonctionnement 488 493,00 €
18 DECISION MODIFICATIVE N°2
Budget Principal 2017
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT RECETTES
Imputation Motif Montant
Chap 013 Atténuations de charges 29 024,00 € 6419 Remboursement sur rémunération du personnel 29 024,00 €
Chap 73 Impôts et taxes 164 402,00 € 7318 Autres impôts locaux 164 402,00 €
Chap 042 Opérations d'ordre entre section 5 067,00 € 777 Quote part des subventions d'investissement
transférées au compte de résultat
5 067,00 €
Chap 77 Produits exceptionnels 290 000,00 € 773 Mandats annulés sur exercices antérieurs 290 000,00 €
TOTAL Recettes de fonctionnement 488 493,00 €
19 DECISION MODIFICATIVE N°2
Budget principal 2017 7
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT DEPENSES
Imputation Motif Montant
Chap 20 Immobilisations incorporelles 50 400,00 €
2031 Frais d'études 30 000,00 €
2031
2031
Frais d'études
Frais d'études
5 400,00 €
15 000,00€
Chap 21 Immobilisations corporelles 29 640,00 €
21318 Autres bâtiments 13 800,00 €
2135 Installations générales 3 240,00 €
2135 Installations générales 2 600,00 €
2182 Véhicule 6 000,00 €
2184 Mobilier 4 000,00 €
Chap 040 Opérations d'ordre entre section 5 067,00 €
13938
Subventions d'investissement transférées au compte
de résultat 5 067,00 €
TOTAL Dépenses d’investissement 85 107,00 €
20 DECISION MODIFICATIVE N°2
Budget Principal 2017
RECETTES D’INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT RECETTES
Imputation Motif Montant
Chap 021 Virement à la section de fonctionnement 69 626,00 €
Chap 10 Dotations, fonds divers et réserves -3 485,00 €
10222 FCTVA - 3485,00 €
Chap 20 Immobilisations incorporelles 1 398,00 €
2051 Concessions, brevets, licences 1 398,00 €
Chap 21 Immobilisations corporelles 17 568,00 €
21318 Autres bâtiments 3 939,00 €
2135 Installations générales 8 651,00 €
2158 Autres installations , matériel et outillage de voirie 167,00 €
2183 Matériel informatique 289,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 4 522,00 €
TOTAL Recettes d’investissement 85 107,00 €
ARTICLE 2 :
DIT que cette décision vient modifier le budget principal de la commune de l’année 2017 en section de fonctionnement et d’investissement.
Délibération n°2017/SEPT/111
Rapporteur : Simone JEROME
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION COMPLEMENTAIRE DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) POUR L'ANNEE 2017
Par délibération n°2016/022 du 7 octobre 2016, le conseil d’administration du CCAS a été contraint de procéder à la dissolution du budget annexe du service d'aide à domicile (SAAD) du CCAS de Nangis.
Le résultat 2016 du SAAD a été intégré dans les résultats du CCAS lors du Budget Primitif 2017.
La trésorière procède à présent, à la dissolution comptable de ce budget annexe.
21 A ce titre, voici les rectifications à apporter :
1 - deux titres ont été émis à tort sur le budget CCAS sur l'exercice 2008 : T39 et T40. Ils correspondent à des recettes exceptionnelles titrées sur le CCAS alors qu'elles devaient être affectées à des titres non soldés à cette époque, titres régularisés entre temps avec des recettes enregistrées en 2007 sur le budget SAAD. Il convient de restituer ces sommes sur les comptes du SAAD afin de procéder à la clôture. Un mandat à l'article 673 sur le budget CCAS doit être émis afin de les annuler (pour 15 924,48 €).
2 - Un encaissement a été titré deux fois en 2010 pour un montant de 2 501 € (titres n°500 et n°1012).Cette somme devra être annulée par un mandat au 678 sur le budget CCAS.
3 - Il y a eu plus d'émission de titres en 2009 que de versement des aides départementales. A l'époque, les titres étaient émis par le CCAS avant versement du Département. Dès lors, il apparaît que de nombreux titres n'avaient pas lieu d'être, les versements étant à cette époque trimestriels. Il y a lieu de procéder à une annulation via l'article 678 ( pour 7 531,72 €) du CCAS afin de rectifier la reprise de balance.
Une décision modificative (DM) au budget en cours du CCAS sera prise au prochain conseil d'administration pour prévoir les crédits nécessaires à ces opérations. Cependant, pour assurer son équilibre, le versement d'une subvention de la ville au budget du CCAS est nécessaire à hauteur de 15 958 €.
N°2017/SEPT/111
OBJET :
SUBVENTION COMPLEMENTAIRE DE
FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION
SOCIALE (C.C.A.S.) POUR L’ANNEE 2017
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est un établissement public local auquel la loi a confié des compétences dans les domaines de l’action sociale et de la solidarité avec les populations en difficulté,
CONSIDÉRANT que cet établissement émane de la commune,
CONSIDÉRANT qu’en raison de la clôture du service d'aide à domicile, certains titres sont à annuler,
CONSIDÉRANT qu'en raison d'ajustements de crédits en dépenses, il convient donc de procéder au versement d’une subvention complémentaire de fonctionnement,
VU l'avis de la commission des finances en date du 4 septembre 2017,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
22 ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’allouer pour l’année 2017 au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), une subvention complémentaire de fonctionnement de 15 958 € (quinze mille neuf cent cinquante huit euros).
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article 657362 du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement.
Délibération n°2017/SEPT/112
Rapporteur : Anne-Marie OLAS
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION COMPLEMENTAIRE DE FONCTIONNEMENT A LA CAISSE DES ECOLES DE NANGIS POUR L'ANNEE 2017
La Caisse des Écoles de Nangis est un établissement public local créé par la loi qui lui a confié des compétences dans le domaine scolaire.
Suite aux ouvertures de classes dans les écoles élémentaires du château, des rossignots et primaire des roches prévues à la rentrée scolaire et à l'augmentation des effectifs, du mobilier supplémentaire est à acquérir et le budget des fournitures scolaires doit être ajusté.
En raison de ces ajustements de crédits en dépense, il convient donc de procéder au versement d'une subvention complémentaire de fonctionnement.
Il est donc proposé, au conseil municipal, d’allouer une subvention complémentaire de fonctionnement de 13 086 € à la caisse des écoles de Nangis afin d’assurer cet équilibre.
Monsieur le maire annonce une ouverture de classe à l'école du Château pour accueillir les effectifs scolaires de cette année, mais également une ouverture de classe à l'école des Rossignots, sur avis favorable de la Directrice académique de l’Éducation Nationale dans la volonté de l’État d'alléger les effectifs par classe. Cet avis ayant été accordé pour cette rentrée scolaire, la solution la plus rapide fut la construction d'une classe en pré-fabriquée, qui nécessite malgré tout le dépôt d'un permis de construire et un délai d'instruction de deux mois. Ainsi, les locaux seront prêts aprés les vacances de la Toussaint. Concernant les autres établissements scolaires, les locaux de l'école Noas ne permettent pas d'envisager une création de classe tandis que l'école des Roches accueille une nouvelle classe « ULIS » (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaires). Cette dernière accueillera même un élève provinois du fait que la classe « ULIS » de Provins ne peut accueillir d'effectif supplémentaire.
Il constate, compte tenu des bonnes relations qu'entretient la municipalité avec l’Éducation Nationale, l'ouverture de huit classes en l'espace de quatre ans, soit deux cents élèves supplémentaires depuis 2013. Cette hausse s'explique principalement par le renouvellement de la population, tout particulièrement dans le secteur pavillonnaire. La municipalité travaille actuellement sur des scénarios tenant compte de l'implantation de la Z.A.C. de la Grande Plaine. C'est la raison pour laquelle elle anticipe l'augmentation des effectifs également à la restauration en prévoyant a création d'une restauration scolaire à l'école des Rossignots à la rentrée 2019.
23 N°2017/SEPT/112
OBJET :
SUBVENTION COMPLEMENTAIRE DE FONCTIONNE-
MENT A LA CAISSE DES ECOLES DE NANGIS POUR
L'ANNEE 2017
Le Conseil municipal,
CONSIDÉRANT que la caisse des écoles de Nangis est un établissement public local auquel la loi a confié des compétences dans le domaine scolaire,
CONSIDÉRANT que cet établissement émane de la commune,
CONSIDÉRANT qu’en raison des ouvertures de classes dans les écoles élémentaires du château et des rossignots ainsi qu’à l’école primaire des roches à la rentrée scolaire et à l'augmentation des effectifs, du mobilier supplémentaire est à acquérir et le budget des fournitures scolaires doit être ajusté,
CONSIDÉRANT qu'en raison d'ajustements de crédits en dépenses, il convient donc de procéder au versement d’une subvention complémentaire de fonctionnement,
Vu l'avis de la commission des finances du 4 septembre 2017,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’allouer pour l’année 2017 à la caisse des écoles de Nangis une subvention complémentaire de fonctionnement de 13 086 € (treize mille quatre-vingt six euros).
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article 657361 du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement.
Délibération n°2017/SEPT/113
Rapporteur : Alain VELLER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR POUR LE PERSONNEL DE LA VILLE DE NANGIS
Un nouveau règlement intérieur concernant le personnel de la Ville de Nangis est soumis à l'approbation du conseil municipal afin de remplacer le précédent document qui avait été validé le 5 mai 1998. Il faisait apparaître les dispositions suivantes :
- Horaires de travail ;
- Accès aux lieux de travail ;
- Sorties pendant les heures de travail ;
- Usage du matériel de la collectivité ;
- Usage des locaux de la collectivité ;
- Exécution des activités professionnelles ;
- Retards, absences ;
- Sanctions disciplinaires ;
- Droits de la défense ;
- Hygiène et sécurité ;
24 En plus de ces dispositions mises à jour conformément à la réglementation en vigueur et davantage développées, le nouveau règlement intérieur présente les dispositions relatives à la formation, l'entretien professionnel, la fiche de poste, le dossier individuel, les congés, les autorisations d'absences, le compte épargne temps ainsi que la santé au travail.
Chaque disposition est détaillée afin de permettre aux agents d'avoir un maximum d'information sur l'organisation de leur missions dans le cadre du statut de la fonction publique territoriale.
Les dispositions relatives aux autorisations d'absence pour événement familial permet de supprimer le livret des congés. La notion de filiation pour bénéficier d'un autorisation d'absence pour événement familial a été supprimée et ces droits sont élargis aux agents contractuels.
Ce nouveau règlement a été adopté à l’unanimité par le comité technique dans sa séance du 8 décembre 2016, puis dans sa séance du 26 juin 2017 concernant l’annexe relative aux équipements de protection individuels.
Monsieur VELLER tient à souligner l'important travail réalisé par le service des ressources humaines pour la réactualisation de ce règlement intérieur, conduit dans une très large concertation avec les représentants syndicaux. Concernant le volet relatif à l'hygiène, la santé et la sécurité au travail, il salue le travail remarquable du Comité d'Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) pour l'accompagnement du travail effectué et surtout la réalisation du Document Unique. Il rappelle que ce document n'est pas obligatoire et qu'il existe de nombreuses collectivités territoriales bien plus grandes que Nangis qui ne disposent pas d'un tel document.
Monsieur GABARROU trouve que ce règlement intérieur, établi sur la base de textes généraux, est assez complet mais son groupe politique souhaite faire des remarques sur des spécificités locales. Il est étonné que ce nouveau règlement intérieur n'ait pas été réactualisé dans le but de réaliser des économies. En effet, la durée légale du travail est fixé à 35h/semaine soit une durée de travail annuelle de 1607 heures. Or, l'accord-cadre signé en 2001 prévoit une durée de travail annuelle de 1561 heures et six semaines de congés annuels pour les agents municipaux. Dans ce cas, il estime que si un agent bénéficie de six semaines de congés annuels, il doit travailler 36h/semaine. Ils regrettent donc que la révision de ce règlement intérieur ne rapproche pas les horaires de travail avec la législation nationale applicable. Selon leurs calculs, en appliquant cet accord cadre, 8 740 heures pour 190 salariés auraient permis de faire des choses en plus.
Son groupe politique pense que la diminution du nombre d'heures de travail et l'augmentation du nombre de jours de congés n'est pas le bon levier à actionner. Il doute que les agents souhaitent plus de congés payés mais affirme leurs volonté à bénéficier d'une meilleure rémunération, d'autant plus que le coût de la vie augmente (loyer, charges et nécessités pour faire vivre un foyer avec enfants). Enfin, ses colistiers et lui même auraient aimé trouver un article dans ce règlement qui porte sur la mobilité interne des agents, afin de valoriser la polyvalence et permettre les remplacements lors des difficultés périodiques dans certains services. Ce sont donc pour toutes ces raisons qu'ils votent contre l'adoption de ce règlement.
Monsieur le maire répond que son intervention montre clairement la distinction entre les élus de la majorité et les élus d'opposition sur la politique menée à l'égard des agents municipaux. C'est le choix de la municipalité de ne pas remettre en cause le protocole de 2001 qui a institué les 35h dans la collectivité puisqu'elle ne considère pas l'augmentation du temps de travail comme la solution à la diminution du chômage. Au contraire, elle pense que le partage de ce temps de travail y contribue. Il ne sait pas au nom de quoi Monsieur GABARROU et son groupe politique représentent les agents municipaux pour annoncer de telles affirmations. De plus, il n'a jamais entendu dire que les agents municipaux souhaitent revenir à cinq semaines de congés payés. La question s'était présentée au moment du transfert de la compétences des accueils de loisirs pendant le temps périscolaire du mercredi après-midi et des vacances scolaires à la communauté de communes de la Brie Nangissienne. Cette dernière s'engageant à maintenir leur niveau de rémunération par le biais du régime indemnitaire, les agents mis à disposition pour l'exercice de cette compétence ont tous souhaité rester fonctionnaires de la ville de Nangis car ils ne souhaitaient pas, notamment, perdre le bénéfice de six semaines de congés payés.
25 Il pense qu'il vaudrait mieux orienter la réflexion sur ce qui peut générer de l'absentéisme et de la maladie au travail, d'autant plus que l'augmentation du temps de travail favorise l'absentéisme. Il a demandé au service des ressources humaines de se renseigner sur la situation des autres collectivités par rapport à Nangis mais il est convaincu qu'on ne peut pas demander un travail sérieux, engagé, responsable et réactif en demandant aux agents de travailler plus longtemps avec moins de congés. Ce n'est pas l'orientation de la municipalité mais elle respecte ce désaccord qui illustre bien cette différence politique.
Monsieur GABARROU souligne que le travail effectif de 36 heures est une obligation légale.
Monsieur le maire explique que cette situation est le résultat de l'annualisation du temps de travail et que l'accord a été travaillé avec le personnel communal et validé par le conseil municipal et le contrôle de légalité.
Monsieur VELLER réagit sur l'absence d'article relatif à la mobilité et rappelle les trois grands principes du service public : la continuité, l'égalité et la mutabilité, autrement dit la mobilité. Ce droit de la fonction publique a été largement consacré par les textes législatifs.
Monsieur le maire confirme qu'il s'agit d'un droit qui s'applique au sein de la collectivité. La municipalité tient à saluer par ailleurs les efforts particuliers engagés par un agent municipal de la commune dans le cadre d'un nouveau projet professionnel. En effet, il s'agit d'un ATSEM qui a découvert le monde de la médiathèque et qui a souhaité se réorienter. La collectivité l'a accompagné dans ses démarches,à suivre une formation nécessitant plus de 2h30 de trajet journalier et à passer le concours adéquat pour lui offrir l'opportunité de remplacer un agent au sein de la médiathèque Claude Pasquier. Ce sont donc les règles nationales qui s'appliquent mais il précise qu'un règlement intérieur n'a pas pour objet de modifier les règles en vigueur mais de les préciser localement.
N°2017/SEPT/113
OBJET :
NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR POUR LE
PERSONNEL DE LA VILLE DE NANGIS
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le règlement intérieur en date du 5 mai 1998,
VU l'avis favorable du comité technique en date du 26 juin 2017,
CONSIDÉRANT qu’il convient de proposer une nouvelle rédaction du règlement intérieur pour le personnel de la ville de Nangis,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 7 voix Contre (J.-P. GABARROU, M. DEVILAINE, C. HEUZE-DEVIES, S. SAUSSIER, P. D'HOKER, R. MOUALI, S. SCHUT).
ARTICLE 1 :
APPROUVE la nouvelle rédaction du règlement intérieur pour le personnel de la ville de Nangis en annexe de la présente délibération.
26 ARTICLE 2 :
DIT que ledit règlement intérieur devient exécutoire à compter du jour de la présente délibération.
Délibération n°2017/SEPT/114
Rapporteur : Alain VELLER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CHARTE DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM) DE LA VILLE DE NANGIS
La charte de l’ATSEM est un document qui vise à clarifier le rôle des Agents T erritoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles tel que défini par le décret n° 92-850 du 28 août 1992 qui porte statut du cadre d’emplois de ces agents territoriaux.
Elle a pour objet de préciser le rôle et les missions des ATSEM qui sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour l’accueil, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.
Son élaboration a fait l’objet d’un travail collaboratif entre les différents services concernés, y compris avec les ATSEM (chaque école a été représentée dans le groupe de travail), pour aboutir à ce document qui, dans sa première partie, spécifie le rôle de ces agents sur chaque temps de la journée : depuis l’accueil et l’hygiène des enfants, à l’assistance à l’enseignant jusqu’à l’entretien
des locaux. Puis dans une seconde partie, elle fait référence aux risques professionnels, à la sécurité dans les locaux et à la formation.
Cette charte a été adoptée à l’unanimité par le comité technique dans sa séance du 26 juin 2017. Il est demandé, au conseil municipal, de bien vouloir approuver cette charte.
Monsieur VELLER indique qu'il s'agit d'un document nécessaire car le décret qui précise le rôle des ATSEM n'a pas été réactualisé depuis sa parution en 1992 et qu'il peut être difficile à définir dans la mesure ou ces agents sont placés sous la responsabilité de l'autorité territoriale et celle du directeur de l'école d'affectation. Ils sont donc chargés de l'entretien des locaux mais également d'assister les enseignants dans leurs missions. Tout un volet de cette charte est consacré aux risques professionnels et à la sécurité des locaux de travail.
Monsieur le maire ajoute que ce travail a été engagé en 2007, mais abandonné au changement de mandature. Il a été repris récemment parce qu'il a paru nécessaire d'apporter des précisions sur le cadre d'emploi des ATSEM et plus particulièrement les relations professionnelles qu'ils entretiennent avec les autres fonctionnaires (enseignants, agents de vie scolaire, directeurs de service, …). Il tient à remercier Anne-Marie OLAS, Martine KACZALA, le service éducation et le service des ressources humaines pour l'important travail qui a été réalisé. Il s'agit d'un travail mené en concertation avec les principaux intéressés et présenté devant un large panel de professionnels dont l'inspectrice de l’Éducation nationale de Provins.
27 N°2017/SEPT/114
OBJET :
CHARTE DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES
ECOLES MATERNELLES (ATSEM) DE LA VILLE DE
NANGIS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ( A.T.S.E.M.),
VU l'avis favorable du comité technique en date du 26 juin 2017,
CONSIDÉRANT qu’il convient de définir le rôle et les missions des A.T.S.E.M. qui interviennent dans les écoles maternelles de la commune,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
APPROUVE la charte des A.T.S.E.M. de la ville de Nangis en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
DIT que ladite charte s’applique à compter du jour de la présente délibération.
Délibération n°2017/SEPT/115
Rapporteur : Samira BOUJIDI
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : FIXATION DU TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE DU CADRE D’EMPLOIS DES PUERICULTRICE DES AGENTS DE LA VILLE DE NANGIS
Des nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007, d’application immédiate (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée).
Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables » remplace l’ancien système des quotas (déterminés par les statuts particuliers de chaque cadre d’emplois), et est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique (CT). Il peut varier entre 0 et 100 %.
28 Cette disposition est obligatoire et concerne tous les grades d’avancement quels que soient la filière et le mode d’accès (choix, examen professionnel) sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.
A Nangis, les taux de promotion pour les avancements de grade ont été délibérés en 2007, 2009, 2012 et 2013 pour les cadres d’emplois existants.
Un poste de puéricultrice de classe supérieure a été créé et pourvu en 2013. Ce cadre d’emplois n’était pas visé dans la délibération susvisée.
Le comité technique a émis un avis favorable le 26 juin 2017 quant à la fixation du taux de promotion pour les avancements de grade des agents de la ville de Nangis afin d’intégrer le cadre d’emplois des puéricultrices (décret n° 2014-923 du 18 août 2014).
De ce fait, il est proposé le taux annuel de promotion suivant :
GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT Taux de promotion en %
Filière médico-sociale
Puéricultrice de classe normale Puéricultrice de classe supérieure 100
Puéricultrice de classe supérieure Puéricultrice hors classe 100
N°2017/SEPT/115
OBJET :
FIXATION DU TAUX DE PROMOTION POUR LES
AVANCEMENTS DE GRADE DU CADRE D’EMPLOIS DES
PUERICULTRICE DES AGENTS DE LA VILLE DE NANGIS
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU les délibérations n° 2007/139 du 22 octobre 2007, n° 2009/149 du 25 novembre 2009, n° 2012/FEV/010 du 1er février 2012, n° 2013/MARS /043 du 25 mars 2013 et n° 2013/MAI/085 du 13 mai 2013 portant fixation du taux de promotion pour les avancements de grade des agents de la ville de Nangis,
CONSIDÉRANT qu’il convient de compléter les délibérations visées ci-dessus portant fixation du taux de promotion pour les avancements de grade des agents de la ville de Nangis afin d’intégrer le cadre d’emplois des puéricultrices (décret n° 2014-923 du 18 août 2014),
VU l’avis favorable du comité technique en date du 26 juin 2017,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
29 ARTICLE 1 :
DÉCIDE de fixer le taux annuel de promotion des avancements de grade des agents promouvables, arrondi à l’entier supérieur, comme suit :
GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT Taux de promotion en %
Filière médico-sociale
Puéricultrice de classe normale Puéricultrice de classe supérieure 100
Puéricultrice de classe supérieure Puéricultrice hors classe 100
ARTICLE 2 :
PRÉCISE qu’il sera tenu compte pour l’inscription au tableau d’avancement des critères suivants :
- ancienneté dans l’obtention du dernier avancement de grade,
- évolution des missions susceptibles d’être confiées aux agents,
- gestion de la polyvalence dans l’exercice des missions confiées,
- participation à des formations de perfectionnement en dehors de celles organisées par la ville, - reconnaissance de la valeur et de l’expérience professionnelle par l’évaluation annuelle, - responsabilités d’encadrement exercées,
- réussite à un examen professionnel,
- technicités particulières liées aux missions confiées.
L’autorité territoriale reste libre de procéder ou non à l’inscription d’un agent sur le tableau annuel d’avancement.
ARTICLE 3 :
DIT que ces dispositions pourront être modifiées après une nouvelle décision du conseil municipal avec un avis préalable du comité technique.
ARTICLE 4 :
DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
Délibération n°2017/SEPT/116
Rapporteur : Alain VELLER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : POSTE CREE PAR DELIBERATION N° 2006/128 DU 3 JUILLET 2006 - MODIFICATION
Dans le cadre du recrutement d’un(e) directeur(rice) de la citoyenneté et de la communication, il convient d’apporter des modifications concernant la délibération n°2006/128 du 3 juillet 2006 portant création d'un poste d'attaché principal dans le cadre des avancements de grade.
30 N°2017/SEPT/116
OBJET :
POSTE CREE PAR DELIBERATION N° 2006/128 DU 3
JUILLET 2006 - MODIFICATION
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération n°2006/128 du 3 juillet 2006 portant création d’un poste d’attaché principal dans le cadre des avancements de grade,
VU la délibération n° 2017/JAN/010 du 23 janvier 2017 concernant le tableau des effectifs du personnel territorial – Année 2017,
CONSIDÉRANT que conformément à l’article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels pour les emplois de catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par ladite loi,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de recruter un(e) directeur(rice) de la citoyenneté et de la communication,
CONSIDÉRANT qu’à l’issue de la réception de 20 dossiers de candidatures (dont 3 titulaires de la Fonction Publique Territoriale) suite à l’annonce diffusée le 9 février 2017 sur le site dédié du Centre de Gestion de Seine-et-Marne (Cap Territorial) ainsi que sur le site de la ville et des 6 entretiens de recrutement menés, il n’a pas été possible de désigner un fonctionnaire à ce poste dans les conditions prévues par la loi,
CONSIDÉRANT que la nature des fonctions ou les besoins de service justifient le recrutement d’un agent contractuel du niveau de la catégorie A,
CONSIDÉRANT que le niveau de rémunération retenu correspond aux compétences développées et acquises au cours des 28 années d’expérience professionnelle du candidat sélectionné, dont 15 années exercées au sein de collectivités territoriales, ainsi qu’au niveau de responsabilités exigé sur les différents postes de travail occupés,
CONSIDÉRANT la délibération 2006/128 du 3 juillet 2006 à laquelle il convient d’apporter des modifications afin de recruter un(e) directeur(rice) de la citoyenneté et de la communication,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DÉCIDE que les missions du poste d’attaché territorial principal à temps complet sont les suivantes :
31 • coordonner le volet « citoyenneté et démocratie participative » de la politique municipale et piloter les missions, en collaboration avec les directeurs de service et le cabinet du Maire,
• diriger le service de la communication, encadrer une équipe de deux agents et superviser l'agent en charge du secrétariat du maire,
• faire le lien avec les instances sur les actions et les projets, en se tenant étroitement informé (e) des actions en cours et des réflexions prospectives,
• contribuer à assurer une veille constante de l’activité des instances et organiser leur évaluation, être force de proposition pour en améliorer le fonctionnement et proposer des axes de développement de la mission afin de renforcer la participation des habitants,
• proposer et mettre en œuvre la stratégie de communication institutionnelle, thématique, événementielle décidée par le Maire et en superviser la coordination et l’évaluation (y compris la relation Presse),
• proposer la ligne éditoriale de l’ensemble des éditions papiers et électroniques ainsi qu’une stratégie de communication spécifique des réseaux sociaux,
• proposer l’ensemble des plannings et des campagnes de communication présentés par les élus et par les directions,
• être le garant de l’information de l’ensemble des acteurs internes sur les nouveaux projets et les évolutions de la commune ; élaborer un plan de communication adapté, notamment avec l’intranet, assurer sa mise en œuvre et en évaluer ses impacts,
• en qualité de proche collaborateur du Maire, garantir la cohérence et la lisibilité de la stratégie de la communication et de la citoyenneté : anticiper, hiérarchiser, favoriser les arbitrages, les prises de décision et la circulation de l’information, suivre les dossiers à forts enjeux,
• établir des relations étroites et permanentes avec la Direction Générale des Services, et l’ensemble des services, en favorisant les temps d’échanges formels et/ou informels,
• contribuer fortement aux relations extérieures et institutionnelles,
• rédiger des notes, interventions et discours,
• collaborer afin de développer une culture de transversalité, de l’innovation et du développement qu’il conviendra de faire partager tant en interne qu’auprès des différents partenaires,
• apporter une relation d’aide à la décision et de conseil pour la mise en œuvre des politiques sectorielles,
• donner de la lisibilité aux projets menés par la ville et de communiquer sur les réalisations de l’équipe municipale,
ARTICLE 2 :
Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel dans les conditions de l’article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée pour l’exercice des fonctions de directeur(rice) de la citoyenneté et de la communication.
32 Le traitement sera calculé, au maximum, par référence à l’indice brut terminal de la grille indiciaire des attachés territoriaux principaux augmenté du régime indemnitaire et du 13ème mois.
ARTICLE 3 :
Dit que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
Délibération n°2017/SEPT/117
Rapporteur : Alain VELLER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CRÉATION DE POSTE
Afin d’augmenter la durée de travail d’un agent chargé de l’entretien des locaux scolaires pour faire face à un besoin supplémentaire suite à la création d’un bloc sanitaire dans une école, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint technique, à temps incomplet à raison de 19,75/35ème.
L’ancien poste à temps incomplet, à raison de 18,5/35ème, sera supprimé lors d’un prochain Conseil Municipal, après avis du Comité Technique.
N°2017/SEPT/117
OBJET :
CRÉATION DE POSTE
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération n° 2017/JAN/010 du 23 janvier 2017 concernant le tableau des effectifs du personnel territorial – Année 2017,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DÉCIDE la création d’un poste d’adjoint technique à temps incomplet, à raison de 19,75/35ème.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
33
Délibération n°2017/SEPT/118
Rapporteur : Pascal HUE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DELIBERATION PORTANT DESAFFECTATION ET ALIENATION DU CHEMIN RURAL N°26 APRES ENQUÊTE PUBLIQUE
Par délibération n°2016/JUIL/099 en date du 4 juillet 2016, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural n°26 situé entre la route départementale n°12 et « La Chaise ».
L’enquête publique s’est déroulée du 18 avril 2017 au 2 mai 2017 conformément aux articles R. 134-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Aucune observation n’a été formulée et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable dans son rapport daté du 30/06/2017.
Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête publique sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.
Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il est proposé au Conseil Municipal :
• De désaffecter le chemin rural n°26 cadastré parcelles ZO n°815 d’une superficie de 14a18ca et ZN n°52 d’une superficie de 14a04ca ;
• De fixer le prix de vente dudit chemin à 1 490 € ;
• De mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenants à leur propriété ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Monsieur SAUSSIER est surpris de la procédure menée pour la désaffectation et l'aliénation d'un chemin rural qui appartient à la commune et dont on connaît les références cadastrales. La procédure d'enquête publique ne lui semble pas utile, il s'interroge sur le prix au mètre carré du terrain et ne comprend pas pourquoi la commune met les riverains en demeure d'acquérir ce chemin.
Monsieur le maire est également surpris à son tour de ses remarques puisqu'il s'agit d'une procédure qui a été lancée et soumise à l'approbation du conseil municipal sans interrogation ou opposition particulière. Cette procédure a été lancée à la demande d'un propriétaire riverain à ce chemin, qui n'a pas d'enjeu pour la commune puisqu'il ne dessert qu'un corps de ferme.
Monsieur SAUSSIER ne s'y oppose pas mais souhaite que soit employé les « bons » termes car les propriétaires riverains peuvent très bien refuser son acquisition.
Monsieur le maire explique que c'est un terme réglementaire prévu par la législation. Il serait étonnant que ces propriétaires riverains fassent la demande d'acquisition de ce chemin et qu'une fois la procédure lancée et l'enquête publique terminée, ils se rétractent. Cela aurait été différent s'il s'agissait d'une propriété privée de la commune, ce qui dispense la procédure d'une enquête publique et de l'absence de mise en demeure.
34 Monsieur SAUSSIER fait remarquer que si cela ne concerne qu'un propriétaire riverain et non plusieurs, il faudrait le préciser dans la délibération.
Monsieur le maire ne connaît pas la division des propriétés voisines et que dans le doute, il s'adresse à l'ensemble des propriétaires. Cela ne fait pas obstacle à la procédure.
N°2017/SEPT/118
OBJET :
DELIBERATION PORTANT DESAFFECTATION ET
ALIENATION DU CHEMIN RURAL N°26 APRES ENQUÊTE
PUBLIQUE
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU le Code rural et de la pêche maritime notamment les articles L. 161-10 et suivants,
VU le Code des relations entre le public et l’administration notamment les articles R. 134-1 et suivants,
VU le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux,
VU la délibération n°2016/MARS/013 du Conseil Municipal de Nangis en date du 7 mars 2016 relative au déclassement du chemin rural n°26 de la route départementale n°12 à « la Chaise »,
VU la délibération n°2016/JUIL/099 du Conseil Municipal de Nangis en date du 4 juillet 2016 relative à l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural n°26,
VU les documents d’arpentage n°1129Z et n°1130G établis par le Cabinet Mourier cadastrant le chemin rural n°26 en les parcelles ZN n°52 d’une contenance de 14a04ca et ZO n°815 d’une contenance de 14a18ca,
VU l’avis des Domaines en date du 7 octobre 2016 estimant le chemin rural n°26 à 1 490 €,
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 18 avril 2017 au 2 mai 2017,
VU l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 30 juin 2017,
CONSIDÉRANT que le chemin rural, sis, n’est plus utilisé par le public, le chemin se trouve être une voie sans issue donnant directement sur un terrain privé.
CONSIDÉRANT que les propriétaires de ce terrain privé ont proposé d’acquérir ce chemin par courrier en date du 20/06/2015,
CONSIDÉRANT que compte tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 161-10 du Code Rural et de la pêche maritime, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage public.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
35 ARTICLE 1 :
DÉSAFFECTE le chemin rural n°26 « de la RD 12 à La Chaise » cadastré ZN n°52 et ZO n°815 d’une contenance de 28a22 ca.
ARTICLE 2 :
FIXE le prix de vente dudit chemin à 1 490€.
ARTICLE 3 :
DIT que l’ensemble des frais afférents à cette affaire seront mis à la charge du ou des acquéreurs.
ARTICLE 4 :
DEMANDE à Monsieur le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenants à leur propriété.
ARTICLE 5 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.
Délibération n°2017/SEPT/119
Rapporteur : Marina DESCOTES-GALLI
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AVIS SUR UNE DEMANDE DE DEROGATIONS SUPPLEMENTAIRES AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2017
Par dérogation au principe du repos dominical, l’article L.3132-26 du code du travail, tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », permet désormais au maire depuis 2016, d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail, le dimanche, pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d’activité.
La dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.
La demande d’ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s’appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.
5 des 12 dimanches relèvent de l’initiative du maire, après avis du conseil municipal. Pour les 7 autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l’EPCI dont la commune est membre. A défaut d’avis rendu dans les 2 mois, celui-ci est réputé favorable.
La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressés. Cet avis ne lie pas le maire qui reste libre d’accorder sa dérogation.
Suite à l'avis favorable du conseil municipal, par délibération du 12 décembre 2016, et du conseil communautaire, par délibération du 15 décembre 2016, le maire a accordé des dérogations au repos dominical aux dates suivantes :
36 • Dimanche 15 janvier 2017
• Dimanche 2 juillet 2017
• Dimanche 3 septembre 2017
• Dimanche 26 novembre 2017
• Dimanche 3 décembre 2017
• Dimanche 10 décembre 2017
• Dimanche 17 décembre 2017
L’enseigne Carrefour Market de Nangis a adressé par courrier une demande d’autorisation d’ouverture pour l’après-midi de deux dimanches supplémentaires les 24 et 31 décembre 2017,
La liste des dimanches pouvant être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification, il est donc demandé au conseil municipal, de bien vouloir émettre un avis à cette demande supplémentaire de dérogations au repos dominical.
Monsieur GABARROU demande si ces dérogations ne portent que pour les après-midi ou pour la journée entière ?
Monsieur le maire répond que ces dérogations valent pour la journée entière mais par extension à l’après-midi pour l'enseigne qui ouvre déjà son commerce le dimanche matin. Cette demande s'explique du fait que cette année, la veille des jours de fêtes de fin d'année sont des dimanches.
Monsieur GABARROU souhaite savoir si une autre enseigne veut ouvrir durant un de ces dimanches, elle est dispensée de demande d'autorisation ?
Monsieur le maire répond par l'affirmative.
N°2017/SEPT/119
OBJET :
AVIS SUR UNE DEMANDE DE DEROGATIONS
SUPPLEMENTAIRES AU REPOS DOMINICAL POUR
L’ANNEE 2017
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.3132-26 du Code du Travail, tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », qui permet au maire depuis 2016, d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail, le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d’activité,
Vu la délibération n°2016/73-13 du conseil communautaire en date du 15 décembre 2016 portant avis sur la demande de dérogations au repos dominical pour l'année 2017,
Vu la délibération n°2016/DEC/176 du conseil municipal en date du 12 décembre 2016 portant avis sur la demande de dérogations au repos dominical pour l'année 2017,
Considérant que la dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail,
Considérant les avis favorables accordés par le conseil municipal, le 12 décembre 2016, puis le conseil communautaire, le 15 décembre 2016, pour dérogations au repos dominical 7 dimanches en 2017 (15 janvier, 2 juillet, 3 septembre, 26 novembre et 3, 10, 17 décembre 2017),
37 Considérant que la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification,
Considérant la demande d’autorisation d’ouvertures d'une enseigne de Nangis pour deux dimanches supplémentaires les 24 et 31 décembre 2017,
Considérant que la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne a été sollicitée pour émettre son avis lors du conseil communautaire du 28 septembre 2017,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE Unique :
DONNE un avis favorable à la demande de dérogations supplémentaires au repos dominical pour les dimanches 24 et 31 décembre 2017.
Délibération n°2017/SEPT/120
Rapporteur : Marina DESCOTES-GALLI
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : RAPPORT D’ACTIVITÉ DU DELEGATAIRE 2016 (LOMBARD & GUERIN) DU MARCHE PUBLIC D’APPROVISIONNEMENT DE NANGIS
Le rapport relatif au marché public d’approvisionnement de Nangis est présenté par la société LOMBARD & GUÉRIN GESTION, qui était délégataire du marché public d’affermage jusqu’au 16 juin 2017.
La 1ère partie de ce rapport présente certaines données techniques relatives au fonctionnement du marché :
• moyens affectés,
• principales opérations effectuées …
La 2nde partie est consacrée aux commerçants eux-mêmes, mentionnant notamment le nombre de commerçants aux différentes dates et les principales difficultés qu’ils ont rencontrées.
Enfin, la dernière partie regroupe les données comptables et financières du marché.
En 2016, le nombre de perceptions de droit de place a été de 3 150 au lieu de 3 565 pour l’exercice antérieur, soit une baisse de 11,6 %.
Les recettes des droits de place s’élèvent à 31 623 € HT (au lieu de 36 890 € HT en 2015) et diminuent donc de 14,3 % par rapport à l’exercice précédent, soit 5 267 €. Cette baisse est en essentiellement due à une moins grande fréquentation des commerçants et à l’impact de la crise économique.
Le chiffre d’affaires de la gestion du marché a enregistré une baisse de 14,1 % (34 773 € en 2016 dont 3 150 € de publicité contre 40 490 € en 2015 dont 3600 € de publicité), avec une redevance de 10 000 € versée à la commune.
Parallèlement, les dépenses ont augmenté de 33,4 %, pour s’établir à 53 955 € contre 40 450 € en 2015. On peut noter une augmentation des charges de personnel (32 847 € contre 22 678 € en
38 2015) consécutives au changement de régisseur et de l’impact en conséquence des congés payés du sortant.
Cela se traduit finalement par un résultat net en déficit de 19 182 € pour la société LOMBARD & GUÉRIN GESTION sur le marché de Nangis contre un gain de 39 € en 2015.
Monsieur le maire annonce qu'avec un tel rapport, le conseil municipal peut être étonné que la société Lombard & Guérin ait à nouveau candidaté lors du renouvellement de la délégation de ce service public. C'est justement la perte du dynamisme et la perte de confiance envers ce délégataire qui a amené la municipalité à désigner une autre société. Il a pu constater que le changement de délégataire ne s'est pas mal passé : de bons échanges ont été mis en place, le nouveau placier a engagé une bonne communication auprès des commerçants, les règles de marchés sont mieux appliquées et la modification du périmètre semble plus profitable. Tout ceci tend à redynamiser le marché et le centre-ville. La municipalité a fait le choix d'être ferme d'emblée avec la société Géraud & associés pour que le contrat de délégation soit scrupuleusement appliqué. Il y a pu y avoir quelques soucis de présence avec le placier mais le délégataire a indiqué son remplacement d'ici la fin du mois.
Pour revenir sur la modification du périmètre, il informe que toutes les places de stationnement de la place Dupont Perrot sont dorénavant en zone bleue. L'objectif est de libérer des places de stationnement pour les clients des commerces du centre-ville. Il existe toujours des places de stationnement à proximité du centre-ville où qui ne sont pas réglementées. La modification du périmètre du marché sur la place Dupont Perrot contribue également à rendre les commerçants forains plus visibles.
Enfin, la municipalité souhaite remettre l'activité de la commission des marchands forains qui nécessitent l'élection de représentants des différentes catégories de commerçants (abonnés, volants, …). Ces élections devraient avoir lieu mi-octobre et sera un des leviers qui permettra la revitalisation du marché.
Monsieur GABARROU évoque l'idée d'associer les commerçants fixes à participer aux travaux portant sur la revitalisation du marché afin de recueillir leur avis consultatif afin de savoir s'ils se sentent impactés ou pénalisés par cette situation.
Madame DESCOTES-GALLI indique qu'en parallèle de cette revitalisation du marché, la municipalité va essayer de redynamiser les commerces du centre-ville en les associant dès que possible. Par exemple, lorsqu'un questionnaire est mis en place, les commerçants sont associés à la consultation.
Monsieur le maire pense que la proposition de Monsieur GABARROU ne soit pas réglementairement possible, mais il existe d'autre mode de représentation des commerçants sédentaires. Il faudrait par exemple qu'ils s'organisent en association ce qui permettrait d'inviter les représentants au sein de cette commission des marchands forains. Cette association existe par ailleurs, mais elle est en « sommeil » actuellement.
Madame DESCOTES-GALLI explique que les membres de cette association ont des difficultés à faire adhérer les commerçants et qu'une réelle volonté de leur part est indispensable pour une reprise d'activité. Il est envisagé une redynamisation des commerces par pôle géographique (centre-ville, Z.A.C. des Roches, Mare aux curées, …).
Monsieur le maire conclut que le conseil municipal verra plus clair sur cette situation avec le rapport de l'année 2018, en ce sens que le rapport de l'année 2017 sera établi pour moitié par l'ancien et le nouveau délégataire.
39 N°2017/SEPT/120
OBJET :
RAPPORT D’ACTIVITÉ DU DELEGATAIRE 2016
(LOMBARD & GUERIN) DU MARCHE PUBLIC
D’APPROVISIONNEMENT DE NANGIS
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-3,
VU la délibération n°2004/062 en date du 25 mai 2004 par laquelle le conseil municipal a choisi la société en participation LOMBARD & GUÉRIN GESTION comme délégataire du marché public d’approvisionnement de Nangis,
VU la délibération du conseil municipal n°2010/060 en date du 26 mai 2010 ayant eu pour objet la signature de l’avenant n°1 au traité d’affermage de délégation de service public du marché forain d’approvisionnement,
VU la délibération du conseil municipal n° 2011/054 en date du 6 juin 2011 ayant pour objet le renouvellement de la délégation de service public avec LOMBARD & GUÉRIN comme délégataire du marché public d’approvisionnement de Nangis pour une durée de 6 ans soit jusqu’au 16 juin 2017,
VU le traité d’affermage conclu entre la commune de Nangis et la société en participation LOMBARD & GUÉRIN GESTION et notamment son article 31,
CONSIDÉRANT que le délégataire a l’obligation de transmettre à la commune de Nangis un rapport annuel d’activité du marché public d’approvisionnement,
CONSIDÉRANT que ce rapport précise les différents éléments techniques et financiers tels que définis par les articles 32 et 33 du traité d’affermage,
CONSIDÉRANT que la commune doit se prononcer sur ce rapport,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
PREND acte du rapport d’activité 2016 du marché public d’approvisionnement de la commune de Nangis présenté par la société en participation jusqu’au 16 juin 2017, LOMBARD & GUÉRIN GESTION.
ARTICLE 2 :
DIT que ce dossier sera mis à la disposition du public en Mairie aux heures habituelles d’ouverture au public.
Délibération n°2017/SEPT/121
Rapporteur : Anne-Marie OLAS
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES (N.A.P.)
40 Depuis la mise en place des Nouvelles Activités Périscolaires (N.A.P.) issue de la réforme des rythmes scolaires de 2015, le règlement intérieur des N.A.P. a été modifié chaque année pour tenir compte de la modification des emplois du temps.
Dans la mesure où seuls les jours des N.A.P. changent sur les écoles, il est proposé au conseil municipal d'indiquer dorénavant dans ce document que ces jours seront arrêtés chaque année par Monsieur le maire. Tout autre modification concernant le fonctionnement des N.A.P. ou l'accueil des enfants sera bien évidemment soumis à l'approbation du Conseil municipal.
Pour information, l’organisation des jours de NAP par école se modifie de la façon suivante pour l’année scolaire 2017/2018 :
sur le groupe scolaire du Château : les lundis
sur le groupe scolaire des Roches : les mardis
sur le groupe scolaire Noas : les jeudis
sur le groupe scolaire des Rossignots : les vendredis
Monsieur le maire souhaite rectifier des propos figurant dans le Nangismag, l'accusant d'avoir pris une décision « arbitraire et autoritaire » contre l'avis unanime des enseignants et des parents d'élèves qui auraient souhaité le retour à la semaine de quatre jours. Il précise qu'on ne décide pas de supprimer en quelques semaines un dispositif qui a nécessité trois ans de travail et impliquant quatre-vingt personnes dans son fonctionnement. Cette possibilité offerte à la semaine de quatre jours a été lancée sans concertation, sans information et sans grands débats à ce sujet. Concernant la réunion du comité consultatif, les avis étaient loin d'être unanimes. Les enseignants des écoles maternelles ont clairement exprimé leur souhait de revenir à la semaine de quatre jours, tandis que les enseignants des écoles élémentaires étaient plus mesurés et même, pour certains, favorables à la semaine de quatre jours et demi, incluant le samedi matin.
Il ne juge pas le choix des autres communes à revenir à la semaine de quatre jours car il existe différentes raisons : il cite l'exemple des communes qui n'ont pu mettre en place des activités et qui ont instauré de la garderie sur les temps périscolaire. Il est persuadé que les activités mises en place à Nangis sont d'un tout autre niveau, favorisant le développement de l'enfant. Ainsi, la municipalité souhaite mettre à profit le trimestre qui s'ouvre afin d'engager une réflexion collectivité, ponctuée par des conférences sur cette thématique. Les spécialistes qui ont travaillé sur ce sujet s'accordent à dire que ce retour à la semaine de quatre jours serait la pire des solutions pour le rythme de l'enfant. Un rapport sénatorial trans-partisan (issu de quatre groupes politiques) traitant de ce sujet a, par ailleurs, conclu que s'il devait y avoir un retour à la semaine de quatre jours, les temps d'enseignement ne doivent pas dépasser cinq heures par jours.
Il n'a donc pas pris cette décision de manière « autoritaire » contre des avis unanimes au retour de la semaine de quatre jours. Les consultations et les discussions à ce sujet permettront de préparer la rentrée scolaire de 2018 et si la municipalité fait le choix de revenir à la semaine de quatre jours, elle réfléchira sur ce que cette expérience de 4 ans aura apporté afin de capitaliser sur celle-ci pour les activités des accueils de loisirs.
Madame MOUALI était contre la mise en place de ces activités, mais reconnaît aujourd'hui qu'elle y est favorable. Toutefois, elle a eu l'occasion de discuter avec des parents qui souhaitent revenir à la semaine de quatre jours car ils peuvent bénéficier d'un temps de travail hebdomadaire à 80 % (soit un jour non travaillé) de leur employeur et pas à 90% (soit une demi-journée non travaillée). Cela pose d'autant plus problème qu'il n'y a pas de restauration scolaire prévue le mercredi midi. Elle s'est déplacée dans les différentes écoles et a recueilli l'avis des enseignants à ce sujet : certains y sont favorables tandis que ceux qui sont pour la semaine de quatre jours et demi se sont fait bousculer par les parents d'élèves. Elle n'est donc pas d'accord sur cette rectification des propos tenus dans leur tribune.
Monsieur le maire répond tout d'abord qu'il y a bien une restauration scolaire prévue les mercredis midi sur la commune. Ensuite, il dément les propos tenus par leur groupe politique et toutes les personnes présentes au comité consultatif peuvent en témoigner. Il lui conseille à l'avenir d'éviter d'avoir des formulations excessives qui n'apportent rien au débat.
41 N°2017/SEPT/121
OBJET :
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES
NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES (N.A.P.)
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la délibération n° 2013/DEC/177 du 16 décembre 2013 par laquelle le Projet Éducatif De Territoire a été approuvé et l’organisation des Temps d’Activités Périscolaires a été définie,
VU la délibération n°2014/SEPT/134 du 15 septembre 2014 relatif à l’approbation du règlement intérieur des Nouvelles Activités Périscolaires,
VU la délibération n°2016/JUIL/103 du 4 juillet 2016 relatif à l’approbation du règlement intérieur des Nouvelles Activités Périscolaires,
VU le projet de modification du règlement intérieur des nouvelles activités périscolaires,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le règlement intérieur des nouvelles activités périscolaires en raison du changement de jours de ces activités,
CONSIDÉRANT le projet de règlement intérieur établi à cet effet,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
APPROUVE la modification du règlement intérieur annexé à la présente modification.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le maire ou son adjointe à signer ledit règlement intérieur.
Délibération n°2017/SEPT/122
Rapporteur : Samira BOUJIDI
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNE DE NANGIS POUR LA GESTION DU MULTI-ACCUEIL « LA FARANDOLE » POUR L'ANNEE 2017
Comme tous les ans, dans le cadre du partenariat avec le Département de Seine-et-Marne, les services départementaux ont transmis à la commune de Nangis une convention fixant les modalités du soutien financier pour la gestion du multi-accueil « La Farandole » pour l'année 2017.
Par cette convention, les signataires se donnent pour objectifs de prendre en compte les principes suivants :
42 • la qualité de l'accueil de la Petite enfance ;
• l'engagement de transmission des éléments d'appréciation des conditions d'accueil (justificatifs de l'organisation et de l'activité de la structure, ainsi que les justificatifs pour le calcul de l'aide financière) ;
• l'engagement de communication par la commune du soutien financier du Département sur tout outil de communication produit, par l'apposition du logo du Conseil départemental de Seine-et-Marne.
Sur l'année 2017, le Département s'engage à verser à la commune de Nangis une subvention de fonctionnement d'un montant de 27 099,48 €. En contrepartie, la commune s'engage à accepter et faciliter tout contrôle de l'emploi des subventions départementales par les agents du département ou toute personne mandaté par eux à cet effet.
N°2017/SEPT/122
OBJET :
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE
FINANCEMENT ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-
ET-MARNE ET LA COMMUNE DE NANGIS POUR LA
GESTION DU MULTI-ACCUEIL « LA FARANDOLE » POUR
L'ANNEE 2017
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
VU la convention d’aide financière du Conseil départemental de Seine-et-Marne pour la gestion du multi-accueil de Nangis « La Farandole »,
CONSIDÉRANT que les nouvelles modalités d’attribution de l’aide financière par le Conseil départemental pour le fonctionnement des structures d’accueil des jeunes enfants pour l'année 2017
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention de financement entre le Département de Seine-et-Marne et la Commune de Nangis pour la gestion du multi-accueil « La Farandole » - année 2017.
ARTICLE 2 :
AUTORISE monsieur le maire ou son adjointe à signer ladite convention de financement et toutes les pièces s'y afférant.
43
Délibération n°2017/SEPT/123
Rapporteur : Didier MOREAU
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT AU TITRE DES ANNEES 2017/2018/2019 EN FAVEUR DES LIEUX D’EXPRESSION CULTURELLE ET ARTISTIQUE ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNE DE NANGIS
Le Département de Seine-et-Marne a mis en place, dans le cadre de sa politique de soutien aux Lieux d’Expression Artistique et Culturelle (L.E.C.A.) un volet d'aide à l'investissement pour l'acquisition et le renouvellement de matériel technique.
Cette subvention d'investissement permettra l'élargissement et l'amélioration du parc technique existant, avec des matériels performants, modulables et adaptés à la taille de notre structure, dans le cadre d'un plan d'investissement sur 3 ans (2017/2018/2019) pour un montant global de 49 995,69 € HT. La répartition des achats s’établit comme suit :
2017 15 707,15 € HT
2018 19 547,72 € HT
2019 14 740,82 € HT
matériel scénique : 12 080,00 € HT
parc son : 25 513,89 € HT
parc lumière : 12 401,80 € HT
Le montant de la subvention du département est de 20 % du montant hors taxe des achats, soit un montant espéré de 9 999,14 €.
Monsieur le maire précise que le montant de la subvention est plafonné à 10 000 €. La commune a besoin de poursuivre le renouvellement de son matériel de façon à ne pas avoir recours à la location sur certaines prestations.
N°2017/SEPT/123
OBJET :
DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT AU
TITRE DES ANNEES 2017/2018/2019 EN FAVEUR DES
LIEUX D’EXPRESSION CULTURELLE ET ARTISTIQUE
ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA
COMMUNE DE NANGIS
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
CONSIDÉRANT la volonté du Conseil départemental de Seine-et-Marne de soutenir l'investissement pour l'acquisition et le renouvellement de matériel technique menées par par les lieux d'expression culturelle et artistique,
CONSIDÉRANT la reconnaissance de l'espace culturel de Nangis par les partenaires publics comme un lieu d'expression culturelle et artistique,
44 CONSIDÉRANT le plan d'investissement triennal (2017/2018/2019) pour permettre l'élargissement et l'amélioration du parc technique (scène, son et lumières) existant, avec des matériels performants, modulables et adaptés à la taille de la structure,
CONSIDÉRANT, que le dispositif d'aide départementale à l'investissement aux lieux d'expression culturelle et artistique s'élève à 20% du montant global hors taxe,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
SOLLICITE l'aide financière du département de Seine-et-Marne au titre de l'aide à l'investissement des lieux d'expression culturelle et artistique (L.E.C.A.).
ARTICLE 2 :
APPROUVE le programme d'investissement triennal (2017/2018/2019) pour l'élargissement et l'amélioration du parc technique (scène, son et lumières) existant de l'espace culturel de Nangis.
ARTICLE 3 :
APPROUVE le descriptif de cette opération qui s'élève à 49 995,69 € HT (soit 59 994,83 € TTC).
ARTICLE 4 :
DIT que le plan de financement s’établit comme suit :
- Département (dispositif L.E.C.A.) : 9 999,14 € (20%)
- Commune de Nangis : 39 996,55 € (le montant de la TVA de 9 999,14 € sera récupérée par voie fiscale)
ARTICLE 5 :
DIT que les dépenses seront inscrites aux budgets des exercices 2017, 2018 et 2019, en section d’investissement.
ARTICLE 6 :
AUTORISE Monsieur le maire, ou son adjoint délégué à la culture et au souvenir, à signer la demande d’aide financière ainsi que la convention définissant les modalités de versement et tout autre document s’y rapportant.
45
Délibération n°2017/SEPT/124
Rapporteur : Didier MOREAU
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DEMANDE DE FINANCEMENT DU FILM « LE GRAND PIERRE » DE LA SOCIETE MILGRAM PRODUCTION AUPRES DE LA COMMUNE DE NANGIS
La société MILGRAM PRODUCTION organise la production d’un film intitulé « Le Grand Pierre », réalisé par Camille LANCRY, d’une durée de 52 minutes. Il s’agit d’un film documentaire réalisé à l’occasion des 60 ans de carrière de Pierre Perret, installé à Nangis depuis plusieurs décennies.
En contrepartie de cette aide financière, la société Milgram s'engage à :
• Mettre en valeur la ville de Nangis dans la mise en image ;
• Mettre à la disposition de l’administration de la ville les moyens humains et techniques nécessaires à l’organisation d’une projection du film dite « Avant- Première », autour de sa première diffusion ;
• Apposer le logo de la ville de Nangis ainsi que la mention « avec le soutien de la ville de Nangis » au générique de fin.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir délibérer sur cette demande de subvention de 5 000 € et d’autoriser le maire ou son adjoint à signer tout document s’y rapportant, notamment la convention de partenariat avec la société de production.
Monsieur GABARROU est choqué de voir qu'on attribue une subvention de 5 000 € sans aucune garantie de son utilisation, ni échéance. Il n'existe aucune garantie non plus sur la façon dont la ville de Nangis sera mise en valeur. L'obligation de la société à mettre le logo de la ville de Nangis au générique de fin du documentaire n'est en général pas très visible. Pour toutes ces raisons, il estime que le versement d'un acompte aurait permis un meilleur contrôle.
Monsieur le maire rappelle la rédaction de l'article 6 de la convention qui garantit le remboursement de la subvention en cas de non respect des obligations contractuelles de la société. Cette subvention se présente comme une aide à la création artistique cinématographique tout comme la municipalité à commandé deux représentations scéniques qui ne sont pas encore monté. Il précise qu'avant de pouvoir créer un projet artistique, il faut pouvoir bénéficier d'un minimum de moyens. Il s'agit du 3ème film auquel la ville de Nangis aura contribué.
Monsieur MOREAU ajoute que la commune de Nangis prend des risques tous les ans dans le cadre de sa programmation culturelle car elle n'a aucune garantie de la qualité artistique des représentations. Cette subvention reste une petite contribution à un projet global de 90 000 €, ce qui n'est pas forcément très cher en comparaison du coût d'une publicité. Il a personnellement rencontré les producteurs a plusieurs reprises et trouve qu'il s'agit d'un projet tout à fait sérieux.
Monsieur GABARROU trouve malgré tout qu'il est souvent difficile de se faire rembourser en cas de manquement du cocontractant. Il précise par ailleurs que Pierre PERRET va inaugurer sa 30ème école.
46 N°2017/SEPT/124
OBJET :
DEMANDE DE FINANCEMENT DU FILM « LE GRAND
PIERRE » DE LA SOCIETE MILGRAM PRODUCTION
AUPRES DE LA COMMUNE DE NANGIS
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
CONSIDÉRANT la demande de financement de la société MILGRAN Production pour la production d’un film intitulé « Le Grand Pierre », réalisé par Camille Lancry, d’une durée de 52 minutes,
CONSIDÉRANT qu'il s’agit d’un film documentaire réalisé à l’occasion des 60 ans de carrière de Pierre Perret, installé à Nangis depuis plusieurs décennies,
CONSIDÉRANT l'engagement de la société MILGRAN Production à promouvoir l'image de la ville de Nangis et à rappeler dans l’œuvre le soutien et le concours financier de la municipalité,
VU la convention d'aide établie à cet effet,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
APPROUVE le concours financier de la commune de Nangis à hauteur de 5.000 € au bénéfice de la société MILGRAM Production, pour la production d’un film intitulé « Le Grand Pierre », réalisé par Camille Lancry, d’une durée de 52 minutes.
ARTICLE 2 :
APPROUVE les stipulations de la convention d'aide entre la commune de Nangis et la société MILGRAM Production, annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le maire, ou son adjoint délégué à la culture et au souvenir, à signer la
ladite convention définissant les modalités de versement et tout autre document s’y rapportant.
Délibération n°2017/SEPT/125
Rapporteur : Michel BILLOUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE « PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC »
Lors de la délibération n° 2014/AVR/065 en date du 29 avril 2014, définissant les membres de la commission municipale « Procédure de délégation de service public », quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ont été nommés.
47 Selon l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la commission municipale de délégation de service public dans les communes de plus de 3500 habitants doit être composée en plus du président, de cinq membres titulaires et à nombre égal, de suppléants.
Ainsi, il convient d’atteindre le nombre visé par les textes et d’élire deux nouveaux membres au sein de la commission : un membre titulaire et un membre suppléant.
Pour rappel et conformément à l'article D.1411-3 du CGCT, les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle par un vote à bulletin secret (sauf si le conseil municipal en décide autrement à l’unanimité, art.L.2121-21 du CGCT).
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de désigner un membre titulaire et un membre suppléant supplémentaire à la commission municipale « Procédure de délégation de service public ».
N°2017/SEPT/125
OBJET :
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION MUNICIPALE « PROCEDURE DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC »
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-20, L.2121- 21, L.1411-5 et D.1411-3,
VU la délibération n°2014/AVR/065 en date du 29 avril 2014, définissant les membres de la commission municipale « Procédure de délégation de service public »,
VU la délibération n°2016/JUIL/088 en date du 4 juillet 2016, modifiant la composition de la commission municipale « procédure de délégation de service public »,
CONSIDÉRANT que la commune de Nangis étant composée de plus de 3500 habitants, le nombre de membre titulaire et de membre suppléant à nombre égal doit être de cinq,
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à l’élection d’un membre titulaire et d’un suppléant aux côtés des quatre membres déjà en place afin de porter le nombre des membres de la Commission à cinq conformément à la législation en vigueur.
Après en avoir délibéré au vote à main levée avec l'accord unanime de ses membres, à l'unanimité des voix,
ARTICLE Unique :
DÉSIGNE les membres à la commission municipale « Procédure de délégation de service public » comme suit :
COMMISSION TITULAIRES SUPPLEANTS Procédure de délégation de
service public
• Pascal HUE
• Roger CIPRES
• Clotilde LAGOUTTE
• Claude GODART
• Serge SAUSSIER
• Charles MURAT
• Samira BOUJIDI
• André PALANCADE
• Sandrine NAGEL
• Stéphanie SCHUT
48
Délibération n°2017/SEPT/126
Rapporteur : Claude GODART
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ADHESION AU SDESM DE LA COMMUNE DE MORET-LOING-ET- ORVANNE – AVIS DE LA COMMUNE DE NANGIS
Suite à la délibération n°2017-49 en date du 4 juillet 2017 du comité syndical du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM) par laquelle l’adhésion de la commune nouvelle de Morêt-Loing-et-Orvanne a été entérinée, il est demandé aux communes adhérentes au syndicat de se prononcer sur cette adhésion.
Selon l’article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales, la commune dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SDESM pour se prononcer.
N°2017/SEPT/126
OBJET :
ADHESION AU SDESM DE LA COMMUNE DE MORET-
LOING-ET-ORVANNE – AVIS DE LA COMMUNE DE
NANGIS
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-18,
VU la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et, notamment, son article 33,
VU la délibération n° 2017-49 en date du 4 juillet 2017 du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Morêt-Loing-et- Orvanne,
CONSIDÉRANT que la commune de Morêt-Loing-et-Orvanne a modifié son périmètre le 1er janvier 2017 en incluant le périmètre de la commune de Veneux-les-Sablons,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE Unique :
DONNE un avis favorable à l’adhésion de la commune de Morêt-Loing-et-Orvanne au Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne (SDESM).
QUESTION(S) DIVERSE(S) :
Rapporteur : Anne-Marie OLAS
Depuis l’année 1996 pour le CCAS de Nangis (délibération du 28 novembre 1996) et l’année 1999 pour la Caisse des Ecoles de Nangis (délibération du 26 janvier 1999), des agents communaux ont été mis à disposition réglementairement auprès de ces établissements après avis
49 de la Commission Administrative Paritaire placée auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale est informée préalablement des mises ou renouvellements de mises à disposition du personnel communal.
A ce titre et pour l’année 2017, est mis à disposition auprès de la Caisse des écoles de Nangis :
Mise à disposition à compter du 3 octobre 2017 :
• 1 adjoint technique à temps complet.
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
La municipalité a reçu ce jour un appel urgent à subvention de l'organisation non-gouvernemen- tale de sapeurs-pompiers « Groupe de Secours Catastrophe Français » suite au passage de l'oura- gan « Irma » dans les collectivités d'Outre-Mer des Antilles. La municipalité se donne le temps de réfléchir sur la nature de cette subvention qui fera l'objet d'une délibération lors de la prochaine séance du conseil municipal pour aider à la reconstruction des territoires locaux.
QUESTION(S) ORALE(S) :
Question orale de Monsieur Serge SAUSSIER :
Monsieur le maire,
Lors de la cérémonie commémorative de la libération de Nangis qui a eu lieu le 26 aout dernier, une gerbe devait être déposée par madame la Conseillère Départementale. Celle-ci empêchée avait demandé au Docteur jean-Pierre GABARROU de la représenter et de déposer à sa place cette gerbe pour honorer la mémoire de nos compatriotes et de celle d’hommes de peuples alliés qui ont payé de leur vie leur combat pour libérer notre pays.
Dans un prétexte fallacieux vous avez interdit pour, selon vous le respect du protocole, que le Dr Gabarrou dépose cette gerbe et c’est aux sapeurs pompiers qu’est revenu cet honneur et nous les saluons toujours avec beaucoup de sympathie.
Mais revenons sur votre décision. Pourriez vous nous dire monsieur le maire quel est dans le protocole réservé au dépôt de gerbe d’une cérémonie commémorative l’interdiction faite à un officiel empêché de déléguer sa mission à une autre personne ? Qui plus est élu au conseil municipal de la dite commune ???
Et, de surcroît puisque vos actions (pour le moins fâcheuses et inconvenues) nous poussent à examiner les textes, pourriez vous nous expliquer pourquoi, lors de vos cérémonies vous dérogez aux règles établies.
• Sur l’ordre du dépôt des gerbes puisque le protocole établit que « les gerbes sont déposées au pied du monument aux morts par les représentants des anciens combattants, les parlementaires, les élus et le maire de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie. Le dépôt de gerbe s’effectue dans l’ordre inverse des préséances. Ainsi l’autorité président la cérémonie dépose sa gerbe en dernier. La place centrale doit donc lui être réservée. » Nous soulevons là une entorse à votre application puisque vous êtes lors des cérémonies le premier à mettre en place votre gerbe. Vous nous en expliquerez la raison.
• Ensuite, dans l’abrégé du protocole et des usages que vous semblez vouloir tout particulièrement faire respecter, il est dit : «Le dépôt de gerbe, lors d’une cérémonie officielle, est réservée aux seules autorités publiques ainsi qu’aux organisations d’anciens combattants, ceci par tradition républicaine. Les autres associations, syndicats, partis politiques ne peuvent pas déposer de gerbe au cours des manifestations
50 publiques afin de ne pas affecter le caractère unanime et non partisan de l’hommage rendu par la Nation à ses morts »
Alors monsieur le maire, pourquoi ces dérogations aux règles applicables que vous tordez selon vos accommodements ? Et que vous refusez pour une délégation établie en bonne et due forme.
Nous souhaitons vous entendre sur l’ensemble des dérogations que vous accordez lors des cérémonies officielles aux monuments aux morts et notamment sur le dépôts de gerbes des partis politiques qui n’y ont manifestement pas leur place. Et ensuite plus précisément sur votre décision portant refus au docteur Gabarrou de porter la gerbe (qui avait, nous le rappelons encore une fois, délégation de la conseillère départementale) en la mémoire et l’honneur des morts pour notre liberté. Encore une fois monsieur le maire, et hélas aujourd’hui, sur un sujet où la convergence devrait se faire, où les moments de recueillement devraient être bien éloignés des actions partisanes, vous avez montré avec inélégance votre esprit sectaire et nous le déplorons.
Monsieur le maire est dépité par cette question, tout particulièrement à une séance qui suivi un hommage solennel à un citoyen exemplaire et qui se conclut sur l'effroyable situation que connaissent les concitoyens d'Outre- Mer.
Il indique que la procédure protocolaire avancée par monsieur SAUSSIER est inexacte. La législation en la matière prévoit que, si un maire peut se faire représenter par l'un de ses adjoints, en revanche un sénateur ne peut se faire représenter que par un autre sénateur. Une conseillère départementale peut tout à fait se faire représenter par son colistier, lui même conseiller départemental, mais Monsieur GABARROU ne dispose pas de cette qualité. Il n'y a même pas eu de requête formelle à ce sujet, elle ne fut qu'orale. Il ne pouvait donc pas autoriser Monsieur GABARROU, en sa qualité de conseiller municipal, à représenter la conseillère départementale sans enfreindre le protocole. Il n'a donc pas eu d'autre choix que de la citer et d'inviter les sapeurs-pompiers à déposer la gerbe. Il trouve malgré tout qu'il s'agit d'un procès stupide qui est fait.
Monsieur MOREAU est déçu de cette question car il y a beaucoup de retours positifs sur la rigueur dont sont tenues les cérémonies commémoratives, que ce soit la gendarmerie et les sapeurs-pompiers. Il souhaite néanmoins rétablir certaines choses : un décret du 13 septembre 1989 dispose que les rangs et les préséances ne se délèguent pas. Sur le fait qu'il n'est pas normal que le maire dépose la gerbe en premier, il précise que le représentant de l’État est cité en premier mais que la préséance protocolaire se fait dans l'ordre inverse. Autrement dit, le maire doit justement déposer la gerbe en premier.
En ce qui concerne la présence des partis politiques, il informe qu'il n'existe pas de texte qui régisse leur participation. Les préfectures indiquent dans leurs circulaires les usages relatifs aux dépôts de gerbe en indiquant que « les syndicats et partis politiques ne peuvent pas déposer de gerbes au cours des manifestations publiques afin de ne pas affecter le caractère unanime et non partisan de l'hommage rendu par la Nation à ses Morts ». Enfin, il conclut sur une citation de Pierre Garzon, responsable du parti communiste français de Villejuif : « Les commémorations nationales ont pour but d’apaiser les esprits et de rassembler les citoyens et non d’enflammer les oppositions et de diviser les hommes et femmes de notre nation ».
Monsieur GODART fait remarquer qu'il assiste aux commémorations des fusillés de Chateaubriant depuis 40 ans, en présence de nombreux officiels, ainsi que du parti communiste français et de la CGT.
Monsieur le maire informe les dates des prochaines séances du conseil municipal :
− le lundi 6 novembre 2017
− le lundi 18 décembre 2017
− le lundi 29 janvier 2018
− le lundi 5 mars 2018
− le lundi 9 avril 2018
− le lundi 28 mai 2018
− le lundi 25 juin ou 2 juillet 2018 (à déterminer)
Et indique que les vœux du maire à la population se déroulera le 19 janvier 2018.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
51