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Déliberation - 2025 02 03 Delib 2025 002 Grenoble Alpes Metropole Attribution dun fonds de concours daide a linvestissement des communes dedie aux transitions PREF
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 03 Delib 2025 002 Grenoble Alpes Metropole Attribution dun fonds de concours daide a linvestissement des communes dedie aux transitions PREF)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025
Publié le ER
ID : 038-2180 2812-20250203-DELIB2025_002-DE
oya IEey Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
rs CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 03 février 2025
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2025-002
L'an 2025, le 03 février, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 29 janvier 2025, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de
NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine
MOUTIN, Didier PERRIN, Christian BERTHIER, Patrick COMMERE,
Stéphane COUDERT, Bénédicte GUILLAUMIN, Jacques
HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX, Kévin PORTIER.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR: Sandrine CURTET pouvoir à Stéphane COUDERT, Christine
AUDOUARD pouvoir à Alfio PENNISI, Prazeres RIBEIRO pouvoir à
Nelly JANIN QUERCIA, Yoann SALLAZ-DAMAZ pouvoir à Nathalie
GOIX.
ABSENT : Aldo CARBONARI.
Nombre de conseillers en exercice : 18
Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de conseillers votants : 17
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Nathalie GOIX a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
16/12/2024
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 16/12/2024. Il est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N°2025-002: Grenoble Alpes Métropole - Attribution d’un fonds de
concours d'aide à l'investissement des communes dédié aux transitions
Alfio PENNISI, Rapporteur
Par délibération du 18 novembre 2022, Grenoble-Alpes Métropole a approuvé le pacte
financier et fiscal de solidarité et, dans ce cadre, a décidé la mise en place d’un fonds de
concours d’aide à l'investissement des communes dédié aux transitions (annexe 4 du pacte
financier et fiscal de solidarité).
l'enveloppe de ce fonds de concours est fixée à 2 millions d'euros par an, soit 8 millions
d'euros au global sur la période 2023-2026. Ce fonds se veut équitablement réparti entre les
communes du territoire avec la fixation d’enveloppes par strate démographique. Le projet (ou
partie du projet) présenté doit participer à l'adaptation au changement climatique, à son Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025
Publié le ER
ID : 038-2180 2812-20250203-DELIB2025_002-DE
atténuation, à la préservation de la biodiversité en tenant compte des enjeux de solidarité et
en lien avec les objectifs du plan climat air énergie métropolitain (PCAEM).
L'article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales applicable aux métropoles
par renvoi de l’article L. 5217-7, précise que le montant total des fonds de concours ne peut
excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de
concours. En d’autres termes, le versement d’un fonds de concours ne peut excéder 50 % du
coût de l’opération net des subventions perçues par ailleurs. En outre, le montant du fonds de
concours alloué ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à
plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense éligible engagée par la commune.
Au terme de l'instruction du dossier déposé par la commune de Noyarey, le Conseil
métropolitain a, par délibération du 8 novembre 2024, décidé d’allouer un fonds de concours
d'un montant de 50 485 € pour la rénovation de l'éclairage public, soit 35% de l'assiette
éligible du projet fixée à 144 243 €.
Ilest PROPOSE au Conseil municipal de :
— APPROUVER l'attribution d’un fonds de concours par Grenoble-Alpes Métropole d’un
montant de 50 485 € pour la rénovation de l'éclairage public;
— AUTORISER le Maire à signer la convention de financement correspondante à
intervenir avec Grenoble-Alpes Métropole ;
— PRECISER que la Commune est tenue de se conformer aux dispositions du règlement
et notamment celles relatives aux mesures de valorisation du fonds de concours
alloué.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord, et APPROUVE l'attribution d’un fonds de concours par Grenoble-Alpes
Métropole d’un montant de 50 485 € pour la rénovation de l'éclairage public ;
AUTORISE le Maire à signer la convention de financement correspondante à intervenir avec
Grenoble-Alpes Métropole.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour: 17
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 05/02/2025 Noyarey, le 04/02/2025
Reçu en préfecture le : 04/02/2025
Exécutoire le : 05/02/2025