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unknown - Communauté de communes - Sud Messin - delib 4 Document publié le Vendredi 14 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Messin - delib 4)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : C DE C DE SUD MESSIN

Utilisateur : UT_200039907 UT_200039907

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : 230405_AMIE57

Objet : Délibération n° 4 votée le 05/04/2023 ?

APPROBATION DU REGLEMENT D?ATTRIBUTION «

AMIE57 ? AIDE MOSELLANE A L?IMMOBILIER

D?ENTREPRISE » MODIFIE EN 2023 (7.6)

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2023-04-05 00:00:00+02

Nature de l'acte : Contrats, conventions et avenants

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 7.6 - Contributions budgetaires

Identifiant unique : 057-200039907-20230405-230405_AMIE57-CC

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko

Nom métier :

057-200039907-20230405-230405_AMIE57-CC-1-1_0.xml

Annexe (Délibération autorisant à passer le contrat) application/pdf 225.8 Ko

Nom original : D04 _ Approbation reglement attribution AMIE57.pdf

Nom métier :

10_DE-057-200039907-20230405-230405_AMIE57-CC-1-1_1.pdf

Document principal (Document contractuel) application/pdf 212.8 Ko

Nom original : D04 _ Rglt AMIE57_Evolution 2023 VF.pdf

Nom métier :

99_DC-057-200039907-20230405-230405_AMIE57-CC-1-1_2.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

En attente d'être postée 14 avril 2023 à 11h47min39s Dépôt dans un état d'attente

Page 1Posté 14 avril 2023 à 11h47min43s La transaction a été postée par

l'agent télétransmetteur Brigitte

TORLOTING

En attente de transmission 14 avril 2023 à 11h47min44s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 14 avril 2023 à 11h47min46s Transmis au MI

Acquittement reçu 14 avril 2023 à 11h47min56s Reçu par le MI le 2023-04-14

Page 2Nombre de conseillers élus : 51

Nombre de conseillers présents : 37

Nombre de votes : 43

Nombre de votes : 50

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 5 AVRIL 2023

Date de la convocation : 31 mars 2023

Date de l’affichage : 31 mars 2023

Le 5 avril 2023 - cinq avril deux-mille-vingt-trois - à vingt heures, l’Assemblée dûment convoquée par envoi de mail en date du 31 mars 2023, s’est réunie à l’Espace Sports et Loisirs de Rémilly, sous la présidence de Madame Brigitte TORLOTING.

Présents titulaires : 34

Mesdames et Messieurs Patrick ANGELAUD, Gilles DROUIN, Jean-François HESSE, François HENOT, Gilles VAVRILLE, Audrey CHOLEY, Jean-Marc REMY, Hervé SENSER, Brigitte TORLOTING, Hervé BELLOY, Sébastien MAUVIGNANT, Frédéric REICHELT, Raphaël ELIN, Nathalie GOEDERT, Sébastien WIERZBICKI, Jean-Luc SACCANI, Sylvie WEISBECKER, Bernard THIRIAT, Maurice FERRY, Florence IVARS, Angel RENAUDIN, Denis VEISS, Jean-Marc GRUNFELDER, Emilie FABRE, Xavier FENOT, Mariline THIEBAUT, Hervé MARTIN, Patrice GERARDIN, Victorien NICOLAS, François VALENTIN, Colette ROTTIER, Jean-Marc SAUTREAU, Anne-Françoise NEUSCHWANDER et Michel GUERBERT

Suppléants remplaçants de droit des titulaires absents : 3

Messieurs Denis BEAUCOUR, Eric RETTEL et Romain KELLER.

Pouvoirs : 6

Madame Sylviane SOL a donné procuration à Monsieur Gilles VAVRILLE, Madame Agnès PORTENSEIGNE a donné procuration à Madame Sylvie WEISBECKER, Madame Séverine COURTOIS SENE a donné procuration à Madame Colette ROTTIER, Monsieur Jean-Pierre TONDON a donné procuration à Monsieur François HENOT, Monsieur Jean-Christophe MOULON a donné procuration à Monsieur Patrick ANGELAUD, Monsieur Laurent NOEL a donné procuration à Monsieur Jean-Marc REMY.

Assistaient également à la réunion :

Messieurs Angel MIDENET, Délégué suppléant d’Ancerville et Eric ANDRE, Délégué suppléant de BECHY ;

Messieurs Jean STAMM, Maire de Solgne, Jean-Marie STABLO, Maire Honoraire de Rémilly et David BELIN, Conseiller municipal de Cheminot ;

Madame Virginie DEDOLA, journaliste, et Monsieur Pierre GENOIS, correspondant local, du Républicain Lorrain ;

Monsieur Guillaume DESFORGES, Directeur Général des Services et Madame Carole VOYER, Responsable de l’Administration Générale de la Communauté de Communes du Sud Messin ;

Mesdames Alexia SCHMISSER, Julie MOUSSLER, Danielle JAGER-WEBER et Mireille JACQUEMIN.

Monsieur Gilles VAVRILLE procède à l’appel des présents et des représentés. Constatant que le

quorum est atteint, Madame Brigitte TORLOTING ouvre la séance.4 - Délibération n° 4 votée le 05/04/2023 – APPROBATION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION « AMIE57 – AIDE MOSELLANE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE » MODIFIE EN 2023 (7.6)

Rapporteur : Madame Brigitte TORLOTING

En l’absence de Monsieur Stéphane NICOLAS, pour raisons de santé, la Présidente rapporte ce

point.

La CC du Sud Messin a approuvé la Convention AMIE57, par délibération du Conseil

communautaire du 26 mai 2021. Cette Convention a pour objet de préciser les modalités de la

délégation de compétence en matière d’octroi des aides aux investissements immobiliers des

entreprises, dans les conditions de l’article L. 1511-3 du Code Général des Collectivités

Territoriales, entre la CC du Sud Messin, autorité délégante, et le Département, autorité

délégataire

Lors de sa 1ère Réunion Trimestrielle 2023, le Conseil Départemental a souhaité y apporter un

certain nombre de modifications.

La convention AMIE57 ainsi modifiée figure en annexe au présent Procès-Verbal.

Vu le rapport de Madame la Présidente ;

Le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité de :

• Approuver les modifications apportées au Règlement d’attribution « AMIE57 - Aide

Mosellane à l’Immobilier d’Entreprise » en 2023

• Autoriser la Présidente à signer l’avenant à cette Convention et toute pièce se rapportant

à cette délibération.

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme

GOIN, le 12 avril 2023

La Présidente

Brigitte TORLOTING

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Cette juridiction peut être saisie par voie postale ou par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site : www.telerecours.fr

Communauté de Communes du Sud Messin – 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOINAMIE57 - Règlement d’attribution Evolutions 2023

AIDE MOSELLANE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE – AMIE57

REGLEMENT D’ATTRIBUTION

En application du 1er alinéa de l'article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes / Communauté d'Agglomération………………………., a adopté, lors de sa séance du …………………, le règlement d'attribution des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises suivant :

OBJET

Ce dispositif a pour objectif de soutenir les entreprises dans le département de la Moselle qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extension, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment.

ENTREPRISES

- éligibles

• entreprises de 20 salariés au plus

• activités éligibles :

o commerce dont la surface de vente est inférieure à 400 m²,

o artisanat,

o entreprises de transports et logistique,

o bâtiment et travaux publics,

o services aux entreprises,

o industrie.

Les entreprises doivent à la fois :

• avoir un établissement en Moselle, être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM),

• être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leurs sont applicables,

• démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.).

- non éligibles

Sont exclues du partenariat: les entreprises en difficulté (au sens des critères définis par l'Union Européenne), les auto et micro-entrepreneurs et les professions libérales. En ce qui concerne les professions libérales, une dérogation peut être prévue pour des projets qui contribuent au maintien d’une offre de services à la population, notamment en milieu rural. Cette dérogation sera accordée sur instruction de l’EPCI concerné au regard du contenu du projet et des enjeux qu’il représente pour le territoire. L’exercice de l’activité devra se faire sous la forme d’une société qui sera la bénéficiaire de la subvention (le statut de Travailleur Non Salarié est inéligible).

Ne sont pas éligibles les activités suivantes : vente par correspondance, par internet ou vente de véhicules sans activité majoritaire de réparation, agences immobilières, de recrutement, cabinets d'assurance et toute activité liée au développement agricole.AMIE57 - Règlement d’attribution Evolutions 2023

DEPENSES

- éligibles

Investissements immobiliers dans le cadre de la création ou de l'extension d'une activité : une construction, extension, aménagement, ou rénovation d’un bâtiment et les frais inhérents. Les projets devront respecter la réglementation européenne des aides publiques en vigueur au moment du dépôt de la demande.

- non éligibles

Les acquisitions immobilières, les dépenses liées à des travaux (main d’œuvre et matériels) réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée (sauf si c’est son métier), l’achat de terrain, les honoraires juridiques, le rachat de part des SCI.

MODALITES D’INTERVENTION

1. Bénéficiaire de l’aide

Le bénéficiaire de l’aide est un maître d’ouvrage privé :

• Maître d’ouvrage privé :

o l’entreprise exploitante lorsqu’elle finance son projet d’investissement par un emprunt bancaire ou qu’elle l’autofinance en partie ou en totalité,

o les sociétés de crédit-bail, à la condition que l’aide soit rétrocédée à la société sous forme d’une réduction des loyers,

o les SCI familiales en lien avec la société d'exploitation et les SCI, à condition qu’elles soient majoritairement détenues par la société d’exploitation ou par son/ses actionnaire(s) majoritaire(s).

• Montant et forme de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention.

Taux maximal d'intervention et plafond des aides :

o en zone AFR : 30% des dépenses éligibles avec un plafond de l'aide à 30 000 € o hors zone AFR : 20% des dépenses éligibles avec un plafond de l'aide à 20 000 €

2. Caractéristiques particulières

L’aide publique attribuée tiendra compte des plafonds d’intensité des aides définies au niveau communautaire en cas d’intervention concomitante de plusieurs régimes d’aides, que l’aide provienne de sources locales, départementales, régionales, nationales ou communautaires.

Le projet global de développement doit atteindre un montant d’investissement minimum de 10 000 € et devra être justifié par des factures d’un montant unitaire minimum de 500 €.

Le dispositif peut soutenir les investissements financés par : l’autofinancement, l’emprunt bancaire contracté par le porteur de projet, le crédit-bail immobilier.

Un plan d’affaires comprenant un plan de financement et un prévisionnel sera exigé.

Les modalités de mandatement seront précisées dans la convention attributive de l’aide. Un état récapitulatif des dépenses sera demandé, précisant les postes de dépenses, le nom du fournisseur et le montant des dépenses acquittées.AMIE57 - Règlement d’attribution Evolutions 2023

3. Contenu des dossiers et modalités de dépôt :

Critères de sélection des projets :

Les projets rentrant dans le cadre du présent règlement portés par des entreprises éligibles, décrits dans des dossiers complets tels que visés en annexe, pourront être aidés dans la limite des enveloppes votées annuellement par le Département et l’EPCI.

Un même maître d'ouvrage ne pourra bénéficier qu'une seule fois d'une subvention au titre de l'AMIE57 au cours d'une période de trois ans (la période séparant la date d'octroi de la précédente subvention de la date de transmission d'une lettre d'intention pour l'obtention d'une nouvelle subvention doit être au moins égale à trois ans).

OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

La demande devra faire l’objet d’une lettre d’intention au nom du porteur de projet déposée avant le commencement des premières dépenses réalisées dans le cadre de l’opération.

Un dossier complet devra être déposé dans les six mois suivant la date d’accusé réception par le service instructeur :

• l’entreprise s’engage à accueillir sur site, le chargé de mission de Moselle Attractivité, • l’entreprise s’engage à signer la convention de partenariat avec le Département, après avis de l’EPCI

• l’entreprise aidée s’engage à maintenir les investissements aidés, pour lesquels elle a bénéficié d’une aide au titre du présent dispositif pendant une période de 3 ans minimum,

• l’entreprise aidée s’engage à maintenir les emplois salariés au moment de l’attribution de l’aide pendant la durée de 3 ans de la convention,

• l’entreprise aidée s’engage à maintenir le respect des engagements pris dans ce cadre. Un suivi régulier sera assuré tout au long de sa durée,

• l’entreprise s’engage à communiquer ou autoriser le ou les financeurs à communiquer sur l’aide accordée.AMIE57 - Règlement d’attribution Evolutions 2023

ANNEXE

Pièces constitutives du dossier de demande de subvention

Eléments à fournir par l’entreprise exploitante

- le dossier de demande de subvention dûment complété

- les attestations demandées signées et datées

Relatives à l’entreprise

- un exemplaire mis à jour des statuts de l’entreprise exploitante

- un extrait d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers de moins de 3 mois

- la dernière liasse fiscale complète de l’entreprise, ainsi qu’une situation intermédiaire le cas échéant

- si Société Anonyme, le dernier rapport annuel du commissaire aux comptes - si création d’Entreprise Individuelle, attestation d’apports certifiée par le comptable ou le banquier

Relatives au projet

- les devis ou les factures accompagnés d’un état récapitulatif

- les autorisations administratives délivrées pour le présent projet immobilier (permis de construire, autorisations de travaux, classement ICPE, etc.)

- le cas échéant, les décisions d’attribution des aides accordées par d’autres financeurs au titre du présent projet

Relatives au financement

- les justificatifs des concours bancaires et des subventions obtenues (le cas échéant) - un relevé d’identité bancaire de l’entreprise (original)

Dans certains cas

- le contrat de location immobilière et l’autorisation du propriétaire des murs de réaliser l’opération (le cas échéant)AMIE57 - Règlement d’attribution Evolutions 2023

Pour les projets portés par un crédit-bailleur

Joindre au dossier de l’entreprise exploitante :

- le contrat de crédit-bail (copie intégrale) qui prévoit la cession du bien - L’attestation du crédit-bailleur qui s’engage à répercuter l’intégralité de l’aide départementale à la société d’exploitation

Pour les projets portés par une SCI

Joindre au dossier de l’entreprise exploitante :

- les statuts

- un extrait d’immatriculation au registre du commerce de moins de 3 mois - la dernière liasse fiscale complète du dernier exercice concernant cette société - un plan de financement global (hors aides publiques) sur 3 ans de cette société le cas échéant

- un compte de résultat prévisionnel HT sur 3 ans propre à cette société, le cas échéant - le contrat de location passé entre la société et l’entreprise exploitante ou une attestation sur l'honneur prévoyant expressément de répercuter l’intégralité de l’aide départementale à la société d’exploitation

- l’attestation de financement bancaire (le cas échéant)

- un RIB