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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202209004 du 12 09 2022
Document publié le Lundi 12 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202209004 du 12 09 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2022-09-004
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2022-09-12-00001 - Décision GPMS n° 2022-45 Délégation signature A.
DECOMBE (2 pages) Page 4
39-2022-09-12-00002 - Décision GPMS n° 2022-46 Délégation signature C.
LACROIX (2 pages) Page 7
39-2022-09-12-00003 - Décision GPMS n° 2022-47 Délégation signature D.
BELLORGIE (2 pages) Page 10
DDETSPP 39 /
39-2022-09-09-00002 - Arrêté renouvellement agrément ESUS JURA
SERVICE (2 pages) Page 13
DDFIP 39 /
39-2022-09-01-00003 - D2-Délégation de signature Pôle Fiscal Direction -
Contentieux et Gracieux (2 pages) Page 16
39-2022-09-01-00004 - Délégation de signature - Pôle recouvrement
spécialisé (PRS) au 01/09/2022 (2 pages) Page 19
39-2022-09-01-00005 - délégation de signature Service des impôts des
particuliers (SIP) de Lons Le Saunier au 01/09/2022 (4 pages) Page 22
39-2022-09-01-00007 - délégation de signature Service des impôts des
particuliers de Dole (SIP) au 01/09/2022 (4 pages) Page 27
39-2022-09-01-00006 - Délégation de signature Service des Impots Fonciers
(SDIF) Champagnole au 01/09/2022 (2 pages) Page 32
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2022-09-09-00005 - Arrêté n° 119-09-09-2022 portant réglementation de
la circulation sur l'A39 entre les PR 58+800 et 67+500 dans le Jura à
l'occasion des travaux de rénovation des joints d'ouvrages (4 pages) Page 35
39-2022-09-09-00003 - Arrête n° 2022-09-09-001 relatif à la nomination d'un
comité de gestion provisoire suite à l'absence d'un conseil d'administration
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de LA FRASNEE (2
pages) Page 40
39-2022-09-09-00004 - Arrêté n° 2022-09-09-002 relatif à la nomination
d'un comité de gestion provisoire suite à l’absence d'un conseil
d’administration de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de
VAUX-sur-POLIGNY (2 pages) Page 43
39-2022-09-06-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
n°39_2020_12_22_003 modifié, relatif à la composition de la CDPENAF (2
pages) Page 46
SGCD 39 /
39-2022-09-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
ARBEY, directrice du SGCD aux agents du SGCD (4 pages) Page 49
2 39-2022-09-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
ARBEY, directrice du SGCD en matière d'ordonnancement secondaire (7
pages) Page 54
3 Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2022-09-12-00001
Décision GPMS n° 2022-45 Délégation signature
A. DECOMBE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-09-12-00001 - Décision GPMS n° 2022-45 Délégation signature A. DECOMBE 4 GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE ! SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2022-45
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ALEXANDRE DECOMBE
SERVICES TECHNIQUES - ATELIER PLOMBERIE, SANITAIRE, CHAUFFAGE E SERRURERIE DU CHS SAINT-YLIE JURA
DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ÉTAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- _ Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1€ janvier 2022 :
- Vu la décision du 2 janvier 2022 nommant Monsieur Alexandre DECOMBE en qualité de technicien hospitalier aux Services Techniques du CHS Saint-Ylie Jura ;
- Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Services techniques — Atelier plomberie, sanitaire, chauffage et serrurerie
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre DECOMBE, Responsable de l'atelier
plomberie, sanitaire, chauffage et serrurerie du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer les bons de
commande liés à l’activité de l'atelier plomberie, sanitaire, chauffage et serrurerie, dans la limite de 2
000€ HT par bon de commande.
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le
Directeur du GPMS Doubs-Jura.
OHS SAINT-YUIE JURA CH NOVILLARS £ TAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EHPAD DE MANS RÔLLE : Ehood Alexis Mas bu 8 ute Hationaie & rue du Or Charcot 9, rue Herzi Jesnrenaud 10, rue la Fayet ut
+0, rue de ls Gare
n
@P 100 N Cs5012 CS 61432 é 2229: VS 8 Dole Cox ” 39107 Dole Cedex 2007 Besançon Cedex 25020 M cûle
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tél 03 84 82 97 97 tél.03 81 6058 CO tôl Q3 84 &2 20 76 tél. 03 81 63 08 70 tél 03 4 »>2 72 LA
nwvw.chahurs.f wvrw.ch-noviilars fr wwe ctapes.f
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-09-12-00001 - Décision GPMS n° 2022-45 Délégation signature A. DECOMBE 5 Article 3 : Publicité
La présente décision fait l’objet d’un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura; elle est
communiquée sans délai au comptable public de l'établissement et à l'intéressé.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance de cet établissement.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr
Fait à Dole, le 12 septembre 2022
Le Directeur du GPM$ Ddaub
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Alexandre DECOMBE.
Décision transmise pour information à :
* Monsieur le Trésorier Principal de Dole
Ÿ L'intéressé(e)
Y Dossier carrière de l'agent
“ Dossier décision secrétariat de direction
OHS SAINT-YLIE JURA OH NOVILLARS £ TAPES DOLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP EHPAD DE MANS ROLLE
120 Route Hat | 4 rue du Dr Chwoot 9, rue Hersi vensud 10, rue la Fayert Ehosd Alexis M ,
* 100 aa ii ue CS 5012 C$ 61432 40, rue de La Gor ; 272129 NON « ( d 9108 D Cexiex 39107 Dole Cedex À J Besson Codex 25020 M
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-09-12-00001 - Décision GPMS n° 2022-45 Délégation signature A. DECOMBE 6 Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2022-09-12-00002
Décision GPMS n° 2022-46 Délégation signature
C. LACROIX
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-09-12-00002 - Décision GPMS n° 2022-46 Délégation signature C. LACROIX 7 Fr D 1e 2: N
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D. _ 0
GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDIGO-SOCIAI
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2022-46
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR CHRISTOPHE LACROIX
SERVICES TECHNIQUES - ATELIER MENUISERIE - PEINTURE DU CHS SAINT-YLIE JURA
DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
-_Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vi l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" janvier 2022 ;
- Vu la décision du 1°" juillet 2022 nommant Monsieur Christophe LACROIX en qualité de technicien hospitalier aux services techniques du CHS Saint-Ylie Jura ;
- Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Services techniques — Atelier menuiserie / peinture
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LACROIX, Responsable de l'atelier
menuiserie-peinture du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer les bons de commande liés à l’activité
de l'atelier menuiserie-peinture, dans la limite de 2 000€ HT par bon de commande.
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le
Directeur du GPMS Doubs-Jura.
CHS SAINT-YLIE JURA OH NOVILLARS £ TAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EHPAD DE MAS ROLLE
rte Nationale à » du Or Charcot 9, rue Herwi j venpsud 1Gn o ke Fay tte Ehosd Alerts M het
&P 100 y) Master cs 50912 C$ 61432 40, rue de ls Gare >108 Dole Cocies PESTE “ 29107 Dote Cedex 25007 Besançon Cedex 25620 Marnis
tél. 03 84 &2 97 97 tél.03 81 69 58 C0 tél 03 84 82 20 X té, 03 81 63 G6 70 10381559 &
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-09-12-00002 - Décision GPMS n° 2022-46 Délégation signature C. LACROIX 8 Article 3 : Publicité
La présente décision fait l’objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura ; elle est
communiquée sans délai au comptable public de l'établissement et à l'intéressé.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance de cet établissement.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr
Fait à Dole, le 12 septembre 2022
Le Directeur du GPMS
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Christophe LACROIX.
Décision transmise pour information à :
Y Monsieur le Trésorier Principal de Dole
Ÿ L’intéressé(e)
“ Dossier carrière de l'agent
Y Dossier décision secrétariat de direction
OH$ SAINT-YLIE JURA OM NOVIELLARS ETAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EHPAD DE MAS ROLLE 20 f te ist } + y Dr Charcot à rue Herwi vensud 10. rue La Favet fhoad Al 4 s
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. a 244 F9 > à p . . à 4 hé 108 D odes 19107 Dole Cedes 25007 | 1 Cedex 25620 Manirolle
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-09-12-00002 - Décision GPMS n° 2022-46 Délégation signature C. LACROIX 9 Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2022-09-12-00003
Décision GPMS n° 2022-47 Délégation signature
D. BELLORGIE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-09-12-00003 - Décision GPMS n° 2022-47 Délégation signature D. BELLORGIE 10 f fs
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GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDIGO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2022-47
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DIDIER BELLORGIE
SERVICES TECHNIQUES - ATELIER ELECTRICITE DU CHS SAINT-YLIE JURA
DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
-_Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs);
- VW l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" janvier 2022 ;
- Vu la décision du 1% janvier 2021 nommant Monsieur Didier BELLORGIE en qualité de technicien hospitalier aux services techniques du CHS Saint-Ylie Jura ;
- Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Services Techniques — Atelier électricité
Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier BELLORGIE, Responsable de l'atelier électricité
du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer les bons de commande liés à l’activité de l'atelier électricité,
dans la limite de 2 000€ HT par bon de commande.
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le
Directeur du GPMS Doubs-Jura.
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS £ TAPES DOLE£ SOUIDARITE DOUBS S HANDICAP EHPAD DE MAMS ROLLE
Route Mationsk & sv0 du Dr Charcot 9,rue Herxi j ? WU 10,f s Fayett Éhosd Alexts M et
BP 100 AAC ie. CS 5912 CS 61432 40,rue de la Gare
108 Dole Cedex dis 9107 Dole Cextex 25007 Besançon Cod ? Marniroil tél 03 4 &2 97 07 té 018169 : O0 tél 03 84 &2 20 0 t 01814308 70
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-09-12-00003 - Décision GPMS n° 2022-47 Délégation signature D. BELLORGIE 11 Article 3 : Publicité
La présente décision fait l'objet d’un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura ; elle est
communiquée sans délai au comptable public de l'établissement et à l'intéressé.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance de cet établissement.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr
Fait à Dole, le 12 septembre 2022
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Didier BELLORGIE.
Décision transmise pour information à :
Monsieur le Trésorier Principal de Dole
v L'intéressé(e)
Y Dossier carrière de l’agent
Y Dossier décision secrétariat de direction
OHS SAINT-YLIE JURA OH NOVILLARS £ TAPES DOLE SOUIDARITE DOUBS HANDICAP EHPAD DE MAM BOLLE
120 Route Hat i & rue du Or Charcot 9,rue Herxi renaud 10, rue la Fayetts Ehpad Alerts M 100 Es 12 61432 40, rue de la Gare
42 20 À t# 018161 Pa (0
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-09-12-00003 - Décision GPMS n° 2022-47 Délégation signature D. BELLORGIE 12 DDETSPP 39
39-2022-09-09-00002
Arrêté renouvellement agrément ESUS JURA
SERVICE
DDETSPP 39 - 39-2022-09-09-00002 - Arrêté renouvellement agrément ESUS JURA SERVICE 13 +. PREFET DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura
Arrêté n° 039 2017 010 R1
portant renouvellement d'agrément
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet du Jura, Chevalier de l'Ordre du National du Mérite
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu - L'arrêté n° 39 2022 0114 ETSPP du 24 août 2022, portant délégation générale de signature du préfet du Jura à Monsieur Erik KEROURIO, directeur départemental de la DDETSPP,
Vu — L'arrêté n° 39 2022 0116 ETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur de la DDETSPP aux chefs de service,
Vu - La demande de renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 30 juin 2022 par Monsieur Jean-Claude PROTET, Président de l'association JURA SERVICE, dont le siège social se situe 39, avenue Eisenhower — 39100 DOLE,
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association JURA SERVICE remplit les conditions requises pour bénéficier du renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale,
Arrête
Article 1 Le renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale de l'association JURA SERVICE dont le siège social se situe 39 avenue Eisenhower — 39100 DOLE, SIRET n° 33965933600012 est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 6 octobre 2022 et jusqu'au 5 octobre 2027.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 9 septembre 2022
La Directrice départementale adjointe
DDETSPP 39 - 39-2022-09-09-00002 - Arrêté renouvellement agrément ESUS JURA SERVICE 14 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex15.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 39 - 39-2022-09-09-00002 - Arrêté renouvellement agrément ESUS JURA SERVICE 15 DDFIP 39
39-2022-09-01-00003
D2-Délégation de signature Pôle Fiscal Direction -
Contentieux et Gracieux
DDFIP 39 - 39-2022-09-01-00003 - D2-Délégation de signature Pôle Fiscal Direction - Contentieux et Gracieux 16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
L’Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques du Jura,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R * 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme PILLON Ariane, Inspectrice principale des Finances publiques, et à Mmes Edith CHAMOUTON et Francine BENOIST, Inspectrices divisionnaires des Finances publiques, à l'effet de :
1° signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;
2° signer en matière de gracieux fiscal d’assiette les décisions :
• dans la limite de 76 000 € sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires ;
• et dans la limite de 150 000 € par année sur les autres demandes gracieuses (décisions de rejet, remise, modération ou transaction) ;
3° statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, quel que soit le montant de la demande ;
4° statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
Direction départementale
des Finances publiques du Jura
8 avenue Thurel
BP 640
39021 LONS LE SAUNIER CEDEX
Téléphone : 03 84 35 15 01
Mél. : ddfip39@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Ariane PILLON
Téléphone : 03 84 43 46 62
Mél. : ariane.pillon@dgfip.finances.gouv.fr
À Lons le Saunier, le 1er septembre 2022
DDFIP 39 - 39-2022-09-01-00003 - D2-Délégation de signature Pôle Fiscal Direction - Contentieux et Gracieux 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
6° signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation du montant.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, et dans les limites indiquées ci- après, à l'effet de :
1° signer en matière de contentieux fiscal d'assiette : les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° signer en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
NOM Prénom Catégorie
Limite de montant
Contentieux Gracieux
BUGAUD Christine A 50 000 15 000
CHATOT Céline A 50 000 15 000
DESVIGNES Christelle A 50 000 15 000
GRANDVUILLEMIN Patricia A 50 000 15 000
GUERMONT Sandrine A 50 000 15 000
RAMEAUX Agnès A 50 000 15 000
CONTRANT Cédric B 15 000 5 000
KESSLER-THIRY Martine B 15 000 5 000
MALFROY Valérie B 15 000 5 000
MOUREAU Stéphanie B 15 000 5 000
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2022 et abroge les arrêtés de délégation de signature pris antérieurement en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les services de direction.
Cet arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Jura et affiché dans les locaux de la direction.
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Jura
Jean-Luc BLANC
DDFIP 39 - 39-2022-09-01-00003 - D2-Délégation de signature Pôle Fiscal Direction - Contentieux et Gracieux 18 DDFIP 39
39-2022-09-01-00004
Délégation de signature - Pôle recouvrement
spécialisé (PRS) au 01/09/2022
DDFIP 39 - 39-2022-09-01-00004 - Délégation de signature - Pôle recouvrement spécialisé (PRS) au 01/09/2022 19 RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Somme
maximale pour
M. SALIH Abdeslem Principal
Durée laquelle un délai
Limite de Limite de maximale des|de paiement
Nom et prénom des décisions décisions délais de peut être agents Grade contentieuses [gracieuses [paiement accordé
M. GUERMONT Jean- 60 000,00 € | 60 000,00€ | 6mois | 100 000,00 € Yves Inspecteur Contrôleur Mme BLAVIER Sylvie [Principal 10 000,00 € | 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Mme GAUTHIER- . MANUEL Justine [Contrôleur MOGOUE |ILOIGQUE | Gmas | ILUMUE
Contrôleur 10 000,00 € | 10 000,00 € | 6 mois 10 000,00 €
Direction départementale
des finances publiques du Jura
PRS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Madame Condé Laurence, responsable du Service Pôle de recouvrement spécialisé du Jura
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
arrête
article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après
DDFIP 39 - 39-2022-09-01-00004 - Délégation de signature - Pôle recouvrement spécialisé (PRS) au 01/09/2022 20 IN
article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2022 et abroge les arrêtés de délégation de signature pris antérieurement pour le service.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes adminsitratifs du département du Jura.
À Lons le Saunier, le 01/09/ 2022
Le Comptable,
Responsable du Service Pôle
signé
Laurence Condé
DDFIP 39 - 39-2022-09-01-00004 - Délégation de signature - Pôle recouvrement spécialisé (PRS) au 01/09/2022 21 DDFIP 39
39-2022-09-01-00005
délégation de signature Service des impôts des
particuliers (SIP) de Lons Le Saunier au
01/09/2022
DDFIP 39 - 39-2022-09-01-00005 - délégation de signature Service des impôts des particuliers (SIP) de Lons Le Saunier au 01/09/2022 22 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques du Jura
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LONS-LE-SAUNIER
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
2, RUE TURGOT
39033 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
MÉL. : sip.lons-le-saunier@dgfip.finances.gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Gilles BROGNIART, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lons-Le-
Saunier (Jura)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
arrête
article 1
Délégation de signature est donnée à M. Eric VIRET, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
Adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lons-Le-Saunier, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
DDFIP 39 - 39-2022-09-01-00005 - délégation de signature Service des impôts des particuliers (SIP) de Lons Le Saunier au 01/09/2022 23 article 2
Délégation de signature est donnée à M. Christophe LAURENT, Inspecteur des Finances Publiques,
Adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lons-Le-Saunier, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
article 3
Délégation de signature est donnée à M. David BONANNI, Inspecteur des Finances Publiques, Adjoint
au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lons-Le-Saunier, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée de délai et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
DDFIP 39 - 39-2022-09-01-00005 - délégation de signature Service des impôts des particuliers (SIP) de Lons Le Saunier au 01/09/2022 24 aux agents désignés ci-après ;
Nom et prénom grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Xavier GUILLAUMIE Contrôleur Principal 5 000 € 9 mois 5 000 €
Françoise JAILLET " " " "
Michelle RISE " " " "
Christelle BOSDURE Contrôleur " " "
Thomas BELLOY Agent Administratif Principal " " "
Fiona BOURGEOIS " " " "
Dimitri CHARBONNIER " " " "
article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Sylvie BARRAU Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 €
Nadine CARNET " " "
Annie GLARMET-LE GALL " " "
Xavier PIPART Contrôleur " "
Yannick MOUILLOT " " "
Annie DESHIERE Agent Administratif Principal 2 000 €
/
Florence NESME " "
Sandrine NOIR " "
Philippe RICHARD " "
Fabien QUILLOT " "
Delphine VOTEY " "
Jennifer BRIEZ " "
Sandrine THEODORI " "
Sandra GRESSIER " "
Martine LAURENT " "
Tracy TROIS " "
DDFIP 39 - 39-2022-09-01-00005 - délégation de signature Service des impôts des particuliers (SIP) de Lons Le Saunier au 01/09/2022 25 article 6
Le présent arrêté prend effet à compter de la date ci-dessous et abroge les arrêtés de délégation de signature pris antérieurement pour le service.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département du Jura.
À LONS LE SAUNIER , le 01/09/2022
Le Comptable,
Responsable du Service Pôle
Gilles BROGNIART
Inspecteur Divisionnaire
DDFIP 39 - 39-2022-09-01-00005 - délégation de signature Service des impôts des particuliers (SIP) de Lons Le Saunier au 01/09/2022 26 DDFIP 39
39-2022-09-01-00007
délégation de signature Service des impôts des
particuliers de Dole (SIP) au 01/09/2022
DDFIP 39 - 39-2022-09-01-00007 - délégation de signature Service des impôts des particuliers de Dole (SIP) au 01/09/2022 27 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
SIP DOLE
Direction départementale
DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, DONIER Patrick, responsable du Service des impôts des particuliers de Dole
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
arrête
article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme VISCO Marie-José, Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe au responsable du SIP de Dole, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
DDFIP 39 - 39-2022-09-01-00007 - délégation de signature Service des impôts des particuliers de Dole (SIP) au 01/09/2022 28 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme GUERIF Véronique, Inspectrice des Finances publiques, à
l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme GONTIER Elsa, Inspectrice des Finances publiques, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
DDFIP 39 - 39-2022-09-01-00007 - délégation de signature Service des impôts des particuliers de Dole (SIP) au 01/09/2022 29 d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Béatrice MAGNIN M. Yvan NAGENRAUFT M Jimmy SERRA Mme Nadia SEDDIKI Mme Fabienne BABILLIOT T
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Séverine LAGROSSE Mme Christine PAGET Mme Corinne KRAHENBUHL Mme Christelle JEUNET M. Emmanuel BIGUEUR Mme Patricia JOLIOT Mme Christelle DEJEUX Mme Christine PRUDENT Mme Mireille PEDUZZI Mme Stéphanie SEBERT Mme Léa POINTURIER
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Philippe SAVIN Contrôleur principal des
Finances publiques
5 000 € 3 mois 3 000 €
Hervé LACROIX Contrôleur des
Finances publiques
5 000 € 3 mois 3 000 €
Nicolas ROY Agent d'administration l
des Finances publiques
5 000 € 3 mois 3 000 €
Gaëlle MANGIN Agent d'administration l
des Finances publiques
5000€ 3 mois 3 000 €
Floriane VINCENT Agent d'administration l
des Finances publiques
5000 € 3 mois 3 000€
DDFIP 39 - 39-2022-09-01-00007 - délégation de signature Service des impôts des particuliers de Dole (SIP) au 01/09/2022 30 article 2
Le présent arrêté prend effet à compter de la date ci-dessous et abroge les arrêtés de délégation de signature pris antérieurement pour le service.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes adminIstratifs du département du Jura.
À Dole , le 01/09/2022
Le Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Dole
Patrick DONIER
DDFIP 39 - 39-2022-09-01-00007 - délégation de signature Service des impôts des particuliers de Dole (SIP) au 01/09/2022 31 DDFIP 39
39-2022-09-01-00006
Délégation de signature Service des Impots
Fonciers (SDIF) Champagnole au 01/09/2022
DDFIP 39 - 39-2022-09-01-00006 - Délégation de signature Service des Impots Fonciers (SDIF) Champagnole au 01/09/2022 32 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques du Jura
SDIF
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, MERMET Patrice, responsable du service des impôts fonciers du Jura,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
arrête
article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DEPART Elise, Inspectrice des Finances publiques,
adjointe au responsable du service départemental des impôts fonciers du Jura, à l’effet de signer :
Délégation de signature est donnée à M PROST Stéphane, Inspecteur des Finances publiques,
adjoint au responsable du service départemental des impôts fonciers du Jura, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
DDFIP 39 - 39-2022-09-01-00006 - Délégation de signature Service des Impots Fonciers (SDIF) Champagnole au 01/09/2022 33 article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. CHAMBARD Christian Mme TIMMERMANS Nathalie Mme MUSSILLON Valérie Mme DUBRULLE Blandine Mme MARGUET Lydie M. SOUQUIERE Christophe M. DUBRULLE Yannick Mme MILLE Valerie Mme ROUGE Nadine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. BILLARD Bastien Mme BASSE Cathy
Mme FOISSOTTE Nathalie
Le présent arrêté prend effet à compter de la date ci-dessous et abroge les arrêtés de délégation de signature pris antérieurement pour le service.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes adminsitratifs du département du Jura.
À Champagnole , le 01/09/ 2022
Le Comptable,
Responsable du Service des
Impôts Fonciers du Jura
Patrice MERMET
DDFIP 39 - 39-2022-09-01-00006 - Délégation de signature Service des Impots Fonciers (SDIF) Champagnole au 01/09/2022 34 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-09-09-00005
Arrêté n° 119-09-09-2022 portant réglementation
de la circulation sur l'A39 entre les PR 58+800 et
67+500 dans le Jura à l'occasion des travaux de
rénovation des joints d'ouvrages
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-09-00005 - Arrêté n° 119-09-09-2022 portant réglementation de la circulation sur l'A39 entre les PR 58+800 et 67+500 dans le Jura à l'occasion des travaux de rénovation des joints d'ouvrages 35 PRÉFET | Direction
DU JURA départementale
Évaité des territoires Fraternité
Arrêté n° 419 _97_ 0T- de 22
Arrêté portant réglementation temporaire de
la circulation sur l’autoroute A39
entre les PR 58+800 et 67+500 (département
du Jura) à l’occasion des travaux de
rénovation des joints d’ouvrages
situés au PR 60+100 - 62+855 - 65+935
Le Préfet du Jura
VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8 et R 411-9 .
VU le Code la voirie routière :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992 :
VU l'instruction interministérielle: sur la Signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
VU l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la circulation au droit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le département du Jura ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura :
VU l'arrêté préfectoral n°2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental adjoint des territoires du Jura :
VU la demande et le dossier d'exploitation établis en date du 24 août 2022 par M. le directeur d'exploitation des Autoroutes Paris Rhin Rhône:
VU l'avis favorable de la DGITM/FCA Bron en date du 25 août 2022 :
VU l'avis favorable de l'EDSR du Jura en date du 25 août 2022 :
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Jura en date du 26 août 2022 :
CONSIDERANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 sus visée et qu'il est donc classé en « chantier non courant »;
CONSIDÉRANT qu'il:y a lieu d'assurer la sécurité des usagers, des agents d’APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-09-00005 - Arrêté n° 119-09-09-2022 portant réglementation de la circulation sur l'A39 entre les PR 58+800 et 67+500 dans le Jura à l'occasion des travaux de rénovation des joints d'ouvrages 36 ARRETE
Article 1
Les restrictions générées par les travaux considérés concernent la section autoroute A36, et plus particulièrement entre le PR 58+800 et le PR 67+500
Celles-ci s'appliqueront du lundi 19 septembre 2022 au vendredi 14 octobre 2022. La circulation sera réglementée au droit de ces travaux conformément aux articles suivants :
Article 2
Les mesures d'exploitation suivantes seront prises, selon le phasage défini ci-après :
RIRES PR Fin o : Sens . mier dé- . | Mode d'exploi- | Fermeture N’Semaine Chantier Date phasage but bali- MPG ge par tation Aires sage g
38 1et2 |19-sept | 19-sept| 58+800 67+200 NVG
Basculement
de circulation
38 à 39 1et2 |20-sept | 29-sept| 58+800 | 59+800 | 66+500 | 67+200 sens 2 sur sens 1 (main-
tenu le WE)
NVG mainte- |
39 et 40 1et2 |30-sept| 03-oct | 58+800 67+200 | nue en place | Aire de la le WE Jument
Verte et du
Basculement | Chat Perché
de circulation
40 à 41 4et2 | 03-oct | 13-oct | 59+200 | 59+800 | 66+500 | 67+500 sens.1 sur sens 2 (main-
tenu le WE)
41 1et2 | 13-oct | 14-oct | 59+200 67+500 NVG
Article 3
Le phasage décrit à l’article 2 est un phasage prévisionnel: il est susceptible d'être modifié en fonction de l'avancement des travaux, des conditions météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier. Des phases d'exploitation non définies dans le présent arrêté pourront être mises en œuvre pour palier à ces problématiques en accord avec la DDT du Jura. _- Dans le cas où les opérations seraient terminées avant échéance annoncée, la remise en circulation normale pourra être anticipée.
Article 4
Durant les travaux, il sera dérogé à la note technique du 14 avril 2016 et à l'arrêté préfectoral permanent d'ex- ploitation sous chantiers du département du Jura en date du 17 avril 2019 et notamment, aux articles : a. 8, relatif au débit de 1200 véhicules/heure par voies laissées libres à la circulation,
b. 9, relatif à l'élongation maximale de la zone de restriction de capacité,
c. 11, relatif à l’inter distance qui pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres et ce afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté et d’autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation.
d. 7, relatif la fermeture d’une heure de repos d’une durée supérieure à 48 heures
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-09-00005 - Arrêté n° 119-09-09-2022 portant réglementation de la circulation sur l'A39 entre les PR 58+800 et 67+500 dans le Jura à l'occasion des travaux de rénovation des joints d'ouvrages 37 Article 5
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires notamment lors de la mise en place des basculements sous ralentissement de la circulation.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations selon la politique interne de l'exploitant.
Article 6 | La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique des balisages seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR. |
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisa- tion routière — huitième partie — signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, et mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le manuel du chef de chantier, routes à chaussées séparées et dans le guide technique « conception et mise en œuvre des déviations », édités par le Service d'Études sur les Transports, les Routes et leurs Aménagements (SETRA).
La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporäire du chantier.
Les PR indiqués à l'article 2 sont des PR théoriques faisant référence aux zones de travaux. Les obligations réglementaires nationales ou internes aux concessionnaires amèneront à élargir les zones de modification des conditions de circulation au regard des zones de travaux. Les contraintes de circulation (balisages, signalisation temporaire, accès de chantier ou des secours.) posées sur ou le long de la chaussée seront donc les références imposées aux usagers.
Article 7
Les usagers seront informés des différentes perturbations par un plan de communication qui inclut l'activation des panneaux à messages variables, la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 » et sur le site internet APRR. : |
Article 8
La direction départementale des territoires du Jura devra être informée à l'avance de la mise en place du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu’en cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de Gestion du Trafic (PGT) et des mesures prises à cet effet.
En cas de problèmes techniques, de retard des travaux, ou de conditions météorologiques défavorables, les travaux pourront être prolongés jusqu’au 21 octobre.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 11
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;:
M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ;
M. le directeur départemental des territoires du Jura :
M. le directeur d'exploitation APRR :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à: M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura.
Lons-le-Saunier, le - 9 SEP. 2022
Le Préfet du Jura,
Pour le préfet du Jura et par délégation,
Le directeur dé mental Adjoint des territoires du Jura,
Comes he CHOLLEY
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-09-00005 - Arrêté n° 119-09-09-2022 portant réglementation de la circulation sur l'A39 entre les PR 58+800 et 67+500 dans le Jura à l'occasion des travaux de rénovation des joints d'ouvrages 38 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-09-00005 - Arrêté n° 119-09-09-2022 portant réglementation de la circulation sur l'A39 entre les PR 58+800 et 67+500 dans le Jura à l'occasion des travaux de rénovation des joints d'ouvrages 39 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-09-09-00003
Arrête n° 2022-09-09-001 relatif à la nomination
d'un comité de gestion provisoire suite à
l'absence d'un conseil d'administration de
l'association communale de chasse agréée
(ACCA) de LA FRASNEE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-09-00003 - Arrête n° 2022-09-09-001 relatif à la nomination d'un comité de gestion provisoire suite à l'absence d'un conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de LA 40 - Direction E
RÉ départementale
DU JURA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
RAA
Arrêté n° 2022-09-09-007
relatif à la nomination d'un comité de
gestion provisoire suite à l'absence d’un
conseil d'administration de l'Association
communale de chasse agréée (ACCA) de LA
FRASNEE
Le Préfet du jura
Vu le code de l’environnement Livre IV, titre Il et notamment l'article L 422-25-1 :
Vu les articles L422-2 et suivants et R422-1 et R 422-3 du Code de l'environnement relatifs aux associations
communales de chasse agréées (ACCA) ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jurà, M. Serge CASTEL :
Vu l'arrêté préfectoral DDA/1. 910 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de La Frasnée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER directeur départemental des territoires ; |
Vu l'arrêté DDT n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires;
Vu la demande en date du 13 juin 2022 de la fédération départementale des chasseurs du Jura demandant l'organisation de l'assemblée générale de l'ACCA de LA FRASNEE:
Considérant que l'arrêté de misé en réserve de la commune de LA FRASNEE en date du 29 août 1994 ne sera pas modifié ;
Considérant l'absence de gouvèrnance légale de l'ACCA de LA FRASNEE , par manque d'adhérents ;
Considérant dans ces conditions que la suspension temporaire de l'exercice de la chasse clarifie la situation en
matière de responsabilité pour les chasseurs et les non-chasseurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°": À compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et de son affichage en mairie, le conseil d'administration de l'ACCA de LA FRASNEE est dissout et est remplacé par un comité de gestion provisoire .
Article 2 : Le comité de gestion provisoire de l'ACCA de LA FRASNEE est composé de :
- M. le directeur départemental des territoires ou de son représentant (président),
- Mme. le maire de la commune de LA FRASNEE ou de son représentant,
- M. le président de la fédération des chasseurs du Jura:ou de son représentant:
- M. le lieutenant de louveterie de la circonscription où son représentant.
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion CS 60648 - 39030 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 84.00. - courriel : ddt@jura.gouv.fr - http://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-09-00003 - Arrête n° 2022-09-09-001 relatif à la nomination d'un comité de gestion provisoire suite à l'absence d'un conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de LA 41 Article 3 : Le comité de gestion provisoire de FACCA de LA FRASNEE est nommé pour une durée d'un an maxi- mum à compter de la publication du présent arrêté. Il a pour mission de provoquer une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle sera nommé un nouveau bureau en mesure de se prononcer sur la fusion en AICAF avec l'ACCA de Saint-Maurice-Crillat.
Article 4 : La convocation des membres de l'ACCA à l'assemblée générale extraordinaire sera effectuée par la Fédération départementale des chasseurs du Jura et un avis sera affiché en mairie au moins dix jours avant la ‘tenue de cette assemblée générale.
Article 5 : Le secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Directeur Départemental des Territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs du Jura, monsieur Jean-Luc PARIS , lieutenant de louveterie de la circonscription, madame le maire de la commune de LA FRASNEE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera affichée en mairie de LA FRASNEE pour une durée de quinze jours, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 9 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur, et par subdélégation,
Le chef du bureau biodiversité et
forêt.
Fabrice PRUVOST
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-09-00003 - Arrête n° 2022-09-09-001 relatif à la nomination d'un comité de gestion provisoire suite à l'absence d'un conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de LA 42 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-09-09-00004
Arrêté n° 2022-09-09-002 relatif à la nomination
d'un comité de gestion provisoire suite à
l’absence d'un conseil d’administration de
l'association communale de chasse agréée
(ACCA) de VAUX-sur-POLIGNY
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-09-00004 - Arrêté n° 2022-09-09-002 relatif à la nomination d'un comité de gestion provisoire suite à l’absence d'un conseil d’administration de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de 43 Direction
PRÉFET départementale
DU JURA | des territoires
Liberté .
Egalité
Fraternité
RAA
Arrêté n° 2022-09-09-002
relatif à la nomination d'un comité de
gestion provisoire suite à l'absence d'un
conseil d'administration de l'Association
communale de chasse agréée (ACCA) de
VAUX-SUR-POLIGNY
Le Préfet du Jura
Vu le code dé l’environnement Livre IV, titre Il et notamment l’article L 422-25-1,
Vu les articles L422-2 et suivants et R422-1 et R 422-3 du Code de l'environnement relatifs aux associations communales de chasse agréées (ACCA) ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, M. Serge CASTEL ;
Vu l'arrêté préfectoral DDA/I ST 855 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de La Frasnée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER directeur départemental des territoires;
Vu l'arrêté DDT n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires;
Vu la demande en date du 23 juin 2022 de la fédération départementale des chasseurs du Jura demandant
l'organisation de l'assemblée générale de l'ACCA de VAUX-SUR-POLIGNY :
Considérant l'absence de gouvernance légale de l'ACCA de VAUX-SUR-POLIGNY, par manque d'adhérent ;
Considérant dans ces conditions que la suspension temporaire de l'exercice de la chasse clarifie la’ situation en
matière de responsabilité pour les chasseurs et les non-chasseurs :
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE {
Article 1°’ : A compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et de son affichage en mairie, le conseil d'administration de l'ACCA de VAUX-SUR-POLIGNY est dissout et remplacé par un comité de gestion provisoire .
Article 2 : Le comité de gestion provisoire de l'ACCA de VAUX-SUR-POLIGNY est composé de:
- M. le directeur départemental des territoires ou de son représentant (président), - M. le maire de la commune de VAUX-SUR-POLIGNY ou de son représentant,
- M. le président de la fédération des chasseurs du Jura ou de son représentant,
- M. le lieutenant de louveterie de la circonscription ou son représentant.
Direction départementale des territoires du Jura :
4, rue du Curé Marion CS 60648 - 39030 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 84.00. - courriel : ddt@jura.gouv.fr - http://www.jura.gouv.fr
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-09-00004 - Arrêté n° 2022-09-09-002 relatif à la nomination d'un comité de gestion provisoire suite à l’absence d'un conseil d’administration de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de 44 Article 3 : Le comité de gestion provisoire de l'ACCA de VAUX-SUR-POLIGNY est nommé pour une durée d’un an maximum à compter de la publication du présent arrêté. Il a pour mission de provoquer une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle sera nommé un nouveau bureau en mesure de se prononcer sur la fusion en AICAF avec l’'ACCA de CHAUSSENANS.
Article 4 : La convocation dés membres de l'ACCA à l'assemblée générale extraordinaire sera effectuée par la Fédération départementale des chasseurs du Jura et un avis sera affiché en mairie au moins dix jours avant la tenue de cette assemblée générale.
Article 5 : Le secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Directeur Départemental des Territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs du Jura, monsieur Michel BENOIT, lieutenant de louveterie remplaçant de la circonscription, monsieur le maire de la commune de VAUX-SUR- POLIGNY, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera affichée en mairie de VAUX-SUR-POLIGNY pour une durée de quinze jours, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 9 septembre 2022
_ Pour le préfet et par délégation,
le directeur, et par subdélégation,
Le chef du bureau biodiversité et
forêt
___ —_— > ——
tt =
=
{ =
——— —…—
Fabrice PRUVÔST
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-09-00004 - Arrêté n° 2022-09-09-002 relatif à la nomination d'un comité de gestion provisoire suite à l’absence d'un conseil d’administration de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de 45 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-09-06-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°39_2020_12_22_003 modifié,
relatif à la composition de la CDPENAF
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-06-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°39_2020_12_22_003 modifié, relatif à la composition de la CDPENAF 46 E Direction
DU JUR A départementale
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n° 34 - 20 2 ? - 09- O6- DOCOL
portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 39-2020-12-22-003 du 22 décembre 2020
modifié, relatif à la composition de la
commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF)
Le préfet du Jura,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L112-1-1 modifié ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ,
Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-12-22-003 du 22 décembre 2020 modifié relatif à la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu la demande formulée par la Confédération Paysanne du Jura en date du 5 juillet 2022 et la demande du Syndicat départemental de la Propriété Rurale du Jura en date du 5 juillet 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral n° 39-2020-12-22-003 du 22 décembre 2020 est modifié comme suit en son article 2 :
M. Clément TSCHUDY remplace M. Claude BUCHOT en tant que titulaire pour représenter la Confédération Paysanne du Jura ;
M. Marcel MARGUET, président, remplace M. Gilbert MOYNE en tant que titulaire pour représenter le Syndicat départemental de la Propriété Rurale du Jura ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-06-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°39_2020_12_22_003 modifié, relatif à la composition de la CDPENAF 47 Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le T 6 SEP. 2022
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétalre général
Justin
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-06-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°39_2020_12_22_003 modifié, relatif à la composition de la CDPENAF 48 SGCD 39
39-2022-09-12-00004
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme ARBEY, directrice du SGCD aux agents du
SGCD
SGCD 39 - 39-2022-09-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme ARBEY, directrice du SGCD aux agents du SGCD 49 E 3
PRÉFET Secrétariat général commun départemental DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gaëlle ARBEY, directrice du
secrétariat général commun départemental du jura
en matière d'administration générale
La directrice du secrétariat général commun départemental du Jura
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements:
L'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la
déconcentration :
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l’article 15 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation
SGCD 39 - 39-2022-09-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme ARBEY, directrice du SGCD aux agents du SGCD 50 et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant
organisation du secrétariat général commun départemental du Jura
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
des directions départementales, de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations :
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2021 portant nomination de Mme Gaëlle ARBEY,
en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental du jura
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental du Jura, bénéficie dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté susvisé.
En cas d'absence de Mme Gaëlle ARBEY et de Mme Claire LUCAS-VERNUS,
subdélégation est donnée à Mme Virginie VIVIEN, référente de proximité, pour
l'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté susvisé.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe PREUX, chef du service des ressources humaines du secrétariat général commun départemental du Jura, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cade de ses attributions et compétences, à l'effet de signer :
les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité ; e_ l’ensemble des correspondances et documents préparatoires nécessaires à l'instruction des dossiers relevant des attributions du service des ressources humaines :
° les états relatifs à la rémunération des agents :
* les actes de gestion administrative individuelle en matière de ressources humaines, sans incidence sur la situation individuelle des agents et ne comportant pas de décision ;
+ les convocations de médecine de prévention ;
SGCD 39 - 39-2022-09-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme ARBEY, directrice du SGCD aux agents du SGCD 51 les demandes d'inscription aux sessions de formations ;
+ les demandes d'organisation de formations des agents dans le département
du Jura ;
+ __ toutes correspondances et demandes d'avis aux services de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PREUX, la subdélégation de
signature qui lui est conférée est exercée par M. Stéphane GLENADEL, adjoint au chef du service des Ressources Humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PREUX et de M. Stéphane
GLENADEL, la subdélégation de signature est exercée par Mme Sylvie PISTORESI,
cheffe du bureau de la gestion des carrières individuelles du service des ressources
humaines.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Samuel GENTIER, chef du service des affaires financières du secrétariat général commun départemental du Jura, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cade de ses attributions et compétences, à l'effet de signer :
+ les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel GENTIER, la subdélégation de signature qui lui est conférée est exercée par Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL,
adjointe au chef du service des affaires financières.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe PUSLECKI, chef du service interministériel de systèmes d'information et de communication du secrétariat général commun départemental du Jura, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cade de ses attributions et compétences, à l'effet de signer : + les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PUSLECKI, la subdélégation de
signature qui lui est conférée est exercée par M. Eric HOUBRON, adjoint au chef du
service interministériel de systèmes d'information et de communication.
Article 5 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Mustapha CHAOUCHE, chef du service immobilier et logistique du secrétariat général commun départemental du Jura, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cade de ses attributions et compétences, à l'effet de signer :
+ _les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mustapha CHAOUCHE, la subdélégation de signature qui lui est conférée est exercée par Mme Isabelle CLERC, adjointe à la
cheffe du service immobilier et logistique.
SGCD 39 - 39-2022-09-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme ARBEY, directrice du SGCD aux agents du SGCD 52 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mustapha CHAOUCHE et de Mme
Isabelle CLERC, la subdélégation de signature est exercée par Christophe MUZIC, chef du bureau de la gestion des sites du service immobilier et logistique.
Article 6 :
Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessibles par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 :
La directrice du secrétariat général commun départemental du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 12 septembce
La directrice du SGCD,
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+— LEA Gaëlle ARBEY ES
SGCD 39 - 39-2022-09-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme ARBEY, directrice du SGCD aux agents du SGCD 53 SGCD 39
39-2022-09-12-00005
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme ARBEY, directrice du SGCD en matière
d'ordonnancement secondaire
SGCD 39 - 39-2022-09-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme ARBEY, directrice du SGCD en matière d'ordonnancement secondaire 54 PRÉFET Secrétariat général
DU JURA commun départemental Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gaëlle
ARBEY, directrice du secrétariat général commun
départemental du Jura pour l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
La directrice du secrétariat général commun départemental du Jura
VU le Code de la commande publique.
VU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et
d'équipement des services placés sous leur autorité
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles :
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
SGCD 39 - 39-2022-09-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme ARBEY, directrice du SGCD en matière d'ordonnancement secondaire 55 VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'intérieur ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à
l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs
départementaux
VU l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant
organisation du secrétariat général commun départemental du Jura
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations :
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2021 portant nomination de Mme Gaëlle
ARBEY en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental
du Jura;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental du
Jura;
ARRÊTE
Article 1 :
subdélégation est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental du Jura, à procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur
les programmes ci-dessous :
°_ Programmes traités uniquement dans leur composante sociale
° 124: Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
° 134: Développement des entreprises et régulations
° 148 : fonction publique
° 155: Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et
du travail
° 176: Police nationale
o 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
° 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
° 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables (hors dépenses relatives à
la convention de gestion entre la DDT39 et la DREAL de Bourgogne-
Franche-Comté)
SGCD 39 - 39-2022-09-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme ARBEY, directrice du SGCD en matière d'ordonnancement secondaire 56 °__ Programmes traités dans leur intégralité :
° 854: Administration territoriale de l'État
° 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
° 349: Fonds pour la transformation de l’action publique
° Programmes traités pour les actions relevant de la compétence du
SGCD : :
° 362 Écologie dans ses actions 362-01 : rénovation thermique et 362-
07 : infrastructures et mobilités vertes
° 363 Compétitivité dans son action 363-04 mise à niveau numérique et
modernisation des administrations,
en cas d'absence de Mme Gaëlle ARBEY et de Mme Claire LUCAS-VERNUS,
suddélégation est donnée à Mme Virginie VIVIEN, référente de proximité, à
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
imputées sur les programmes cités ci-dessus.
Article 2 : Action sociale
Subdélégation est donnée à Monsieur Philippe PREUX, chef du service des
ressources humaines, ainsi qu'à M. Stéphane GLENADEL, chef du bureau de gestion
des emplois et des actions transversales et à Mme Sylvie PISTORESI, cheffe du
bureau de gestion individuelle des carrières, à effet de signer, dans la cadre de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs attributions et compétences :
+ l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2.000 € et la
constatation du service fait relatives à l’action sociale ;
+ les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versés aux
agents de la préfecture, des directions départementales interministérielles
et du secrétariat départemental commun.
Article 3 : Informatique et téléphonie
Subdélégation est donnée à M, Philippe PUSLECKI, chef du service des systèmes
d’information et de communication, et à M. Eric HOUBRON, son adjoint, à effet de signer, dans la cadre de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs
attributions et compétences :
+ l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 3.000 € et la
constatation du service fait relatives au service des systèmes d'information
et de communication sur ie BOP 354.
SGCD 39 - 39-2022-09-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme ARBEY, directrice du SGCD en matière d'ordonnancement secondaire 57 Article 4 : Affaires financières
Subdélégation est donnée à M. Samuel GENTIER, chef du service des affaires
financières et à Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL, son adjointe à effet de signer,
dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs
attributions et compétences :
+ les actes budgétaires et comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l’État relevant du champ de compétence du
secrétariat général commun départemental ;
+ l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 5.000 € et la
constatation du service fait pour tous les BOP relevant de la compétence du
secrétariat général commun départemental ;
+ __les recettes non fiscales relevant du domaine de compétences du secrétariat
général commun départemental.
Article 5 : immobilier et logistique
Subdélégation est donnée à M. Mustapha CHAOUCHE, chef du service immobilier et logistique, ainsi qu'à Mme Isabelle CLERC, son adjointe et cheffe du bureau
d'appui aux services et à M. Christophe MUZIC, chef du bureau de gestion des
sites, à effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs attributions et compétences :
+ l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2.000 € et la
constatation du service fait relatives à la gestion des bâtiments et de la
logistique.
Article 6 : Utilisation de l'application Chorus formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de valider dans l'application Chorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, les constatations de service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les
fiches de communication pour tous les BOP relevant de la compétence du
secrétariat général commun :
- M. Samuel GENTIER
- Mme Nathalie LAFITTE
- Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
- Mme Mylène DONDAINE
- Mme Sandrine BEY
- M. Richard NEAU
- Mme Laëtitia ARQUES
SGCD 39 - 39-2022-09-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme ARBEY, directrice du SGCD en matière d'ordonnancement secondaire 58 Article 7: Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de procéder
à l’ordonnancement des frais de déplacement des agents de la préfecture, des
directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun dans l'application Chorus DT :
Rôle “Responsable des Moyens local” consistant à doter l'enveloppe de
moyen et suivre son exécution :
M. Samuel GENTIER
s Mme Nathalie LAFITTE
° Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
Rôle “Service Gestionnaire” consistant à valider l'ordre de mission au regard
de la réglementation financières, de la politique de voyage des différentes
entités et du budget alloués aux frais de déplacements :
° M. Samuel GENTIER
° _ Mme Nathalie LAFITTE
° Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
°: Mme Mylène DONDAINE
° _ Mme Sandrine BEY
° Mme Laëtitia ARQUES
Rôle “Gestionnaire Valideur” consistant à valider les états de frais pour
transmission à Chorus coeur de la demande de paiement
e M. Samuel GENTIER
° Mme Nathalie LAFITTE
°: _ Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
° Mme Mylène DONDAINE
° Mme Sandrine BEY
Mme Laëtitia ARQUES
Rôle “Gestionnaire facture (FC)’ consistant à valider le relevé d'opération
pour permettre le paiement de la facture dans Chorus coeur.
° M. Samuel GENTIER
° Mme Nathalie LAFITTE
° Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
«Mme Mylène DONDAINE
° Mme Sandrine BEY
° Mme Laëtitia ARQUES
Rôle “Valideur VH1” consistant à valider l'opportunité du déplacement :
M. Philippe PREUX pour les agents du service des ressources humaines :
°_ M. Samuel GENTIER pour les agents du service des affaires financières :
M. Mustapha CHAOUCHE pour les agents du service immobilier et
logistique ;
M. Philippe PUSLECKI pour les agents du service des systèmes
d'information et de communication :
SGCD 39 - 39-2022-09-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme ARBEY, directrice du SGCD en matière d'ordonnancement secondaire 59 °_ Mme Gaëlle ARBEY et mme Claire LUCAS-VERNUS pour l'ensemble des
agents du SGCD.
Article 8 : Cartes achats
Subdélégation est donnée, en matière d'ordonnancement délégué, aux agents du SGCD porteurs de cartes d'achat désignés ci-après, dans le cadre du paiement des
dépenses éligibles à ce dispositif sur le BOP 354, dans les limites des montants par
transaction et annuels définis :
Titulaire de la carte d'achat Plafond Plafond par Niveau 1 | Niveau 3
annuel transaction (hors marchés) (marchés publics)
BARBEAUX MAXIME 4 000,00 € 500,00 € Oui Non
BEY SANDRINE 5 000,00 € 600,00 € Oui Non
BOURQUIN MARTINE 15 000,00 € 2 000,00 € Oui Oui
CLERC ISABELLE 50 000,00 € 2 000,00 € Oui Oui
MUZIC CHRISTOPHE 22 500,00 € 2 000,00 € Oui Oui
PAILLARD SEBASTIEN 7 000,00 € 500,00 € Oui Non
PUSLECKI PHILIPPE 22 500,00 € 2 000,00 € Oui Oui
VEUILLOT GHISLAINE 4 000,00 € 500,00 € Oui Non
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions
antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 10_: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessibles par le site Internet
www.telerecours.fr.
SGCD 39 - 39-2022-09-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme ARBEY, directrice du SGCD en matière d'ordonnancement secondaire 60 Article 11 : la directrice du secrétariat général commun départemental du jura est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2? pi cmdre Lo ee.
La directrice du SGCD
Gaëlle ARBEY
SGCD 39 - 39-2022-09-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme ARBEY, directrice du SGCD en matière d'ordonnancement secondaire 61