Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202212009 du 19 12 2022

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202212009 du 19 12 2022 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202212009 du 19 12 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Handicap et inclusivité, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2022-12-009

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2022Sommaire

DDETSPP 39 /

39-2022-12-05-00009 - 15-2022-Récépissé déclaration SAP JP SERVICES (2

pages) Page 3

39-2022-12-19-00003 - 17-2022-Récépissé déclaration SAP LETI CLEAN (2

pages) Page 6

39-2022-12-19-00005 - 2011-05-Récépissé modificatif déclaration SAP ASS

ELAN (2 pages) Page 9

39-2022-12-19-00004 - 2018-007-Récépissé modificatif déclaration SAP

PREST A DOM (2 pages) Page 12

39-2022-12-15-00001 - ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION DES

CAMPAGNES DE PROPHYLAXIES OVINE, CAPRINE ET PORCINE 2023 DANS

LE DÉPARTEMENT DU JURA (4 pages) Page 15

DDFIP 39 /

39-2022-12-20-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du

service de publicité foncière et de l'enregistrement de Lons Le Saunier le

02/01/2023. (1 page) Page 20

Préfecture du Jura /

39-2022-12-19-00006 - ARRETE DE DISSOLUTION ET DE LIQUIDATION DU

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DU DROUVENANT (2 pages) Page 22

39-2022-12-16-00001 - Arrêté portant agrément d'un centre de

sensibilisation à la sécurité routière Alice RENAUD (2 pages) Page 25

39-2022-12-16-00002 - Arrêté portant dérogation pour la prorogation de

l'arrêté du 22 mars 2022 portant prorogation du délai d'exécution prévu

par l'arrêté du 18 mai 2018 attribuant une subvention au titre de la DETR à

la CC Terre d'Emeraude Communauté (ex CC Jura Sud) pour

l'aménagement de la ZAE les Quaérrés à Moirans-en-Montagne (2 pages) Page 28

39-2022-12-19-00001 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU SYNDICAT

MIXTE D'ASSAINISSEMENT ET D’AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE LA

BRENNE (2 pages) Page 31

2DDETSPP 39

39-2022-12-05-00009

15-2022-Récépissé déclaration SAP JP SERVICES

DDETSPP 39 - 39-2022-12-05-00009 - 15-2022-Récépissé déclaration SAP JP SERVICES 3Ex PREFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP887587715 — Acte 15/2022

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu - L'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du Préfet du Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;

Vu — L'arrêté n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;

Vu la déclaration en date du 16/11/2022 de l'organisme JP SERVICES ;

Le Préfet du Jura

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 16 novembre 2022 par Monsieur Joevan PONCET en qualité de dirigeant, pour l'organisme “JP SERVICES” dont l'établissement principal est situé 1 impasse du Mardasson — 39100 GEVRY et enregistré sous le N° SAP887587715 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

« Petits travaux de jardinage,

° Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

DDETSPP 39 - 39-2022-12-05-00009 - 15-2022-Récépissé déclaration SAP JP SERVICES 4Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet

A Lons-le-Saunier, le 5 décembre 2022

La Directrice départementale adjointe

REL

DDETSPP 39 - 39-2022-12-05-00009 - 15-2022-Récépissé déclaration SAP JP SERVICES 5DDETSPP 39

39-2022-12-19-00003

17-2022-Récépissé déclaration SAP LETI CLEAN

DDETSPP 39 - 39-2022-12-19-00003 - 17-2022-Récépissé déclaration SAP LETI CLEAN 6Ex PREFET DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP947693966 — Acte 17/2022

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

Vu - L'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du Préfet du Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;

Vu - L'arrêté n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;

Vu la déclaration en date du 13/12/2022 de l'organisme LETI-CLEAN ;

Le Préfet du Jura

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 13 décembre 2022 par Madame Laetitia DIAS DA COSTA en qualité de dirigeante pour l'organisme “LETI- CLEAN” dont l'établissement principal est situé 292 lotissement Le Clos Jean — 39400 BELLEFONTAINE et enregistré sous le N° SAP947693966 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire et prestataire) :

e Entretien de la maison et travaux ménagers,

e Livraison de repas à domicile,

e Assistance administrative.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

DDETSPP 39 - 39-2022-12-19-00003 - 17-2022-Récépissé déclaration SAP LETI CLEAN 7Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703

Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet

A Lons-le-Saunier, le 19 décembre 2022

La Directrice départementale adjointe

Isabelle MOREL

LVL

DDETSPP 39 - 39-2022-12-19-00003 - 17-2022-Récépissé déclaration SAP LETI CLEAN 8DDETSPP 39

39-2022-12-19-00005

2011-05-Récépissé modificatif déclaration SAP

ASS ELAN

DDETSPP 39 - 39-2022-12-19-00005 - 2011-05-Récépissé modificatif déclaration SAP ASS ELAN 9Ex PREFET DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

Récépissé modificatif de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP339742207 — 2011/Acte 05

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu - L'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du Préfet du Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;

Vu - L'arrêté n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;

Le Préfet du Jura

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Constate :

Qu'une demande de changement d'adresse a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 13 octobre 2022 par Madame Murielle WALLAERT en qualité de dirigeante, pour l'organisme “ASS ELAN” dont l'établissement principal est situé 93 rue du Bois du Prince — 39140 NANCE et enregistré sous le N° SAP339742207 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

e Garde d'enfants de plus de 3 ans,

« Soutien scolaire ou cours à domicile,

e Entretien de la maison et travaux ménagers,

e Petits travaux de jardinage,

e Travaux de petit bricolage,

e Préparation de repas à domicile,

e Collecte et livraison de linge repassé,

e Livraison de course à domicile,

° Assistance administrative.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

DDETSPP 39 - 39-2022-12-19-00005 - 2011-05-Récépissé modificatif déclaration SAP ASS ELAN 10Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet

A Lons-le-Saunier, le 19 décembre 2022

La Directrice départementale adjointe

Isabelle MOREL

]

DDETSPP 39 - 39-2022-12-19-00005 - 2011-05-Récépissé modificatif déclaration SAP ASS ELAN 11DDETSPP 39

39-2022-12-19-00004

2018-007-Récépissé modificatif déclaration SAP

PREST A DOM

DDETSPP 39 - 39-2022-12-19-00004 - 2018-007-Récépissé modificatif déclaration SAP PREST A DOM 12PRÉFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

Récépissé modificatif de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP839800174 — 2018/Acte 007

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

Vu - L'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du Préfet du Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;

Vu - L'arrêté n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;

Le Préfet du Jura

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Constate :

Qu'une demande de changement d'adresse a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 9 octobre 2022 par Monsieur Frédéric VEURIOT en qualité de dirigeant, pour l'organisme “PREST'A'DOM” dont l'établissement principal est situé 3 rue du Colosse Remond — 39290 OFFLANGES et enregistré sous le N° SAP839800174 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

e Entretien de la maison et travaux ménagers,

e Petits travaux de jardinage,

e Travaux de petit bricolage,

e Livraison de course à domicile,

e Maintenance et vigilance temporaire de résidence.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

DDETSPP 39 - 39-2022-12-19-00004 - 2018-007-Récépissé modificatif déclaration SAP PREST A DOM 13La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet

A Lons-le-Saunier, le 19 décembre 2022

La Directrice départementale adjointe

Isabelle MO EL

L

1 æ<

DDETSPP 39 - 39-2022-12-19-00004 - 2018-007-Récépissé modificatif déclaration SAP PREST A DOM 14DDETSPP 39

39-2022-12-15-00001

ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION DES

CAMPAGNES DE PROPHYLAXIES OVINE,

CAPRINE ET PORCINE 2023 DANS LE

DÉPARTEMENT DU JURA

DDETSPP 39 - 39-2022-12-15-00001 - ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION DES CAMPAGNES DE PROPHYLAXIES OVINE, CAPRINE ET PORCINE 2023 DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 15E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,

PREFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DU JURA at ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Égalité

Fraternité SANTÉ / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE

Arrêté n° 39 2022 0219 ETSPP

PORTANT ORGANISATION DES CAMPAGNES DE PROPHYLAXIES OVINE, CAPRINE ET PORCINE 2023 DANS LE DEPARTEMENT DU JURA

Le Préfet du Jura,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

Vu larrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;

Vu la convention relative aux tarifs des opérations de prophylaxie pour la campagne 2022-2023 dans le département du Jura, passée le 25 octobre 2022 entre les représentants des vétérinaires sanitaires et ceux des éleveurs ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

arrête :

1 - GÉNÉRALITÉS

Article 1°": champ d'application

Le présent arrêté organise pour l’ensemble du département du Jura les opérations de prophylaxies collectives des maladies des ovins, caprins et porcins au cours de la campagne 2023.

Article 2 : période et tarifs

Les opérations décrites dans le présent arrêté doivent être réalisées entre le 1°" janvier 2023 et le 31 octobre 2023.

Elles sont facturées aux tarifs figurant en annexe du présent arrêté, qui sont agréés au vu de la convention susvisée.

Article 3 : définitions

Sauf mention contraire, les définitions des termes utilisés dans le présent arrêté sont celles figurant dans les textes réglementaires susvisés.

DDETSPP 39 - 39-2022-12-15-00001 - ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION DES CAMPAGNES DE PROPHYLAXIES OVINE, CAPRINE ET PORCINE 2023 DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 16Article 4 : obligations du détenteur des animaux ou de son représentant

Le détenteur des animaux ou son représentant doit prêter son concours à la réalisation des opérations de prophylaxie de façon qu'elles se déroulent dans un délai normal. || doit notamment assurer la contention de ses animaux.

2 - DÉPISTAGE DE LA BRUCELLOSE CHEZ LES OVINS ET CAPRINS

Article 5 : interdiction de vaccination

La vaccination antibrucellique des ovins et des caprins est interdite.

Article 6 : animaux à prélever

Doivent faire l'objet d'un prélèvement de sang en vue de la recherche sérologique de brucellose l’ensemble des animaux suivants appartenant à un troupeau ovin, caprin ou mixte dont le numéro EDE est compris entre 39 052 001 et 39 168 999 inclus, ou appartenant à un troupeau au sein duquel n'ont pas été réalisés les prélèvements prescrits au cours de la campagne de prophylaxie 2022 :

- tous les mâles non castrés âgés de plus de 6 mois ;

- 25% des femelles âgées de plus de 6 mois, avec un minimum de 50 animaux (ou toutes les femelles de plus de 6 mois si l'élevage en compte moins de 50) ;

- tous les ovins et caprins introduits dans le troupeau depuis le contrôle précédent.

Les cheptels jurassiens qui transhument vers une zone à risque sanitaire particulier et soumis à une surveillance renforcée sont contraints de respecter l'arrêté propre du département de la zone de surveillance.

3 - DÉPISTAGE DE LA MALADIE D’AUJESZKY CHEZ LES PORCINS

Article 7 : animaux à prélever

Au sein de chaque élevage ou parc zoologique détenant des porcs domestiques en plein air ou des sangliers en plein air, doivent faire l’objet d'une surveillance sérologique en vue de la recherche de la maladie d’AujeszkYy :

- dans les sites naisseurs ou naisseurs-engraisseurs : 15 porcins reproducteurs (ou tous les porcins reproducteurs si l'élevage en compte moins de 15) ;

- dans les sites post-sevreurs et engraisseurs : 20 porcins charcutiers (ou tous les porcins charcutiers si l'élevage en détient moins de 20).

4 — DISPOSITIONS FINALES

Article 8 : délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www. telerecours.fr.

Article 9 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Jura, les sous-préfets de Dole et Saint-Claude, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Lons-le-Saunier, le 15 décembre 2022

Page 2 sur 2

DDETSPP 39 - 39-2022-12-15-00001 - ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION DES CAMPAGNES DE PROPHYLAXIES OVINE, CAPRINE ET PORCINE 2023 DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 17ANNEXE

Cette annexe contient deux pages.

tarifs HT

2022/2023 COMMENTAIRES

1. Tarification des frais de déplacement : le km

En cas de défaut manifeste de contention des

animaux

Majoration horaire (la demi-heure débutée) si les 40

prises de sang ne sont pas faites dans l'heure

0,64€ Conformément à l'article 2 : S'il y a lieu, les frais de

déplacement des vétérinaires sanitaires intervenant au

titre du présent arrêté (y compris les contrôles

d'introduction) sont calculés à la distance kilométrique

93,41€ Conformément à l'article 2

53,11€ Conformément à l'article 2

DISPO-

SITIONS !2. Fourniture des consommables sans objet inclus dons le prix de l'acte

COMMUNES ,

13. Fourniture des médicaments et des réactifs sans objet précisée pour chaque acte ÿ

4. Foumiture du matériel à usage unique nécessaire au dépts 25-39 sans objet Matériel fourni

rélèvement comprenant la destruction du matériel à P | : P ua dépts 70-90 0,38€ risque infectieux dans un circuit habilité

‘5. Frais d'expédition des prélèvements et des dépts 25-39 sans objet Navette du CD / Navette du LDA39

documents inclus dans matériel pour plvt prophylaxie

dépts 70-90 Frais réels

1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique 26,78 €

et/ou allergique et le maintien des qualifications

acquises de cheptel

2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions 26,78 €

allergiques pour le diagnostic immunologique

‘3. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des 26,78€

animaux nouvellement introduits dans l'exploitation

4. Visite d'exploitation de conformité d’un cheptel 53,55 €

d’engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de

maintien)

15. Visite de contrôle pour expédition à ’abattoir 26,78 €

d'animaux sous laissez-passer

*6. Prélèvement de sang (à l’unité) 2,58€

BOVIN ÉS Cas particulier des élevages de veaux (tarif dégressif

qui s'entend avec une contention parfaitement

assurée)

> pour les lots de veaux inférieurs ou égaux à 20 2,58€

animaux prélevés

> pour les lots de veaux supérieurs à 20 animaux 1,76€

| prélevés

7. Prélèvement de lait (à l'unité) 1,63€

8. Prélèvement de fèces (par animal) 2,58€

9. Epreuve d’intradermotuberculination simple (à 2,70€ produit à facturer en sus

l'unité)

10. Epreuve d’intradermotuberculination comparative 6,70€ Prophylaxie : l'Etat fournit les tuberculines aviaires et ‘(à l'unité} bovines

introduction : fourniture des tuberculines à facturer en

sus

11. Epreuve de brutellinisation (à l’unité) 2,70€ produit à facturer en sus

‘12. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue 2,11€ produit à facturer en sus

obligatoire {à l'unité)

Page 1 de 2

Ii TK

DDETSPP 39 - 39-2022-12-15-00001 - ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION DES CAMPAGNES DE PROPHYLAXIES OVINE, CAPRINE ET PORCINE 2023 DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 18tarifs HT

2022/2023 COMMENTAIRES

1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique

et/ou allergique et le maintien des qualifications

acquises de cheptel

2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions

allergiques pour le diagnostic immunologique

3. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des

animaux nouvellement introduits dans l'exploitation

-4. Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires

‘officiels

l > contrôle sanitaire officiel de l’arthrite encéphalite

caprine à virus (C.A.E.V.) dans l'espèce caprine

> contrôle sanitaire officiel de la tremblante ovine et

caprine :

26,78 €

26,78 €

26,78€

26,78 € S’applique pour

> visite d'exploitation pour acquisition ou maintien de

qualification

> visite d'exploitation pour tout caprin nouvellement

introduit

* Visite de l'exploitation pour acquisition du 93,66 €

statut d'élevage nécessaire à la certification des

ventes de reproducteurs

* Visite de l'exploitation pour maintien du statut 26,78 € PETITS d'élevage nécessaire à la certification des

RUMINANTS ventes de reproducteurs

j°- Prélèvement de sang (à l’unité)

> pour les cheptels inférieurs ou égaux à 20 2,58 €

animaux prélevés

> pour les cheptels supérieurs à 20 animaux 1,76€ prélevés

6. Prélèvement de lait (à l’unité) 1,09 €

17. Prélèvement de fèces (par animal) 1,09 €

‘8. Epreuve d’intradermotuberculination simple {à 2,70€ produit à facturer en sus

l'unité)

6,70€ Prophylaxie : l'Etat fournit les tuberculines aviaires et

9. Epreuve d’intradermotuberculination comparative (à bovines

‘l'unité} Introduction : fourniture des tuberculines à facturer en

sus

10. Epreuve de brucellinisation (à l'unité) 2,70€ produit à facturer en sus

11. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue 2,11€ produit à facturer en sus

obligataire (à l'unité)

1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique 26,78 €

et/ou allergique et le maintien des qualifications

,acquises de cheptel

SUIDÉS (2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions 26,78 €

‘allergiques pour le diagnostic immunologique

3. Prélèvement de sang réalisé sur tube {à l'unité) 2,58€

4. Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l’unité) 2,58€

SF

Page 2 de 2

DDETSPP 39 - 39-2022-12-15-00001 - ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION DES CAMPAGNES DE PROPHYLAXIES OVINE, CAPRINE ET PORCINE 2023 DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 19DDFIP 39

39-2022-12-20-00001

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du

service de publicité foncière et de

l'enregistrement de Lons Le Saunier le

02/01/2023.

DDFIP 39 - 39-2022-12-20-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Lons Le Saunier le 02/01/2023. 20RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction Générale des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

du JURA

8 Avenue THUREL

39000 LONS LE SAUNIER

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du

service de la publicité foncière et de

l’enregistrement de LONS LE SAUNIER

Le directeur départemental des finances publiques du Jura

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2022-08-23-00013 du 23/08/2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Jura,

ARRÊTE :

Article 1

Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Lons le Saunier sera fermé à titre exceptionnel le 02 janvier 2023 (opérations de clôture comptable annuelles).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Lons le Saunier, le 20/12/2022

Par délégation du préfet,

Le directeur départemental des finances publiques du Jura

Jean-Luc BLANC

DDFIP 39 - 39-2022-12-20-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Lons Le Saunier le 02/01/2023. 21Préfecture du Jura

39-2022-12-19-00006

ARRETE DE DISSOLUTION ET DE LIQUIDATION

DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

D'ELECTRICITE DU DROUVENANT

Préfecture du Jura - 39-2022-12-19-00006 - ARRETE DE DISSOLUTION ET DE LIQUIDATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DU DROUVENANT 22+ , %

L

ŒE a

PRÉFET | DU JURA SECRETARIAT

Éualié GÉNÉRAL Fraternité

LE PRÉFET

Chevalier de L'Ordre National du Mérite

Direction de la citoyenneté et de la

légalité

Bureau des relations avec les

collectivités locales et de l'expertise

juridique

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DU DROUVENANT

ARRETE N°

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-25-1 et L.5212-33 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1920 autorisant les communes de la Frasnée, Crillat et Saint- Maurice à se constituer en syndicat en vue d'exploitation Une centrale électrique sur le ruisseau du Drouvenant, ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'électricité du Drouvenant du 20 octobre 2022 décidant sa dissolution en raison de l'arrêt de l'activité de production électrique depuis 1973, et fixant les modalités de liquidation de l'actif ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de La Frasnée (5 novembre 2022) et de Saint- Maurice-Crillat (9 décembre 2022) approuvant les décisions prises par le comité syndical ;

Considérant que les conditions nécessaires à la dissolution et à la liquidation du syndicat intercommunal d'électricité du Drouvenant sont réunies :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1: la dissolution du syndicat intercommunal d'électricité du Drouvenant est prononcée au 31 décembre 2022,

…f…

8 rue de la préfecture - CS 60648

39030 Lons-le-Saunier CEDEX

wWww.jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2022-12-19-00006 - ARRETE DE DISSOLUTION ET DE LIQUIDATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DU DROUVENANT 23Article 2 : la somme restant au compte du syndicat sera reversée aux communes membres selon la clé de répartition suivante :

- 1/6ème pour la commune de La Frasnée,

- 5/6ème pour la commune de Saint-Maurice-Crillat.

Article 3: les archives du syndicat dissous seront versées aux Archives Départementales du Jura, conformément aux dispositions contenues dans l'article 5 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publics, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont copie sera adressée à la présidente du syndicat et aux maires des communes concernées.

Lons-le-Saunier, le 1 9 DEC. 2022

le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

À A îa—— ———— "|

JA NBILOTTE

Préfecture du Jura - 39-2022-12-19-00006 - ARRETE DE DISSOLUTION ET DE LIQUIDATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DU DROUVENANT 24Préfecture du Jura

39-2022-12-16-00001

Arrêté portant agrément d'un centre de

sensibilisation à la sécurité routière Alice

RENAUD

Préfecture du Jura - 39-2022-12-16-00001 - Arrêté portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière Alice RENAUD 25Ex

Direction

PRÉFET des services

DU JURA du cabinet

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle sécurité routière

Arrêté portant agrément d'un centre de

sensibilisation à la sécurité routière

RENAUD Alice

N°

LE PRÉFET

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à

L .212-5, L. 213- à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6

, R. 223-5 à R. 223-9 :

VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions

d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages

de sensibilisation à la sécurité routière :

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge

CASTEL, préfet du Jura :

Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2022-08-23-00005 du 23 août 2022, portant

délégation de signature à M, Maxime GUTZWILLER, directeur

des services du cabinet du préfet du Jura ;

Considérant la demande du 13 décembre 2022, présentée par

Madame Alice RENAUD), en vue d'être autorisée à exploiter

un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisations

à la sécurité routière :

Considérant que le dossier présenté par l'intéressée satisfait à la

réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet

de la préfecture ; I

ARRETE

Article 1er - Madame Alice RENAUD est autorisée à exploiter,

sous le n° R 22 039 0001 0, Un établissement chargé d'animer

les stages de sensibilisation à la sécurité routière, et dont le

siège social est situé 1 rue Armand Cornereau à DIJON. :

Article 2 - Cet agrément est délivré Pour Une durée de cinq

ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande

de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration

de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les

conditions

8 rue de la Préfecture - CS 60648

39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

Tél. : 03 84 86 84 00

Mél : pref-permis-conduire@ijura gouv.fr

Pôle sécurité routière

Préfecture du Jura - 39-2022-12-16-00001 - Arrêté portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière Alice RENAUD 26Article 3 - L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :

Hôtel Campanile — 12 rue Jacquard - DOLE

Article 4 - En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de la gestion technique

et administrative des stages, l'exploitante adressera au préfet, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité de cette personne, les justificatifs prévus à l’article 6 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.

Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 7 — Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitante est tenu d'adresser Une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au pôle sécurité routière de la préfecture du Jura.

Article 10 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Lons-Le-Saunier, le 16 décembre 2022

ms

Le préfet, 4

our le préfgt y arr délégation,

e directeur deg U Cabinet o U

2/2

Préfecture du Jura - 39-2022-12-16-00001 - Arrêté portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière Alice RENAUD 27Préfecture du Jura

39-2022-12-16-00002

Arrêté portant dérogation pour la prorogation

de l'arrêté du 22 mars 2022 portant prorogation

du délai d'exécution prévu par l'arrêté du 18 mai

2018 attribuant une subvention au titre de la

DETR à la CC Terre d'Emeraude Communauté

(ex CC Jura Sud) pour l'aménagement de la ZAE

les Quaérrés à Moirans-en-Montagne

Préfecture du Jura - 39-2022-12-16-00002 - Arrêté portant dérogation pour la prorogation de l'arrêté du 22 mars 2022 portant prorogation du délai d'exécution prévu par l'arrêté du 18 mai 2018 attribuant une subvention au titre de la DETR à la CC Terre 28= . | | | DIRECTION DE LA COORDINATION

PRÉ FET DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

DU JURA |

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION

POUR LA PROROGATION DE L’ARRETE DU 22 MARS 2022

PORTANT PROROGATION DU DELAI D’EXECUTION PREVU PAR L’ARRETE DU 18 MAI 2018 ATTRIBUANT UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

à Terre d’'Emeraude Communauté (ex CC Jura Sud) pour aménagement de la zone d’activité économique Les Quarrés située sur la commune de Moirans en Montagne

LE PRÉFET DU JURA,

VU l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 créant la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article R2334-29 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;

VU l'arrêté n°39-2022-08-23-00009 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Justin BABILOTTE, Secrétaire Général de la préfecture du Jura ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire ;

VU l'arrêté MDT-BFEE-20180518-005 du 18 mai 2018 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux à Terre d'Emeraude Communauté (ex CC Jura Sud)

VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2022 portant prorogation du délai d'exécution prévu par l'arrêté du 18 mai 2018 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;

VU la demande de Terre d'Emeraude Communauté reçue en préfecture du Jura le 22 novembre 2022 sollicitant la prorogation d’un an du délai d'exécution prévu par l'arrêté du 22 mars 2022;

CONSIDÉRANT que Terre d'Emeraude Communauté ne pourra pas déclarer l'achèvement de l'opération dans le délai fixé par l'arrêté susvisé ;

Préfecture du Jura

8 rue de la Préfecture

CS 60648

39 030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

Préfecture du Jura - 39-2022-12-16-00002 - Arrêté portant dérogation pour la prorogation de l'arrêté du 22 mars 2022 portant prorogation du délai d'exécution prévu par l'arrêté du 18 mai 2018 attribuant une subvention au titre de la DETR à la CC Terre 29CONSIDÉRANT l'intérêt général qui s'attache à la réalisation des travaux d'aménagement de la zone d'activités économiques « les Quarrés » sur la commune de Moirans en Montagne ;

CONSIDÉRANT l'allongement des délais pour la réalisation des études écologiques ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura :

ARRETE

Article 1: Il est dérogé à l’article R2334-29 du code général des collectivités territoriales en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020. Le délai pour terminer l'opération est fixé au 30 juin 2024.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours contentieux devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Jura et le Directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Terre d'Emeraude Communauté. |

Lons-le-Saunier, le 4 $ BEF 2022

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétdre général

a 7

Justin

Préfecture du Jura - 39-2022-12-16-00002 - Arrêté portant dérogation pour la prorogation de l'arrêté du 22 mars 2022 portant prorogation du délai d'exécution prévu par l'arrêté du 18 mai 2018 attribuant une subvention au titre de la DETR à la CC Terre 30Préfecture du Jura

39-2022-12-19-00001

DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU SYNDICAT

MIXTE D'ASSAINISSEMENT ET

D’AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE LA BRENNE

Préfecture du Jura - 39-2022-12-19-00001 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT ET D’AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE LA BRENNE 31PRÉFET | PRÉFET

DU JURA DESAÔNE-ET-LOIRE Fu ee

Fraternité

ARRÊTÉ DE DISSOLUTION ET DE LIQUIDATION

DU SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT ET D'AMÉNAGEMENT

| DU BASSIN DE LA BRENNE

Le Préfet du Jura

Chevalier de FOrdre National du Mérite

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-25-1 et L.5212-33 É

Vu l'arrêté préfectoral n° 62 du 15 janvier 1965 modifié portant constitution du syndicat intercommunal d'assainissement et d'aménagement du Bassin de la Brenne ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 1° décembre ‘2022 portant restitution de la compétence «exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants » visée au 10° de l'article L.211-7 du code de l'environnement par le syndicat mixte d'assainissement et d'aménagement du bassin de la Brenne à ses communautés de communes membres, en vue de son transfert au syndicat mixte EPAGE Seille et Affluents à compter du 1° janvier 2023 ;

VU les délibérations des communautés de communes Bresse Nord Intercom’ (06/09/2022), Bresse Haute- Seille (27/09/2022), Arbois Poligny Salins, Coeur du Jura (13/09/2022), Plaine Jurassienne (29/09/2022) et du syndicat mixte d'assainissement et d'aménagement du bassin de la Brenne (20/10/2022), décidant de manière concordante la dissolution de ce syndicat, et fixant les modalités de répartition de l'actif et du passif ainsi que le sort du personnel et des contrats ;

Considérant que les conditions nécessaires à la dissolution et à la liquidation du syndicat mixte d'assainissement et d'aménagement du bassin de la Brenne sont réunies :

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Jura et de la Saône-et-Loire :

ARRÊTE

Article 1-dissolution

La dissolution du syndicat mixte d'assainissement et d'aménagement du bassin de la Brenne est prononcée au 31 décembre 2022,

|

8 rue de la préfecture - CS 60648 .

39030 Lons-le-Saunier CEDEX

Tél. : 03 8486 84 00

Mél. : prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2022-12-19-00001 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT ET D’AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE LA BRENNE 32Article 2 - liquidation

La répartition de l'actif et du passif s'effectuera selon une clé de répartition représentative de la contribution historique de chaque membre au financement du syndicat :

- communauté de communes Bresse Haute-Seille : 78,00 %

- communauté de-communes Arbois Poligny Salins, Coeur du Jura : 8,60 % -communauté de communes Plaine Jurassienne : 6,60 %

-communauté de communes Bresse Nord Intercom’ : 6,80 %

Article 3 - transfert du patrimoine

A l'inventaire des biens du syndicat figure un pont situé sur la commune de Le Chatelay, traversant le Bief d'Ainson. Il sera restitué à un EPCI membre selon sa localisation géographique d'implantation, à savoir la communauté de communes Arbois Poligny Salins, Coeur du Jura.

Article 4 - sort du personnel

Suite à un arrêté du maire de Saint-Didier du 21 novembre 2022, il est constaté la mutation de Mme

Nathalie INSELIN dans les effectifs de la commune à compter du 1° janvier 2023.

Article 5- sort des contrats

Les contrats, factures et frais de résiliation qui n'auraient pu être réglés avant la clôture des comptes seront acquittés par le syndicat mixte EPAGE Seille et Affluents à partir du 1° janvier 2023.

Article 6 - archives

Les archives du syndicat dissous seront versées aux archives départementales du Jura, conformément aux dispositions contenues dans l’article 5 de la loi n°7918 du 3 janvier 1979,

Article 7 - exécution

Les secrétaires généraux des préfectures du Jura et de la Saône-et-Loire, les directeurs départementaux des finances publiques du Jura et de la Saône-et-Loire, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée, et dont copie sera adressée aux présidents des communautés de communes membres.

A Mâcon, le Jf à DEC. 2022 A Lons-le-Saunier, le 1 Q DEC. 2022

Le préfet de Saône-et-Loire, ” . Le préfet du Jura,

Pour le préfet/t par délégation à

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Préfecture du Jura - 39-2022-12-19-00001 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT ET D’AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE LA BRENNE 33