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Compte-Rendu - 04 compte rendu du 14 avril 2021
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Saint-Michel-de-Dèze.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 compte rendu du 14 avril 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Budget,
CM du 14/04/2021 Page 1
Commune de Saint Michel de Dèze
CONSEIL MUNICIPAL
Compte rendu de la séance du 14 avril 2021
Le Conseil Municipal de la commune de Saint Michel de Dèze s'est réuni en séance ordinaire le 14 avril 2021, suite à la convocation qui lui a été adressée par Monsieur le Maire le 09 avril 2021, conformément à l'article L.2121.10 du Code Général des collectivités territoriales.
Nombres de conseillers en exercice : 11
Personnes présentes : Thierry ANDRE, Éric BESSAC, Michel BONNET, Pierre BONNET, Jean-Denis CELLIER, Lucien GREZE, Philippe LAFARGE, Céline LEROUX, Gilbert MAZOYER.
Absents représentés : Rita BOZETTI représentée par Michel BONNET
Clara DONATO représentée par Gilbert MAZOYER
Absents : aucun
Secrétaire de la séance: Pierre BONNET
Article L.2121-25 CGCT : "Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune; lorsqu'il existe. "
Le compte rendu est affiché sur les tableaux d'affichage à l'entrée de la mairie. Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil. Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux et du public.
Ordre du jour:
1 / Désignation du secrétaire de séance
2 / Approbation du compte rendu du conseil municipal du 24 mars 2021
3 / Prochaines réunions et participations
4 / Communauté de Communes
5 / Vote des taux d'imposition des taxes locales
6 / Vote des budgets 2021 - Principal et annexes
- Présentation
- Débat
- Vote
7/ Mandat d'études à la SELO (Société mixte d'Equipement pour le développement de la LOzère) 8 / Adhésion à la Voie Verte
9 / Points sur les différentes opérations engagées.
10 / Divers délibérations et décisions modificatives
11 / Questions diverses : Divers devis
Demande de subvention
5 / DELIBERATION N° DE-036-2021 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2021
Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal l'état des notifications des taux d'impositions des taxes directes locales pour 2021 et rappelle l'entrée en vigueur de la refonte de la fiscalité locale.
Il informe que la commune ne percevra plus de Taxe d'Habitation à partir de 2021 hormis celle des résidences secondaires. Elle ne percevra plus que la Taxe Foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
Le taux du département qui est de 23.13 % se rajoute à celui de la commune qui est de 14.57 %. Le nouveaux taux de référence pour la Taxe Foncière bâtie de 2021 s'élève donc à 37.70 % . CM du 14/04/2021 Page 2
Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d'imposition pour 2021 malgré une baisse de 4.5 % sur le produit attendu par rapport à 2020.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE, à l’unanimité, de fixer pour 2021, les taux suivants :
. Taxe foncière (bâti) : 37.70 %
. Taxe foncière (non bâti) : 170.08 %
6 /DELIBERATION N° DE_032_2021 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF - PHOTOVOLTAIQUE 2021 Le Maire présente le rapport suivant :
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2021 de la Commune de Saint Michel de Deze,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Saint Michel de Deze pour l'année 2021 présenté par son Maire, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 68 281.27 Euros
En dépenses à la somme de : 68 281.27 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 4 843.06
023 Virement à la section d'investissement 9 722.33
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 9 050.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 23 615.39
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Ventes produits fabriqués, services 8 043.06
74 Subventions d'exploitation 11 562.68
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 205.67
002 Résultat de fonctionnement reporté 803.98
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 23 615.39
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
21 Immobilisations corporelles 41 460.21 CM du 14/04/2021 Page 3
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 205.67
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 44 665.88
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
021 Virement de la section de fonctionnement 9 722.33
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 17 258.22
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 17 685.33
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 44 665.88
ADOPTE A LA MAJORITE
6/ DELIBERATION N° DE_033_2021 : VOTE DU BUDGET PRIMITF - RESEAU DE CHALEUR 2021
Le Maire présente le rapport suivant :
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2021 de la Commune de Saint Michel de Deze,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Saint Michel de Deze pour l'année 2021 présenté par son Maire, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 79 481.95 Euros
En dépenses à la somme de : 79 481.95 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 11 000.00
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 000.00
65 Autres charges de gestion courante 10.00
66 Charges financières 445.28
023 Virement à la section d'investissement 14 657.77
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 18 713.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 45 826.05
RECETTES
Chapitre Libellé Montant CM du 14/04/2021 Page 4
70 Ventes produits fabriqués, services 9 000.00
74 Subventions d'exploitation 19 889.04
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 975.90
002 Résultat de fonctionnement reporté 4 961.11
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 45 826.05
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
21 Immobilisations corporelles 15 000.00
16 Emprunts et dettes assimilées 6 680.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 975.90
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 33 655.90
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
021 Virement de la section de fonctionnement 14 657.77
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 18 713.00
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 285.13
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 33 655.90
ADOPTE A LA MAJORITE
6 / DELIBERATION N° DE_034_2021 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF - EAU 2021
Le Maire présente le rapport suivant :
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2021 de la Commune de Saint Michel de Deze,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Saint Michel de Deze pour l'année 2021 présenté par son Maire, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 416 671.83 Euros
En dépenses à la somme de : 416 671.83 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant CM du 14/04/2021 Page 5
011 Charges à caractère général 7 745.00
012 Charges de personnel, frais assimilés 10 000.00
014 Atténuations de produits 3 500.00
65 Autres charges de gestion courante 3 110.00
66 Charges financières 211.00
67 Charges exceptionnelles 3 000.02
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 26 004.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 53 570.02
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Ventes produits fabriqués, services 41 000.00
74 Subventions d'exploitation 200.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 588.22
002 Résultat de fonctionnement reporté 3 781.80
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 53 570.02
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 16 865.36
21 Immobilisations corporelles 332 613.23
16 Emprunts et dettes assimilées 5 035.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 588.22
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 363 101.81
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement 227 538.98
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 26 004.00
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 109 558.83
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 363 101.81
ADOPTE A LA MAJORITE
6 /DELIBERATION N° DE-035-2021 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF - COMMUNE 2021 Le Maire présente le rapport suivant :
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2021 de la Commune de Saint Michel de Deze,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE CM du 14/04/2021 Page 6
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Saint Michel de Deze pour l'année 2021 présenté par son Maire, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 1 807 076.32 Euros
En dépenses à la somme de : 1 807 076.32 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 71 001.00
012 Charges de personnel, frais assimilés 150 282.00
014 Atténuations de produits 12 555.00
65 Autres charges de gestion courante 85 983.44
66 Charges financières 3 000.00
67 Charges exceptionnelles 5 800.00
023 Virement à la section d'investissement 317 680.43
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 958.92
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 653 260.79
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
013 Atténuations de charges 7 810.00
70 Produits des services, du domaine, vente 18 485.00
73 Impôts et taxes 95 358.00
74 Dotations et participations 156 701.91
75 Autres produits de gestion courante 48 300.00
76 Produits financiers 4.00
77 Produits exceptionnels 290 415.03
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 937.26
002 Résultat de fonctionnement reporté 34 249.59
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 653 260.79
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 137 988.32
21 Immobilisations corporelles 218 500.32
23 Immobilisations en cours 420 000.00
16 Emprunts et dettes assimilées 16 834.58 CM du 14/04/2021 Page 7
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 937.26
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 358 555.05
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 153 815.53
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement 301 757.82
10 Dotations, fonds divers et réserves 75 200.00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 358 555.05
165 Dépôts et cautionnements reçus 2 000.00
27 Autres immobilisations financières 91 663.31
021 Virement de la section de fonctionnement 317 680.43
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 958.92
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 153 815.53
ADOPTE A LA MAJORITE
ANNULE ET REMPLACE DELIB N° DE-030 du 24/03/2021 : ERREUR SUR N° DE PARCELLE : ENEDIS ENFOUISSEMENT LIGNE - REHABILITATION DE L'ECOLE ( DE_037_2021) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en date du 18 décembre 2020, une convention de servitudes avec ENEDIS (ci-jointe annexée N° DE26/033013) a été signée pour l'enfouissement des lignes électriques souterraines et la création d'un poste de transformation électrique sur la propriété communale, parcelle cadastrée A 528.
Il convient de régulariser la situation via la rédaction d'actes authentiques de constitution de servitudes, dont les frais de notaire sont à la charge d'ENEDIS pour :
- la pose d'un poste de transformation sur la parcelle cadastrée A 528
- la pose d'une ligne électrique souterraine sur la parcelle cadastrée A 528
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité :
- Monsieur le Maire à signer lesdits actes relatifs à la convention de servitudes signée avec ENEDIS.
7 / DELIBERATION N° DE-038-2021 : SELO (Société d'Economie mixte d'équipement pour le développement de la LOzère) MANDAT D'ETUDE
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la SELO a remis une offre de MANDAT D’ETUDE pour accompagner la commune dans son projet exposé en objet, sur la base d’un budget global prévisionnel d’investissement de 28 803.00 € H.T. et 34 533.00 € T.T.C., honoraires SELO comprises – cf proposition SELO.
L’objet du contrat de MANDAT D’ETUDE proposé vise à faire réaliser au nom et pour le compte de la commune, et sous son contrôle, l’étude visée en objet.
Considérant que cette étude doit être achevée d’ici fin 2021.
Monsieur le Maire expose le plan de financement prévisionnel suivant du MANDAT :
TOTAL DEPENSES 100 % 19 763.00 € H.T.
AIDES PUBLIQUES ESTIMEES 0 % 0.00 € H.T. CM du 14/04/2021 Page 8
PARTICIPATION COMMUNALE 100 % 19 763.00 € H.T. TOTAL RECETTES 100 % 19 763.00 € H.T.
HONORAIRES SELO : 9 040.00 € H.T.
TOTAL DEPENSES MANDAT ET HONORAIRES 100 % 28 803.00 € H.T.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal et à l'unanimité :
DECIDE d’engager l’opération tel qu’exposé ci-avant ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel qu’exposé ci-avant ;
AUTORISE ET DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire à signer le MANDAT D’ETUDE de la SELO et tous actes ou pièces à intervenir correspondant à cette affaire.
8 / DELIBERATION N° DE-039-2021 : ADHESION AU SYNDICAT MIXTE DE LA VOIE VERTE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans sa séance du 16 décembre 2016, (délibération N° DE_060_2016) l'ancienne municipalité n'avait pas souhaité adhérer au Syndicat Mixte de la Ligne Verte et des Cévennes pour les raisons suivantes, à savoir :
1/ le coût du projet reste très élevé pour des retombées économiques incertaines, 2/ la solution proposée pour traverser la commune reste floue et en contradiction avec les caractéristiques d'une voie verte,
3/ l'aménagement de la partie de la voie située sur la commune n'est proposée qu'en 3ème priorité, c'est à dire renvoyée à une trop lointaine échéance,
4/ les priorités d'investissement de la commune (réfection voirie, aménagement village, extension AEP...) liées à la baisse des dotations de l'Etat ne permettent pas de s'engager financièrement dans ce projet.
Considérant que les travaux sont bien avancés et que les opérations ont été programmées jusqu'en 2022, Considérant qu'à ce jour les travaux sont réalisés sur le tronçon du Collet de Dèze à Saint Cécile d'Andorge
M. le Maire informe le Conseil Municipal que cette adhésion permettrait d'aménager les entrées et sorties du village afin d'en assurer la sécurité routière et que cette voie engendrerait du passage touristique dans notre village.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal à voté à la majorité des suffrages à la condition que :
1/ le Syndicat Mixte apporte des réponses précises pour les traversées de la RN 106 au droit des entrées de notre village,
2/ le Syndicat Mixte priorise le tronçon le Colet de Dèze / Saint Michel de Dèze dans les meilleurs délais.
9 / DELIBERATION N° DE-040-2021 : FIN CONVENTION DE DEUX LOGEMENTS DU BATIMENT DE L'ECOLE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la construction des 3 logements situés au dessus de l'école est terminé. Il convient de se positionner sur le renouvellement du conventionnement ou non conventionnement de ces logements.
La commission locative qui s'est tenue à plusieurs reprises et suivant les mails d'échanges que nous avons eu avec les services de la Préfecture, Service Aménagement et Logement, il s'avère que le conventionnement n'est plus approprié à nos besoins.
En effet, sur les trois logements, deux étaient conventionnés sous le N° 48/3/08-1999/80-415/553 en date du 23 août 1999.
Suite à l'incendie de septembre 2017, les logements ont été complètement reconstruit avec une modification des surfaces.
Ces modifications de surface ne permettent pas de maintenir le niveau des loyers fixés par la convention. CM du 14/04/2021 Page 9
Considérant, que la collectivité dispose du nombre suffisant de loyers conventionnés sur le village qui est de 4 logements sur 8 (2 sur le bâtiment de l'épicerie et 2 au dessus de la Mairie). Considérant, qu'il est nécessaire de nommer une commission locative composé de Céline LEROUX, Philippe LAFARGE, Lucien GREZE et Pierre BONNET, pour établir les conditions d'attribution.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De sortir du conventionnement les deux logements du bâtiment abritant l'école et décide de pratiquer le tarif de 6.50 € le m2 sur les trois logements réaménagés.
- Autorise Monsieur le Maire a signer tout document relatif à ce dossier,
10 / DELIBERATION N° DE-041-2021 : AVENANTS AU MARCHE REHABILITATION DE L'ECOLE ET DES TROIS LOGEMENTS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans ses délibérations N° 001-2020 du 25 janvier 2020 et N° 006-2020 du 11 février 2020, les lots du N° 1 au N° 16 (sauf le lot N° 14 qui fait l'objet d'un autre délibération N° 080-2020) ont été attribués pour le marché de la réhabilitation du bâtiment de l'école et des trois logements.
Il expose les adaptations en cours de chantier avec des plus ou moins values, de la manière suivante :
LOT
N°
Nom de
l'entreprise
Montant du
marché HT
Avenant en
Plus
Avenant en
Moins
Avenant
Final
Montant du
marché +
avenant
N° 1 AB TRAVAUX
avenant N° 1
53 037.20 € + 18 345.00 € - 7 887.60 € + 10 457.40 € 63 494.60 €
N° 1 AB TRAVAUX
avenant N° 2
63 494.60 € + 7 528.00 € - 0 € + 7 528.00 € 71 022.60 €
N° 7 TECHNI
CLOISON
45 356.74 € + 900.00 € - 0 € + 900.00 € 46 256.74 €
N° 8 SANTOS ET FILS 7 179.97 € + 640.00 € - 1 017.52 € - 377.52 € 6 802.45 €
N° 13 SARL SEGUIN 87 426.00 € + 14 417.00 € - 12 092.00 € + 2 325.00 € 89 751.00 €
Après en avoir débattu le Conseil Municipal :
- décide de valider les avenants des lots N° 1 (avenants N° 1 et N° 2) lot N° 7, N° 8 et N° 13.
- donne tout pourvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ces dossiers dans les limites de ses délégations au maire.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18H30