Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - 20260921 Bureau DELIB P58 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20260921 Bureau DELIB P61 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20260921 Bureau DELIB P60 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20260921 Bureau DELIB P57 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20260921 Bureau DELIB P63 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20260921 Bureau DELIB P62 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20260921 Bureau DELIB P37 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20260921 Bureau DELIB P30 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20260921 Bureau DELIB P31 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20250922 Bureau DELIB P59 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20260921 Bureau DELIB P59 DIR COM
Document publié le Mardi 15 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260921 Bureau DELIB P59 DIR COM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz # CS 30853 » 57011 METZ CEDEX 1
+ .MÉ ) EURO MÉTROPOLE EURO-MÉTROPOLE DE METZ
Li
x T. 03 87 20 10 O0 » F, 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Abseni(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 45 excusé(s) : 10 ‘ 1 55
Date de convocation : 15 septembre 2026 Vote(s) pour: 46
Vote(s) contre: 0
Abstention(s}: O0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 21 septembre 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropote de Metz,
Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER,
Point n°2026-09-21-BD-59 :
Approbation de la modification simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Châtel-
Saint-Germain.
Rapporteur : Monsieur Philippe GLESER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5217-2 relatif aux
compétences d'une métropole,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants en vigueur avant le
26 mai 2026, lorsque la procédure de modification simplifiée a été engagée,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU la délibération du Conseil Municipal de Châtel-Saini-Germain en date du 12 décembre 2017
approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune,
VU les délibérations du Bureau en dates du 10 février 2020 et 05 décembre 2022 approuvant les
modifications simplifiées n° 1 et n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Châtel-Saint-
Germain,
VU l'arrêté du Président de Metz Métropole — PT n° 51/2025 du 16 décembre 2025 engageant la
modification simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de Châtel-Saint-Germain,
VU la délibération du Bureau en date du 26 janvier 2026 définissant les modalités de mise à
disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de
Châtel-Saint-Germain,
VU la décision motivée du Bureau en date du 18 mai 2026 de ne pas réaliser d'évaluation
environnementale de la modification simplifiée n° 3 du PLU de Châtel-Saint-Germain,
VU le projet de modification simplifiée n° 3 du PLU de Châtel-Saint-Germain et notamment sa
notice de présentation,
VU les avis formulés par les Personnes Publiques Associées,
VU les registres papier, disponibles en Mairie de Châtel-Saint-Germain et au siège de l’Euro-
Métropole de Metz, ouverts du 1° juin au 3 juillet 2026 inclus, permettant au public d'y consigner
ses observations,
VU les avis formulés par le public,
CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer certaines dispositions du PLU de Châtel-Saint-
Germain,
CONSIDERANT les avis favorables de la Chambre d'Agriculture de Moselle, de la Chambre de
naë le Commerce et d'Industrie de la Moselle, et de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la
Moselle,
CONSIDERANT les recommandations du Syndicat Mixte du SCOTAM,
CONSIDERANT l'ensemble des remarques, observations et demandes formulées dans les
registres mis à disposition du public,
CONSIDERANT les réponses apportées par l'Euro-Métropole de Metz aux remarques,
observations et demandes formulées par le public et les Personnes Publiques Associées, ci-
annexées (Annexe 1),
CONSIDERANT qu'il y a lieu de faire évoluer le dossier de modification simplifiée pour prendre en
compte trois requêtes, à savoir préciser une disposition réglementaire en lien avec une évolution
apportée au règlement écrit dans le cadre de la modification simplifiée n° 3, réviser la
programmation de l'OAP du site « La Clouterie », et mettre à jour certains éléments dans la pièce
« OAP »,
PREND ACTE du bilan de la mise à disposition, tel qu'exposé ci-dessus et détaillé en annexe 1,
APPROUVE la modification simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de Châtel-Saint-Germain
telle qu'elle est annexée à la présente délibération (Annexe 2),
PRECISE que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-
21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie de Châtel-Saint-Germain et au siège de
l'Euro-Métropole de Metz durant un mois et d'une mention dans un journal local,
PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l'objet des
mesures de publicité précitées et qu'elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente
de l'Etat, et publiée sur le Géoportail de l'urbanisme, ce conformément aux articles L.153-44 et
L.153-23 du Code de l'Urbanisme.
Metz, le 22 septerkbre 2026
Pour extrait conforme
TT, Pour le Président et par délégation
Le Sekrétaire de séance La Secrétaire Générale
en PARMENTIER Marjorie MAFFERT-PELLAT
Direfleur Général des Services Annexe
1
à la délibération du Bureau métropolitain approuvant la modification simplifiée n°3 du PLU de Châtel-Saïint-Germain
ues associées du projet de
ification simplifiée n°3 du PLU
Remarques, observations
t demandes formulées
“:-Réponse.dé FEuro-Métropole. de Metz
Chambre d'Agriculture de Moselle
Pas de remarque particulière sur le projet. Avis favorable.
Aucune suite à donner
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
la
Moselle
Avis favorable.
Aucune suite à donner
Syndicat
Mixte
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale de l’Agglomération Messine
Pas de remarque particulière, mais quelques observations. La première observation concerne l’OAP «
La Clouterie », qui
prévoit,
dans sa partie écrite, de préserver la possibilité à long terme de rouvrir le ruisseau au sein du cœur d’îlot, mais qui ne l’impose plus. Le Syndicat mixte propose que des réflexions soient menées pour rechercher à long terme un espace plus propice à la réouverture du ruisseau (marge de manœuvre
plus
confortable, berges,
etc.).
Le Syndicat mixte propose que l'OAP puisse traiter plus largement des attentes en matière de nature en ville. Le Syndicat mixte
relève
également deux mises à jour à
apporter au
document :
l’ajustement du
nombre de
logements
dans
léchéancier
prévisionnel du livret des OAP
;
la correction d’une erreur matérielle
relative
à
la
densité
sur
le
secteur
À
de
FOAP
« La
Clouterie
».
En ce qui concerne la suppression de l'emprise au sol maximale en zone agricole
du
PLU,
qui
permet
de
répondre
aux
besoins
des
activités
agricoles,
le Syndicat mixte recommande, au regard de la qualité des
espaces agricoles de la commune, de maintenir la lisibitité de l'horizon, de conserver l’espace ouvert et d'éviter tout effet de mitage de l’espace agricole.
Il
indique
que
le futur
PLUi
pourrait
développer
une
OAP
paysage préconisant des typologies d'implantation des bâtis agricoles selon les caractéristiques des lieux.
Les
recommandations
seront
étudiées dans
le
cadre de l'élaboration du
PEUIi,
engagée le 15
décembre
2025.
L'Euro-Métropole
de
Metz
donne
une
suite
favorable
à
la
demande
de
mettre
à
jour
certains éléments dans les OAP. Concernant
lOAP
du
site
« La
Clouterie »,
la
découverture
obligatoire
n'est
plus
imposée,
mais reste possible
; un espace vert est toujours
prévu à l'emplacement qui était envisagé. Cela
reste
cohérent
avec
les
enjeux
environnementaux cités à la page 9 de la pièce «OAP»:
«
La
Clouterie
»
contribue
à
la
réhabilitation
d’une friche
d'activité
située
en
cœur de
village.
L'ambition
des projets
est de
préserver la présence du ruisseau et de ne pas verrouiller les possibilités de renaturation et de ré-ouverture.
La
densité
et
la
proximité
des
constructions, du village incitent à un bâti dense. La notice de présentation sera complétée en ce sens.
Rx
EURO-MÉTROPOLE DE METZ
EURO-MÉTROPOLE
£
À
MAISON
DE LA
MÉTROPOLE
= 1
Place
du Parlement
de Metz
# CS
50353
« 57011
METZ
CEDEX
1
*k
T. 03 87 20 10 00 » F, 03 57 88 32 68 = eurometropolernetz.eu
1/6 Annexe 1 à la délibération du Bureau métropolitain approuvant la modification simplifiée n°3 du PLU de Châtel-Saint-Germain
ati
hs et demandes formulées:
.
S Réponse de lEuro-Métropole de Metz
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
la
Moselle
Concernant la reconversion de la friche dite « La Clouterie », la CMA57 note
que
l'adaptation
des
modalités
d'aménagement
permet
de
débloquer
le
devenir
du
site,
et
prend
acte
positivement
de
la
programmation
retenue
:
petits
collectifs
et accueil
de commerces
et
services en centre-bourg. Pas de remarque particulière sur les autres points. Avis favorable.
Aucune suite à donner
EURO-MÉTROPOLE DE METZ
+
x
2
LS SR
Me em
MAISON DE LA MÉTROPOLE
<
P*
= 1 Place du Parlement de Metz» CS 30353 = 5701: METZ CEDEX 1
*
I
T. 03 87 29 10 00 =F. 05 57 88 32 68 s eurometropolemetz.eu
2/6 Annexe
1 à la délibération du Bureau métropolitain approuvant la modification simplifiée n°3 du PLU de Châtel-Saint-Germain
2 - Mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°3 du PLU
N
:
NOM
‘Date
| Dpede.
à
marques, observations
snanges.
“Réponse de lEuro-Métropole de Metz
ébservation‘|.
2
contribution
“formulées :
:
È
La demande porte sur une reformulation de la
La demande d'évolution du règlement écrit est
règle
relative
aux
hauteurs
des
constructions
en | cohérente et en lien avec des évolutions apportées
Contribution
zone UC, afin de préciser que la hauteur se mesure | au règlement dans le cadre de la procédure de
déposée dans le | à l'aplomb.
modification simplifiée n°3 du PLU.
1
Anonyme
11/06/2026
registre papier
L'Euro-Métropole de Metz donne donc une suite
disponible en
favorable à cette contribution.
mairie
La
demande
d'évolution
du
règlement
écrit
est
intégrée à la modification simplifiée n°3 du PLU.
La
contribution
demande
de
revoir
la | Consciente que la faisabilité économique du projet
Courrier
programmation en logements sur les secteurs B et | de
reconversion
du
site
de
«La
Clouterie»
est
adressé au
C de l’OAP de « La Clouterie ».
conditionnée par les contraintes Imposées par le site
Président de
Ilest demandé que l'objectif de 50 logements soit | et par la densité bâtie qui sera admise, la commune
l'Euro-
un minimum à atteindre, et non une limite.
de Châtel-Saint-Germain est favorable à la révision
.
Métropole de
Le courrier indique qu’une plus grande souplesse | de la programmation de logements sur les secteurs B
2
Nexity
03/07/2026
À
pl
h
:
NS
p
N
ps
ee
Metz, déposé
dans la programmation (qui resterait à valider par | et C. Les élus souhaitent néanmoins fixer un nombre
dans le registre | les élus) permettrait de concilier les objectifs de | maximal de logements
à atteindre dans l'OAP.
papier
qualité urbaine recherchés par la commune avec | L'Euro-Métropole de Metz donnera donc une suite
disponible en
|/es
impératifs
de
faisabilité
économique | partiellement
favorable
à
cette
demande,
en
mairie
indispensables à la reconversion effective de cette | révisant l'objectif à 100 logements sur les secteurs B jriche.
etc.
+
n
MÉ
Di
À
nus mue en
MAISON DE,LA MÉTROPOLE"1 Place du Parlement de Metz = CS 30553 = 57011 METZ CEDEX 1
“METZ
03 87 20 10 00 = F. 08 57 88 32 68= eurometropolemetz.eu
3/6 Annexe 1 à la délibération du Bureau métropolitain approuvant la modification simplifiée n°3 du PLU de Châtel-Saint-Germain
atio
“formulées:
:
‘Réponse de lEuro-Métropole de Metz
03/07/2026
Contribution
déposée
dans
le
registre
papier
disponible
à
la
Maison de la Métropole
La contribution indique que le PLU de Châtel-Saint- Germain
n'a
pas
fait
l’objet
de
mise
en
compatibilité avec le SCOTAM approuvé le 1° juin 2021 et modifié le 7 décembre 2023. La
contribution
indique
également
que
la
modification simplifiée n°3 du PLU de Châtel-Saint- Germain
ne
respecte
pas
les
objectifs
de
la
Directive Cadre de l’Eau (DCE) et du PADD. L'association
rappelle
une
disposition
du
SDAGE
Rhin
Meuse
qui
énonce
que
certaines
pratiques,
telles que les couvertures et busages de lit de cours d’eau, sont à limiter strictement. D'après
la
contribution,
la
suppression
de
la
découverture
du
cours
d'eau
dans
l'OAP
du
site
«la
Clouterie»
est
contestable
vis-à-vis
des
objectifs de
la
DCE et remet en question le PADD
qui
oppose
de
ne
pas
perdre
la
possibilité
de
réouverture du ruisseau busé. La
contribution
comporte
deux
demandes
concernant la procédure engagée : "abandon
de
la
procédure
de
modification
simplifiée n°3 du PLU de Châteli-Saint-Germain ;
“la
mise
en
révision
du
PEU
de
Châtel-Saint-
Germain,
afin
de
le
rendre
compatible
avec
le
SCoTAM.
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Châtel- Saint-Germain a été approuvé le 12 décembre 2017. Dans le cadre de son élaboration,
le Syndicat mixte
du
SCoTAM
a
émis
un
avis
favorable,
assorti
de
recommandations.
Celles-ci
ayant
été
prises
en
compte
au
cours
de
la
procédure
d'élaboration
du
document,
le
PLU
de
la
commune
est
compatible
avec
les
orientations
et
objectifs
du
SCoTAM
approuvé en 2014. Aussi,
la
révision
du
SCOTAM,
approuvée
en
2021,
n'ayant pas remis en cause les grands équilibres du document,
ni
les
orientations
applicables
au
territoire, cette compatibilité demeure assurée. Par ailleurs, la modification simplifiée n°3 du PLU de Châtel-Saint-Germain vise à supprimer la
limitation
de l'emprise au sol des constructions et installations autorisées en zone agricole À, à assurer le traitement de la friche située en cœur de village (OAP n° 1 dite « La Clouterie »), ainsi qu'à préciser les modalités de calcul
de
la
hauteur,
les
règles
applicables
dans
la
bande de constructibilité et les dispositions relatives à
la
hauteur
des
murs
et
des
constructions
existantes.
Elle
ne
rend
pas
le
document
incompatible avec le SCOTAM en vigueur. L'Euro-Métropole de Metz prend donc note de cette contribution, mais ne peut donner de suite favorable à
la
demande
d'abandonner
la
procédure
de
modification
simplifiée,
ni
à
celle
d'engager
la
révision du PLU de Châtel-Saint-Germain. En effet, depuis la prise de compétence « PLU » par la
métropole
(01/01/2018),
toute
révision
de
PLU
observation.
Association «
Sauvons
3
les Terres du
Pays
Messin
»
+
x
én
n
ROPOLE
“METZ
EURO-MÉTROPOLE DE METZ MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 7.038720 1000%F, 03 57 88 32 68
a eurometropolemetz.au
416 Annexe
1 à la délibération du Bureau métropolitain approuvant la modification simplifiée n°3 du PLU de Châtel-Saint-Germain
observation
emarques;
observations
et demandes:
FE
ss
“*-Réponse’de FEuro-Métropole: de Metz
:72
formulées:
:
:
s'inscrit
désormais
dans
une
démarche
intercommunale conduisant à l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal. L'élaboration
du
PEUÏi
de
FEuro-Métropole
de
Metz
avait été engagée le 18 mars 2019. Approuvé le 3 juin 2024, le PLUi a été annulé le 24 juillet 2025. Le
Conseil
métropolitain
a
engagé
une
nouvelle
élaboration du PLUI, le 15 décembre 2025. Concernant
l'OAP
du
site
«La
Clouterie»,
la
découverture
obligatoire
n'est
plus
imposée,
mais
reste possible
; un espace vert est toujours prévu à
l'emplacement qui était envisagé. La
couverture
du
ruisseau
existe
depuis
de
nombreuses
années,
la
procédure
de
modification
simplifiée du PLU ne vient pas aggraver la situation, et n'est donc pas incompatible avec la disposition du SDAGE citée dans la contribution. orientation 1 du PADD (p7) se traduit par plusieurs actions,
notamment
«assurer
le
renouvellement
urbain
du
site
de
l'ancienne
clouterie
et
ses
environs », pour laquelle la commune a décidé « de ne
pas
perdre
la
possibilité
de
réouverture
du
ruisseau
busé».
La
modification
de
FOAP
«La
Clouterie » dans le cadre de la procédure en cours a supprimé l'obligation de découvrir le ruisseau, mais elle
laisse
la
possibilité
de
le
faire,
en
imposant
notamment un espace vert non constructible sur le tracé du cours d’eau et ses abordés. Par ailleurs, l’Euro-Métropole de Metz œuvre depuis plusieurs
années
pour
améliorer
la
qualité
du
ruisseau
de
Montvaux
: opérations de
renaturation
et
de
revalorisation
du
ruisseau
et
des
espaces
naturels
sensibles
de
“la
Saussaie"
et
"le
Pâquis”
+ x
a
EURO-MÉTROPOLE DE METZ
EURO-MÉTROPOLE
£.
À
MAISON
DE LA
MÉTROPOLE
» 1 Place
du Parlement
de Metz
= CS
30353
5 57011
MEIZ
CEDEX
1
*
T. 03 87 20 10 00F. 03 57 88 52 68 » eurometropolemetz.eu
5/6 Annexe
1
à la délibération du Bureau métropolitain approuvant la modification simplifiée n°3 du PLU de Châtel-Saint-Germain
observation:
|:
jonse de l'Euro-Métropole de Metz
(2019-2022),
renaturation
du
restant
du
bassin
versant
du
Montvaux
au
droit
des
communes
d’Amanvillers,
Châtel-Saint-Germain,
Lessy,
Sainte-
Ruffine et Rozérieulles (depuis l'été 2024). Enfin, dans son avis, la MRAe explique : « pour l'OAP de la zone de
«
La
Clouterie
»,
le dossier justifie
le
choix de ne plus découvrir le ruisseau de Montvaux sur la partie
B
(le
ruisseau restant couvert dans la
partie
A
dans
le
PLU
actuel)
en
raison
de
la
complexité
technique
et
des
coûts
associés
en
renvoyant à une étude du service GEMAPI de Metz Métropole de mars 2023 ; le dossier précise en outre que
les
travaux
nécessiteraient de
dévier le
cours
d'eau
du
tracé
actuel
ce
qui
le
rapprocherait
de
plusieurs maisons situées rue de Verdun ».
ne”
EURO-MÉTROPOLE DE METZ MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57021 METZ CEDEX 1 7,03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68
= eurometropolemetz.au
6/6 LÉ EURO--MÉTROPOLE
METZ
EURO-METROPOLE DE METZ
Commune de CHÂTEL-SAINT-GERMAIN
Modification simplifiée n°3 du PLU
Approbation du PLU : 12 décembre 2017
Procédure de modification simplifiée
engagée par arrêté du Président de Metz
Métropole PT n°51/2025 en date du 16
décembre 2025
Vu pour être annexé à la délibération du
Bureau délibérant en date du 21
septembre 2026 approuvant la
modification simplifiée n°3
Châtel-Saint-Germain
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
de CHÂTEL-SAINT-GERMAIN
Modification simplifiée n°3
NOTICE DE PRESENTATION
Septembre 2026
EURO-MÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 1000%F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu Table des matières
1. Introduction.
1:1.Présentation:de là COMMUNE: rnrnnnnnimnnnrnndnenrnnnnnnnnnnann nn 3
1.2.Historique du PLU ire 6
1.3.0bjectifs de la modification simplifiée... 6
1.4.Etapes de la procédure inner 6
2. Justification de la procédure de modification simplifiée... 8
3. Synthèse de la modification simplifiée... 9
4. Les évolutions apportées au PLU nn srnrneennsnnnnensenesnenesesnesesensnasesnesenenenenennee 10
4.1. Evolution du règlement écrit de la zone A... 10
4.2. Evolution d’une disposition inscrite dans l’Orientation d'Aménagement et de Programmation
de la zone dite « La Clouterie »...... rennes a
4.3.Evolution du règlement écrit des zones urbaines à vocation principale d'habitat (UA, UB, UC) 22
4.3.1. Dispositions générales : correction d’une erreur matérielle et précision apportée au mode de calcul
de la hauteur dans certains cas particuliers
4.3.2. Ajustement de la règle relative à la bande de constructibilité en cas de construction existante. 24
4.3.3. Disposition visant à préciser la hauteur maximale autorisée des constructions existantes dont la
hauteur est supérieure à celle indiquée dans le règlement.
4.3.4. Disposition visant à préciser la hauteur des murs pleins implantés à l'alignement... 29
5. Incidences sur l’environnement des évolutions apportées au PLU et mesures à mettre en œuvre .. 30
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION 1. Introduction
1.1. Présentation de la commune
La commune de CHÂTEL-SAINT-GERMAIN se localise à 9 kilomètres au Nord-Ouest de Metz, chef-lieu du
département de la Moselle. Elle compte environ 1 900 habitants (cf. Insee 2022).
La commune est membre de Metz Métropole/Eurométropole de Metz, qui se compose de 46 communes et
compte près de 230 000 habitants sur un territoire de 324 km2. Metz Métropole est compétente en matière
de "Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale" depuis le 1° janvier 2018.
La commune est couverte par le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine (SCOTAM),
révisé le 1” juin 2021, et modifié le 07 décembre 2023.
Les communes limitrophes de CHÂTEL-SAINT-GERMAIN sont : Amanvillers (au Nord), Lorry-lès-Metz (au Nord-
Est), Lessy (à l'Est}, Scy-Chazelles, Moulins-lès-Metz et Sainte-Ruffine (au Sud), Rozérieulles (à l'Ouest}, et
Vernésville (au Nord-Ouest), toutes membres de Metz Métropole.
Après avoir connu une croissance démographique dans les années 1990 et 2000, la commune a perdu des
habitants (-18,9% entre 2011 et 2016, passant de 2286 à 1853 habitants), avant d'en regagner un peu : elle
comptait 1869 habitants en 2022 (cf. Insee). La baisse était principalement due à la perte de population
consécutive au départ des militaires et de leur famille pendant cette période. En parallèle, la taille moyenne
des ménages a diminué. Le parc de logements a continuellement progressé (912 logements en 2022, contre
774 en 2011), et le village s'est développé et étendu. La commune, qui affiche un taux de vacance acceptable
(5,6%), est donc attractive pour l'accueil de nouveaux habitants.
Situé sur les Côtes de Moselle, le territoire de 1 288 hectares est marqué par le vallon du ruisseau de
Montvaur. Le village est implanté en fond de vallée et structuré par un axe traversant, la route métropolitaine
M643. Il est entouré de vergers, souvent à l'abandon, qui se situent en bas de versant. De part et d'autre, les
coteaux sont pentus et boisés. Un plateau ouvert et principalement agricole occupe le reste du ban
communal.
Le village est desservi par le réseau de transports en commun urbains de Metz Métropole.
La commune de CHÂTEL-SAINT-GERMAIN est concernée par quelques espaces naturels remarquables, qui
ont fait l’objet d’inventaires (Zones Naturelles d'Intérêt Écologique Faunistique et Floristique dites ZNIEFF de
type 1 et 2) ou de mesures de protection et de gestion, à savoir :
e le site Natura 2000 "Pelouses du Pays Messin" (n°FR4100159), désigné d'intérêt communautaire au
titre de la Directive "Habitat, faune et flore" (zone spéciale de conservation) ;
e les ZNIEFF de type 1 "Pelouses et Boisements de Lessy et Environs" (n°410000456) et "Côte de
Rozérieulles" (n°410000454) ;
e la ZNIEFF de type 2 "Coteaux calcaires du Rupt de Mad au Pays Messin" (n°410010377) ;
e l'ENS « Pelouses du Mont Saint Quentin », qui constitue un milieu sec de pelouses calcaires ou acides.
Dans le cadre de l'inventaire des zones humides de Metz Métropole, plusieurs zones humides ont été
identifiées dans le vallon du ruisseau de Montvaux : à proximité immédiate du cours d’eau en amont du
village, et dans la partie aval du village, à l'arrière de la zone urbanisée, sur le versant orienté au Nord. Ces
zones sont classées en zone naturelle N du PLU.
En outre, le ban communal est couvert par un Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain »,
approuvé en 2001. Sa révision a été engagée par arrêté préfectoral le 3 mars 2023.
Enfin, la commune de CHÂTEL-SAINT-GERMAIN est concernée par le Périmètre Délimité des Abords qui a été
créé par arrêté préfectoral le 25 octobre 2024 autour du site archéologique du Mont-Saint-Germain et du
Château de Chahury ; il remplace les périmètres de protection des monuments historiques. Le village est très
partiellement concerné par le périmètre de protection de 500 mètres autour de l’église de Chazelles, située à
Scy-Chazelles.
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION Situation de la commune de Châtel-Saint-Germain dans l'Eurométropole
: Log
Légende
[2] Limites communales
ii Châtel-Saint-Germain
AL?
= -“'euromérropous Source : Eurométropole de Metz (service SDT)
“METZ carte réalisée sous Qis le 12/01/2026
ER
à
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION Zoom sur la commune de Châtel-Saint-Germain
Légende
[2] Limites communales
102] Châtel-Saint-Germain
# Carte réalisée sous Qgis le 12/01/2026
MET? Source : Eurométropole de Metz (service SDT)
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION 1.2. Historique du PLU
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de CHÂTEL-SAINT-GERMAIN a été approuvé par délibération du
Conseil Municipal en date du 12 décembre 2017, et entré en vigueur le 15 décembre 2017. Il a fait
l’objet d’une évaluation environnementale.
Le PLU a fait l’objet de deux modifications simplifiées, approuvées par délibération du Bureau
métropolitain en date des 10 février 2020 et 05 décembre 2022.
1.3. Objectifs de la modification simplifiée
La modification simplifiée n°3 du PLU vise à :
e faire évoluer le règlement écrit de la zone A;
efaire évoluer l'orientation d'aménagement et de programmation de la zone dite «La
Clouterie » ;
e réaliser des ajustements règlementaires dans différentes zones urbaines à vocation principale
d'habitat.
Ces évolutions concernent les pièces suivantes du PLU :
e les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ;
«le règlement écrit.
1.4. Etapes de la procédure
En application des articles L.153-45 à L.153-48 du Code de l'Urbanisme, les étapes de la présente
procédure de modification simplifiée sont les suivantes :
e Arrêté PT n°51/2025 du Président de Metz Métropole du 16 décembre 2025 engageant la procédure
de modification simplifiée n°3 du PLU de CHÂTEL-SAINT-GERMAIN ;
e Délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 26 janvier 2026 définissant les modalités de
mise à disposition du public ;
e Saisine de la MRAe en mars 2026 au titre de l'article R.104-28 et suivants (examen au cas par cas),
pour une demande d’avis conforme sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation
environnementale ;
e Notification du projet de modification simplifiée n°3 du PLU de CHÂTEL-SAINT-GERMAIN aux
personnes publiques associées (PPA} prévues par le code de l'urbanisme (L.132-7 et L.132-9) avant
la mise à disposition du public (mars 2026) ;
« Recueil des avis exprimés par les PPA qui sont annexés au dossier de mise à disposition du public ;
e {En fonction de l'avis de la MRAe) Délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 18 mai
2026 portant sur la décision motivée de non-réalisation d’une évaluation environnementale ;
+ Publication de l'avis de mise à disposition du public au minimum 8 jours avant son démarrage dans
un journal diffusé dans le Département et affichage de l'avis 8 jours avant la mise à disposition en
mairie de CHÂTEL-SAINT-GERMAIN et au siège de Metz Métropole. L'avis précise l'objet de la
modification simplifiée, le lieu et les heures de consultation du dossier ;
e Mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°3 du PLU en mairie de CHÂTEL-
SAINT-GERMAIN et à Metz Métropole pendant 1 mois :
e Bilan de la mise à disposition du public avec prise en compte et modification éventuelle du projet
pour tenir compte des avis du public et/ou des personnes publiques associées (PPA) ;
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION e Approbation de la modification simplifiée n°3 du PLU de CHÂTEL-SAINT-GERMAIN par délibération
du Bureau de Metz Métropole ;
e Mesures de publicité de la délibération approuvant la modification simplifiée n°3 du PLU : affichage
en mairie de CHÂTEL-SAINT-GERMAIN et à la Maison de la Métropole pendant un mois, publication
d’un avis dans un journal local.
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION 2. Justification de la procédure de modification simplifiée
En vertu de l’article L.153-41 du Code l’urbanisme en vigueur jusqu'au 25 mai 2026, la procédure de
modification dite de droit commun (avec enquête publique) est utilisée lorsque la modification a pour
objet :
esoit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan ;
e soit de diminuer ces possibilités de construire ;
e soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
e soit d'appliquer l'article L.131-9 du Code de l’urbanisme (pour un plan local d'urbanisme tenant lieu
de programme local de l'habitat).
La procédure doit également répondre aux conditions de la procédure de modification, ne relevant
pas de celles de la révision, définies à l’article L.153-31 du Code de l’urbanisme. Elle ne doit pas :
e changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
e réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
e réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance ;
e ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été
ouverte à l'urbanisation où n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou
par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;
e créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant
création d'une zone d'aménagement concerté.
La procédure de modification simplifiée, conformément à l’article L.153-45 du Code de l'Urbanisme,
est quant à elle requise dans le cadre :
e des cas autres que ceux mentionnés à l'article L.153-41 ;
e des cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L.151-28 ;
e où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ;
e des cas prévus au II de l'article L. 153-31 (à savoir changer les orientations du PADD ou modifier
les règles relatives à l’affectation et à l’usage des sols ainsi qu’à la destination des constructions
applicables aux zones agricoles, lorsque ces modifications auront pour objet de soutenir le
développement des énergies renouvelables, de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-
carbone, du stockage d'électricité, ou pour permettre l'identification des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables) ;
e des cas prévus au Ill de l'article L. 153-31 (à savoir changer les orientations du PADD et modifier
les règles applicables aux zones urbaines ou à urbaniser ou aux zones naturelles, agricoles ou
forestières, lorsque ces modifications auront pour objet de délimiter les secteurs dans lesquels les
constructions nouvelles de logements ou les logements issus de la transformation de bâtiments à
destination autre que d'habitation, sont à usage exclusif de résidence principale).
Les changements apportés à travers ce projet de modification simplifiée du PLU (évolution des OAP et
du règlement écrit) entrent dans les champs d'application précédemment cités.
De ce fait, le PLU de la commune de CHÂTEL-SAINT-GERMAIN peut faire l’objet d’une procédure de
modification simplifiée telle que définie par le Code de l'Urbanisme.
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION 3. Synthèse de la modification simplifiée
Objets Pièces modifiées dans le PLU opposable
Evolution du règlement écrit de la zone A
eSuppression de la limite d'emprise au sol des | Règlement écrit de la zone A (article 9)
constructions et installations
. : . . : Orientations d'Aménagement et de Evolution de dispositions inscrites dans
l’Orientation d'Aménagement et de Programmation
de la zone dite « La Clouterie »
Programmation (OAP n°1)
Règlement écrit de la zone 1AU (articles 6 et
7)
Evolution du règlement écrit des zones urbaines à
vocation principale d’habitat (UA, UB, UC)
eCorrection d’une erreur matérielle et précisions
apportées au mode de calcul de la hauteur des
constructions (dispositions générales)
eAjustement de la règle relative à la bande de
constructibilité en cas de construction existante
eDisposition visant à préciser la hauteur maximale
autorisée des constructions existantes dont la hauteur
est supérieure à celle indiquée dans le règlement
eDisposition visant à préciser la hauteur des murs pleins
implantés à l'alignement
Règlement écrit: dispositions générales,
zone UA (articles 6, 10 et 11), zone UB
(articles 6 et 10) et zone UC (articles 6 et 10)
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION 4. Les évolutions apportées au PLU
4.1. Evolution du règlement écrit de la zone A
Objectif
Ce point de modification simplifiée du PLU a pour objectif de ne plus limiter l'emprise au sol des
constructions et installations autorisées dans la zone agricole A.
Justification
Le PLU en vigueur limite les constructions et installations autorisées en zone A : leur emprise au sol ne
peut dépasser 500 m°. Or, cette disposition, qui s'applique à toutes les constructions et installations
admises dans la zone, n’a aucune justification dans le rapport de présentation du PLU.
Pour rappel, peuvent être classés en zone agricole (A) « les secteurs de la commune, équipés ou non, à
protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (cf. article
R.151-22 du Code de l'urbanisme). Ainsi, l'emprise au sol des constructions destinées à l’exploitation
agricole n’est jamais limitée, sauf à le justifier dans le PLU (par exemple pour des raisons paysagères, de
préservation de l’environnement, de servitudes, etc.).
Dans le PLU de Châtel-Saint-Germain, la disposition limitant l'emprise au sol des constructions est donc
contraire à l’esprit de la zone agricole A, dans la mesure où même les constructions strictement utiles à
l’activité agricole et pastorale sont limitées, sans que cela soit justifié. En effet, la disposition ne fait pas de
distinction parmi les différentes destinations admises dans la zone A du PLU (cf. article 2), à savoir :
Sont admis sous conditions :
e Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole (...) ;
e Les constructions, installations, aménagements et travaux qui sont dans le prolongement de l’acte de
production ou ayant pour support l'exploitation agricole (...) ;
e Les constructions à usage d'habitation, d'hébergement, leurs dépendances, à condition qu’elles soient
strictement liées et nécessaires au fonctionnement et à la surveillance des exploitations agricoles (...) ;
e Les affouillements et exhaussements de sol (...) ;
e Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif
(.);
e Ces types d’occupations et d’utilisations du sol sont autorisés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles
avec l'exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'ils ne portent pas atteinte à la
sauvegarde des paysages.
Il'est donc proposé de supprimer la disposition limitant l'emprise au sol des constructions et installations
enzone À.
Modification apportée au PLU
La présente modification apporte au règlement écrit du PLU la modification suivante :
A - ARTICLE 9 - EMPRISE AU SOL DES A - ARTICLE 9 - EMPRISE AU SOL DES
CONSTRUCTIONS CONSTRUCTIONS
01. Les constructions et installations autorisées ne Non réglementé.
doivent pas dépasser 500 m? d’emprise au sol.
10
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION 4.2. Evolution d’une disposition inscrite dans l’Orientation d'Aménagement et de
Programmation de la zone dite « La Clouterie »
Objectif
Ce point de modification du PLU a pour objectif de faire évoluer l’'OAP n°1 sur le secteur dit « La
Clouterie » classé en zone 1AU1 (modification de la partie graphique et de la partie écrite). Après
analyse, il apparait que le règlement de la zone 1AU a également besoin d’être modifié.
Justification
Le secteur dit « La Clouterie » est un ancien site d'activités à reconvertir, situé dans le cœur historique du
village et traversé par le ruisseau de Montvaux (en section couverte). Il a pour vocation d'accueillir de
l'habitat et des commerces de proximité. Une partie du projet d'aménagement prévu dans l’OAP n°1
(reconversion avec création de logements) a déjà été réalisée (secteur A défini dans l'OAP).
ea ce Montvaux ouvert @
Montvaux (couvert)
Extrait de l’OAP du PLU en vigueur Localisation de la partie déjà aménagée du site (A), en rouge
(avant modification simplifiée n°3)
Dans le cadre de la présente modification simplifiée du PLU, l’évolution de l’OAP n°1 concerne le traitement
du ruisseau et ses abords sur le secteur B, le cheminement piéton qui l'accompagne, et la desserte interne
de la zone.
En effet, le traitement de la friche est primordial pour la commune, qui souhaite assurer sa réalisation dans
les meilleurs délais.
L'OAP du PLU en vigueur exige la découverture du ruisseau de la Montvaux qui traverse la zone. Or, étant
donné la profondeur du cours d’eau à cet endroit (confirmée par des sondages), la mise en œuvre de sa
découverture apparait comme techniquement complexe et coûteuse (cf. études du service GEMAPI de
Metz Métropole dans le cadre du Projet de renaturation du ruisseau de Montvaux et de ses affluents, mars
2023, et les sondages géotechniques associés réalisés par Géotec en 2022). La découverture avec
renaturation du ruisseau nécessiterait une emprise de 10 mètres de large, et présenterait un dénivelé de
plus de 5 mètres entre le niveau du terrain existant et le lit mineur du ruisseau renaturé. Le ruisseau
renaturé serait dévié du tracé actuel, et se rapprocherait de plusieurs maisons situées rue de Verdun. En
11
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION outre, les bénéfices hydrauliques et écologiques d’une découverture sur cette section urbaine du ruisseau
seraient très limités.
Ainsi, il est proposé de modifier l’OAP n°1 sur le secteur dit « La Clouterie » afin de supprimer l'obligation
qui soumettait une partie de la section couverte du ruisseau de faire l’objet de travaux de découverture, de
renaturation et de mise en valeur, dans le cadre de l'aménagement du secteur B.
Néanmoins, une attention particulière sera portée au ruisseau de Montvaux couvert et canalisé. Sa
présence sera liée à un espace vert à créer.
La partie écrite de l’OAP est également modifiée pour être cohérente avec les changements apportés au
document graphique de l’OAP, à savoir la suppression de la découverture obligatoire du ruisseau, et du
cheminement piéton qui l’accompagnait. Ainsi, il est demandé de préserver un espace vert sur la partie
couverte du ruisseau, et d'assurer une liaison piétonne qui traverse ou longe le site, sans imposer la
traversée du site le long du ruisseau.
En outre, le programme de logements est t
bâtiments attendus sur la zone soit adapté aux besoins (petits collectifs, voire logements groupés), tout en
s'insérant au mieux dans l’environnement urbain et paysager du site. Il s’agit également de limiter l'impact
du projet en termes de circulation (nombre de véhicules liés aux nouveaux logements), et de permettre
une e meilleure acceptation du proie de reconversion et densification du site, en plein cœur Iridu village de
En parallèle, le règlement écrit de la zone 1AU est modifié afin de permettre que des éléments en façades
soient admis dans les marges de recul vis-à-vis des voies de desserte et des limites séparatives.
En effet, étant donné la configuration de la zone et les contraintes propres au site (notamment
l’inconstructibilité sur l'emprise du ruisseau couvert), il est proposé que ce soit la partie principale des
façades qui respecte les règles d'implantation des bâtiments, mais que certains éléments en façade tels
que des balcons (limités à 1,50 m de saillie), des dispositifs favorisant la performance environnementale et
les énergies renouvelables (limités à 0,30 m de largeur par rapport au nu de la façade), et des éléments
permettant d'améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, ne soient pas pris en compte.
12
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION Modification apportée au PLU
La présente modification apporte aux orientations d'aménagements et de programmation et au
règlement écrit du PLU les modifications suivantes :
e Modification de la partie graphique de l’OAP n°1
Châtel-saint-Germain /ORIENTATIONS D'AMENAGERENT ET DE PROG
ZONE AU “La Ciouterie"
LL 2
13
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION e Modification de la partie écrite de l’OAP n°1:
Contexte et localisation Friche de l'usine Canepin située au cœur du village de Châtel Saint Germain sur
le tracé du ruisseau de Montvaux
Implanté en zone urbaine, le site est partiellement clôturé. On y retrouvait un
magasin à huile, des cuves enterrées et un atelier de mécanique. Quatre maisons
d'habitation bordent le site. Un bâtiment a été transformé en logements.
Plusieurs mesures de réhabilitation du site sont prescrites par AP (Arrêté
Préfectoral) N°2006-DEDD/1-329 du 21 septembre 2006.
Le site a été purgé : il est aujourd'hui utilisable.
Surface Le secteur A couvre 0,41 ha (en cours)
Le secteur B couvre 0,99 ha (Friche)
Le secteur C couvre 0,14 ha (Grange du Moulin}
Total de l'OAP « La Clouterie » : 1,54ha
En cours : 0,407 ha (autorisé 48 logements - densité environ 77 logt/ha)
Restant à aménager : (0,99+0, 14) = 1,13 ha
La totalité de la Zone AU de « La Clouterie » couvre : 1,54 ha
Zonage POS Initialement Zone UX+2NA
{activité économique grâce à des équipements collectifs, du commerce,
l'artisanat, les bureaux et services, le stationnement, l'activité industrielle, les
entrepôts commerciaux)
Modifiée en UA4 {1+2+3) + 1NA2
{Autorisant les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, hôtelier,
d'équipement collectif, de commerce, bureaux, services, de stationnement,
Zonage PLU AU, plusieurs secteurs d'opérations ou tranches
{renforcement réseaux et équipements).
Le secteur A concerne la première tranche engagée
Le secteur B concerne la deuxième tranche et couvre le ruisseau
Le secteur C concerne une troisième tranche en amont du Moulin Rue des Dames
{Grange du Moulin)
Emprises foncières communales Non
Potentiel constructible en
nombre de logements
48 logements collectifs sont déjà autorisés dans le secteur A.
Environ 108 logements avec une densité de 77 logts/ha sur les secteurs B et C.
Biodiversité Pas d'espèces remarquables identifiées à ce jour sur le sur le site
Agriculture La zone n’est pas une zone agricole.
Gestion de l'eau et des réseaux La zone est située en zone d'assainissement collectif.
Paysage et patrimoine Tissu urbain pavillonnaire (Lotissement du 18 novembre) au nord-est de la zone.
{entre 10 et 12 logements à l’hectare voiries comprises)
Tissu urbain dense au sud-ouest (entre 30 et 32 logements à l'hectare voies
comprises)
Il reste sur le secteur B — coté Rue de Verdun et Rue du Chemin des Dames - des
constructions d'habitation anciennes qui seront conservées avec l'objectif de les
intégrer aux projets. Les autres trop vétustes et inadaptées seront démolies.
Rue du Chemin des Dames, la valeur du Moulin en aval du secteur oblige à un
projet orienté vers la rue, aligné sur la voie qui dégage le ruisseau.
Risques et Nuisances Zone située le long du RD 643 - La voie est signalée « Voie Bruyante »
Site considéré dépollué
{cf Arrêté Préfectoral N°2012-DLP/BUPE-477 du 25 septembre 2012)
Mobilités et modes doux Plusieurs accès sont possibles à la zone :
Rue du Chemin des Dames, Rue de Verdun (RD643)
Les transports en commun passent sur la RD643.
Liaisons douces à réaliser : entre la Rue de Verdun et la Voie Verte, et le long du
ruisseau (depuis l’amont jusqu'au Chemin des Dames)
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION
14 Contexte et localisation Friche de l'usine Canepin située au cœur du village de Châtel Saint Germain sur
le tracé du ruisseau de Montvaux
Implanté en zone urbaine, le site est partiellement clôturé. On y retrouvait un
magasin à huile, des cuves enterrées et un atelier de mécanique. Quatre maisons
d'habitation bordent le site. Un bâtiment a été transformé en logements.
Plusieurs mesures de réhabilitation du site sont prescrites par AP (Arrêté
Préfectoral) N°2006-DEDD/1-329 du 21 septembre 2006.
Le site a été purgé : il est aujourd’hui utilisable.
Surface Le secteur À couvre 0,41 ha (en cours)
Le secteur B couvre 0,99 ha (Friche)
Le secteur C couvre 0,14 ha (Grange du Moulin)
Total de l'OAP « La Clouterie » : 1,54ha
En cours : 0,407 ha (autorisé 48 logements densité environ 22logt/he)
Restant à aménager : (0,99+0,14) = 1,13 ha
La totalité de la Zone AU de « La Clouterie » couvre : 1,54 ha
Zonage POS Initialement Zone UX+2NA
{activité économique grâce à des équipements collectifs, du commerce,
l'artisanat, les bureaux et services, le stationnement, l'activité industrielle, les
entrepôts commerciaux}
Modifiée en UA4 (1+2+3) + 1NA2
(Autorisant les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, hôtelier,
d'équipement collectif, de commerce, bureaux, services, de stationnement,
Zonage PLU AU, plusieurs secteurs d'opérations ou tranches
(renforcement réseaux et équipements).
Le secteur A concerne la première tranche engagée
Le secteur B concerne la deuxième tranche et couvre le ruisseau
Le secteur € concerne une troisième tranche en amont du Moulin Rue des Dames
(Grange du Moulin)
Emprises foncières communales Non
Potentiel constructible en
nombre de logements
48 NA collectifs sont déjà autorisés dans le secteur A.
Biodiversité Pas d'espèces remarquables identifiées à ce jour sur le sur le site
Agriculture La zone n'est pas une zone agricole.
Gestion de l’eau et des réseaux La zone est située en zone d'assainissement collectif.
Paysage et patrimoine Tissu urbain pavillonnaire (Lotissement du 18 novembre) au nord-est de la zone.
(entre 10 et 12 logements à l’hectare voiries comprises)
Tissu urbain dense au sud-ouest (entre 30 et 32 logements à l’hectare voies
comprises)
Il reste sur le secteur B - coté Rue de Verdun et Rue du Chemin des Dames - des
constructions d'habitation anciennes qui seront conservées avec l'objectif de les
intégrer aux projets. Les autres trop vétustes et inadaptées seront démolies.
Rue du Chemin des Dames, la valeur du Moulin en aval du secteur oblige à un
projet orienté vers la rue, aligné sur la voie qui dégage le ruisseau.
Risques et Nuisances Zone située le long du RD 643 — La voie est signalée « Voie Bruyante »
Site considéré dépollué
(cf Arrêté Préfectoral N°2012-DLP/BUPE-477 du 25 septembre 2012)
Mobilités et modes doux Plusieurs accès sont possibles à la zone :
Rue du Chemin des Dames, Rue de Verdun (RD643)
Les transports en commun passent sur la RD643.
Liaisons douces à réaliser : entre la Rue de Verdun et la Voie Verte, et une
perméabilité piétonne doit être réalisée entre l’amont et l’aval du ruisseau, à
travers ou le long de la zone (secteurs B et A).
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION
25 e Principe Urbain
Dans la continuité de la première opération autorisée, après l' ination des vestiges de l’usine, le site a pour nouvelle
vocation d'accueillir de l'habitat, des logements groupés (adaptés), des commerces de proximité permettant la
réinstallation de ceux déjà présents sur le site avant sa réhabilitation et des services de proximité.
Cette orientation d'aménagement propose de faire de cette opération une pièce bien connectée au tissu villageois. Les
accès existants et traversants seront conservés : depuis la rue de Verdun (RD643) et depuis la rue du Chemin des Dames.
Une aire de retournement et des places de stationnement seront aménagées sur la zone de manière à garantir de
bonnes conditions de circulation et de desserte.
Historiquement, une grande partie de la zone est accrochée sur la RD643 (rue de Verdun). Elle bénéficie aujourd’hui
d’une bonne desserte par les transports en commun.
Côté rue de Verdun, l'objectif est de créer des accès sécurisés et suffisamment dimensionnés pour desservir la zone, et
de reconstituer un front bâti homogène
A l'arrière, la zone accueillera un bâti constitué de petits collectifs et/ou de constructions groupées.
« La Clouterie » est traversée par le tracé du ruisseau de Montvaux canalisé. Des travaux de découverture de la section
couverte seront à réalisés dans le cadre de l'aménagement de la zone.
La liaison piétonne qui existe depuis l'entrée nord-ouest du village (aujourd’hui arrêtée par l'emprise de l'usine (photo
c)) sera rétablie et prolongée sur la zone de La Clouterie, parallèlement au tracé du ruisseau, avec l'objectif de sa
prolongation et de sa continuité vers le sud-est du village.
Ainsi, la zone sera desservie par des liaisons douces reliant la rue de Verdun à la « Promenade de Montvaux » (ancienne
voie ferré), et longeant le ruisseau depuis l’amont jusqu’au Chemin des Dames.
Des espaces verts accompagneront le tracé du ruisseau découvert.
En effet, comme sur l’ensemble de son tracé dans le village, le cours d’eau doit servir ici de support à des aménagements
apaisés destinés aux piétons. Les échanges transversaux sont maintenus et améliorés vers les versants des coteaux
proches. Le cœur de l’ilot permet la mise en œuvre d'espaces verts publics ouverts.
Pour dégager le cœur de la zone, et permettre la visibilité du ruisseau de Montvaux, les constructions doivent s'inscrire
dans la périphérie de la zone.
Q Principe paysager
Le ruisseau marque le point le plus bas de la vallée et de bas du coteau qui monte de manière plus pentue vers la rue
de la Gare, la voie verte et la route de Lessy. Sans chercher à nier l’état initial du site, le traitement paysager de la liaison
douce doit permettre d'accompagner la reconversion et la transformation du site et la mise en valeur du cœur d'ilot.
Le principe majeur est de préserver et conserver le tracé du ruisseau dans ce futur quartier et de garantir que les
constructions à venir préservent le cours d’eau en laissant possible les meilleures conditions de renaturation.
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION
16 e Principe Urbain
Dans la continuité de la première opération autorisée, après l'élimination des vestiges de l'usine, le site a pour nouvelle
vocation d'accueillir de l'habitat, des logements groupés (adaptés) et collectifs, des commerces de proximité
permettant notamment la réinstallation de ceux déjà présents sur le site avant sa réhabilitation, et des services de
proximité.
Cette orientation d'aménagement propose de faire de cette opération une pièce bien connectée au tissu villageois. Les
accès existants et traversants seront conservés : depuis la rue de Verdun (RD643) et depuis la rue du Chemin des Dames.
La voirie interne et des places de stationnement seront aménagées sur la zone de manière à garantir de bonnes
conditions de circulation et de desserte.
Historiquement, une grande partie de la zone est accrochée sur la RD643 (rue de Verdun). Elle bénéficie aujourd’hui
d'une bonne desserte par les transports en commun.
Côté rue de Verdun, l'objectif est de créer des accès sécurisés et suffisamment dimensionnés pour desservir la zone, et
de reconstituer un front bâti homogène.
A l'arrière, la zone accueillera un bâti constitué de petits collectifs et/ou de constructions groupées.
« La Clouterie » est traversée par le tracé du ruisseau de Montvaux canalisé.
La liaison piétonne qui existe depuis l'entrée nord-ouest du village (aujourd'hui arrêtée par l'emprise de l'usine (photo
C)} sera assurée au sein ou en périphérie de la zone de La Clouterie avec l'objectif de sa prolongation et de sa continuité
vers le sud-est du village.
Ainsi, la zone sera desservie par des liaisons douces reliant la rue de Verdun à la « Promenade de Montvaux » (ancienne
voie ferré), et longeant ou traversant le site depuis l’amont jusqu’à l'aval, au Chemin des Dames.
La zone comportera des espaces verts aménagés et/ou paysagers, en particulier sur la partie correspondant au tracé
du ruisseau.
En effet, comme sur l’ensemble de son tracé dans le village, le cours d’eau (ici en souterrain) sert de support à des
aménagements apaisés, pouvant être destinés aux piétons. Les échanges transversaux sont maintenus et améliorés
vers les versants des coteaux proches. Le cœur de l’ilot permet la mise en œuvre d'espaces verts ouverts.
Pour dégager le cœur de la zone, les constructions doivent préférentiellement s'inscrire dans la périphérie de la zone.
0 Principe paysager
Le ruisseau marque le point le plus bas de la vallée et de bas du coteau qui monte de manière plus pentue vers la rue
de la Gare, la voie verte et la route de Lessy. Sans chercher à nier l'état initial du site, le traitement paysager de la zone
doit permettre d'accompagner la reconversion et la transformation du site et la mise en valeur du cœur d’ilot.
Le principe majeur est de conserver le tracé du ruisseau dans ce futur quartier et de garantir que les constructions à
venir préservent le cours d’eau en laissant possible, dans les meilleures conditions, une éventuelleenaturation.
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION
17 Le Longeau (Secteur d'activités- petit commerce) Ux 3,72
{* Logements liés au gardiennage) 3,72
Total Extension
La Clouterie - Opération 2 (Densité 77 Igts/ha) 8 0,29 2020-2025 98
IAUL terme La Clouterie - Opération 3 (Densité 77 lgts/ha) Dre. 0,14 pa 10
Total renouvellement 1,13 108
TOTAL Extensions et renouvellement 517 189
(depuis + 2ans) Diffuse dans le tissu Zones U 24
18
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION La Clouterie - Opération 1 (logements-Collectifs)
Habitat Secteur A
Total 2,65
Long terme
2020-2032
4*
Le Longeau (Secteur d’activités- petit commerce) UX 3,72
(* Logements liés au gardiennage) 3,72
Court terme
Moulin Neuf (Habitat) 1AU4 1,81 2020 36
# Court terme Pomecourt (Habitat) 1AU3 2,23 2025 45
Total Extension 4,04 81
É : TAUT Long terme La Clouterie - Opération 2 (Densité 77 lgts/ha) re) 0,99 SD 2002 90
% Dore cer AAUT Long terme La Clouterie - Opération 3 (Densité 77 Igts/ha) écteur € 0,14 2025-2032 10
Total renouvellement 1,13 100
TOTAL Extensions et renouvellement 5,17 189
ha Logements
: : : Sur la durée (depuis + 2ans) Diffuse dans le tissu Zones U du PLU 24
19
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION e Modification du règlement écrit de la zone 1AU :
1AU -— Article 6 - Implantation des constructions par.
rapport aux voies et emprises publiques
6.1 - Bande de constructibilité :
01. Les constructions principales et annexes doivent
être édifiées dans une bande de 5,00 à 25,00
mètres mesurés à l’alignement de la voie publique
ou privée existante, à modifier ou à créer.
02. Au-delà de cette bande de 25,00 mètres, seules les
piscines sont autorisées.
03.Les constructions principales doivent respecter
une distance minimale de 3,00 mètres par rapport
aux limites des autres emprises publiques.
6.2 — Services publics ou d'intérêt collectif :
()
“AU - Article 6 - Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques
6.1 - Bande de constructibilité :
01.Les constructions principales et annexes doivent
être édifiées dans une bande de 5,00 à 25,00
mètres mesurés à l’alignement de la voie publique
ou privée existante, à modifier ou à créer.
02.Au-delà de cette bande de 25,00 mètres, seules
les piscines sont autorisées.
03.Les constructions principales doivent respecter
une distance minimale de 3,00 mètres par rapport
aux limites des autres emprises publiques.
04. Sont admis à l’intérieur des marges de recul des
constructions par rapport aux voies et emprises
publiques, les éléments suivants :
e les balcons, à partir d’une hauteur de 3 mètres
et dans une limite de 1,50 mètre maximum en
saillie :
e les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant
la performance environnementale et les
énergies renouvelables dans les constructions,
tels que définis par le code de l’urbanisme dans
la mesure où ces éléments ou dispositifs
n'excèdent pas 0,30 mètre de largeur par
rapport au nu de la façade des bâtiments ;
+ les éléments et installations de toute nature
permettant d'améliorer l'accessibilité des
personnes à mobilité réduite aux bâtiments.
6.2 — Services publics ou d'intérêt collectif :
(.)
1AU - Article 7 - Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
2.1 - Implantation des constructions en limites de
zone :
01. Un retrait de 3,00 mètres minimum est obligatoire
pour l'implantation de nouvelles constructions
et/ou installations en limites des zones N.
7.2 - Implantation des constructions en limites
séparatives de propriété :
01.Les nouvelles constructions et installations
doivent être implantées sur la limite séparative ou
à une distance minimale de 3,00 mètres des
limites séparatives.
02. Cette règle ne s'applique pas aux abris de jardin.
()
1AU - Article 7 - Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
7.1 - Implantation des constructions en limites de
zone :
01. Un retrait de 3,00 mètres minimum est obligatoire
pour l'implantation de nouvelles constructions
et/ou installations en limites des zones N.
7.2 - Implantation des constructions en limites
séparatives de propriété :
01.Les nouvelles constructions et installations
doivent être implantées sur la limite séparative ou
à une distance minimale de 3,00 mètres des
limites séparatives.
02. Sont admis à l’intérieur des marges de recul des
constructions par rapport aux limites séparatives,
les éléments suivants :
20
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION e les balcons, à partir d'une hauteur de 3 mètres
et dans une limite de 1,50 mètre maximum en
saillie :
e les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant
la performance environnementale et les
énergies renouvelables dans les constructions,
tels que définis par le code de l’urbanisme dans
la mesure où ces éléments ou dispositifs
n'excèdent pas 0,30 mètre de largeur par
rapport au nu de la façade des bâtiments ;
e les éléments et installations de toute nature
permettant d'améliorer l'accessibilité des
personnes à mobilité réduite aux bâtiments.
03. Cette règle ne s'applique pas aux abris de jardin.
(.)
21
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION 4.3. Evolution du règlement écrit des zones urbaines à vocation principale
d'habitat (UA, UB, UC)
4.3.1. Dispositions générales: correction d’une erreur matérielle et précisions
apportées au mode de calcul de la hauteur des constructions
Objectif
Ce point de modification du PLU a pour objectif de faire évoluer les dispositions générales afin de
corriger une erreur matérielle, et de préciser le mode de calcul de la hauteur des constructions.
Justification
La partie « Modalités d'application du règlement » des dispositions générales du règlement écrit est
modifiée sur trois points.
Le premier point consiste à corriger le titre d’une disposition car il est erroné. En effet, alors que le
titre annonce « Eléments admis à l’intérieur des marges de recul des constructions : », les dispositions
concernent les éléments qui ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol des
constructions. Le titre est donc corrigé.
Le deuxième point concerne le mode de calcul de la hauteur des constructions. Le territoire est
concerné par de nombreux terrains en pente, sur lesquels des constructions ont été réalisées avec des
sous-sols partiellement enterrés. Il s’agit de préciser que ces éléments ne sont pas pris en compte
comme point bas pour le calcul de la hauteur des constructions. Cette disposition, inscrite dans les
dispositions générales, concerne principalement les zones urbaines à vocation principale d'habitat,
dans lesquelles les constructions existantes ont où peuvent avoir un projet d’extension, de
surélévation, etc.
Modification apportée au PLU
La présente modification apporte au règlement écrit du PLU les modifications suivantes :
MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT
A. Fonctionnement général du règlement
(.)
Eléments admis à l’intérieur des marges de recul des
constructions :
Pour les constructions nouvelles ou lors de la
transformation ou de l'extension des constructions
existantes, les éléments suivants ne sont pas pris en
compte dans le calcul de l'emprise au sol des
constructions :
(.)
Mode de calcul de la hauteur :
Sauf indication contraire, dans les règlements
particuliers des chapitres suivants, la hauteur maximale
MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT
A. Fonctionnement général du règlement
{)
Eléments non pris en compte dans le calcul de
l'emprise au sol des constructions :
Pour les constructions nouvelles ou lors de la
transformation ou de l'extension des constructions
existantes, les éléments suivants ne sont pas pris en
compte dans le calcul de l’emprise au sol des
constructions :
(.)
Mode de calcul de la hauteur :
Sauf indication contraire, dans les règlements
particuliers des chapitres suivants, la hauteur maximale
22
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION _
fait toujours référence à la hauteur comptée du point le
plus bas de la construction au niveau du terrain naturel
avant tout remaniement et l'égout de toiture ou, le cas
échéant, l’acrotère de la construction. En cas de comble
dit en attique, il s'agira de l’acrotère surmontant
directement le dernier étage droit.
Adaptations mineures
Les règles et servitudes définies par un plan local
d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune
dérogation, à l'exception des adaptations mineures
rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration
des parcelles ou le caractère des constructions
avoisinantes.
5
fait toujours référence à la hauteur comptée du
niveau du terrain naturel
avant tout remaniement et l'égout de toiture
ou, le cas échéant, l’acrotère de la
construction. En cas de comble dit en attique, il s'agira
de l’acrotère surmontant directement le dernier étage
droit.
Les sous-sols très substantiellement enterrés par
rapport au terrain naturel (au moins trois façades
concernées, pour plus de la moitié de leur hauteur), non
habitables, ne sont pas comptabilisés comme étant le
rez-de-chaussée pour le calcul du nombre de niveaux et
de la hauteur des bâtiments. Il n’est pas non plus tenu
compte des accidents ponctuels du terrain au droit des
façades, qu'ils soient ou non en lien avec des accès à des
caves, sous-sol, garages, etc., pour le calcul de la hauteur
des constructions.
Adaptations mineures
Les règles et servitudes définies par un plan local
d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune
dérogation, à l'exception des adaptations mineures
rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration
des parcelles ou le caractère des constructions
avoisinantes.
(-)
23
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION 4.3.2. Ajustement de la règle relative à la bande de constructibilité en cas de
construction existante
Objectif
Ce point de modification du PLU à pour objectif de préciser une disposition de l’article 6 des zones
urbaines à vocation principale d'habitat (UA, UB, UC) afin de faciliter l'application de la règle et la
réalisation de certains travaux sur les constructions existantes.
Justification
L'article 6 du règlement écrit des zones UA, UB et UC définit une bande de constructibilité dans laquelle
les constructions doivent s'implanter.
L'une des dispositions concerne le cas des constructions anciennes et de travaux pouvant être
entrepris.
Or, la règle telle qu’elle est rédigée ne vise que les constructions « anciennes » (sans les définir), et
manque de précision concernant la « marge constructible » citée.
Ilest donc proposé de revoir la rédaction de la règle afin de l'appliquer à toute construction existante,
de préciser les travaux concernés, et de définir la « marge constructible ».
Modification apportée au PLU
La présente modification apporte au règlement écrit du PLU les modifications suivantes :
UA -— Article 6 - Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques
6.1 - Bande de constructibilité :
01. Dans le cas de la rénovation ou la réhabilitation de
constructions anciennes, la marge constructible
s’adaptera au corps de la construction principale
existante sur la parcelle.
02. Toute construction nouvelle principale doit être
implantée à l'intérieur d’une bande de 18,00
mètres comptés depuis la limite d’alignement de
la voirie publique ou privée, existante, où à
modifier, ouverte à la circulation automobile ou la
limite qui s'y substitue.
03.Au-delà de cette bande de 18,00 mètres, les
constructions annexes en rez-de-chaussée, les
abris de jardin et les piscines non couvertes sont
autorisées.
(.)
UA — Article 6 - Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques
6.1 - Bande de constructibilité :
01. Dans le cas de travaux sur une construction
existante (rénovation, réhabilitation, surélévation
extension), la marge constructible, déterminée
par la façade avant et la façade arrière, s'adaptera
au corps de la construction principale existant sur
la parcelle.
02.Toute construction nouvelle principale doit être
implantée à l’intérieur d’une bande de 18,00
mètres comptés depuis la limite d’alignement de
la voirie publique ou privée, existante, où à
modifier, ouverte à la circulation automobile ou la
limite qui s’y substitue.
03.Au-delà de cette bande de 18,00 mètres, les
constructions annexes en rez-de-chaussée, les
abris de jardin et les piscines non couvertes sont
autorisées.
(.)
UB - Article 6 - Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques.
6.1 - Bande de constructibilité :
01. Toute construction principale doit être implantée
à l'intérieur d’une bande de 21,00 mètres comptés
depuis la limite d’alignement de la voirie publique
ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte
UB - Article 6 - Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques.
6.1 - Bande de constructibilité :
01. Toute construction principale doit être implantée
à l'intérieur d'une bande de 21,00 mètres
comptés depuis la limite d’alignement de la voirie
publique ou privée, existante, à créer où à
24
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION 02.
03.
04.
()
à la circulation automobile ou la
substitue.
Au-delà de cette bande de 21,00 mètres, les
constructions annexes en rez-de-chaussée, les
abris de jardin et les piscines non couvertes sont
autorisées.
Dans le cas de la rénovation ou la réhabilitation de
constructions anciennes, la marge constructible
s’adaptera au corps de la construction principale
existant sur la parcelle.
Cette règle est inopérante en bordure des chemins
ruraux et des chemins piétons, lesquels ne
génèrent pas de bande de constructibilité mais
imposent un recul obligatoire de 1,00 mètre.
imite qui s'y modifier, ouverte à la circulation automobile ou la
limite qui s’y substitue.
Au-delà de cette bande de 21,00 mètres, les
constructions annexes en rez-de-chaussée, les
abris de jardin et les piscines non couvertes sont
autorisées.
Dans le cas de travaux sur une construction
existante (rénovation, réhabilitation, surélévation
extension), la marge constructible, déterminée
par la façade avant et la façade arrière, s'adaptera
au corps de la construction principale existant sur
la parcelle.
04.Cette règle est inopérante en bordure des
chemins ruraux et des chemins piétons, lesquels
ne génèrent pas de bande de constructibilité mais
imposent un recul obligatoire de 1,00 mètre.
(-)
02.
03.
UC - Article 6 - Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques.
6.1 - Bande de constructibilité :
01.
02.
03.
04.
Toute construction principale doit être implantée
à l’intérieur d’une bande de 30,00 mètres comptés
depuis la limite d’alignement de la voirie publique
ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte
à la circulation automobile ou la limite qui s'y
substitue.
Au-delà de cette bande de 30,00 mètres, les
constructions annexes en rez-de-chaussée, les
abris de jardin et les piscines non couvertes sont
autorisées.
Dans le cas de la rénovation ou la réhabilitation de
constructions anciennes, la marge constructible
s’adaptera au corps de la construction principale
existant sur la parcelle.
Cette règle est inopérante en bordure des chemins
ruraux et des chemins piétons, lesquels ne
génèrent pas de bande de constructibilité mais
imposent un recul obligatoire de 1,00 mètre.
UC - Article 6 - Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques.
6.1 - Bande de constructibilité :
01. Toute construction principale doit être implantée
à l'intérieur d'une bande de 30,00 mètres
comptés depuis la limite d’alignement de la voirie
publique ou privée, existante, à créer où à
modifier, ouverte à la circulation automobile ou la
limite qui s’y substitue.
Au-delà de cette bande de 30,00 mètres, les
constructions annexes en rez-de-chaussée, les
abris de jardin et les piscines non couvertes sont
autorisées.
Dans le cas de travaux sur une construction
existante (rénovation, réhabilitation, surélévation
extension), la marge constructible, déterminée
par la façade avant et la façade arrière, s’adaptera
au corps de la construction principale existant sur
la parcelle.
04. Cette règle est inopérante en bordure des
chemins ruraux et des chemins piétons, lesquels
ne génèrent pas de bande de constructibilité mais
imposent un recul obligatoire de 1,00 mètre.
()
02.
03.
25
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION 4.3.3. Disposition visant à préciser la hauteur maximale autorisée des constructions
existantes dont la hauteur est supérieure à celle indiquée dans le règlement
Objectif
Ce point de modification du PLU a pour objectif de faire évoluer l’article 10 des zones urbaines à
vocation principale d'habitat (UA, UB, UC) afin de faciliter certains travaux sur les constructions
existantes, dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée dans la zone.
Justification
L'article 10 du règlement écrit des zones UA, UB et UC définit une hauteur maximale des constructions.
Or, cette hauteur ne prend pas en compte les constructions pouvant être plus hautes.
Il est donc proposé de compléter la règle afin de permettre aux constructions existantes dont la
hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée dans chaque zone, de pouvoir évoluer (par
exemple : extension avec création d’emprise au sol, ...) sans que cela n’aggrave leur « non-conformité »
vis-à-vis de la règle de hauteur du PLU. Ainsi, pour ces constructions, la hauteur maximale est celle de
la construction existante.
De plus, il est proposé de supprimer la disposition « Pour les constructions existantes ou anciennes, la
ligne de faîtage existante doit être maintenue », car elle est peu compréhensible et plutôt inutile, étant
donné les autres dispositions limitant la hauteur des constructions (hauteur maximale chiffrée,
hauteur par rapport aux constructions voisines).
Modification apportée au PLU
La présente modification apporte au règlement écrit du PLU les modifications suivantes :
:
UA -— Article 10 - Hauteur maximale des constructions. UA — Article 10 - Hauteur maximale des constructions.
10.1 - Dispositions générales : 10.1 - Dispositions générale:
01. La hauteur maximale fait référence à la hauteur | 01. La hauteur maximale fait référence à la hauteur
comptée du point le plus bas de la construction au comptée du point le plus bas de la construction au
niveau du terrain naturel (TN) avant tout niveau du terrain naturel (TN) avant tout
remaniement et l'égout de toiture ou, le cas échéant, remaniement et l'égout de toiture ou, le cas échéant,
l’acrotère de la construction ; l’acrotère de la construction ;
02. Pour les constructions existantes ou anciennes, la | 02—Peur-| RUeEl istantes—ouanciennes
ligne de faîtage existante doit être maintenue. hgsedehaitocecistantecotétresaitenue
10.2 — Constructions principales et leurs extensions : 10.2 — Constructions principales et leurs extensions :
01. Dans les secteurs où les constructions sont en ordre | 01. Dans les secteurs où les constructions sont en ordre
continu, la hauteur de la construction projetée ne continu, la hauteur de la construction projetée ne
peut être supérieure de plus de 1,00 mètre à la peut être supérieure de plus de 1,00 mètre à la
hauteur de la construction principale voisine la plus hauteur de la construction principale voisine la plus
élevée, ou être inférieure de plus de 1,00 mètre de la élevée, ou être inférieure de plus de 1,00 mètre de la
hauteur de la construction principale voisine la moins hauteur de la construction principale voisine la moins
élevée ; Dans ce cas, le relevé des héberges des élevée ; Dans ce cas, le relevé des héberges des
constructions voisines doit apparaître sur le permis de constructions voisines doit apparaître sur le permis de
construire. construire.
02. La hauteur maximale projetée est fixée à 8,00 mètres. | 02. La hauteur maximale projetée est fixée à 8,00 mètres.
03. Un seul niveau de combles peut être aménagé. Toutefois, dans le cas d'une construction existante
(x) dont la hauteur est supérieure à 8,00 mètres, la
hauteur maximale autorisée correspond à la hauteur
de la construction existant à la date d'approbation du
PLU.
26
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION 03. Un seul niveau de combles peut être aménagé.
(.)
UB — Article 10 - Hauteur maximale des constructions.
10.1 - Dispositions générales :
01. La hauteur maximale fait référence à la hauteur
comptée du point le plus bas de la construction au
niveau du terrain naturel avant tout remaniement et
l'égout de toiture ou, le cas échéant, l’acrotère de la
construction ;
02. Pour les constructions existantes où anciennes, la
ligne de faîtage existante doit être maintenue.
10.2 — Constructions principales et leurs extensions :
01. Dans les secteurs où les constructions sont en ordre
continu, la hauteur de la construction projetée ne
peut être supérieure de plus de 1,00 mètre à la
hauteur de la construction principale voisine la plus
élevée, ou être inférieure de plus de 1,00 mètre de la
hauteur de la construction principale voisine la moins
élevée ; Dans ce cas, le relevé des héberges des
constructions voisines doit apparaître sur le permis de
construire.
02. La hauteur maximale projetée est fixée à 8,00 mètres.
03. Un seul niveau de combles peut être aménagé.
()
UB -— Article 10 - Hauteur maximale des constructions.
10.1 - Dispositions générales :
01. La hauteur maximale fait référence à la hauteur
comptée du point le plus bas de la construction au
niveau du terrain naturel avant tout remaniement et
l'égout de toiture ou, le cas échéant, l’acrotère de la
construction ;
@2- Pour nstructions istant. À : J.
10.2 — Constructions principales et leurs extensions :
01. Dans les secteurs où les constructions sont en ordre
continu, la hauteur de la construction projetée ne
peut être supérieure de plus de 1,00 mètre à la
hauteur de la construction principale voisine la plus
élevée, ou être inférieure de plus de 1,00 mètre de la
hauteur de la construction principale voisine la moins
élevée ; Dans ce cas, le relevé des héberges des
constructions voisines doit apparaître sur le permis de
construire.
02. Dans le secteur UBa (Petit Moulin-Ruisseau), la
hauteur maximale projetée est fixée à 8,00 mètres.
Toutefois, dans le cas d’une construction existante
dont la hauteur est supérieure à 8,00 mètres, la
hauteur maximale autorisée correspond à la hauteur
de la construction existant à la date d'approbation du
PLU.
03. Dans les secteurs UBb (Le Château 1), UBc (Le
Château 2), UBd (Les Chauvaux), UBf (Le Petit
Moulin), UBg (Bonne Fontaine) la hauteur maximale
projetée est fixée à 6,50 mètres. Toutefois, dans le cas
d'une construction existante dont la hauteur est
supérieure à 6,50 mètres, la hauteur maximale
autorisée correspond à la hauteur de la construction
existant à la date d'approbation du PLU.
04. Dans le secteur, UBm la hauteur de toute
construction ne pourra excéder celle de l'existant.
05. Un seul niveau de combles peut être aménagé.
(..)
UC - Article 10 - Hauteur maximale des constructions.
10.1 - Dispositions générale:
01. La hauteur maximale fait référence à la hauteur
comptée du point le plus bas de la construction au
niveau du terrain naturel (TN) avant tout
remaniement et l'égout de toiture ou, le cas échéant,
l’acrotère de la construction ;
02. Pour les constructions existantes ou anciennes, la
ligne de faîtage existante doit être maintenue.
03. Dans le cas de surélévations, la hauteur des
constructions ne peut être supérieure de plus de 1,00
mètre par rapport à la hauteur de la construction
voisine la plus élevée, ni être inférieure de plus de 1,00
mètre à la hauteur de la construction d'habitation
voisine la moins élevée.
UC - Article 10 - Hauteur maximale des constructions.
10.1 - Dispositions générales :
01. La hauteur maximale fait référence à la hauteur
comptée du point le plus bas de la construction au
niveau du terrain naturel (TN) avant tout
remaniement et l'égout de toiture ou, le cas échéant,
l’acrotère de la construction ;
02P. J tructi nciennes—| jstant: mi
lien. te-doit êt: intenu le: = defait: jet: à)
02. Dans le cas de surélévations, la hauteur des
constructions ne peut être supérieure de plus de 1,00
mètre par rapport à la hauteur de la construction
voisine la plus élevée, ni être inférieure de plus de
1,00 mètre à la hauteur de la construction
d'habitation voisine la moins élevée.
27
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION 10.2 — Constructions principales et leurs extensions :
01. Dans les secteurs où les constructions sont en ordre
continu, la hauteur de la construction projetée ne
peut être supérieure de plus de 1,00 mètre à la
hauteur de la construction principale voisine la plus
élevée, ou être inférieure de plus de 1,00 mètre de la
hauteur de la construction principale voisine la moins
élevée ; Dans ce cas, le relevé des héberges des
constructions voisines doit apparaître sur le permis de
construire.
02. La hauteur maximale projetée est fixée à 6,50 mètres.
03. Un seul niveau de combles peut être aménagé.
(-)
10.2 — Constructions principales et leurs extensions :
01. Dans les secteurs où les constructions sont en ordre
02.
03.
(.)
continu, la hauteur de la construction projetée ne
peut être supérieure de plus de 1,00 mètre à la
hauteur de la construction principale voisine la plus
élevée, ou être inférieure de plus de 1,00 mètre de la
hauteur de la construction principale voisine la moins
élevée ; Dans ce cas, le relevé des héberges des
constructions voisines doit apparaître sur le permis de
construire.
La hauteur maximale projetée est fixée à 6,50 mètres.
Toutefois, dans le cas d’une construction existante
dont la hauteur est supérieure à 6,50 mètres, la
hauteur maximale autorisée correspond à la hauteur
de la construction existant à la date d'approbation du
PLU.
Un seul niveau de combles peut être aménagé.
28
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION 4.3.4. Disposition visant à préciser la hauteur des murs pleins implantés à l'alignement
Objectif
Ce point de modification du PLU a pour objectif de préciser la règle concernant la hauteur des murs
situés à l'alignement sur rue en zone UA.
Justification
L'article 11 du règlement écrit de la zone UA précise, à l'alinéa 11.1, la hauteur minimale des murs
réalisés à l'alignement sur rue, mais ne précise pas la hauteur maximale.
Il'est donc proposé de compléter la règle afin de limiter ces murs à 2 mètres de haut.
De plus, à l'alinéa 11.5, la disposition limitant la hauteur des clôtures sur rue est complétée afin de
d’exclure les murs implantés à l’alignement et assurant la continuité du bâti de la rue, qui ne suivent
pas les mêmes règles que les autres clôtures, mais celles édictées à l'alinéa 11.1.
Modification apportée au PLU
La présente modification apporte au règlement écrit du PLU la modification suivante :
UA — Article 11 - Aspect extérieur des constructions et
aménagements de leurs abords
11.1 - Dispositions générales :
(.)
05. Les murs existants seront préservés.
06. La hauteur minimale des murs réalisés à l'alignement
sur rue est fixée à 1,50 mètre. Ils comportent ou non
des ouvertures (porte, portail, grille...
07. - Les usoirs existants devront rester libres de toute
construction de mur, muret ou clôture.
11.2 - Services publics ou d'intérêt collectif :
(-)
11.5 - Clôtures :
01. Les coffrets renfermant les compteurs (électriques,
gaz, etc.) et les boîtes de branchements (des autres
réseaux) doivent être intégrés aux constructions
existantes ou en projet, aux clôtures,
02. En front de rue, les clôtures sont limitées à une
hauteur de 1,50 mètre et les murs pleins supérieurs à
0,50 mètre sont interdits ;
03. Sur les limites séparatives et en fond de parcelle, les
clôtures ne peuvent excéder une hauteur maximale
de 2,00 mètres.
| UA - Article 11 - Aspect extérieur des constructions et
aménagements de leurs abords
11.1 - Dispositions générales :
(.)
05. Les murs existants seront préservés.
06. La hauteur minimale des murs réalisés à l'alignement
sur rue est fixée à 1,50 mètre, et la hauteur maximale
est fixée à 2,00 mètres. Ils comportent où non des
ouvertures (porte, portail, grille...).
07.- Les usoirs existants devront rester libres de toute
construction de mur, muret ou clôture.
11.2 - Services publics ou d'intérêt collectif :
(...)
11.5 - Clôtures :
01. Les coffrets renfermant les compteurs (électriques,
gaz, etc.) et les boîtes de branchements (des autres
réseaux) doivent être intégrés aux constructions
existantes ou en projet, aux clôtures.
02. En front de rue, les clôtures sont limitées à une
hauteur de 1,50 mètre et les murs pleins supérieurs à
0,50 mètre sont interdits, sauf les murs visés à l’article
6, paragraphe 6.1, alinéa 04, qui sont réalisés à
l'alignement et assurent la continuité du bâti de la rue.
La hauteur de ces murs est comprise entre 1,50 mètre
et 2,00 mètres (cf. article 11, paragraphe 11.1, alinéa
06).
03. Sur les limites séparatives et en fond de parcelle, les
clôtures ne peuvent excéder une hauteur maximale
de 2,00 mètres.
29
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION 5. incidences sur l’environnement des évolutions apportées au PLU et
mesures à mettre en œuvre
Tous les points de la modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de CHÂTEL-SAINT-GERMAIN
ont été analysés dans le dossier de saisine de la MRAe (dossier d'examen au cas par cas « ad hoc »).
Les conclusions de cette étude sont reprises ci-dessous.
Enjeux environnementaux Impacts sur les zones concernées par le projet
Milieux naturels et biodiversité
Ilexiste sur le territoire communal de Châtel-Saint-Germain :
#“ 1 zone Natura 2000 (Pelouses du Pays Messin)
#2 ZNIEFF de type |,
“1ZNIEFF detypell
“ l'espace naturel sensible,
# des trames vertes et bleues (TVB) traduites dans le PLU par des trames
environnementales,
# des espaces boisés classés.
Ni la zone 1AU dite « la Clouterie », ni la zone agricole A, ni les zones
urbaines (UA, UB et UC en grande majorité), objets de la procédure de
modification simplifiée n°3, ne sont situés dans le site Natura 2000. Seules
quatre maisons classées en zone UC (dont le règlement est modifié dans
le cadre de la procédure) sont concernées par la frange sud du site Natura
2000, mais étant donné la nature des évolutions effectuées, ce point ne
compromet pas les objectifs de conservation du site Natura 2000.
Aucun des points de la modification simplifiée, qui concernent les zones
urbaines U, la zone 1AU dite « la Clouterie » et la zone agricole À, ne sont
situés dans une ZNIEFF ; ils n’ont pas d'incidence notable sur les ZNIEFF.
En effet, les ZNIEFF contournent le village et évitent le plateau agricole.
Aucun point de la modification simplifiée n’est situé dans un site classé ou
inscrit, ni dans un espace naturel sensible (ENS).
La modification simplifiée fait évoluer le règlement de zones urbaines U et
de la zone agricole A, et l’OAP d’une zone à urbaniser 1AU ; aucune de ces
zones n’est concernée par les éléments de la trame verte et bleue reportés
dans le PLU. Aucune atteinte ne sera portée aux continuités écologiques de
la trame verte et bleue.
Les évolutions apportées par le projet de modification simplifiée n°3 du
PLU de Châtel-Saint-Germain ne portent pas atteinte aux milieux naturels
et à la biodiversité par rapport au PLU en vigueur.
Consommation d'espaces
naturels, agricoles ou
forestiers
Le projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Châtel-Saint-Germain ne
crée pas de nouvelle surface constructible ou de nouvelle zone à urbaniser
AU aux dépens de zones agricoles A ou naturelles et forestières N, et ne
crée aucune nouvelle consommation d'espaces naturels, agricoles ou
forestiers.
30
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION Enjeux environnementaux Impacts sur les zones concernées par le projet
Zones humides
Les points de la modification simplifiée concernent des zones (U, 1AU, A)
qui n’intersectent pas, et ne sont pas situées à proximité, de zones humides
identifiées dans l’Inventaire Zone Humide (IZH) de l’Eurométropole de
Metz.
Ainsi, la modification simplifiée n°3 n’a pas d’incidence sur les zones
humides du territoire communal.
Ressource en eau et eau
potable
Le territoire de Châtel-Saint-Germain est concerné par le périmètre de
protection rapproché d’une zone de forage située sur le plateau, au Nord
du ban communal (forage de la Mance abandonné, mais DUP par arrêté
préfectoral toujours en vigueur). Ce périmètre constitue une servitude
d’utilité publique (SUP) qui est opposable aux autorisations d'urbanisme.
La plupart des points de la modification simplifiée concernent des zones
situées à l'écart du périmètre de protection rapprochée (zones U, zones
1AU). Seule la zone A, dont le règlement a évolué, est en partie concernée
par le périmètre.
Néanmoins, au regard de la nature des points, la procédure n’a pas
d'impact direct ou indirect sur un périmètre de protection d’un captage
d’eau destinée à l’alimentation humaine. En effet, les arrêtés préfectoraux
réglementent les activités, travaux, et s'appliquent en tant que servitudes
d'utilité publique.
Enfin, les points de la modification simplifiée n’entraînent pas de manière
significative l’accroissement d’une population ou d’une activité sur un
secteur donné (ce qui aurait pour effet d’entrainer une augmentation du
besoin en eau potable).
Gestion des eaux pluviales et
assainissement
L'Eurométropole de Metz a approuvé son plan Pluie le 02 juillet 2025. Le
Plan Pluie, via un zonage pluvial associé à un règlement, favorise
l'infiltration des eaux pluviales au plus près de là où elles tombent (gestion
intégrée des eaux pluviales - GIEP).
Aucun point de la modification simplifiée n’est lié au plan Pluie, et n’a
d'incidence sur la gestion des eaux pluviales.
Concernant l’assainissement des eaux usées, la plupart des points de la
modification simplifiée concernent des zones urbaines et à urbaniser,
toutes inscrites en zones d'assainissement collectif. Seul Un point concerne
le règlement de la zone agricole, inscrite en zone d'assainissement non
collectif. Néanmoins, la constructibilité y est limitée et tout projet devra se
conformer à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement
autonome.
Ainsi, au regard de ces éléments, la procédure de modification simplifiée
n’a pas d'impact direct ou indirect sur la gestion des eaux pluviales et sur
l'assainissement par rapport au PLU en vigueur.
Risques naturels
Le territoire de Châtel-Saint-Germain est couvert par un plan de prévention
des risques naturels « mouvements de terrain » (PPRmt). Les PPR sont des
servitudes d'utilité publique (SUP) qui associent un plan de zonage et un
31
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION Enjeux environnementaux Impacts sur les zones concernées par le projet
règlement écrit, et qui s'imposent à toute demande d'autorisation
d'urbanisme.
Ni la zone 1AU dite « la Clouterie », ni la zone A, objets de la modification
simplifiée, ne sont concernées par les risques.
Les zones urbaines, également concernées par la procédure (évolution du
règlement) sont très majoritairement classées en zone orange O1 ou O2 du
PPRmt. Néanmoins, quelques soient les constructions et travaux projetés
en zones U, ceux-ci respecteront les prescriptions du plan de prévention
des risques.
En outre, il existe sur le site une cavité souterraine correspondant à la partie
souterraine du ruisseau de Montvaux, mais l'OAP préserve ce secteur de la
construction et le réserve à des espaces verts.
La modification simplifiée n°3 du PLU de Châtel-Saint-Germain n’a pas
d'incidence sur les zones à risques par rapport au PLU en vigueur.
Sites pollués et déchets
Les points de la modification simplifiée ne concernent aucun site et sol
pollué, aucun ancien site industriel, ni aucune carrière.
La zone dite « la Clouterie » se situe à proximité immédiate d’un site pollué
recensé par la DREAL, mais la modification de l’OAP n’est pas de nature à
augmenter le nombre de logements projetés sur la zone, ni la population
exposée par rapport aux dispositions du PLU en vigueur.
Aucun des points de la modification simplifiée n’a pour conséquence
l'augmentation du nombre d'habitants et donc l'augmentation de la
production de déchets sur la commune. La collecte et le traitement des
déchets ne seront pas perturbés. Et aucun point ne concerne un
équipement métropolitain de collecte ou de traitement des déchets.
Au regard des éléments présentés, la modification simplifiée n°3 du PLU de
Châtel-Saint-Germain n’a pas d'incidence notable sur les sites pollués ou
les déchets par rapport au PLU en vigueur.
Paysage et patrimoine bâti
Il n’y a aucun SPR sur le territoire communal de Châtel-Saint-Germain. Il
existe un SPR sur la commune voisine de Scy-Chazelles, mais la modification
simplifiée n°3 du PLU de Châtel-Saint-Germain n’a aucune incidence sur ce
SPR.
La commune de Châtel-Saint Germain est concernée par deux monuments
historiques, couverts par un périmètre délimité des abords (PDA). Celui-ci
recouvre la moitié du village, y compris la zone 1AU dite « la Clouterie » et
plusieurs zones U du PLU, mais aucune zone A. Certains points de la
modification simplifiée concernent donc des zones situées dans le PDA.
Dans tous les cas, les travaux seront soumis à un avis conforme de l’ABF.
Les points de la modification simplifiée ne génèrent pas à ce stade,
d'incidence sur les objectifs de protection des monuments historiques.
Enfin, le PLU inscrit des éléments du patrimoine bâti à protéger : 6 en zone
UA, 2enzone Njet 1enzone N.
32
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION Enjeux environnementaux Impacts sur les zones concernées par le projet
Le règlement de la zone UA fait l’objet d’évolutions dans le cadre de la
modification simplifiée, mais celles-ci ne remettent pas en cause la
protection du patrimoine bâti inscrit au PLU. Dans tous les cas, les travaux
envisagés sur ces éléments ou ensembles bâtis devront respecter les règles
de protection inscrites dans le PLU.
Les différents points de la modification simplifiée n°3 du PLU de Châtel-
Saint-Germain ne génèrent donc pas à ce stade, d'incidence sur les
objectifs de protection de ce patrimoine bâti.
Santé humaine (pollution,
bruit, ICPE, ...)
Les points de la modification simplifiée n°3 ne concernent aucun secteur
soumis à un risque industriel ou soumis à une servitude liée à des
pollutions, ni aucun site classé ICPE.
Les points de la modification simplifiée concernent des zones urbaines et la
zone dite « la Clouterie » qui sont situées dans la zone de bruit de la route
métropolitaine M643 (30 m de part et d’autre de la voie), mais ils
n'entrainent pas de nuisances supplémentaires et ne remettent pas en
cause la santé des populations. Les nouvelles constructions situées dans les
secteurs de bruit doivent respecter des prescriptions particulières
d'isolement acoustique de façade, afin de prévenir toutes nouvelles
nuisances liées au bruit.
Au regard de la nature des points de la modification simplifiée, la
procédure ne génère pas d'incidence sur la santé humaine, que ce soit
pour la pollution, les risques industriels, les installations classées ou
encore le bruit.
Air, énergie, climat
La procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Châtel-Saint-
Germain :
e n’a pas d'impact direct ou indirect sur les enjeux spécifiques du PCAET
de Metz Métropole sur ceux du SRADDET récemment modifié ;
e n’a pas pour incidence d’aggraver la situation sur la qualité de l'air ;
e n’a pas pour incidence d’influencer les formes urbaines de manière
notable au regard de la dispersion des polluants ou de la concentration
des polluants atmosphériques ;
e n’a pas d'incidence sur l'implantation d'établissements sensibles le
long d’une grande infrastructure routière ou à proximité d’une zone
d'activité émettrice de pollution ;
e n’a pas d'incidence sur la mobilité du territoire.
En conclusion, l’autoévaluation a démontré l'absence d’incidence sur l’environnement au regard des
critères de l’annexe II de la directive.
Le projet de modification simplifié n°3 du PLU de CHATEL-SAINT-GERMAIN ne transforme pas de façon
substantielle ou irréversible des facteurs de l’environnement, tels que la faune et la flore, le sol ou l’eau.
33
CHÂTEL-SAINT-GERMAIN — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU — NOTICE DE PRESENTATION iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260921-2026-09-BD59-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
. Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-09-BD59
jundi 21 septembre 2026
DE
Approbation de la modification simplifiée n° 3 du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Châtel-Saint-
Germain.
2.1 - Documents d urbanisme
Catherine DELLES
23/09/2026
057-200039865-20260921-2026-09-BD59-DE
23/09/26 15:53 En cours de création
23/09/26 15:53 En préparation Catherine DELLES
23/09/26 16:20 Reçu Catherine DELLES
23/09/26 16:24 En cours de transmission
23/09/26 16:27 Transmis en Préfecture
23/09/26 16:38 Accusé de réception reçu