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Document publié le Mardi 15 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260921 Bureau DELIB P37 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Changement climatique,
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
LI | CR EURO-MÉTROPOLE EURO.MÉTROPOLE DE METZ
n
*+ T. 03 87 20 10 00 » F, 03 57 88 32 68 n aurometropolemetz,eu
Nombre de
membres Membres Membres Absenit(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction:55 présents : 41 excusé(s) : 14 : 1
55
Date de convocation : 15 septembre 2026 Vote(s) pour: 42
Vote(s) contre: 0
Abstention(s): ©
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 21 septembre 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz,
Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-09-21-BD-37 :
Avenant à la convention d'objectifs et de moyens avec l'ALEC pour la mise en place d'un
conseiller en énergie partagé.
Rapporteur : Madame Frédérique LOGIN
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU la délibération du Bureau en date du 24 juin 2024 relative à la convention d'objectifs et de
moyens signée entre l'Euro-Métropole de Metz et l'Agence de l'Energie et du Climat du Pays
Messin pour la mise en place d'un conseiller en énergie partagé,
CONSIDERANT l'intérêt pour l'Euro-Métropole d'appuyer les communes dans la maîtrise des
consommations énergétiques, la rénovation thermique de leur patrimoine et le développement
d'énergies renouvelables,
APPROUVE l'avenant à la convention d'objectifs et de moyens entre l’Euro-Métropole de Metz et
l'Agence de l'Energie et du Climat du Pays Messin pour la mise en place d'un conseiller en
énergie partagé, ci-annexé.
Metz, le 22 septenfbre 2026
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
ise Générale Le Sdcrétaire de séance
Marjorie MAFFERT-PELLAT es
L'EURO MÉTROPOLE © hs
MET? ALEC Pay men
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L'EURO-
MÉTROPOLE DE METZ ET L'AGENCE LOCALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT DU PAYS
MESSIN POUR LA MISE EN PLACE D'UN CONSEILLER EN ENERGIE PARTAGE
ENTRE
D'une part,
Euro-Métropole de Metz
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : 1 place du Parlement de Metz CS 30 353 57011 Metz cedex 1
Représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER, dûment habilité par délibération du
Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020
Ci-après dénommée « Euro-Métropole de Metz »,
Et d'autre part
L'Agence Locale de l'Energie et du Climat du Pays Messin, domiciliée 2-4 Rue Four du Cloitre, 57000
Metz
Statut juridique : Association à but non lucratif
Représenté par Madame Anne FRITSCH-RENARD, Présidente de l'association
Ci-après dénommé « ALEC du Pays Messin »
PREAMBULE
Face aux effets du changement climatique, l'adaptation des bâtiments publics constitue un enjeu majeur
pour les collectivités locales.
Le service de Conseil en Energie Partagé (CEP), mis en place le 1er septembre 2024, a pour objectif
d'accompagner les communes de l’'Euro-Métropole de Metz de moins de 10 000 habitants, dans la
transition énergétique de leur patrimoine. Ce service, porté par l'ALEC du Pays Messin, les accompagne
dans la maîtrise de leurs consommations énergétiques, leurs projets de rénovation ou encore dans le
développement des énergies renouvelables. Ainsi, Une convention avec l'ALEC du Pays Messin a été approuvée au bureau métropolitain du 24 juin
2024.
Afin de préciser les modalités de financement de ce dispositif, il est proposé un avenant à la convention
d'objectif et de moyen conclue entre l'Euro-Métropole de Metz et l'ALEC du Pays Messin.
Ces ajustements visent à clarifier le montant de la subvention et sa répartition, ainsi que les modalités
de versements et de proratisation du montant suivant les dépenses réelles justifiées par l'association.
Par ailleurs, l'avenant complète la convention par de nouveaux articles relatifs aux modalités de
communication sur le service de CEP, au contrôle de l’utilisation de la subvention, aux sanctions en cas
de non-respect des obligations contractuelles, ainsi qu'aux modalités de modification, de résiliation de
la convention et de règlement des éventuels litiges.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de l'avenant
L'article 4 « Durée de la convention et prise d'effet » de la convention est reprécisé comme suit :
« La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. La présente convention entre en
vigueur à compter du 1°" septembre 2024 et prend fin automatiquement au terme de l'opération, soit au
plus tard le 31 août 2027. »
L'article 5 « Montant de la subvention » de la convention est reprécisé comme suit :
« L'Euro-Métropole de Metz attribue une subvention maximale de 255 000 € à l'ALEC du Pays Messin
sur la période de septembre 2024 à août 2027 pour soutenir la réalisation des actions visés à l’article
2, soit maximum :
Année 1 : 85 000 €
Année 2 : 85 000 €
Année 3 : 85 000 €
La subvention est calculée sur la base d’une estimation des moyens nécessaires pour répondre à la
présente convention.
+ Modalités de versement de la subvention
La contribution est versée par l'Euro-Métropole de Metz à l'ALEC du Pays Messin dans les conditions
suivantes :
Une avance de 56 000 € sera versée chaque année, à compter de la date de signature du présent
avenant. Le versement du solde, sur la base des dépenses réelles justifiées sera réalisé sur présentation d'un
rapport d'activités annuel ainsi que du bilan financier de l'exercice N-1 et d'un rapport annuel
d'avancement du service de Conseil en Energie Partagé, conformément aux conditions définies par
l'article 7.
Dans l'hypothèse où, lors du calcul du solde de la subvention, il apparaîtrait que le montant total des
dépenses réellement engagées serait supérieur au montant maximum annuel, le montant versé par
l'Euro-Métropole de Metz ne pourra être supérieur aux montants précisés dans le présent article.
La subvention pourra être réduite au prorata des dépenses réelles justifiées par l'association, sur
décision de l'Euro-Métropole de Metz, et après analyse des dépenses effectuées et du rapport annuel
qui sera produit par l'association, conformément aux modalités ci-dessous et à l'article 7. »
L'article 6 « Communication » complète la convention comme suit :
« Les partenaires s'engagent à mentionner le partenariat sur tout document de communication portant
sur l'objet de la présente convention, via notamment l'apposition de leurs logos respectifs. »
L'article 7 « Contrôle de l'utilisation de la subvention » complète la convention comme suit :
« L'ALEC du pays Messin transmet à l'Euro-Métropole de Metz, au plus tard dans les six mois suivant
la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un
tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre
2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les
justifications nécessaires, et notamment :
- Du rapport d'activité
-__ Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes
- Du rapport des commissaires aux comptes
Dans tous les cas, l'Euro-Métropole est libre de demander tout document qu'elle estime nécessaire pour
justifier l'utilisation de la subvention.
L'Euro-Métropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. L'ALEC du pays Messin s'engage à faciliter l'accès à toutes
pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle.
L'Euro-Métropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet. »
L'article 8 « Sanctions » complète la convention comme suit : « L'Euro-Métropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par L'ALEC du pays
Messin, notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné ou
lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'Association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 6 de la présente convention. »
L'article 9 « Modification et résiliation de la convention » complète la convention comme suit :
« Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de L'ALEC du pays Messin, la présente convention n'est
pas appliquée, l'Euro-Métropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente
convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d'’indemnité et sans devoir
verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet deux mois après
la réception de la notification. »
L'article 10 « Litige » complète la convention comme suit :
« La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg ou le tribunal compétent. »
ARTICLE 2 : Dispositions antérieures
Les autres clauses de la convention initiale demeurent inchangées.
Fait à Metz en deux exemplaires originaux
Le XXXX,
Pour l’Euro-Métropole de Metz Pour l'Agence Locale de l'Energie et du Climat du
Le Président Pays Messin
La Présidente
François GROSDIDIER Anne FRITSCH-RENARD
Maire de Metz Conseillère déléguée Ville de Metz
Conseiller Régional du Grand Est Vice-Présidente Eurométropole de Metz
Membre Honoraire du Parlement iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260921-2026-09-BD37-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Obhijet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-09-BD37
lundi 21 septembre 2026
DE
Avenant à la convention d'objectifs et de moyens
avec l'ALEC pour la mise en place d'un conseiller
en énergie partagé.
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
23/09/2026
057-200039865-20260921-2026-09-BD37-DE
99_DE-37.pdf
23/09/26 14:54 En cours de création
23/09/26 14:55 En préparation Catherine DELLES
23/09/26 15:47 Reçu Catherine DELLES
23/09/26 15:50 En cours de transmission
23/09/26 15:51 Transmis en Préfecture
23/09/26 15:59 Accusé de réception reçu