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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°06 OCTOBRE 2024
Document publié le Dimanche 6 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°06 OCTOBRE 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETSPP
—SPSE
DDTM
—SAFEB/UDTRE
PREFECTURE
—DLC/BELPAG
7 SEPTEMBRE 2024
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 06 - OCTOBRE 2024
PUBLIÉ LE 07 SEPTEMBRE 2024 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne du 4 octobre 2024 enregistré sous le N° SAP 932 041 817 : - Mme Laurine HAMDANI, dirigeante pour l’organisme HMD
PROPRETE à SAINT-DENIS…………………………………………………………………………..1
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêtés préfectoraux du 30 septembre 2024 portant autorisation temporaire de prélèvements d’eau à destination de :
- n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-0062 - mairie de LAROQUE-de-FA……...3 - n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-0063 - mairie de TUCHAN…………………...6
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-223 du 26 septembre 2024 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine
funéraire :
- M. Philippe GREFFIER FABRE, gérant de la SEML Pompes Funèbres Intercommunales du Lauragais (PFIL) à CASTELNAUDARY
Valable jusqu’au 26 septembre 2029 - Abroge l’arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-2018-093 du 8 octobre 2018……………………………………………..9 Direction Départementale PRÉFET
, eus
DE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
gai et de la Protection des Populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 932 041 817
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-277 du 12/08/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Aude, le 02/10/24 par Mme. Laurine HAMDANI en qualité de dirigeante, pour l'organisme HMD
PROPRETE dont l'établissement principal est situé 37 RUE DES MOULINS 11310 SAINT DENIS et
enregistré sous le N° SAP 932 041 817 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Et lui donne récépissé à compter du 02/10/2024.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
1 agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 04/10/2024
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,
La cheffe de l'unité mutations
emploi etcompétences de la DDET
——_ Nathelle GOUBIE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé
de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2 EE:
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-063
portant autorisation temporaire de prélèvements d'eau à destination de la Mairie de Tuchan
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite de l'ordre national du mérite,
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du
Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de préfet
de l’Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature
à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale Des Territoires et de la Mer de
l'Aude ;
Vu la demande d'autorisation temporaire de prélèvement présentée par la Mairie de Tuchan en
date du 06 septembre 2024 ;
Vu l'autorisation temporaire de distribuer l’eau potable délivrée par l'ARS Occitanie le 30 août 2024 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'information dématérialisée des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 13 septembre 2024 ;
Considérant que la situation hydrologique du bassin versant de l'Aude ne doit pas être impactée par la présente demande de prélèvement ;
Page 1 sur 3
3 Considérant que l'impact de ce prélèvement sur le milieu naturel est jugé négligeable ;
Considérant que le prélèvement saisonnier sollicité correspond à un besoin important de sécurisation temporaire pour l'alimentation en eau potable de la commune ;
Considérant qu’un dispositif de comptage sera installé sur le point de prélèvement ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer de l’Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sur les fondements de l’article R214-23 du Code de l'environnement, la mairie de Tuchan, représentée par sa maire Béatrice BERTRAND, est autorisée à réaliser un prélèvement
temporaire dans la source Bertrand pour l'alimentation en eau potable de la commune de
Tuchan.
ARTICLE 2
Les caractéristiques du prélèvement temporaire pour l'alimentation en eau potable de la
commune de Tuchan sont définies comme suit :
- la localisation du forage est la suivante :
:Nom du captage. | Coordonnées (Lambert 93). :. Localisation
X Y Z Parcelle Section Source Bertrand
676 588 6 198 907 173 1379 OA
- le prélèvement temporaire s'effectuera pour une durée d’un an à compter de la
signature de cet arrêté ;
- le volume prélevé ne devra pas dépasser les 10 000 m° ;
- le débit de la pompe permettant le prélèvement est de 10 m°/h maximum ;
- le prélèvement maximum par jour est limité à 100 m‘/jour.
ARTICLE 3
Les agents en charge du contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation temporaire dans
les conditions fixées par l’article L.181-16 du Code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Page 2 sur 3
4 ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Il
sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois au
moins conformément à l’article R181-44 du Code de l’environnement.
ARTICLE 6
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie
électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès
de l’auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au
terme d’un délai de deux mois.
ARTICLE 7
La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la Directrice
départementale des territoires et de la mer de l’Aude, le commandant de Gendarmerie, le chef
du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, la Maire de Tuchan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
pendant un délai de 30 jours à la Mairie de Tuchan
À CARCASSONNE, le /0Q (214
Carcassonne,
Le préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires et
Sylvie Lemonnier
Page 3 sur 3
5 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-0062
portant autorisation temporaire de prélèvements d’eau
à destination de la Mairie de Laroque de Fa
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite de l’ordre national du mérite,
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour
le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale Des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la demande d'autorisation temporaire de prélèvement présentée par la Mairie de Laroque de
Fa en date du 26 août 2024
Vu l'autorisation temporaire de distribuer l'eau potable délivrée par l'ARS Occitanie le 23 août 2024 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Page 1 sur 3
6 Vu l'information dématérialisée des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 27 août 2024 ;
Considérant que la situation hydrologique du bassin versant de l'Aude ne doit pas être
impactée par la présente demande de prélèvement ;
Considérant que le prélèvement sollicité s'effectue à l'appui d'un forage autorisé par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Considérant que l'impact de ce prélèvement sur le milieu naturel est jugé négligeable ;
Considérant que le prélèvement saisonnier sollicité correspond à un besoin important de
sécurisation temporaire pour l'alimentation en eau potable de la commune ;
Considérant qu’un dispositif de comptage sera installé sur le point de prélèvement ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sur les fondements de l’article R214-23 du Code de l’environnement, la mairie Laroque de Fa,
représentée par son maire M. SPOLI Raymond, est autorisée à réaliser un prélèvement
temporaire dans le forage de « Las Canals » pour l'alimentation en eau potable de la commune de Laroque de Fa.
ARTICLE 2
Les caractéristiques du prélèvement temporaire pour l'alimentation en eau potable de la
commune de Laroque de Fa sont définies comme suit :
- la localisation du forage est la suivante :
::Nom du captage .| Coordonnées (Lambert 93). : | :/::Localisation.:
X Y Z Parcelle Section Las Canals
663 534 6 205 565 470 61 OB
- le prélèvement temporaire s'effectuera pour une durée d'un an à compter de la
signature de cet arrêté ;
- le volume prélevé ne devra pas dépasser les 9 000 m* ;
- le débit de la pompe permettant le prélèvement est de 3 m°/h maximum ;
- le prélèvement maximum par jour est limité à 30 m‘/jour.
ARTICLE 3
Les agents en charge du contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation temporaire dans
Page 2 sur 3
7 les conditions fixées par l’article L.181-16 du Code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Il
sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois au
moins conformément à l'article R181-44 du Code de l’environnement.
ARTICLE 6
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie
électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès
de l’auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au
terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 7
La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la Directrice
départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le commandant de Gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Maire Laroque de Fa sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
pendant un délai de 30 jours à la Mairie de Laroque de Fa.
À CARCASSONNE, le | 91/27)
Carcassonne,
Le préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires et
de la mer,
SgWie Lemonnier
Page 3 sur 3
8 PRÉPEUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Égalité - Fraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-223 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature à M°° Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2018-093 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SEML Pompes Funèbres Intercommunales du Lauragais (PFIL) à Castelnaudary sous le numéro 12:11-315 du Référentiel des Opérateurs Funéraires (ROF) ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Philippe GREFFIER FABRE gérant de la SEML Pompes Funèbres Intercommunales du Lauragais (PFIL) dont le siège social se situe 280 avenue Gérard Rouvière - CS 20013 - 11400 Castelnaudary ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
La SEML Pompes Funèbres Intercommunales du Lauragais (PFIL) représentée par M. Philippe GREFFIER FABRE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant et après mise en bière
+ Organisation des obsèques
*_ Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
*_ Gestion et utilisation des chambres funéraires
+ Fourniture de voitures, des corbillards et de voitures de deuils
*_ Fourniture des personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2
Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est 24-11-0105.
ARTICLE 3
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 9
Téléphone : 04.6810.2700 - wwwaude.gouv.fr
9 La présente habilitation est valable jusqu'au 26 septembre 2029.
Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2018-093 du 8 octobre 2018 est abrogé.
ARTICLE 5
La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 8
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Carcassonne, le 26 septembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales,
Jason TOUILLIER
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