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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°23 OCTOBRE 2024
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°23 OCTOBRE 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
30 OCTOBRE 2024
ARS OCCITANIE
—DD11
DDETSPP
—SPSE
DGFP
—DDFIP 11
PREFECTURE
—DLC/BELPAG
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 23 - OCTOBRE 2024
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD11
Arrêté préfectoral n° ARS-DD11-2024-054 du 18 octobre 2024
portant :
DECLARATION d’UTILITE PUBLIQUE :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l’instauration des périmètres de protection
AUTORISATION d’UTILISER de l’EAU en VUE de la
CONSOMMATION HUMAINE pour la PRODUCTION et la
DISTRIBUTION par un RESEAU PUBLIC
DECLARATION de PRELEVEMENT
au profit de la commune de GINCLA (Captages du Col du
Blaou et Foun de Tury)………………………………………………………………………………….1
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne du 25 octobre 2024 enregistré sous le numéro :
- SAP 885 110 882
M. Eric BLANQUIER, en qualité de dirigeant à TREBES……………………….20
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du 1er septembre 2024 du
comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de
CARCASSONNE, à :
- Mme Myriam ZUCHETTO ] Inspecteurs des Finances publiques ] adjoints au comptable chargé du
- M. Eric ESCUDE ] SGC de Carcassonne
- Autres agents………………………………………………………………………………………………22
./. Arrêté de délégation de signature du 1er octobre 2024 du
comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de
CARCASSONNE à :
- Mme Carole SORIA, Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe au comptable chargé du SGC de Carcassonne….24
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-244 du 24 octobre 2024 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire : - changement de gérant et de forme juridique
M. Jacques DUMAS, nouveau gérant de la SAS Assistance
funéraire audoise à LEZIGNAN-CORBIERES…………………………………………….26 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL ARS-DD11-2024-054 PORTANT
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX
- DE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION
AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA
PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
DECLARATION DE PRELEVEMENT
AU PROFIT DE
La COMMUNE DE GINCLA
Captages du Col du Blaou et Foun de Tury
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 À à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-
63; .
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.11-1 à L.11-8 et
R.11-19 à R.12-1 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
Vu le Code Minier et notamment l'article 131 ;
Vu le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;
Vu le décret 13 juillet 2023 nommant M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude;
Vu les délibérations de la commune de Gincla en date des 02/07/2010 et 14/09/2023;
Vu le rapport de Cédric Aso, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection, en date du 01 mars 2019;
Vu les avis favorable de l'ONF et réservé de la DDTM ;
Vu le dossier de l‘enquête publique unique qui s'est déroulée du 20/03/2024 au 19/04/2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15/05/2024 ; 1 Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Aude en date du 17/10/2024 ;
CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Gincla énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés ;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le territoire communal de Gincla :
Qu'il est nécessaire de protéger les ressources en eau destinée à la production d'eau potable par la
mise en place de périmètres de protection;
Sur proposition du directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE
Chapitre 1: Prélèvement d’eau et protection des ressources
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Gincla :
- Les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des sources du Col
du Blaou, situées sur la commune de Gincla, et de Foun de Tury, située sur la commune de
Montfort-sur-Boulzane.
- La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des
ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des
ouvrages et de la qualité de l'eau ;
- La cessibilité et l‘acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de
protection immédiate des captages.
La commune de Gincla est autorisée à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, soit par voie
d’expropriation ces dits terrains dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté,
ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Gincla est autorisée à prélever et à dériver les eaux souterraines au niveau des
captages du col de Blaou et Foun de Tury dans les conditions fixées par le présent arrêté.
2 ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Coordonnées (Lambert 93) en m Ï Ouvrage Code Sise-Eaux
Code BSS Situation cadastrale
x Y z
Sourcet | 21000762 À ao | ses 236 | 760 | ssoomner | 350 Section À
(Gincla)
source 2 | 11000768 | uses | 185246 | 752 | sssoozmnen | 34 Section À
(Gincla)
Source 3 | ©11000763 644106 | 6185276 | 752 | Bssoozmngm | 219 Section A
(Gincla)
Source 4 | 01000764 À Esz | 6185206 | 745 | sssoomnaz | 22 section À
(Gincla)
Foun de 0171001286 644 467 6 184 087 670 BSSO02MNBD 97 et 99 section WE
Tury (Montfort/Boulzane)
+ Col du Blaou
Source 1: La source 1 se compose d’un ouvrage bétonné présentant 4 drains et est en mauvais état
général (bâtiment et drains vétustes).
Source 2 : la source 2 se compose de deux ouvrages bétonnés. La source, qui est rudimentaire captant
directement l'eau et un collecteur récupérant les eaux de la source 1 et le drain de la source 2. Les
ouvrages sont dans un état moyen.
Source 3 : la source 3 est composée d’un ouvrage bétonné profond de 1m récupérant l'eau d'un unique
drain et d'une reprise des eaux. Le bâtiment est en bon état.
Source 4 : la source 4 est composée un ouvrage bétonné profond de 1m. Il s'agit d'un collecteur qui
récupère les eaux des sources 1, 2 et 3 et du drain de la source 4.
+ Foun de Tu
Le captage se présente sous la forme d’une dalle bétonnée qui constitue le périmètre de protection
immédiate actuel. Les résurgences sont diffuses et sont interceptées via deux chambres de captage
et plusieurs drains. L'ensemble est en bon état.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le débit maximum d'exploitation autorisé est :
Nom de l'ouvrage Débit en m°/an Débit moyen en m°/j_| Débit maximum en m/j
Sources du Col du Blaou 6168 169 225
et Foun de Tury
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence
ces valeurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à
la disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au pôle eau et biodiversité de
la direction départementale des territoires de la mer.
3 ARTICLE 5 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations
de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au
présent arrêté.
ARTICLE 5.1: dispositions communes aux périmètres de protection immédiate,
rapprochée et éloignée
1 Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Gincla et la Délégation territoriale de
l'Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie soient avisés sans retard de tout accident entraînant
le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
IL. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l’objet
d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et d'une
nouvelle déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 5.2 : périmètre de protection immédiate
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la
commune Gincla ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent du domaine
public de l'Etat ou d'une collectivité.
Interdictions
Dans ces périmètres toutes activités autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à
l'entretien des ouvrages sont interdites. De plus, tout épandage ou déversement de produits
phytosanitaires sont interdits. Les ouvrages devront être régulièrement nettoyés.
Emprise
+ Col du Blaou
Le PPI actuel de la source 1 sera agrandi afin d'inclure les drains et une bande tampon de 5m en amont
de ces derniers. Il concernera les parcelles OA 350 et 218.
Le PPI actuel de la source 2 sera modifié légèrement afin d'éviter la stagnation des feuilles contre la
clôture. Il concernera la parcelle OA 348.
Le PPI actuel de la source 3 sera agrandi afin d'inclure les drains et une bande tampon de 5m en amont
des drains. Les arbres en amont immédiat du drain sont à couper et dessoucher. Il concernera la
parcelle OA 219.
Le PPI actuel de la source 4 sera agrandi afin d'inclure le futur drain et une bande tampon de 5m en
amont du drain. Il concernera la parcelle OA 220.
Toutes les parcelles sont situées sur la commune de Gincla
° Foun de Tury
Le PPI actuel correspond à l'emprise de la dalle béton et d'une bande tampon de 5m en amont.
Les parcelles concernées par le PPI des sources Foun de Tury sont les suivantes : WE97 et WE99
Toutes les parcelles sont situées sur la commune de Montfort-sur-Boulzane.
Les plans des PPI actuels sont en annexes. Une fois les travaux réalisés, un levé de géomètre sera réalisé
afin d'officialiser l'emprise des ouvrages et des PPI ; un arrêté complémentaire à l'arrêté de DUP sera
pris afin d'intégrer l'emprise exacte des nouveaux PPI.
Travaux d'aménagement des captages
Reprise des drains sur les sources 1et 4 du Col du Blaou ;
Reprise des bâtis des sources 1 et 2 Col du Blaou;
4 CRE
Mise en place de compteurs volumétriques en sortie de la source Foun de Tury et en sortie de la source
4 Col du Blaou (relevés mensuels des index des compteurs)
Mise en place de clapets au niveau des trop-pleins ;
Vérification des aérations des moustiquaires ;
Nettoyage des captages une fois par an;
Travaux d'aménagement des PPI
Des portails cadenassés seront mis en place sur chaque PPI
Les PPI seront nettoyés régulièrement
Les arbres localisés en amont du drain de la source 3 doivent être coupés et dessouchés.
ARTICLE 5.3 : périmètres de protection rapprochée.
Les parcelles concernées par le PPR des sources Col du Blaou sont les suivantes :
Section À (Gincla) parcelles n°38pp, 42pp, 43pp, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59,
60pp, 61, 62-78 ,79pp, 80pp, 185, 204pp, 205pp, 217, 218, 219, 220pp, 221pp 346pp, 347pp, 349, 350,
351, 352pp, 356pp, 357pp, 358-362, 367pp, 372, 373pp, 379pp, 387pp.
Les parcelles concernées par le PPR de la source Foun de Tury sont les suivantes :
Section WE (Monfort sur Boulzane) parcelles n°59-63, 64pp, 93-97pp, 99pp, 101, 104pp.
Section A (Gincla) parcelles n°629-631pp.
Les plans sont en annexes.
Sur l’ensemble des PPR, les interdictions suivantes s'appliquent :
Excavations :
La création de forages ou puits privés destinés ou non à l'AEP,
Les travaux hydrauliques, fouilles, tranchées, excavations non destinés à l'AEP publique
Façonnement du lit ou rives de cours d'eau autre que celui lié à l'AEP
L'exploitation et les remblais de carrières, gravières
Plans d'eau et mares
Dépôts et stockages :
Les déchetteries, ordures ménagères, matériaux dits inertes (gravats, détritus divers) la création de
centres de traitement ou transit d'ordures ménagères,
Les détritus, immondices, toutes matières fermentescibles,
Tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux,
Les déchets inertes, ruines
La création de stockage de produits chimiques, d'engrais, de phytosanitaires, d'hydrocarbures, d'eaux
usées, de produits radioactifs.
Réseaux et voieries :
La création de canalisations, réservoirs : d'EU industrielles, d'EU domestiques, hydrocarbures, produits
chimiques, EU de toute nature,
Les parkings, les aires de pique-nique, les aires pour les gens du voyage,
Les aires de stationnement et le stationnement hors des zones non aménagées, de caravanes,
camping-cars, véhicules ou engins à moteurs
Les terrains de camping, caravaning,
La création de routes, et la modification des conditions d'utilisation des voies de communication.
La création, le reprofilage et la suppression de fossés
L'utilisation de résidus de mâchefer dans la réalisation de voies routières,
Transport de matières dangereuses par Voie routière
L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des accotements de chaussées, voies de
communication et espaces Publics.
5 5 Constructions :
La création et les extensions d'Habitations individuelles raccordées ou non au réseau d'assainissement
collectif \
Les habitations légères et de loisirs
Les immeubles collectifs
Les lotissements
Les cuves de stockage de fioul des habitations
Les bâtiments industriels, usines, commerciaux, ateliers, d'élevage, de stabulation, agricoles
Les garages, bâtiments pour véhicules, engins agricoles
Les équipements connexes non conformes au code de l'urbanisme
Le changement de destination de bâtiments,
L'extension de bâtiments autres que ceux destinés à l'habitation.
Assainissements et rejets :
La création de
Stations d'épuration,
Installations de collecte et de traitement d'eaux agricoles ou industrielles,
Assainissements autonomes,
Rejets d'assainissement, d'eaux usées, d'eaux pluviales, de boues industrielles, de vinasses, et de
déchets de distillerie.
A s agricoles :
La création de
Parcage ou pâturage clôturé et non clôturé
Stabulation
Les zones de regroupement d'animaux : affouragement, abreuvement, bloc de sel...
Jardins potagers et d'agrément
Cultures
Défrichement (changement de vocation du fonds, passage d’un couvert forestier à une mise en valeur
agricole) et les travaux de sols simultanés et en continu sur une surface d'un seul bloc
Maintien du produit des fauches sur les parcelles
Les dépôts de fumiers aux champs
Le stockage de fumiers, de produits phytosanitaires
Les abreuvoirs, abris à bétail
L'épandage de fumier, lisiers, d'engrais, d'eaux usées, de vinasses, de déchets de distillerie et
d'effluents de serres, surplus agricoles, de boues de station d'épuration
L'épandage de produits phytosanitaires par voie aéroportée
L'enfouissement de cadavres et déchets animaux,
Aires et colonnes de remplissage et de lavage des pulvérisateurs utilisés pour le traitement des cultures
y compris le traitement des forêts
Les aires de lavage d'engins agricoles,
Le drainage des parcelles agricoles
La suppression de talus et de haies
Le stockage d'ensilage non aménagé
Réseau d'irrigation
Autres activités :
Les Installations classées pour la Protection de l'Environnement soumise ou non à autorisation
préalable à leur construction
Les aires de récupération, de démontage, de recyclage des véhicules à moteur ou de matériel d'origine
agricole
Le dépôt d'épaves de véhicules à moteur ou de mätériel agricole
Les aires de lavage de véhicules,
Les cimetières et leurs extensions
Les inhumations privées,
6 Les parcs éoliens
Les activités industrielles
La réinjection des eaux issues d’un doublet géothermique
Exploration et investigations spéléologiques (y compris les traçages)
utres activités seront réglementées :
Les éventuels travaux (entretien, remplacement) sur les captages et les canalisations AEP sont
autorisés dans le PPR.
La circulation et le passage sur les chemins et sentiers existants sont autorisés. La création de nouveaux
sentiers est interdite.
Les fossés en bordure de chemin doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et permettre
le bon écoulement des eaux pluviales.
Les déboisements sont autorisés dans le PPR à condition de maintenir en permanence l'état boisé (pas
de coupe à blanc)
Les traçages destinés aux investigations et à la connaissance de la ressource AEP sont autorisés sur avis
sanitaire préalable.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à
autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes au périmètre de protection définies
dans le présent arrêté.
ARTICLE 5.4 : périmètre de protection éloignée
Le Périmètre de protection éloignée a pour objectif de maintenir l'occupation des sols actuelle et
d'inciter à la prise en compte des risques de modifications des aquifères et de pollution des ressources
ainsi que la prise en compte de la zone d’alimentation dans les documents d'urbanisme.
Le PPE des sources du col du Blaou concerne l'ensemble de l'aire d'alimentation supposée des
captages. Il mesure 79 ha et concerne les communes de Gincla et Salvezines.
Le PPE de la source Foun de Tury couvre la faille qui permet l'émergence de la source, les zones
d'affleurement des calcaires aquifères et le bassin versant du ruisseau de la Faussivre. Il mesure 715 ha
et concerne les communes de Gincla, Montfort sur Boulzane, Salvezines et Sainte Colombe sur Guette.
Les éventuels projets d'aménagement pourront être soumis à l'avis d’un hydrogéologue agréé, après
consultation préalable des services de l'ARS.
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution de l’eau
ARTICLE 6 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Gincla est autorisée à traiter de l’eau destinée à la consommation humaine à partir
des captages de Foun de Tury et Col du Blaou dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 7 : LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE L'EAU
L'ensemble des ouvrages de traitement est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de l'ouvrage Coordonnées N° de parcelles Section
(Lambert 93) cadastrale
Station de X:644628m Sur l'emprise d'un chemin de service
traitement Y: 6185047m {propriété communale)
Z: 621m NGF Commune de Gincla 7 Les terrains portant les installations de production d'eau potable doivent être et demeurer la
propriété de la commune de Gincla.
Le traitement se compose d'une lampe UV située en sortie de réservoir. L'installation de traitement
date de 2012 et est en bon état.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée.
Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de conformité
sanitaire à jour.
ARTICLE 8: MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Toute création ou modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès de
la délégation territoriale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et fera l'objet d'une
demande d'autorisation, conformément au Code de la Santé Publique.
Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement.
ARTICLE 9 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Gincla est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir
de la station de traitement dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 10 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
L'ensemble des ouvrages de stockage est situé sur les parcelles cadastrées suivante :
Nom de l'ouvrage Coordonnées N° de Section cadastrale
(Lambert 93) parcelles
X : 644 608m
Réservoir Y:6185 156m 239 AT- Commune de
Z: 649m NGF Gincla
Les terrains portant les installations de stockage d'eau potable doivent être et demeurer la propriété
de la commune de Gincla ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du
domaine public de l'Etat.
ARTICLE 11: MODALITES DE LA DISTRIBUTION
La commune de Gincla alimente dans le respect des modalités suivantes :
- Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de la
délégation territoriale de l'Aude de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, conformément au
Code de la Santé Publique.
- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
- Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
- Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la
qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une
rénovation, les matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.
- Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent être
recensés et supprimés dans les plus brefs délais afin de respecter les normes concernant le
plomb applicable depuis le 25 décembre 2013.
8 ARTICLE 12 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
La commune de Gincla veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et
de distribution.
Elle doit rédiger, et tenir à jour, un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire de l'Eau (PGSSE).
La commune de Gincla est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la
consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la santé publique et les textes
réglementaires en vigueur.
La commune de Gincla est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de
l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du Code
de la Santé Publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de Gincla
est tenue de prévenir la délégation territoriale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux
frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.
En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
ARTICLE 13: SECURISATION SANITAIRE DES INSTALLATIONS PARTICIPANT A LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique
établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs. Un panneau doit être apposé au niveau de
chaque portail et porte d'accès aux installations.
Le bénéficiaire mesure, tout au long de l’année et au minimum 1 fois par mois, la productivité totale
de chaque ressource souterraine et la consigne dans le fichier sanitaire. La fréquence est portée à 2
fois par mois en période de basses eaux.
Les accès à tous les organes de la production et de la distribution d'eau doivent être :
- conçus de façon à ne pas représenter un risque professionnel ;
- sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque
sanitaire.
Tous les organes de la production et de la distribution doivent être parfaitement entretenus (intérieur
et extérieur).
Les terrains portant la station ainsi que les réservoirs doivent être clôturés et aucun pesticide ne doit
être utilisé pour leur entretien.
L'étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire.
Tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilations
protégées de grilles pare-insectes et doivent être fermés à clés.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 14.1 : Prise d'échantillon
Un robinet de prise d’échantillon d’eau brute est installé au niveau de la station de traitement.
9 Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé en sortie de la station de traitement, en
départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
-_ le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ou plaque
gravée).
ARTICLE 14.2 : Dispositifs de surveillance des installations
Un compteur totalisateur des volumes est placé sur la conduite de départ distribution du réservoir.
ARTICLE 14.3 : Contrôle des installations
Les agents chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de l’environnement ont
constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu
de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
ARTICLE 15 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l'ARS Occitanie sous la forme de bilans sanitaires pour une
période déterminée, sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la
réglementation en vigueur, par la commune de Gincla.
ARTICLE 16 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
- Sécurité de l'alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires
de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires. .
- Protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les
moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations
en fonction de leur vulnérabilité.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 17 : PROPRIETE FONCIERE
Les installations structurantes participant à la production et à la distribution de l'eau sont implantées
sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d’un transfert de gestion ou d’une
mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des
collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques.
Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains
faisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant.
L'accès aux installations est garanti :
soit par des voieries publiques,
soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,
soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
10 soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissant l'accès, sur
des terrains privés.
ARTICLE 18 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d’un accord à l'amiable
est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.
A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après
enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 19 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l'Etat (ARS) en présence
du bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 20 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par
les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 21 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l’eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Gincla devra être déclaré à l'Agence
Régionale de Santé, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 22 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de
2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Passé ce délai, une inspection sera réalisée par le représentant de la Direction Générale de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et en l'absence de
demande contraire de la commune de Gincla.
ARTICLE 23 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE
Le présent arrêté, par les soins du Préfet du Département :
- est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département,
- est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,
- est adressé aux maires des communes concernées,
- est adressé aux services intéressés.
Une mention de son affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais du Bénéficiaire.
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse, sans délai, par lettre recommandée avec demande
d'accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, à chaque propriétaire intéressé, un extrait du
présent arrêté afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l’adresse
d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel
est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique
à l'occupant des lieux.
1
11 La notification par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou l'acte extrajudiciaire
doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la
décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le présent arrêté est transmis à la commune de Montfort-sur-Boulzane concernée par les différents
périmètres de protection en vue :
- de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies par le Code de
l'urbanisme,
- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité,
- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les
servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 24 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
Le fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au I. de l'article L1321-7 du Code de la Santé
Publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,
fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,
bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement
d'établissements classés est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, en
application de l'article L1324-4 du Code de la Santé Publique.
En application de l'article R1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de modifier les conditions
d'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable
de cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l’article 121-
2 du Code Pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d'amende précisée
à l'article 131-41 du Code Pénal.
ARTICLE 25 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Il peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de :
- son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir,
- sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif référent.
12 12 ARTICLE 26 : MESURES EXECUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
Le sous-préfet de Limoux,
Le bénéficiaire,
Le maire de la commune de Montfort-sur-Boulzane,
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude,
Le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Carcassonne, le 4 $ ES l met,
Le Préfet
W/ Christian POUGET
13 13 ANNEXES
14 14 ANNEXE 1 :PPI actuel source Foun de Tury
î Corse de Montfort
AE -25
Frans
MEN
mecs
Indivision BUTARE
Apoïication cadastrele {nn conlraciuslie)
DOSSIER N° 20.019 - COMMUNE DE GINCLA — Four de Tuÿ - le 30 juin 2020
PLAN PARCELLAIRE - ECHELLE. 1/5C0e
HESEAUX DE RATTACHEMENT, PLAMIMÈTRIQUE RG #98 CU#S — ALTIMETHIQUE INDÉPENDANT —
Drets# por le Cobimer EÉMEM GUENERET Déamdtes Experis Associés - 47 rue de Mezagra - (OO CARCASSONME ... Tés.O4-68-10-22-32
15
15 PPT actuels sources col du Blaou ANNEXE 2
273 (DOSSIER N°
20.010 - COMMUNE DE GINCLA - Coidu Bigeu - le 39 jur 2020 PLAR PARCELLAIRE - ECHELLE. 1/500e (RESEAUXDERATTACHEMENT,PLANIMETRIQUERGF09GCAS=ALTIMETRIQUEINDEPENDANT— Lornsse go 1e Coeur BuaEN + GENCRET : Ghumates Ersmn Attac - 17 ne dé Maroyor : 1000 CARCASSONNE + î ru on6rig225e
Eire
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arte | | | | l
16 16 ANNEXE 3 : PPR source Foun du Tury |
SI KE 7 7 T7 555 ER = CRT « LA LL 27 } LE su6 ? Tes \ [ 627 0 À a 4 « SET — à &\:
À / TT e1\\
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ET | : FE V- FT D Source de la Foun de Tury | FUN Es Périmètre
de protection rapprochée Ni NN —
17
17 ANNEXE 4 : PPR sources col du Blaou
k Sources du Col du Blaou
C2 Périmètre de protection rapprochée
18 18 ANNEXE 5 : PPE sources col du Blaou et Foun de Tury
19 19 Direction Départementale PRÉFET
, eus
DE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
gai et de la Protection des Populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 885 110 882
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Aude, le 22/10/24 par M. BLANQUIER Eric en qualité de dirigeant, pour l'organisme Eric
BLANQUIER dont l'établissement principal est situé 12 RUE DES CAPUCINES 11800 TREBES et
enregistré sous le N° SAP 885 110 882 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Et lui donne récépissé à compter du 22/10/2024.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la 20 structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 25/10/2024
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,
La cheffe de l'unité mutations | emploi etcompétences de la DDET
—, Nathalie GOUBIE
# D
_ a — - c
2
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé
de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
21 Éd
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES:
Carcassonne, le 1er septembre 2024,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE Place Gaston Jourdanne . 11000 CARCASSONNE
DELEGATION
DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Carcassonne, Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale
des finances publique, Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,
|
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
re
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à
Madame Myriam ZUCHETTO
Inspectrice des
Finances Publiques et à monsieur Eric ESCUDE Inspecteur des Finances Publiques adjoints au cptable chargé du SGC de Carcassonne
à l'effet de signer
:
1°)
l’ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement
et notamment
les actes
de
poursuite
et
les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice 2°) tous actes d’administration et de gestion du service Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de : 1°)
signer l’ensemble
des actes relatifs
au recouvrement et notamment
les
actes de poursuite
et les
déclarations de créances
;
2°)
d’acquitter
tous
mandats
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites par les règlements
;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée 4°) d’opérer
à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et
en retirer récépissé à talon 5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PLBLICS
22 Ed
Liberté
Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, 7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France, Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents
Grade
ARNOULT Stéphanie
Contrôleur des FP
RAZAFINDRAMARO Victoria
Contrôleur des FP
FAURE Gilles
Contrôleur Principal des FP
ALRAN Myriam
Contrôleur Principal des FP
VILLELAS CAMBRA Valérie
Contrôleur des FP
ALLIER Dominique
Contrôleur des FP
PENNAVAIRE Érancic
Contrôleur Principal des FP
Article 3 : Délégation de signature est donnéeà Monsieur Régis CERCIAT, Mesdames Cécile JENIN et Mylène BRICE
à
l’effet de :
1°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée 2°) d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé àtalon 3°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
ladministration 4°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
Le
comptable,
responsable
du
SGC
de
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
23 =
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Carcassonne, le 1er octobre 2024,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AUDE Place Gaston Jourdanne 11000
CARCASSONNE
DELEGATION
GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Carcassonne, Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives àà la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifàJa gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
.
Article
1”:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Carole
SORIA
Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques adjointe au comptable chargé du SGC de Carcassonne à l’effet de signer : 1°)
l’ensemble
des
actes
relatifs au
recouvrement et
notamment
les
actes
de
poursuite
et
les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice 2°) tous actes d’administration et de gestion du service Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de : 1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances
;
25)
d’acquitter
tous
mandats
et
d’exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces justificatives
prescrites par les règlements ; 3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée
4°) d’opérer
à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et
en retirer récépissé à talon 5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances
et décharges,
de fournir tous
états
de
situation
et toutes
autres
pièces
demandées par
l'administration
MINISTÈRE
DES FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
24 4
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
:
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France, Article 3: Lé présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
dtcassonne, le 1er octobre 2024,
Le
comptable,| responsable
du
SGC
de
Carcassonne
nn,
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
25 moe DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
Let Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024 - 244 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles 1222319 et suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature à Mr Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral DLC/BELPAG n°11-2021-024 du 12 avril 2021 portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Assistance funéraire audoise sous le numéro 21-11-0030 du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;
VU la demande de modification de l'habilitation funéraire (changement de gérant et de forme juridique) formulée le 22 octobre 2024 par M. Jacques DUMAS, nouveau gérant de la SAS Assistance funéraire audoise, sise 4 avenue Georges Clémenceau à Lézignan-Corbières a);
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La SARL Assistance funéraire audoise sise 4, Avenue Georges Clémenceau à Lézignan-Corbières (11) devient la Société par Actions Simplifiée SAS Assistance funéraire audoise. Celle-ci est représentée par M. Jacques DUMAS président, en lieu et place de M. Vincent DUMAS et est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+_ Transport de corps avant et après mise en bière
+ Organisation des obsèques
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 11, rue de l'Alaric à
Lézignan-Corbières
*_ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
+ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation attribué par le R.O.F (Référentiel des Opérateurs Funéraires) reste inchangé : 21-11-0030.
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 9
Téléphone : 04.6810.2700 - wwwaude.gouv.fr
26 ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 11-2021-024 du 12 avril 2021 est abrogé.
ARTICLE 4: La durée de l'habilitation reste inchangée et valable cinq ans, à partir du 16 février 2021 jusqu'au 16 février 2026. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services
ARTICLE5 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les quatre mois précédant la date de renouvellement de l'habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité de transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 6: La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuwrtelerecours.fr.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. Jacques DUMAS.
Carcassonne, le 24 octobre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales,
Jeson TOUILLIER
27