Compte-Rendu - CR 29012019

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Compte-Rendu - CR 29012019 Document publié le Mardi 29 janvier 2019 par la commune d'Aniane. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 29012019)Thèmes du document : Budget, Humanitaire, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE D’ANIANE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 29 JANVIER 2019

__________________________

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-neuf du mois de janvier à 19 h, et en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni au nombre prescrit par la loi, le conseil municipal de la commune d’ANIANE dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe SALASC, Maire d’Aniane.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

SALASC Philippe SERVEL Fabienne VIGUIER Véronique

BOUVIER Jean-Pierre PHILIP Peter DELMAS Fabien

ODIN Florence NOEL DU PAYRAT Bastien MOLINA Andrée

SERVA Céline MALFAIT D'ARCY Françoise ESPINOSA Antoine CHARPENTIER Patrick

Absents excusés :

GADET Florence, Stéphane BOLLE, Jean-Claude POSTIC, Didier DELAHAYE, Nicole MORERE.

Absents :

Gérard QUINTA, Annick PODEROSO, Marcel SAUVAIRE, Lauryne ANIORTE, Jean-André AGOSTINI,

Procurations :

Stéphane BOLLE à Antoine ESPINOSA

Nicole MORERE à Philippe SALASC

GADET Florence à Fabienne SERVEL

Monsieur Fabien DELMAS a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L.2121-15 du CGCT).

La séance est ouverte à 19 heures

Approbation du procès-verbal de la séance du 19 décembre 2018 :

INFORMATION :

AFFAIRES SCOLAIRES : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE

INFORMATIQUE AUX ECOLES ELEMENTAIRE ET MATERNELLE D’ANIANE

Madame l’Adjointe déléguée à la jeunesse expose à l’assemblée :

N° de DCM 19/01/01 Publié le 04/02/2019 Dépôt en Préfecture le 04/02/2019En réponse à la demande des conseils d’école primaire et maternelle, la Commune a accepté la proposition de la société @tout informatique pour optimiser la maintenance du parc informatique des écoles élémentaire et maternelle d’Aniane pour l’année 2019.

Le parc informatique étant hétéroclite et très vieillissant, ces interventions s’avèrent justifiées.

C’est pourquoi un nouveau contrat a été proposé pour l’année 2019, comprenant :

10 demi-journées de maintenance préventives pour l’élémentaire à 107 €, soit un total de soit 1070€ TTC, interventions urgentes incluses, sans limite du nombre d’interventions et hors coût du matériel,

2 demi-journées de maintenance préventives pour l’école maternelle à 107€, soit un total de 214€ TTC, interventions urgentes incluses, sans limite du nombre d’interventions et hors coût du matériel,

Forfait intégration de nouveaux ordinateurs (environ trente-trois dont douze pris en compte dans le contrat), soit un total de 924€ TTC,

Ce contrat de maintenance a été adopté. Les crédits nécessaires au paiement de la dépense seront inscrits au budget primitif de 2019.

N° de DCM 19/01/02 Publié le 04/02/2019 Dépôt en Préfecture le 04/02/2019

Néant

MARCHES PUBLICS DE FAIBLE MONTANT.

N° de DCM 19/01/03 Publié le 04/02/2019 Dépôt en Préfecture le 04/02/2019

Mr le Maire informe l’assemblée que conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ont été approuvés les marchés publics de faible montant suivants :

- Marché de travaux d’aménagement de jeux de boules au Pré de la Ville moyennant la somme de 10 136, 00 € H.T. soit 12 379, 20 € T.T.C. confié à l’Entreprise VACQUIER de Gignac. - Marché de prestation de services – Maintenance du parc informatique des écoles moyennent la somme de 2 208, 00 € H.T. confie à l’entreprise Atout informatique d’Aniane.

AFFAIRES GENERALES

MAITRISE D’ŒUVRE DE L’AIRE DE STATIONNEMENT DE L’ABBAYE – PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES.

M

onsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il a confié au groupement ART Paysagistes (mandataire) d’Aniane et au BGTSERI (cotraitant) de Montpellier la maîtrise d’œuvre des travaux de construction de l’aire de stationnement de l’Abbaye.

Ce marché de prestations intellectuelles passé en application des dispositions de l’article 30, alinéa 8 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 s’élève à la somme de 18 012,28 € H.T., soit 21 614,74 € T.T.C.

L’avant-projet détaillé de l’opération prévoit la réalisation de 62 emplacements de stationnement sur une surface de terrain de 3 664 m2.

Cette opération doit faire l’objet d’une demande de permis d’aménager.

N° de DCM 19/01/04 Publié le 04/02/2019 Dépôt en Préfecture le 04/02/2019Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de confier l’élaboration de ce dossier au groupement ART Paysagistes et BET SERI moyennant un montant d’honoraires de 2 000 € H.T., soit 2 400 € T.T.C. et de l’autoriser à signer l’avenant correspondant dont un exemplaire est joint à la présente ;

Le marché des prestations intellectuelles serait donc porté à la somme de 20 012,28 e H.T., soit 24 014,74 € T.T.C.

Il propose également à l’Assemblée de l’autoriser à signer et à déposer ce dossier de demande de permis d’aménager.

Les crédits nécessaires au financement de la dépense devront être inscrits au chapitre 21 du budget primitif de 2019.

Le Conseil Municipale,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE l’avenant numéro 1 au marché de maîtrise d’œuvre de l’aire de stationnement de l’Abbaye, dont le montant s’élève à la somme de 2 000 € H.T., soit 2 400 € T.T.C., le montant du marché initialement de 18 012,28 € H.T., soit 21 614,74 € T.T.C. étant donc porté à la somme de 20 012,28 € H.T., soit 24 014,74 € T.T.C.,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant dont le projet est joint à la présente,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dossier de demande de permis d’aménager de l’aire de stationnement de l’Abbaye,

S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondante à son budget primitif de 2019, chapitre 21.

MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES – PROJET BLOC SANITAIRE TAMBOURIN.

Monsieur le conseiller municipal délégué au sport informe l’Assemblée que le projet d’aménagement du local du tambourin pour un bloc sanitaire est soumis à déclaration préalable.

Il propose de confier l’élaboration du dossier architectural et du volet accessibilité et sécurité ERP au cabinet Agraph’architecture d’Aniane moyennant la somme de 1 750 € H.T., soit 2 100 € T.T.C.

Il demande à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente et notamment le dossier de déclaration préalable.

Les crédits nécessaires au financement de la dépense devront être inscrits au chapitre 21 du budget primitif de 2019.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Conseiller Municipal délégué au sport et après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- DECIDE de confier l’élaboration du dossier architectural et du volet accessibilité et sécurité ERP au cabinet Agraph’architecture d’Aniane moyennant la somme de 1 750 € H.T., soit 2 100 € T.T.C., ce marché étant passé en application des dispositions de l’article 30-8ème alinéa du décret numéro 2016-360 du 25 mars 2016,

N° de DCM 19/01/05 Publié le 04/02/2019 Dépôt en Préfecture le 04/02/2019- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment le dossier de déclaration préalable.

- S’ENGAGE à inscrire à son budget primitif de 2019, chapitre 21, les crédits nécessaires au financement de la dépense.

TRAVAUX DE MISE AUX NORMES / EXTENSION DU COMPLEXE SPORTIF DU PRE DE LA VILLE

–

Avenants aux lots n°1 et 4.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Conseiller Municipal,

Vu l’ordonnance N° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu les marchés de travaux suivants, concernant l’opération de mise aux normes des vestiaires du Complexe Sportif du Pré de la Ville :

- Lot numéro 1 : démolition gros-œuvre avec l’entreprise EURL PEYRE Philippe, en date du 12 décembre 2017, enregistré sous le numéro 17.035, modifié le 25 avril 2018 par avenant numéro 1, le montant du marché s’élevant initialement à la somme de 56 295,25€ H.T. étant porté à la somme de 61 604,27 € H.T. ( + 9,43%)

- Lot numéro 4 : Cloisonnement faux-plafond, menuiserie intérieure avec l’entreprise FPI SARL en date du 12 décembre 2017, enregistré sous le numéro 17.038, modifié le 25 avril 2018 par avenant numéro 1, le montant du marché s’élevant initialement à la somme de 16 042,42 € H.T. étant porté à la somme de 17232,82 € H.T. (+ 7,42%),

Vu l’avis de la commission MAPA en date du 29 janvier 2019,

Ayant entendu le rapport de présentation de Monsieur le Conseiller Municipal délégué au sport,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE de conclure les avenants aux marchés de travaux suivants, concernant l’opération de mise aux

normes du complexe sportif du Pré de la Ville :

• Avenant numéro 2 au marché de travaux du lot N° 1 avec l’entreprise EURL PEYRE Philippe. Avenant avec incidence financière (plus-value).

L’incidence financière de l’avenant sur le marché de travaux est de 3 076, 12 € H.T., soit 3 691,34 € T.T.C.

Le pourcentage d’écart introduit pour l’avenant numéro 2 est de 5,46%,

Celui introduit par les avenants numéros 1 et 2 étant de 14,89%.

Cet avenant porte sur le remplacement des bancs maçonnés par des bancs métalliques.

Le montant du marché est porté à la somme de 64 680,39 € H.T., soit

77 616,47 € T.T.C.

N° de DCM 19/01/06A Publié le 04/02/2019 Dépôt en Préfecture le 08/02/2019• Avenant numéro 2 au marché de travaux du lot numéro 4 avec l’entreprise F.P.I. SARL. Avenant avec incidence financière (moins-value).

L’incidence financière de l’avenant sur le marché de travaux est de - 1 625,00 € H.T., soit - 1950,00 €

T.T.C.

Le pourcentage d’écart introduit par l’avenant numéro 2 est de - 9,42%, celui introduit par les avenants

numéros 1 et 2 étant de - 2,71%.

Cet avenant porte sur la suppression des lames de bois qui devaient être posées sur les bancs maçonnés.

Le montant du marché est ramené à la somme de 15 607,82 € H.T., soit 18 729,38 € T.T.C.

Les projets d’avenants sont joints à la présente.

AUTORISE Monsieur le Maire a signer ces deux avenants ainsi que tous documents s’y rapportant pour

leur exécution.

DIT que les crédits nécessaires au financement de la dépense seront inscrits au budget primitif de 2019,

chapitre 21, article 2138.

TRAVAUX DE MISE AUX NORMES / EXTENSION DU COMPLEXE SPORTIF DU PRÉ DE LA VILLE

– Marché pour Prestations similaires Lot N°1.

Le Conseil Municipal,

Vu le décret numéro 206-360 relatif aux marchés publics et notamment son article 30-I-7ème alinéa.

Vu le règlement de la consultation pour les travaux de mise aux normes des vestiaires du complexe sportif du Pré de la Ville et notamment son article 6, lequel prévoit qu’en application des dispositions de l’article 30-I- 7ème du décret relatif aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer en marché négocié avec le titulaire, pour des prestations similaires, sans préalable et sans mise en concurrence,

Vu le marché des Travaux de mise aux normes des vestiaires du complexe du Pré de la Ville – lot numéro 1 ; démolition – gros -œuvre, enregistré sous le numéro 17- 035 notifié le 12 décembre 2017, à l’EURL PEYRE Philippe.

Vu les avenants numéros 1 et 2 à ce marché,

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de fourniture et de pose de bancs supplémentaires dans les vestiaires pour un montant de prestations de 2 148,23 € H.T., soit 2 577,88 € T.T.C.,

Considérant que les prestations sont similaires à celles confiées à l’EURL PEYRE Philippe dans le cadre du

marché de travaux n° 17-035 du 12 décembre 2017, à l’EURL PEYRE Philippe.

Vu l’avis favorable de la commission MAPA en date du 29 janvier 2019,

Ayant entendu le rapport de présentation de Monsieur le conseiller délégué au sport,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

DÉCIDE de conclure le marché public de travaux suivant :

N° de DCM 19/01/06B Publié le 04/02/2019 Dépôt en Préfecture le 04/02/2019- Opération de mise aux normes des vestiaires du complexe sportif du Pré de la Ville – Lot unique : fourniture et pose de bancs

- Titulaire : EURL PEYRE Philippe

34230 PAULHAN.

- Montant du marché 2 148,23 € H.T., soit 2 577,88 € T.T.C.

- Procédure d’attribution : marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables (article 30-I-7ème du décret n°2016-360).

AUTORISE Mr le Maire à signer ce marché et à prendre toutes décisions nécessaires à son exécution,

DIT que les crédits nécessaires au financement de la dépense seront inscrits au budget primitif 2019, chapitre 21, article 2138.

CONVENTION DE PARTENARIAT VOLONTAIRE EN SERVICE CIVIQUE

Madame l’adjointe déléguée à la jeunesse informe l’assemblée de la volonté d’accueillir au sein de la municipalité un jeune volontaire dans le cadre d’un service civique pour :

- Permettre à des jeunes de s’engager pour une mission d’intérêt général

- Sensibiliser d’autres jeunes et habitants à la citoyenneté dans la municipalité - Soutenir la commune d’Aniane dans la démarche d’action citoyenneté sur des problématiques locales du village.

Madame l’adjointe déléguée à la jeunesse propose que l’association Concordia porte au sein de sa structure le jeune volontaire qu’elle mettra à disposition de la commune pour accomplir sa mission pour une période de de 10 mois à partir du 28 Janvier 2019 et pour une durée hebdomadaire de 24heures.

Dans le cadre de ce partenariat avec Concordia, la commune d’Aniane s’engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens humains favorisant l’implication du volontaire sur les missions définies,

• Mettre à disposition du volontaire, avant le début de la mission, les moyens matériels nécessaires au bon déroulement de ses missions (préparation de l’équipe, poste de travail, planning), • Informer Concordia des avancées du projet de volontariat, des difficultés rencontrées mais aussi des réussites,

• A donner la possibilité au volontaire de participer aux formations obligatoires, • A établir avec Concordia un bilan global de l'opération,

• A verser une contribution financière à l’association Concordia pour la mise à disposition d’un service civique à hauteur de 300 € par mois soit 3000 € sur la période de la convention, • A adhérer à Concordia et de verser la somme de 20€ au titre de la cotisation pour l’année de démarrage du projet.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame l’Adjointe déléguée à la jeunesse,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

ADOPTE la convention du partenariat volontaire en service civique, un exemplaire de cette

convention étant joint au présent rapport,

N° de DCM 19/01/07 Publié le 04/02/2019 Dépôt en Préfecture le 04/02/2019

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante dont un exemplaire demeurera annexé à

la présente,

DIT que la dépense correspondant à la participation financière de la commune à CONCORDIA sera inscrite au

budget de la commune.

POSITION DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LE DEPLOIEMENT DES COMPTEURS LINKY SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL.

Monsieur l’Adjoint à l’Environnement propose au Conseil Municipal d’adopter la motion suivante :

- La directive européenne n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité a prévu, dans son annexe I, que les Etats membres veillent à la mise en place de systèmes dits « intelligents » de mesure « qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité ». Sous réserve d’une évaluation économique favorable de l’ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et pour le consommateur, ils ont été invités à fixer un calendrier pour la mise en place de ces « systèmes intelligents de mesure ».

- En France, la commission de régulation de l’énergie (CRE) a confié à la société Capgemini Consulting la réalisation d’une étude technico-économique analysant les coûts et les gains potentiels d’un projet de déploiement des compteurs électriques communicants. Cette étude ayant conduit à une évaluation favorable sous certaines conditions, le décret du 31 août 2010, pris en application de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, a rendu obligatoire la mise en œuvre des compteurs de type « Linky » dans toute la France, avec un calendrier rapide de déploiement prévoyant que 35 millions de foyers seraient équipés d'ici à 2020.

Cependant, le déploiement accéléré de ces compteurs, sans consultation préalable du public, a fait naître des craintes importantes dans la population, tant en ce qui concerne l’impact potentiel sur la santé des technologies utilisées, que relativement au respect de la vie privée des personnes,

1) Les ouvrages des réseaux publics de distribution ayant appartenu à Electricité de France (EDF) ont fait l’objet d’un transfert au 1er janvier 2005, et appartiennent désormais aux collectivités territoriales ou à leurs groupements. La propriété des ouvrages publics de distribution d’électricité est attachée à la qualité d’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité. Sur la commune d’Aniane, c’est le Syndicat Hérault Energie, auquel la commune a adhéré en 2008 qui est donc propriétaire des compteurs électriques installés sur le territoire communal.

En conséquence, la commune est incompétente pour se prononcer sur l’autorisation ou non de l’installation de

ces types de compteurs.

2) Cependant, devant l’inquiétude soulevée par ces installations, la commune :

- Constate que la Cour des comptes en février 2018 se montre critique sur certains aspects de la gestion de ce dossier, l’estimant coûteuse pour les usagers et généreuse pour le concessionnaire et dénonçant un grand déficit d’information vis-à-vis du public ; sans remettre en cause le remplacement des compteurs traditionnels par des compteurs communicants, elle estime toutefois que tout n’a pas été fait pour tirer tous les bénéfices d’un tel investissement. Elle conseille notamment à l’Etat de revoir la distribution des bénéfices du compteur plus vers le consommateur que vers le concédant (ENEDIS).

N° de DCM 19/01/08 Publié le 04/02/2019 Dépôt en Préfecture le 04/02/2019- Constate que la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a constaté que le consentement au traitement de données personnelles n’était pas lib re, ni éclairé. Elle recommande que les personnes soient sensibilisées et informées quant à leurs droits et leur capacité de maîtrise sur leurs données de consommation énergétique. Enfin, elle pointe les nombreuses informations détenues par ENEDIS sur la vie privée de la population après la pose de ce type de compteur. - Rappelle que la directive européenne du 13 juillet 2009 demande que les « États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateur »

- Rappelle que, toujours selon la directive européenne, ce déploiement ne doit se faire que s’il est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles

- Constate que le déploiement des compteurs Linky présente de nombreuses insuffisances techniques et ne fournit pas aux consommateurs les informations nécessaires à leur participation active et donc à la réduction des consommations d’électricité ;

- Déplore le coût financier et écologique du dépôt et recyclage partiel de 35 millions de compteurs comme l’a indiqué le rapport de la cour des comptes ;

- Observe que pour l’instant aucune étude n’a démontré l’impact durable du compteur Linky sur les économies d’énergie.

3) En Conséquence, la commune :

- Demande que soit respecté le droit des usager-e-s qui refusent l’installation, - Demande que le déploiement de ces compteurs se fassent de manière transparente ; qu’Enedis informe la commune et les habitants avant de commencer le déploiement et organise une réunion d’information à ce sujet,

- Demande que l’Etat mette en place une véritable étude sanitaire sur les effets des courants porteurs en ligne 24h/24 en particulier pour les plus jeunes et pour les personnes électro sensibles.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint à l’Environnement et après en avoir délibéré, Par 10 voix pour, 5 abstentions et 1 voix contre,

Adopte cette motion.

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CCVH – FORAGE DE RECONNAISSANCE DES MATTES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault souhaite poursuivre le programme de recherche de ressource en eau potable initié par la Commune avec l’appui technique du Département de l’Hérault sur le secteur des Mattes, parcelle communale cadastrée section AH numéro 401, en nature de garrigue et de bois-taillis de chênes verts.

La Communauté de Communes Vallée de l’Hérault, a pour projet de réaliser sans attendre un forage de reconnaissance sur la parcelle communale et demande donc à la Commune de mettre ce terrain à sa disposition par convention.

Mr le Maire présente donc à l’assemblée ce projet de convention, lequel prévoit que cette mise à disposition interviendra pour une durée de 18 mois, reconductible tacitement pour 12 mois si nécessaire et pour la réalisation des travaux suivants :

N° de DCM 19/01/09 Publié le 04/02/2019 Dépôt en Préfecture le 12/02/2019• Dans un premier temps : réalisation d’un forage de reconnaissance hydrogéologique et de son tubage en cas de réussite,

• Dans un deuxième temps : équipement provisoire d’une pompe pour pompage d’essai ,

• Enfin : instrumentation de l’ouvrage.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE la Convention de partenariat avec la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault, pour la réalisation d’un forage de reconnaissance sur la parcelle communale section AH numéro 401, dont le projet est joint à la présente,

AUTORISE Mr le Maire à la signer et à prendre toutes décisions nécessaires à son exécution.

FINANCES

SUBVENTION 2019 VERSÉE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – 1ER ACOMPTE.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif du Centre Communal d’Action Sociale pour 2018 tel qu’adopté le 22 Mars 2018,

Considérant qu’il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale dans l’attente du vote du budget primitif 2019,

Sur proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux affaires sociales,

Ayant entendu le rapport de Monsieur Fabien DELMAS, conseiller municipal délégué aux finances,

A l’unanimité,

DECIDE DE VERSER un 1er acompte sur la subvention 2019 d’un montant de 15 000 € au Centre Communal d’Action Sociale d’Aniane,

DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif de la Commune pour l’année 2019, chapitre 65, article 6573.

PERSONNEL

TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS : MODIFICATION.

Le Conseil Municipal,

VU la délibération n°18/12/08 en date du 19 décembre 2018 relative au tableau des effectifs permanents ;

N° de DCM 19/01/10 Publié le 04/02/2019 Dépôt en Préfecture le 04/02/2019

N° de DCM 19/01/11 Publié le 04/02/2019 Dépôt en Préfecture le 04/02/2019VU les besoins du service culture communication pour assurer le fonctionnement la bibliothèque municipale ;

VU l’avis favorable de la commission personnel en date du 14/11/2018 relatif à la création d’un poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet à 20 heures ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l’unanimité,

DECIDE de procéder à la modification du tableau des effectifs permanents comme suit :

I nti tul é nbre de pos tes I nti tul é nbre de pos tes

Attaché principal 1 Attaché principal 1

Atta ché 1 Atta ché 1

Rédacteur principal 1ère cl. 1 Rédacteur principal 1ère cl. 1

Adjoint administratif Ppal 1e cl. 3 Adjoint administratif Ppal 1e cl. 3

Adjoint administratif Ppal 2e cl. 6 Adjoint administratif Ppal 2e cl. 5

Adjoint administratif territorial 4 Adjoint administratif territorial 1

Tec hni c i en 1 Tec hni c i en 1

Agent de maîtrise principal 1 Agent de maîtrise principal 1

Agent de ma îtr i s e 2 Agent de ma îtr i s e 2

Adj. technique Ppal 1ère cl. 2 Adj. technique Ppal 1ère cl. 2

Adj. technique Ppal 2e cl. 7 Adj. technique Ppal 2e cl. 7

Adj. technique Ppal 2e classe

TNC 30 heur es 2

Adj. technique Ppal 2e classe

TNC 30 heur es 2

Adjoint technique territorial 11 Adjoint technique territorial 2

Adjoint technique territorial

TNC 30 heur es 3

Adjoint technique territorial

TNC 30 heur es 3

Agent s péc i a l i s é Ppa l 2e c l a s s e

des éc ol es ma ter nel l es

TNC 30 heur es

1

Adjoint du patrimoine

territorial

TNC 20 heur es

1

Agent s péc i a l i s é Ppa l 2ème c l .

des éc ol es ma ter nel l es 4

Agent s péc i a l i s é Ppa l 1e c l a s s e

des éc ol es ma ter nel l es

TNC 30 heur es

1

Agent s péc i a l i s é Ppa l 1e c l a s s e

des éc ol es ma ter nel l es

TNC 30 heur es

1

Agent s péc i a l i s é Ppa l 1ème c l .

des éc ol es ma ter nel l es 4

Animateur principal 1e cl. 1 Animateur principal 1e cl. 1

Adjoint d'animation territorial 1 Adjoint d'animation territorial 1

Adjoint d'animation Ppal 2e cl. 2 Adjoint d'animation Ppal 2e cl. 2

Brigadier chef principal 2 Brigadier chef principal 2

TOTAL 61 TOTAL 44

Grades au 1er janvier 2019 Gr a des a u 1er févr i er 2019

Agent s péc i a l i s é Ppa l 1ème c l .

des éc ol es ma ter nel l es 4 AFFAIRES SCOLAIRES

SUBVENTION COMPLEMENTAIRE POUR HUIT CLASSES DU GROUPE SCOLAIRE LOUIS MARRES « DISPOSITIF USEP UNION SPORTIVE DE L’ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ ».

Vu les demandes de subventions présentées par les directrices du groupe scolaire, pour participer à la cotisation à un dispositif qui vise l’éducation par le sport, et la formation de citoyens sportifs.

L’USEP organise des rencontres pour motiver les élèves et partager des projets sportifs avec d’autres écoles. Plusieurs rencontres se dérouleront sur une journée. Elles sont organisées par des enseignants dont les classes appartiennent à des communes voisines.

Ces participations visent également à pallier le manque d’infrastructures et l’éloignement des sites sportifs sur la commune.

Après avoir pris connaissance du plan de financement prévisionnel, lequel s’établit comme désigné ci- après :

BUDGET PREVISIONNEL

Projet « USEP »

Sur l’année 2018 / 2019

DÉPENSES RECETTES

Subvention

supplémentaire Mairie 651.00

Cotisation demandée

Maternelle : 105 élèves

* 6.9€ + 4 adultes à 15€

Élémentaire : 113élèves

*7.30€ + 4 adultes à 15€

1669.40

Participation à la

cotisation USEP

obligatoire (30€ *2)

60 Participation coopératives scolaires 1818.40

Participation familiale 0

Participation de la

cotisation obligatoire :

Maternelle : 30€ *4

classes

Élémentaire : 30€ * 4

classes

Autres (à préciser)

120

120

Total recettes 1969.40 1969.40

Sur proposition de Madame la conseillère municipale déléguée à la vie scolaire,

A l’unanimité,

VOTE une subvention exceptionnelle communale pour l’école élémentaire de 3€ par enfant soit 339€ sur la base de 113 enfants pour ces rencontres USEP.

VOTE une subvention exceptionnelle communale pour l’école maternelle de 3€ par enfant soit 312€ sur la base de 104 enfants pour ces rencontres USEP.

DIT que cette subvention de 651€ sera versée aux coopératives scolaires des classes concernées,

DIT que la dépense sera inscrite au chapitre 65 du budget communal de 2019.

La séance est clôturée à 2 0 h 30

P. SALASC N. MORERE G. QUINTA F. ODIN

Absente Absent

J.P. BOUVIER B. NOEL DU PAYRAT F. SERVEL A. ESPINOSA

A. MOLINA P. CHARPENTIER F. MALFAIT D’ARCY D. DELAHAYE

Absent

C. SERVA J.C. POSTIC V. VIGUIER F. DELMAS

Absent

F. GADET S. BOLLE P. PHILIP J.A. AGOSTINI

Absente Absent Absent

A. PODEROSO M. SAUVAIRE L. ANIORTE

Absente Absent Absente