Arrêté - 1777280815 Arrete N22 2026

Documents similaires

Arrêté - 1777280879 Arrete N23 2026

Arrêté - 1777281056 Arrete N26 2026

Arrêté - 1777280941 Arrete N24 2026

Arrêté - 1777281217 Arrete N29 2026

Arrêté - 1782890997 Arrete N49 2026

Arrêté - 1781615741 Arrete N45 2026

Arrêté - 1769160143 Arrete N03 2026

Arrêté - 1777281162 Arrete N28 2026

Arrêté - 1777280996 Arrete N25 2026

Arrêté - 1777281109 Arrete N27 2026

Arrêté - 1777280815 Arrete N22 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jonquerettes. Lien du pdf (Arrêté - 1777280815 Arrete N22 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, 7 o guerills ARRETE DU MAIRE 2026

N° 22-2026

ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS

À M. CARRE LAURENT, 5°"° ADJOINT

Le Maire de la Commune de Jonquerettes,

Vu l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 19 226 du 9 avril 2026 fixant les délégations accordées au Maire par le conseil

municipal ;

Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026 au cours de laquelle

M. CARRE Laurent a été élu 5ème adjoint ;

Considérant qu’en application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales le

Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ;

ARRÊTE

Article 1°: Délégation de fonctions est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Mme le

Maire, à M. CARRE Laurent 5*"° adjoint pour les domaines suivants :

- Travaux,

-__ Environnement et développement durable.

Article 2 : Dans le champ de sa délégation, M. CARRE Laurent assumera les fonctions suivantes :

- Suivi des dossiers relatifs à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural,

- Suivi des travaux,

- Suivi des entreprises de maintenance,

-__ Suivi des dossiers en lien avec le Département,

- Suivi des dossiers en lien avec le domaine agricole,

- Suivi des dossiers de calamité agricole,

-_ Représentation de la commune lors de procès-verbaux de bornage,

- Relations avec syndicats agricole et la chambre d’agriculture,

-__ Relations avec le Syndicat d'irrigation,

- Promotion de l’activité agricole du territoire communal,

-_ Proposition et suivi des travaux de maintenance et de réparation sur le patrimoine immobilier

et mobilier communal (hors mobilier urbain),

- Suivi des grands projets de construction de bâtiments municipaux,

- Gestion et suivi des opérations de maintenance et des travaux de voirie et ses abords,

-_ Relations avec les opérateurs de réseaux (hors eaux et assainissement),

- Occupation du domaine public,

-__ Gestion et entretien du mobilier urbain.

Article 3 : La délégation définie aux articles précédents du présent arrêté exclut la signature des actes

afférant aux matières déléguées.

Article 4 : Mme le Maire, la secrétaire générale de mairie et M. le Trésorier principal sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

À 2026 - 25uerëlls ARRETE DU MAIRE 2026

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de Vaucluse

- Monsieur le Receveur Municipal

- L’Intéressé

Fait à Jonquerettes, le 14 avril 2026

Le Maire,

Dominique ANCEY

Acte certifié exécutoire compte tenu de sa publication électronique.

Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes (30941) 16 avenue Feuchères - CS 88010 - cedex 3, ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vautalors décision imblicité du réje fl 9090 prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mais. Publié le

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr

Notifié le AS Z£..Signature !

À 2026 - 26