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Arrêté - 1777281162 Arrete N28 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jonquerettes.
Lien du pdf (Arrêté - 1777281162 Arrete N28 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
6 queries ARRETE DU MAIRE 2026
N° 28-2026
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
A M. POUWELS JEAN-MARIE, CONSEILLER MUNICIPAL
Le Maire de la Commune de Jonquerettes,
Vu l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 19 226 du 9 avril 2026 fixant les délégations accordées au Maire par le conseil
municipal ;
Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales le
Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de fonctions est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Mme le
Maire, à M. POUWELS Jean-Marie, pour les domaines suivants :
-_ Restauration scolaire,
- Gestion des salles communales.
Article 2 : Dans le champ de sa délégation, M. POUWELS Jean-Marie assumera les fonctions suivantes :
- Suivi des plannings et conventions de location des salles communales,
- Assure l’état des lieux lors des locations de salles communales,
- Vérification du bon fonctionnement des installations des salles communales,
= Gestion des normes de sécurité, hygiène en matière alimentaire s'appliquant au domaine
de la restauration scolaire,
- Suivi des entreprises intervenant en restauration scolaire,
- Suivi du Plan de Maîtrise Sanitaire,
= Suivi des besoins en matériel pour la restauration scolaire,
- Suivi des menus proposés.
Article 3 : La délégation définie aux articles précédents du présent arrêté exclut la signature des actes
afférant aux matières déléguées.
Article 4 : Mme le Maire, la secrétaire générale de mairie et M. le Trésorier principal sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Vaucluse
- Monsieur le Receveur Municipal
- L'Intéressé
Fait à Jonquerettes, le 14 avril 2026
Le Maire,
Dominique ANCEY
Acte certifié exécutoire compte tenu de sa publication électronique. : Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes (30941) 16 avenue Feuchères — CS 88010 — cedex 9, ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite du rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Publié le
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr
Notifié e24/e.4 /201.8.signature :
M, "4 1 2026-34