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Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune d'Espelette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 26 novembre 2025 2)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Logement,
Compte Rendu du Conseil Municipal
Mercredi 26 novembre 2025
Présents: Jean-Marie IPUTCHA, Eric LAVIGNE, Virginie ARHANCET, Gérard BRUAT, Sophie
SUHAS, Michel EZCURRA, Isabelle ELISABELAR, Alain MARCOTTE, Marion DAGUERRE, Françoise
ELIZALDE, Jean-Jacques RICHEPIN, Isabelle BELTRITTI, Dominique GANZAGAIN, Yannick
JAUREGUY, Bruno BERTERREIX, Magali LARTIGUE.
Absents excusés ayant donné procuration : Dominique LAUBERTIE à Jean-Marie IPUTCHA,
Isabelle SANCHOTENA à Eric LAVIGNE.
Absent : Jean-Etienne ETCHEGARAY,
Madame Virginie ARHANCET a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire d’Espelette,
Présente le compte rendu de la réunion précédente et le soumet à l'approbation du Conseil
Municipal.
Aucune remarque n'étant formulée, le compte rendu est adopté à l'unanimité.
Les conseillers présents signent ensuite le registre de présence.
Monsieur Le Maire présente la liste des DIA depuis le dernier Conseil Municipal :
1. DIA 25BOO1S : Vente d’un appartement +garage + parking de 80.32 m? située Kaminoko
Bidea, appartenant à M. LEBOURG et Mme METCHE, vendu 233 753 € à M. FLORES et
Mme MOULUQUET de Cambo-les-Bains.
2. DIA 25B0016 : Vente d’un appartement + parking de 43.29 m? situé Bidegaineko Bidexka
appartenant à Mme MINONDO, vendu 160 000 €.
3. DIA 25B0017 : Vente d’une maison d’habitation de 135 m? avec terrain de 176 m? située
au 190 Xerrendako Karrika, appartenant aux consorts AGUERRE, vendu 290 000 € à M.
et Mme MALOT Grégory.
4. DIA 25B0018 : Vente d’une maison d'habitation de 88 m? avec terrain de 747 m?, située
Bidegaineko Bidexka, appartenant à Mme ALMERAS, vendu 492 000 €.
5. DIA 25B0019 : vente d’un terrain à bâtir de 498 mi, située Gazitegiko Bidea, appartenant
aux consorts OULHA, vendu 42 000 €.6. DIA 25B0020 : vente d’une maison d'habitation avec terrain de 640 m?, située Gazitegiko
Bidea, appartenant à Mme TRECU Josiane, vendu 324 000 € à M. BETIN Romain de Sare.
7. DIA 25B0021 : vente d’une maison d’habitation de 133 m? sur terrain de 1556 m2, située
Torreseneko Bidea, appartenant à MM. ALEXANDRE et MARTINS, vendu 595 000 £ à M.
LABEYRIE Gilles d'Ustaritz
Objet de la Délibération :
Attribution de bourses communales
Bourses communales d’études pour l'enseignement supérieur.
Monsieur le Maire d’Espelette,
Propose au Conseil Municipal d'accorder une bourse communale aux étudiants de moins de
28 ans éligibles à la bourse d'Etat de l’enseignement supérieur domiciliés à EspeletteLes
bourses communales sont allouées, sur critères sociaux, aux jeunes gens qui poursuivent leurs
études post-baccalauréat en cursus Licence Maitrise Doctorat ou en formation habilitée à
recevoir des bourses d'Etat.
e l’aide communale sera égale à 10% de la bourse d'Etat.
+ Le dossier de demande est à retirer et à remettre au secrétariat de mairie.
e Le formulaire peut être téléchargé sur le site de la commune.
Monsieur le Maire procédera à la liquidation des bourses communales.
- Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré :
APPROUVE l'octroi d’une bourse communale d’études aux jeunes gens de moins de 28 ans
de l’enseignement supérieur ou en formation habilitée à recevoir des bourses d'Etat
domiciliés sur la Commune selon les conditions précitées.
il précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Adopté à l’unanimitéObiet de la Délibération :
Mise en place d’un comité consultatif - Marché -
Monsieur le Maire d’Espelette,
Expose qu’en application de l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt
communal concernant tout où partie du territoire de la Commune.
Afin de faire appliquer le règlement du marché il y a lieu de procéder à la création du comité
consultatif marché.
Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas être des conseillers municipaux,
notamment des représentants des associations locales qui sont désignés en raison de leur
représentativité ou de leur compétence, le Maire a proposé ces fonctions à 4 représentants
du marché.
Le comité consultatif est présidé par le Maire.
Iln'a aucun pouvoir décisionnel et peut être organisé par le Maire sur toute question ou projet
intéressant le marché.
- Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications et en avoir largement
délibéré :
DECIDE de créer un comité consultatif pour gérer le marché et de porter à dix le nombre de
ses membres qui sont répartis et désignés comme suit :
1/ Quatre conseillers municipaux titulaires :
- Eric LAVIGNE,
- Françoise ELIZALDE,
- Jean-Jacques RICHEPIN,
- Virginie ARHANCET
et deux suppléants :
- Sophie SUHAS,
- Isabelle ELISABELAR,2/ Quatre membres extérieurs au Conseil Municipal :
Pour le marché de produits alimentaires :
- Me Emilie MASSONDE
- Monsieur MARTIN DA SILVA José
Pour le marché extérieur de produits non alimentaires :
- Madame TORTOSA Elena
- Monsieur GOMEZ José
Ces quatre membres sont élus conformément à la durée et les conditions de renouvellement
prévues dans l’arrêté de règlement du Marché.
Adopté à l’unanimité
Objet de la Délibération :
Territoire d’Energie 64 : Eclairage du stade de foot
25GEEP206/ Gros entretien Eclairage public :
Remplacement de trois projecteurs au stade de FOOT
Monsieur le Maire d’Espelette,
Informe le Conseil Municipal qu'il a demandé à TERRITOIRE D’ENERGIE 64, de procéder au
remplacement de trois projecteurs HS au stade de Foot.
Monsieur le Président du TERRITOIRE D'ENERGIE 64 a informé la Commune du coût estimatif
des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au programme
"Entretien Eclairage Public — Gros entretien 2025 - Sans subvention.
- Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir largement délibéré :
- DÉCIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE D’ENERGIE 64 de
l'exécution des travaux.- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
- montant des travaux : 8 599.42 € TIC
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus : 788.28 € TTC
- frais de gestion du TE64 : 429.97 € TTC
TOTAL : 9 817.67€ TTC
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
- E.C.T.V.A. (à récupérer par TE64) : 1 410.65 €
- participation de la commune aux travaux à financer sur fondés libres : 8 407.02 € TTC.
TOTAL: 9 817.67€ TTC.
Adopté à l’unanimité
Objet de la Délibération :
CLECT : Approbation du transfert des ZAE à la CAPB
Approbation des rapports n°1 et 2 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
Monsieur le Maire d’Espelette,
Expose que la CAPB ayant la compétence économie, il y a lieu d'opérer au transfert des ZAE
des CUITITIUNES qui la compose, aussi là LLELI a évalue les charges correspondantes a
transférer notamment pour la ZAE Zubizabaleta d’Espelette.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 31 juillet 2020, fixant la
LUIpUSITIUr de la Cürnlsstun Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLEL1) dé la
Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 2
juin 2025 actualisant la liste des membres de la CLECT ;Vu les rapports n° 1 et 2 établis par la CLECT du 17 septembre 2025 et portant sur les
évaluations de transferts de charges relatifs respectivement aux zones d'activités
économiques (ZAË) et voiries d'intérêt communautaire (VIC) ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications et en avoir délibéré
APPROUVE les rapports n° 1 et 2 de la CLECT du 17 septembre 2025 tels que
présentés en annexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en
vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
Adopté à l’unanimité
Objet de la Délibération :
Adhésion à la convention de participation au risque santé du CDG 64
Monsieur le Maire d’Espelette,
Expose que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des
employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en
matière de Santé à partir du 1er janvier 2026.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par
décrets :
Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Décret n° 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement.Exposé :
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au
niveau de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une
convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le
risque dit « Santé ».
À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après
avoir recueilli l'avis favorable du CST Intercommunal le 26 juin 2025 et après avoir délibéré
(DÉLIBÉRATION N° DG12-030725 du 3 juillet 2025), a souscrit une convention de participation
pour le risque « Santé » auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme
courtier RELYENS pour une durée de six (6) ans.
Cette convention prend effet le 1er janvier 2026 avec échéance le 31 décembre 2031.
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier
2026 et tout au long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation
financière de la collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CST compétent.
Il'appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel
aux garanties et tarifs proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention
de participation.
Il est rappelé que la participation financière de la commune d’'Espelette doit
être attribuée de manière exclusive à ne seule modalité de participation.
Ainsi, la commune d’Espelette décide de souscrire à la convention de participation du
CDG 64, sa participation financière ne pourra être versée qu'aux contrats des agents adhérant
à cette convention. Elle ne pourra pas ou plus être allouée à des contrats individuels souscrits
auprès de prestataires labellisés.
Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG12-030725 en date du
3 juillet 2025 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour
le risque « Santé »,Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la
coopération régionale) de l'obtention de l'offre suite à l'appel public à concurrence, auprès de
la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE {MNT) avec pour courtier RELYENS,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques
et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en date du 3
juillet 2025,
Vu l'avis du Comité social territorial intercommunal en date du 11/12/2025.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir largement délibéré :
- ADHÉRE à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Santé » conclue
entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE
(MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1er janvier 2026,
- AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation du CDG
64 et tout acte en découlant,
- ACCORDE de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant
adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé » du
CDG 64 quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité,
- EIXE le niveau de participation financière de la commune d’Espelette à hauteur de 20 € nets,
par agent et par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l'agent,
La participation est versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,
- ABROGE partiellement la délibération en date du 11/05/2022 concernant la participation
employeur pour le risque Santé
Adopté à l’unanimitéObjet de la Délibération :
Rénovation de Trinquet : Actualisation demande de DETR
Le Maire de la Commune d’ESPELETTE,
Expose le projet portant sur la rénovation du trinquet municipal qui nécessite plusieurs travaux
importants afin de pouvoir continuer à proposer ce local aux associations du village.
Les travaux vont essentiellement consister à :
- Résoudre un problème de condensation de la dalle de l’espace de jeu qui rend la
pratique de la pelote difficile voire même impossible par moment. Le projet envisage
donc de démolir cette dalle et d’en créer une nouvelle avec notamment la mise en place
d’un isolant sous dalle.
- Reprendre l’ensemble des menuiseries extérieures qui seront remplacées par
des menuiseries modernes,
- Réfaction complète des vestiaires et sanitaires vétustes.
- Remplacement de l’ensemble des luminaires du trinquet seront remplacés par
des luminaires à LED, pour favoriser une économie d'énergie et d’un gain en longévité
du matériel.
- Reprise des peintures intérieures
- Mise aux normes de l'escalier principal en y ajoutant les bandes de vigilance.
Il présente le plan de financement du projet selon l’estimatif détaillé des travaux au
stade avant-projet définitif :
Travaux de rénovation du Trinquet communal d'Espelette
Dépenses Recettes
Etudes et honoraires Aides publiques Montant %
Etudes 15 000,00 | DETR 111 811,25 € 25,00
Maitrise d'œuvre 37 500,00
SS total 52 500,00 | SS total 111 811,25 € 25,00
Travaux
Ensemble 394 745,00 | Autofinancement 335 433,75 € 75,00
Total 447 245,00 | Total 447 245,00 €| 100,00Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir largement délibéré :
APPROUVE, le plan de financement actualisé,
AUTORISE, Monsieur le Maire à solliciter la DETR 2025 au titre du projet de rénovation du trinquet
d’Espelette à hauteur du montant maximum de 25 % du coût de l'opération,
La commune finançant sur fonds propres 75% du coût total de l'aménagement.
Adopté à l’unanimité
Obiet de la Délibération :
Rénovation du Foyer rural —- Demande de DETR 2026
Le Maire de la Commune d’ESPELETTE,
Expose le projet qui a bénéficié d’une étude de faisabilité (programme ELENA) ayant pour but
de répondre aux nouvelles normes de chauffage et d'isolation pour apporter plus de confort
aux publics toute en limitant les dépenses énergétiques superflues. La réhabilitation du Foyer
municipal porte sur plusieurs types d'améliorations afin de pouvoir continuer à proposer ce
local aux associations du village.
Il présente le plan de financement du projet selon l’estimatif détaillé des travaux :
Travaux de rénovation du Foyer communal d'Espelette
Dépenses Recettes
Etudes et honoraires Aides publiques Montant %
Etudes 2 000,00 | DETR 6 250.00 €| 25,00
Maitrise d'œuvre 23 000,00
SS total 25 000,00! SS total 6 250.00 €| 25,00
Travaux
Ensemble 25 000.00 | Autofinancement 18 750.00 €| 75,00
Total 25 000,00 | Total 25 000,00 €| 100,00
10Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré :
- APPROUVE le plan de financement,
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la DETR 2026 au titre du projet de rénovation
du Foyer rural d’Espelette à hauteur du montant maximum de 25 % du coût de
l'opération,
Il précise que les crédits sont inscrits au budget.
La commune finançant sur fonds propres 75% du coût total de l'aménagement.
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
Adopté à l’unanimité
Obiet de la Délibération :
Conventionnement avec Etablissement Public Foncier Local (EPFL)
— Portage foncier « 465 Karrika Nagusia- Maison Lizarraga AS 205 -
Le Maire de là Commune d'ESPELETTE,
Expose que par délibération n°04 du Conseil d'Administration du 20 mars 2025, l'EPFL Pays Basque a
validé la sollicitation d'intervention de la Collectivité, pour acquérir sur la commune d’ESPELETTE des
parcelles comprises dans le secteur de l'opération dénommée « 465 KARRIKA NAGUSIA ».
Par délibération du Conseil d'Administration n° 28 en date du 30 avril 2025, l'EPFL Pays Basque validait
la décision d'acquisition d'un ensemble immobilier situé en centre-bourg et plus précisément au 465
Karrika Nagusia à Espelette et référencé au cadastre sous le numéro AS 205.
Le 19 septembre 2025 l'EPFL Pays Basque procédait à l'acquisition de l’ensemble comprenant
notamment un bien bâti à usage d’habitation dénommé Maison Lizarraga pour un montant de
290.000,00€.
Dans le cadre de cette acquisition, une convention de portage doit être établie entre l'EPFL Pays
Basque et la commune d’Espelette afin d'entériner les modalités de portage, de gestion et de
rétrocession du bien acquis.
11Au regard des objectifs poursuivis par la commune et du contexte d'intervention, il est proposé
l'application d’un portage d'une durée de 12 ans par annuités constantes et application de frais
de portage annuel de 2,5% HT s'appliquant sur le capital porté restant dû.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir largement délibéré :
APPROUVE les termes de la convention de portage « 465 Karrika Nagusia- Maison Lizarraga AS
205 » actant les modalités partenariales avec l'EPFL Pays Basque,
APPROUVE le portage de la parcelle n° AS 205 pour une durée de 12 ans par annuités constantes
et application de frais de portage de 2,5% HT,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à son application.
Adopté à l’unanimité
Obiet de la Délibération :
Conventionnement avec l’EPFL Pays Basque — Portage foncier « ARROZTENEKO ERREKA
Terrain AS 208
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Par délibération n°04 du Conseil d'Administration du 20 mars 2025, l'EPFL Pays Basque a validé
la sollicitation d'intervention de la Collectivité, pour acquérir sur la commune d’ESPELETTE des
parcelles comprises dans le secteur de l'opération dénommée « 465 NAGUSIA KARRIKA ».
Par délibération du Conseil d'Administration n° 28 en date du 30 avril 2025, l'EPFL Pays Basque
validait la décision d'acquisition d’un ensemble immobilier comprenant notamment un terrain
situé à l'entrée du bourg et plus précisément au Arrostene Ko Erreca à Espelette et référencé au
cadastre sous le numéro AS 208.
La maîtrise de ce foncier permettra à la commune d'aménagement l'entrée du centre-bourg.
Le 19 septembre 2025 l'EPFL Pays Basque procédait à l’acquisition de l’ensemble comprenant
notamment une parcelle en nature de terrain à bâtir et à usage de jardin, pour un montant de
60. 000,00€
12Dans le cadre de cette acquisition, une convention de portage doit être établie entre l'EPFL Pays
Basque et la commune d'Espelette afin d’entériner les modalités de portage, de gestion et de
rétrocession du bien acquis.
Au regard des objectifs poursuivis par la commune et du contexte d'intervention, il est proposé
l'application d’un portage d'une durée de 12 ans par annuités constantes et application de frais
de portage annuel de 2,5% HT s'appliquant sur le capital porté restant dû.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et délibéré :
APPROUVE les termes de la convention de portage « ARROSTENE KO ERRECA Terrain AS 208»
actant les modalités partenariales avec l'EPFL Pays Basque,
APPROUVEIe portage de la parcelle n° AS 208 pour une durée de 12 ans par annuités constantes
et application de frais de portage de 2,5% HT,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à son application.
Adopté à l’unanimité
Obiet de la Délibération :
Tarifs et ventes de fougères
Monsieur le Maire d’Espelette,
Présente au Conseil Municipal les résultats de la vente aux enchères menée le 16 septembre 2025 par
la commission agricole.
La vente s’est faite comme suit : Lot FERRANDO vendu à M.EYHERABIDE pour 60 €.
- Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir largement délibéré :
APPROUVE cette vente et son montant.
Adopté à l’unanimité
13Obijet de la Délibération :
Frelons asiatiques : Participation communale
Sécurité publique-Lutte contre le frelon asiatique : participation financière de la Commune.
Monsieur le Maire d'ESPELETTE,
Expose que la commune participe depuis plusieurs années au coût d'intervention de la destruction des
nids de frelons asiatiques,
Considérant le caractère particulièrement invasif de l'espèce vespa velutina, communément
dénommée frelon asiatique, et la recrudescence de ses nids sur le territoire de la Commune,
Considérant que le frelon asiatique présente un impact négatif sur la biodiversité, porte atteinte au
secteur apicole et constitue un danger pour la sécurité publique,
Considérant que pour des raisons de sécurité publique et de protection de la population, il est impératif
de limiter la prolifération du nombre de nids de frelons asiatiques,
Vu les articles L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de
police du Maire pour « assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique »,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la Commune prenne en charge 50% du coût
d'intervention de la destruction d’un nid de frelons asiatiques, dans la limite d’une participation
maximale de 100 € par intervention dans la période comprise entre le 1er mai et le 30 novembre.
- Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et délibéré,
DECIDE de prendre en charge 50% du coût d'intervention de la destruction d’un nid de frelons
asiatiques, dans la limite d’une participation maximale de 100 € par intervention dans la
période comprise entre le 1er mai et le 30 novembre,
Il précise que cette prise en charge financière est conditionnée par le dépôt en mairie d’une facture
d'intervention obtenue auprès d’un prestataire dûment agréé.
Adopté à l’unanimité
14Objet de la Délibération :
Dispositif d'accompagnement des communes et satellites de la CAPB pour la valorisation
des certificats d'économies d'énergie (CEE).
Approbation du projet de convention-type correspondant.
Monsieur Le Maire d’Espelette,
Rappelle que la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) a adopté son Plan Climat
Air Energie Territorial (PCAET) en juin 2021 ainsi que son Projet de territoire au service d’un
Pays Basque à la fois résilient face aux enjeux du changement climatique, et résolument
engagé en faveur de la réduction des consommations énergétiques. Dans ce cadre, la CAPB
propose à ses communes membres et à ses satellites (établissements publics, syndicats
mixtes, société publique locale notamment) une offre de services toujours plus riche, dans
une logique d'approche cohérente à l’échelle du territoire.
Dans le cadre de la 5ème période nationale des certificats d'économies d'énergie (CEE), et
face aux enjeux croissants liés à l'efficacité énergétique (rénovation des bâtiments publics } la
Communauté d'Agglomération Pays Basque souhaite optimiser la valorisation des CEE sur son
territoire.
Le dispositif CEE, instauré par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programmation fixant
les orientations de la politique énergétique (POPE), permet aux collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics de générer des CEE pour leurs travaux
d'efficacité énergétique, et de les valoriser auprès d’acteurs dits « obligés » (fournisseurs
d'énergie).
Toutefois, le montage et le dépôt des dossiers restent complexes et techniques, notamment
en raison de la diversité des opérations éligibles (plus de 200 fiches standardisées) ;
des exigences strictes du pôle national des CEE (PNCEE).
De plus, les contrôles, de plus en plus fréquents, sont également coûteux et difficiles à
organiser.
15Ainsi, la Communauté d'Agglomération Pays Basque, suite à la diffusion d’un appel à
manifestation d'intérêt (AMI), va s'appuyer sur un partenariat en cours de finalisation avec
“Certynergie Solution”, qui assurera le dépôt des dossiers et la gestion des contrôles jusqu’à
la fin de la 5ème période, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Ce partenariat pourra être
renouvelé sur la 6ème période si la CAPB et Certynergie le souhaitent.
D'autre part, la CAPB a été sollicitée par des communes membres et certains de ses satellites
souhaitant bénéficier et mettre en œuvre le dispositif des CEE. Aussi, afin de mieux connaître
leurs pratiques, un questionnaire leur a été adressé au 1er trimestre 2025. Les résultats de
celui-ci ont confirmé que la complexité du dispositif constitue un réel frein à la valorisation
des CEE.
C'est dans ce contexte que la Communauté d'Agglomération Pays Basque propose un cadre
de regroupement opérationnel, qui s'inscrit dans le prolongement de sa stratégie territoriale
de transition énergétique au service d’un accompagnement mutualisé et efficient, afin de :
e faciliter l'accès aux CEE pour les communes et satellites du territoire ;
e bénéficier du tarif fixe et avantageux proposé par Certynergie à la CAPB pour la
valorisation des dossiers de CEE ;
e assurer une prise en charge des démarches administratives et des contrôles
obligatoires via Certynergie ;
e garantir une valorisation optimisée et sécurisée.
Les modalités de cet accompagnement sont présentées dans la convention ci-annexée, qui
décrit notamment les rôles et engagements de chaque partie.
L'accompagnement de la CAPB (appui technique, administratif et financier par un agent en
charge du dispositif des CEE au sein du Secrétariat Général à la Transition Energétique et à la
Planification Ecologique) est proposé en contrepartie d’une participation aux frais de gestion
par les bénéficiaires, fixés à hauteur de 8 % du montant qu'ils percevront au titre de la
valorisation des CEE.
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique
énergétique ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;
16Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-34, L. 5211-
10 et L. 5216-5;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-7 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économie
d'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 décidant d'exercer, à
compter du 1er janvier 2018, la compétence en matière de protection et mise en valeur de
l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air ; lutte contre les nuisances
sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie sur la totalité du territoire
de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de toutes
conventions d'ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés,
collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » :
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le Plan Climat Air
Energie Territorial Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment
l'engagement n° 1 « devenir un territoire à énergie positive » de son axe 1 « Pour un Pays
Basque résilient : Préserver nos ressources » ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir
largement délibéré,
APPROUVER les termes de la convention ci-annexée relative à l'accompagnement proposé aux
communes et satellites de la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour la valorisation
des CEE ;
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec la CAPB.
Adopté à l’unanimité
17Objet de la Délibération :
Renouvellement de la DGD à la DRAC Nouvelle Aquitaine au titre de l’exercice 2026
Le Maire de la Commune de ESPELETTE,
Rappelle au Conseil Municipal le projet d'extension d’horaire d'ouverture de la médiathèque
municipale qui a pu débuter en novembre 2021 et pour lequel la commune bénéficie d’un
accompagnement sur 5 ans par la DRAC Nouvelle Aquitaine.
Il rappelle qu’un agent du patrimoine avait donc été recruté 28h/hebdomadaire à cette
occasion. Cette personne a été titularisée depuis novembre 2022 afin de pérenniser le
développement de la médiathèque. Il présente le détail du fonctionnement de la bibliothèque
et l’extension d'ouverture de 16 heures hebdomadaires, part subventionnable. Trois années
ont déjà été accompagnées à hauteur de 60%. Deux ans d'accompagnement restent possibles
avec un taux dégressif de 50% en année 4 et 40% en année 5. Il propose de demander le
renouvellement de l'accompagnement de l'Etat par le biais de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles de Nouvelle Aquitaine. Une aide sur la masse salariale présente en extension horaire est
également possible à hauteur de 50%. Le calcul est effectué de la manière suivante Base = ((16/28) X
salaire mensuel) X12 cela équivaut à un montant de 8 585 €.
Il propose d’ajouter une demande sur la partie prestations animations sur extension
d’horaire qui s'élèvent à 2 027€.
Aidée à 50% cette partie sera aidée à hauteur de 1 013.50 €. A cela s'ajoute une
demande sur la partie communication de l'action culturelle qui s'élève à B19.2Ù €. Aidée à
50% cela équivaut à un montant de 309.60 €
Ainsi, l'accompagnement de ce projet par la DRAC s’élèverait en tout à 9908,10 € pour 2026.
Il précise que la commune prend à sa charge le coût complémentaire et précise que les crédits
sont prévus au budget.
- Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et délibéré :
l’'AUTORISE à solliciter le renouvellement du DGD de la DRAC Nouvelle 2026 tel que présenté
en faveur du développement de la médiathèque d’'Espelette.
Il précise que le plan de financement est annexé à la décision.
Nombre de décisions : 13 {Fin du CM : 21h45)