Conseil Municipal - conseil municipal du 26 novembre 2025 2

Documents similaires

Conseil Municipal - conseil municipal du 23 novembre 2021

Conseil Municipal - conseil municipal du 26 novembre 2015

Conseil Municipal - conseil municipal du 30 novembre 2023

Conseil Municipal - conseil municipal du 14 fevrier 2018 2

Conseil Municipal - conseil municipal du 9 avril 2025

Conseil Municipal - conseil municipal du 28 novembre 2018

Conseil Municipal - conseil municipal du 24 mars 2025

Conseil Municipal - conseil municipal du 26 septembre 2024

Conseil Municipal - conseil municipal du 27 novembre 2019

Conseil Municipal - conseil municipal du 16 decembre 2024

Conseil Municipal - conseil municipal du 26 novembre 2025 2 Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune d'Espelette. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 26 novembre 2025 2)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Logement, Compte Rendu du Conseil Municipal

Mercredi 26 novembre 2025

Présents: Jean-Marie IPUTCHA, Eric LAVIGNE, Virginie ARHANCET, Gérard BRUAT, Sophie

SUHAS, Michel EZCURRA, Isabelle ELISABELAR, Alain MARCOTTE, Marion DAGUERRE, Françoise

ELIZALDE, Jean-Jacques RICHEPIN, Isabelle BELTRITTI, Dominique GANZAGAIN, Yannick

JAUREGUY, Bruno BERTERREIX, Magali LARTIGUE.

Absents excusés ayant donné procuration : Dominique LAUBERTIE à Jean-Marie IPUTCHA,

Isabelle SANCHOTENA à Eric LAVIGNE.

Absent : Jean-Etienne ETCHEGARAY,

Madame Virginie ARHANCET a été désignée secrétaire de séance.

Monsieur Le Maire d’Espelette,

Présente le compte rendu de la réunion précédente et le soumet à l'approbation du Conseil

Municipal.

Aucune remarque n'étant formulée, le compte rendu est adopté à l'unanimité.

Les conseillers présents signent ensuite le registre de présence.

Monsieur Le Maire présente la liste des DIA depuis le dernier Conseil Municipal :

1. DIA 25BOO1S : Vente d’un appartement +garage + parking de 80.32 m? située Kaminoko

Bidea, appartenant à M. LEBOURG et Mme METCHE, vendu 233 753 € à M. FLORES et

Mme MOULUQUET de Cambo-les-Bains.

2. DIA 25B0016 : Vente d’un appartement + parking de 43.29 m? situé Bidegaineko Bidexka

appartenant à Mme MINONDO, vendu 160 000 €.

3. DIA 25B0017 : Vente d’une maison d’habitation de 135 m? avec terrain de 176 m? située

au 190 Xerrendako Karrika, appartenant aux consorts AGUERRE, vendu 290 000 € à M.

et Mme MALOT Grégory.

4. DIA 25B0018 : Vente d’une maison d'habitation de 88 m? avec terrain de 747 m?, située

Bidegaineko Bidexka, appartenant à Mme ALMERAS, vendu 492 000 €.

5. DIA 25B0019 : vente d’un terrain à bâtir de 498 mi, située Gazitegiko Bidea, appartenant

aux consorts OULHA, vendu 42 000 €.6. DIA 25B0020 : vente d’une maison d'habitation avec terrain de 640 m?, située Gazitegiko

Bidea, appartenant à Mme TRECU Josiane, vendu 324 000 € à M. BETIN Romain de Sare.

7. DIA 25B0021 : vente d’une maison d’habitation de 133 m? sur terrain de 1556 m2, située

Torreseneko Bidea, appartenant à MM. ALEXANDRE et MARTINS, vendu 595 000 £ à M.

LABEYRIE Gilles d'Ustaritz

Objet de la Délibération :

Attribution de bourses communales

Bourses communales d’études pour l'enseignement supérieur.

Monsieur le Maire d’Espelette,

Propose au Conseil Municipal d'accorder une bourse communale aux étudiants de moins de

28 ans éligibles à la bourse d'Etat de l’enseignement supérieur domiciliés à EspeletteLes

bourses communales sont allouées, sur critères sociaux, aux jeunes gens qui poursuivent leurs

études post-baccalauréat en cursus Licence Maitrise Doctorat ou en formation habilitée à

recevoir des bourses d'Etat.

e l’aide communale sera égale à 10% de la bourse d'Etat.

+ Le dossier de demande est à retirer et à remettre au secrétariat de mairie.

e Le formulaire peut être téléchargé sur le site de la commune.

Monsieur le Maire procédera à la liquidation des bourses communales.

- Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré :

APPROUVE l'octroi d’une bourse communale d’études aux jeunes gens de moins de 28 ans

de l’enseignement supérieur ou en formation habilitée à recevoir des bourses d'Etat

domiciliés sur la Commune selon les conditions précitées.

il précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Adopté à l’unanimitéObiet de la Délibération :

Mise en place d’un comité consultatif - Marché -

Monsieur le Maire d’Espelette,

Expose qu’en application de l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt

communal concernant tout où partie du territoire de la Commune.

Afin de faire appliquer le règlement du marché il y a lieu de procéder à la création du comité

consultatif marché.

Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas être des conseillers municipaux,

notamment des représentants des associations locales qui sont désignés en raison de leur

représentativité ou de leur compétence, le Maire a proposé ces fonctions à 4 représentants

du marché.

Le comité consultatif est présidé par le Maire.

Iln'a aucun pouvoir décisionnel et peut être organisé par le Maire sur toute question ou projet

intéressant le marché.

- Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications et en avoir largement

délibéré :

DECIDE de créer un comité consultatif pour gérer le marché et de porter à dix le nombre de

ses membres qui sont répartis et désignés comme suit :

1/ Quatre conseillers municipaux titulaires :

- Eric LAVIGNE,

- Françoise ELIZALDE,

- Jean-Jacques RICHEPIN,

- Virginie ARHANCET

et deux suppléants :

- Sophie SUHAS,

- Isabelle ELISABELAR,2/ Quatre membres extérieurs au Conseil Municipal :

Pour le marché de produits alimentaires :

- Me Emilie MASSONDE

- Monsieur MARTIN DA SILVA José

Pour le marché extérieur de produits non alimentaires :

- Madame TORTOSA Elena

- Monsieur GOMEZ José

Ces quatre membres sont élus conformément à la durée et les conditions de renouvellement

prévues dans l’arrêté de règlement du Marché.

Adopté à l’unanimité

Objet de la Délibération :

Territoire d’Energie 64 : Eclairage du stade de foot

25GEEP206/ Gros entretien Eclairage public :

Remplacement de trois projecteurs au stade de FOOT

Monsieur le Maire d’Espelette,

Informe le Conseil Municipal qu'il a demandé à TERRITOIRE D’ENERGIE 64, de procéder au

remplacement de trois projecteurs HS au stade de Foot.

Monsieur le Président du TERRITOIRE D'ENERGIE 64 a informé la Commune du coût estimatif

des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au programme

"Entretien Eclairage Public — Gros entretien 2025 - Sans subvention.

- Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir largement délibéré :

- DÉCIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE D’ENERGIE 64 de

l'exécution des travaux.- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux : 8 599.42 € TIC

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus : 788.28 € TTC

- frais de gestion du TE64 : 429.97 € TTC

TOTAL : 9 817.67€ TTC

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- E.C.T.V.A. (à récupérer par TE64) : 1 410.65 €

- participation de la commune aux travaux à financer sur fondés libres : 8 407.02 € TTC.

TOTAL: 9 817.67€ TTC.

Adopté à l’unanimité

Objet de la Délibération :

CLECT : Approbation du transfert des ZAE à la CAPB

Approbation des rapports n°1 et 2 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque

Monsieur le Maire d’Espelette,

Expose que la CAPB ayant la compétence économie, il y a lieu d'opérer au transfert des ZAE

des CUITITIUNES qui la compose, aussi là LLELI a évalue les charges correspondantes a

transférer notamment pour la ZAE Zubizabaleta d’Espelette.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 31 juillet 2020, fixant la

LUIpUSITIUr de la Cürnlsstun Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLEL1) dé la

Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 2

juin 2025 actualisant la liste des membres de la CLECT ;Vu les rapports n° 1 et 2 établis par la CLECT du 17 septembre 2025 et portant sur les

évaluations de transferts de charges relatifs respectivement aux zones d'activités

économiques (ZAË) et voiries d'intérêt communautaire (VIC) ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications et en avoir délibéré

APPROUVE les rapports n° 1 et 2 de la CLECT du 17 septembre 2025 tels que

présentés en annexe ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en

vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à

cette affaire.

Adopté à l’unanimité

Objet de la Délibération :

Adhésion à la convention de participation au risque santé du CDG 64

Monsieur le Maire d’Espelette,

Expose que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des

employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en

matière de Santé à partir du 1er janvier 2026.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par

décrets :

Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique ;

Décret n° 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement.Exposé :

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au

niveau de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une

convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le

risque dit « Santé ».

À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après

avoir recueilli l'avis favorable du CST Intercommunal le 26 juin 2025 et après avoir délibéré

(DÉLIBÉRATION N° DG12-030725 du 3 juillet 2025), a souscrit une convention de participation

pour le risque « Santé » auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme

courtier RELYENS pour une durée de six (6) ans.

Cette convention prend effet le 1er janvier 2026 avec échéance le 31 décembre 2031.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier

2026 et tout au long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation

financière de la collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CST compétent.

Il'appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel

aux garanties et tarifs proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention

de participation.

Il est rappelé que la participation financière de la commune d’'Espelette doit

être attribuée de manière exclusive à ne seule modalité de participation.

Ainsi, la commune d’Espelette décide de souscrire à la convention de participation du

CDG 64, sa participation financière ne pourra être versée qu'aux contrats des agents adhérant

à cette convention. Elle ne pourra pas ou plus être allouée à des contrats individuels souscrits

auprès de prestataires labellisés.

Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG12-030725 en date du

3 juillet 2025 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour

le risque « Santé »,Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la

coopération régionale) de l'obtention de l'offre suite à l'appel public à concurrence, auprès de

la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE {MNT) avec pour courtier RELYENS,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques

et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en date du 3

juillet 2025,

Vu l'avis du Comité social territorial intercommunal en date du 11/12/2025.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir largement délibéré :

- ADHÉRE à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Santé » conclue

entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE

(MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1er janvier 2026,

- AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation du CDG

64 et tout acte en découlant,

- ACCORDE de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et

stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant

adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé » du

CDG 64 quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité,

- EIXE le niveau de participation financière de la commune d’Espelette à hauteur de 20 € nets,

par agent et par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l'agent,

La participation est versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,

- ABROGE partiellement la délibération en date du 11/05/2022 concernant la participation

employeur pour le risque Santé

Adopté à l’unanimitéObjet de la Délibération :

Rénovation de Trinquet : Actualisation demande de DETR

Le Maire de la Commune d’ESPELETTE,

Expose le projet portant sur la rénovation du trinquet municipal qui nécessite plusieurs travaux

importants afin de pouvoir continuer à proposer ce local aux associations du village.

Les travaux vont essentiellement consister à :

- Résoudre un problème de condensation de la dalle de l’espace de jeu qui rend la

pratique de la pelote difficile voire même impossible par moment. Le projet envisage

donc de démolir cette dalle et d’en créer une nouvelle avec notamment la mise en place

d’un isolant sous dalle.

- Reprendre l’ensemble des menuiseries extérieures qui seront remplacées par

des menuiseries modernes,

- Réfaction complète des vestiaires et sanitaires vétustes.

- Remplacement de l’ensemble des luminaires du trinquet seront remplacés par

des luminaires à LED, pour favoriser une économie d'énergie et d’un gain en longévité

du matériel.

- Reprise des peintures intérieures

- Mise aux normes de l'escalier principal en y ajoutant les bandes de vigilance.

Il présente le plan de financement du projet selon l’estimatif détaillé des travaux au

stade avant-projet définitif :

Travaux de rénovation du Trinquet communal d'Espelette

Dépenses Recettes

Etudes et honoraires Aides publiques Montant %

Etudes 15 000,00 | DETR 111 811,25 € 25,00

Maitrise d'œuvre 37 500,00

SS total 52 500,00 | SS total 111 811,25 € 25,00

Travaux

Ensemble 394 745,00 | Autofinancement 335 433,75 € 75,00

Total 447 245,00 | Total 447 245,00 €| 100,00Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir largement délibéré :

APPROUVE, le plan de financement actualisé,

AUTORISE, Monsieur le Maire à solliciter la DETR 2025 au titre du projet de rénovation du trinquet

d’Espelette à hauteur du montant maximum de 25 % du coût de l'opération,

La commune finançant sur fonds propres 75% du coût total de l'aménagement.

Adopté à l’unanimité

Obiet de la Délibération :

Rénovation du Foyer rural —- Demande de DETR 2026

Le Maire de la Commune d’ESPELETTE,

Expose le projet qui a bénéficié d’une étude de faisabilité (programme ELENA) ayant pour but

de répondre aux nouvelles normes de chauffage et d'isolation pour apporter plus de confort

aux publics toute en limitant les dépenses énergétiques superflues. La réhabilitation du Foyer

municipal porte sur plusieurs types d'améliorations afin de pouvoir continuer à proposer ce

local aux associations du village.

Il présente le plan de financement du projet selon l’estimatif détaillé des travaux :

Travaux de rénovation du Foyer communal d'Espelette

Dépenses Recettes

Etudes et honoraires Aides publiques Montant %

Etudes 2 000,00 | DETR 6 250.00 €| 25,00

Maitrise d'œuvre 23 000,00

SS total 25 000,00! SS total 6 250.00 €| 25,00

Travaux

Ensemble 25 000.00 | Autofinancement 18 750.00 €| 75,00

Total 25 000,00 | Total 25 000,00 €| 100,00

10Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré :

- APPROUVE le plan de financement,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la DETR 2026 au titre du projet de rénovation

du Foyer rural d’Espelette à hauteur du montant maximum de 25 % du coût de

l'opération,

Il précise que les crédits sont inscrits au budget.

La commune finançant sur fonds propres 75% du coût total de l'aménagement.

La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.

Adopté à l’unanimité

Obiet de la Délibération :

Conventionnement avec Etablissement Public Foncier Local (EPFL)

— Portage foncier « 465 Karrika Nagusia- Maison Lizarraga AS 205 -

Le Maire de là Commune d'ESPELETTE,

Expose que par délibération n°04 du Conseil d'Administration du 20 mars 2025, l'EPFL Pays Basque a

validé la sollicitation d'intervention de la Collectivité, pour acquérir sur la commune d’ESPELETTE des

parcelles comprises dans le secteur de l'opération dénommée « 465 KARRIKA NAGUSIA ».

Par délibération du Conseil d'Administration n° 28 en date du 30 avril 2025, l'EPFL Pays Basque validait

la décision d'acquisition d'un ensemble immobilier situé en centre-bourg et plus précisément au 465

Karrika Nagusia à Espelette et référencé au cadastre sous le numéro AS 205.

Le 19 septembre 2025 l'EPFL Pays Basque procédait à l'acquisition de l’ensemble comprenant

notamment un bien bâti à usage d’habitation dénommé Maison Lizarraga pour un montant de

290.000,00€.

Dans le cadre de cette acquisition, une convention de portage doit être établie entre l'EPFL Pays

Basque et la commune d’Espelette afin d'entériner les modalités de portage, de gestion et de

rétrocession du bien acquis.

11Au regard des objectifs poursuivis par la commune et du contexte d'intervention, il est proposé

l'application d’un portage d'une durée de 12 ans par annuités constantes et application de frais

de portage annuel de 2,5% HT s'appliquant sur le capital porté restant dû.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir largement délibéré :

APPROUVE les termes de la convention de portage « 465 Karrika Nagusia- Maison Lizarraga AS

205 » actant les modalités partenariales avec l'EPFL Pays Basque,

APPROUVE le portage de la parcelle n° AS 205 pour une durée de 12 ans par annuités constantes

et application de frais de portage de 2,5% HT,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à son application.

Adopté à l’unanimité

Obiet de la Délibération :

Conventionnement avec l’EPFL Pays Basque — Portage foncier « ARROZTENEKO ERREKA

Terrain AS 208

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Par délibération n°04 du Conseil d'Administration du 20 mars 2025, l'EPFL Pays Basque a validé

la sollicitation d'intervention de la Collectivité, pour acquérir sur la commune d’ESPELETTE des

parcelles comprises dans le secteur de l'opération dénommée « 465 NAGUSIA KARRIKA ».

Par délibération du Conseil d'Administration n° 28 en date du 30 avril 2025, l'EPFL Pays Basque

validait la décision d'acquisition d’un ensemble immobilier comprenant notamment un terrain

situé à l'entrée du bourg et plus précisément au Arrostene Ko Erreca à Espelette et référencé au

cadastre sous le numéro AS 208.

La maîtrise de ce foncier permettra à la commune d'aménagement l'entrée du centre-bourg.

Le 19 septembre 2025 l'EPFL Pays Basque procédait à l’acquisition de l’ensemble comprenant

notamment une parcelle en nature de terrain à bâtir et à usage de jardin, pour un montant de

60. 000,00€

12Dans le cadre de cette acquisition, une convention de portage doit être établie entre l'EPFL Pays

Basque et la commune d'Espelette afin d’entériner les modalités de portage, de gestion et de

rétrocession du bien acquis.

Au regard des objectifs poursuivis par la commune et du contexte d'intervention, il est proposé

l'application d’un portage d'une durée de 12 ans par annuités constantes et application de frais

de portage annuel de 2,5% HT s'appliquant sur le capital porté restant dû.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et délibéré :

APPROUVE les termes de la convention de portage « ARROSTENE KO ERRECA Terrain AS 208»

actant les modalités partenariales avec l'EPFL Pays Basque,

APPROUVEIe portage de la parcelle n° AS 208 pour une durée de 12 ans par annuités constantes

et application de frais de portage de 2,5% HT,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à son application.

Adopté à l’unanimité

Obiet de la Délibération :

Tarifs et ventes de fougères

Monsieur le Maire d’Espelette,

Présente au Conseil Municipal les résultats de la vente aux enchères menée le 16 septembre 2025 par

la commission agricole.

La vente s’est faite comme suit : Lot FERRANDO vendu à M.EYHERABIDE pour 60 €.

- Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir largement délibéré :

APPROUVE cette vente et son montant.

Adopté à l’unanimité

13Obijet de la Délibération :

Frelons asiatiques : Participation communale

Sécurité publique-Lutte contre le frelon asiatique : participation financière de la Commune.

Monsieur le Maire d'ESPELETTE,

Expose que la commune participe depuis plusieurs années au coût d'intervention de la destruction des

nids de frelons asiatiques,

Considérant le caractère particulièrement invasif de l'espèce vespa velutina, communément

dénommée frelon asiatique, et la recrudescence de ses nids sur le territoire de la Commune,

Considérant que le frelon asiatique présente un impact négatif sur la biodiversité, porte atteinte au

secteur apicole et constitue un danger pour la sécurité publique,

Considérant que pour des raisons de sécurité publique et de protection de la population, il est impératif

de limiter la prolifération du nombre de nids de frelons asiatiques,

Vu les articles L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de

police du Maire pour « assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique »,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la Commune prenne en charge 50% du coût

d'intervention de la destruction d’un nid de frelons asiatiques, dans la limite d’une participation

maximale de 100 € par intervention dans la période comprise entre le 1er mai et le 30 novembre.

- Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et délibéré,

DECIDE de prendre en charge 50% du coût d'intervention de la destruction d’un nid de frelons

asiatiques, dans la limite d’une participation maximale de 100 € par intervention dans la

période comprise entre le 1er mai et le 30 novembre,

Il précise que cette prise en charge financière est conditionnée par le dépôt en mairie d’une facture

d'intervention obtenue auprès d’un prestataire dûment agréé.

Adopté à l’unanimité

14Objet de la Délibération :

Dispositif d'accompagnement des communes et satellites de la CAPB pour la valorisation

des certificats d'économies d'énergie (CEE).

Approbation du projet de convention-type correspondant.

Monsieur Le Maire d’Espelette,

Rappelle que la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) a adopté son Plan Climat

Air Energie Territorial (PCAET) en juin 2021 ainsi que son Projet de territoire au service d’un

Pays Basque à la fois résilient face aux enjeux du changement climatique, et résolument

engagé en faveur de la réduction des consommations énergétiques. Dans ce cadre, la CAPB

propose à ses communes membres et à ses satellites (établissements publics, syndicats

mixtes, société publique locale notamment) une offre de services toujours plus riche, dans

une logique d'approche cohérente à l’échelle du territoire.

Dans le cadre de la 5ème période nationale des certificats d'économies d'énergie (CEE), et

face aux enjeux croissants liés à l'efficacité énergétique (rénovation des bâtiments publics } la

Communauté d'Agglomération Pays Basque souhaite optimiser la valorisation des CEE sur son

territoire.

Le dispositif CEE, instauré par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programmation fixant

les orientations de la politique énergétique (POPE), permet aux collectivités territoriales, leurs

groupements et leurs établissements publics de générer des CEE pour leurs travaux

d'efficacité énergétique, et de les valoriser auprès d’acteurs dits « obligés » (fournisseurs

d'énergie).

Toutefois, le montage et le dépôt des dossiers restent complexes et techniques, notamment

en raison de la diversité des opérations éligibles (plus de 200 fiches standardisées) ;

des exigences strictes du pôle national des CEE (PNCEE).

De plus, les contrôles, de plus en plus fréquents, sont également coûteux et difficiles à

organiser.

15Ainsi, la Communauté d'Agglomération Pays Basque, suite à la diffusion d’un appel à

manifestation d'intérêt (AMI), va s'appuyer sur un partenariat en cours de finalisation avec

“Certynergie Solution”, qui assurera le dépôt des dossiers et la gestion des contrôles jusqu’à

la fin de la 5ème période, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Ce partenariat pourra être

renouvelé sur la 6ème période si la CAPB et Certynergie le souhaitent.

D'autre part, la CAPB a été sollicitée par des communes membres et certains de ses satellites

souhaitant bénéficier et mettre en œuvre le dispositif des CEE. Aussi, afin de mieux connaître

leurs pratiques, un questionnaire leur a été adressé au 1er trimestre 2025. Les résultats de

celui-ci ont confirmé que la complexité du dispositif constitue un réel frein à la valorisation

des CEE.

C'est dans ce contexte que la Communauté d'Agglomération Pays Basque propose un cadre

de regroupement opérationnel, qui s'inscrit dans le prolongement de sa stratégie territoriale

de transition énergétique au service d’un accompagnement mutualisé et efficient, afin de :

e faciliter l'accès aux CEE pour les communes et satellites du territoire ;

e bénéficier du tarif fixe et avantageux proposé par Certynergie à la CAPB pour la

valorisation des dossiers de CEE ;

e assurer une prise en charge des démarches administratives et des contrôles

obligatoires via Certynergie ;

e garantir une valorisation optimisée et sécurisée.

Les modalités de cet accompagnement sont présentées dans la convention ci-annexée, qui

décrit notamment les rôles et engagements de chaque partie.

L'accompagnement de la CAPB (appui technique, administratif et financier par un agent en

charge du dispositif des CEE au sein du Secrétariat Général à la Transition Energétique et à la

Planification Ecologique) est proposé en contrepartie d’une participation aux frais de gestion

par les bénéficiaires, fixés à hauteur de 8 % du montant qu'ils percevront au titre de la

valorisation des CEE.

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique

énergétique ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;

16Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-34, L. 5211-

10 et L. 5216-5;

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-7 ;

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économie

d'énergie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la

Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 décidant d'exercer, à

compter du 1er janvier 2018, la compétence en matière de protection et mise en valeur de

l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air ; lutte contre les nuisances

sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie sur la totalité du territoire

de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil

permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de toutes

conventions d'ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés,

collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » :

Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le Plan Climat Air

Energie Territorial Pays Basque ;

Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,

approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment

l'engagement n° 1 « devenir un territoire à énergie positive » de son axe 1 « Pour un Pays

Basque résilient : Préserver nos ressources » ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir

largement délibéré,

APPROUVER les termes de la convention ci-annexée relative à l'accompagnement proposé aux

communes et satellites de la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour la valorisation

des CEE ;

AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec la CAPB.

Adopté à l’unanimité

17Objet de la Délibération :

Renouvellement de la DGD à la DRAC Nouvelle Aquitaine au titre de l’exercice 2026

Le Maire de la Commune de ESPELETTE,

Rappelle au Conseil Municipal le projet d'extension d’horaire d'ouverture de la médiathèque

municipale qui a pu débuter en novembre 2021 et pour lequel la commune bénéficie d’un

accompagnement sur 5 ans par la DRAC Nouvelle Aquitaine.

Il rappelle qu’un agent du patrimoine avait donc été recruté 28h/hebdomadaire à cette

occasion. Cette personne a été titularisée depuis novembre 2022 afin de pérenniser le

développement de la médiathèque. Il présente le détail du fonctionnement de la bibliothèque

et l’extension d'ouverture de 16 heures hebdomadaires, part subventionnable. Trois années

ont déjà été accompagnées à hauteur de 60%. Deux ans d'accompagnement restent possibles

avec un taux dégressif de 50% en année 4 et 40% en année 5. Il propose de demander le

renouvellement de l'accompagnement de l'Etat par le biais de la Direction Régionale des Affaires

Culturelles de Nouvelle Aquitaine. Une aide sur la masse salariale présente en extension horaire est

également possible à hauteur de 50%. Le calcul est effectué de la manière suivante Base = ((16/28) X

salaire mensuel) X12 cela équivaut à un montant de 8 585 €.

Il propose d’ajouter une demande sur la partie prestations animations sur extension

d’horaire qui s'élèvent à 2 027€.

Aidée à 50% cette partie sera aidée à hauteur de 1 013.50 €. A cela s'ajoute une

demande sur la partie communication de l'action culturelle qui s'élève à B19.2Ù €. Aidée à

50% cela équivaut à un montant de 309.60 €

Ainsi, l'accompagnement de ce projet par la DRAC s’élèverait en tout à 9908,10 € pour 2026.

Il précise que la commune prend à sa charge le coût complémentaire et précise que les crédits

sont prévus au budget.

- Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et délibéré :

l’'AUTORISE à solliciter le renouvellement du DGD de la DRAC Nouvelle 2026 tel que présenté

en faveur du développement de la médiathèque d’'Espelette.

Il précise que le plan de financement est annexé à la décision.

Nombre de décisions : 13 {Fin du CM : 21h45)