Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - conseil municipal du 26 novembre 2025 2
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 3 Mars 2021
Conseil Municipal - conseil municipal du 8 novembre 2017 1
Conseil Municipal - conseil municipal du 28 novembre 2018
Conseil Municipal - conseil municipal du 23 decembre 20153
Conseil Municipal - conseil municipal du 30 novembre 2023
Conseil Municipal - conseil municipal du 27 novembre 2019
Conseil Municipal - conseil municipal du 26 novembre 2015
Conseil Municipal - conseil municipal du 17 aout 2016
Conseil Municipal - conseil municipal du 27 octobre 2022
Conseil Municipal - conseil municipal du 23 novembre 2021
Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune d'Espelette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 23 novembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Énergies,
Procès Verbal
du Conseil Municipal d’Espelette
séance du 23 novembre 2021 à 20h30
PRESENTS :
Jean-Marie IPUTCHA, Eric LAVIGNE, Sophie SUHAS, Alain MARCOTTE, Dominique GANZAGAIN,
Françoise ELIZALDE, Jean-Jacques RICHEPIN, Jean Etienne ETCHEGARAY, Isabelle ELISABELAR,
Michel EZCURRA, Isabelle BELTRITTI, Isabelle SANCHOTENA, Dominique LAUBERTIE, Marion
DAGUERRE, Bruno BERTERREIX, Magali LARTIGUE, Yannick JAUREGUY,
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Gérard BRUAT à Jean-Marie IPUTCHA,
Virginie ARHANCET à Marion DAGUERRE.
Madame Sophie SUHAS à été désignée secrétaire de séance.
KKXK
Monsieur Le Maire présente le compte rendu de la réunion précédente et le soumet à
l'approbation du Conseil Municipal.
Aucune remarque n'étant formulée, le compte rendu est adopté à l'unanimité et les membres
présents procèdent à la signature du registre.
Puis, Monsieur le Maire informe l'assemblée de l’ordre du jour :
- Débat sur les orientations du PADD du PLU d’Espelette
-_ Electrification rurale — Programme d'entretien Eclairage public 2021- Remplacement
d'un candélabre
-__ Electrification rurale — programme d'entretien Eclairage public 2021 - Réglages horloge
pour les coupures nocturnes
-__ Validation de la composition des membres de la commission locale du site patrimonial
remarquable d'Espelette
- Lancement du Marché de travaux de voirie 2021
- Demande de subvention départementale 2021
-__ Adoption de la M57, nouveau cadre budgétaire au 1° janvier 2022
-_ Décisions Modificatives - Ecritures de régularisation
- Constitution de la Société publique locale (SPL) des Pyrénées-Atlantiques
- Massifs du MONDARRAIN et ARTZAMENDI - étude préfiguration Réserve Naturelle
Régionale (RNR) - Charte européenne des Langues régionales et minoritaires
- Création d’un CDD d’adjoint technique
Ainsi que deux points complémentaires à l’ordre du jour :
- Sécurité publique-Lutte contre le frelon asiatique: participation financière de la
Commune.
-__ Extension de réseau électrique
Débat du conseil municipal sur les orientations du PADD du PLU d'Espelette
À l'initiative de Monsieur Le Maire, toutes les réunions concernant cette révision du Plan Local
d'Urbanisme, sont ouvertes à tous les 19 membres du conseil municipal. Il souhaite ainsi qu'elle soit la
plus transparente possible.
Il rappelle que par délibération en date du 03 juin 2014, le Conseil Municipal d'Espelette a
prescrit la révision de son PLU et définit les modalités de la concertation.
Il convenait en effet que le document d'urbanisme communal :
+ revoit les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
dont plus particulièrement les principes de fonctionnement, de développement et de
renouvellement urbains,
+ s'adapte aux enjeux de modération de la consommation d'espaces naturels, agricoles
et forestiers,
+ tienne compte des évolutions législatives et règlementaires et procède à la mise en
compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territorial de l’Agglomération de Bayonne
et du Sud des Landes ainsi que le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Côtiers Basques,
Depuis le Ler janvier 2017, date de sa création, la Communauté d'Agglomération Pays Basque
(CAPB) est compétente en matière de PLU.
Ainsi, l’article L.153-9 du Code de l'Urbanisme indique que « L'établissement public de
coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune d’Espelette dans tous les actes
et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création ».
Le PADD - introduit par la loi Solidarité et renouvellement urbains, puis modifié par la loi
Urbanisme et habitat, par la loi Grenelle Il et plus récemment par ordonnance - constitue une étape
importante dans le processus d'élaboration du PLU. La procédure de révision est aujourd’hui au stade de la définition du PADD et il convient, en
application de l’article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme, que le projet de PADD soit débattu au sein du
conseil municipal et du conseil communautaire de l’'Agglomération Pays Basque.
Comme précisé dans l’article L151-5 du Code de l'urbanisme, le PADD :
+ Définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement,
d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et
de préservation où de remise en bon état des continuités écologiques ;
+ Définit les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les
déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications
numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs,
retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale où
de la commune;
+ Fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte
contre l'étalement urbain.
La prochaine étape de la révision du PLU consistera en la traduction de ce PADD dans le
règlement et ses documents graphiques et au niveau des Orientations d'Aménagement et de
Programmation.
Un premier débat sur les orientations générales du PADD est intervenu le 21 juillet 2017 en
conseil communautaire. Depuis cette date, les modifications des objectifs chiffrés de modération de la
consommation de l’espace et de lutte contre l'étalement urbain suite à l'actualisation de l'analyse de la
consommation des espaces naturels agricoles et forestiers ; la prise en compte de la loi Montagne ;
l'évolution de l'échéance du PLU, aujourd’hui fixée à 2030 au lieu de 2025 et enfin la modification des
orientations générales notamment concernant la mise en valeur du patrimoine sont les motifs pour
lesquels un nouveau débat du PADD est nécessaire.
- Le PADD actualisé et modifié est aujourd'hui proposé au débat du conseil municipal et son
contenu est décliné dans le sommaire suivant et intégralement présenté en annexe.
- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la commune s'organise autour
de 3 grandes orientations :
AXE 1 : Conforter l’urbanisation à proximité du bourg et prévoir un développement maîtrisé de
certains quartiers, dans le respect de la loi Montagne
Conforter l’urbanisation à proximité du bourg, tout en préservant son écrin naturel ; Prévoir un développement organisé de quartiers résidentiels et contenir le développement des
hameaux et écarts ruraux ;
Viser un modèle de développement économe en foncier:
Favoriser une offre d'habitat mixte, qui permette notamment aux jeunes ezpeletars de
s'implanter durablement sur le territoire ;
Assurer la qualité des déplacements et réduire les déplacements automobiles :
AXE 2 : Préserver et valoriser les paysages et les espaces naturels emblématiques et porteurs
de l'identité d’Espelette
Préserver et valoriser les espaces naturels :
Préserver les paysages emblématiques d'Espelette :
Assurer un développement urbain soucieux de la préservation des milieux naturels et des
ressources naturelles ;
AXE 3 : Favoriser le soutien au développement économique
Favoriser le développement de l'équipement commercial de proximité ;
Préserver l’activité agricole ;
Soutenir un développement qualitatif et fonctionnel des activités économiques et de loisirs ;
Favoriser le développement des communications numériques :
Monsieur le Maire précise que le débat relatif au PADD ne se conclut pas par un vote.
À l'occasion de ce débat, plusieurs conseillers municipaux se sont exprimés pour donner leur
point de vue sur les orientations générales du PADD et notamment sur les points suivants :
L'objectif de 230 logements d'ici 2030 avec une modération de 50% de la consommation de
l'espace. Monsieur Jauréguy demande pourquoi ne pas afficher un lotissement communal ?
Monsieur le Maire rappelle que la commune n'a pas de terrain le permettant d’une part et
Madame Roca, de l'Agence Publique de Gestion Locale, précise par ailleurs que l'Etat ne considère pas
le lotissement communal comme des logements à vocation sociale (la clause de vente anti spéculative
est non réglementée et sujet à contentieux). En revanche le BRS oui et il y en a un à Espelette. Il faut
donc travailler avec les bailleurs sociaux si on veut atteindre les 30% de logements sociaux sur 200 à
venir les 6 prochaines années. Monsieur Jauréguy demande aussi si pour la partie développement économique siles campings
et équipements touristiques de type gîtes pourront continuer à se développer.
Mme Roca répond que le Loi Montagne auquel est contraint le territoire d’Espelette ne
l’autorisera pas en dehors des zones urbaines. Il y aura des possibilités de changements de destination
sur les exploitations agricoles mais elles resteront limitées.
Magali Lartigue demande comment seront examinés les projets d'extension d'assainissement
collectif dans le PADD ? Me Rocca rappelle que cette question ne concerne pas le document de PLU
mais celui du Schéma Directeur d’Assainissement.
Me Lartigue s'interroge sur la gestion des déchets, qu’en sera-t-il ?
Mme Roca explique que la thématique des déchets n’est pas comprise dans le PLU, ni dans le
PADD pourtant rédigé au titre du développement durable.
En revanche est prise en compte la surface de l’ISDI pour éviter les dépôts sauvages précise
Juliette Lépine Chef de projet planification de la Direction Stratégie territoriale, Aménagement et
Habitat à la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
M. Jauréguy demande quelles sont les attentes de la commune par rapport aux propriétaires
privés dans le cadre des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ?
Les OAP sont des outils permettant de définir des intentions d'aménagement d’une zone
urbaine où à urbaniser. Ainsi si la zone est amenée à être construite il faudra que l’'aménageur respecte
des principes de densité, d'accès, de construction de logements sociaux, etc...
Pour finir, à la question relative au droit de préemption, Mme Roca répond que ce n’est pas du
ressort du PLU mais de l’action purement publique, s'agissant à ce moment là d’une stratégie de
politique publique. Le PLU permet que la collectivité ait un droit de préemption sur toutes les zones U
et AU du document.
Monsieur Le Maire demande s’il y a d'autres questions. || n'y en a plus, il remercie l’ensemble
des conseillers.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et les conclusions du débat, le conseil
municipal :
PREND ACTE et ATTESTE
de la tenue du débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du
PLU d’Espelette, conformément à l’article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme. - Electrification rurale — Programme d'entretien Eclairage public 2021-
Remplacement d'un candélabre
APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 21GEEPO77
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d'Energie des
Pyrénées-Atlantiques (SDEPA), de procéder à l'étude des travaux de : Remplacement d'un candélabre
accidenté - Elizaldeko bidea.
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des
travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux ont été inscrits au Programme d'Electrification
Rurale \"Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021".
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- DÉCIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SDEPA, de l'exécution des
travaux.
- APPOUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
- montant des travaux T.T.C 4 877,77 €
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus : 406,48 €
- frais de gestion du SDEPA : 203,24 €
TOTAL : 5 487,49 €
- APPOUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit
- participation Syndicat 1 788,52 €
- ECT.V.A. 800,15 €
- participation de la commune aux travaux à financer sur fondés libres : 2 695,58 €
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 203,24 €
TOTAL 5 487,49 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte
définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA
pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés. La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
Adopté à l'unanimité
-__ Electrification rurale — programme d'entretien Eclairage public 2021 - Réglages
horloge pour les coupures nocturnes
APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 21GEEP084
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SDEPA, de procéder à
l'étude des travaux de : Réglages des coupures nocturnes
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des
travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux sont inscrits au Programme d'Electrification Rurale
\"Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021",
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de
l'exécution des travaux.
APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit
- montant des travaux T.T.C : 441,25 €
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus : 36,77 €
- frais de gestion du SDEPA : 18,39 €
TOTAL : 496,41 €
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit
- participation Syndicat 161,79 €
- E.CTV.A. 72,38€
- Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres : 243,85 €
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) : 18,39 €
TOTAL 496,41 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte
définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA
pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés. La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
Adopté à l'unanimité
- Validation de la composition des membres de la commission locale du site
patrimonial remarquable d'Espelette
Validation de la composition des membres de la commission
Monsieur Le maire rappelle que la Zone de Protection du Patrimoine architectural,
urbain et paysager (ZPPAUP) de la commune d'Espelette a été créée par arrêté municipal
en date du 16 avril 2007.
En vertu des dispositions de l’article 112 Il de la loi n°2016-925 du 07 juillet 2016
relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi CAP, les secteurs
sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les
aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créés avant la publication de la
loi CAP, deviennent de plein droit des sites patrimoniaux remarquables (SPR).
La ZPPAUP de là commune d’Espelette est donc devenue depuis le 7 juillet 2016 un
Site Patrimonial Remarquable, sur lequel continue de s'appliquer le règlement de la ZPPAUP
créée le 16 avril 2007, jusqu'à ce que s'y substitue un Plan de sauvegarde et de mise en
valeur où un Plan de valorisation de l'architecture.
Depuis le Ter janvier 2017, et comme précisé dans la délibération-cadre adoptée le 4
novembre 2017, là Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) est compétente en
matière de planification patrimoniale.
En application des dispositions de l’article L 631-3 du Code du Patrimoine, afin de se
conformer à la nouvelle procédure applicable aux SPR, la CAPB est aujourd’hui tenue
d'instituer une Commission locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR).
Cette Commission est présidée par le Président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de
document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
Conformément aux dispositions de l’article D 631-5 du Code du patrimoine, cette
Commission locale comprend :
1° Des membres de droit :
le président de la commission :
le ou les maires des communes concernées ou son représentant:
le Préfet ou son représentant;
le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant: l'Architecte des Bâtiments de France ou son représentant.
2° Un maximum de quinze membres nommés dont :
un tiers de représentants désignés par le conseil municipal en son sein ou, le cas échéant,
désignés en son sein par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ;
un tiers de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la
mise en valeur du patrimoine ;
un tiers de personnalités qualifiées.
Les élus, les représentants d'associations et les personnalités qualifiées sont désignés
par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme
en tenant lieu et de carte communale, puis soumis à avis du préfet.
Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes
conditions. Il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
La commune d’Espelette en concertation avec la Communauté d'agglomération Pays
Basque a constitué une Commission Locale composée de 6 membres nommés et leurs
suppléants (1/3 de représentants élus, 1/3 de représentants d'associations et 1/3 de
personnalités qualifiées) telle que désignée ci-dessous :
Membres de droit :
Président de la Communauté d'agglomération Pays Basque
Maire de la commune d’Espelette ou son représentant
Préfet ou son représentant
Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant
Architecte des Bâtiments de France ou son représentant
Membres élus :
Titulaires Suppléants
Monsieur Bruno CARRERE Monsieur Philippe ARAMENDI
Monsieur Eric LAVIGNE Madame Isabelle ELISABELAR
Représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en
valeur du patrimoine :
Représentants titulaires Représentants suppléants
Association Sites et Cités Association Sites et Cités
Monsieur Jacky CRUCHON Madame Marylise ORTIZ
Fondation du Patrimoine Fondation du Patrimoine
Madame Marie DE MERLIS Monsieur Eric RICHTER Personnes qualifiées :
Titulaires Suppléants
CAUE 64 CAUE 64
Monsieur Xalbat ETCHEGOIN Madame Claire RENAULT
Monsieur Mickaël ETCHEGARAY Madame Stéphanie FAGOLA
Architecte Accueillante touristique
Conformément aux dispositions citées ci-dessus, la CAPB a soumis la composition de la
Commission Locale du SPR au Préfet des Pyrénées Atlantiques, lequel à émis un avis
favorable par courrier en date du 22 septembre 2021.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5216-5 12° et
L.5211-5 Il;
Vu la loi n°2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au
patrimoine et notamment son article 112 ;
Vu le Code du Patrimoine, et notamment les articles L 631-3 et D 631-5 du Code du
Patrimoine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de
là Communauté d'Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, urbain et paysager d’Espelette créée
par arrêté municipal en date du 16 avril 2007 :
Vu la délibération-cadre portant sur la planification patrimoniale et les Sites Patrimoniaux
Remarquables du 4 novembre 2017 par la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu l'avis favorable du Préfet en date du 22 septembre 2021 :
AU vu de ce qui précède, le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la composition de la Commission locale du Site Patrimonial Remarquable de la
Commune d’Espelette, à l'exception de Madame Isabelle Elisabelar, membre suppléante
remplacée par Monsieur Yannick Jauréguy.
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
Adopté à l’unanimité -_ Lancement du Marché de travaux de voirie 2021
Mr Lavigne, Premier Adjoint au Maire, Présente aux membres du Conseil Municipal le
programme voirie 2021 avec la réfection de certaines voies communales, notamment :
lthurrartteko et Belaskabietako bidea, Gaztainbideko bidea, Mikelenbordako bidea
Sansoteneko bidea.
Compte tenu des différents aménagements à produire, il est nécessaire d’avoir recours à
un maître d'œuvre pour suivre la réalisation de cette opération de travaux.
Le cabinet Ideia, spécialisé en VRD qui a été consulté, a présenté une proposition de
programme de voirie pour un montant de travaux estimé à environ 130 000 € HT,
Ce cabinet a par ailleurs présenté un accompagnement qualitatif comprenant les études du
projet, la production des pièces réglementaires à la passation des marchés, le suivi de
chantier et autres formalités obligatoires, comme la réception des travaux et l'assistance
au programme, pour un montant total de 6 750€ ht.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- Approuve ce projet le programme de travaux de voirie 2021 présenté et les missions de
maitrise d'œuvre du cabinet Ideia.
- Autorise le Maire à lancer le marché de travaux 2021 dès à présent, les crédits étant
inscrits au budget.
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
Adopté à l’unanimité
-__ Demande de subvention départementale 2021
Monsieur Eric Lavigne, Premier Adjoint au Maire, explique aux membres du Conseil
Municipal le programme voirie 2021 avec la réfection de certaines voies communales,
notamment : lthurrartteko et Belaskabietako bidea, Gaztainbideko bidea, Mikelenbordako
bidea Sansoteneko bidea . Le cabinet Ideia, spécialisé en VRD, a présenté une proposition de programme de voirie
pour un montant de travaux estimé à environ 130 000 € HT,
Ce cabinet a été retenu pour la maitrise d'oeuvre de cette opération et se chargera des
différentes études du projet, de la production des pièces réglementaires à la passation des
marchés, du suivi de chantier et autres formalités obligatoires, comme de la réception des
travaux et de l'assistance au programme, pour un montant total de 6750 €ht.
Il présente le dispositif d'aide du Département sur ce type d'opération pour les communes
de moins de 5 000 habitants et propose donc de solliciter cette aide au titre du programme
de voirie 2021 d’Espelette sus présenté au montant maximum, compte tenu de l'entretien,
du renouvellement des couches de chaussées ou de réparations de voirie prévues.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE ce projet le programme de travaux de voirie 2021 présenté et les missions de
maitrise d'œuvre du cabinet Ideia.
- AUTORISE le Maire à solliciter le Département pour obtenir l’aide prévue pour l’entretien
de la voirie des communes, pour lequel Espelette est éligible, au montant maximum
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité
Adopté à l'unanimité
-_ Adoption de la M57, nouveau cadre budgétaire au 1er janvier 2022
Vu l'article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (dite loi NOTRÉ) :
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et
comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs
établissements publics administratifs :
Vu l'avis joint de la Comptable des Finances publiques du 05 octobre 2021 j Monsieur le Maire indique que l'instruction comptable M14, qui encadre à ce
jour le budget et la comptabilité des communes, sera remplacée au 1er janvier 2024 par le
nouveau référentiel M57. Ce référentiel a été conçu pour retracer l’ensemble des
compétences susceptibles d'être exercées par les collectivités territoriales (régions,
départements, métropoles, communes ..).
Monsieur le Maire précise qu'une évolution législative est en cours afin de
définir dès 2022 un ‘référentiel M57 simplifié” pour permettre aux collectivités de moins
de 3.500 habitants d'appliquer l'instruction sans contraintes nouvelles par rapport à
l'existant.
L'article 106.11 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (dite loi NOTRÉ) ouvre aux collectivités appliquant l'instruction
M14 la possibilité de basculer vers le référentiel M57 à partir du 1er janvier 2022.
La commune d’Espelette souhaite saisir cette opportunité pour son budget et
anticiper son application dès 2022.
Le Maire expose les apports de ce nouveau référentiel notamment les nouvelles
règles budgétaires qui offrent en gestion une plus grande marge de manœuvre
(fongibilité et éventuellement gestion pluriannuelle des crédits, si la commune vient à
opter pour ce dispositif) et les nouvelles normes et les outils qui améliorent la qualité
de l'information comptable (meilleure lisibilité des comptes, notamment une vision
patrimoniale améliorée, provisionnement obligatoire des risques liés à un contentieux,
à une procédure collective où à des créances irrécouvrables, suppression des charges
et produits exceptionnels.….).
Ceci étant exposé, le Maire demande de bien vouloir :
- adopter l'application du cadre budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier
2022 pour son budget principal et deux de ses trois budgets annexes (CCAS et Caisse
des Écoles). Précision faite, il sera soumis au conseil d'administration du CCAS d'adopter
l'application du cadre budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022, d’une part ; le budget annexe Caveaux qui applique l'instruction M4 est hors champ de
la M57, d'autre part.
La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée. Toutefois, les
obligations budgétaires des communes de plus de 3.500 habitants ne s'appliqueront pas ;
7 conserver un vote par nature et par chapitre à compter du 1er janvier 2022 ;
= autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2022, à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la
limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application
de la présente délibération ;
noter que le Maire en sa qualité de Président du CCAS proposera de la même manière au
conseil d'administration de cet établissement public d'adopter l'application du cadre
budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022.
Vu l'avis favorable de la Comptable,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du er janvier 2022,
telle que présentée ci-dessus,
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
Adopté à l'unanimité
- Budget Principal : Décisions Modificatives 2 : Ecritures de régularisation
Monsieur Lavigne, adjoint aux finances, informe que la commune a bénéficié en 2020 d’un
acompte de 2 101 € qui doit aujourd’hui être restituer celui-ci ayant été qualifié de trop perçu par les
services de l'Etat. Il propose donc de procéder à la décision suivante : Section de fonctionnement Dépenses
Article Montant en €
7489 + 2101
65888 - 2101
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la décision modificative telle que présenté
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
Adopté à l'unanimité
-__ Constitution de la Société publique locale (SPL) des Pyrénées-Atlantiques
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1531-1, L.1521-1 et
suivants.
Vu là délibération de principe du Conseil départemental n°03-002 du 4 mars 2021 décidant
d'engager les démarches préalables à la constitution de la SPL des Pyrénées-Atlantiques ;
M. le Maire Rapporteur informe que le Département a initié la création d’une SPL pour les
raisons suivantes :
Le Département, chef de file des solidarités envers les territoires, soutient solidairement les
communes et les établissements publics de coopération intercommunale. II accompagne les initiatives
locales en financement et en ingénierie.
Dans ce cadre, afin de soutenir les collectivités et de les doter d'éléments d’aide à la décision
en matière d'aménagement et de construction, le Département propose de participer à la création
d'une SPL dédiée à cet objet.
La SPL aura vocation à offrir aux collectivités membres une ingénierie de projets en
aménagement et construction, dans le cadre d’une relation de quasi-régie permettant la conclusion
de marchés de prestations (notamment de types études pré-opérationnelles, de programmation, de
mission d'assistance à maitrise d'ouvrage où de conduite d'opérations, de mandat, ou de concession) sans mise en concurrence préalable. Cette proposition d'offre d'ingénierie sera un prolongement de
l’action déjà portée par la SEM SEPA.
Le projet de statuts, ci-joint, est présenté. Les caractéristiques principales de la SPL sont les
suivantes:
Durée : 99 ans
Siège social : 238 Bd de la Paix à Pau
Objet social :
La société aura pour objet, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur
territoire, d'apporter une offre globale en termes :
- d'aménagement du territoire en espace urbain, rural ou naturel.
Ceci, notamment en vue de la requalification et du développement des centres villes et
centres bourgs, de l'amélioration du cadre de vie et de l'habitat dans le cadre d'opérations de
revitalisation territoriale ou autres, du développement des équipements touristiques et de loisirs, du
développement économique, et de contribuer au développement durable et à la préservation de
l'environnement;
- de construction, rénovation, restauration, démolition, entretien d'équipements publics,
bâtiments et infrastructures.
Ceci, y compris pour contribuer au développement de l'offre d'habitat et au renouvellement
résidentiel, au développement de l'offre médico-sociale, au développement économique, ainsi qu’à
l'amélioration de l'offre d'équipements publics.
Dans ces domaines, la société pourra réaliser ou prêter assistance pour:
- des études, conseils et analyses ;
- des opérations d'aménagement au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme :
-_ des opérations de construction, de rénovation, de restauration, de démolition, d'entretien de
tout immeuble, local où ouvrage ; l'exploitation, la gestion, l’entretien et la mise en valeur d'immeubles, ouvrages et
équipements.
Plus généralement, la société pourra accomplir toutes les opérations financières, juridiques,
commerciales, industrielles, civiles, immobilières où mobilières qui peuvent se rattacher directement
ou indirectement à l’objet social.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles
avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Capital social :
Le capital est de 225.000 £, soit 2 250 actions de 100 euros.
Actionnaires :
Le Département sera actionnaire majoritaire (90% maximum à la création de la société)
Les autres actionnaires seront les Communes, Communautés de Communes et Communautés
d'Agglomération du Département volontaires.
Il est proposé que la commune d'Espelette entre au capital de cette SPL, à hauteur de 5
actions soit 500 €.
Sur un plan opérationnel, la nouvelle SPL bénéficiera d’une mutualisation de ressources
humaines avec la SEPA (ainsi que sa filiale la SIAB), au moyen de l'adhésion à un Groupement
d'Employeurs.
Après en avoir délibéré,
Vu le projet de statuts de la SPL des Pyrénées-Atlantiques ci-joint,
L'assemblée délibérante :
DECIDE de la constitution d'une société publique locale régie par les dispositions des articles
L.1531-1, L.1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dénommée SPL des
Pyrénées-Atlantiques, dont l'objet social, le siège social, le capital et la durée ont été exposés ci-
dessus ; Fixe la participation de [collectivité] au capital de la SPL à hauteur de 500 euros, et autorise la
libération de cette participation en totalité ;
PROCEDE à l’adoption des statuts de la SPL des Pyrénées-Atlantiques, et autorise M. le
Maire/Président à signer les statuts, et tous actes utiles à la constitution de ladite société :
DESIGNE M. Jean-Marie IPUTCHA comme son représentant permanent à l'assemblée générale
des actionnaires de la SPL, et comme son représentant permanent à l'assemblée spéciale de la SPL qui
sera notamment chargée de désigner un ou des représentants commun(s) au conseil d'administration
de la SPL.
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
Adopté à l'unanimité
- Massifs du MONDARRAIN et ARTZAMENDI - étude préfiguration Réserve
Naturelle Régionale (RNR)
« Etude préfiguration Réserve Naturelle Régionale (RNR) »
Le Maire explique que les massifs du Mondarrain et de l’Artzamendi présentent des
patrimoines naturels et culturels uniques dont certains éléments nécessitent des efforts particuliers
en vue de leur préservation.
C'est fort de ce constat que de nombreuses actions ont été menées et continuent de l'être sur
le massif à travers Natura 2000, le Plan de gestion du Conservatoire des Espaces Naturels, et d'autres
dispositifs tels que règlements locaux, règlement d’estives, etc...
Il ressort toutefois et malgré les engagements et les animations portés dans le cadre de la
démarche NATURA 2000 en collaboration avec le Conservatoire des Espaces Naturels et Euskal
Herriko Laborantza Ganbara, que manquent les moyens d'assurer une coordination et une maîtrise
collective des massifs et de leur avenir de même qu’une application effective de la réglementation
d'ores et déjà en place.
Le Conseil Municipal, conscient de l'intérêt patrimonial et environnemental fort du site mais
aussi de sa vulnérabilité,
Considérant que les massifs de l’Artzamendi et du Mondarrain font face à des enjeux
multiples, et des pressions de plus en plus prégnantes : Considérant la nécessité d’une maîtrise collective planifiée du massif, dans son ensemble, à
des fins conservatoires :
Considérant la nécessaire mobilisation de moyens convergents, adaptés et partagés au niveau
du territoire afin de garantir la préservation du site sur le long terme ;
Considérant que la Réserve Naturelle Régionale se présente comme l'outil réglementaire
adapté;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE de l'engagement d’une étude de préfiguration en vue de l'établissement d’une
Réserve Naturelle Régionale :
DÉCIDE de confier le portage de cette étude au Conservatoire des Espaces Naturels ;
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et notamment la convention
d'étude à venir.
Le Maire précise que les financements nécessaires à cette étude seront sollicités par les
collectivités concernées auprès de la Région et de toute autre instance ;
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
Adopté à l'unanimité
- Charte européenne des Langues régionales et minoritaires
Signature de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Monsieur Le Maire rappelle les fondements de la Charte européenne des langues régionales et
minoritaires et restitue les résultats de la réflexion du groupe de travail sur la charte à mettre en
œuvre à l'échelle de la commune d’Espelette.
Vu La constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 75-1 disposant que les langues
régionales appartiennent au patrimoine de la France,
Vu La Charte européenne des langues régionales où minoritaires, signée par la France le 7 mai 1958,
Vu L'article 104 de la Loi NOTRe codifié à l'article L.1111-4 du code général des collectivités
territoriales officialisant la compétence « promotion des langues régionales » et précisant qu'elle
constitue une compétence partagée entre les communes, les départements, les régions et les
collectivités à statut particulier,
Vu La délibération du 23 juin 2018 de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
reconnaissant officiellement la langue basque comme langue de son territoire aux côtés de la langue
française,
- Considérant qu'à ce jour 21 collectivités alsaciennes ont adopté une telle Charte, dont 18
communes,
- Considérant les mesures en faveur de la langue basque déjà développées par la commune
d'Espelette et que l'adoption de la Charte constitue une reconnaissance forte du Conseil de
l'Europe de l'action de la commune en la matière,
- Considérant que la Commission Culture, Langue Basque a jugé pertinent l'adoption de la
Charte,
Après avoir échangé et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DÉCIDE à adopter la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ci-annexée pour la
promotion de la langue basque dans la commune d’Espelette.
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ce document
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
Adopté à l'unanimité
- Création d'un CDD d'adjoint technique
Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal de la demande de mise en disponibilité de droit
d’un agent du service technique pour une durée de 3 ans. Compte tenu des besoins de la commune il propose aux membres du conseil d'apporter
modification à la délibération du 5 juillet 2012 qui avait prévu le recrutement d’un adjoint technique
fonctionnaire pour ce poste, En effet, il est possible par dérogation de recruter un agent contractuel
de catégorie C à temps plein sur une durée d’un an, reconductible, à compter du mois de janvier
2022 pour le remplacer.
Il s'agira d'un emploi à temps complet basé sur le fondement de l'Article 3-3 2° de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984, avec une expérience professionnelle d'au moins 2 ans et d’une qualification
en électricité.
Le contrat de travail sera conclu pour une durée d’un an renouvelable dans une durée de trois
ans. Si, à l'issue de cette période le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour
une
nouvelle durée d’un an renouvelable deux fois. A l'issue des 6 ans, l'agent
pourrait
bénéficier d’un CDI.
Dans cette hypothèse de recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté :
-_ D'un traitement afférent à un indice brut compris entre 350 et 354,
Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre
d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires et
contractuels relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques par délibération du RIFSEEP du 5
juillet 2018.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de procéder à la création de ce poste en CDD pour un an renouvelable,
selon les
conditions pré-citées à compter du mois de janvier 2022,
APPROUVE le recrutement de cet agent
AUTORISE le Maire à signer le contrat correspondant.
Il précise que les crédits sont inscrits au budget.
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
Adopté à l'unanimité - Sécurité publique-Lutte contre le frelon asiatique : participation financière de la
Commune.
Monsieur le Maire rappelle l’action de la mairie par rapport à la lutte contre le frelon
asiatique.
Considérant le caractère particulièrement invasif de l'espèce vespa velutina,
communément dénommée frelon asiatique, et la recrudescence de ses nids sur le
territoire de la Commune,
Considérant que par délibération en date du 15 décembre 2018, là Communauté
d'Agglomération Pays Basque a décidé de restituer aux communes dès le 1er janvier
2019 certaines compétences précédemment exercées au niveau intercommunal, dont
notamment la compétence de lutte contre le frelon asiatique,
Considérant que le frelon asiatique présente un impact négatif sur la biodiversité,
porte atteinte au secteur apicole et constitue un danger pour la sécurité publique,
Considérant que pour des raisons de sécurité publique et de protection de la
population, il est impératif de limiter la prolifération du nombre de nids de frelons
asiatiques,
Vu les articles L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs aux pouvoirs de police du Maire pour « assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publique »,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la Commune prenne en
charge 50% du coût d'intervention de la destruction d'un nid de frelons asiatiques,
dans la limite d'une participation maximale de 100 € par intervention dans la période
comprise entre le 1er mai et le 30 novembre 2021, période renouvelable 1 fois.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : = APPROUVE la prise en charge 50% du coût d'intervention de la destruction d'un nid de
frelons asiatiques, dans la limite d’une participation maximale de 100 € par
intervention dans la période comprise entre le 1er mai et le 30 novembre 2021,
période renouvelable 1 fois.
Il précise que cette prise en charge financière est conditionnée par le dépôt en mairie
d’une facture d'intervention obtenue auprès d’un prestataire dûment agréé.
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
Adopté à l'unanimité
-_ Extension de réseau électrique
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au Syndicat d’Energie des
Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux : Extension BT150AL (100m).
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune
que le coût estimatif des travaux à réaliser étaient de 15 500 € HT. Le financement des travaux
sera pris en charge à 80 % par le Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques et 20 % par la
Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et CHARGE le Syndicat d’Energie des
Pyrénées-Atlantiques de l'exécution des travaux,
Il précise qu’en application de l’article L332-8 du Code de l'Urbanisme, la participation totale
restant à la charge de la Commune sera remboursée par Monsieur BERTROU Julien.
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
Adopté à l'unanimité
Nombre de décisions prises : 11
(fin de la séance 23h45)