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Conseil Municipal - conseil municipal du 28 novembre 2018
Document publié le Mercredi 28 novembre 2018 par la commune d'Espelette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 28 novembre 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Santé,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 28 NOVEMBRE 2018 A 20H30
PRESENTS : Jean-Marie IPUTCHA, Eric LAVIGNE, Michel EZCURRA, Virginie ARHANCET, Gérard
BRUAT, Louis BONNAUD-DELAMARE, Jean-Paul NOTON, Alain MARCOTTE, Dominique
GANZAGAIN, Françoise ELIZALDE, Sophie SUHAS, Pantxika MACHICOTE, Etienne HARGAIN,
Catherine DOYHARÇABAL.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Sylvie GUILÇOU à Sophie SUHAS, Marie-Thérèse
ETCHELECU à Jean-Marie IPUTCHA, Jean-Marc LABISTE à Eric LAVIGNE, Panpi DIRASSAR à
Etienne HARGAIN, Christine CELHAY à Catherine DOYHARÇABAL.
Madame Virginie ARHANCET a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire présente le compte-rendu de la réunion précédente et le soumet à
l'approbation du Conseil. Aucune remarque n’est formulée, le compte-rendu est adopté à
l’unanimité et les membres présents procèdent à la signature du registre.
Monsieur le Maire rend ensuite compte des dernières décisions qu'il a prises en application
des délégations qui lui ont été consenties :
- le 24/10/2018 : Signature d’un avenant relatif à des travaux supplémentaires liés au
marché « Réhabilitation d’un bâtiment en Pôle Médical — Lot 3 : Démolition-Gros œuvre-
Enduits extérieurs ».
L’avenant d’un montant de 7 246,00 € HT correspond à des travaux supplémentaires qui
découlent de l’étude de sol complémentaire commandée en début de chantier, impliquant
des fondations plus importantes suite aux résultats défavorables de l'étude. Le montant
définitif du marché est porté à 98 437,14 € HT.
- Le 15/11/2018 : Signature d’un marché public relatif à l'acquisition d’une mini balayeuse
de voirie pour un montant de 51 593,58 € HT.
Monsieur le Maire précise que si la Commune a effectué cet achat, ce matériel a été acheté
en partenariat avec la commune d’Itxassou qui reversera la moitié du prix de la commande à la commune d’Espelette.
- Le 16/11/2018 : Signature d’un marché public relatif à la Réhabilitation d’un bâtiment en
Pôle Médical : Reprise des enduits pour un montant de 59 414,99 € HT.
Puis, Monsieur le Maire informe l'assemblée des DIA reçues depuis le dernier conseil : - Vente par M. et Mme HARAN d’un immeuble d'habitation situé 655 Etxettipiko Bidea sur
un terrain de 1 531 m2 au prix de 390 000 € (acquéreurs M. ETCHEGARAY et Mme
LECHAT).
- Vente par L'OFFICE 64 DE L'HABITAT d’un immeuble d'habitation situé 55 Xilarreneko
Karrika sur un terrain de 279 m2 au prix de 200 000 £ (acquéreur EPFL).
- Vente par SOCIETE EN NOM COLLECTIF BIDEGAINA d’un terrain de 723 m2 situé 35
Itsasuko Errebidea au prix de 103 148 € (acquéreur M. ANTHIAN).
- Vente par SOCIETE EN NOM COLLECTIF BIDEGAINA d’un terrain de 750 m2 situé 35
Itsasuko Errebidea au prix de 130 000 € (acquéreurs M. et Mme TRAPETTE).
- Vente par M. et Mme ILHARREBORDE d’un immeuble d'habitation situé 350 Karrika
Nagusia sur un terrain de 383 m2 au prix de 330 000 € (acquéreurs M. et Mme
BERASATEGUVY).
- Vente par Mme PAPASZ d'un immeuble d'habitation situé 470 Attalaiako Bidea sur un
terrain de 6 805 m2 au prix de 270 000 € (acquéreurs M. HIRIART et Mme LASSERRE).
- Vente par M. LARRE d’un immeuble d'habitation situé 450 Elizaldeko Bidea sur un terrain
de 3024 m2 au prix de 355 000 € (Acquéreurs M. ZUGARRAMURDY).
- Vente par Mme GILROY d’un immeuble d'habitation situé 40 Apeztegiko Bidea sur un
terrain de 1215 m2 au prix de 530 000 £ (Acquéreurs M. et Mme FORESTIER).
- Vente par M. RODRIGUES d’un terrain de 3 533 m2 situé Oilakineko Bidea au prix de 110
000 € (Acquéreur Mme IBANEZ).
Puis, Monsieur le Maire demande au Conseil de pouvoir retirer la délibération numéro 7
prévue à l’ordre du jour et d'ajouter deux nouvelles délibérations.
Elles concernent :
- une demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre des
intempéries du 16 juillet 2018,
- la signature d’un avenant à la convention d'occupation du Centre Equestre Lapitza.
Ces points ne soulèvent aucune objection.
Monsieur le Maire débute ensuite les points de l’ordre du jour.
1 - Demande de subvention au titre de la dotation de solidarité en faveur des
collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements
climatiques ou géologiques.
Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée que les inondations qui ont touché la commune le
16 juillet 2018 ont occasionné de multiples détériorations sur des équipements publics de la
Commune.
Un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été déposé
auprès des services préfectoraux, et la Commune d’Espelette a été reconnue en état de
catastrophe naturelle par arrêté interministériel du 4 octobre 2018 paru au journal officiel le
3 novembre 2018. La dotation de solidarité permet de couvrir les frais des travaux de remise en état des biens
non assurables. En l'espèce, la réfection de la voirie communale, la réparation de réseaux
d’eau pluviale, de bassins de rétention, de ponts et de digues.
Monsieur le Maire sollicite des membres de l’Assemblée l'autorisation d'établir un dossier de
demande de subvention au titre de la dotation de solidarité en faveur des collectivités
territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou
géologiques.
Il précise que deux devis pour la remise en état des équipements détériorés nous sont
parvenus pour un montant total de travaux s’élevant à 91 109,00 € HT.
Monsieur le Maire précise que la subvention sera sollicitée à hauteur de 100% du montant
des travaux.
Adopté à l’unanimité.
2 —- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-
Atlantiques dans le cadre des intempéries du 16 juillet 2018.
Monsieur le Maire expose que le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques a
également affirmé son soutien aux communes classées en état de catastrophe naturelle par
la mise en place d’un dispositif d'intervention exceptionnel intempéries.
L'intervention départementale porte sur :
- Les travaux d'urgence toutes destinations : travaux de sécurisation, remise en
accessibilité, mise hors d’eau de sites ou de bâtiments,
- Les travaux lourds sur le patrimoine non assurable : voirie, ouvrages d’art, réseaux
divers et espaces publics,
- Les travaux à programmer : les bâtiments et les équipements publics assurables ou
la simple dégradation de voirie.
Monsieur le Maire sollicite donc des membres de l’Assemblée l'autorisation d'établir un
dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-
Atlantiques dans le cadre du dispositif d'intervention exceptionnel intempéries qu’il a mis en
place.
Adopté à l'unanimité.
3/4 - Adhésion au Service Technique et au Service Voirie et Réseaux
Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale 64.
Monsieur le maire rappelle que par une mutualisation des besoins et des moyens, l'Agence Publique de Gestion Locale a offert aux collectivités des Pyrénées-Atlantiques des services
d'expertise, d'appui et de conseil locaux, que ces dernières utilisent en temps partagé.
Ont ainsi été mis en place le service administratif intercommunal, chargé d’aider les autorités
territoriales et leurs collaborateurs dans la gestion des problèmes administratifs locaux, le
service technique intercommunal, intervenant de la même manière dans la partie technique,
le service informatique intercommunal permettant aux collectivités de s’informatiser et
d'utiliser des logiciels professionnels dans des conditions de bonne sécurité technique et
économiques, le service d'urbanisme intercommunal intervenant en matière d'urbanisme.
La collectivité peut adhérer au syndicat, pour le ou les services de son choix.
La formule d'adhésion est souple : la collectivité adhère à l'Agence par simple décision de son
organe délibérant, cette délibération valant acceptation des statuts de l'Agence et du ou des
règlements d'intervention des services pour lesquels l'adhésion est décidée. Symétriquement,
la collectivité peut se retirer de tel où tel service ou de l’Agence, à sa seule initiative et par
simple délibération, la décision prenant effet au 1er janvier de l’année suivante.
Monsieur BRUAT précise que la Commune est déjà adhérente au service administratif
intercommunal et qu’elle avait stoppée son adhésion au service d'urbanisme intercommunal
à la suite de la prise de compétence de la CAPB en la matière.
Ilindique que la Commune souhaïite aujourd’hui adhérer au service technique intercommunal
afin de l’aider dans son projet de réfection du fronton qu’elle souhaite engager.
Il ajoute que le Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Commune
doit être mis en conformité et que ce manquement occasionne des refus de permis de
construire et de permis d'aménager. Il indique que l’adhésion au service voirie et réseaux de
l’'APGL permettra à la Commune de lui confier cette mission.
Adopté à l'unanimité.
5- Signature d’une convention avec l’APGL 64 pour la réalisation d’une mission
d'assistance relative au Schéma Communal de Défense Extérieure Contre
l’Incendie.
Monsieur BRUAT, Adjoint délégué à l’urbanisme, rappelle à l'assemblée le projet de réalisation
du Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie.
A cette fin, il propose de confier au Service Voirie et Réseaux Intercommunal de l'Agence
Publique de Gestion Locale la réalisation d'une mission d'assistance technique et
administrative. Monsieur BRUAT précise que ceci suppose la conclusion d'une convention avec l'Agence
Publique de Gestion Locale, dont il soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de
l'autoriser à la signer.
Adopté à l’unanimité.
6 — Signature d’une convention d'adhésion aux missions de la Direction Santé
et Conditions de Travail du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les collectivités doivent
disposer d'un service de médecine préventive dans les conditions définies à l'article 108-2 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose
une nouvelle convention Santé et conditions de travail qui prévoit l'intervention de médecins
de prévention assistés d'une équipe pluridisciplinaire (conseillers de prévention, ergonomes,
psychologues du travail, assistantes sociales, correspondants handicap).
Il propose l'adhésion à la convention Santé et conditions de travail proposée par le Centre de
Gestion à compter du 1°" janvier 2019.
Adopté à l'unanimité.
7 — Signature d’une convention de mise à disposition de locaux communaux à
l’'ADMR.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'Association Aide à
Domicile en Milieu Rural (ADMR) propose une large gamme de services à la personne pour
tous les besoins (entretien du domicile, aide aux séniors, portage de repas, etc).
Dans le cadre de l’aide qu’elle souhaite apporter aux associations locales, la Commune
d’Espelette a décidé de soutenir l'ADMR par la mise à disposition de locaux communaux.
Pour cela, une convention de mise à disposition de locaux communaux doit être établie entre
la Commune et l'Association ADMR.
Monsieur le Maire présente ensuite le projet de convention qui fixe les conditions de cette
utilisation.
Il est notamment prévu que la Commune mette à la disposition de l’Association ADMR un
bureau situé au rez-de-chaussée du bâtiment dit « château Jauregia » au tarif de 50 euros
mensuels, à compter de la date de signature de la présente convention et pour une durée de
un an renouvelable par tacite reconduction. Adopté à l’unanimité.
8 — Signature d’un avenant à la convention d’occupation du Centre Equestre
Lapitza.
Monsieur LAVIGNE, Adjoint délégué aux finances, présente au Conseil Municipal un projet
d’avenant à la convention d'occupation du domaine public signé le 30 septembre 2015 entre
la Commune et l'association « Poneys Club Lapitza ».
Il ajoute qu’un premier avenant avait déjà été signé le 4 avril 2016 entre la Commune,
l'Association et l’EARL Potta afin de transférer cette convention au profit de l’EARL Potta.
L'objet de ce nouvel avenant est de transférer de nouveau cette convention à l’association
« Poneys Club Lapitza », dont le Président est M. Mikel AMIBLIA.
Ce transfert pourrait intervenir à compter du 1° décembre 2018, toutes les autres clauses de
la convention demeurant inchangées.
Adopté à l'unanimité.
9 — Approbation du Rapport n°1 de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées (CLECT).
Monsieur LAVIGNE, Adjoint délégué aux finances, indique que dans le cadre du rapport n°1 de
la CLECT, seul le point relatif au transfert des compétences « Gestion des Milieux Aquatiques
et Prévention des Inondations (GEMAPI) » et « Grand Cycle de l'Eau » au profit de la CAPB
concerne la Commune.
Il précise que sur les trois dernières années, la Commune à versé à ce titre une moyenne de
2 520 £/an et ajoute que cette somme sera donc retirée des attributions de compensation
que percevra la Commune cette année.
Adopté à l’unanimité.
10 — Approbation du Rapport n°2 de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées (CLECT).
Monsieur LAVIGNE, Adjoint délégué aux finances, indique que dans le cadre du rapport n°2 de
la CLECT, seul le point relatif à l'ajustement des attributions de compensation pour compenser
les pertes de dotations communales liées à la fusion (principe n°11 du pacte financier et fiscal)
concerne la Commune. Il précise que le principe n°11 du pacte financier et fiscal voté par la CAPB prévoit un
ajustement des attributions de compensation en 2018 pour garantir les éventuelles baisses
de dotations communales dues à la fusion. Ainsi, les communes gagnantes ont acceptées de
restituer la totalité de leurs gains de ressources effectif afin qu'ils soient redistribués aux
communes perdantes. Pour la Commune d’Espelette, le gain se monte à 4 000 € annuel.
Adopté à l’unanimité.
11 —- Communication du Rapport d'Activités 2017 de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Monsieur le Président de
la Communauté d'Agglomération Pays Basque à fait parvenir à la Commune le Rapport
d'Activité 2017 de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Il précise à l’Assemblée que ce Rapport d'Activité peut être consulté dans les bureaux de la
Mairie.
Les membres présents prennent acte de la communication de ce rapport et demandent qu’il
leur soit transféré par courrier électronique.
Questions diverses.
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée la raison de la présence des panneaux cercle bleu
disposés à l'entrée du village.
Ilindique que ces panneaux ont été installés à l'initiative de l'Association Cercle Bleu, dont le
but est de sensibiliser les français au don d'organes et de les encourager à enregistrer leur
choix, quel qu'il soit, face à cette problématique.
Il précise qu'il ne s’agit en aucun cas de l'instauration d’une zone bleue relative au
stationnement dans le centre du village.
Aucune autre question n’est abordée.
L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21h10.
Fait à Espelette, le 4 décembre 2018
Le Maire,