Procès Verbal - PV CM 25.09.2025

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Procès Verbal - PV CM 25.09.2025 Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Lestiac-sur-Garonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25.09.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie, Procès-verbal du

Conseil Municipal

du jeudi 25 septembre 2025

Une convocation a été adressée par le Monsieur le Monsieur le Maire à chaque membre du Conseil municipal le 19

septembre 2025.

La séance est ouverte à 19 heures 50.

PRESENTS : ANDRIEU Sabine, BECUWE Marie-Pierre, BOUCHET Daniel, CARTEAU Roger, DUPONT Benoît, FABRE Cécile,

FOURCADE Laurent, GUENANT Pierre, HILLAIRET-NEESER Liliane, LARRIEU-MANAN Sophie, PEQUIGNOT Bruno.

EXCUSES : COLINET Bruno (Pouvoir à BOUCHET Daniel)

ABSENTS :

SECRETAIRE DE SEANCE : PEQUIGNOT Bruno

Monsieur le Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la locataire du logement communal (attenant à l’école)

va le quitter très prochainement.

Relevé des décisions du Monsieur le Maire :

Décision 2025-001 - Fongibilité des crédits - Décision budgétaire modificative 1 — Budget principal de la commune 24 200

Virements de crédits de chapitre à chapitre

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5217-10-6;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 avril 2025 adoptant le budget primitif de l'exercice 2025 et déléguant au Monsieur le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;

Vu les soldes des enveloppes de fongibilité disponibles :

Section Budget de | Taux plafond | Plafond annuel | Montant des | Soldes des

l'exercice — | voté parle CM | des virements | virements déjà | enveloppes de

Dépenses possibles effectués fongibilité

réelles

Investissement 226 721,28€ 7,5% 17 004,10€ 0,00€ 17 004,10€

Fonctionnement | 574 503,54€ 7,5% 43 087,77€ 0,00€ 43 087,77€

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements des prévisions budgétaires ;

Monsieur le Monsieur le Maire a pris la décision modificative suivante :

Section Dépenses / | Objet / Libellé Montant Chapitre Article

Recettes

Investissement Dépenses Remboursement dépôt | +750€00 16 165

de garantie

Investissement Dépenses Crédits article - 750€00 21 2188

Les soldes des enveloppes de fongibilité disponibles après cette décision sont les suivants :

Sections Soldes disponibles

Investissement 16 254,10€

CM du 25 septembre 2025

1Fonctionnement 43 087,77€

Délibération 2025 - 034 - Approbation du procès-verbal-réunion du 10 avril 2025

Pierre GUENANT interroge Monsieur le Monsieur le Maire sur les effectifs dans chacun des sites de l’école de Lestiac après cette rentrée 2025, information peu claire dans le procès-verbal du mois d'avril 2025.

Bruno PEQUIGNOT apportera une correction en y précisant les effectifs exacts.

Monsieur le Monsieur le Maire fait remarquer à Pierre GUENANT que le bilan de l'exposé du président de Syndicat

intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Langoiran (SIAEPA) n’a à ce jour pas encore été rendu.

Enfin, Pierre GUENANT souhaite que page 9 du procès-verbal, il soit bien précisé que son vote est bien « pour »

(formulation à reprendre).

Approbation à l’unanimité des voix avec les modifications à apporter.

Délibération 2025 - 035 — Approbation du procès-verbal-réunion du 19 juin 2025

Aucune remarque ou question, le procès-verbal du 19 juin 2025 est approuvé à l’unanimité des voix.

Délibération 2025 - 036 - Décision modificative 2 —- Budget principal de la commune 24 200

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget principal de la commune adopté par le Conseil municipal le 10 avril 2025.

Suite à l'avis du Conseil médical sur l’aptitude de l’agent technique à reprendre ses fonctions, Monsieur le Monsieur le

Maire propose au Conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2025 :

FONCTIONNEMENT

Imputation Montant initial | Modification | Montant final

Dépenses

615221 36 000,00€ - 10 000,00€ 26 000,00€

6411 45 000,00€ + 10 000,00€ 55 000,00€

TOTAL 81 000,00€ |0€00 81 000,00€

TOTAL Fonctionnement dépenses |1 208 643,73€ 1 208 643,73€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

e Accepter les propositions de Monsieur le Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

e Autoriser Monsieur le Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Monsieur le Maire répond à l'interrogation de Sabine ANDRIEU en expliquant que cette décision consiste à

augmenter la ligne 6411 des salaires pour compenser le remplacement de notre agent des services technique titulaire

pour qui la Mairie a sollicité l’avis du Conseil médical du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde sur son aptitude à reprendre ses fonctions.

Délibération 2025 - 037 -— Décision modificative 1 — Budget annexe Maison de l’Artolie 24 285

CM du 25 septembre 2025

2Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget annexe Maison de l’Artolie adopté par le Conseil municipal le 10 avril 2025.

Afin de régler le certificat de paiement n°6 du Lot 5 (métallerie) d’un montant de 1 952,40€ TTC, la facture définitive du

lot 14B (Chauffage bois) d’un montant de 947,14€ TTC et celle du lot 14C (Chauffage plomberie sanitaire) d'un montant

de 4 284,89€ TTC du marché Maison de l’Artolie, Monsieur le Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2025 :

INVESTISSEMENT

Imputation Montant initial _ | Modification | Montant final

Dépenses

2132 0,00€ +7 200,00€ 7 200,00€

2313 8 395,84€ - 7 200,00€ 1 735,84€

TOTAL 8 395,84€ 0€00 8 395,84€

TOTAL Investissement dépenses 23 745,84€ 23 745,84€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

e Accepter les propositions de Monsieur le Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

e Autoriser Monsieur le Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Monsieur le Monsieur le Maire précise que le but est d’acquitter toutes les factures afférentes au marché de cette

réalisation, qui est terminée, et de clôturer le budget annexe de la Maison de l’Artolie.

Pierre GUENANT demande si la décennale a été sollicitée pour le système de chauffage défectueux. Monsieur le Monsieur

le Maire lui répond que des demandes d'interventions de l'assurance dommages ouvrages ont été faites l'hiver dernier,

elles pourraient être refaites si des problèmes survenaient prochainement. Pierre GUENANT demande ce qu’il en est de

la zinguerie et de l'entrée d’eau dans le bâtiment : Monsieur le Monsieur le Maire précise alors qu’un RDV a été fixé en octobre par l'expert de l'assurance dommages ouvrages.

Délibération 2025 — 038 - Avenant n°2 à la convention entre la commune de Lestiac-sur-Garonne et CELLNEX France

SAS

Par convention du 12 juillet 2019, la commune de Lestiac-sur-Garonne loue à CELLNEX France SAS des emplacements dans

l'emprise d’un terrain, situé à LESTIAC SUR GARONNE (33550) — chemin de Charron, parcelle cadastrée section C numéro

438 afin d'y installer, exploiter et maintenir des infrastructures permettant l'accueil et l'exploitation d'équipements

techniques de communications électroniques.

Par avenant n°1 en date du 30 juillet 2020, le bail a été modifié notamment au niveau du chemin d'accès.

l'avenant n°2 autorise l'accueil et l'exploitation d'équipements techniques de communications électroniques et

audiovisuels (tels que baies, armoires techniques, faisceaux hertziens, antennes, équipements d'énergie, câbles,

branchements, équipements de raccordement transmission etc.) appartenant à des opérateurs en contrepartie d’une

redevance annuelle complémentaire de 2 550,00€ (2 000,00€ avaient été proposés lors du Conseil municipal du 19 juin

2025 qui a voté contre à 7 voix, 3 absentions et 2 pour).

CM du 25 septembre 2025

3Les emplacements mis à disposition se composent d’une surface dite zone technique d'environ 36 m? augmentée des

surfaces occupées par les mâts et/ou pylônes constituant les Infrastructures appartenant à CELLNEX France, et supportant

les équipements techniques et l’ensemble des câbles, branchements et raccordements propriété des opérateurs accueillis.

Dans l'hypothèse où le départ d’un ou plusieurs opérateurs entrainerait un retour au nombre d'opérateurs présents sur

les emplacements au jour de la signature de la Convention, les Parties conviennent que la redevance annuelle

complémentaire tel qu'indiquée ci-dessus, ne sera plus exigible.

S'il s'avère que la redevance annuelle complémentaire de l’année en cours a été versée d'avance, celle-ci restera acquise

au Contractant.

A compter de l'entrée en vigueur de l'Avenant, les Parties conviennent de renouveler la Convention pour une durée de 12

ans. Au-delà de ce terme, elle sera tacitement reconduite de plein droit, par périodes successives de 12 ans, sauf congé

donné par l’une des Parties, notifié à l'autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de

24 mois avant la date d'échéance de la période en cours.

Monsieur le Maire indique que suite au vote négatif du 19 juin 2025, il a de nouveau été contacté par l’entreprise CELLNEX

qui propose un nouvel avenant avec une nouvelle proposition de redevance, car personne n'avait sollicité l'entreprise

depuis le 19 juin 2025.

Il précise que qu'il n’a jamais été question de « toucher 4 000,00€ par opérateur ». Il refait lecture de la délibération 2019-

025 : « Le loyer annuel lié à l'occupation du terrain est fixé à 6 000,00€ net/an. A cette redevance, s'ajoutera une redevance

annuelle complémentaire de 2 000,00€ à compter de l'accueil d’un second opérateur ».

Pierre GUENANT rappelle alors que les négociations antérieures auxquelles il a participé (précédent mandat) étaient sur

la base de 4 000,00€ par opérateur, avec deux opérateurs et l'impossibilité d'accueillir un 3" opérateur. La commune, qui

souhaitait percevoir le maximum de revenu dans le cas où un second opérateur n'aurait pas été mis en place, avait réussi

à négocier 6 000,00€ pour le premier opérateur et 2 000,00€ pour l'accueil du second soit un revenu global de 8 000,00€.

Il précise que si à l'époque CELNEX avait voulu mettre en place 3 opérateurs la négociation aurait logiquement porté sur

une base de 6 000,00€ + 3 000,00€ + 3 000,00€ pour obtenir une enveloppe globale de 12 000,00€ (soit 3x 4 000,00€ par

opérateurs).

Monsieur le Maire répond que c'est pour cette raison que CELLNEX souhaite établir un avenant pour l'installation d’un

3ème opérateur. Sabine ANDRIEU demande qu’un rappel des conditions de la convention déjà signée soit fait. Monsieur

le Monsieur le Maire répète : 6 000,00€ pour la location d’un terrain communal et installation d’un opérateur +2 000,00€

pour l’accueil d’un second opérateur.

Sabine ANDRIEU : donc pas de perspective d’un 3°" opérateur ?

Monsieur le Maire confirme ce point.

Pierre GUENANT dit alors que cela aurait changé la première négociation et que CELLNEX essaie de donner le minimum

pour la commune.

Monsieur le Maire : CELNEX propose un loyer de 2 550,00€ pour un opérateur supplémentaire.

Pierre GUENANT demande à Monsieur le Maire quel montant il a négocié avec CELLNEX.

Monsieur le Maire : Le maximum.

Pierre GUENANT : C'est-à-dire ?

Monsieur le Maire : Le maximum qu'ils voulaient donner.

CM du 25 septembre 2025

4Désaccord, Monsieur le Maire reprochant à Pierre GUENANT de ne pas avoir donné suite à son vote « contre » lors de la

délibération précédente en ne prenant pas rendez-vous lui-même avec CELLNEX ou en ne sollicitant pas Monsieur le Maire

d’un rendez-vous avec cette entreprise pour négocier justement.

Pierre GUENANT s'étonne que le Conseil municipal n'ait pas été informé par Monsieur le Maire d’un réengagement des

négociations. À aucun moment Monsieur le Maire n’a communiqué sur la prise de contact par l’entreprise CELNEX. II

rappelle que la précédente fois, par suite de la demande de Monsieur le Maire, il avait participé à la tentative de

négociation avec CELNEX, tout en rappelant qu'il ne s'était pas senti soutenu par Monsieur le Maire le jour de la

négociation.

Monsieur le Maire : j'ai informé CELNEX de la décision du Conseil municipal. Je leur ai indiqué que le Conseil municipal

souhaitait un autre montant de loyer supplémentaire sans préciser de montant et je leur ai demandé s'ils proposaient

autre chose ? Il justifie le raisonnement de CELNEX en indiquant qu'ils ne peuvent reverser que 30 % de ce qu'ils perçoivent

des opérateurs

Pierre GUENANT : Et combien touchent-ils ?

Monsieur le Maire : Mais je n’en sais rien.

Pierre GUENANT : Ce n’est pas une réponse « je n'en sais rien ». 30% de « je n’en sais rien » je ne sais pas combien cela

fait.

Monsieur le Maire : Qu'est-ce que tu as fait, Tu n'as rien fait.

Pierre GUENANT : La preuve que j'avais raison de ne pas accepter leur 1ère offre c'est qu'ils ont revu le loyer à la hausse

de 550,00€.

Monsieur le Maire admet que les 7 qui ont voté contre ont eu raison puisque CELNEX propose 550,00€ de plus.

Pierre GUENANT : Nous aurions dû faire Une contre-proposition.

Le Monsieur le Maire : Mais pourquoi tu ne l'as pas faite ?

Pierre GUENANT : C'est Monsieur le Maire qui gère le dossier.

Monsieur le Maire : Non, jamais de la vie.

Tous deux s'accordent à solliciter une nouvelle rencontre avec CELLNEX.

Benoit Dupont : Combien rapporterait la location au total à ce jour

L'ensemble du conseil calcule : approximativement 10 550,00 € à ce jour.

Benoît DUPONT rappelle le montant total dans l'avenant de CELLNEX : 10 854,23€.

Pierre GUENANT est d'accord pour rencontrer CELLNEX à nouveau à partir du moment où il est informé d'une prise de

contact.

Bruno PEQUIGNOT rappelle qu'à l'issue du précédent Conseil municipal les élus n'étaient pas parvenus à valider car il n'y

avait pas eu de vraie négociation.

Il propose qu'on fasse une contre-proposition

Monsieur le Maire demande aux 7 votants s'ils avaient pris leurs responsabilités en engageant une négociation.

Pierre GUENANT reproche à Monsieur le Maire de ne pas avoir informé le Conseil municipal de la reprise de contact par

CELLNEX. Car s’il avait fallu, il aurait évidemment participé à des négociations

CM du 25 septembre 2025

5Benoît DUPONT : Si c'était à nous de négocier, c'était à Monsieur le Maire de nous dire « vous avez voté contre, prenez

vos responsabilités ». Tu as négocié.

Monsieur le Maire : Je n'ai pas négocié.

Benoît DUPONT s'étonne d'apprendre que c'était à ceux qui ont voté contre de négocier. Il est atterré.

Pierre GUENANT : Quand as-tu eu la proposition ?

Monsieur le Maire : Il y a 8 jours, 10 jours.

Pierre GUENANT : Nous on l'apprend sur la convocation du Conseil municipal, on n'a pas été informés.

Sabine ANDRIEU dit alors que le vote doit être pensé dans l'intérêt budgétaire de la commune qui est sensible.

Bruno PEQUIGNOT trouve que la décision à prendre est biaisée car nous ne sommes pas d'accord sur beaucoup

d'éléments. On discute sur ce qu’elle pourrait rapporter et on n'était pas d'accord sur la première offre. De plus on discute

sur une proposition qui nous est faite et non sur une proposition négociée comme décidé lors du précédent Conseil

municipal. Si on vote aujourd’hui et qu’on rencontre CELLNEX cela n'a pas de sens.

Pierre GUENANT : si on vote aujourd’hui, on ne les rencontre pas et il n’y a plus de négociation possible.

Malgré tous ces désaccords, Monsieur le Maire insiste pour que la délibération soit votée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité de :

e Autoriser Monsieur le Monsieur le Maire à signer l’avenant 2 entre la commune de Lestiac-sur-Garonne et

CELLNEX France SAS,

e Inscrire les crédits correspondants au budget,

° Autoriser Monsieur le Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Pour : 7(6+1)

ANDRIEU Sabine, BOUCHET Daniel, CARTEAU Roger, COLINET Bruno, DUPONT Benoît, FOURCADE Laurent, LARRIEU-

MANAN Sophie

Contre : 1

GUENANT Pierre

Abstention : 4

BECUWE Marie-Pierre, FABRE Cécile, HILLAIRET-NEESER Liliane, PEQUIGNOT Bruno

Délibération 2025 — 039 - Convention pour l'instauration de contributions spéciales pour l’entretien d’une voie

communale

Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement — Région de LANGOIRAN (SIAEPA) exploite la

station d'épuration située 214 Chemin de Lampon à Lestiac-sur-Garonne.

Pour les besoins de cette exploitation, les véhicules du délégataire du SIAEPA empruntent habituellement la voie

communale n°8 (chemin de Lampon).

Cette voie est entretenue par la Commune à l’état de viabilité.

Les véhicules concernés sont des fourgons tractant remorque porte engins (l’ensemble peut approcher où dépasser les

dix tonnes) et des camions-bennes, chargés des boues à évacuer, pouvant atteindre les trente tonnes.

CM du 25 septembre 2025

6Ces dernières années, avant le changement récent de process de traitement des boues, la circulation de ces camions-

bennes était hebdomadaire. Soit, environ cent passages par an sur cette voie. Cette fréquence a entraîné des détériorations anormales de la chaussée qui n’était pas prévue pour cet usage.

C'est pourquoi, la Commune et le Syndicat SIAEPA, en application de l’article L.141-9 du code de la voirie routière, ont

convenu du paiement par ce dernier de contributions spéciales afin d’assurer la réparation des dégradations causées par

ces véhicules.

Le montant de ces travaux s'élève a été évalué en 2024 à 6 770 € TTC et doit être réactualisé.

Monsieur le Monsieur le Maire indique que la convention ne comportera que 4 articles finalement au lieu des 6 (2 articles

ont été supprimés). Monsieur PEREZ-CONDE a été sollicité par la commission voirie pour une demande de devis actualisé. Il était estimé à 6770,00€ TTC, et a été reçu ce jour pour un montant de 7760,00€HT.

Pierre GUENANT précise que la voirie en question est très dégradée, que le Syndicat des eaux va reboucher les trous mais

la commune ne doit pas s'attendre à un revêtement mis à neuf.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

e Autoriser Monsieur le Monsieur le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en

œuvre,

e Inscrire les crédits correspondants au budget,

e Autoriser Monsieur le Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2025 — 040 - Convention de mise à disposition de deux courts de tennis et d’un local

La commune de Lestiac-sur-Garonne met à la disposition de l'Association Tennis club de l’Artolie deux courts de tennis

situés 100 Chemin de Charron 33550 LESTIAC-SUR-GARONNE, un local et un box à l'étage ainsi qu’une réserve au rez-de-

chaussée de la « Maison des Associations » située 40 Chemin de Charron 33550 LESTIAC-SUR-GARONNE

La convention proposée encadre l’usage et les conditions d'utilisation de ces biens, ainsi que les modalités de facturation

des fluides (électricité) : un relevé de consommation est effectué une fois par an. La facture sera établie en se référant à

la moyenne du prix au kWh de l’année écoulée.

La convention est consentie pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une où

l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de deux mois.

Monsieur le Monsieur le Maire informe que la proposition de convention mentionnait « en bon père de famille ». Cette

formulation sera remplacée par « raisonnablement » conformément à la loi du 04 août 2014 pour l’Egalité réelle entre

les femmes et les hommes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

e Autoriser le Monsieur le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre,

e Autoriser Monsieur le Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2025 — 041 -— Délibération approuvant la tarification de la cantine

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, les collectivités territoriales peuvent librement fixer les prix des repas servis aux élèves

CM du 25 septembre 2025

7Par délibération du 08 février 2024, le Conseil municipal a validé la mise en sommeil du budget de la Caisse des écoles au

31 décembre 2023.

L'article R531-52 du code de l'éducation dispose : "Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles

maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité

territoriale qui en a la charge."

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur les tarifs inchangés de la restauration scolaire :

Pour les familles imposables : 2,80€

Pour les familles non imposables : 2,65€

Pour les familles imposables de 3 enfants et plus scolarisés sur le SIELP : 2,30€

Pour les familles non imposables de 3 enfants et plus scolarisés sur le SIELP : 2,20€

Pour les adultes : 4€

Pour les repas pris et non réservés sur Parascol : 4€

Les parents doivent préalablement réserver les repas des enfants sur leurs comptes « mon espace famille ». Cette

réservation est modifiable par les parents jusqu’à 48 heures précédant la prise du repas. En cas de maladie, pour éviter la facturation du repas, le SIELP devra être averti par mail ou par téléphone.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

e Valider les tarifs de la restauration scolaire tels que présentés,

e Inscrire les crédits correspondants au budget,

e Autoriser Monsieur le Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Délibération 2025 — 042 — Délibération approuvant la tarification de la garderie

Depuis le 1er janvier 2024; le tarif de la garderie est de 2€00 par jour et par enfant.

Benoît DUPONT demande si la tarification de Paillet et Lestiac est harmonisée. Monsieur le Monsieur le Maire répond

que non, la tarification est communale et précise que sur la commune elle est même dérisoire par rapport à d’autres

communes. C'est le choix des membres du Conseil municipal en place.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

e Valider les tarifs de la garderie tels que présentés,

e Inscrire les crédits correspondants au budget,

° Autoriser Monsieur le Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Délibération 2025 — 043 - Autorisation d'occupation du domaine public (AOT) - Montant des redevances

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2125-1 et L2213-6;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2111-1 ;

Vu la loi n°2014-877 du 04 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public ;

Vu l’Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;

Codifié par l’article L.2111-1 du CG3P le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant

qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public à condition qu’il ait fait l’objet d’un

aménagement indispensable.

L'article L.2125-1 du même code précise que « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique

donne lieu au paiement d’une redevance. »

CM du 25 septembre 2025

8Les exceptions à ce principe étant :

- la réalisation de travaux ou la présence d'ouvrage concernant un service public gratuit ;

- la conservation du domaine public lui-même ;

- des missions des services de l'Etat chargés de la sécurité ;

- l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ;

- l'occupation par des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général ;

- le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge des véhicules électriques sur l’espace public (loi n°2014-877

du 04/08/2014).

Les permis de stationnement, c'est-à-dire les occupations superficielles du domaine public routier sans emprise, sans

incorporation au sol, qui ne modifient pas l'assiette du domaine public (CGCT Art L2213-6), sont de la compétence du

Monsieur le Maire et sont soumis à une redevance d'occupation du sol.

Les parcs de la commune sont également des espaces publics soumis aux mêmes règles d’AOT.

A ces obligations, il convient de rappeler les dispositions issues de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la

propriété des personnes publiques, instaurant la mise en place d’une procédure de sélection entre les candidats potentiels

à l'occupation du domaine public en vue d’y exercer une activité économique.

Conformément à la législation en vigueur, la non-gratuité d'occupation du domaine public lestiacais concernera toutes

les manifestations privées et publiques générant une activité commerciale lucrative au regard de l'exploitation du

domaine public de la Commune et une mise à disposition de moyens excessifs ne concourant pas à la satisfaction d’un

intérêt général.

Catégorie Nature de l’occupation Tarif Modèle de Caution

taxation

Commerces | Terrasse annuelle découverte et toute 0€10 m?/jour /

sédentaires | installation de caractéristique identique sans

emprise au sol

Terrasse estivale (du 15 mai au 15 octobre) 0€15 m?/jour /

découverte et toute installation de

caractéristique identique sans emprise au sol

Terrasse partagée (à jouissance restreinte) 0€05 m?/jour /

Terrasse inférieure à 10 m? 182€50 Par an /

Equipements non-compris sur une terrasse 30€00 unité/par an /

(panneau — Tableau réclame — Porte-menus)

Auvent, store fixe, store banne, si non-compris 0€05 m?/jour Î

sur une terrasse

Commerces | Bulles de ventes immobilière 200€00 Unité/mois /

non- Commerçants ambulants 0€50 m?/jour /

sédentaires d'occupation

Vendeur d’huîtres 0€50 m?/jour /

d'occupation

Manifestations | Organisée par une association dont le siège gratuit / ÿ

social est à Lestiac-sur-Garonne et ayant un

caractère d'intérêt général

Organisée par une association d’aide gratuit / 1

humanitaire où reconnue d’utilité publique

domiciliée hors Lestiac-sur-Garonne

Stands de restauration ; food-truck, buvette gratuit J /

lors des manifestations communales où en

partenariat avec la commune

Organisée par une association à but non 0€10 m?/jour /

lucratif domiciliée hors Lestiac-sur-Garonne d'occupation

CM du 25 septembre 2025

9Cirque Chapiteaux < 400 m? : 0€05 m?/jour 500€00 Chapiteaux > 400 m? : 0€20 » :

d'occupation

Fêtes foraines, spectacles itinérants 0€20 m?/jour 500€00

d'occupation

D'intérêt commercial sur voirie ou accessoire 1€00 m?/jour /

(trottoir) d'occupation

Commerciale ou lucrative dans l’enceinte des 8€00 m?/jour 500°00

parcs municipaux d'occupation

Prestations annexes

Eau Cirques où foires : 2€00 [jour /

Autres : 0€80 d'occupation

Electricité De 3 à 18 À : 5°00 Jjour Î

De 18 à 36 A: d'occupation

10€00

>36 À : 15€00

Occupations non déclarées

Tout type d'occupation constaté qui n'aurait pas fait l’objet Prix de l'occupation | Fonction de Vd

d’une déclaration auprès de la mairie réglementaire x 3 la nature de

l'infraction

Benoît DUPONT exprime son regret de taxer un jeune commerçant, nouvellement installé.

Marie-Pierre BECUWE dit que c’est tout simplement une tarification obligée par loi. C’est effectivement la commune qui

établit le montant ensuite. Sabine ANDRIEU précise qu’elle ne pense pas que cette taxe fragilisera davantage ce

commerçant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité de :

e Fixer et adopter les tarifs d'occupation temporaire du domaine public tel que décrit ci-dessus,

e Inscrire les crédits correspondants au budget,

e Autoriser Monsieur le Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Pour : 9 (8+1)

ANDRIEU Sabine, BECUWE Marie-Pierre, BOUCHET Daniel, CARTEAU Roger, COLINET Bruno, FABRE Cécile, FOURCADE

Laurent, LARRIEU-MANAN Sophie, PEQUIGNOT Bruno

Contre :2

DUPONT Benoît, HILLAIRET-NEESER Liliane

Abstention : 1

GUENANT Pierre

Délibération 2025 — 044 - Modification des statuts de la communauté de communes Convergence Garonne

Vu le Code général des collectivité territoriales et notamment l’article L5211-5 ;

Vu le projet de modification des statuts de la Communauté de communes ci-annexé ;

CM du 25 septembre 2025

10Vu la délibération du 25 juin 2025 du conseil communautaire de la Communauté de communes Convergence Garonne a

approuvé la modification de ses statuts.

Considérant les travaux de la Conférence des Monsieur le Maires ;

Considérant la proposition de modification des statuts de la Communauté de communes détaillée ci-dessous.

Par délibération du 25 juin 2025 le Conseil communautaire de la Communauté de communes Convergence Garonne a

approuvé une modification de ses statuts.

Le projet de statuts modifiés est annexé à la présente et présenté ci-dessous.

Cette modification devra recueillir l'accord des deux tiers au moins des Conseils municipaux représentant plus de la moitié

de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la

population, étant précisé que le silence gardé pendant plus de trois mois par une commune vaudra décision favorable.

Ilest donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur ces modifications.

1° Réorganisation des blocs de compétences

Suite à la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action

publique, la notion de compétence optionnelle a disparu. Ainsi il est proposé que les compétences soient distinguées en

trois blocs :

- Les compétences dites "obligatoires", article L5214-16-I du CGCT

- Les compétences dites "supplémentaires" qui sont frappées d'intérêt communautaire, paragraphe Il de l'article L5214-

16 du CGCT.

- Les compétences dites "facultatives" qui ne sont pas définies par loi

2° Mise en place d’un exercice différencié de la compétence enfance jeunesse

La Communauté de communes exerce depuis plusieurs années la compétence "Jeunesse - Loisirs éducatifs" à travers la

gestion du point loisirs accueil jeunes (PLAJ), situé sur la commune de Cadillac-sur-Garonne. Cependant, elle ne dispose

pas des moyens nécessaires pour développer des actions supplémentaires répondant aux besoins spécifiques des jeunes

sur l’ensemble du territoire.

Dans ce contexte, et conformément à l’article 17 de la Loi 21 février 2022 il est proposé de mettre en place une

compétence différenciée avec les communes membres. En effet cet article prévoit que les communes peuvent désormais

transférer « tout où partie » d’une compétence. L'organisation proposée permettra aux communes de développer des

actions complémentaires,

tout en s'appuyant sur un cadre structurant à l'échelle intercommunale pour garantir une cohérence territoriale et

répondre aux attentes des partenaires institutionnels tels que la CAF, la MSA et le Département.

Pour les structures communales, la Communauté de communes continuera d'assurer un rôle de coordination via un

schéma intercommunal jeunesse territorial, tout en accompagnant techniquement les communes dans la mise en œuvre

d’accueils de loisirs répondant aux conditions réglementaires des accueils collectifs de mineurs. Ce partage vise à renforcer l'offre de loisirs éducatifs pour les jeunes, en combinant les efforts et les ressources de la

Communauté de communes et des communes membres.

La rédaction proposée est la suivante :

« La compétence "Jeunesse de l'entrée au collège jusqu’à 17 ans inclus - Loisirs éducatifs" est exercée de manière

différenciée sur le territoire conformément à l’article L5211-17-2 du Code général des collectivité territoriales.

CM du 25 septembre 2025

11a. La Communauté de communes assure la gestion du point loisirs accueil jeunes (PLAIJ) situé sur la commune de Cadillac-

sur-Garonne

b. Les communes membres peuvent mettre en place des lieux d’accueil de loisirs éducatifs, financés par la CAF, percevoir

la Prestation de service ordinaire (PSO) et contribuer à la cohérence territoriale dans le cadre du schéma intercommunal

jeunesse territorial. Elles percevront une quote-part du bonus territoire versé intégralement à ce jour à la communauté

de communes.

c. Le schéma jeunesse territorial, piloté par la Communauté de communes, sera élaboré et suivi en concertation avec les

communes signataires pour répondre aux attentes des partenaires institutionnels et garantir une cohérence des actions.

d. La Communauté de communes, avec l’appui de la chargée de coopération, accompagnera les communes dans leurs

démarches :

Élaboration et mise en œuvre des accueils de loisirs jeunesse ;

Mobilisation des financements CAF et suivi administratif;

Participation active à la dynamique du schéma jeunesse territorial.

e. Les conditions réglementaires des accueils collectifs de mineurs devront être respectées pour garantir l'éligibilité aux

financements CAF et la qualité des services. »

3° Suppression de la compétence éclairage public

La CDC est actuellement compétente pour l'entretien de l'éclairage public des voiries transférées (changement des

ampoules, des fusibles, des cellules et des matériels consommables).

Cette compétence n’est pas exercée de la même manière sur chaque rive du territoire, la Communauté de communes

ayant conservé le fonctionnement antérieur à la fusion. || est désormais proposé d’harmoniser l'exercice de cette

compétence en la restituant pleinement à l’ensemble des communes.

Après échange avec le SDEEG, il convient que cette modification soit actée au 1°’ janvier 2026 afin d’en organiser les

conséquences.

4° Ajout du soutien au projet de gendarmerie de Podensac-Cadillac

Gironde Habitat qui porte le projet de nouvelle gendarmerie de Podensac-Cadillac assortie d’un lotissement de 27

logements a sollicité la CDC pour une garantie d'emprunt portant sur les bâtiments techniques et administratifs de cette

gendarmerie soit 2 340 500 €.

N'ayant pas de compétence à rattacher à cette garantie d'emprunt il est proposé d'ajouter aux statuts :

« 17° Soutien à la création de la gendarmerie Podensac-Cadillac par l'octroi d'une garantie d'emprunt portant sur les

bâtiments techniques et administratifs »

5° Suppression du projet Orterra

Les statuts actuels prévoient une compétence en matière : « D'aménagement d'équipements touristiques et patrimoniaux

Orterra à Sainte-Croix-du Mont »

Ce projet ayant été abandonné, il est proposé de le prendre en compte et d’actualiser les statuts.

6° Modification des équipements

CM du 25 septembre 2025

12Suite à la construction des pontons de Cadillac-sur-Garonne, il convient de les mentionner à la rubrique « Construction,

aménagement, entretien et gestion des équipements communautaires à vocation culturelle, patrimoniale ou touristique

et notamment des équipements suivants »

Il convient également de supprimer « ponton de Podensac » en l'absence d'équipement géré par la CDC.

7° Ajout de la possibilité de groupement sans besoin de la CDC

Depuis la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, les CDC peuvent mener des procédures de marchés publics

pour les communes, par le biais d'un groupement, même quand la CDC n’a pas de besoin propre.

Pour cela, la disposition suivante doit être ajoutée : « Conformément à l’article L. 5211-4-4 dans le Code général des

collectivités territoriales, la communauté de communes peut mener des procédures de passation et d'exécution de

marchés publics, au nom et pour le compte des communes membres indépendamment de ses besoins et de ses

compétences. »

Benoît DUPONT dit ne pas avoir complètement intégré les aboutissants de cette délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité de :

e Approuver la modification des statuts de la Communauté de communes tel que ci-exposée,

e Notifier cette délibération à la Communauté de communes,

e Autoriser Monsieur le Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Pour : 11 (10+1)

ANDRIEU Sabine, BECUWE Marie-Pierre, BOUCHET Daniel, CARTEAU Roger, COLINET Bruno, FABRE Cécile, FOURCADE

Laurent, GUENANT Pierre, HILLAIRET-NEESER Liliane, LARRIEU-MANAN Sophie, PEQUIGNOT Bruno

Contre : 0

Abstention : 1

DUPONT Benoît

Délibération 2025 - 045- Projet de création d’un périmètre délimité des abords autour de l'Eglise de Lestiac-sur-

Garonne

Monsieur le Monsieur le Maire informe que la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

(LCAP), promulguée le 8 juillet 2016, a modifié la définition et la gestion des abords de monument historique.

La loi prévoit aujourd’hui la création de périmètre délimité des abords (PDA), au titre de l’article L621-30-11 du Code du

patrimoine.

Dans ce périmètre, l'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de

porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique où des abords (article L621-32).

L'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France n’est donc plus régi par le principe de co-visibilité mais s'applique

sur la totalité des travaux dans ce périmètre.

Conformément à l’article L621-31 du code du patrimoine « Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du

Il de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de

France ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte

communale, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique

et, le cas échéant, de la ou des communes concernées. Lorsque la proposition émane de l'architecte des Bâtiments de

France, elle est soumise à l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant

lieu ou de carte communale. Lorsque la proposition émane de ladite autorité, elle est soumise à l'accord de l'architecte

des Bâtiments de France.

CM du 25 septembre 2025

13Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est instruit concomitamment à l'élaboration, à la révision ou à la

modification du plan local d'urbanisme, du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, l'autorité

compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu où de carte communale diligente une

enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité

des abords. »

Sur la commune, un édifice est protégé au titre des monuments historiques.

La servitude AC1 (périmètre de 500 m autour du monument) aujourd’hui applicable peut donc être modifiée en PDA,

délimitant ainsi les immeubles ou ensemble d'immeubles qui forment avec le monument historique un ensemble

cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou sa mise en valeur.

La communauté de communes de Convergence Garonne ayant décidé de prescrire, par délibération du 28 juin 2017,

l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), l'avis de la commune est donc requis avant délibération

du conseil communautaire et mise en enquête publique unique avec le PLUi arrêté.

Monsieur le Monsieur le Maire appelle le Conseil municipal à statuer sur la proposition de PDA transmise par l'architecte

des Bâtiments de France figurant sur le plan annexé.

Dans le cadre du nouveau Plan local d'urbanisme intercommunal, il est proposé de délimiter de protection des abords du

monument historique.

La zone en jaune est le projet nouveau pour les Bâtiments de France qui est plus restreint qu'auparavant. La zone en rose

correspond au périmètre actuel de protection des abords du monument historique.

Benoît DUPONT dit que le document fournit n’est pas clair selon lui. || s’abstient en arguant qu'il n’a pas eu les explications

suffisantes pour se prononcer autrement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité de :

e Approuver le périmètre proposé par l’Architecte des bâtiments comme indiqué dans le plan-joint à cette

délibération,

e Donner son accord pour procéder à une enquête publique conjointe à celle du PLUI,

° Autoriser Monsieur le Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Pour : 11 (10+1)

ANDRIEU Sabine, BECUWE Marie-Pierre, BOUCHET Daniel, CARTEAU Roger, COLINET Bruno, FABRE Cécile, FOURCADE

Laurent, GUENANT Pierre, HILLAIRET-NEESER Liliane, LARRIEU-MANAN Sophie, PEQUIGNOT Bruno

Contre : 0

Abstention : 1

DUPONT Benoît

Délibération 2025 - 046- Suppression au tableau des effectifs de postes à temps complet et non-complet

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L. 313-1 ;

vu le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres

d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;

vu le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux

vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie

C de la fonction publique territoriale ;

vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de

catégorie C de la fonction publique territoriale ;

vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet;

CM du 25 septembre 2025

14vu l'avis du comité social territorial placé auprès du Centre de Gestion rendu sur la base d’un rapport présenté par la

collectivité en sa réunion du 26 août 2025.

Afin de mettre à jour le tableau des emplois permanents, il est proposé de supprimer les postes suivants :

e un poste de adjoint technique principal 2nde classe à temps non complet (22 heures 21 centièmes

hebdomadaires annualisés) ;

Motif : Poste remplacé par la création d’un poste de adjoint technique territorial (DEL 2024-028 du 11 juillet

2024)

e un poste de adjoint technique principal 2nde classe à temps complet;

Motif: Poste remplacé par création d’un poste d'adjoint technique à temps complet (DEL 2023-003 du 13 mars

2023)

e un poste de attaché territorial à temps complet;

Motif : Poste créé (DEL 2023-047 du 06 novembre 2023) afin de prévoir un tuilage avant la radiation des cadres

pour retraite de la secrétaire de mairie déjà sur un poste d’attaché territorial (DEL 2011-031 du 10 octobre 2011).

Les présentes modifications du tableau des effectifs prendraient effet à compter du 26 septembre 2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

e Supprimer les postes ci-dessus à compter du 26 septembre 2025,

e Autoriser Monsieur le Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Délibération 2025 - 047- Modification des statuts du Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde

(SDEEG)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 24 juin 2025 ;

Vu la notification faite par le SDEEG de la volonté du Comité syndical de modifier les statuts du syndicat ;

Modifiés à sept reprises (soit en 1962, 1994, 2006, 2014, 2015, 2016 et 2021), les statuts du SDEEG doivent être adaptés

suite aux observations formulées à la fois par la Préfecture de la Gironde et la Chambre Régionale des Comptes de

Nouvelle-Aquitaine.

Ce projet de réforme statutaire répond à deux objectifs :

- Distinguer l’exercice des compétences et des prestations de service du SDEEG :

o Les compétences du SDEEG (électricité, gaz, éclairage public, infrastructures de recharge pour véhicules

électriques, défense extérieure contre l'incendie) sont les missions que lui confient ses collectivités

membres en application de l’article L.5111-1 du CGCT;

o Les prestations de service (instruction urbanisme, foncier, cartographie...) assurées par le SDEEG sont des

missions qui se situent dans le prolongement des compétences du syndicat. Ces missions sont le

complément normal, nécessaire ou utile des compétences du syndicat. Les collectivités membres et non

membres du SDEEG peuvent en bénéficier

Il est à noter que seul le transfert d’une compétence par une collectivité vers le SDEEG ouvre droit à la

désignation de délégués au sein du SDEEG. Les collectivités bénéficiant des prestations de service pourront

désigner un représentant qui sera invité à participer aux travaux du Comité Syndical, sans disposer d’un droit de

vote.

-__ Modifier la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant afin de réduire le nombre de délégués et ainsi

améliorer la gouvernabilité du SDEEG. Afin de rationaliser de nombre de délégués du SDEEG (862) qui

représentent les collectivités membres au Comité syndical, il est proposé de créer les Comités Locaux de l'Energie

(CLE). Ces entités locales auront pour rôle de désigner des délégués qui les représenteront au Comité syndical

CM du 25 septembre 2025

15re f 5 eur role consistera pour la compétence distnbution d'électricité, limitant le nombre de délégués à 512. Leur role :

5 s s etien des également à être des relais de proximité pour le SDEEG : élaboration des programmes travaux, entr

ouvrages..Une carte des CLE est annexée aux statuts

Ladite réforme statutaire entrera en vigueur au renouvellement des instances du SDEEG, suite aux élections

municipales de 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

e Accepter la modification des statuts du SDEEG, telle qu'évoquée ci-dessus,

e Autoriser Monsieur le Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Des élu(e}s demandent si le SDEEG pourrait venir pour une présentation.

e Monsieur le Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Questions diverses 2

- Le rapport d'activité 2024 du SDEEG est à la disposition des personnes qui souhaitent le consulter. La demande

peut être faite en Mairie pour une impression papier.

- Un Compte Financier Unique va se mettre en place à compter du 1° janvier 2026 :

1/ il constitue un document commun à l'ordonnateur et au comptable public,

2/ il rationnalise et modernise l'information budgétaire et comptable

3/ il simplifie les procédures et sera totalement dématérialisé.

e Sabine ANDRIEU demande si au sein de la commission sécurité une réflexion sur la sécurisation de la D10 sera

menée :elle cite en exemple la mise en place de priorités à droite le long de la départementale.

+ Sabine ANDRIEU informe le Conseil municipal qu'elle a demandé conseil auprès d’une association (« Cistude

Nature ») pour l'entretien du lavoir et son évolution possible : en effet cette association préconise plutôt une

évolution du lavoir vers une mare où la biodiversité est encouragée.

e Benoît DUPONT fait remarquer l'augmentation très forte des taxes d'ordures ménagères depuis la mise en place

de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

e Benoît DUPONT souhaite qu'une solution de fauchage puisse être trouvée dans les meilleurs délais.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30.

Le secrétaire de séance,

Bruno PEQUIGNOT

CM du 25 septembre 2025

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