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Procès Verbal - PV 13.06.2024
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Lestiac-sur-Garonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13.06.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
Procès-verbal
du jeudi 13 juin 2024
Une convocation a été adressée par le Maire à chaque membre du Conseil Municipal le 6 juin 2024.
La séance est ouverte à 19 heures 45.
PRESENTS : Mmes ANDRIEU, FABRE, DIESNIS, LARRIEU MANAN, NEESER, MM BOUCHET, CARTEAU, COLINET, DUPONT,
FOURCADE, GUENANT, PEQUIGNOT
EXCUSEE : Mme BECUWE AVEC POUVOIR M. PEQUIGNOT
SECRETAIRE DE SEANCE : M. GUENANT
Délibération 2024-021 - Approbation du procès-verbal-réunion du 08 avril 2024
Monsieur le Maire rappelle que le secrétaire de séance doit retranscrire l’ensemble des débats du Conseil municipal dans le
procès-verbal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Approuve le procès-verbal-réunion du 08 avril 2024.
Délibération 2024-022 - Fonds d’aide à l'équipement des communes - F.D.A.E.C. 2024
En préalable Monsieur le Maire indique que le département a réduit le FDAEC de 50% suite aux difficultés financières de celui-
ci.
Dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire girondin, le département aide les communes pour la réalisation de
travaux d'équipement.
Les opérations éligibles concernent tous les travaux d'investissement (voirie, équipements communaux ainsi que l'acquisition de
matériel ou de mobilier) lorsque ceux-ci relèvent de la section d'investissement et sont effectués sous maîtrise d'ouvrage communale.
Le taux du Fonds Départemental d'Aide à l'Équipement des Communes (FDAEC) est calculé et contrôlé sur le coût HT de
l'opération et ne peut dépasser 80% du coût HT de cette opération. Pour une même opération, les communes et leurs
groupements ne peuvent solliciter qu’une seule subvention du Département. Le cumul de deux subventions du Département
sur la même assiette subventionnable n’est pas autorisé.
Les Conseillers Départementaux ont attribué à la commune une somme de 5 767,00 €.
Monsieur le Maire propose de demander le versement du FDAEC sur les opérations suivantes :
[ FDAEC 2024 HT TTC Film vitrage école 1 136,52€ 1 363,72€ Bouche incendie Chemin de l'Eglise BI n°5 2 605,29€ 3 126,35€ Armoires Vestiaires Agents cantine/garderie 351,04€ 421,25€ Pompe immergée Jardins partagés 956,80€ 956,80€ Réalisation du plan d'adressage 2 373,05€ 2 373,05€ Panneaux signalétiques 1 274,24€ 1 529,09€ Travaux électricité mise en conformité local associatif 1 020,00€ 1 020,00€ et Mairie
Travaux d'électricité 1°" étage Mairie 475,00€ 475,00€
TOTAL 10 191,94€ 11 265,26€
Considérant l'estimation de ces travaux fixée à 10 191,94 HT, le plan de financement prévisionnel de cette opération est le
suivant :
Montant des dépenses d'investissement 10 191,94€
FDAEC 2024 5 767,00€
Lautofinancement HT 4 424,94€
Proposition de Vote :
CM du 13 juin 2024
1 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Approuve le plan de financement présenté ci-dessus,
- Sollicite du Conseil Départemental l'attribution du Fond Départemental d'Aide à l'Equipement des Communes (FDAEC) pour un
montant de 5 767,00 €
- Dit que les opérations sont ouvertes au budget 2024,
- Autorise Monsieur le Maire à présenter la demande de subvention auprès du Conseil départemental dans le cadre du FDAEC.
Délibération 2024-023 - Adressage - nomination et numérotation de voies de la commune
La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil Municipal qui, dans le cadre de
ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune.
En vertu de l’article L.2213-28 du CGCT, «dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons
est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions
ministérielles.»
La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire peut exercer pour des motifs
d'intérêt général.
L'audit et conseil effectués par La Poste s'élèvent à 2.373,05 € HT. Le montant correspondant à l'achat des numéros de maisons,
des plaques et poteaux de rues n’est pas inclus dans ce prix.
Monsieur le Maire rappelle l'obligation de faire par la loi adoptée et que la commune est accompagnée par La Poste pour mettre
en place l’adressage. Deux modifications principales : Place La Cour au lieu du Quartier La Cour et Allée des villas du couvent au
lieu du 41 Chemin de l'Eglise.
Tout est terminé pour la numérotation. En attente de la liste de La Poste validant ce travail pour appliquer le nouvel adressage.
Benoit DUPONT demande pourquoi le linéaire comme choix ?
Monsieur le Maire explique que cela permet d'éviter d’avoir à nouveaux des bis, ter, etc, en fonction du développement des
constructions à venir. Les entreprises doivent prendre à leur charge les frais pour KBIS, Carte grise,etc. , tout est gratuit pour les
particuliers (Carte nationale d'identité, Passeport, Carte grise, etc.).
Un portail internet est mis en service pour effectuer les changements d'adresse.
Proposition de Vote :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité avec 3 abstentions (Sabine ANDRIEU, Pierre GUENANT, Liliane
NEESER) :
- Valide le principe de numérotation métrique pour l'ensemble des voies de la commune,
- Approuve la création de la nouvelle voie « Allée des villas du couvent » à la place du numéro 41 « Chemin de l'Eglise Lotissement Villas du couvent »,
- Approuve le changement de dénomination du « Quartier de la Cour » en « Place La Cour »,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2024-024 - Décision modificative - Affectation du résultat 2023 du Centre Communal d'Action Sociale
Suite à la dissolution du Centre Communal d'Action Sociale décidée lors du Conseil municipal du 8 février 2024, il est nécessaire
de procéder à l'affectation du résultat du budget du CCAS d’un montant de 1 285,12€ au budget principal de la commune.
L'inscription de cette recette implique de prévoir une décision modificative afin d’équilibrer le budget :
COMPTES DEPENSES Ouverture de Crédits
Imputation Nature Montant
011 / 6152213 Bâtiments publics 1285€12
Total 938 659,12€
COMPTES RECETTES Ouverture de Crédits
Imputation Nature Montant
002 / 002 Affectation du résultat du CCAS 1285€12
Total 938 659,12€
Sabine ANDRIEU s'interroge sur le fait que ce résultat n’est pas affecté directement sur les crédits du budget alloués à l’action
sociale.
CM du 13 juin 2024
2 Monsieur le Maire répond que le budget communal voté en avril dernier intégrait déjà les dépenses sociales en prévision de la
dissolution du CCAS.
Proposition de Vote :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Adopte la décision modificative n°1 afin d'équilibrer le budget suite à l’affectation du résultat du budget annexe du CCAS, au
budget principal de la commune d'un montant de 1 285,12 €,
- Inscrit les crédits correspondants au budget,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2024-025 - Lutte contre les termites — délimitation d’une zone contaminée par les termites
Monsieur le Maire informe qu’une déclaration de présence de termites dans un immeuble a été déposée en mairie. Il indique
que sur l’ensemble du territoire national, dès lors qu'un occupant ou un propriétaire a connaissance de la présence de termites
dans son immeuble, il dispose d’un délai de 1 mois pour en faire la déclaration en mairie au moyen d’un formulaire Cerfa.
Il appartient ensuite au Conseil Municipal de définir le périmètre à l’intérieur duquel le Maire peut enjoindre les propriétaires
de procéder à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs et d’éradication au regard d’un risque avéré.
La présence de termites ayant été déclarée au 68, route de Bordeaux, il est nécessaire de délimiter un périmètre d'infestation
autour des foyers déclarés et à l’intérieur duquel tout propriétaire d'immeuble bâti ou non bâti devra, dans les six mois, procéder
à un diagnostic ainsi qu’aux travaux préventifs ou curatifs d'éradication.
Un courrier est envoyé à chaque foyer impacté par la zone de risque (rayon de 100 mètres autour du nid de termites déclaré en
Mairie).
Sabine ANDRIEU s'interroge sur le fait d'intégrer l’ensemble de la commune dans le périmètre pour procéder à un diagnostic.
Bruno COLINET demande comment déclare t'on l’infestation ?
Monsieur le Maire indique que suite à un diagnostic, le plus souvent lors de la vente d’un immeuble, révélant une infestation de
termite, il y a obligation de la déclarer en mairie via un formulaire CERFA.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu l’Arrêté préfectoral en date du 12 février 2001 instituant sur l’ensemble du département de la Gironde une zone de
surveillance et de lutte contre les termites,
En application des dispositions de l’article 2 de la Loi du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et les propriétaires
d'immeubles contre les termites et les insectes xylophages, le Maire gère les déclarations obligatoires et dispose d’un pouvoir
d’injonction envers les propriétaires pour qu'ils procèdent au diagnostic du bâtiment et aux travaux d’éradication.
Pour ce faire, le Conseil Municipal doit définir le périmètre de lutte contre les termites.
Au vu de la déclaration enregistrée à ce jour, sont proposés les périmètres indiqués sur le plan annexé, à savoir 100 m autour du
foyer connu :
Les immeubles numérotés :
- 53 au 76 Route de Bordeaux (pairs et impairs)
- 1 et 3 chemin du chêne de la Liberté
- 2 et 3 chemin de la mairie
- 1 au 15 place Victor Hugo
- 12 chemin de l'Eglise
- 2 chemin de la Sacristie
- 1 et 3 chemin de Charron
Et les propriétés non bâties comprises dans le périmètre.
Proposition de Vote :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Approuve le nouveau périmètre de lutte contre les termites,
- Autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté déclarant zone de lutte contre les termites ledit périmètre, à l’intérieur duquel
il sera fait obligation aux propriétaires d'immeubles de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux
préventifs ou curatifs d’éradication nécessaires ;
- Autorise à faire procéder, en cas de carence des propriétaires, aux diagnostics et travaux nécessaires pour l’éradication, aux
frais de ces derniers.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2024-026 - Concessions de cimetière - reversement intégral du produit des concessions sur le budget principal
CM du 13 juin 2024
3 Le Conseil Municipal, par délibération en date du 14 décembre 2000, avait décidé de répartir le produit des concessions de cimetières sur la base suivante :
2/3 au profit de la commune
1/3 au profit du CCAS
Le Conseil Municipal, par délibération en date du 8 février 2024, a décidé de dissoudre le CCAS.
En conséquence, il est nécessaire de délibérer afin que la totalité des produits de vente de concessions funéraires soit affectée
au budget principal de la commune à compter du 1° janvier 2024.
Le coût d’une concession varie en fonction de la dimension et de la durée de celle-ci (30 ou 50 ans renouvelables).
Bruno COLINET interroge sur la capacité du cimetière.
Monsieur le Maire indique qu’en l’état actuel il n’y a pas de problème de capacité pour concéder de nouvel emplacement.
Proposition de vote
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Décide de modifier la répartition du produit des concessions du cimetière afin qu'il soit perçu en intégralité par la commune.
- Autorise Monsieur le Maire à pendre toutes les mesures nécessaires à la présente délibération.
Questions diverses
informations diverses :
e Le 29/06/2024 : Evènement festif en collaboration B'Artolie/Mairie : Bouffée d’Airs
Accueil à partir de 17h00 Parc de la mairie — 18h30 Boum enfant — 19h30 Spectacle « impro » - 21h00 Concert
Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à être participatif pour cet évènement.
« Rappel pour prévoir la tenue du bureau de vote des élections législatives du 30/06/2024 et 07/07/2024.
Le secrétaire de séance,
Pierre GÜENANT |
CM du 13 juin 2024
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