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Compte-Rendu - 20210325 CR CM 1 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Vallet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210325 CR CM 1)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, Conseil municipal

du 25 mars 2021

COMPTE-RENDU

Département de Loire Atlantique

Commune de ValletCompte-rendu conseil municipal du 25 mars 2021 Page 2

PRESENTS

M. MARCHAIS Jérôme – M. POUPELIN Jean-Marie – Mme LE POTTIER Sonia M. LEGOUT Mathieu Mme CHARRIER Céline – M. PAILLARD Pascal – Mme CASCARINO Sophie – M. COLAISSEAU Michaël – Mme CHIRAT Josette Mme HECQ Sylvie – M. BOITEAU Jean – M. LARRAILLET Bertrand – Mme de BERNON Françoise – M. BEAUQUIN Thierry – M. VIDAL Marcel M. VIAUD Gildas – Mme BRICHON Béatrice – Mme BERNIER Nelly – Mme LENENEZE Tiphaine – M. BODIN Anthony – Mme NAUD Julie – Mme MARCHAND Delphine – M. LE CUNF Johann – Mme CHAUVIN Angélina - M. GAULTHIER Manuel – M. GIRARDI Fabrice – M. FAVREAU Simon – M. BUZONIE Ludovic.

ABSENT EXCUSE

M. DAVID Stéphane (pouvoir à M. POUPELIN Jean-Marie)

M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.

L'ordre du jour du conseil municipal est le suivant

1. Statuts – CCSL –- Ecole de musique - Transfert de la compétence - Modification des statuts

2. Développement local - Label Petites Villes de Demain - Convention 3. Délégation de service public – Commission – Modification de la composition 4. Décisions budgétaires - Fiscalité locale - Taxe foncière des constructions nouvelles et assimilées

5. Décisions budgétaires - Fiscalité Locale - Vote des taux d'imposition 2021 6. Marchés publics – Construction école de musique et réhabilitation du Champilambart – Exonération des pénalités

7. Droits de place – Marché aux plantes Végé'Vall – Exonération pour la 1ère édition 8. Documents d'urbanisme – Les Champs Barrés – Lancement des études de faisabilité 9. Bâtiments - Les Dorices – Acquisition de la salle de l'Amicale Laïque Valletaise 10. Bâtiments – Locaux sis 27 rue des Forges :

1. bail d'habitation

2. bail commercial

11. Bâtiments – MCRN (Mutuelle Solidaire) – convention de mise à disposition d'un local 12. Actes de gestion du domaine public – SYDELA – Lotissement "Quartier Saint Christophe :

1. convention pour la mise à disposition de terrain pour la pose d'un transformateur 2. convention de servitudes pour la pose de lignes électriques souterraines, de réseaux courant faible et de télécommunication

13. Ressources Humaines – Service Voirie/Bâtiments/Espaces Verts/ Le Champilambart - Recrutements pour accroissement temporaire d'activités

14. Délégation de service public – Secteur Petite Enfance/Jeunesse : renouvellement – Choix du mode de gestion

15. Dérogation au repos dominical – Entreprise LACHETEAU – Avis du conseil municipal 16. Marché dominical – Animations – Mesures en faveur des commerçants non sédentaires et non alimentaires

Nombre de conseillers :

en exercice : 29

présents 28

votants 29Compte-rendu conseil municipal du 25 mars 2021 Page 3

DECISION DU MAIRE

M. le Maire informe le conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Décision 02-02-2021 du 5 février 2021

OBJET : Réhabilitation du futur centre technique municipal – Mission de contrôle technique

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet une mission de contrôle technique avec prestation supplémentaire éventuelle pour une mission de suivi pour la pose de panneaux photovoltaïques avec la Sté SOCOTEC de St HERBLAIN (44) pour un montant de 7 695 € HT.

Décision 03-02-2021 du 17 février 2021

OBJET : Réhabilitation du futur centre technique municipal – Mission d'études géotechniques G2PRO

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet une mission d'études géotechniques G2PRO avec Prestation Supplémentaire Eventuelle avec la Sté ECR ENVIRONNEMENT Centre Ouest des SORINIERES (44) pour un montant de 14 000 € HT.

Décision 04-02-2021 du 17 février 2021

OBJET : Appel à projet REAAP 2021

SOLLICITATION auprès de la CAFLA, de la MSA et du Département d'une aide financière globale de 1 650 € au titre de la réalisation d'ateliers parents/enfants pour le projet Réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents 44 (REAAP).

Décision 05-02-2021 du 25 février 2021

OBJET : Prestation de raccordement et paramétrage de lignes téléphoniques de bâtiments communaux extérieurs sur l'installation de l'hôtel de ville

AUTORISATION de conclure et signer le marché conclu de gré à gré ayant pour objet le rattachement des lignes téléphoniques du Petit Palais, de l'Espace Champilambart/Ecole de musique et du groupe scolaire sur l'installation de l'hôtel de ville avec la Sté TDO de CARQUEFOU (44) pour un montant de 8 888 € HT.Compte-rendu conseil municipal du 25 mars 2021 Page 4

Décision 06-03-2021 du 1er mars 2021

OBJET : Ouverture d'une ligne de trésorerie – Montant : 500 000 €

SOUSCRIPTION auprès du Crédit Mutuel d'une ligne de trésorerie pour une durée d'un an à compter de la date de signature du contrat dont les caractéristiques sont les suivantes : - Montant : 500 000 €

- Durée : 1 an

- Taux d'intérêt : EURIBOR 3 mois moyenné + 0.40 %

- Base de calcul : 365 jours

- Paiement des intérêts : à la fin de chaque trimestre civil

- Commission de non utilisation : néant

- Frais de dossier : néant

- Commission d'engagement : 450 €

AUTORISATION donnée à M. le Maire pour la signature de tous les documents contractuels nécessaires.

Décision 07-03-2021 du 11 mars 2021

OBJET : Fourniture et pose de menuiseries Espace France Services – Bd Pusterle

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet la fourniture et la pose de menuiseries pour l’espace France Services situé Bd Pusterle à VALLET avec la Sté LECHAT de VALLET pour un montant de 8 904.15 € HT.

INTERCOMMUNALITE

1 – Statuts

CCSL – Ecole de musique

Transfert de la compétence et modification des statuts

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 28 voix "pour" et 1 abstention (M. BUZONIE L.) :

D’APPROUVER la modification statutaire consistant à inscrire la compétence « Ecole de musique » au titre des compétences facultatives en matière de politique culturelle de la CCSL.

2 – Développement local

Petites Villes de Demain (PVD)

Convention

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

D'APPROUVER la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » entre le Loroux-Bottereau, Vallet, la communauté de communes Sèvre et Loire et les partenaires,

D'AUTORISER Monsieur le maire ou l'adjoint délégué à signer ladite convention et tout acte s’y rapportant.Compte-rendu conseil municipal du 25 mars 2021 Page 5

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

3 – Délégation de Service Public

Commission

Modification de la composition

Après avoir procédé au scrutin secret selon la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’issue du dépouillement, sont donc désignés membres de la commission DSP :

- Titulaires :

Mme Sophie CASCARINO

M. Jean-Marie POUPELIN

Mme Julie NAUD

Mme Béatrice BRICHON

M. Simon FAVREAU

- Suppléants :

Mme Sonia LE POTTIER

M. Thierry BEAUQUIN

Mme Josette CHIRAT

Mme Céline CHARRIER

M. Jean BOITEAU

AFFAIRES FINANCIERES

4 - Décisions budgétaires

Fiscalité locale

Taxe foncière des constructions nouvelles et assimilées

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

DE RAPPORTER la délibération du conseil municipal en date du 27 avril 1992 portant suppression de l’exonération de droit de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles et assimilées et de la remplacer par la présente délibération limitant cette exonération à 40% de la base imposable ;

DE LIMITER l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation, à 40% de la base imposable.

5 - Décisions budgétaires

Fiscalité locale

Vote des taux d'imposition 2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

DE FIXER le taux des taxes ménages pour l'année 2021 (taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti) comme suit :

• Taxe sur le foncier bâti : 33,22 %

• Taxe sur le foncier non bâti : 46,27 %Compte-rendu conseil municipal du 25 mars 2021 Page 6

6 - Marchés publics

Construction Ecole de musique et réhabilitation du Champilambart

Exonération des pénalités

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l'unanimité :

D’EXONERER les entreprises suivantes, titulaires des marchés publics n°V-PA-18-25, n°V-PA-18- 33 et n° V-PA-19-01 relatifs à la construction d’une école de musique et la réhabilitation du Champilambart, des pénalités prévues au contrat pour absence injustifiée aux réunions de chantier et dépassement des délais contractuels :

N° du marché N° et intitulé du lot Titulaire V-PA-18-25 1 - VRD Gautier TP

V-PA-19-01 2- Démolition / Gros- œuvre EGDC

V-PA-18-25 3- Charpente métallique DL Atlantique

V-PA-18-33 4- Charpente bois / Habillage bois des façades Veron Diet

V-PA-18-25 5- Etanchéité / Couverture Ouest Etanche

V-PA-18-33 6- Serrurerie / Métallerie Juignet

V-PA-18-33 7- Menuiseries extérieures Lechat

V-PA-18-33 8- Menuiseries intérieures Subileau

V-PA-18-25 9- Cloisons sèches Artbat

V-PA-18-25 10- Plafonds suspendus Plafisol

V-PA-18-25 11- Revêtements de sols / Faïence Groupe Vinet

V-PA-18-25 12- Peinture / Nettoyage Martineau

V-PA-18-25 13- Chauffage / Ventilation / Plomberie / Sanitaires TCS

V-PA-18-25 14- Electricité / CFO / CFA / SSI Eiffage

V-PA-18-25 15- Appareil élévateur PMR AEA Elevateurs

V-PA-18-25 16- Aménagements paysagers Arbora

D'AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7 - Droits de place

Marché aux plantes Végé'Vall

Exonération pour la 1ère édition

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

D'APPROUVER l’organisation de cet événement.

D'EXONERER des droits de places les participants à cette première édition de VÉGÉ’VALL organisée en partenariat avec la Ste Nantaise d'Horticulture.

D'AUTORISER le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Compte-rendu conseil municipal du 25 mars 2021 Page 7

URBANISME – ENVIRONNEMENT-AFFAIRES FONCIERES

8 - Documents d'urbanisme

Les Champs Barrés

Lancement des études de faisabilité

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

DE DEFINIR un périmètre d’étude selon le secteur précité (plan ci-après). Ce périmètre est un périmètre de réflexion, ce périmètre pourra être modifié et il correspondra aux seuls besoins de l’opération.

Nom du secteur d’étude et zonage au PLU : les Champs Barrés – PLU : 2AUB – UA-UB.

DE LANCER les études de faisabilité du projet d’aménagement sur le secteur des Champs Barrés.

DE VALIDER les objectifs suivant :

 mener un projet participatif dans l’objectif de mieux construire le Vallet de demain ;  répondre aux besoins globaux de la population en matière de logements et d’équipements ;  proposer une offre diversifiée et mixte en assurant une mixité intergénérationnelle, tant sur le plan des typologies bâties que celui des types de financement (social, accession aidée ou libre) ;

 promouvoir une urbanisation maîtrisée tant dans le domaine de la qualité des aménagements (espaces verts, espaces publics, assurer une mise en relation du centre-ville, inscrire ce quartier dans la silhouette urbaine et paysagère du territoire de Vallet...) que dans celui de la progressivité de la mise en œuvre des différentes tranches de l’opération qui devront être adaptées aux équipements de la commune. La zone d’aménagement concertée serait l’outil d’aménagement opérationnel mis en œuvre par la collectivité pour y parvenir ;  limiter les impacts environnementaux de cette urbanisation.

DE MANDATER Monsieur le Maire, ou son représentant, pour effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à ces études.Compte-rendu conseil municipal du 25 mars 2021 Page 8

DOMAINE ET PATRIMOINE

9 - Bâtiments

Les Dorices

Acquisition de la salle de l'Amicale Laïque Valletaise

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

D'ACQUERIR à l'association "Amicale Laïque Valletaise", représentée par M. Alain KERGROAC'H, un bien immobilier situé Le Clos de la Cour (secteur Les Dorices) cadastré section AR :

 n° 41 d'une superficie de 9 260 m² comprenant un bâtiment d'environ 500 m²  n° 42 d'une superficie de 960 m²,

soit une superficie totale de 10 220 m² au prix de 275 000 €, toutes indemnités comprises, frais en sus.

DE DIRE que les frais d'actes et de géomètre seront à la charge de la commune de VALLET.

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer l'acte à intervenir avec l'Amicale Laïque Valletaise ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Compte-rendu conseil municipal du 25 mars 2021 Page 9

10 - Bâtiments

Locaux sis 27 rue des Forges

Baux

10-1 – Logement - Bail d'habitation

Considérant l'acquisition par la ville de VALLET d'un bien immobilier situé au 27 rue des Forges, cadastré section AY n°517 et composé au rez-de-chaussée d'un local commercial et à l’étage d'un logement comprenant : séjour/cuisine aménagée et équipée, une chambre, une lingerie, une salle de douche et des sanitaires et, dans les combles aménagés (dont une seule partie a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m), une mezzanine/chambre avec dressing et une 3ème pièce,

Considérant la possibilité de louer ledit logement au prix hors charges de 600 € (six cents euros) mensuels qui serait révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2020 (130,52).

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

D'APPROUVER la proposition de louer le logement situé au 27 rue des Forges aux conditions précisées ci-dessus.

D'AUTORISER le Maire ou l'adjoint délégué à signer le bail et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Compte-rendu conseil municipal du 25 mars 2021 Page 10

10-2 Local commercial – Bail commercial

Considérant les conditions du bail commercial à conclure avec le futur gérant, à savoir :  Durée du bail : neuf années entières et consécutives à compter du 1er avril 2021.  Montant du loyer mensuel progressif et fixé comme suit :

 Année 1 : 350 €

 Année 2 : 400 €

 Année 3 : 450 €

 Année 4 : 550 €

 Année 5 : 700 €

 A compter de la 6ème année, le loyer de 700 € sera révisable tous les ans à la date d’anniversaire du bail.

 Indice de base : indice des loyers commerciaux du 3ème trimestre 2020 s’élevant à 115,70.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

D'APPROUVER la proposition de conclure un bail commercial avec Mesdames LIARD et OLLIVE ou toute personne physique ou morale qui s’y substituerait aux conditions précisées ci- dessus.

D'AUTORISER le Maire ou l'adjoint délégué à signer le bail correspondant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

11 - Bâtiments

MCRN

Convention mise à disposition d'un local

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

D'APPROUVER la mise à disposition d'un local situé 6 rue de Bazoges à VALLET à la MCRN (Mutuelle des Cheminots de la Région de Nantes) dont le siège social se situe 4 Place des Jacobins 44000 Nantes et représentée par Mme RYO Isabelle, directrice générale.

DE DIRE que cette mise à disposition aura lieu moyennant le versement par la MCRN de 100 € (cent euros) par an.

D'AUTORISER le Maire ou l'adjoint délégué à signer la convention de mise à disposition d'un local à la MCRN et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Compte-rendu conseil municipal du 25 mars 2021 Page 11

12 - Actes de gestion du domaine public

SYDELA

Lotissement "Quartier Saint Christophe" : conventions

 12.1 - Convention pour la mise à disposition de terrain par la ville de Vallet au Syndicat Départemental d’Energie de Loire-Atlantique pour la pose d’un

transformateur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

D'APPROUVER les termes de la convention pour la mise à disposition de terrain par la ville de Vallet au Syndicat Départemental d’Energie de Loire-Atlantique pour la pose d’un transformateur ci-dessus présentée.

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer ladite convention de mise à disposition de terrain communal et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 12.2 - Convention de servitudes pour la pose de lignes électriques souterraines, de réseaux courant faible et de télécommunication.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

D'APPROUVER les termes de la convention de servitudes pour la pose de lignes électriques souterraines, de réseaux courant faible et de télécommunication ci-dessus présentée.

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer ladite convention de servitude et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

PERSONNEL COMMUNAL

13 - Ressources humaines

Services Voirie/Bâtiments/Espaces Verts – Le Champilambart

Recrutements pour accroissement temporaire d'activité

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

DE RECRUTER en emplois saisonniers trois adjoints techniques non-titulaires à temps complet :  pour le service espaces verts : un emploi pour une durée de quatre mois,  pour le service voirie/propreté urbaine : un emploi pour une durée de deux mois,  pour le service bâtiments : un emploi pour une durée de deux mois.

DE FIXER la rémunération de ces agents sur le 1er échelon du grade d'Adjoint Technique - IB : 354 / IM : 330.

DE RECRUTER un adjoint administratif non-titulaire à temps complet, pour une période de deux mois, pour accroissement temporaire d’activité.

DE FIXER la rémunération de cet agent sur le 1er échelon du grade d’adjoint administratif territorial - IB : 354 / IM : 330.Compte-rendu conseil municipal du 25 mars 2021 Page 12

ENFANCE – JEUNESSE - SPORT

14 – Délégation de service public

Secteur petite enfance/jeunesse

Renouvellement – Choix du mode de gestion

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

DE RETENIR le principe d’une délégation de service public par voie d’affermage pour la gestion et l’exploitation des activités socio-éducatives à destination de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse de la ville de Vallet.

D’APPROUVER le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au Maire d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales.

DE METTRE EN ŒUVRE la procédure de publicité prévue aux articles L1411-1 et suivants du CGCT.

D’AUTORISER le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à la sélection du délégataire, notamment la publication de l’avis de concession, le recueil des candidatures et des offres et leur examen par la commission de délégation de service public, ainsi que le choix du délégataire à soumettre ultérieurement au conseil municipal.

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.

AFFAIRES ECONOMIQUES

15 – Dérogation au repos dominical

Entreprise LACHETEAU

Avis du conseil municipal

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 27 voix pour et 2 abstentions (MM FAVREAU S. – GAULTHIER M.) :

D'EMETTRE un AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation à la règle du repos dominical sollicitée par l'entreprise LACHETEAU pour les dimanches 4 avril et 19 septembre 2021.

16 – Marché dominical

Animations

Mesures en faveur des commerçants non sédentaires et non alimentaires

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

D'AUTORISER la mise en place des bons d’achats selon les conditions ci-dessus énoncés.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au mandatement de 300 € par commerce inscrit à cette action sur la base des justificatifs et à signer tout document afférent à cette opération.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à inscrire les crédits au budget de la ville.

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