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Compte-Rendu - 20210415 CR CM 1
Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Vallet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210415 CR CM 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
Conseil municipal
du 15 avril 2021
COMPTE RENDU
Département de Loire Atlantique
Commune de Vallet Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 2
PRESENTS
M. MARCHAIS Jérôme – M. POUPELIN Jean-Marie – Mme LE POTTIER Sonia M. LEGOUT Mathieu Mme CHARRIER Céline – Mme CASCARINO Sophie – M. COLAISSEAU Michaël – Mme CHIRAT Josette – Mme HECQ Sylvie – M. BOITEAU Jean - M. LARRAILLET Bertrand – Mme de BERNON Françoise – M. BEAUQUIN -Thierry – M. VIDAL Marcel – M. VIAUD Gildas – Mme BRICHON Béatrice – Mme BERNIER Nelly – Mme LENENEZE Tiphaine – M. DAVID Stéphane – M. BODIN Anthony – Mme NAUD Julie – Mme MARCHAND Delphine – M. LE CUNF Johann – M. GAULTHIER Manuel – M. GIRARDI Fabrice – M. FAVREAU Simon – M. BUZONIE Ludovic.
ABSENTS EXCUSES
Mme CHAUVIN Angélina (pouvoir à M. LEGOUT Mathieu)
M. PAILLARD P.
M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
L'ordre du jour du conseil municipal est le suivant
1. CCSL – Pacte de gouvernance
2. CCSL – Compétence "organisation de la mobilité" – Modification des statuts 3. Décisions budgétaires - Budget Principal et Budgets Annexes - Comptes de Gestion 2020 4. Décisions budgétaires - Budget Principal et Budgets Annexes - Comptes Administratifs 2020
5. Décisions budgétaires - Budget Principal et Budgets Annexes - Affectations des résultats 2020
6. Décisions budgétaires - Bilan des acquisitions et cessions foncières 2020 7. Décisions budgétaires - Budget Principal et Budgets Annexes – Budgets supplémentaires 2021
8. Décisions budgétaires – Autorisations d'engagement/Autorisations de programme-Crédits de paiement - Mise à jour 2021
9. Décisions budgétaires – Fiscalité Locale Taxe d'habitation sur les logements vacants - Institution
10.Etablissement public foncier de Loire-Atlantique – Secteur du site actuel d'HYPER U – Avenant n° 1 à la convention de portage financier
11.Dotations financières de l'Etat 2022 – Classement de la longueur de voirie dans le domaine public communal
12.Bâtiments- SYDELA - Décret tertiaire - Convention diagnostics énergétiques de bâtiments – modificatif – Diagnostic du groupe scolaire
13.Echange – La Chalousière – M. PETITEAU Michel – Mise à enquête publique 14.Cession – La Tournerie – M. et Mme BROGNIART – Mise à enquête publique 15.Cession – La Massonnière – M. PENARD – Mise à enquête publique 16.Cession – La Gobinière – M. NORMAND/Mme THEBAUD – Mise à enquête publique 17.Cession – La Pouinière – M. CARADINE/Mme LOMBARD – Mise à enquête publique 18.Cession – La Grande Masure – M. CHOUIN Clément – Modificatif suite nouvel acquéreur 19.Acquisition – Lotissement Les Chênes Rouges (La Châtaigneraie) – SAS BLANLOEIL TP 20.Association des Maires pour le Civisme – Adhésion et signature de la charte 21.Marché dominical – Animations – Mesures en faveur des commerçants non sédentaires et non alimentaires - Prolongation
Nombre de conseillers :
en exercice : 29
présents 27
votants 28 Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 3
Vignoble : dégâts occasionnés par le gel
M. le Maire, en introduction de la séance, informe l'assemblée que la situation climatique de ces derniers jours liée au gel a touché l'intégralité des viticulteurs. Cette situation a eu un impact grave pour la profession qui a perdu, selon les premières estimations, entre 80 et 85 % des récoltes.
Il souhaite témoigner son soutien à la profession et leur dédier une pensée particulière car dit-il "la viticulture est l'âme de notre pays".
Approbation des procès-verbaux des 17 décembre 2020 et 18 février 2021
Les procès-verbaux des 17 décembre 2020 et 18 février 2021 sont approuvés par 27 voix "pour" et 1 abstention (M. BUZONIE L.).
DECISIONS DU MAIRE
Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales M. le Maire informe le conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues.
Décision 08-03-2021 du 22 mars 2021
OBJET : Aménagement d'une aire de jeux pour enfants à la halte-garderie
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'aménagement d'une structure motricité démontage à la halte-garderie avec la Sté PROFIL SPORTS OCEAN de VALLET pour un montant de 8 535 € HT
Décision 09-03-2021 du 22 mars 2021
OBJET : Fourniture et mise en place d'une clôture au complexe sportif des Dorices
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet la fourniture et la mise en place d'une clôture au complexe sportif des Dorices, avec la Sté DIRICKX ESPACE CLOTURE OUEST de VALLET pour un montant de 8 398 € HT
Décision 10-03-2021 du 22 mars 2021
OBJET : Fourniture et mise en place d'une clôture au parc du Champilambart
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet la fourniture et la mise en place d'une clôture au parc du Champilambart, avec la Sté DIRICKX ESPACE CLOTURE OUEST de VALLET pour un montant de 6 335 € HT Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 4
INTERCOMMUNALITE
1 – CCSL
Pacte de gouvernance
Le conseil municipal, après avoir débattu et en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DONNER un avis favorable au pacte de gouvernance établi par la CCSL.
DE CHARGER M. le Maire de transmettre à la communauté de communes Sèvre & Loire l'avis de la commune sur le pacte de gouvernance.
D'AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents et acte nécessaires à sa mise en œuvre.
2 – CCSL
Compétence "Organisation de la mobilité"
Modification des statuts
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE SE PRONONCER en faveur de la procédure de transfert de la compétence "organisation de la mobilité" au bénéfice de la communauté de communes Sèvre et Loire à l’échelle de son territoire (à compter du 1er juillet 2021).
DE LAISSER la Région Pays de la Loire exercer la compétence « mobilité » à l’échelle de son territoire.
D'APPROUVER les statuts modifiés de la CCSL.
D'INVITER Monsieur le Préfet, si la minorité de blocage n’est pas activée, à prononcer par arrêté les nouveaux statuts de la communauté de communes.
DE DECHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de cette délibération.
AFFAIRES FINANCIERES
3 – Décisions budgétaires
Budget Principal et Budgets Annexes
Compte de gestion 2020
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 27 voix "pour" et 1 abstention (M. BUZONIE L.) :
DE DECLARER que les comptes de gestion dressés pour le budget principal et ses budgets annexes espace culturel et ZAC St Christophe et La Prestière pour l'exercice 2020 par le comptable public, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part. Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 5
4 – Décisions budgétaires
Budget Principal et Budgets Annexes
Compte administratif 2020
M. MARCHAIS sort de la salle du conseil municipal.
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Jean-Marie POUPELIN, 1er Adjoint,
délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2020, dressés par M. Jérôme MARCHAIS, Maire,
après s'être fait présenter le rapport sur l’activité de l'exercice considéré, par 26 voix "pour" et 1 abstention (M. BUZONIE L.) :
1° - Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, dont les résultats sont les suivants :
BUDGET PRINCIPAL
Excédent de fonctionnement 2 301 835,24 € Déficit d’investissement -112 781,17 €
BUDGET ANNEXE ESPACE CULTUREL
Excédent de fonctionnement 1 125 000,00 € Déficit d’investissement -833 533,41 €
ZAC ST-CHRISTOPHE / LA PRESTIERE
Excédent de fonctionnement 0,34 € Déficit d’investissement -654 066,57 €
2° - Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
5 – Décisions budgétaires
Budget Principal et Budgets Annexes
Affectation des résultats 2020
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 27 voix "pour" et 1 abstention (M. BUZONIE L.) :
BUDGET PRINCIPAL
D'AFFECTER le résultat de fonctionnement 2020 d’un montant de 2 301 835,24 € comme suit :
Art 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés : 1 901 835,24 € (section d'investissement)
Art 002 Résultat de fonctionnement reporté : 400 000 € (section de fonctionnement)
DE REPORTER le résultat de la section d’investissement 2020 d’un montant de -112 781,17 € (001) Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 6
BUDGET ANNEXE – ESPACE CULTUREL
D'AFFECTER le résultat de fonctionnement 2020 d’un montant de 1 125 000,00 € comme suit :
Art 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 125 000,00 € (section d'investissement)
DE REPORTER le résultat de la section d’investissement 2020 d’un montant de -833 533,41 € (001)
BUDGET ANNEXE – ZAC ST CHRISTOPHE ET PRESTIERE
D'AFFECTER le résultat de fonctionnement 2020 d’un montant de 0,34 € comme suit :
Art 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,34 € (section d'investissement)
DE REPORTER le résultat de la section d’investissement 2020 d’un montant de -654 066,57 € (001)
6 – Décisions budgétaires
Bilan des acquisitions et cessions foncières 2020
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 27 voix "pour" et 1 abstention (M. BUZONIE L.) :
D'ADOPTER le rapport annuel sur les opérations immobilières réalisées par la commune en 2020, annexé à la présente délibération.
D’ANNEXER ce bilan au compte administratif 2020 de la commune de Vallet. Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 7
7 – Décisions budgétaires
Budget Principal et Budgets Annexes
Budgets supplémentaires 2021
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
BUDGET PRINCIPAL
D’APPROUVER par 27 voix "pour" et 1 abstention (M. BUZONIE L.) le budget supplémentaire de l’exercice 2021 pour le budget principal par chapitre en section de fonctionnement et par opération en investissement, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT - DÉPENSES
ARTICLE BS 2021
611 - Contrats de prestations de services 5 000,00
611 - Contrats de prestations de services 35 000,00
6238 - Divers 4 000,00
6068- Autres matières et fournitures 2 500,00 Total 011 - Charges à caractère général
46 500,00
6574 - Subventions de fonctionnement aux associations 1 000,00
Total 65 - Autres charges de gestion courante 1 000,00
022 - Dépenses imprévues 519 231,00
Total 022 - Dépenses imprévues 519 231,00
Total général 566 731,00 Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 8
FONCTIONNEMENT - RECETTES
ARTICLE BS 2021
731111 - Taxes foncières et d'habitation -98 325,00
Total 73 - Impôts et taxes -98 325,00
74718 - Autres participations Etat 18 500,00
74834 - Etat - Compensation au titre des exonérations des taxes foncières 207 991,00
Total 74 - Dotations et participations 226 491,00
757 - Redevances versées par les fermiers et concessionnaires 27 000,00
Total 75 - Autres produits de gestion courante 27 000,00
7788 - Produits exceptionnels divers 7 155,00
Total 77 - Produits exceptionnels 7 155,00
002 - Résultats 400 000,00
Total 002 - Résultats 400 000,00
777 - Quote-part des subventions d'investissement 4 410,00
Total 042 - Opérations d'ordre entre sections 4 410,00
Total général 566 731,00
INVESTISSEMENT - DÉPENSES
ARTICLE BS 2021
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 112 781,17
Total 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 112 781,17
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 3 650,00
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 2 200,00
2188 - Autres immobilisations corporelles 1 600,00
Total 0093 - HOTEL DE VILLE 7 450,00
2188 - Autres immobilisations corporelles 300,00
2188 - Autres immobilisations corporelles 600,00
Total 0094 - ATELIERS MUNICIPAUX 900,00
2115 - Terrains bâtis 300 000,00
Total 0095 - BATIMENTS DIVERS 300 000,00
2188 - Installation générale, agencements divers 1 500,00
Total 0014 - RESTAURANT SCOLAIRE MUNICIPAL 1 500,00
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 100,00
Total 0011 - ECOLE MATERNELLE 100,00
2184 - Mobilier 1 740,00
Total 0012 - ECOLE ELEMENTAIRE 1 740,00
2188 - Autres immobilisations corporelles 22 000,00
Total 0044 - APS ET ALSH 22 000,00
Total Opérations d'investissement 446 471,17
13913 - Amortissement subv département 3 390,00
13918 - Amortissement subv CAF 1 020,00
Total 040 - Opérations d'ordre entre sections 4 410,00
Total général 450 881,17
Reports 2020 484 363,00
Total BS 2021 935 244,17 Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 9
INVESTISSEMENT - RECETTES
ARTICLE BS 2021
1068 - Affectation des résultats 1 901 835,24 Total 10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 901 835,24
1311 - Subv. transf. Etat et établ. Nationaux 1 330,00
Total 13 - Subventions d'investissement 1 330,00
1641 - Emprunts en euros -1 431 278,07
Total 16 - Capital des emprunts -1 431 278,07
Total général 471 887,17
Reports 2020 463 357,00
Total BS 2021 935 244,17
BUDGET ANNEXE ESPACE CULTUREL
D’APPROUVER par 27 voix "pour" et 1 abstention (M. BUZONIE L.) le budget supplémentaire de l’exercice 2021 pour le budget annexe Espace culturel par chapitre, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT - DEPENSES
ARTICLE BS 2021
673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) 700,00
Total 67 - Charges exceptionnelles 700,00
Total général 700,00
FONCTIONNEMENT - RECETTES
ARTICLE BS 2021
Total 002 - Résultat d'exploitation reporté 0,00
777 - Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 700,00
Total 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 700,00
Total général 700,00
INVESTISSEMENT - DEPENSES
ARTICLE BS 2021
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 833 533,41
Total 001- Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 833 533,41
2188 -Autres immobilisations corporelles 9 800,00
Total 21 - Immobilisations corporelles 9 800,00
2313 - Constructions 353 205,77
Total 23 - Immobilisations en cours 353 205,77
13918 - Autres subventions d'équipement 700,00
Total 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 700,00
2313 - Constructions 10 035,00
Total 041 - Opérations patrimoniales 10 035,00
Reports 2020 36 022,00
Total général 1 243 296,18 Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 10
INVESTISSEMENT - RECETTES
ARTICLE BS 2021
1068 - Autres réserves 1 125 000,00
Total 10 - Dotations, fonds et réserves 1 125 000,00
1641 - Emprunts en euros - 298 823,82
Total 16 - Emprunts et dettes assimilées - 298 823,82
238 - Avances 10 035,00
Total 041 - Opérations patrimoniales 10 035,00
Reports 2020 407 085,00
Total général 1 243 296,18
BUDGET ANNEXE ZAC ST CHRISTOPHE/LA PRESTIERE
D’APPROUVER par 27 voix "pour" et 1 abstention (M. BUZONIE L.) le budget supplémentaire de l’exercice 2021 pour le budget annexe ZAC St Christophe et La Prestière par chapitre, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT – DÉPENSES
ARTICLE BS 2021
605 - Achats de matériel, équipements et travaux 70 000,00
Total 011 - Charges à caractère général 70 000,00
7133 - Variation en-cours de production 10,00
Total 042 - Opérations d'ordre entre sections 10,00
Total général 70 010,00
FONCTIONNEMENT - RECETTES
ARTICLE BS 2021
7588 - Autres produits divers de gestion courante 10,00
75 – Autres produits de gestion courante 10,00
7133 - Variation en-cours de production 70 000,00
Total 042 - Opérations d'ordre entre sections 70 000,00
Total général 70 010,00
INVESTISSEMENT – DÉPENSES
ARTICLE BS 2021
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 654 066,67
Total 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 654 066,67
3351 - En-cours de production terrains 70 000,00
Total 040 - Opérations d'ordre entre sections 70 000,00
Total général 724 066,67 Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 11
INVESTISSEMENT - RECETTES
ARTICLE BS 2021
1068 - Autres réserves 0,34
Total 10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,34
1641 - Emprunts en euros 724 056,33
Total 16 - Emprunts et dettes assimilées 724 056,33
3351 - En-cours de production terrains 10,00
Total 040 - Opérations d'ordre entre sections 10,00
Total général 724 066,67
8 – Décisions budgétaires
Autorisation d'engagement/autorisation de programmes-Crédits de paiement
Mise à jour 2021
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide par 27 voix "pour" et 1 abstention (M. BUZONIE L.) :
D’APPROUVER la nouvelle répartition des échéanciers selon les tableaux suivants :
AP-2018-01 : construction de l’école de musique et réhabilitation du Champilambart. Afin de se
mettre en conformité avec les réalisations 2020, il est proposé une nouvelle répartition des échéanciers.
Montant de l'AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021
Situation antérieure
3 798 000 €
223 789,57 € 1 470 851,10 € 1 478 150,43 € 625 208,90 €
Situation après le vote du BS 2021 223 789,57 € 1 470 851,10 € 1 124 944,66 € 978 414,67 €
AE-2020-01 : Aménagement de la ZAC St-Christophe. Afin de se mettre en conformité avec les
réalisations 2020, il est proposé une nouvelle répartition des échéanciers.
Montant de
l’AE CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 Situation antérieure
2 000 000 €
70 000 € 1 400 000 € 21 000 € 100 000 € 209 000 € 200 000 € Situation après le
vote du BS 2021 0 € 1 470 000 € 21 000 € 100 000 € 209 000 € 200 000 €
AP-2021-01 : aménagement du futur CTM (pour mémoire) :
Le montant de cette autorisation de programme et des crédits de paiement est maintenue mais
sera revu après examen détaillé du programme proposé par le maître d’œuvre
Montant de l'AP CP 2021 CP 2022
Situation antérieure maintenue 1 150 000 € 800 000 € 350 000 €
D'AUTORISER M. le Maire ou l'adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération. Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 12
9 – Décisions budgétaires
Fiscalité Locale Taxe d'Habitation sur les logements vacants
Institution
Seuls les logements vacants situés sur le territoire de la commune où la taxe sur les logements vacants prévue à l'article 232 du Code Général des Impôts n'est pas applicable peuvent être assujettis à la taxe d'habitation.
Les principales modalités sont les suivantes :
1-Les logements concernés
Nature des locaux : sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons habitation).
Conditions d’assujettissement des locaux : seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif. Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407.
Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif.
NB : Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.
2- Appréciation de la vacance, durée et décompte de la vacance
Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d’habitation au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition. Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant. Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier de trois années consécutives (N-2 à N), la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la taxe d’habitation. La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone...
La vacance ne doit pas être involontaire
La vacance s'apprécie dans les conditions prévues au VI de l'article 232. Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, cette cause :
- faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ;
- ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'ASSUJETTIR les logements vacants à la taxe d’habitation.
DE DIRE que compte tenu de la réforme de la fiscalité locale, l'application de cette taxe sera gelée en 2022 et sera applicable à partir de 2023.
DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 13
10 – Etablissement public foncier de Loire-Atlantique
Secteur du site actuel HYPER U
Avenant n° 1 à la convention de portage financier
Le conseil municipal a par délibération du :
11 mai 2017 approuvé le projet d'acquisition des parcelles situées sur le site de l'actuel HYPER U.
21 décembre 2017 :
confié par voie de convention l’Agence Foncière de Loire-Atlantique (AFLA),le portage financier de l'opération citée ci-dessus,
autorisé Monsieur le Maire à signer ladite convention de portage financier.
Depuis cette date l'Agence Foncière de Loire-Atlantique (AFLA) est désormais devenue l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique (EPFLA),
Le conseil d'administration de l'EPFLA a approuvé le Programme Pluriannuel d'Intervention (PPI) 2021- 2027 et de nouvelles modalités de portage ont été validées parmi lesquelles la prise en charge intégrale par l'EPFLA des frais de portage à compter du 1er janvier 2021.
L'avenant n° 1 à la convention précitée a pour objet de supprimer les avances de trésorerie ou le remboursement des frais de portage prévus dans la convention de portage,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER l'avenant n° 1 à la convention pour objet de supprimer les avances de trésorerie ou le remboursement des frais de portage prévus dans la convention de portage précité.
D'AUTORISER M. Le Maire ou l'adjoint délégué à signer cet avenant n° 1 et à donner à ce dossier la suite qui convient.
VOIRIE
11 – Dotations financières de l'Etat 2022
Classement de la longueur de voirie dans le domaine public communal
au 1er janvier 2021
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D’ARRETER au 1er janvier 2021, le linéaire de la voirie communale, classé dans le domaine public communal, à 144 455 mètres linéaires.
BATIMENTS
12 - SYDELA
Décret tertiaire
Convention diagnostics énergétiques de bâtiments – Modificatif
Diagnostic du groupe scolaire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE RAPPORTER la délibération n°7-02-21 du 18 février 2021.
D'AUTORISER le Maire à signer la convention de mise à disposition des services du SYDELA dans le cadre de la réalisation des audits / études définies ci-dessous : Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 14
Montant prévisionnel des prestations Estimation du reste à charge de la ville après aides de l’ADEME
et du SYDELA
HT TTC HT TTC
Groupe scolaire
Paul Eluard
12 600,00 15 120,00 7 850,00 9 420,00
Champilambart 6 790,25 8 148,30 3 395,13 4 074,15
Petit Palais 6 165,00 7 398,00 3 082,50 3 699,00
Ensemble
médiathèque &
Centre E
Gabory
6 165,00 7 398,00 3 082,50 3 699,00
TOTAL 31 720,25 38 064,30 17 410,13 20 892,15
Ce montant est prévisionnel,
le montant définitif sera établi
en fonction du coût réel des
audits réalisés.
D'APPROUVER le remboursement des frais de fonctionnement du SYDELA pour la réalisation des audits réalisés dans le cadre de ladite convention.
URBANISME – ENVIRONNEMENT-AFFAIRES FONCIERES
13 - Echange
EARL Michel et Vincent PETITEAU, M. Michel PETITEAU
Mise à enquête publique
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité:
DE DONNER un avis favorable au principe d’échange, sans soulte, de terrains avec M. Michel PETITEAU aux conditions suivantes :
LA COMMUNE
la commune de VALLET reçoit de M. Michel PETITEAU une partie des parcelles cadastrées section CD n° 267, 21, 22, 23, 24, 31, 32, 33 d'une superficie totale d'environ 600 m² * (partie en bleu sur le plan)
la commune de VALLET cède à M. Michel PETITEAU une partie du chemin communal, domaine public de la commune de VALLET, d'une superficie d'environ 700 m² * (chemin en jaune sur le plan)
*Les superficies exactes seront déterminées après l'établissement du document d'arpentage.
M. Michel PETITEAU
S'ENGAGE à prendre à sa charge :
L’ensemble des coûts des travaux d’aménagement du futur chemin d’accès (après validation du cahier des charges par la ville de Vallet).
Le coût, éventuel, des travaux annexes liés à l'arrachage de la vigne, au busage… Les frais, droits et honoraires - y compris du géomètre -, tant des présentes, que de l'acte authentique Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 15
DE DIRE :
qu'une consultation publique de 21 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur ces opérations,
que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale.
qu'à l'issue de la consultation, le conseil municipal sera sollicité afin qu’il décide ou non du déclassement de la voirie et de la vente d'une partie du domaine communal.
14 - Cession
La Tournerie – M. et Mme BROGNIART
Mise à enquête publique
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DONNER un avis favorable au principe de vendre à M. et Mme BROGNIART, domiciliés 3 Launay de Fromenteau 44330 VALLET, une portion d’excédent communal situé dans l'emprise de l'assiette de la VC n°207 et jouxtant la parcelle cadastrée section ZD N°76 sise La Tournerie 44330 VALLET, d’une surface de 40 m²* environ, classée en zone Ah1 au PLU. (*les superficies exactes seront déterminées après l'établissement du document d'arpentage).
DE DIRE qu’un réseau d’eau pluviale communal se trouvant sur la surface à acquérir, il conviendra de faire figurer une servitude d’accès au réseau dans l’acte de cession.
DE FIXER le prix à 60 € le mètre carré, frais en sus, y compris les frais de géomètre et de notaire à la charge de M. et Mme BROGNIART.
DE DIRE :
qu'une consultation publique de 21 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur ces opérations,
que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale.
qu'à l'issue de la consultation, le conseil municipal sera sollicité afin qu’il décide ou non du déclassement de la voirie et de la vente d'une partie du domaine communal. Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 16
15 - Cession
La Massonnière – M. PENARD
Mise à enquête publique
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DONNER un avis favorable au principe de vendre à M. PENARD Nicolas, domicilié 254 La Massonnière 44330 VALLET, une portion de la parcelle communale cadastrée section WK N°32, d’une surface de 200 m² environ*, classée en zone A au PLU.
(*les superficies exactes seront déterminées après l'établissement du document d'arpentage).
DE DIRE qu’un réseau d’eau pluviale communal se trouvant sur la surface à acquérir, il conviendra de faire figurer une servitude d’accès au réseau dans l’acte de cession.
DE FIXER le prix à 1 € le mètre carré, frais en sus, y compris les frais de géomètre et de notaire à la charge de M. PENARD Nicolas.
DE DIRE :
qu'une consultation publique de 21 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur ces opérations,
que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale.
qu'à l'issue de la consultation, le conseil municipal sera sollicité afin qu’il décide ou non du déclassement de la voirie et de la vente d'une partie du domaine communal. Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 17
16 - Cession
La Gobinière – M. NORMAND/Mme THEBAUD
Mise à enquête publique
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DONNER un avis favorable au principe de vendre à Mme THEBAUD Mathilde et M. NORMAND Jean-François, domiciliés au 89 La Gobinière 44330 VALLET, une portion de la parcelle cadastrée section IK n°28 d’une surface de 200 m² environ*, classée en zone Ah1 au PLU. (*la surface exacte sera déterminée après l’établissement du document d’arpentage)
DE FIXER le prix à 120 € le mètre carré, frais en sus, y compris les frais de géomètre, de notaire et de remise en état de la voirie à la charge de Mme THEBAUD Mathilde et M. NORMAND Jean- François. Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 18
DE CONDITIONNER la vente à la réalisation d'une clôture autour de la parcelle notamment sur la partie sortant sur le rond-point.
DE DIRE :
qu'une consultation publique de 21 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur ces opérations,
que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale.
qu'à l'issue de la consultation, le conseil municipal sera sollicité afin qu’il décide ou non du déclassement de la voirie et de la vente d'une partie du domaine communal. Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 19
17 - Cession
La Pouinière – M. CARADINE/Mme LOMBARD
Mise à enquête publique
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DONNER un avis favorable au principe de vendre à Mme LOMBARD Adèle et M. CARADINE Nicolas, domiciliés au 201 La Pouinière 44330 VALLET, une portion de la parcelle cadastrée section YI n°127 d’une surface de 60 m² environ*, classée en zone Ah1p au PLU. (*la surface exacte sera déterminée après l’établissement du document d’arpentage)
DE FIXER le prix à 65 € le mètre carré, frais en sus, y compris les frais de géomètre, de notaire et de remise en état de la voirie à la charge de Mme LOMBARD Adèle et M. CARADINE Nicolas.
DE DIRE :
qu'une consultation publique de 21 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur ces opérations,
que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale.
qu'à l'issue de la consultation, le conseil municipal sera sollicité afin qu’il décide ou non du déclassement de la voirie et de la vente d'une partie du domaine communal.
Surface souhaitée à l’acquisition
(environ 60m²) Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 20
18 - Cession
La Grande Masure – M. CHOUIN Clément
Modificatif suite nouvel acquéreur
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE CEDER à M. CHOUIN Clément au village de la Grande Masure à VALLET des terrains communaux non affectés à un usage commun :
terrains communaux situés dans l'emprise de l'assiette de la VC n° 44, jouxtant les propriétés cadastrées section OB 159p-164p d'une superficie totale d'environ 270 m²* (114 m² + 41 m² + 115 m²) au prix de 60 €/m
terrains communaux jouxtant la parcelle OB 159p situés le long de la VC 44 (7 m²) et situés au carrefour des VC n° 42 et n° 44 (277 m²), soit une superficie totale d'environ 284 m²* au prix de 1 €/m².
DE DIRE que les frais, droits et honoraires - y compris les frais de géomètre- tant des présentes que de l'acte seront à la charge de M. CHOUIN Clément.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer l'acte de transfert de propriété correspondant ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Surface souhaitée à l’acquisition
(environ 60m²) Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 21
19 – Acquisition
Lotissement Les Chênes Rouges (La Châtaigneraie)
SAS BLANLOEIL
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'ACQUERIR à la SAS BLANLOEIL, représentée par son directeur, les parcelles représentant l’emprise de la Châtaigneraie cadastrées section AS :
n° 340 pour 66 m²
n° 510 pour 6 490 m²
DE FIXER le prix d'acquisition à l'euro symbolique, toutes indemnités comprises Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 22
DE CLASSER dans le domaine public de la commune les parcelles cadastrées section AS n° 340 et 510
DE DIRE que les frais, droits et honoraires - y compris les frais de géomètre- tant des présentes que de l'acte seront à la charge de la ville de VALLET.
D’AUTORISER le Maire à signer l’acte de transfert de propriété correspondant. Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 23
ENFANCE JEUNESSE SPORT
20 - Association des Maires pour le Civisme (AMC)
Adhésion et signature de la charte
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 26 voix "pour" et 2 voix "contre" (MM GAULTHIER M. – FAVREAU S.) :
D'ADHERER à l’Association des Maires pour le Civisme (AMC).
DE VERSER à l’AMC la cotisation de 300 euros au titre de l’année 2021, cotisation qui est renouvelable chaque année.
DE DESIGNER M. Jérôme MARCHAIS maire de Vallet, et Mme Sophie CASCARINO, adjointe aux affaires scolaires et à la jeunesse comme représentants de la collectivité.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout document relatif à cette adhésion.
A FFAIRES ECONOMIQUES
21 – Marché dominical
Animations
Mesures en faveur des commerçants non sédentaires et non alimentaires –
Prolongation
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER la prolongation de la durée d’utilisation des bons d’achat sur les dimanches des mois de mai voire juin 2021 (en fonction de la réglementation), l’objectif étant de parvenir à la possibilité d’utilisation des bons d’achat sur cinq dimanches au total.
DE DIRE que Les commerçants concernés pourront présenter leur demande de paiement jusqu’au 1er septembre 2021.
Conseil municipal
du 15 avril 2021
COMPTE RENDU
Département de Loire Atlantique
Commune de Vallet Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 2
PRESENTS
M. MARCHAIS Jérôme – M. POUPELIN Jean-Marie – Mme LE POTTIER Sonia M. LEGOUT Mathieu Mme CHARRIER Céline – Mme CASCARINO Sophie – M. COLAISSEAU Michaël – Mme CHIRAT Josette – Mme HECQ Sylvie – M. BOITEAU Jean - M. LARRAILLET Bertrand – Mme de BERNON Françoise – M. BEAUQUIN -Thierry – M. VIDAL Marcel – M. VIAUD Gildas – Mme BRICHON Béatrice – Mme BERNIER Nelly – Mme LENENEZE Tiphaine – M. DAVID Stéphane – M. BODIN Anthony – Mme NAUD Julie – Mme MARCHAND Delphine – M. LE CUNF Johann – M. GAULTHIER Manuel – M. GIRARDI Fabrice – M. FAVREAU Simon – M. BUZONIE Ludovic.
ABSENTS EXCUSES
Mme CHAUVIN Angélina (pouvoir à M. LEGOUT Mathieu)
M. PAILLARD P.
M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
L'ordre du jour du conseil municipal est le suivant
1. CCSL – Pacte de gouvernance
2. CCSL – Compétence "organisation de la mobilité" – Modification des statuts 3. Décisions budgétaires - Budget Principal et Budgets Annexes - Comptes de Gestion 2020 4. Décisions budgétaires - Budget Principal et Budgets Annexes - Comptes Administratifs 2020
5. Décisions budgétaires - Budget Principal et Budgets Annexes - Affectations des résultats 2020
6. Décisions budgétaires - Bilan des acquisitions et cessions foncières 2020 7. Décisions budgétaires - Budget Principal et Budgets Annexes – Budgets supplémentaires 2021
8. Décisions budgétaires – Autorisations d'engagement/Autorisations de programme-Crédits de paiement - Mise à jour 2021
9. Décisions budgétaires – Fiscalité Locale Taxe d'habitation sur les logements vacants - Institution
10.Etablissement public foncier de Loire-Atlantique – Secteur du site actuel d'HYPER U – Avenant n° 1 à la convention de portage financier
11.Dotations financières de l'Etat 2022 – Classement de la longueur de voirie dans le domaine public communal
12.Bâtiments- SYDELA - Décret tertiaire - Convention diagnostics énergétiques de bâtiments – modificatif – Diagnostic du groupe scolaire
13.Echange – La Chalousière – M. PETITEAU Michel – Mise à enquête publique 14.Cession – La Tournerie – M. et Mme BROGNIART – Mise à enquête publique 15.Cession – La Massonnière – M. PENARD – Mise à enquête publique 16.Cession – La Gobinière – M. NORMAND/Mme THEBAUD – Mise à enquête publique 17.Cession – La Pouinière – M. CARADINE/Mme LOMBARD – Mise à enquête publique 18.Cession – La Grande Masure – M. CHOUIN Clément – Modificatif suite nouvel acquéreur 19.Acquisition – Lotissement Les Chênes Rouges (La Châtaigneraie) – SAS BLANLOEIL TP 20.Association des Maires pour le Civisme – Adhésion et signature de la charte 21.Marché dominical – Animations – Mesures en faveur des commerçants non sédentaires et non alimentaires - Prolongation
Nombre de conseillers :
en exercice : 29
présents 27
votants 28 Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 3
Vignoble : dégâts occasionnés par le gel
M. le Maire, en introduction de la séance, informe l'assemblée que la situation climatique de ces derniers jours liée au gel a touché l'intégralité des viticulteurs. Cette situation a eu un impact grave pour la profession qui a perdu, selon les premières estimations, entre 80 et 85 % des récoltes.
Il souhaite témoigner son soutien à la profession et leur dédier une pensée particulière car dit-il "la viticulture est l'âme de notre pays".
Approbation des procès-verbaux des 17 décembre 2020 et 18 février 2021
Les procès-verbaux des 17 décembre 2020 et 18 février 2021 sont approuvés par 27 voix "pour" et 1 abstention (M. BUZONIE L.).
DECISIONS DU MAIRE
Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales M. le Maire informe le conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues.
Décision 08-03-2021 du 22 mars 2021
OBJET : Aménagement d'une aire de jeux pour enfants à la halte-garderie
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'aménagement d'une structure motricité démontage à la halte-garderie avec la Sté PROFIL SPORTS OCEAN de VALLET pour un montant de 8 535 € HT
Décision 09-03-2021 du 22 mars 2021
OBJET : Fourniture et mise en place d'une clôture au complexe sportif des Dorices
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet la fourniture et la mise en place d'une clôture au complexe sportif des Dorices, avec la Sté DIRICKX ESPACE CLOTURE OUEST de VALLET pour un montant de 8 398 € HT
Décision 10-03-2021 du 22 mars 2021
OBJET : Fourniture et mise en place d'une clôture au parc du Champilambart
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet la fourniture et la mise en place d'une clôture au parc du Champilambart, avec la Sté DIRICKX ESPACE CLOTURE OUEST de VALLET pour un montant de 6 335 € HT Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 4
INTERCOMMUNALITE
1 – CCSL
Pacte de gouvernance
Le conseil municipal, après avoir débattu et en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DONNER un avis favorable au pacte de gouvernance établi par la CCSL.
DE CHARGER M. le Maire de transmettre à la communauté de communes Sèvre & Loire l'avis de la commune sur le pacte de gouvernance.
D'AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents et acte nécessaires à sa mise en œuvre.
2 – CCSL
Compétence "Organisation de la mobilité"
Modification des statuts
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE SE PRONONCER en faveur de la procédure de transfert de la compétence "organisation de la mobilité" au bénéfice de la communauté de communes Sèvre et Loire à l’échelle de son territoire (à compter du 1er juillet 2021).
DE LAISSER la Région Pays de la Loire exercer la compétence « mobilité » à l’échelle de son territoire.
D'APPROUVER les statuts modifiés de la CCSL.
D'INVITER Monsieur le Préfet, si la minorité de blocage n’est pas activée, à prononcer par arrêté les nouveaux statuts de la communauté de communes.
DE DECHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de cette délibération.
AFFAIRES FINANCIERES
3 – Décisions budgétaires
Budget Principal et Budgets Annexes
Compte de gestion 2020
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 27 voix "pour" et 1 abstention (M. BUZONIE L.) :
DE DECLARER que les comptes de gestion dressés pour le budget principal et ses budgets annexes espace culturel et ZAC St Christophe et La Prestière pour l'exercice 2020 par le comptable public, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part. Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 5
4 – Décisions budgétaires
Budget Principal et Budgets Annexes
Compte administratif 2020
M. MARCHAIS sort de la salle du conseil municipal.
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Jean-Marie POUPELIN, 1er Adjoint,
délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2020, dressés par M. Jérôme MARCHAIS, Maire,
après s'être fait présenter le rapport sur l’activité de l'exercice considéré, par 26 voix "pour" et 1 abstention (M. BUZONIE L.) :
1° - Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, dont les résultats sont les suivants :
BUDGET PRINCIPAL
Excédent de fonctionnement 2 301 835,24 € Déficit d’investissement -112 781,17 €
BUDGET ANNEXE ESPACE CULTUREL
Excédent de fonctionnement 1 125 000,00 € Déficit d’investissement -833 533,41 €
ZAC ST-CHRISTOPHE / LA PRESTIERE
Excédent de fonctionnement 0,34 € Déficit d’investissement -654 066,57 €
2° - Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
5 – Décisions budgétaires
Budget Principal et Budgets Annexes
Affectation des résultats 2020
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 27 voix "pour" et 1 abstention (M. BUZONIE L.) :
BUDGET PRINCIPAL
D'AFFECTER le résultat de fonctionnement 2020 d’un montant de 2 301 835,24 € comme suit :
Art 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés : 1 901 835,24 € (section d'investissement)
Art 002 Résultat de fonctionnement reporté : 400 000 € (section de fonctionnement)
DE REPORTER le résultat de la section d’investissement 2020 d’un montant de -112 781,17 € (001) Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 6
BUDGET ANNEXE – ESPACE CULTUREL
D'AFFECTER le résultat de fonctionnement 2020 d’un montant de 1 125 000,00 € comme suit :
Art 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 125 000,00 € (section d'investissement)
DE REPORTER le résultat de la section d’investissement 2020 d’un montant de -833 533,41 € (001)
BUDGET ANNEXE – ZAC ST CHRISTOPHE ET PRESTIERE
D'AFFECTER le résultat de fonctionnement 2020 d’un montant de 0,34 € comme suit :
Art 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,34 € (section d'investissement)
DE REPORTER le résultat de la section d’investissement 2020 d’un montant de -654 066,57 € (001)
6 – Décisions budgétaires
Bilan des acquisitions et cessions foncières 2020
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 27 voix "pour" et 1 abstention (M. BUZONIE L.) :
D'ADOPTER le rapport annuel sur les opérations immobilières réalisées par la commune en 2020, annexé à la présente délibération.
D’ANNEXER ce bilan au compte administratif 2020 de la commune de Vallet. Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 7
7 – Décisions budgétaires
Budget Principal et Budgets Annexes
Budgets supplémentaires 2021
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
BUDGET PRINCIPAL
D’APPROUVER par 27 voix "pour" et 1 abstention (M. BUZONIE L.) le budget supplémentaire de l’exercice 2021 pour le budget principal par chapitre en section de fonctionnement et par opération en investissement, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT - DÉPENSES
ARTICLE BS 2021
611 - Contrats de prestations de services 5 000,00
611 - Contrats de prestations de services 35 000,00
6238 - Divers 4 000,00
6068- Autres matières et fournitures 2 500,00 Total 011 - Charges à caractère général
46 500,00
6574 - Subventions de fonctionnement aux associations 1 000,00
Total 65 - Autres charges de gestion courante 1 000,00
022 - Dépenses imprévues 519 231,00
Total 022 - Dépenses imprévues 519 231,00
Total général 566 731,00 Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 8
FONCTIONNEMENT - RECETTES
ARTICLE BS 2021
731111 - Taxes foncières et d'habitation -98 325,00
Total 73 - Impôts et taxes -98 325,00
74718 - Autres participations Etat 18 500,00
74834 - Etat - Compensation au titre des exonérations des taxes foncières 207 991,00
Total 74 - Dotations et participations 226 491,00
757 - Redevances versées par les fermiers et concessionnaires 27 000,00
Total 75 - Autres produits de gestion courante 27 000,00
7788 - Produits exceptionnels divers 7 155,00
Total 77 - Produits exceptionnels 7 155,00
002 - Résultats 400 000,00
Total 002 - Résultats 400 000,00
777 - Quote-part des subventions d'investissement 4 410,00
Total 042 - Opérations d'ordre entre sections 4 410,00
Total général 566 731,00
INVESTISSEMENT - DÉPENSES
ARTICLE BS 2021
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 112 781,17
Total 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 112 781,17
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 3 650,00
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 2 200,00
2188 - Autres immobilisations corporelles 1 600,00
Total 0093 - HOTEL DE VILLE 7 450,00
2188 - Autres immobilisations corporelles 300,00
2188 - Autres immobilisations corporelles 600,00
Total 0094 - ATELIERS MUNICIPAUX 900,00
2115 - Terrains bâtis 300 000,00
Total 0095 - BATIMENTS DIVERS 300 000,00
2188 - Installation générale, agencements divers 1 500,00
Total 0014 - RESTAURANT SCOLAIRE MUNICIPAL 1 500,00
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 100,00
Total 0011 - ECOLE MATERNELLE 100,00
2184 - Mobilier 1 740,00
Total 0012 - ECOLE ELEMENTAIRE 1 740,00
2188 - Autres immobilisations corporelles 22 000,00
Total 0044 - APS ET ALSH 22 000,00
Total Opérations d'investissement 446 471,17
13913 - Amortissement subv département 3 390,00
13918 - Amortissement subv CAF 1 020,00
Total 040 - Opérations d'ordre entre sections 4 410,00
Total général 450 881,17
Reports 2020 484 363,00
Total BS 2021 935 244,17 Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 9
INVESTISSEMENT - RECETTES
ARTICLE BS 2021
1068 - Affectation des résultats 1 901 835,24 Total 10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 901 835,24
1311 - Subv. transf. Etat et établ. Nationaux 1 330,00
Total 13 - Subventions d'investissement 1 330,00
1641 - Emprunts en euros -1 431 278,07
Total 16 - Capital des emprunts -1 431 278,07
Total général 471 887,17
Reports 2020 463 357,00
Total BS 2021 935 244,17
BUDGET ANNEXE ESPACE CULTUREL
D’APPROUVER par 27 voix "pour" et 1 abstention (M. BUZONIE L.) le budget supplémentaire de l’exercice 2021 pour le budget annexe Espace culturel par chapitre, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT - DEPENSES
ARTICLE BS 2021
673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) 700,00
Total 67 - Charges exceptionnelles 700,00
Total général 700,00
FONCTIONNEMENT - RECETTES
ARTICLE BS 2021
Total 002 - Résultat d'exploitation reporté 0,00
777 - Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 700,00
Total 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 700,00
Total général 700,00
INVESTISSEMENT - DEPENSES
ARTICLE BS 2021
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 833 533,41
Total 001- Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 833 533,41
2188 -Autres immobilisations corporelles 9 800,00
Total 21 - Immobilisations corporelles 9 800,00
2313 - Constructions 353 205,77
Total 23 - Immobilisations en cours 353 205,77
13918 - Autres subventions d'équipement 700,00
Total 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 700,00
2313 - Constructions 10 035,00
Total 041 - Opérations patrimoniales 10 035,00
Reports 2020 36 022,00
Total général 1 243 296,18 Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 10
INVESTISSEMENT - RECETTES
ARTICLE BS 2021
1068 - Autres réserves 1 125 000,00
Total 10 - Dotations, fonds et réserves 1 125 000,00
1641 - Emprunts en euros - 298 823,82
Total 16 - Emprunts et dettes assimilées - 298 823,82
238 - Avances 10 035,00
Total 041 - Opérations patrimoniales 10 035,00
Reports 2020 407 085,00
Total général 1 243 296,18
BUDGET ANNEXE ZAC ST CHRISTOPHE/LA PRESTIERE
D’APPROUVER par 27 voix "pour" et 1 abstention (M. BUZONIE L.) le budget supplémentaire de l’exercice 2021 pour le budget annexe ZAC St Christophe et La Prestière par chapitre, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT – DÉPENSES
ARTICLE BS 2021
605 - Achats de matériel, équipements et travaux 70 000,00
Total 011 - Charges à caractère général 70 000,00
7133 - Variation en-cours de production 10,00
Total 042 - Opérations d'ordre entre sections 10,00
Total général 70 010,00
FONCTIONNEMENT - RECETTES
ARTICLE BS 2021
7588 - Autres produits divers de gestion courante 10,00
75 – Autres produits de gestion courante 10,00
7133 - Variation en-cours de production 70 000,00
Total 042 - Opérations d'ordre entre sections 70 000,00
Total général 70 010,00
INVESTISSEMENT – DÉPENSES
ARTICLE BS 2021
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 654 066,67
Total 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 654 066,67
3351 - En-cours de production terrains 70 000,00
Total 040 - Opérations d'ordre entre sections 70 000,00
Total général 724 066,67 Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 11
INVESTISSEMENT - RECETTES
ARTICLE BS 2021
1068 - Autres réserves 0,34
Total 10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,34
1641 - Emprunts en euros 724 056,33
Total 16 - Emprunts et dettes assimilées 724 056,33
3351 - En-cours de production terrains 10,00
Total 040 - Opérations d'ordre entre sections 10,00
Total général 724 066,67
8 – Décisions budgétaires
Autorisation d'engagement/autorisation de programmes-Crédits de paiement
Mise à jour 2021
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide par 27 voix "pour" et 1 abstention (M. BUZONIE L.) :
D’APPROUVER la nouvelle répartition des échéanciers selon les tableaux suivants :
AP-2018-01 : construction de l’école de musique et réhabilitation du Champilambart. Afin de se
mettre en conformité avec les réalisations 2020, il est proposé une nouvelle répartition des échéanciers.
Montant de l'AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021
Situation antérieure
3 798 000 €
223 789,57 € 1 470 851,10 € 1 478 150,43 € 625 208,90 €
Situation après le vote du BS 2021 223 789,57 € 1 470 851,10 € 1 124 944,66 € 978 414,67 €
AE-2020-01 : Aménagement de la ZAC St-Christophe. Afin de se mettre en conformité avec les
réalisations 2020, il est proposé une nouvelle répartition des échéanciers.
Montant de
l’AE CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 Situation antérieure
2 000 000 €
70 000 € 1 400 000 € 21 000 € 100 000 € 209 000 € 200 000 € Situation après le
vote du BS 2021 0 € 1 470 000 € 21 000 € 100 000 € 209 000 € 200 000 €
AP-2021-01 : aménagement du futur CTM (pour mémoire) :
Le montant de cette autorisation de programme et des crédits de paiement est maintenue mais
sera revu après examen détaillé du programme proposé par le maître d’œuvre
Montant de l'AP CP 2021 CP 2022
Situation antérieure maintenue 1 150 000 € 800 000 € 350 000 €
D'AUTORISER M. le Maire ou l'adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération. Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 12
9 – Décisions budgétaires
Fiscalité Locale Taxe d'Habitation sur les logements vacants
Institution
Seuls les logements vacants situés sur le territoire de la commune où la taxe sur les logements vacants prévue à l'article 232 du Code Général des Impôts n'est pas applicable peuvent être assujettis à la taxe d'habitation.
Les principales modalités sont les suivantes :
1-Les logements concernés
Nature des locaux : sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons habitation).
Conditions d’assujettissement des locaux : seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif. Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407.
Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif.
NB : Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.
2- Appréciation de la vacance, durée et décompte de la vacance
Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d’habitation au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition. Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant. Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier de trois années consécutives (N-2 à N), la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la taxe d’habitation. La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone...
La vacance ne doit pas être involontaire
La vacance s'apprécie dans les conditions prévues au VI de l'article 232. Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, cette cause :
- faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ;
- ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'ASSUJETTIR les logements vacants à la taxe d’habitation.
DE DIRE que compte tenu de la réforme de la fiscalité locale, l'application de cette taxe sera gelée en 2022 et sera applicable à partir de 2023.
DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 13
10 – Etablissement public foncier de Loire-Atlantique
Secteur du site actuel HYPER U
Avenant n° 1 à la convention de portage financier
Le conseil municipal a par délibération du :
11 mai 2017 approuvé le projet d'acquisition des parcelles situées sur le site de l'actuel HYPER U.
21 décembre 2017 :
confié par voie de convention l’Agence Foncière de Loire-Atlantique (AFLA),le portage financier de l'opération citée ci-dessus,
autorisé Monsieur le Maire à signer ladite convention de portage financier.
Depuis cette date l'Agence Foncière de Loire-Atlantique (AFLA) est désormais devenue l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique (EPFLA),
Le conseil d'administration de l'EPFLA a approuvé le Programme Pluriannuel d'Intervention (PPI) 2021- 2027 et de nouvelles modalités de portage ont été validées parmi lesquelles la prise en charge intégrale par l'EPFLA des frais de portage à compter du 1er janvier 2021.
L'avenant n° 1 à la convention précitée a pour objet de supprimer les avances de trésorerie ou le remboursement des frais de portage prévus dans la convention de portage,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER l'avenant n° 1 à la convention pour objet de supprimer les avances de trésorerie ou le remboursement des frais de portage prévus dans la convention de portage précité.
D'AUTORISER M. Le Maire ou l'adjoint délégué à signer cet avenant n° 1 et à donner à ce dossier la suite qui convient.
VOIRIE
11 – Dotations financières de l'Etat 2022
Classement de la longueur de voirie dans le domaine public communal
au 1er janvier 2021
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D’ARRETER au 1er janvier 2021, le linéaire de la voirie communale, classé dans le domaine public communal, à 144 455 mètres linéaires.
BATIMENTS
12 - SYDELA
Décret tertiaire
Convention diagnostics énergétiques de bâtiments – Modificatif
Diagnostic du groupe scolaire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE RAPPORTER la délibération n°7-02-21 du 18 février 2021.
D'AUTORISER le Maire à signer la convention de mise à disposition des services du SYDELA dans le cadre de la réalisation des audits / études définies ci-dessous : Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 14
Montant prévisionnel des prestations Estimation du reste à charge de la ville après aides de l’ADEME
et du SYDELA
HT TTC HT TTC
Groupe scolaire
Paul Eluard
12 600,00 15 120,00 7 850,00 9 420,00
Champilambart 6 790,25 8 148,30 3 395,13 4 074,15
Petit Palais 6 165,00 7 398,00 3 082,50 3 699,00
Ensemble
médiathèque &
Centre E
Gabory
6 165,00 7 398,00 3 082,50 3 699,00
TOTAL 31 720,25 38 064,30 17 410,13 20 892,15
Ce montant est prévisionnel,
le montant définitif sera établi
en fonction du coût réel des
audits réalisés.
D'APPROUVER le remboursement des frais de fonctionnement du SYDELA pour la réalisation des audits réalisés dans le cadre de ladite convention.
URBANISME – ENVIRONNEMENT-AFFAIRES FONCIERES
13 - Echange
EARL Michel et Vincent PETITEAU, M. Michel PETITEAU
Mise à enquête publique
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité:
DE DONNER un avis favorable au principe d’échange, sans soulte, de terrains avec M. Michel PETITEAU aux conditions suivantes :
LA COMMUNE
la commune de VALLET reçoit de M. Michel PETITEAU une partie des parcelles cadastrées section CD n° 267, 21, 22, 23, 24, 31, 32, 33 d'une superficie totale d'environ 600 m² * (partie en bleu sur le plan)
la commune de VALLET cède à M. Michel PETITEAU une partie du chemin communal, domaine public de la commune de VALLET, d'une superficie d'environ 700 m² * (chemin en jaune sur le plan)
*Les superficies exactes seront déterminées après l'établissement du document d'arpentage.
M. Michel PETITEAU
S'ENGAGE à prendre à sa charge :
L’ensemble des coûts des travaux d’aménagement du futur chemin d’accès (après validation du cahier des charges par la ville de Vallet).
Le coût, éventuel, des travaux annexes liés à l'arrachage de la vigne, au busage… Les frais, droits et honoraires - y compris du géomètre -, tant des présentes, que de l'acte authentique Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 15
DE DIRE :
qu'une consultation publique de 21 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur ces opérations,
que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale.
qu'à l'issue de la consultation, le conseil municipal sera sollicité afin qu’il décide ou non du déclassement de la voirie et de la vente d'une partie du domaine communal.
14 - Cession
La Tournerie – M. et Mme BROGNIART
Mise à enquête publique
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DONNER un avis favorable au principe de vendre à M. et Mme BROGNIART, domiciliés 3 Launay de Fromenteau 44330 VALLET, une portion d’excédent communal situé dans l'emprise de l'assiette de la VC n°207 et jouxtant la parcelle cadastrée section ZD N°76 sise La Tournerie 44330 VALLET, d’une surface de 40 m²* environ, classée en zone Ah1 au PLU. (*les superficies exactes seront déterminées après l'établissement du document d'arpentage).
DE DIRE qu’un réseau d’eau pluviale communal se trouvant sur la surface à acquérir, il conviendra de faire figurer une servitude d’accès au réseau dans l’acte de cession.
DE FIXER le prix à 60 € le mètre carré, frais en sus, y compris les frais de géomètre et de notaire à la charge de M. et Mme BROGNIART.
DE DIRE :
qu'une consultation publique de 21 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur ces opérations,
que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale.
qu'à l'issue de la consultation, le conseil municipal sera sollicité afin qu’il décide ou non du déclassement de la voirie et de la vente d'une partie du domaine communal. Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 16
15 - Cession
La Massonnière – M. PENARD
Mise à enquête publique
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DONNER un avis favorable au principe de vendre à M. PENARD Nicolas, domicilié 254 La Massonnière 44330 VALLET, une portion de la parcelle communale cadastrée section WK N°32, d’une surface de 200 m² environ*, classée en zone A au PLU.
(*les superficies exactes seront déterminées après l'établissement du document d'arpentage).
DE DIRE qu’un réseau d’eau pluviale communal se trouvant sur la surface à acquérir, il conviendra de faire figurer une servitude d’accès au réseau dans l’acte de cession.
DE FIXER le prix à 1 € le mètre carré, frais en sus, y compris les frais de géomètre et de notaire à la charge de M. PENARD Nicolas.
DE DIRE :
qu'une consultation publique de 21 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur ces opérations,
que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale.
qu'à l'issue de la consultation, le conseil municipal sera sollicité afin qu’il décide ou non du déclassement de la voirie et de la vente d'une partie du domaine communal. Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 17
16 - Cession
La Gobinière – M. NORMAND/Mme THEBAUD
Mise à enquête publique
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DONNER un avis favorable au principe de vendre à Mme THEBAUD Mathilde et M. NORMAND Jean-François, domiciliés au 89 La Gobinière 44330 VALLET, une portion de la parcelle cadastrée section IK n°28 d’une surface de 200 m² environ*, classée en zone Ah1 au PLU. (*la surface exacte sera déterminée après l’établissement du document d’arpentage)
DE FIXER le prix à 120 € le mètre carré, frais en sus, y compris les frais de géomètre, de notaire et de remise en état de la voirie à la charge de Mme THEBAUD Mathilde et M. NORMAND Jean- François. Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 18
DE CONDITIONNER la vente à la réalisation d'une clôture autour de la parcelle notamment sur la partie sortant sur le rond-point.
DE DIRE :
qu'une consultation publique de 21 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur ces opérations,
que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale.
qu'à l'issue de la consultation, le conseil municipal sera sollicité afin qu’il décide ou non du déclassement de la voirie et de la vente d'une partie du domaine communal. Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 19
17 - Cession
La Pouinière – M. CARADINE/Mme LOMBARD
Mise à enquête publique
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DONNER un avis favorable au principe de vendre à Mme LOMBARD Adèle et M. CARADINE Nicolas, domiciliés au 201 La Pouinière 44330 VALLET, une portion de la parcelle cadastrée section YI n°127 d’une surface de 60 m² environ*, classée en zone Ah1p au PLU. (*la surface exacte sera déterminée après l’établissement du document d’arpentage)
DE FIXER le prix à 65 € le mètre carré, frais en sus, y compris les frais de géomètre, de notaire et de remise en état de la voirie à la charge de Mme LOMBARD Adèle et M. CARADINE Nicolas.
DE DIRE :
qu'une consultation publique de 21 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur ces opérations,
que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale.
qu'à l'issue de la consultation, le conseil municipal sera sollicité afin qu’il décide ou non du déclassement de la voirie et de la vente d'une partie du domaine communal.
Surface souhaitée à l’acquisition
(environ 60m²) Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 20
18 - Cession
La Grande Masure – M. CHOUIN Clément
Modificatif suite nouvel acquéreur
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE CEDER à M. CHOUIN Clément au village de la Grande Masure à VALLET des terrains communaux non affectés à un usage commun :
terrains communaux situés dans l'emprise de l'assiette de la VC n° 44, jouxtant les propriétés cadastrées section OB 159p-164p d'une superficie totale d'environ 270 m²* (114 m² + 41 m² + 115 m²) au prix de 60 €/m
terrains communaux jouxtant la parcelle OB 159p situés le long de la VC 44 (7 m²) et situés au carrefour des VC n° 42 et n° 44 (277 m²), soit une superficie totale d'environ 284 m²* au prix de 1 €/m².
DE DIRE que les frais, droits et honoraires - y compris les frais de géomètre- tant des présentes que de l'acte seront à la charge de M. CHOUIN Clément.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer l'acte de transfert de propriété correspondant ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Surface souhaitée à l’acquisition
(environ 60m²) Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 21
19 – Acquisition
Lotissement Les Chênes Rouges (La Châtaigneraie)
SAS BLANLOEIL
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'ACQUERIR à la SAS BLANLOEIL, représentée par son directeur, les parcelles représentant l’emprise de la Châtaigneraie cadastrées section AS :
n° 340 pour 66 m²
n° 510 pour 6 490 m²
DE FIXER le prix d'acquisition à l'euro symbolique, toutes indemnités comprises Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 22
DE CLASSER dans le domaine public de la commune les parcelles cadastrées section AS n° 340 et 510
DE DIRE que les frais, droits et honoraires - y compris les frais de géomètre- tant des présentes que de l'acte seront à la charge de la ville de VALLET.
D’AUTORISER le Maire à signer l’acte de transfert de propriété correspondant. Compte-rendu conseil municipal du 15 avril 2021 Page 23
ENFANCE JEUNESSE SPORT
20 - Association des Maires pour le Civisme (AMC)
Adhésion et signature de la charte
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 26 voix "pour" et 2 voix "contre" (MM GAULTHIER M. – FAVREAU S.) :
D'ADHERER à l’Association des Maires pour le Civisme (AMC).
DE VERSER à l’AMC la cotisation de 300 euros au titre de l’année 2021, cotisation qui est renouvelable chaque année.
DE DESIGNER M. Jérôme MARCHAIS maire de Vallet, et Mme Sophie CASCARINO, adjointe aux affaires scolaires et à la jeunesse comme représentants de la collectivité.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout document relatif à cette adhésion.
A FFAIRES ECONOMIQUES
21 – Marché dominical
Animations
Mesures en faveur des commerçants non sédentaires et non alimentaires –
Prolongation
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER la prolongation de la durée d’utilisation des bons d’achat sur les dimanches des mois de mai voire juin 2021 (en fonction de la réglementation), l’objectif étant de parvenir à la possibilité d’utilisation des bons d’achat sur cinq dimanches au total.
DE DIRE que Les commerçants concernés pourront présenter leur demande de paiement jusqu’au 1er septembre 2021.