Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 19 08 2024 arrete pc ndeg09548024o0015
Arrêté - 08 08 2025 arrete pc ndeg0954802500008
Arrêté - 30 08 2024 arrete pc ndeg09548019o1019m04
Arrêté - 29 08 2025 arrete pc ndeg0954802500012
Arrêté - 02 08 2024 arrete pc ndeg09548024o0014 0
Arrêté - 19 12 2025 arrete pc ndeg0954802500015
Arrêté - 28 03 2025 arrete pc ndeg0954802500001
Arrêté - 18 07 2025 arrete pc ndeg0954802500005
Arrêté - 24 09 2024 arrete pc 095 480 24 o 0016
Arrêté - 05 09 2025 arrete pc ndeg0954802500011
Arrêté - 19 08 2024 arrete pc ndeg09548024o0012
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - 19 08 2024 arrete pc ndeg09548024o0012)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
PC
095
480
24
00012
VUE
DE
PARMAyA
Déposé
le : 17/05/2024
Dépôt
affiché
le :
Demandeur
: Monsieur
SCRINIC
ROSTISLAV
“
Nature
des
travaux
: Nouvelle
construction :
construction
d’un
abri
piscine
Sur
un
terrain
sis à
: 4,
rue
de
Boulonville
à PARMAIN
(95620) Référence(s)
cadastrale(s)
: 95480
AN
154
COMMUNE
de
PARMAIN
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Prononcé
par
le
Maire
au
nom
de
la commune
Le
Maire
de
la
commune
de
PARMAIN
Vu
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le
17
mai
2024
par
Monsieur
SCRINIC
ROSTISLAV,
Vu
l’objet
de
la demande
e
pour
un
projet
de
nouvelle
construction
: construction
d’un
abri
piscine ;
e
sur
un
terrain
situé
4,
rue
de
Boulonville
à
PARMAIN
(95620)
;
°
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
124,35
m?;
Vu
la
loi
du
31
décembre
1913,
modifiée,
sur
les
monuments
historiques,
Vu
la
loi
du
02
mai
1930,
modifiée,
sur
la
protection
des
monuments
et
des
sites,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants,
L.422-5
et
suivants,
L.111-1
et
suivants,
R.111-1
et
suivants,
R.421-9
et
suivants,
R.421-1
et
suivants,
Vu
l’avis
réputé
sans
opposition
de
Monsieur
le
Préfet
en
date
du
28 juin
2024,
Vu
l'avis
défavorable
de
Monsieur
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
27
juillet
2024,
Vu
l'avis
défavorable
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
22
mai
2024;
Considérant
que
ce
projet,
en
l’état,
étant
de
nature
à
altérer
l'aspect
de
ce
site
inscrit,
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
émet
un
avis
défavorable
pour
les
motifs
suivants
:
L'abri
dit
‘télescopique’
et
de
modèle
industrialisé
donne
trop
d'importance
au
bassin
et
est
trop
volumineux
au
regard
du
contexte
naturel
et
rural.
Le
projet
est
de
nature
à
modifier
la
perception
du
paysage
naturel
protégé
qui
fait
partie
intégrante
du
site
inscrit
ci-dessus
nommé
et dont
il convient
de
préserver
la présentation.
Les
travaux
projetés,
dans
leurs
dispositions
actuelles,
porteraient
atteinte
à la qualité
du
site
à préserver.
ARRÊTE Article
1
Le
présent
Permis
de
Construire
est
REFUSÉ
pour
les
motifs
mentionnés
ci-dessus. Article
2
Toutes
autorités
administratives,
les
agents
de
la force
publique
compétents
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
postale.
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
en
outre
publié
par
voie
d'affichage
à la Mairie
dans
les
huit jours
de
sa
notification
et
pendant
une
durée
de
deux
mois.
PARMAIN, le
{9
AOÛT
2024
Le
Maire,
LA
MAIRE
ADJOINTE
CHARGÉE
DE
BANTSME
Man
NE
CALVES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DELAI S
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
destinataire
d'une
décision
ou
les
tiers
qui
désirent
la contester
peuvent
saisir
le Tribunal
Administratif
compétent
d'un
RECOURS
CONTENTIEUX
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
date
la
plus
tardive
d'affichage
(art
R
600-2
CU)
de
la
décision
attaquée.
Ils peuvent
également
saisir
le
Maire
d'un
RECOURS
GRACIEUX.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois,
le silence
du
Maire
vaut
rejet
implicite).
Dossier
traité
en
partenariat
avec
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
QL-410»