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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 09 069 Paec Demande Subventions tampon 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 09 069 Paec Demande Subventions tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Emoyé on préfeclure b 24102022
Foçu on préfecur ls 2411012022
Guingam Me wie E Donner o uoan =Paimpo
AGGLOMÉRATION Décision du Président n°2022-09-069 Objet : Projet agro-environnemental et climatique (PAEC)
Demande de subventi
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'agglomération, de l'élection du Président, des Vice- président(e)s et conseiller(e}s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL 2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au Président;
Vu la délibération DEL2022-09-168 du 27 septembre 2022 concernant le dépôt de 2 dossiers PAEC pour le territoire de l’Agglomération,
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de demanderà tout
organisme financeur l'attribution de subventions et procéder aux ajustements des plans de
inancements;
Considérant que par délibération en date du 27 septembre 2022, le Conseil d'Agglomération de
Guingamp-Paimpol Agglomération a validé le dépôt d'un PAEC à l'échelle de son territoire
administratif situé sur les bassins versants du Grand Trieux et du Jaudy-Guindy-Bizien et d’un autre
PAEC à l'échelle de son territoire administratif situé sur les bassins versants de l'Aulne, de l'Hyères, du
Léguer et du Blavet, pour la période 2023-2027 et que ce projet conditionne les possibilités de
contractualisation de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) pour les agriculteurs ;
Considérant que l'État a territorialisé l'application de la mise en œuvre des MAEC en fonction des
enjeux « qualité de l'eau », que les modalités de subventions sont différenciées selon les zones et que
l’Agglomération est concernée par deux zones différentes: une zone pour laquelle l'animation et l'élaboration des diagnostics obligatoires seront financés dans le cadre du contrat territorial unique pour les bassins versants « Grand Trieux » et « Jaudy Guindy Bizien » et une zone [bassins versants de l'Aulne, de l'Hyères, du Léguer et du Blavet) pour laquelle les financements seront assurés par le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.
Considérant que la mise en œuvre du PAEC, pour la fin de l'année 2022 et l'année 2023 nécessite :
- Une animation destinée à faire connaître les dispositifs
= Des contacts individuels pour identifier les agriculteurs intéressés
= L'élaboration de diagnostics agro-environnementaux individuels et la réalisation de plans de
gestion pour certaines mesures
Considérant que ces actions seront réalisées en partie par les agents du service Biodiversité &
environnement de l'Agglomération et en partie par prestation (consultation en cours).
Considérant que pour la période 2022-2023, les dépenses relatives à la mise en œuvre du « PAEC de Guingamp-Paimpol Agglomération — territoire des bassins versants de l'Aulne, de l’Hyères, du Léguer et du Blavet » s'élèvent à 83 972 €
+ Coûts liés à la mobilisation des agents : 17 522 €
+ Coûts liés à la prestation : 66 450 €HT
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT © Pagel Emoyé on préfeclure b 24102022
Foçu on préfecur le 2411012022 ;
G son 24102022 Guingam
=Paimpo AGGLOMÉRATION
DECIDE
Article 1 : De solliciter l'État à hauteur de 80% des dépenses éligibles plafonnées de 84 972 EHT soit
une subvention de 67 977€60.
Article 2 : La présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Aggloméra
La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
A Guingamp, le 28 septembre 2022
Le Président, *
( Vincent LE MEAUX.
DE L'ARMOR À LARGOAT © Page2