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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 10 072 Demande Subvention Travaux 22.23 BREIZH BOCAGE tampon 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 10 072 Demande Subvention Travaux 22.23 BREIZH BOCAGE tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Ruralité,
Emoyé on péfeclur b 1 1/102022
Foçu on préteclur ls 1111012022
Guingam, Me og Su Dr ue oran
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président 2022-10-072
Objet : Demande de subvention pour les travaux 2022/2023 du programme Breizh Bocage
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'agglomération, de l'élection du Président, des Vice- président(e)s et conseiller{e}s délégué(e) du 16 juillet 2020;
Vu la délibération DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 portant délégation d'attribution du Conseil d'agglomération au Président;
Vu la délibération DEL2020 — 12-357 du 15 décembre 2020 approuvant la modification du périmètre
de la stratégie bocagère territoriale portée par Guingamp Paimpol Agglomération sur l'ensemble de
son périmètre administratif,
Considérant que le Conseil Communautaire a chargé le Président, par délégation, de demanderà tout organisme financeur l'attribution de subventions et procéder aux ajustements des plans de financements;
Considérant que Guingamp-Paimpol Agglomération est engagée en faveur de la protection et la
valorisation du bocage et mène des actions en ce sens, au travers notamment de la réalisation d'un
programme annuel de travaux bocagers ;
Considérant que le programme régional "Breizh Bocage" est une politique menée depuis 2008 par
l'État, le Conseil Régional, les 4 Conseils Départementaux bretons et l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, dans le but d'accompagner les maîtres d'ouvrages locaux dans la mise en œuvre de leur politique bocagère. Le programme en cours couvrait initialement les années 2015 à 2020 mais il est prolongé en 2021 et en 2022
DECIDE
Article 1 : De solliciter les partenaires institutionnels du programme Breizh Bocage (Conseil régional de
Bretagne, Conseil Départemental des Côtes d'Armor, Agence de l'eau Loire Bretagne et l'Europe) à
hauteur de 80% du montant HT des travaux dont le total est estimé à 139 114 € pour l'hiver 2022/2023.
A cet effet, tous les documents concernant cette demande de subventions pourront être signés par le
Président.
e DELARMOR À LARGOAT e Pagel Emoyé on péfeclur b 1 1/102022
Foçu on préteclur ls 1111012022 : G Afehs & 11/10/2022
Cuingam D moon or von =Paimpo
'AGGLOMÉRATION Plan de financement : montants ESTIMATIFS
Dépenses Enr. Recettes € % -
”_ Agence de l'Eau Loire Bretagne / ae de l'hiver!
139 114€| conseil Régional /Conseil| 111 291€ | 30%
Départemental / FEADER ;
Autofinancement 27823€ |20%
TOTAL [_139114€[ToTaL 139114€
Article 2: La présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol Agglomération.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
A Guingamp, le 11 0CT. 2022
Le Président,
© DE UARMOR À L'ARGOAT © Page2