Procès Verbal - PV fevrier

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Procès Verbal - PV fevrier Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Yvetot. Lien du pdf (Procès Verbal - PV fevrier)Thèmes du document : Travail et emploi, Sport, Handicap et inclusivité, VILLE D’YVETOT Page 1 / 28 Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 février 2024

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ L’an deux mille vingt quatre, le seize Février 2024, convocation du Conseil Municipal pour le vingt deux Février, pour discuter de l’ordre du jour suivant :

1. Adoption du procès-verbal de la réunion du 24 janvier 2024,

2. Communications,

3. Communication - Etat annuel des indemnités perçues par les élus locaux - Année 2023,

4. Mise à disposition à titre gracieux et exceptionnel de la salle du Vieux Moulin à l'association des Anciens Maires et Adjoints de Seine-Maritime "ADAMA 76", 5. Création d'un emploi non permanent d'Adjoint Technique au Service des Sports à compter du 26 février 2024 suite à un accroissement temporaire d'activité, 6. Création d'emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d'activité au Service des Espaces Verts - Printemps et Eté 2024,

7. Plan de Formation 2024 – Présentation,

8. Personnel communal : modification n° 3 du tableau des effectifs 2024, 9. Résiliation du bail, signé avec ORANGE FRANCE, relatif à l'implantation d'une station relais radiotéléphonique sur l'Eglise.

10. Règlement d'utilisation pour le prêt du matériel communal aux associations Yvetotaises et aux communes extérieures,

11. Classement de parcelle privée communale dans le domaine public - parcelle cadastrée section AR_n°621 - rue du Docteur Marcel Richard,

12. Espace Culturel les Vikings - Tarifs 2025 - Location salle de spectacle-locations privées / associatives,

13. Autorisation de signature d'une convention de groupement de commandes avec la Ville d'YVETOT et le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central pour l'étude globale de diagnostic assainissement eaux usées et eaux pluviales, 14. Débat d'orientations budgétaires 2024,

15. Autorisation de signature d'une convention de groupement de commandes entre la Ville d'YVETOT et la Communauté de Communes Yvetot Normandie pour la fourniture de carburants,

16. Convention Pluriannuelle d'Objectifs entre la ville d'Yvetot et l'association Hockey Club Cauchois - Années 2024-2026,

17. Convention Pluriannuelle d'Objectifs entre la Ville d'Yvetot et l'association Rugby Club Yvetotais - Années 2024-2026,

18. Convention pluriannuelle d'Objectifs entre la Ville d'Yvetot et l'association Yvetot Tennis Club - Années 2024-2026,

19. Convention pluriannuelle d'Objectifs entre la Ville d'Yvetot et l'association Club Athlétique Cauchois - Années 2024-2026,

20. Convention pluriannuelle d'Objectifs entre la Ville d'Yvetot et l'association Yvetot Badminton Club - Années 2024-2026,

21. Convention de partenariat avec le CCAS (IME) pour l'inclusion d'enfants autistes à l'accueil de loisirs municipal,

22. Yvetot Cosgames Show - Dispositif Tope Là ! 2024.

Le Maire,

Francis ALABERTL'an deux mille vingt quatre, le vingt deux février, le Conseil Municipal s’est réuni, légalement convoqué, grande salle de l’hôtel de ville, à Dix-huit heures trente, sous la présidence de M. Francis ALABERT, Maire.

Étaient présents :

Monsieur Francis ALABERT, Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Monsieur Alain CANAC, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Denise HEUDRON, Monsieur Christophe ADE, Monsieur Florian LEMAIRE, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Joël LESOIF, Madame Céline VIVET, Monsieur Jean-Michel RAS, Madame Catherine DEROUARD, Monsieur Denis HAUCHARD, Madame Satenik BUISSEZ, Monsieur Florent FERRAND.

Absent(s) excusé(s) avec pouvoir :

Madame Françoise BLONDEL (pouvoir à Monsieur Jean-Michel RAS), Madame Yvette DUBOC (pouvoir à Madame Céline VIVET), Madame Françoise DENIAU (pouvoir à Monsieur Alain CANAC), Madame Lorena TUNA (pouvoir à Monsieur Gérard CHARASSIER), Monsieur Arnaud MOUILLARD (pouvoir à Monsieur Francis ALABERT), Monsieur Olivier FE (pouvoir à Monsieur Christophe ADE), Madame Marie-Christine COMMARE (pouvoir à Monsieur Florent FERRAND).

Absent(s) excusé(s) :

Madame Elise HAUCHARD absente de la délibération n°1 à 10,

Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL,

Monsieur William PINA,

Monsieur Michel DUSSAUX,

Monsieur Guillaume LEPREVOST,

Monsieur Laurent BENARD,

Monsieur Pierre HURTEBIZE absent de la délibération n°1 à 13.

Madame Herléane SOULIER a été désignée comme secrétaire.

M. LE MAIRE tient à préciser que malgré le nombre d’absents, le quorum de 17 est atteint et qu’il sera donc possible de délibérer valablement.

2024-02-1

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 24 JANVIER 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal de la réunion du 24 janvier 2024.

Le procès-verbal a été adopté à l’unanimité.

2024-02-2

COMMUNICATIONS

Il est communiqué à l’assemblée, les décisions municipales prises en vertu de l’article L 2122 -22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° 2024/003, le 11 Janvier 2024, louant à titre précaire et révocable, l’appartement n°6, sis 5 Rue Thiers à Monsieur et Madame Patrick HERMAY pour la période du 02 Janvier 2023 au 31 Janvier 2023.

N°2024/004, le 16 Janvier 2024, mettant à disposition la salle « Sirius » à l’Espace Claudie André-Deshays pour l’organisme de formation ORREA de Harfleur, pour la période du 23 Janvier au 31 Décembre 2024, moyennant un tarif de 33,00€ TTC par jour.VILLE D’YVETOT Page 3 / 28 Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 février 2024

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ N°2024/005, le 16 Janvier 2024, mettant à disposition un bureau de l’ancien Tribunal, de la Salle « Cassiopée », moyennant un tarif de 86,90€ TTC par jour, et de la salle « Sirius » à l’Espace Claudie André-Deshays pour l’association Espace Emploi AGIRC-ARRCO du 1er Janvier au 31 Décembre 2024.

N°2024/006, le 16 Janvier 2024, passant une convention de prestation pour un stage de sérigraphie avec l’Atelier Pif Paf, dans les locaux de la Galerie Duchamp les 27, 28 et 29 Février 2024 au tarif de 660,00€.

N°2024/007, le 16 Janvier 2024, mettant à disposition la salle « Antarès » à l’Espace Claudie André-Deshays pour l’association « D’un Point à l’Autre », pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre 2024, moyennant un tarif de 422,56€ TTC mensuel, pour une mise à disposition de 2 jours consécutifs.

N°2024/008, le 16 Janvier 2024, louant à titre précaire et révocable, l’appartement n°6, sis 5 Rue Thiers à Monsieur et Madame Patrick HERMAY pour la période du 02 Janvier 2024 au 31 Janvier 2024 – Annule et remplace la décision n° D2023_003 du 11 Janvier 2024 qui comportait une erreur matérielle sur l’année.

N°2024/009, le 18 Janvier 2024, louant à titre précaire et révocable, l’appartement n°5, sis 5 Rue Thiers à Monsieur et Madame Radouane BATTAL, pour la période du 24 Décembre 2023 au 29 Février 2024.

N°2024/010, le 23 Janvier 2024, mettant à disposition gratuitement la salle « Claude JULIEN » à l’Espace Claudie André-Deshays pour l’association « La Ligue contre le cancer », pour la période du 1er Février au 31 Décembre 2024.

N°2024/011, le 23 Janvier 2024, sollicitant une subvention auprès du Département de 83 430,00€ HT relative à la réfection de la toiture de l’école Cahan-Lhermitte à Yvetot.

N°2024/012, le 24 Janvier 2024, autorisant Seine Maritime Numérique à occuper les infrastructures d’éclairage public à Yvetot pour l’installation de câbles fibre optique.

N°2024/013, le 24 Janvier 2024, acceptant la prolongation du contrat de location de la benne à gravats de société GARDET & DE BEZENAC, domiciliée 582 Rue des Tilleuls à GREMONVILLE (76970), pour les montants suivants : location 40€ HT/unité/mois, transport 107,43€ HT/transport à chaque évacuation, traitement de la terre et des cailloux 11€ HT/tonne, du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024.

N°2024/014, le 25 Janvier 2024, mettant à disposition, à titre gratuit, à l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés, une salle dans les locaux de l’ancien Tribunal d’Yvetot, du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024.

N°2024/015, le 30 Janvier 2024, acceptant la proposition de la société DIELIX, domiciliée 727 Route du Hazay à LIMAY (78520), pour la collecte des huiles et graisses alimentaires usagées des cantines des écoles Jean Prévost, Cahan Lhermitte et Rodin, pour un montant de 0€ HT, à effet du 1er Janvier 2024 pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois, soit jusqu’au 31 Décembre 2027.

N°2024/016, le 31 Janvier 2024, acceptant l’avenant n°1 : fixation du forfait définitif de rémunération du maître d’oeuvre pour le marché n°2022-05 – mission de Maîtrise d’oeuvrepour la mise en sécurité de l’accès aux loges de l’Espace Culturel des Vikings, le montant définitif de la rémunération de la SARL Bovary Ingéniere, domiciliée 64 route de l’Église à BUCHY (76750) est fixé à 14 538,83€ TTC soit une augmentation de 53,56 % du montant du marché initial.

N°2024/017, le 31 Janvier 2024, décidant d’annuler et de remplacer la décision n° D2024_012 du 24 Janvier 2024, donnant à Seine Maritime Numérique l’autorisation d’utilisation d’infrastructures pour l’installation de câbles fibre optique.

N°2024/018, le 31 Janvier 2024, acceptant de signer l’avenant n°1 – transfert de siège social, au marché n°2023-15 – Services d’assurances de la commune d’Yvetot – Lot n°2 – assurance des responsabilités et des risques annexes, à la Société PARIS NORD ASSURANCES SERVICES, domiciliée 159 Rue du Faubourg Poissonnière à PARIS (75009) pour devenir 16 Place de l’Iris à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92040).

N°2024/019, le 31 Janvier 2024, acceptant de signer l’avenant n°1 – transfert de nom et de siège social, aux marchés n°2023-27 (lot n°6) et 29 (lot n°8) – Denrées alimentaires, à la société BENOIST LAIR, domiciliée ZA de Bretteville à BRETTEVILLE DU GRAND CAUX (76110) pour devenir FRANCE FRAIS VAL DE SEINE, domiciliée Parc d’Activité du Val Richard à CRIQUEBEUF EN SEINE (27340).

N°2024/020, le 12 Février 2024, acceptant la convention avec l’association « Sport Autisme et Handicap » pour la dispense de cours de découverte et d’initiation à la pratique du sport adapté, lors des pauses méridiennes. Le tarif forfaitaire horaire est de 30,00€, pour un nombre total de 12 heures durant la période du 11 Mars 2024 au 19 Avril 2024.

N°2024/021, le 12 Février 2024, acceptant la convention avec la Maison des Jeunes et de la Culture d’Yvetot (MJC) pour la dispense de cours de découverte et d’initiation à la pratique de la découverte de jeux en bois, lors des pauses méridiennes. Le tarif forfaitaire horaire est de 30,00€, pour un nombre total de 10 heures durant la période du 11 Mars 2024 au 19 Avril 2024.

N°2024/022, le 12 Février 2024, acceptant la convention avec la Maison des Jeunes et de la Culture d’Yvetot (MJC) pour la dispense de cours de découverte et d’initiation à la pratique de la Zumba, lors des pauses méridiennes. Le tarif forfaitaire horaire est de 30,00€, pour un nombre total de 12 heures durant la période du 11 Mars 2024 au 19 Avril 2024.

N°2024/023, le 12 Février 2024, acceptant la convention avec le « Yvetot Badminton Club » pour la dispense de cours de découverte et d’initiation à la pratique du badminton lors des pauses méridiennes. Le tarif forfaitaire horaire est de 30,00€, pour un nombre total de 10 heures durant la période du 11 Mars 2024 au 19 Avril 2024.

N°2024/024, le 12 Février 2024, acceptant la convention avec le « Club Athlétique Cauchois » pour la dispense de cours de découverte et d’initiation à la pratique de l’athlétisme lors des pauses méridiennes. Le tarif forfaitaire horaire est de 30,00€, pour un nombre total de 12 heures durant la période du 11 Mars 2024 au 19 Avril 2024.

N°2024/025, le 12 Février 2024, acceptant la convention avec le « Hockey Club Cauchois » pour la dispense de cours de découverte et d’initiation à la pratique du hockey lors des pauses méridiennes. Le tarif forfaitaire horaire est de 30,00€, pour un nombre total de 24 heures durant la période du 11 Mars 2024 au 19 Avril 2024.

N°2024/026, le 12 Février 2024, acceptant la convention avec l’association « Ami 76 » pour la dispense de cours de découverte et d’initiation à la pratique du maquettisme lors desVILLE D’YVETOT Page 5 / 28 Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 février 2024

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ pauses méridiennes. Le tarif forfaitaire horaire est de 30,00€, pour un nombre total de 12 heures durant la période du 11 Mars 2024 au 19 Avril 2024.

N°2024/027, le 14 Février 2024, sollicitant une subvention DETR/DSIL 2024 de 67 510,71€ relative à la mise en sécurité de l’accès aux loges de l’Espace Culturel les Vikings.

Le Conseil Municipal a pris acte de ces communications.

2024-02-3

COMMUNICATION - ETAT ANNUEL DES INDEMNITÉS PERÇUES PAR LES ÉLUS LOCAUX - ANNÉE 2023

Il est rappelé au Conseil Municipal que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a instauré de nouvelles mesures de transparence. Ainsi, chaque année, les Communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent établir un état récapitulatif des indemnités dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant, au titre de tout mandat et de toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein ou dans toute autre structure (y compris les syndicats et sociétés locales).

Cet état doit être communiqué, chaque année, aux conseillers municipaux. La DGCL recommande de « prévoir une présentation de cet état en séance, avec mention de ce document au PV » et de le publier au moment du débat des orientations budgétaires (DOB) car le CGCT précise que la communication de cet état doit avoir lieu « avant l'examen du budget de la commune ».

En revanche, au regard de la réglementation en vigueur, il n’a pas à être soumis au contrôle de légalité.

Les indemnités concernées par cet état pour l’échelon local sont les indemnités de toutes natures perçues au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu’élu local, au titre de représentant de la commune :

- En tant qu’élu en leur sein,

- Au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain,

- Au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale.

Ne sont ainsi pas concernées les indemnités versées par l’intercommunalité. Il reviendra en effet à l’intercommunalité d’établir son propre état annuel sur le fondement de l’article L. 5211-12-1 du CGCT.

Les membres du Conseil Municipal sont donc invités à prendre connaissance de l’état annuel des indemnités des élus municipaux perçues au titre de l’année 2023.

Le conseil municipal prend acte de la communication.

2024-02-4

MISE À DISPOSITION À TITRE GRACIEUX ET EXCEPTIONNEL DE LA SALLE DU VIEUX MOULIN À L'ASSOCIATION DES ANCIENS MAIRES ET ADJOINTS DE SEINE- MARITIME "ADAMA 76"

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2144-3 ;Vu la délibération n°24 du Conseil Municipal du 13 décembre 2023 précisant les conditions d’obtention de la gratuité des salles communales ;

Vu la demande en date du 25 Octobre 2023 de l’association des Anciens Maires et Adjoints de Seine-Maritime « ADAMA 76 »;

Il est exposé au Conseil Municipal que cette association a notamment pour objectif de promouvoir l’éducation civique auprès des jeunes Seinomarins.

A ce titre, l’association peut intervenir dans nos écoles yvetotaises du CM1 à la Terminale et organiser bénévolement des actions civiques en accord avec l’Inspection Académique.

Pour l’année 2024, l’association ADAMA 76 souhaite organiser son Assemblée Générale le 25 Mars 2024 dans la salle du Vieux Moulin afin de réunir ses adhérents de Seine-Maritime, en présence de Monsieur le Préfet de Région.

Dans la mesure où cette organisation soutient des initiatives en direction des Jeunes Seinomarins et plus spécifiquement yvetotais, il y a donc un réel caractère d’intérêt général à répondre favorablement à cette demande en mettant à disposition gratuitement le lieu de cette Assemblée Générale, reflet du soutien de la collectivité .

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Dire que la manifestation organisée le 25 Mars 2024 sur Yvetot par l’association ADAMA 76 revêt un caractère d’intérêt général local.

- Autoriser Monsieur le Maire à accorder la gratuité de la salle du Vieux Moulin le 25 Mars 2024 à l’association ADAMA 76 – Association des anciens Maires et Adjoints de Seine Maritime.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

2024-02-5

CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT D'ADJOINT TECHNIQUE AU SERVICE DES SPORTS À COMPTER DU 26 FÉVRIER 2024 SUITE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 332-23 1° ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le projet de contrat joint à l’ordre du jour,

Il est rappelé au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au Service des Sports, suite à l’indisponibilité physique d’un agent titulaire de ce service, au lancement de la procédure de mise à la retraite pour invalidité et à la vacance effective du poste qui va en découler.VILLE D’YVETOT Page 7 / 28 Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 février 2024

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ Cet agent aura les missions suivantes :

- Entretien des locaux sur le site de la Plaine des Sports (gymnases, vestiaire Colette Besson)

- Prévenir la direction des sports de tout dysfonctionnement constaté - Ouverture et fermeture des gymnases suivant le service

- Entretenir de bonnes relations avec les utilisateurs (enseignants, sportifs, présidents d’associations…)

- Assurer l’accueil physique et renseigner les usagers

En effet, ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la Collectivité.

Il devra avoir le profil suivant :

- Grande rigueur dans les tâches ménagères

- Tenue correcte

- Bonne présentation et respect du public fréquentant les lieux

- Ne pas être allergique en général et aux produits d'entretien en particulier - Accepter les grandes amplitudes horaires dans la limite de la réglementation en vigueur - Grande mobilité (aller d'un site à l'autre)

- Capacité d'adaptation et d'organisation du travail, disponibilité

- Etre ponctuel

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 26 février 2024, un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint Technique, Catégorie C, dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35èmes, et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée maximale de 12 mois, à compter du 26 février 2024, suite à un accroissement temporaire d’activité au Service des Sports.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Créer un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint Technique, pour effectuer les missions d’agent d’entretien des locaux au Service des Sports (Plaine des Sports et gymnases), d’une durée hebdomadaire de travail égale à un temps complet, pour une durée maximale de 12 mois à compter du 26 février 2024 ;

- Dire que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut : 367, indice majoré : 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;

- Dire que la dépense correspondante sera inscrite à l’article 64131/321/SPGCAP du budget primitif 2024 ;

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat à intervenir, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération. -

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

2024-02-6

CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS SUITE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ AU SERVICE DES ESPACES VERTS - PRINTEMPS ET ETÉ 2024

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 332-23 2°,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Il est rappelé au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Direction des Services Techniques

Il est exposé au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de recruter plusieurs agents pour le service des Espaces verts pendant la période de fleurissement de la ville (printemps), ainsi que pendant la période estivale. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la Collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er avril 2024, 5 emplois non permanents sur le grade d’Adjoint Technique Territorial, dont la durée hebdomadaire est de 35/35èmes, et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter 5 agents contractuels pour une durée maximale de 6 mois sur une période maximale de 12 mois, suite à un accroissement saisonnier d’activité au Service des Espaces Verts.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- créer, à compter du 1er avril 2024, 5 emplois non permanents relevant du grade d’Adjoint Technique, dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures (temps complet) et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter 5 agents non titulaires pour la période du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024, ou une autre période de 6 mois, suite à un accroissement saisonnier d’activité lié au fleurissement de la Ville, et à l’entretien de l’ensemble des massifs et espaces verts de la ville pendant la période estivale et les congés annuels des agents titulaires.

- fixer la rémunération de ces agents sur la base du 1er échelon du grade d'Adjoint Technique, indice brut : 367, indice majoré : 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;

- dire que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 64131/511/EVP du Budget Primitif 2024 ;

- autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents nécessaires au recrutement de ces agents, et à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

2024-02-7

PLAN DE FORMATION 2024 - PRÉSENTATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction Publique ;VILLE D’YVETOT Page 9 / 28 Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 février 2024

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du Compte Personnel d’Activité dans la Fonction Publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 définissant les modalités de formation et d’accompagnement destinés à favoriser l’évolution professionnelle des agents publics ;

Considérant l’avis du Comité Technique du 6 février 2024 portant sur la proposition de plan de formation des agents de la Ville d’Yvetot ;

Considérant que la loi n° 2017-86 « Egalité et Citoyenneté » du 27 janvier 2017 rend obligatoire la présentation à l’organe délibérant du plan de formation, lequel sera ensuite transmis au CNFPT délégation Normandie.

La formation est un élément essentiel de la mise en œuvre des missions de service public et contribue ainsi à la qualité du service rendu à l’usager. Elle doit être un outil d’accompagnement des changements de pratiques et de métiers et un outil d’accompagnement à la gestion des ressources humaines.

Le plan de formation détermine le programme des actions de formation lequel découle des orientations données par l’autorité territoriale et des besoins exprimés par les agents et/ou supérieurs hiérarchiques.

Le plan de formation 2024 s’articule autour de trois axes.

Axe 1 - Favoriser la qualité de vie au travail et respecter les obligations en matière d’hygiène, de sécurité et de santé

- Favoriser l’épanouissement et la motivation en accompagnant les agents dans leurs projets d’évolution (reclassement, mobilité) ;

- Promouvoir les actions en faveur de la santé des agents et prévenir les risques professionnels ;

- Répondre aux exigences réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité ; - Améliorer les relations entre collègues, les relations avec les usagers.

Axe 2 - Le développement et la consolidation des compétences « métiers » au service de l’action publique et des agents

- Développer et renforcer les compétences des agents en fonction notamment de l’évolution réglementaire, organisationnelle, nouveau matériel, .…

Axe 3 - L’accompagnement des parcours professionnels

- Acquisition d’un socle de compétences pour les agents territoriaux.

Les actions de formation inscrites au plan s’insèrent dans un panel large de dispositifs, résumé ainsi qu’il suit :• les formations statutaires obligatoires d’intégration, formations de professionnalisation dont les modalités diffèrent selon qu’il s’agisse d’un premier recrutement, d’une nomination dans un nouveau cadre d’emplois ou sur un poste à responsabilité ou tout au long de la carrière,

• les formations obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité,

• les formations continues des policiers municipaux,

• les formations de perfectionnement,

• les formations personnelles effectuées à la demande de l’agent et relevant majoritairement du Compte Personnel de Formation (CPF). Elles permettent d’accéder à une qualification en vue de concrétiser un projet d’évolution professionnelle par l’acquisition de nouvelles compétences,

• les formations des préparations aux concours et examens professionnels de la Fonction Publique,

• les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française ou des remises à niveau sur les savoirs fondamentaux : les formations dites « tremplins ».

Un crédit sera ouvert au Budget Primitif 2024 pour la mise en place des formations payantes et non prises en charge par le CNFPT dans le cadre de la cotisation.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Prendre acte de la présentation du plan de formation des agents municipaux 2024 ; - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

2024-02-8

PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION N° 3 DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction publique,

Il est exposé au Conseil Municipal qu’un agent de la Direction des Services Techniques – Service Espaces Verts a sollicité un renouvellement de sa disponibilité pour convenances personnelles au 1er novembre 2023. Suite à la vacance du poste, une procédure de recrutement a été lancée. L’offre d’emploi a fait l’objet de la publicité obligatoire sur le site de l’Emploi Territorial et, à l’issue des entretiens de recrutement, la candidature d’un agent titulaire a été retenue.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à une modification du tableau des effectifs afin de permettre le recrutement du nouvel agent :

- Créer 1 poste d’Agent de Maîtrise à temps complet.

- Supprimer 1 poste d’Agent de Maîtrise Principal à temps complet.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Adopter cette modification du tableau des effectifs telle que présentée, à compter du 1er mars 2024 ;

- Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges du nouvel agent seront prévus au Budget aux chapitre et articles prévus à cet effet ;VILLE D’YVETOT Page 11 / 28 Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 février 2024

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ - Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

2024-02-9

RÉSILIATION DU BAIL, SIGNÉ AVEC ORANGE FRANCE, RELATIF À L'IMPLANTATION D'UNE STATION RELAIS RADIOTÉLÉPHONIQUE SUR L'EGLISE. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la délibération n°10 du Conseil Municipal du 3 novembre 2010 pour le bail relatif à l’implantation d’une station relais radiotéléphonique sur l’Église : autorisation donnée au Maire à signer ce bail avec ORANGE FRANCE ;

Vu le bail signé par ORANGE FRANCE, en date du 08 décembre 2010, concernant l’implantation d’une station relais radiotéléphonique sur l’Église sise 5 rue Saint Pierre ;

Vu la demande de résiliation de ce bail envoyée par ORANGE, en date du 28 décembre 2023, reçue par courrier le 22 janvier 2024 ;

Considérant que ORANGE FRANCE a sollicité l’autorisation d’enlever les équipements techniques installés sur le campanile de l’Église Saint-Pierre ;

Considérant que l’article 15 du bail stipule que la résiliation du bail prendra effet 6 mois après la réception du courrier de résiliation,

Considérant que le bail pourra être résilié à compter du 22 juillet 2024 ;

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Accepter la résiliation du bail relatif à l’implantation d’une station relais radiotéléphonique sur l’Église, à compter du 22 juillet 2024 ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes décisions qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

2024-02-10

RÈGLEMENT D'UTILISATION POUR LE PRÊT DU MATÉRIEL COMMUNAL AUX ASSOCIATIONS YVETOTAISES ET AUX COMMUNES EXTÉRIEURES. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L.1311-18 et L.2144-3 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment en son article L.2125-1 ;Vu la délibération n°14 du Conseil Municipal du 13 décembre 2023 fixant les tarifs des travaux éffectués par les services communaux en régie pour le compte de tiers, à compter du 1er janvier 2024 ;

Vu le projet de règlement d’utilisation pour le prêt de matériel communal joint à la présente ;

Considérant que compte-tenu de la multitude des demandes de prêt de matériels par les associations yvetotaises et les communes extérieures, il convient de réglementer les modalités d’utilisation de ces dernières ;

Considérant que le règlement est adapté aux spécificités d’organisation du service logistique de la Ville et définit les principales obligations des associations et communes utilisatrices du matériel ainsi que les conditions administratives et financières de réservation, d’attribution et de restitution du matériel ;

Le règlement sera communiqué, lors de la demande, aux associations yvetotaises et aux communes extérieures empruntant le matériel de la Ville ;

Il est proposé au Conseil Municipal, lorsque les associations et communes demandeurs ne peuvent pas assurer le transport, de mettre en place un tarif de livraison, basé sur un forfait kilométrique (0-10 kilomètres, 10-20 kilomètres, 20-30 kilomètres) comprenant les véhicules utilisés ainsi que la main d’œuvre ;

Les montants des forfaits de livraison seront fixés suivant la délibération du Conseil Municipal de chaque année appliquant les travaux effectués par les services communaux en régie ;

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Accepter le règlement d’utilisation pour le prêt du matériel de la Ville ;

- Accepter la mise en place des forfaits de livraison ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement d’utilisation pour le prêt du matériel de la Ville ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes décisions qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.

M. LE MAIRE précise que cela va permettre de clarifier les choses, avec un règlement que tout le monde devra respecter, cela permet également de suivre le matériel qui est mis à disposition de façon transitoire dans un cadre plus réglementaire.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

2024-02-11

CLASSEMENT DE PARCELLE PRIVÉE COMMUNALE DANS LE DOMAINE PUBLIC - PARCELLE CADASTRÉE SECTION AR_N°621 - RUE DU DOCTEUR MARCEL RICHARD Vu le plan joint en annexe,

ll est exposé au Conseil Municipal que la parcelle cadastrée section AR n°621, trottoir, sise rue du Docteur Marcel Richard, n’a jamais été classée dans le domaine public communal.

Il convient donc de régulariser la situation.VILLE D’YVETOT Page 13 / 28 Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 février 2024

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ En effet, ladite parcelle remplit les conditions pour appartenir au domaine public communal, à savoir :

- Appartenance à une collectivité territoriale ;

- Affectation à l’usage direct du public ;

- Parcelle qui a fait l’objet d’un aménagement indispensable, compte-tenu de la présence d’enrobé, permettant la circulation des piétons ;

- Parcelle qui a un lien d’utilité directe avec le service public notamment concernant les pouvoirs de police de Monsieur Le Maire.

En conséquence, cette parcelle a un intérêt public et a donc comme vocation à être classée dans le domaine public routier.

Par ailleurs, il convient de préciser que la procédure de la classement d’une voie communale est dispensée d’une procédure d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

La fonction de desserte ou de circulation assurée par la parcelle, objet de la présente, n’est pas mise en cause.

La procédure d’enquête publique n’est pas nécessaire.

Afin d’assurer la continuité du service public, il convient donc de classer dans le domaine public communal la superficie d’environ 254 m2.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Valider le principe de classement dans le domaine public de la parcelle cadastrée section AR n°621 ;

- Autoriser Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- Autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

2024-02-12

ESPACE CULTUREL LES VIKINGS - TARIFS 2025 - LOCATION SALLE DE SPECTACLE-LOCATIONS PRIVÉES / ASSOCIATIVES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°14 du Conseil Municipal en date du 1er mars 2023 et son annexe, portant tarification de l’espace culturel Les Vikings au titre de l’année 2024,

Vu le tableau des tarifs 2025 de location de la salle de spectacle Les Vikings (salle de spectacles-locations privées), joint en annexe à l’ordre du jour ;

Considérant qu’au regard des réservations prises pour l’année n+1, il convient de fixer dès à présent les tarifs de 2025 ;Il est exposé qu’une augmentation des tarifs pour l’année 2025 est nécessaire afin de tenir compte des coûts de fonctionnement de la salle de spectacle.

Aussi, il sera proposé une augmentation des tarifs à hauteur de 4 % pour l’année 2025.

Enfin, il est rappelé que l’espace de la cafétéria est toujours inclus dans la location de la salle Les Vikings (grande salle).

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Fixer pour 2025 les tarifs de la location de l’Espace Culturel des Vikings (salle de spectacles-locations privées) comme présenté dans le tableau joint en annexe de la présente délibération ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents en rapport avec la mise en application de ces tarifs.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

2024-02-13

AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA VILLE D'YVETOT ET LE SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU CAUX CENTRAL POUR L'ÉTUDE GLOBALE DE DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT EAUX USÉES ET EAUX PLUVIALES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 28 ;

Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relative aux marchés publics.

Considérant la nécessité de réaliser une étude pour établir un diagnostic global réglementaire sur l’assainissement d’Yvetot et des autres communes ;

Considérant la nécessité de réaliser en même temps que le diagnostic assainissement eaux usées, le diagnostic et zonage d’eaux pluviales de l’ensemble des communes ;

Considérant l’intérêt de regrouper le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Caux Central et les Communes dont les eaux usées sont traitées pour mettre en place une convention de groupement de commandes concernant un marché public relatif à l’étude diagnostic global assainissement eaux usées et eaux pluviales ;

Considérant l’intérêt de désigner, par les membres du groupement, un coordonnateur chargé d’organiser pour le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Caux Central et les communes, dans le respect des règles de la commande publique, la procédure de passation du marché aboutissant au choix de prestataires communs à l’ensemble des participants au groupement.

Il s’agira par conséquent, en constituant un groupement de commandes, de ne réaliser qu'une seule mise en concurrence qui devrait permettre d’effectuer des économies d’échelle non-négligeables pour les deux parties.

Il est précisé que la procédure appliquée pour la mise en concurrence sera celle des textes réglementant l’achat public avec la création d’un groupement de commandes.VILLE D’YVETOT Page 15 / 28 Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 février 2024

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________

Il est proposé que le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Caux Central soit désigné comme coordonnateur du groupement. Sa mission, détaillée dans la convention, consistera notamment à réaliser la mise en concurrence, à analyser les offres et à signer et notifier les marchés.

Le Conseil municipal est par conséquent invité à :

- Accepter le principe de la réalisation de l’étude de diagnostic comme expliqué ci-dessus ;

- Approuver le projet de convention de groupement de commandes joint en annexe ;

- Autoriser Monsieur le 4ème Adjoint au Maire en charge des finances et des marchés publics ou tout autre adjoint pris dans l’ordre de leur nomination en cas d’empêchement de ce dernier, à signer la convention de groupement de commandes conjointe avec le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Caux Central ;

- Autoriser Monsieur le 4ème Adjoint au Maire en charge des finances et des marchés publics à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération ;

- Autoriser Monsieur le 4ème Adjoint au Maire en charge des finances et des marchés publics à prendre toute décision qui serait la suite et/ou la conséquence de la présente délibération.

M. LE MAIRE indique qu’il ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

2024-02-14

DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024

Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire ;

Vu le rapport d’orientations budgétaires 2024 joint au présent ordre du jour.

Il est exposé au Conseil Municipal que l’article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 prévoit que:

«Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle etl'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication.»

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Débattre ce rapport sur les orientations budgétaires pour l’année ;

- Voter le rapport sur les orientations budgétaires pour l’année.

M. LE MAIRE remercie M.Canac pour les explications très précises et éxhaustives de ce rapport d’orientations budgétaires, dont il faudra prendre acte.

M.CANAC tient à remercier Madame la Directrice des Finances ainsi que l’ensemble du personnel du service des finances de leur travail, d’autant plus qu’ils sont en sous effectif du fait de l’arrêt d’un agent.

M. LE MAIRE s’associe à ces remerciements.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à la majorité.

26 voix pour, 2 abstentions : Monsieur Pierre HURTEBIZE et Monsieur Laurent BÉNARD. 0 voix contre.

2024-02-15

AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE D'YVETOT ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YVETOT NORMANDIE POUR LA FOURNITURE DE CARBURANTS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 ;

Vu le projet de convention entre la Ville, la Communauté de Communes YVETOT Normandie (CCYN) joint à la présente ;

Vu la délibération du 15 février 2024 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes YVETOT Normandie (CCYN) autorisant Monsieur le Président de la CCYN à signer la convention de groupement de commande ;

Considérant que depuis juillet 2021, lors du transfert de la compétence mobilité de la Ville à l’Intercommunalité, il a été décidé que les véhicules constituant la flotte automobile du service de transport urbain Vikibus continueraient à se fournir aux pompes carburants situées aux services techniques de la Commune d’Yvetot, afin d’assurer la continuité du service public ;

Considérant que la convention de groupement de commande, conclue précédemment, entre les deux collectivités permettait à la CCYN de bénéficier de ses propres tarifs, tout en bénéficiant de l’économie d’échelle d’une consultation groupée avec un volume estimé bien supérieur à celui des seuls Vikibus ;

Considérant que le marché de fourniture de carburants de la Ville d’YVETOT arrive à échéance et doit faire l’objet d’une nouvelle mise en concurrence ;VILLE D’YVETOT Page 17 / 28 Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 février 2024

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ Considérant l’intérêt de regrouper la CCYN et la Ville d’Yvetot pour mettre en place une convention de groupement de commandes, permet aux deux collectivités d’effectuer des économies d’échelle non négligeables pour les deux parties ;

Considérant que le groupement de commande ne concernera que les véhicules constituant la flotte automobile du service de transport urbain Vikibus ;

Considérant que les volumes des cuves de carburants appartenant à la commune est adapté au périmètre du parc automobile actuel incluant la flotte de véhicules de la Ville et les Vikibus, puisque historiquement ces véhicules étaient intégrés dans la flotte automobile de la Ville ;

Considérant que eu égard aux volumes actuels des cuves de carburant, le nombre de véhicules pouvant être desservis ne peut être augmenté ;

Il est exposé que la procédure appliquée pour la mise en concurrence sera celle des textes réglementant l’achat public avec la création d’un groupement de commande. A ce jour, une procédure de mise en concurrence dite adaptée est retenue.

Il est proposé que la Ville d’Yvetot soit désignée comme coordonnateur du groupement, ayant ainsi la qualité de pouvoir adjudicateur. Chaque collectivité membre disposera de son bordereau de prix unitaires avec l’entreprise titulaire et le litrage consommé sera facturé sur cette base.

L’approvisionnement des cuves sera suivi par la Ville d’Yvetot qui déclenchera les livraisons.

Enfin, l’ensemble du volume consommé par les véhicules de la CCYN au titre du présent groupement de commande lui sera intégralement refacturé à l’Euro prêt par la Ville, suivant le tarif facturé par le prestataire sur la base du bordereau de prix unitaires qu’il aura contractualisé avec la CCYN.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Approuver le projet de convention de groupement de commande, relatif à la fourniture de carburants joint en annexe.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande conjointe avec la Communauté de Communes YVETOT Normandie.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite et/ou la conséquence de la présente délibération.

M. CHARASSIER remercie la Ville d’Yvetot de la poursuite de cet accord.

M.CANAC souligne qu’il pourrait être intéressant de collaborer un peu plus et de faire éventuellement des achats groupés des marchés, pour l’ensemble des carburants car cela permettrait peut-être d’obtenir de meilleurs prix, y compris avec le CCAS.M. LE MAIRE indique que cela est plus difficile à mettre en place, notamment par rapport à la réglementation sur la vente des carburants, cela n’est pas automatique.

Ne prennent pas part au vote : Monsieur Francis ALABERT et Monsieur Joël LESOIF.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

2024-02-16

CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE D'YVETOT ET L'ASSOCIATION HOCKEY CLUB CAUCHOIS - ANNÉES 2024-2026 Vu les articles L. 1611-4, L. 2311-7 et L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose la signature d’une convention entre la collectivité territoriale et l’organisme de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000€ ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi n°2000-321 ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 et les textes les réglementant ;

Vu les statuts et le projet de l’association ;

Vu la convention d’objectifs passée entre la Ville et l’association Hockey Club Cauchois en application d’une délibération du conseil municipal du 17 février 2021 signée le 2 mars 2021 ;

Vu le projet de convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville et le Hockey Club Cauchois pour la période 2024-2026 joint ;

Cette convention a pour objet de définir les objectifs que l’association s’engage à poursuivre dans le cadre de son objet statutaire ainsi que la contribution que la Ville s’engage à apporter pour permettre sa réalisation.

Dans le cadre de ces dispositions, une convention d’objectifs est proposée pour la période 2024, 2025, 2026.

Historique :

Créé en octobre 1998, les statuts sont déposés en préfecture en janvier 1999. Le Hockey Club Cauchois compte à ce jour 155 adhérents dont 190 licences (45 doubles licences). Il y en avait vingt lors de sa création. Son évolution fût fulgurante, le club atteint cette saison 2023-2024 son record d'adhésions.

En 2023, le club a pour la première fois de son histoire porté l’équipe 1 vers la nationale 1 de Hockey sur gazon. Malgré la perte de l'équipe féminine qui a brillamment propulsé le club vers le haut, le Hockey Club Cauchois a fait le nécessaire pour se reconstruire en formant des belles générations de hockeyeurs. Ces sportifs formés au club permettent aujourd'hui de rivaliser avec quelques-unes des plus grosses équipes du hockey sur gazon en France.VILLE D’YVETOT Page 19 / 28 Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 février 2024

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ A travers ces bons résultats, il est important également de souligner le travail que le club réalise au niveau de la féminisation. Chaque saison, plusieurs actions sont mises en place pour attirer le public féminin, "rencontre avec Mathilde Pétriaux et Gabrielle Verrier, joueuses de l'équipe de France formées au club", journée des copines, festival de hockey féminin, printemps du hockey féminin. Ce qui permet aujourd'hui d'avoir un taux de féminisation à 27 % avec 42 pratiquantes. Ce chiffre est en pleine croissance et tend vers la création et la reconstruction d'équipes féminines.

En conclusion, plusieurs axes sportifs : monter en Nationale 1 en salle, maintenir l’équipe 1 en nationale 1 en gazon et continuer à faire évoluer nos plus jeunes dans les compétitions sportives de niveau régional et national, et la reconstruction d'équipes féminines. Par ailleurs, le club a pour volonté - grâce à ses 2 encadrants salariés diplômés du BPJEPS et ses bénévoles - de se concentrer sur plusieurs volets tels que le volet sportif (initiation, loisir, compétition, école de hockey), le volet éducatif (respect, exemplarité, éducation, formation, dépassement de soi, ambition), et le volet social (intervention dans les écoles d'Yvetot et du territoire rural du Pays Caux parfois éloigné de la pratique, découverte du hockey pour tous les enfants, lien entre l’école primaire et le club avec le tournoi inter- école).

Ces objectifs se traduisent concrètement par la mise en place d’actions détaillées dans le projet associatif annexé à la convention 2024 – 2026 (Annexes 1).

La Ville d’Yvetot soutient l’association pour ses activités telles que définies à l’article 1. Pour ce faire la Ville lui verse une subvention de fonctionnement dont elle inscrit le montant chaque année, à l’occasion du vote du Budget Primitif de la Ville.

Le montant de la subvention est fixé forfaitairement pour l’année 2024 à 8 000,00 euros. Une réunion annuelle de bilan concernant l’exercice antérieur et le projet à venir devra être organisée après chaque assemblée générale.

Par ailleurs, une subvention exceptionnelle pourra être accordée pour tout évènement spécifique et non récurrent.

De plus, comme le stipulent les articles 3 à 5 de la convention d’objectifs, la Ville d’Yvetot met à disposition de l’association des moyens, notamment des locaux situés à la Plaine des Sports, sise rue Rétimare (cf. annexe 3).

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Donner son accord pour l’attribution annuelle de la subvention de fonctionnement de 8000,00€ dans les conditions prévues par la convention d’objectifs 2024-2026 ;

- Dire que les crédits sont prévus au budget primitif 2024 et seront inscrits aux budgets primitifs 2025 et 2026 au chapitre 65 article 65748 ;

- Approuver les termes de la convention d’objectifs à intervenir pour les années 2024-2026 ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs 2024-2026 et à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et ce, y compris les avenants éventuels.M. BREYSACHER tient à présenter ses excuses aux membres de la Commission Sport car il n’a pas été possible de les convoquer pour cette commission en raison des diverses réunions qu’il a fallu assurer en particulier celles pour le passage de la flamme olympique. Celui-ci explique ensuite l’objectif des signatures des différentes conventions passées entre la Ville et les associations sportives.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

2024-02-17

CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE D'YVETOT ET L'ASSOCIATION RUGBY CLUB YVETOTAIS - ANNÉES 2024-2026 Vu les articles L. 1611-4, L. 2311-7 et L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose la signature d’une convention entre la collectivité territoriale et l’organisme de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000€ ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi n°2000-321 ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 et les textes les réglementant ;

Vu les statuts et le projet de l’association ;

Vu le projet de convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville et le Rugby Club Yvetotais pour la période 2024-2026 joint ;

Cette convention a pour objet de définir les objectifs que l’association s’engage à poursuivre dans le cadre de son objet statutaire ainsi que la contribution que la Ville s’engage à apporter pour permettre sa réalisation.

Dans le cadre de ces dispositions, une convention d’objectifs est proposée pour la période 2024, 2025, 2026.

Créé en 1985, le Rugby Club Yvetotais compte au 31 décembre 2023, 310 licenciés dont 187 moins de 18 ans. Il a pour projet de développer, soutenir et démocratiser la pratique du rugby avec une dimension sociale soutenue. Parmi les objectifs de l’association, on trouve des actions d’ordre social, comme par exemple favoriser l’exercice de la citoyenneté des personnes en situation de handicap, lutter contre les discriminations. Il convient d’ajouter que le projet mis en place par le Rugby Club Yvetotais comprend également une dimension culturelle, environnementale, civique et partenariale, pour devenir un acteur à part entière de la vie locale.

Par ailleurs le club a pour volonté de se concentrer sur la formation en s’appuyant sur une école de rugby de 133 jeunes. Nous allons retravailler début 2024 pour renouveler le Label École de Rugby FFR 1 étoile acquis en 2019, valable 4 ans. Il nous faut également maintenir le niveau sportif de nos équipes compétitions jeunes, afin de former les futurs joueurs des équipes Seniors, toutes deux championnes de Normandie au printemps 2022. L’équipe B a conservé ce titre en 2023. Les Cadets (-16 ans) sont champions de Normandie en titre. L’objectif est d’accéder à la Fédérale 3 (niveau National) dans un délai de 3 ans.VILLE D’YVETOT Page 21 / 28 Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 février 2024

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ Ces objectifs se traduisent concrètement par la mise en place d’actions détaillées dans le projet associatif annexé à la convention 2024 – 2026 (annexe 1).

La Ville d’Yvetot soutient l’association pour ses activités telles que définies à l’article 1. Pour ce faire la Ville lui verse une subvention de fonctionnement dont elle inscrit le montant chaque année, à l’occasion du vote du Budget Primitif de la Ville.

Le montant de la subvention est fixé forfaitairement pour l’année 2024 à 17 500€. Une réunion annuelle de bilan concernant l’exercice antérieur et le projet à venir devra être organisée après chaque assemblée générale.

Par ailleurs, une subvention exceptionnelle pourra être accordée pour tout évènement spécifique et non récurrent.

De plus, comme le stipulent les articles 3 à 5 de la convention d’objectifs, la Ville d’Yvetot met à disposition de l’association des moyens, notamment des installations sportives sises à la Plaine des sports, rue Rétimare (cf. annexe 3).

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Donner son accord pour l’attribution annuelle de la subvention de fonctionnement de 17500,00€ dans les conditions prévues par la convention d’objectifs 2024-2026 ; - Dire que les crédits sont prévus au budget primitif 2024 et seront inscrits aux budgets primitifs 2025 et 2026 au chapitre 65 article 65748 ;

- Approuver les termes de la convention d’objectifs à intervenir pour les années 2024-2026 ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs 2024-2026 et à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et ce, y compris les avenants éventuels.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

2024-02-18

CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE D'YVETOT ET L'ASSOCIATION YVETOT TENNIS CLUB - ANNÉES 2024-2026

Vu les articles L. 1611-4, L. 2311-7 et L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose la signature d’une convention entre la collectivité territoriale et l’organisme de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000€ ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi n°2000-321 ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 et les textes les réglementant ;

Vu les statuts et le projet de l’association ;Vu la convention d’objectifs passée entre la Ville et l’association Yvetot Tennis Club en application d’une délibération du conseil municipal du 17 février 2021 signée le 3 mars 2021,

Vu le projet de convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville et l’Yvetot Tennis Club pour la période 2024-2026 joint en annexe ;

Cette convention a pour objet de définir les objectifs que l’association s’engage à poursuivre dans le cadre de son objet statutaire ainsi que la contribution que la Ville s’engage à apporter pour permettre sa réalisation.

Dans le cadre de ces dispositions, une convention d’objectifs est proposée pour la période 2024, 2025, 2026.

Créé en 1993, l’Yvetot Tennis Club compte 487 adhérents dont 264 âgés de moins de 18 ans. Il a pour projet de développer, soutenir et démocratiser la pratique du tennis avec une dimension santé et sociale soutenue. Parmi les objectifs de l’association, on trouve d’une part des actions d’ordre social comme par exemple favoriser l’exercice de la citoyenneté des personnes en situation de handicap, lutter contre les discriminations, proposer une politique tarifaire juste et adaptée à la situation de chacun. D’autre part, le Club met l’accent sur les bienfaits de la pratique du tennis sur le bien être des personnes âgées et des personnes souffrant d’obésité et atteintes d’un cancer. Il convient d’ajouter que le projet mis en place par le Yvetot Tennis Club comprend également des dimensions culturelle, environnementale, civique, et partenariale.

Parmi les bénéficiaires ciblés, l’on trouve en premier lieu les jeunes de quartiers de moins de 25 ans, les femmes, les familles en situation de précarité, les personnes âgées, les personnes souffrant d’obésité et atteintes d’un cancer ainsi que celles en situation de handicap.

Par ailleurs, le club a pour volonté de se recentrer sur la formation afin d’atteindre le plus haut niveau régional, voire national pour les meilleurs joueurs et équipes du club.

Ces objectifs se traduisent concrètement par la mise en place d’actions détaillées dans le projet associatif annexé à la convention 2024 – 2026 (annexe 1).

La Ville d’Yvetot soutient l’association pour ses activités telles que définies à l’article 1. Pour ce faire la Ville lui verse une subvention de fonctionnement dont elle inscrit le montant chaque année, à l’occasion du vote du Budget Primitif de la Ville.

Le montant de la subvention est fixé forfaitairement pour l’année 2024 à 15 550,00€. Une réunion annuelle de bilan concernant l’exercice antérieur et le projet à venir devra être organisée après chaque assemblée générale.

Par ailleurs, une subvention exceptionnelle pourra être accordée pour tout évènement spécifique et non récurrent.

De plus, comme le stipulent les articles 3 à 5 de la convention d’objectifs, la Ville d’Yvetot met à disposition de l’association des moyens, notamment des locaux situés 11 rue Pierre de Coubertin, ainsi que des équipements sportifs (cf. annexe 3).

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Donner son accord pour l’attribution annuelle de la subvention de fonctionnement de 15550,00€ dans les conditions prévues par la convention d’objectifs 2024-2026 ; - Dire que les crédits sont prévus au budget primitif 2024 et seront inscrits aux budgets primitifs 2025 et 2026 au chapitre 65 article 65748 ;VILLE D’YVETOT Page 23 / 28 Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 février 2024

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ - Approuver les termes de la convention d’objectifs à intervenir pour les années 2024-2026 ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs 2024-2026 et à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et ce, y compris les avenants éventuels.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

2024-02-19

CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE D'YVETOT ET L'ASSOCIATION CLUB ATHLÉTIQUE CAUCHOIS - ANNÉES 2024-2026 Vu les articles L. 1611-4, L. 2311-7 et L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose la signature d’une convention entre la collectivité territoriale et l’organisme de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000€ ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi n°2000-321 ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 et les textes les réglementant ;

Vu les statuts et le projet de l’association ;

Vu le projet de convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville et le Club Athlétique Cauchois pour la période 2024-2026 joint en annexe ;

Cette convention a pour objet de définir les objectifs que l’association s’engage à poursuivre dans le cadre de son objet statutaire ainsi que la contribution que la Ville s’engage à apporter pour permettre sa réalisation.

Dans le cadre de ces dispositions, une convention d’objectifs est proposée pour la période 2024, 2025, 2026.

Créé en 1959, les statuts ont été déposés en préfecture en octobre 1959. Le Club Athlétique Cauchois compte à ce jour 276 adhérents.

Après une période faste avec la qualification de plusieurs athlètes lors des finales des championnats de France dans les années 70, le manque d’équipement a entraîné le club à se tourner vers le hors stade.

Depuis l’inauguration de la piste Diagana, le club a repris et intensifié sa pratique de l’athlétisme sur piste en évoluant au niveau Nationale III et avec les qualifications chaque année au championnat de France, cross ou piste de plusieurs licenciés. L’école d’athlétisme reste une priorité avec plus de 80 enfants encadrés par 8 entraîneurs diplômés F.F.A. La marche nordique est venue compléter l’offre aux adhérents et bientôt la possibilité au niveau sport santé pour une reprise d’activité post traumatique. Pour assurer ses différentes tâches, le club s’est tourné vers la professionnalisation, d’un entraîneur avec un contrat à 35h et réfléchit pour l’obtention d’un second contrat à temps partiel dans les années futures.Ces objectifs se traduisent concrètement par la mise en place d’actions détaillées dans le projet associatif annexé à la convention 2024 – 2026 (annexe 1).

La Ville d’Yvetot soutient l’association pour ses activités telles que définies à l’article 1. Pour ce faire la Ville lui verse une subvention de fonctionnement dont elle inscrit le montant chaque année, à l’occasion du vote du Budget Primitif de la Ville.

Le montant de la subvention est fixé forfaitairement pour l’année 2024 à 7 300,00€. Une réunion annuelle de bilan concernant l’exercice antérieur et le projet à venir devra être organisée après chaque assemblée générale.

Par ailleurs, une subvention exceptionnelle pourra être accordée pour tout évènement spécifique et non récurrent.

De plus, comme le stipulent les articles 3 à 5 de la convention d’objectifs, la Ville d’Yvetot met à disposition de l’association des moyens, notamment des locaux situés 11 rue Pierre de Coubertin, ainsi que des équipements sportifs (cf. annexe 3).

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Donner son accord pour l’attribution annuelle de la subvention de fonctionnement de 7300,00€ dans les conditions prévues par la convention d’objectifs 2024-2026 ; - Dire que les crédits sont prévus au budget primitif 2024 et seront inscrits aux budgets primitifs 2025 et 2026 au chapitre 65 article 65748 ;

- Approuver les termes de la convention d’objectifs à intervenir pour les années 2024-2026 ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs 2024-2026 et à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et ce, y compris les avenants éventuels.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

2024-02-20

CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE D'YVETOT ET L'ASSOCIATION YVETOT BADMINTON CLUB - ANNÉES 2024-2026 Vu les articles L. 1611-4, L. 2311-7 et L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose la signature d’une convention entre la collectivité territoriale et l’organisme de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000€ ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi n°2000-321 ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 et les textes les réglementant ;

Vu les statuts et le projet de l’association ;

Vu le projet de convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville et le Yvetot Badminton Club pour la période 2024-2026 joint ;VILLE D’YVETOT Page 25 / 28 Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 février 2024

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ Cette convention a pour objet de définir les objectifs que l’association s’engage à poursuivre dans le cadre de son objet statutaire ainsi que la contribution que la Ville s’engage à apporter pour permettre sa réalisation.

Dans le cadre de ces dispositions, une convention d’objectifs est proposée pour la période 2024, 2025, 2026.

Historique :

Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives, régies par le code du sport, la commune réalise et assure la maintenance d’équipements sportifs existants ou répondant aux besoins recensés, qu’elle met à disposition des associations sportives pour leur permettre de mener à bien les différentes actions de leur projet de développement.

Créé en 1988, Le Yvetot Badminton Club compte à ce jour 235 adhérents tous licenciés. Il y en avait 15 à sa création, 87 au cours de la saison 2003-2004, 159 en 2013-2014. Le club s’est particulièrement développé au cours des 10 dernières années grâce à l’ouverture de créneaux supplémentaires qui lui ont permis d’accueillir davantage d’adhérents et notamment de jeunes ainsi que de personnes en situations de handicap.

L’école de jeunes du YBC, qui accueille cette saison un nombre record de jeunes frôlant la centaine, est labellisée 3 étoiles depuis 6 années consécutives et est devenue au fil des années une référence en Seine-Maritime, et plusieurs jeunes du club sont sélectionnés dans les collectifs de jeunes du département ou de la région.

La représentation du club et de la ville d’Yvetot à travers les jeunes et les adultes sur les compétitions départementales ou régionales, les titres obtenus au cours des dernières saisons, l’activité du club dans l’organisation de compétitions départementales et les titres de champion de France obtenus en para-badminton adapté font du Yvetot Badminton Club un club reconnu au niveau seino-marin et normand.

Le YBC a la volonté de poursuivre son développement avec pour objectifs principaux de permettre à tous les publics de pouvoir pratiquer le badminton et de pouvoir progresser à tous les niveaux, et de développer son école de jeunes.

Ces objectifs se traduisent concrètement par la mise en place d’actions détaillées dans le projet associatif annexé à la convention 2024 – 2026 (Annexes 1).

La Ville d’Yvetot soutient l’association pour ses activités telles que définies à l’article 1. Pour ce faire la Ville lui verse une subvention de fonctionnement dont elle inscrit le montant chaque année, à l’occasion du vote du Budget Primitif de la Ville.

Le montant de la subvention est fixé forfaitairement pour l’année 2024 à 4 500 euros. Une réunion annuelle de bilan concernant l’exercice antérieur et le projet à venir devra être organisée après chaque assemblée générale.

Par ailleurs, une subvention exceptionnelle pourra être accordée pour tout évènement spécifique et non récurrent.De plus, comme le stipulent les articles 3 à 5 de la convention d’objectifs, la Ville d’Yvetot met à disposition de l’association des moyens, notamment des locaux situés à la Plaine des Sports, sise rue Rétimare (cf. annexe 3).

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Donner son accord pour l’attribution annuelle de la subvention de fonctionnement de 4500,00€ dans les conditions prévues par la convention d’objectifs 2024-2026 ; - Dire que les crédits sont prévus au budget primitif 2024 et seront inscrits aux budgets primitifs 2025 et 2026 au chapitre 65 article 65748 ;

- Approuver les termes de la convention d’objectifs à intervenir pour les années 2024-2026 ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs 2024-2026 et à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et ce, y compris les avenants éventuels.

M.BREYSACHER tient à remercier le Service des Sports qui travaille avec acharnement sur le montage et la préparation de tout ce qui attend la Ville d’Yvetot et qui a travaillé sur l’écriture de ces conventions pluriannuelles d’objectifs. Il y a un seul agent qui travaille sur ces CPO. Cela représente un temps de travail important et un gros volume.

M. LE MAIRE remercie M.Breysacher pour cette longue série de convention qui démontre la vitalité des associations, notamment sportives, à Yvetot. Ces associations et leur vitalité pour le travail mené sont aussi un amortisseur social important, cela dénote une Ville qui vit bien lorsque les associations vivent bien.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

2024-02-21

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CCAS (IME) POUR L'INCLUSION D'ENFANTS AUTISTES À L'ACCUEIL DE LOISIRS MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu la délibération n°26 du 5 avril 2023, par laquelle le Conseil Municipal a renouvelé la signature d’un partenariat avec le CCAS pour l’inclusion d’enfants autistes au centre de loisirs pour l’année 2023 ;

Vu le projet de convention de partenariat 2024 joint à l’ordre du jour ;

Il est exposé au Conseil Municipal que la Ville d’Yvetot et le CCAS (IME – Léo Kanner), forts de l’expérience menée en 2023, souhaitent renouveler dès que possible le projet conjoint concernant l’inclusion des enfants autistes auprès des jeunes de l’accueil de loisirs.

Les objectifs développés seront les suivants :

- L’acceptation de la différence entre jeunes ;

- La communication entre les jeunes ;

- Les échanges entre chacun.

Les axes ciblés par Léo Kanner sont:

- Être en groupe, accepter la difficulté dans la réalisation de l’activité et la possibilité de ne pas ranger ;

- Dire «bonjour» et «au revoir» de manière adaptée avec les jeunes de l’accueil de loisirs.

L’année de partenariat 2023 a été concluante avec l’inclusion des jeunes de l’internat IME sur différents mercredis après-midi. C’est donc pour cela qu’il pourrait être poursuivi dans la durée dans les conditions suivantes :VILLE D’YVETOT Page 27 / 28 Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 février 2024

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________

- Les interventions auront lieu une fois par mois pour le groupe de l’internat et pour les jeunes du Pôle enfants.

Le créneau se déroulera de 10h à 11h en petits groupes, avec les jeunes du Pôle enfants et de 15h à 16h pour les jeunes de l’internat. (cf article 4)

- Les activités sont proposées par les animateurs de l’accueil de loisirs qui les transmettront au préalable aux éducateurs pour qu’ils puissent les expliquer aux jeunes de IME avant. Durant les activités les enfants de l’espace Léo Kanner seront encadrés par leurs éducateurs. (cf article 3)

En réciprocité, les jeunes du centre de loisirs pourront également se déplacer au sein de l’IME pour participer à des activités en commun.

La convention proposée sera valable jusqu’au 31/12/2024. (cf article 4) Ce partenariat est conclu à titre gratuit. (cf article 5)

Il est précisé que cette convention a fait objet d’un accord du CCAS.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à:

- Accepter le principe de conclure un partenariat entre la Ville d’Yvetot et le CCAS (IME) basé sur l’inclusion des jeunes de l’IME au sein du centre de loisirs d’Yvetot ; selon les modalités définies ci-dessus.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat jointe à la présente délibération, selon les modalités définies ci-dessus.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat ayant cet objet jusqu’à la fin du mandat municipal.

M. LE MAIRE tient à remercier cette initiative très généreuse qui permet à ces enfants de partager des moments d’activités avec d’autres enfants, on ne peut que s’en féliciter.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

2024-02-22

YVETOT COSGAMES SHOW - DISPOSITIF TOPE LÀ ! 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu la délibération n°26 du 8 novembre 2023 fixant les modalités organisationnelles et tarifaires du Yvetot Cosgames Show 2024 ;

Vu la délibération n°27 du 8 novembre 2023 fixant le règlement du jeux concours Yvetot Cosgames Show 2024 ;

Il est rappelé au Conseil Municipal que le Yvetot Cosgames Show 2024 se tiendra les samedi 27 et dimanche 28 avril 2024.

Afin de faciliter la réalisation d’un tel évènement, des agents municipaux sollicités mais aussi des bénévoles sont également présents du vendredi au lundi en fonction de leurs disponibilités.En ce qui concerne les bénévoles qui sont souvent des jeunes, il est exposé que le Département de Seine-Maritime propose un dispositif nommé « Tope Là ! » dont l’objectif est d’aider les jeunes à réaliser leurs projets en contrepartie d’un engagement volontaire. A travers ce dispositif, le Département soutient l’implication des jeunes dans la vie citoyenne. Ce dispositif s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans inclus souhaitant s’engager auprès d’une structure et ayant un projet personnel bien défini. Les projets soutenus viseront l’autonomie et s’appliqueront aux domaines des études, de la formation ou de la mobilité.

Ainsi, le Département finance le projet du jeune à hauteur de 400 € pour 40h d’engagement volontaire dans la limite d’un projet par jeune,

Concernant les conditions d’éligibilité, le jeune doit :

• résider en Seine-Maritime depuis au moins 6 mois,

• être âgé de 16 à 25 ans,

• avoir un compte bancaire ou postal,

• présenter un projet en lien avec les études, la formation, la mobilité locale, européenne ou internationale,

• s’engager à faire au moins 40 heures de bénévolat.

Pour entrer dans le dispositif, des pièces justificatives sont demandées telles qu’une copie de la pièce d’identité, un justificatif de domicile et un devis attestant de la dépense envisagée avec les 400 € de subventionnement.

• Le vendredi pour l’installation (jour de vacances scolaires),

• le samedi et le dimanche (pendant l’évènement),

• le lundi (pour celles et ceux qui sont disponibles) pour le rangement. L’emploi du temps sera réalisé avec l’équipe de la Maison de Quartiers qui s’engage aussi à accompagner les jeunes à réaliser les demandes d’inscription sur le site du Département.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Valider le Yvetot Cosgames Show comme action d’engagement éligible dans le cadre du dispositif « Tope Là ! » subventionné par le Département de Seine-Maritime ;

- Dire que la présente délibération sera applicable pour la durée du mandat municipal ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question soulevée, la séance est levée à

LE MAIRE LE SECRETAIRE

Francis ALABERT Herléane SOULIER