Procès Verbal - PV janvier2024

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Procès Verbal - PV janvier2024 Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Yvetot. Lien du pdf (Procès Verbal - PV janvier2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, VILLE D’YVETOT Page 1 / 16 Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 24 janvier 2024

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ L’an deux mille vingt quatre, le Dix-huit Janvier 2024, convocation du Conseil Municipal pour le vingt quatre Janvier, pour discuter de l’ordre du jour suivant :

1- Adoption du procès-verbal de la réunion du 13 décembre 2023,

2- Communications,

3- Autorisation de recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent de Rédacteur à temps complet (Chargé de la programmation culturelle à l'Espace Culturel des Vikings) à compter du 1er février 2024,

4- Création d'un emploi non permanent d'Adjoint Administratif au Service Communication du 1er février 2024 au 31 juillet 2024 suite à un accroissement temporaire d'activité,

5- Rapport annuel sur les cessions et les acquisitions immobilières de la Ville d'Yvetot pour l'année 2023,

6- Autorisation de signature d'une convention de servitude de passage pour les équipements de protection cathodique - Réseau gaz - Terrains avenue Micheline Ostermeyer,

7- Levée de périmètre de mérule pour la commune d'Yvetot - demande d'abrogation d'un arrêté préfectoral,

8- Conditions générales de location et d'utilisation de l'espace culturel Les Vikings - Modification au 1er février 2024,

9- Droits de place pour Occupation du Domaine Public, année 2024, Foires et Marché- Modificatif.

Le Maire,

Francis ALABERT

L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre janvier, le Conseil Municipal s’est réuni, légalement convoqué, grande salle de l’hôtel de ville, à Dix-huit heures trente, sous la présidence de M. Francis ALABERT, Maire.

Étaient présents :

Monsieur Francis ALABERT, Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Alain CANAC, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Françoise DENIAU, Monsieur Christophe ADE, Monsieur Florian LEMAIRE, Monsieur Arnaud MOUILLARD, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Joël LESOIF, Madame Céline VIVET, Monsieur Jean-Michel RAS, Madame Elise HAUCHARD, Monsieur Olivier FE, Madame Catherine DEROUARD, Madame Marie-Christine COMMARE, Monsieur Denis HAUCHARD, Madame Satenik BUISSEZ, Monsieur Florent FERRAND, Monsieur Thierry SOUDAIS, Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur Michel DUSSAUX, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD.

Absent(s) excusé(s) avec pouvoir:

Madame Yvette DUBOC (pouvoir à Madame Marie-Claude HÉRANVAL), Madame Denise HEUDRON (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN), Madame Lorena TUNA (pouvoir à Monsieur Olivier FE).

Absent(s) excusé(s) :

Monsieur William PINA,

Monsieur Guillaume LEPREVOST absents pour les délibérations n°1 à 3,Monsieur Pierre HURTEBIZE.

Madame Elise HAUCHARD a été désignée comme secrétaire.

M. Le Maire souhaite ses vœux aux membres du Conseil Municipal et présente M. Harel, le nouveau Directeur Général des Services, en poste depuis le 22 Janvier 2024. M. le Maire l’invite à se présenter rapidement.

M. Harel indique qu’il est très heureux de venir travailler à Yvetot. Celui-ci décrit brièvement son parcours professionnel et précise que les « bonnes » raisons pour lesquelles il a choisi de venir travailler à Yvetot figurent dans le prochain bulletin Exclus’YV des agents.

2024-01-1

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 13 DECEMBRE 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal de la réunion du 13 décembre 2023.

Le procès-verbal a été adopté à l’unanimité.

2024-01-2

COMMUNICATIONS

Il est communiqué à l’assemblée, les décisions municipales prises en vertu de l’article L 2122 -22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° 2023/241, le 27 novembre 2023, louant à titre précaire et révocable, l’appartement n°5, sis 5 rue Thiers à Monsieur et Madame BATTAL Radouane pour la période du 23 novembre 2023 au 23 décembre 2023.

N° 2023/242, le 05 décembre 2023, louant à titre précaire et révocable, l’appartement n°4, sis 5 rue Thiers à M.SAUNIER Alexis pour la période du 04 décembre 2023 au 03 décembre 2024.

N° 2023/243, le 05 décembre 2023, acceptant la convention avec la Maison des Jeunes et de la Culture d’Yvetot (MJC) pour la dispense de cours de découverte et d’initiation à la pratique des jeux en bois lors des pauses méridiennes. Le tarif forfaitaire horaire est de 30,00 €, pour un nombre total de 14 heures du 08 janvier 2024 au 23 février 2024.

N° 2023/244, le 05 décembre 2023, acceptant la convention avec l’association « Sport, Autisme et Handicap au milieu rural » pour la dispense de cours de découverte et d’initiation à la pratique du sport adapté lors des pauses méridiennes. Le tarif forfaitaire horaire est de 30,00 €, pour un nombre total de 14 heures du 08 janvier 2024 au 23 février 2024.

N° 2023/245 , le 05 décembre 2023, acceptant la convention avec le « Yvetot Badminton Club » pour la dispense de cours de découverte et d’initiation à la pratique du Badminton lors des pauses méridiennes. Le tarif forfaitaire horaire est de 30,00 €, pour un nombre total de 14 heures du 08 janvier 2024 au 23 février 2024.

N° 2023/246, le 05 décembre 2023, acceptant la convention avec l’association « AMI 76 » pour la dispense de cours de découverte et d’initiation à la pratique du maquettisme lors des pauses méridiennes. Le tarif forfaitaire horaire est de 30,00 €, pour un nombre total de 14 heures du 08 janvier 2024 au 23 février 2024.

N° 2023/247, le 05 décembre 2023, acceptant la convention avec l’Académie d’Escrime de Sainte Marie des Champs pour la dispense de cours de découverte et d’initiation à la pratique de l’escrime lors des pauses méridiennes. Le tarif forfaitaire horaire est de 30,00 €, pour un nombre total de 14 heures du 08 janvier 2024 au 23 février 2024.VILLE D’YVETOT Page 3 / 16 Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 24 janvier 2024

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ N° 2023/248, le 05 décembre 2023, acceptant la convention avec le « Club Athlétique Cauchois » pour la dispense de cours de découverte et d’initiation à la pratique de l’athlétisme lors des pauses méridiennes. Le tarif forfaitaire horaire est de 30,00 €, pour un nombre total de 14 heures du 08 janvier 2024 au 23 février 2024.

N° 2023/249, le 05 décembre 2023, acceptant la convention avec le « Hockey Club Cauchois » pour la dispense de cours de décourverte et d’initiation à la pratique du Hockey lors des pauses méridiennes. Le tarif forfaitaire horaire est de 30,00 €, pour un nombre total de 28 heures du 08 janvier 2024 au 23 février 2024.

N° 2023/250, le 06 décembre 2023, abrogeant l’Avenant n°1 signé le 29 Mars 2023 qui sera remplacé par l’Avenant n°2 et acceptant de signer ledit Avenant n°2 pour le marché n°2021- DST-03 – mission de maîtrise d’oeuvre dans le cadre de la mise en sécurité et l’accessibilité de l’église Saint Pierre d’Yvetot – attribué à Madame Laure GUEROULT, architecte DPLG, domiciliée 32 Boulevard Ferdinand de Lesseps à ROUEN (76000). Nouveau montant du marché après avenants : 43 163,85 € HT, soit une plus-value de 32,16 %.

N° 2023/251, le 06 décembre 2023, acceptant de signer l’Avenant n°1 pris en rectification d’une erreur matérielle en défaveur de la commune dans le marché n°2023-DST-18 – Modification des systèmes anti-intrusion – attribué à la Société IMS SÉCURITÉ, domiciliée ZA Le Mesnil 375 Rue Eugène Freyssinet à SAINT MARTIN DU MANOIR (76290). Nouveau montant du devis : 125 € HT au lieu de 120,50 € HT.

N° 2023/252, le 07 décembre 2023, acceptant de signer l’Avenant n°3 en plus-value pour le marché n°2019-25 - Assurances des véhicules à moteur et risques annexes - Lot n°3 – attribué à la Socitété d’Assurances MAIF domiciliée 200 Avenue Salvador Allende à NIORT CEDEX 9 (79038) pour un montant de 41,55 € HT soit 51,40 € TTC.

N° 2023/253, le 07 décembre 2023, acceptant de signer l’Avenant n°4 en moins value - marché n°2020-48 relatif aux "Travaux mise en conformité accessibilité PMR ville d'Yvetot phase 1" - Lot n°5 – attribué à l’Entreprise BICHOT ENERXIA domiciliée 209 Rue Jean Mermoz à SAINTE MARIE DES CHAMPS (76190). Montant de l’avenant n°4 : – 10 888,19 € HT soit une moins value de – 11,30 %. Soit un total en moins value pour les avenants n°1 à 4 de – 16,69 % par rapport au marché initial.

N° 2023/254, le 14 décembre 2023, acceptant la mise en place de conventions et contrats pour les Iconoclasses 26, parcours conçu par la Galerie Duchamp, en lien avec la DRAC Normandie et l’Education Nationale afin de permettre aux élèves de découvrir l’art contemporain.

N° 2023/255, le 15 décembre 2023, acceptant de signer l’Avenant n°1 pour prolongation de délai jusqu’au 30 juin 2024 - marché n°2022-03 – Conception et réalisation d’un skate park à Yvetot – attirbué à la Société ANTIDOTE SKATEPARKS SCOPARL domiciliée 60 Avenue Georges Clémenceau 133 Résidence Saint Jean à BAYEUX (14400).

N° 2023/256, le 15 décembre 2023, acceptant de signer l’Avenant n°1 pour prolongation de délai jusqu’à fin février 2024 pour le marché n°2023-02 – Travaux « mise en sécurité incendie et accessibilité PMR église Saint Pierre d’Yvetot » - Lot n°1 : Réparation des éclats de béton – attribué à la Société GEORGES LANFRY SAS domiciliée 18 Impasse Barbet à DEVILLE LES ROUEN (76250).

N° 2023/257, le 15 décembre 2023, acceptant le contrat d’abonnement au Portail Citoyen proposé par la Socitété BERGER LEVRAULT domiciliée 64 Rue Rostand à LABEGE (31670)pour une durée de 3 mois, du 01 Octobre 2023 au 31 Décembre 2023 pour un montant de 1 032,10 € TTC.

N° 2023/258, le 15 décembre 2023, attribuant un marché public relatif à la vérification et au contrôle du parc extincteur et des équipements incendie des bâtiments communaux à la Société CHUBB SICLI domiciliée Espace Saint Exupéry Rue Michel Poulmarch à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800) pour un montant de 3 110,24 € HT/an soit 3 732,28€ TTC/an- Abroge et remplace la décision n°D2023_179 du 01 Août 2023 – Rectification d’une erreur matérielle sur le montant total où 3 bâtiments n’avaient pas été pris en compte par l’entreprise.

N° 2023/259, le 15 décembre 2023, acceptant la location de locaux à l’Inspection Académique de l’Éducation Nationale de la Seine Maritime, sis 25 Rue Carnot à Yvetot à compter du 1er Janvier 2024 pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Le montant du loyer annuel révisable annuellement est de 5 060,41 €, charges comprises.

N° 2023/260, le 15 décembre 2023, acceptant de développer un projet de Résidences Jumelage 2023-2024 avec le lycée des métiers du bois situé à Envermeu, parcours conçu par la Galerie Duchamp et d’encadrer la Résidence-Jumelage par un contrat de résidence, de production et d’exposition passé avec l’artiste Alexis Debeuf.

N° 2023/261, le 27 décembre 2023, acceptant le Contrat de maintenance Logiciel AFI – Finance – Ressources Humaines – proposé par la Société AFI (Agence Française Informatique) domiciliée 35 Rue de la Maison Rouge à LOGNES (77185) pour une durée de 12 mois à compter du 01 Janvier 2024 pouvant être reconduit de façon tacite pour une durée globale n’excédant pas 3 ans. Le montant annuel de la prestation est de 14 042,97 € HT soit 16 851,56 € TTC.

N° 2024/001, le 08 Janvier 2024, attribuant le Marché N°2023-21 suivant la proposition de l’entreprise CARS HANGARD, domiciliée 91 Bis Rue Ferdinand Lechevallier à YVETOT (76190), concernant le service de transports d’enfants, sans minimum et avec un maximum de 25 000€ HT par an, reconductible 2 fois 1 an, soit un marché total de 75 000€ HT. La durée totale du marché, reconduction comprise, est de 36 mois à compter de la réception du 1er bon de commande.

N° 2024/002, le 11 Janvier 2024, acceptant de signer un contrat avec la Société EIDOTECH domiciliée à BERLIN (Allemagne), pour l’installation de l’oeuvre d’Anthony Mc Call au 1er étage de la Galerie Duchamp du 26 Février au 28 Avril 2024, suivant les devis n°29556.2 et n°29557.2 pour un montant total de 10 515€ HT.

Le Conseil Municipal a pris acte de ces communications.

2024-01-3

AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT DE RÉDACTEUR À TEMPS COMPLET (CHARGÉ DE LA PROGRAMMATION CULTURELLE À L’ESPACE CULTUREL DES VIKINGS) À COMPTER DU 1ER FÉVRIER 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 332-8 2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le projet de contrat joint à l’ordre du jour,VILLE D’YVETOT Page 5 / 16 Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 24 janvier 2024

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ Il est exposé aux membres du Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Il est précisé que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent de Chargé de la saison culturelle aux Vikings (programmation et régie), relevant de la catégorie hiérarchique B, et relevant du grade de Rédacteur, par délibération en date du 7 novembre 2018, à temps complet (35 heures hebdomadaires). Depuis cette date, il n’a pas été possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire. La Ville d’YVETOT a donc eu recours à chaque fois à un agent contractuel pour exercer ces missions. Le dernier contrat est arrivé à échéance le 18 novembre 2023 et n’était pas reconductible.

Afin de pourvoir à la vacance du poste, la Ville d’YVETOT a procédé à la publicité du poste auprès du Centre Départemental de Gestion sur le site Emploi-Territorial au mois d’octobre 2023.

Il s’agit donc de recruter un Rédacteur à temps complet, pour exercer les missions suivantes :

A – En rapport avec la programmation :

➢ Force de proposition auprès de son directeur et de l’autorité territoriale de la programmation culturelle et artistique dans le cadre de l’organisation des Vikings, y compris les conditions de la promotion de la saison.

➢ Préparer, proposer et suivre sur les plans financier, juridique et administratif, les conditions de contractualisation avec les artistes, les productions et les prestataires ➢ Gestion des demandes de subvention

B – Accueil et suivi de la saison culturelle :

➢ Organiser et assurer l’accueil physique et téléphonique

➢ Sous les directives du régisseur technique, établissement des devis, des contrats de location de la salle et de la cafétéria sur le logiciel CIL, et des factures (gratuités ou non)

➢ Elaboration d’un tableau récapitulatif des locations de la salle et de la cafétéria ➢ Suivi et navette des différents parapheurs du Service

➢ Aide à l’organisation et à la préparation des manifestations dans le cadre de la saison culturelle de la ville d’Yvetot :

* Accueil des artistes

* Préparation des catering, des loges, gestions des repas, présences au bar les soirs de manifestations

C – Régies :

➢ Vente des billets des spectacles (à l’accueil, par courrier, programmation du logiciel de billetterie et suivi des ventes sur place et en ligne…),

➢ Suivi des ventes de billets : terminal de paiement (mise en place d’une billetterie sur réseau), carte Région, ticketnet et Culture du Cœur pour le Trésor Public ➢ Gestion financière :

* Gérer et établir les documents recettes (régisseur billetterie et bar), gestion des documents des régies sur le portail de la gestion publique et suivi avec le Trésor Public.

L’agent devra justifier de sa capacité à travailler en mode projet, être titulaire du concours de Rédacteur, et posséder si possible une formation supérieure (Bac + 3 minimum). Il devra également avoir une bonne connaissance du fonctionnement des collectivités et des établissements culturels qu’elles sont amenées à gérer, et être autonome dans l’utilisation deslogiciels Word et Excel, ainsi que dans l’utilisation des nouvelles technologies (terminaux de ventes de billets de spectacles).

Cet emploi doit être occupé par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire. Toutefois, la recherche de candidats statutaires s’est révélée infructueuse suite aux jurys des 8 décembre 2023 et 20 décembre 2023.

Le recrutement de l’agent contractuel peut donc être prononcé à l’issue de la procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse, en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de 6 années. A l’issue de cette période maximale de 6 années, le contrat ne pourra être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article L. 332-9 du Code Général de la Fonction Publique.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade de Rédacteur. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent contractuel ainsi que son expérience.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

1°) Autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade de Rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B, pour effectuer les missions de Chargé de de la saison culturelle aux Vikings (programmation et régie), à temps complet, pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du 1er février 2024 Ce contrat sera renouvelable une fois par reconduction expresse si le recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

2°) Fixer la rémunération sur la base du 1er échelon de ce grade, indice brut : 389, indice majoré : 373, et permettre, sur décision du Maire, l’attribution du régime indemnitaire en vigueur dans la Collectivité.

3°) Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat correspondant, étant précisé que les crédits seront inscrits au budget de la collectivité, aux articles 64131/314/VIKINP et 64131/33/SPECP.

4°) Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

2024-01-4

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF AU SERVICE COMMUNICATION DU 1ER FÉVRIER 2024 AU 31 JUILLET 2024 SUITE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 332-23 1° ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le projet de contrat joint à l’ordre du jour,VILLE D’YVETOT Page 7 / 16 Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 24 janvier 2024

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ Il est rappelé au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au Service Communication, suite à la demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles d’un agent titulaire de ce service.

Cet agent aura pour missions de :

- Rédiger le magazine municipal « Yvetot mag’ », organisation et animation de son comité de rédaction ;

- Rédiger des communiqués et dossiers de presse, assurer le lien et les relations avec la presse ;

- Rédiger des brèves pour l’alimentation du site internet ;

- Entretenir le lien avec les autres directions dans la mise en place de campagnes de communication ;

- Gérer les crédits du service, sous l’autorité du Directeur Général des Services : - Exécuter les marchés publics du service ( marchés d’impressions municipales, mobiliers urbains notamment) ;

- Afficher sur les mobiliers urbains (partie réservée Ville d’Yvetot) ;

- Cérémonies officielles et manifestations :

➢ Participation à la mise en place des cérémonies officielles ou internes : diaporama, passage du power point, Live sur les réseaux sociaux ;

➢ Cérémonies patriotiques, commémorations et photos ;

➢ Conseil municipal et commissions : préparation de la sonorisation en lien avec l’autre agent du service ;

➢ Manifestations organisées par la Ville : cartons d’invitation et relation presse, photos sur demande du Directeur Général des Services.

En effet, ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la Collectivité.

Il devra avoir le profil suivant :

- Disponibilité, capacité d’initiative, autonomie, discrétion ;

- Respecter les opinions diverses des groupes et personnes rencontrées ; - Observer une stricte neutralité dans l’exercice de ses fonctions ;

- Conserver la confidentialité des informations ;

- BAC +2 minimum idéalement en communication globale ou information et communication ;

- Une expérience rédactionnelle est souhaitable.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er février 2024, un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint Administratif, Catégorie C, dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35èmes, et de l’autoriser à recruter un agent contractuel sur une période de 6 mois du 1er février 2024 au 31 juillet 2024, suite à un accroissement temporaire d’activité au Service Communication.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Créer un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint Administratif, pour effectuer les missions de Chargé de communication, des relations presse et médias, d’une durée hebdomadaire de travail égale à un temps complet, pour la période du 1er février 2024 au 31 juillet 2024 ;- Dire que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut : 367, indice majoré : 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;

- Dire que la dépense correspondante sera inscrite à l’article 64131/020/PERS du budget primitif 2024 ;

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat à intervenir, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

M. BENARD souhaite que l’on s’interroge sur le fait qu’il y a beaucoup de démissions d’agents constatées ces derniers mois. Pour d’autres postes, d’autres collectivités, des mises à disposition ou des agents malades. Il pense que l’on est en droit de s’interroger sur le fait que les agents quittent la fonction publique, pas uniquement dans notre Commune et cela malgré des efforts faits en matière de salaire. Il réaffirme son inquiétude concernant les agents qui ont quitté leur poste.

Mme BLANDIN précise que l’on peut comprendre que les agents souhaitent évoluer dans le cadre de leur carrière dans d’autres activités.

M. BENARD est d’accord mais constate une fuite de compétences et des difficultés pour recruter.

Mme BLANDIN indique ne pas avoir la même vision des choses. En Commission du Personnel, le bilan sur le rapport annuel indique qu’il y a autant de départs que d’entrées et que l’on arrive à recruter. La différence vient du fait qu’il n’y a pas forcément des fonctionnaires qui ont le profil pour venir dans la Collectivité et donc on recrute des contractuels. Mme Blandin précise que tous les fonctionnaires qui postulent et qui ont le profil sont reçus, mais il s’avère qu’ils ne ressortent pas premiers du jury parce qu’il y a des différences de compétences. Concernant les mises en disponibilité, Mme Blandin indique que les agents ne souhaitent pas forcément quitter la Collectivité mais utiliser la possibilité d’essayer une autre expérience, avec la sécurité de la fonction publique, par cette mise en disponibilité, qui leur permet de revenir si l’expérience ne fonctionne pas. C’est un des avantages de ce statut, de pouvoir faire des tests, et d’être réintégré, il y a moins de risque que dans le privé ou l’on démissionnerait pour aller essayer autre chose. Mme Blandin invite M.Bénard à regarder le bilan, le sujet sera abordé en F3SCT et CST prochainement, mais le bilan de donne pas la vision que M.Bénard a pu évoquer.

M. BENARD relève qu’un certain nombre d’agents malades éprouvent des difficultés à venir travailler. Il pense que cela devrait engager les élus à regarder cela de plus près et se poser des questions. Il souhaiterait l’élaboration d’un questionnaire totalement anonyme à destination des agents.

Mme BLANDIN indique que cela a déjà été fait et présenté en F3SCT.

M. BENARD poursuit et souhaiterait un questionnaire qui soit orienté sur le bien être au travail dans la Collectivité et que l’on puisse en tirer des conclusions.

Mme BLANDIN indique qu’un groupe de travail spécifique travaille sur le sujet. Un questionnaire a été fait une première fois. Puis une deuxième fois. Un groupe de travail paritaire travaille avec les organisations syndicales sur le bien être au travail, ou de manière un peu plus négative, les risques psychosociaux.

M. BENARD demande la possibilité d’obtenir les résultats de ces questionnaires, les questions ainsi que les conclusions que la Collectivité peut en tirer.

Mme BLANDIN propose de lui présenter lors d’une prochaine Commission Personnel.

M. LE MAIRE intervient pour indiquer que les mouvements dans les trois fonctions publiques sont permanents, que cela est du à la nouvelle génération. Qu’il y a un statut de la fonction publique, qui protège les agents, et dont il a toujours été un ardent défenseur. Concernant leVILLE D’YVETOT Page 9 / 16 Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 24 janvier 2024

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ mal-être au travail, M. Le Maire précise, que dans le Documement Unique, il y a un volet risques psychosociaux, qui sont intégrés aux questionnaires qui circulent auprès de tous les agents. Il tient à assurer que la Collectivité est très attentive à la situation car c’est un fait de société et qu’il est du devoir de l’employeur de vérifier où peuvent être les difficultés. M. Le Maire indique également qu’il existe des décisions médicales, prises par les comités médicaux, notamment lors de retour de maladie de longue durée, avec la mise en place de temps partiel thérapeutique, il va falloir également affronter, de plus en plus, la mise en place de postes adaptés, de par la situation « inapte à tous postes ».

M. BENARD rappelle qu’étant lui-même fonctionnaire d’État, il constate dans sa corporation que l’on ressent de plus en plus chez les agents, un mal-être au travail et pense qu’il faut absolument s’en occuper et rapidement.

Mme BLANDIN indique que c’est pour cette raison qu’il y a une entité spécifique qui, avec les représentants du personnel, a deux thématiques dont les risques psychosociaux, car c’est un thème qu’il est important de suivre.

M. BENARD pense, qu’étant en petit comité, il serait intéressant d’intégrer l’ensemble des élus à l’élaboration des questionnaires et à leur analyse.

Mme BLANDIN rappelle que deux jeux de questionnaires sont partis vers les personnels, qu’un bilan a été fait en F3SCT. L’objectif a été de reprendre une partie des questions qui étaient les mêmes pour voir l’évolution entre les deux questionnaires. Ceux-ci étant remplis à un instant T, il est important de voir l’évolution en positif ou en négatif dans le résultat. Mme Blandin propose à M.Bénard de lui présenter en Commission Personnel.

M. LE MAIRE souhaite préciser que la Collectivité est en lien avec le Centre de Gestion, la médecine du travail, qu’il y a des programmations sur la santé tous les ans, avec des thématiques bien précises et que des vacations sont prévues lorsqu’un agent souhaite rencontrer le médecin de prévention.

M. BENARD indique qu’il a contacté le Centre de Gestion pour essayer d’obtenir des analyses départementales et locales, mais sans résultats, car il n’éxiste pas pour le moment de questionnaire et d’analyse sur le bien-être au travail, tant au niveau départemental que communal, ce n’est pas chiffré.

Mme BLANDIN rappelle que pour cette raison le questionnaire a été préparé avec les représentants du personnel, qui sont dans le groupe de travail risques psychosociaux, le médecin et le préventeur. Il était anonyme de manière à ce que l’on ne puisse pas reconnaître la personne qui répondait selon sa direction d’activités, afin de cibler, si besoin, certaines directions en fonction des analyses et des commentaires.

M. BENARD souhaite connaître le pourcentage de retour de ces questionnaires.

Mme BLANDIN propose de lui transmettre l’information prochainement.

M.LEPREVOST souhaite intervenir sur la délibération n°1, point n°3.

Mme BLANDIN indique que celle-ci est votée, mais qu’il peut intervenir s’il souhaite aborder un sujet.

M. LEPREVOST concernant la délibération n°1, informe qu’il a été énormément sollicité de part son métier, il pense que des agents de la fonction publique ont tout pour répondre, cela fait partie des alertes qu’il lance depuis quelques années, mais qu’ils n’ont pas répondu vul’absence totale de projets culturels, l’annonce est très floue. On parle de responsable d’une saison culturelle, ce sont des postes de direction, responsable de l’accueil des arttistes et, s’il y avait un projet derrière, il pense que la Collectivité aurait eu des candidatures sérieuses.

Mme BLANDIN intervient car elle ne peut pas laisser dire que les candidatures reçues n’étaient pas sérieuses, certaines avaient de l’intérêt.

M. LEPREVOST rectifie en précisant que c’était l’ensemble qui ne paraissait pas sérieux d’un point de vue extérieur et non les candidatures. Il pense que s’il y avait un vrai projet culturel, il y aurait eu plus de candidatures.

Mme BLANDIN invite M.Leprévost à discuter de ce point avec l’Adjoint à la Culture. Concernant le recrutement, Mme Blandin, indique qu’un certain nombre de candidats ont été reçus lors de deux sessions de jury, une douzaine de personnes, ce qui est rare, avec des profils très éclectiques. Elle espère pouvoir montrer début Février que la personne recrutée sera à la hauteur de la tâche.

M. LE MAIRE indique que tout a été fait dans les règles, ce qui importe c’est la qualité professionnelle mais aussi la personne et, comme tout jury, la Collectivité espère recruter le meilleur profil.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

2024-01-5

RAPPORT ANNUEL SUR LES CESSIONS ET LES ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES DE LA VILLE D’YVETOT POUR L’ANNÉE 2023

Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment l’article L. 2241-1 ;

Vu le tableau des acquisitions et ventes joint à la présente,

Conformément à la circulaire du 12 février 1996 précisant les conditions d’application de l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 concernant les opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics, ainsi que la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption, la Ville d’Yvetot doit fournir un rapport annuel concernant les différentes cessions et acquisitions immobilières réalisées pendant l’exercice précédent.

Il est donc porté à la connaissance du Conseil Municipal le rapport suivant :

RAPPORT ANNUEL SUR LES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES EFFECTUÉES PAR LA VILLE D’YVETOT EN 2023

A – ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES

- 23/02/2023 – une voie et un bassin de rétention des eaux pluviales, pour une superficie totale de 8 346 m², sis rue Houel de Valleville, pour un prix principal de 0,00 €, à l’ASL Domaine Le Grand Fay,

pour intégration de la voirie dans le Domaine Public communal et du bassin dans le domaine privé communal dans le cadre de la politique de gestion des eaux pluviales ;

- 12/05/2023 – voirie et trottoir, dans le cadre de la régularisation foncière de la Résidence Moravie, pour une superficie totale de 386 m², sis rue de Kyjov, sans soulte, à HABITAT 76,

pour intégration dans le Domaine Public communal ;

- 02/06/2023 – régularisation foncière dans le cadre du programme de l’ANRU (voiries, trottoirs, pour une superficie totale de 2 617 m², sis dans le quartier de la Briqueterie etVILLE D’YVETOT Page 11 / 16 Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 24 janvier 2024

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ Rétimare (rues Murowana, Gustave Priès, des Petits Bézots, Rétimare, Pierre Varin, du Vieux Moulin…), parcelles cadastrées section AN n°500, 501, 502, 863, 868, 931, 934, 935, 990, 994, 996,1027, 1028, pour un prix principal de 1,00 € à LOGEAL,

pour intégration pour partie dans le Domaine Public communal.

B – CESSIONS IMMOBILIÈRES

- 24/01/2023 – un terrain et trois immeubles d’une superficie totale de 12 617 m², sis rue du Fort Rouge, parcelles cadastrées section AM n°112, 690, 691, 692, pour un prix principal de 1,00 € à SEMINOR,

Résiliation anticipée du bail emphytéotique emportant la cession du terrain d’emprise, pour un projet de rénovation des immeubles Bleuets, Œillets, Coquelicots ;

- 13/03/2023 – un terrain d’une superficie totale de 1 909 m², sis rue du Vallon Fleuri, parcelle cadastrée section AS n°858, pour un prix principal de 2 386,25 € à Monsieur et Madame CAUCHOIS,

pour y faire pâturer des animaux ;

- 31/03/2023 – un terrain d’une superficie totale de 49 m², sis allée Eugène BOUDIN, parcelle cadastrée section AS n°852, pour un prix principal de 2 450,00 € à Monsieur et Madame CADIEU,

pour procéder à l’alignement de leur propriété avec les autres propriétés bordant le chemin communal ;

- 13/04/2023 – terrains d’une superficie totale de 64 485 m², sis à Héricourt en Caux et aux Hauts de Caux (Autretot), parcelles cadastrées section ZD n°41, AB n°92, 93, 94, 95, 105, 106, 107, 108, 109, 416 et B n°134,135, pour un prix principal de 0,00 € au Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Caux Central,

pour régulariser le transfert de propriété du château d’eau et de la station d’épuration;

- 13/04/2023 – terrains d’une superficie totale de 6 201 m², sis à Yvetot, rue du Mont Joly, parcelles cadastrées section AS n°360, 366, 368, 620, pour un prix principal de 0,00 € au Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Caux Central,

pour régulariser le transfert de propriété du bassin de relevage et de la station d’épuration;

- 12/05/2023 – trottoir, dans le cadre de la régularisation foncière de la Résidence Moravie, pour une superficie totale de 2 m², sis rue de Kyjov, sans soulte, à HABITAT 76,

pour intégration d’une haie dans la parcelle privée ;

- 23/10/2023 – escalier et talus, pour une superficie totale de 28 m², sis 37 rue Joseph Coddeville, pour un prix principal de 1,00 € à la Région Normandie,

pour aménager l’accès des lycéens au nouveau gymnase, actuellement en construction ;- 27/10/2023 – un terrain d’une superficie totale de 509 m², sis rue Frédéric Bérat, parcelle cadastrée section AS n°876, pour un prix principal de 610,80 € à Monsieur et Madame GREAUME,

pour y faire pâturer des animaux ;

- 27/10/2023 – un terrain d’une superficie totale de 166 m², sis rue Frédéric Bérat, parcelle cadastrée section AS n°875, pour un prix principal de 199,20 € à Monsieur RENOULT,

pour y faire pâturer des animaux ;

- 07/11/2023 – un terrain d’une superficie totale de 425 m², sis rue Pierre-Jean de Béranger, parcelle cadastrée section AM n°815, pour un prix principal de 29 750,00 € à SEMINOR,

pour y construire de nouveaux logements dans le cadre du projet de rénovation des immeubles Bleuets, Œillets, Coquelicots ;

- 21/03/2014, 07/02/2020, 02/06/2023, 19/10/2023 – régularisation foncière dans le cadre du programme de l’ANRU (voiries, trottoirs,...), pour une superficie totale de 29 221 m², sis dans le quartier de la Briqueterie et Rétimare (rues Murowana, Gustave Priès, des Petits Bézots, Rétimare, Pierre Varin, du Vieux Moulin…), parcelles cadastrées section AN n°61, 62, 266, 268, 269, 855, 856, 857, 858, 859, 860, 871, 873, 875, 876, 880, 881, 889, 891, 895, 899, 900, 903, 942, 961, 962, 1000, 1001, pour un prix principal de 1,00 € à LOGEAL et SEMINOR,

pour intégration pour partie dans le Domaine Public communal.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Prendre acte du présent rapport.

- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

2024-01-6

AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITURE DE PASSAGE POUR LES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION CATHODIQUE – RESEAU GAZ – TERRAINS AVENUE MICHELINE OSTERMEYER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Civil, notamment les articles 639, 649, 650, 701 et 1103 ;

Vu le Code de l’énergie, notamment les articles L. 111-53, R.323-9 et R.433-7 ;

Vu le projet de convention de servitudes joint,

Vu le plan joint ;

Considérant que GRDF (Gaz Réseau Distribution France) a notamment pour mission toute activité de conception, construction, exploitation, maintenance et développement de réseau de distribution publique de gaz naturel,

Considérant que le Code de l’énergie autorise la signature de servitudes contribuant à une utilité publique,VILLE D’YVETOT Page 13 / 16 Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 24 janvier 2024

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________

La Société GRDF est amenée, pour exercer son activité de distribution publique de gaz naturel, à créer une protection cathodique sur le réseau gaz.

À ce titre, GRDF a sollicité de passer sur les parcelles cadastrées section AO n°122 et 127, parcelles appartenant à la Ville.

Après discussions avec GRDF, seule la parcelle section AO n°127 fera l’objet de la convention de servitudes.

De ce fait, il est indispensable de conclure une convention instituant des servitudes au profit des intéressés détaillées dans l’article 1 et ce gratuitement (cf.article 6).

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Accepter le principe de la servitude de passage pour la pose d’un équipement de protection cathodique par GRDF, sur la parcelle cadastrée section A0 n°127.

- Autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention de servitudes jointe, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité,

30 voix pour,

1 abstention : Monsieur Leprévost,

0 voix contre.

2024-01-7

LEVÉE DE PÉRIMÈTRE DE MÉRULE POUR LA COMMUNE D’YVETOT – DEMANDE D’ABROGATION D’UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment l’article L. 133-8 ;

Vu la délibération n°8 du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2017, visée pour récépissé le 14 novembre suivant, approuvant un périmètre d’infestation par la mérule sur la base des déclarations faites par les propriétaires des 55 et 57 rue du Calvaire et 4 rue l’Epargne, jointe à l’ordre du jour ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 février 2018 portant sur la délimitation des zones de présence d’un risque de mérule dans le Département de la Seine Maritime et plus précisément sur la Commune d’Yvetot, pour les immeubles 41 à 67 rue du Calvaire (côté impair de la rue) et 4 bis rue de l’Epargne, joint à l’ordre du jour ;

Considérant que les déclarations reçues par la commune ont toutes fait l’objet d’un traitement,

Considérant qu’il convient de constater la disparition des foyers d’infestation, connus, par la mérule sur le territoire de la commune,

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Lever le périmètre d’infestation par la mérule, objet de l’arrêté préfectoral du 9 février 2018.- Autoriser Monsieur le Maire à demander, à Monsieur le Préfet, l’abrogation de l’arrêté préfectoral du 9 février 2018, annexé à la présente délibération.

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

2024-01-8

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET D’UTILISATION DE L’ESPACE CULTUREL LES VIKINGS – MODIFICATION AU 1ER FÉVRIER 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu la délibération n°22 du Conseil Municipal du 16 décembre 2015, adoptant les conditions générales de location et d’utilisation de l’espace culturel Les Vikings ;

Vu le projet modifié de conditions générales de location et d’utilisation de l’Espace Culturel les Vikings, joint à l’ordre du jour ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2016 il existe un document contractuel explicitant les conditions de location et d’utilisation de l’Espace culturel les Vikings afin de les rendre plus lisibles pour les locataires de cet équipement municipal.

Pour autant, depuis 2016, certaines dispositions doivent être adaptées comme c’est le cas pour :

- l’article 2 dans lequel il est désormais prévu que le prix de la location comprend notamment la mise à disposition d’un service de sécurité minimum pour le contrôle du public. Pour autant, le Régisseur Général peut, en fonction de l’évènement organisé et du public attendu, exiger la mise en place d’agents de sécurité supplémentaires à la charge de l’organisateur.

- l’article 5 qui précise que si la billetterie est à la charge de l’organisateur, le contrôle des billets sera assuré par le service de sécurité des Vikings et ce pour chaque représentation. De plus, il est désormais rappelé que l’organisateur veillera à respecter scrupuleusement la capacité d’accueil de la salle prévue au contrat, tant pour les personnes valides que pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Dans le cas contraire, le Régisseur Général est en capacité d’interdire la tenue de la représentation.

Enfin, la dernière modification précise l’accueil du public se fait par le hall d’entrée, sous l’entière responsabilité des organisateurs de la manifestation, et en présence des membres de l’équipe de sécurité de l’ espace culturel Les Vikings.

Il convient de préciser qu’il s’agit d’une mise à jour de ces conditions générales de location et d’utilisation de l’espace culturel Les Vikings.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Adopter les termes du document intitulé « Espace culturel Les Vikings : conditions générales de location et d’utilisation » modifié.

- Autoriser Monsieur le Maire à faire appliquer les présentes conditions générales de location et d’utilisation pour toutes les locations à compter du 01 février 2024.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

2024-01-9

DROITS DE PLACE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, ANNÉE 2024, FOIRES ET MARCHÉ- MODIFICATIFVILLE D’YVETOT Page 15 / 16 Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 24 janvier 2024

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 10 décembre 2014 relative à la reprise en régie de la gestion Foires et Marchés Communaux et Autres Occupations du Domaine Public acceptant la création d’une régie de recettes municipale intégrée dans le budget principal de la Ville ;

Vu la délibération n°21 du 13 décembre 2023 fixant les droits de place pour occupation du domaine public, année 2023, foires et marchés ;

Il est exposé au Conseil Municipal que si la délibération du 13 décembre 2023 a notamment adopté le tarif suivant :

- Champ de Foire – Salon à vocation commerciale

Forfait de location par jour d’occupation (y compris montage et démontage) : 250 € Forfait électricité …….. 106,08 €

Il apparaît que ce tarif doit être adapté en ce qui concerne le temps de montage et de démontage.

Ainsi, il est proposé de modifier cette tarification spécifique de la façon suivante :

- Champ de Foire – Salon à vocation commerciale

Forfait de location par jour d’occupation

(période d’ouverture du salon – forfait dû même si journée incomplète) : 250 €

Forfait de location par jour de montage et de démontage : 25 €

(dans la limite de 4 jours de montage et 2 jours de démontage.

Forfait électricité sur l’ensemble de la période : 106,08 €

A titre d’exemple, dans le cas d’un montage sur un vendredi et samedi matin, suivie de l’ouverture du salon le samedi midi, la journée du samedi sera facturée 250 €.)

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Adopter, selon les modalités précisées ci-dessus, et pour l’année 2024, la modification du tarif Champ de Foire – Salon à vocation commerciale. - Dire que les autres tarifs adoptés par la délibération n°21 du 13 décembre 2023, demeurent inchangées.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question soulevée, la séance est levée à Dix-neuf heures.

LE MAIRE LE SECRETAIRE

Francis ALABERT Elise HAUCHARD