Procès Verbal - PV CM 18 12 19

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Procès Verbal - PV CM 18 12 19 Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Yvetot. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 12 19)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, VILLE D’YVETOT Page

Seine-Maritime 2019/

Conseil Municipal

Réunion du 18 DECEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ L’an deux mille dix-neuf, le douze décembre, convocation du Conseil Municipal pour le mercredi dix-huit décembre pour aborder l’ordre du jour suivant : 1 - Adoption du procès-verbal de la dernière réunion, 2 - Communications, 3 - Avis du Conseil Municipal sur changement d'affectation d'un appartement, 4 - Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2020, 5 - Autorisation de programme et crédits de paiement - Modification des crédits de paiement 2019 - Budget Ville et Budget Salles Municipales - Rénovation des toitures, 6 - Plan de formation 2020 - Présentation, 7 - Fixation des tarifs de travaux effectués par les services communaux en régie pour le compte de tiers - Année 2020, 8 - Recrutement d'un vacataire pour la formation des agents de police municipale, 9 - Création d'emplois non permanents aux Services Techniques au 1er janvier 2020 suite à un accroissement temporaire d'activité, 10 - Interventions techniques dans les locaux de la Communauté de Communes Yvetot Normandie par les agents de la Ville d'YVETOT - Autorisation de signature d'une convention, 11 - Autorisation d'urbanisme - déclarations préalables - concernant les travaux de rénovation de toitures de bâtiments communaux et d'accessibilité des bâtiments communaux, 12 - Location d'herbages - Tarif 2020, 13 - Cession d'une parcelle cadastrée section AE n°300, sise 47 rue du Vieux Sainte Marie, 14 - Classement d'une parcelle privée de la Ville dans le Domaine Public - Impasse Réfigny, 15 - Mise à jour du tableau de classement des voies communales au 1er janvier 2020, 16 - Autorisation d'urbanisme - permis de construire - concernant les travaux de rénovation du Manoir du Fay, 17 - Droits de place - Occupation du Domaine Public - Année 2020 - Services Techniques, 18 - Tarifs de location de la salle d'audience (salle robert Tougard) de l'Espace d'Accès au Droit et aux Services Publics du Plateau de Caux pour 2020, 19 - Tarifs de location de la salle Sirius à l'espace Claudie André Deshays pour 2020, 20 - Location des salles municipales Claudie André-Deshays (Cassiopée et Antares) et de la salle du Vieux Moulin : TARIFS 2020, 21 - CAF - Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, 22 - Aides aux vacances 2020, 23 - Espace Culturel les Vikings : Tarifs 2020 (Salle et Cafétéria), 24 - Tarifs des cimetières 2020, 25 - Tarifs 2020 - Musée des Ivoires, 26 - Droits de place pour Occupation du Domaine Public, année 2020, Foires et Marchés, 27 - Salon "Les bonnes affaires du lin 2020" - Gratuité salle du Vieux-Moulin, 28 - Concours d'Animaux de Boucherie 2020, 29 - Sport - CNY - Convention Pluriannuelle d'Objectifs 2020-2022, 30 - Musée des Ivoires - Adhésion au dispositif "Ambassadeur 76", 31 - Galerie Duchamp - Présentation de la programmation 2020, 32 - Galerie Duchamp - Tarifs des éditions et publications, 33 - Galerie Duchamp - BP 2020 et demandes de subventions afférentes

LE MAIRE

E.CANU

L’an deux-mille dix-neuf, le dix-huit décembre, le Conseil Municipal s’est réuni, légalement convoqué, grande salle de l’hôtel de ville, à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. Emile CANU, Maire

Étaient présents :

Monsieur Emile CANU, Monsieur Francis ALABERT, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Alain CANAC, Madame Françoise DENIAU, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Roger RENAULT, Monsieur Roger LESUEUR, Monsieur Serge BROCHET, Madame Marie-Christine COMMARE, Madame Elisabeth MAZARS, Madame Isabelle FILIN, Madame Annick HOLLEVILLE, Monsieur Olivier FE, Monsieur Jean-Michel RAS, Madame Patricia ARNAULT, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Patrick ROBERT

Absent(s) excusé(s) :

Madame Virginie BLANDIN (pouvoir à Monsieur Alain CANAC jusque la question 30 inclus), Monsieur Alain BREYSACHER (jusqu’à la question 25 inclus), Madame CatherineDEROUARD (pouvoir à Monsieur Jean-François LE PERF), Monsieur Joël LESOIF (pouvoir à Monsieur Francis ALABERT jusqu’à la question 2 inclus), Monsieur Thierry DEGRAVE (pouvoir à Madame Annick HOLLEVILLE), Madame Françoise FOLLIN (pouvoir à Monsieur Olivier FE), Monsieur Ludovic NEEL (pouvoir à Monsieur Laurent BENARD), Madame Stéphanie LECERF (pouvoir à Madame Patricia ARNAULT) , Monsieur Philippe DECULTOT

Absent(s) :

Madame Marie-José DELAFOSSE, Madame Sylvie CHEMINEL, Monsieur Charles D'ANJOU, Madame Emeline VIVES

Monsieur Olivier FE a été désigné comme secrétaire.

20191218_1

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal de la réunion du 20 novembre 2019 Le procès-verbal a été transmis aux Conseillers Municipaux avec le présent ordre du jour. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

M.LE MAIRE donne lecture d’un courrier du Président du Département de la Seine-Maritime présentant ses condoléances à l’ensemble des élus et à la famille de M. Yves Gallais. La Ville d’Yvetot salue la mémoire de M Gallais et rend hommage à son dévouement au service de la collectivité et de la vie publique. Afin de saluer officiellement sa mémoire au sein de l’assemblée, il demande que l’on observe une minute de silence.

20191218_2

COMMUNICATIONS

Les décisions municipales prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

N° 2019/163, le 24 octobre 2019, mettant à disposition, gratuitement, une salle de l’espace Claudie André Deshays au Collectif Reférendum d’Initiative Partagée Aéroports de Paris, le 24 octobre de 18 h 15 à 20 h 30.

N° 2019/164, le 25 octobre 2015, créant une régie de recettes temporaire pour l’encaissement des droits d’entrée à la patinoire mobile du 20 novembre 2019 au 20 janvier 2020.

N° 2019/165, le 30 octobre 2019, acceptant l’indemnité de la SMACL pour le règlement du préjudice suite à l’effraction à l’école Jean Prévost le 11 septembre 2019. Le montant du remboursement s’élève à 227,92 €.

N° 2019/16, le 30 octobre 2019, mettant à disposition, gratuitement, une salle de l’espace Claudie André Deshays au Collectif Reférendum d’Initiative Partagée Aéroports de Paris, le 31 octobre de 18 h 15 à 20 h 30.

N° 2019/167, le 31 octobre 2019 fixant le forfait de rémunération définitif du Maître d’Oeuvre « Kase Ingénierie » à 106 205,38 € TTC, dans le cadre des travaux de réfection de toitures des bâtiments communaux.

N° 2019/168, le 31 octobre 2019 fixant le forfait de rémunération définitif du Maître d’Oeuvre « Régis Martin » à 73 783,80 € TTC dans le cadre des travaux de restauration des annexes au logis du Manoir du Fay.VILLE D’YVETOT Page

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Conseil Municipal

Réunion du 18 DECEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ N° 2019/169, le 5 novembre 2019 louant à un particulier, l’appartement n° 6, sis 5 rue Thiers. Le montant du loyer mensuel est fixé à 450 € ; La location est consentie du 5 novembre 2019 au 31 octobre 2020.

N° 2019/170, le 5 novembre 2019, acceptant les propositions des entreprises pour les travaux d’extension des vestiaires du stade Foch.

N° 2019/171, le 7 novembre 2019 acceptant la proposition de la société DEKRA de Tours relative au contrôle périodique de matériaux contenant de l’amiante à l’église Saint Pierre. La prestation s’élève à 532,80 € TTC.

N° 2019/172, le 7 novembre 2019 mettant à disposition de l’association Molkk’Yvetot, deux terrains de pétanque sis sur la plaine des sports, les lundis et jeudi de 17 h 30 à 19 h.

N°2019/173, le 14 novembre 2019, acceptant le remboursement à la Région du Versement Transport d’un montant de 22,20 € au titre du 3ème trimestre 2019.

N°2019/174, le 18 novembre 2019, souscrivant un crédit long terme pour compléter le financement des investissements 2019. Le crédit d’un montant de 1 100 000 € est souscrit auprès de la Banque Postale.

N°2019/175, le 19 novembre 2019 acceptant l’avenant n° 2 de la société AFI concernant le contrat de maintenance du connecteur Pastell IPES pour un montant annuel de 408 € TTC.

N°2019/176, le 21 novembre 2019, souscrivant une assurance pour la patinoire mobile, auprès de la SMACL d’un montant de 1400,32 € TTC.

N°2019/177, le 25 novembre 2019 concernant le droit de reproduction d’un des textes de M. Condello dans le catalogue de la saison 2018/2019 de la galerie Duchamp.. Le tarif de cette cession est fixé à 500 €.

N°2019/178, le 25 novembre 2019 acceptant le contrat de production et d’exposition « maison populaire » à la galerie Duchamp, avec l’artiste Maha Yammine pour un montant de 700 €

N°2019/179, le 25 novembre 2019, sollicitant un conseil et la rédaction d’un protocole pour l’établissement du projet de servitudes sur le site du crématorium d’Yvetot, auprès de l’étude notariale Cabot, Bernard, Lamy d’Yvetot.

Le montant de la prestation s’élève à 3000 € TTC

M.BENARD demande des explications sur la décision 2019/174 relative à la souscription d’un emprunt.

M.LE MAIRE répond que l’emprunt a été voté au BP concernant la somme de 1 100 000 € inscrite en 2019 pour financer les investissements, 700 000 € seront dépensés. C’était une précaution. Le solde, à savoir 400 000 € sera basculé sur l’année 2020.

M.CANAC précise qu’il était inscrit au budget 1 850 000 €. Grâce à une gestion rigoureuse la Ville n’aura emprunté qu’1 100 000 €.20191218_3

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UN APPARTEMENT

Vu le courrier de la Préfecture du 24 octobre 2019 joint à la présente ;

Le Conseil Municipal est informé de la volonté de la société SEMINOR de changer l’affectation de l’appartement 6 de l’immeuble Ravel, situé quartier Rétimare pour y placer un bureau à utiliser par un représentant de SEMINOR à disposition des locataires.

M. le Préfet a indiqué à la Ville d’Yvetot qu’elle a un délai de deux mois pour notifier une éventuelle opposition à ce projet, soit avant le 30 décembre 2019.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- émettre un avis favorable à la demande de la Préfecture

- dire que la réponse sera transmise à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer

M. Alabert ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 Vu le Code général des Collectivités territoriales, et plus particulièrement l’article L1612-1,

Vu la liste, jointe à la présente délibération, des chapitres pour lesquels le Maire est autorisé à engager, mandater et liquider avant le vote du budget primitif 2020 pour les budgets Ville, Salles Municipales, Publications, Transport et Spectacles.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que les instructions budgétaires et comptables M 14 et M4 adoptent une définition restrictive des restes à réaliser : en section d’investissement, les seuls restes à réaliser sont les dépenses engagées et non mandatées.

Afin de permettre la réalisation de dépenses d’investissement en début d’année avant le vote du budget primitif, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L 1612-1, que :

« Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L’autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l’affectation de crédits. »

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du Budget primitif 2020 telles que précisées ci- dessous pour l’ensemble des budgets comprenant une section d’investissement : budget Ville, Salles Municipales, Publications, Transport et Spectacles.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement dans la limite des crédits inscrits en annexe.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.VILLE D’YVETOT Page

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Conseil Municipal

Réunion du 18 DECEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ 20191218_5

AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - MODIFICATION DES CREDITS DE PAIEMENT 2019 - BUDGET VILLE ET BUDGET SALLES MUNICIPALES - RENOVATION DES TOITURES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L. 2311- 3 et R. 2311-9 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 et les textes réglementant celles-ci.

Par délibération n° 9 du 13 mars 2019, le Conseil Municipal a délibéré sur le bilan annuel d’exécution 2018 des AP/CP (autorisations de programme et crédits de paiement) ainsi que sur la modification des crédits de paiement prévisionnels 2019 dont les crédits figurent dans le budget primitif.

Les autorisations de programme et crédits de paiement ont été modifiés par délibération en date du 18 septembre 2019.

Il y a lieu d’augmenter les crédits de paiement 2019 des autorisations de programme « Rénovation de toitures » sur le budget Ville et sur le budget Salles Municipales. En effet, le paiement d’une facture pour la maîtrise d’œuvre initialement prévu sur 2020 est à régler sur l’exercice 2019. Il est donc proposer de modifier les crédits de paiement 2019 ainsi :

Budget Ville - Rénovation de toitures (507)

Montant AP

Crédits de

paiement

antérieur

CP 2019 CP 2020

Reste à

financer au-

delà de 2020

Crédits votés

2019 1 330 000 € 0 € 5 000 € 420 000 € 905 000 €

Modification 1 330 000 € 0 € 31 500 € 420 000 € 878 500 €

Budget Salles Municipales - Rénovation de toitures (682-683)

Montant AP

Crédits de

paiement

antérieur

CP 2019 CP 2020

Reste à

financer au-

delà de 2020

Crédits votés

2019 1 070 000€ 0 € 5 000 € 560 000 € 505 000 €

Modification 1 070 000 € 0 € 30 000 € 560 000 € 480 000 €

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- actualiser et inscrire les crédits de paiement des autorisations de programme existantes comme présentés dans le rapport ci-dessous et repris dans les annexes jointes ; - autoriser l’augmentation des crédits de paiement de ces deux AP par le prélèvement des crédits sur les imputations 2315/814/852 (éclairage public) pour le budget Ville et 2313-33-649 (travaux d’éclairage aux vikings) pour le Budget Salles Municipales.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.20191218_6

PLAN DE FORMATION 2020 - PRESENTATION

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires qui reconnait, en son article 22, le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2017 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la Fonction Publique Territoriale modifiant la loi du 12 juillet 1984 ; Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Considérant la communication faite lors du CHSCT du 9 décembre 2019 et l’avis du Comité Technique du 10 décembre 2019 portant sur le projet de plan de formation des agents de la Ville d’Yvetot ;

Il est rappelé au Conseil Municipal que la loi n° 2017-86 « Egalité et Citoyenneté » du 27 janvier 2017 rend obligatoire la présentation à l’organe délibérant du plan de formation, lequel sera ensuite transmis au CNFPT délégation Normandie Rouen.

En effet, l’élaboration d’un plan de formation par les collectivités, au profit de leurs agents constitue une obligation qui trouve sa source dans les lois du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale et du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents territoriaux.

La loi n°2007-209 du 19 février 2007 vient réactiver cette obligation et à travers ce cadre juridique rénové, la formation professionnelle « tout au long de la vie » fait de l’agent, l’acteur principal de son parcours professionnel.

La mise en place d’un plan de formation permet de prendre en compte les orientations stratégiques de la collectivité tout en assurant aux agents l’adaptation aux missions, indispensable pour garantir la qualité du service mais aussi le bien-être au travail.

Il contribuera à ces objectifs en hiérarchisant les actions de formation dans les principaux axes de développement des compétences.

Le plan proposé s’articule autour de quatre thèmes.

1 - Parfaire la culture informatique

Les formations bureautiques permettent la mise à jour des connaissances techniques et sont indispensables pour répondre aux besoins permanents et évolutifs. Aussi, l’accompagnement à l’utilisation des logiciels « spécifiques » ou « métiers » permet une meilleure efficacité dans le travail.

2 - Assurer une veille permanente pour garantir la sécurité juridique de la collectivité et renforcer les connaissances relatives à l’environnement territorial

Cet axe permet la mise à jour des connaissances et des techniques qui découlent de la permanente évolution des métiers (multiplicité des nouvelles réglementations, complexification des procédures) :

 journées d’actualités diverses.VILLE D’YVETOT Page

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Conseil Municipal

Réunion du 18 DECEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Aussi, au regard de l’évolution de l’environnement territorial, de nouvelles connaissances essentielles en matière de culture territoriale sont à acquérir.

3 - Répondre aux obligations en matière d’hygiène, de sécurité et de santé et maîtriser les risques professionnels

Les formations réglementaires seront mises en œuvre selon les besoins. Il s’agit des formations aux bonnes pratiques en matière d’hygiène et de nettoyage en restauration collective, formations initiales et recyclages habilitations électriques ou conduite de véhicules (CACES).

D’autres actions de formations telles que l’utilisation des produits phytosanitaires, l’utilisation et le stockage des produits d’entretien, la formation annuelle du Conseiller de prévention, la Formation Continue Obligatoire des policiers municipaux, les séances d’entraînement au maniement des armes et du bâton, Sauveteur Secouriste du Travail (formations initiales et recyclages), Gestes qui Sauvent, SSIAP 1 (Agent de sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes) - formations initiales et recyclages -, travail en hauteur et port du harnais, utilisation des Equipements Protections Individuelles, formation en espace confiné (le dispositif CATEC), l’AIPR (Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux), prévention du risque amiante à destination des opérateurs de chantiers, prévention des risques liés à l’activité physique, sensibilisation aux risques psychosociaux, Certibiocide seront réalisées pour maintenir des conditions de travail optimales.

4 - Accompagner la professionnalisation des agents sur leur cœur de métier

 Développer et accroître les compétences dans les domaines : o du management

o de la commande publique

o des finances publiques

o des ressources humaines

o juridiques. Des compétences généralistes mais aussi par spécialité comme les assurances, les affaires générales, les élections, l’état civil et la gestion funéraire

o de l’urbanisme

o du développement local

o de la culture

o du sport

o du génie technique

o de l’environnement

o de la sûreté et de la sécurité dans la ville

o du Code de la Route (permis Poids Lourd).

 Développer et accroître les qualités d’accueil du public dans l’ensemble des services municipaux.

 Développer et accroître des techniques d’expression, de communication et relationnelles.

 Développer et accroître le professionnalisme dans les structures d’accueil de la petite enfance et accueil de loisirs.

Le plan de formation comprendra alors :

 les formations d’intégration et d’adaptation à l’emploi dans la Fonction Publique Territoriale, les formations de professionnalisation dont les modalités diffèrent selon qu’il s’agisse d’un premier recrutement, d’une nomination dans un nouveau cadre d’emplois, d’une nomination sur un poste à responsabilité ou tout au long de la carrière,  les formations de perfectionnement,

 les formations personnelles,

 les formations dites « tremplins »,

 les formations des préparations aux concours et examens professionnels de la Fonction Publique,

 les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française ou des remises à niveau sur les savoirs fondamentaux,

 les formations obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité,  les actions retenues au titre du Compte Personnel de Formation notamment les préparations aux concours et aux examens,

 les dispositifs de formation comme la Validation des Acquis de l’Expérience. Un crédit sera ouvert au Budget Primitif 2020 pour la mise en place des formations payantes et non prises en charge par le CNFPT dans le cadre de la cotisation.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- prendre acte de la présentation du plan de formation 2020.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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FIXATION DES TARIFS DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LES SERVICES COMMUNAUX EN REGIE POUR LE COMPTE DE TIERS - ANNEE 2020

Il est exposé que les Services Techniques de la Ville d'Yvetot sont appelés à effectuer un certain nombre de travaux qui doivent être facturés à d'autres services, à des tiers, ou des travaux d'investissement réalisés en régie susceptibles d'être transférés à la section d'investissement.

Pour que la facturation puisse se faire dans de bonnes conditions, il convient de prévoir les tarifs d’intervention horaire par catégorie professionnelle, de telle sorte que les travaux puissent être évalués avec précision.

En 2018, ces tarifs étaient les suivants :

 intervention des agents de catégorie A : 34,35 € / heure ;

 intervention des agents de catégorie B : 23,50 € / heure ;

 intervention des agents de catégorie C : 19,00 € / heure ;

 intervention des camionnettes : 18,55 € / heure (sans chauffeur) ;  intervention des camions au-delà de 3,5 tonnes : 27,75 € / heure (sans chauffeur) ;  intervention du tractopelle : 48,60 € / heure (sans chauffeur) ;  intervention de la nacelle : 48,60 € / heure (sans chauffeur).

Il est proposé, comme l’an passé, et conformément aux dernières recommandations de la Chambre Régionale des Comptes :

* de faire une moyenne par catégorie d’agents intéressés des services techniques et, pour 2020, de fixer les montants suivants (en prenant en compte la moyenne des salaires chargés versés au mois d’octobre 2019) :

 intervention des agents de catégorie A : 34,75 € / heure ;

 intervention des agents de catégorie B : 25,00 € / heure ;

 intervention des agents de catégorie C : 19,00 € / heure (idem 2019).VILLE D’YVETOT Page

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Conseil Municipal

Réunion du 18 DECEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ * de proposer une augmentation de 1 % et de fixer les tarifs d'intervention du matériel roulant, pour l’année 2020, aux montants suivants :

* interventions des camionnettes : 18,75 € / heure (sans chauffeur) ; * interventions des camions au-delà de 3,5 tonnes : 28,05 € / heure (sans chauffeur) ; * interventions du tractopelle : 49,10 € /heure (sans chauffeur) ;

* interventions de la nacelle : 49,10 € / heure (sans chauffeur).

Il est entendu que les interventions des véhicules se feront avec chauffeur, service facturé en sus, et que la facturation se fait en heures pleines, toute heure commencée étant due. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- adopter les tarifs de travaux effectués par les services communaux pour le compte de tiers selon les modalités exposées ci-dessus, pour l’année 2020.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

20191218_8

RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE POUR LA FORMATION DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de Police Municipale et au certificat de moniteur de techniques professionnelles d’intervention, Vu l’avis favorable du Comité Technique du 10 décembre 2019,

Il est exposé au Conseil Municipal que l’arrêté ministériel du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de Police Municipale a institué une formation préalable et des formations d’entraînement au maniement des armes comme le bâton de défense.

Cette formation préalable a été réalisée en ce début d’année par l’ensemble des policiers municipaux de la Ville d’YVETOT.

Conformément à la législation, les agents doivent ensuite suivre au minimum deux séances d’entraînement de trois heures par an dispensées par un Moniteur Bâtons et Techniques Professionnelles d’Intervention.

L’organisation des séances d’entraînement est à la charge de la collectivité.

Il convient donc de recruter un vacataire pour assurer ces séances à compter du 1 er janvier 2020, lequel sera rémunéré à la vacation, après service fait, sur la base d’un forfait s’élevant à 40 € nets par agent de police municipale formé, frais de déplacement inclus.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

 approuver le recrutement d’un vacataire à compter du 1 er janvier 2020 pour dispenser les formations d’entraînement au bâton à raison de deux séances par an par agent de Police Municipale, fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait de 40 € nets par agent formé, par séance,

 dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif, chaque année, au 64131/020/PERS,

 autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat et à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS AUX SERVICES TECHNIQUES AU 1ER JANVIER 2020 SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE Il est rappelé au Conseil Municipal que l’article 3 – 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

1°) Service Electricité

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité aux Services Techniques Municipaux – Service Electricité - suite à l’absence momentanée d’un agent titulaire (disponibilité pour convenances personnelles).

Cet agent sera plus particulièrement chargé d’assurer des tâches techniques d’exécution dans le domaine de l’électricité.

Principalement affecté à l’électricité bâtiment, il pourra intervenir en éclairage public en fonction des besoins du service et dans tout autre corps d’état.

En fonction d’aptitudes spécifiques confirmées, il pourra également être amené à participer à la préparation du chantier

En fonction des besoins, il pourra aussi participer à la mise en place de manifestations.

En effet, ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la Collectivité.

Ainsi, en raison des missions à confier, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er janvier 2020, un emploi non permanent à temps complet sur le grade d’Adjoint Technique, et de l’autoriser à recruter un agent non titulaire pour la période du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020, période éventuellement renouvelable dans la limite de 18 mois, suite à un accroissement temporaire d’activité au Service Electricité de la Ville d’YVETOT.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Créer un emploi non permanent, à temps complet, relevant du grade d’Adjoint Technique pour effectuer les missions d’électricien bâtiment et voirie, suite à l’accroissement temporaire d’activité au service Electricité de la Ville d’YVETOT, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020, période éventuellement renouvelable si l’agent titulaire venait à demander une prolongation de sa disponibilité ;

- Dire que la rémunération sera fixée par référence au 1er échelon du grade d’Adjoint Technique, indice brut : 348, indice majoré : 326, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;

- Dire que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 64131/020/ATELP du budget primitif 2020 ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir.VILLE D’YVETOT Page

Seine-Maritime 2019/

Conseil Municipal

Réunion du 18 DECEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ 2°) Service Voirie

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité aux Services Techniques Municipaux – Service Voirie - suite à l’absence momentanée d’un agent titulaire (détachement pendant 1 an auprès de la Fonction Publique d’Etat suite à réussite à un concours).

Cet agent sera plus particulièrement chargé d’assurer les tâches techniques suivantes : o Exécution des travaux d’entretien et de réparation de voirie.

 Conduite P.L.

o Utilisation de la machine à peinture pour le marquage de la signalisation horizontale

 Entretien de la signalisation routière verticale

 Débroussaillage

o Peut-être amené à travailler dans d’autres corps d’état

o Astreinte salage

o Salage

En effet, ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la Collectivité.

Ainsi, en raison des missions à confier, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er janvier 2020, un emploi non permanent à temps complet sur le grade d’Adjoint Technique, et de l’autoriser à recruter un agent non titulaire pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, suite à un accroissement temporaire d’activité au Service Voirie de la Ville d’YVETOT.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Créer un emploi non permanent, à temps complet, relevant du grade d’Adjoint Technique pour effectuer les missions d’agent d’exécution des travaux d’entretien et de réparation de voirie, suite à l’accroissement temporaire d’activité au service Voirie de la Ville d’YVETOT, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;

- Dire que la rémunération sera fixée par référence au 1er échelon du grade d’Adjoint Technique, indice brut : 348, indice majoré : 326, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;

- Dire que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 64131/822/VOIP du budget primitif 2020 ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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INTERVENTIONS TECHNIQUES DANS LES LOCAUX DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES YVETOT NORMANDIE PAR LES AGENTS DE LA VILLE D'YVETOT - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l’extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal en date du 2 décembre 2002 (Question n°33) portant autorisation de signature d’une convention entre la Communauté deCommunes de la Région d’Yvetot et la Ville d’YVETOT pour les petites interventions techniques,

Vu la convention signée entre les deux parties le 13 décembre 2002,

Considérant que cette convention est arrivée à échéance et qu’il convient de la renouveler pour autoriser les agents de la Ville d’YVETOT à intervenir sur le domaine privé de la Communauté de Communes Yvetot Normandie,

Considérant qu’il s’agit de petites interventions dont le montant total est inférieur à 25 000 € HT par an,

Il est donc proposé au Conseil Municipal de signer une convention pour organiser les modalités d’intervention des agents de la Ville dans les locaux de la Communauté de Communes Yvetot Normandie.

Cette convention définira les droits et obligations de chaque partie, ainsi que les locaux dans lesquels les agents de la Ville seront autorisés à intervenir sur demande des agents de la Communauté de Communes Yvetot Normandie.

Les coûts de main d’œuvre des agents de la Ville feront l’objet d’une facturation, conformément aux tarifs pour compte de tiers, décidés en Conseil Municipal en décembre de chaque année.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville et la Communauté de Communes Yvetot Normandie pour les interventions techniques sollicitées par la Communauté de Communes ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération ;

- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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AUTORISATION D'URBANISME - DECLARATIONS PREALABLES - CONCERNANT LES TRAVAUX DE RENOVATION DE TOITURES DE BATIMENTS COMMUNAUX ET D'ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUX

Vu les plans de situation joints (2),

Vu le programme de la phase 1 joint à la présente,

Vu le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réfection de toitures sur - l’Hôtel de Ville,

- l’Espace culturel des Vikings,

- l’Espace associatif Claudie André Deshays,

- l’école Lhermitte

- l’école Jean Prévost,

ainsi que le calendrier prévisionnel d’exécution des travaux de toiture, notamment sur l’Hôtel de Ville (dossier de déclaration et notice d’intégration), dont le projet est joint en annexe,VILLE D’YVETOT Page

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Réunion du 18 DECEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Vu le marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’accessibilité des établissements communaux recevant du public sur les bâtiments suivants :

- l’école Elisabeth Cottard,

- l’école Jean Prévost,

- l’école Rodin,

- l’école Lhermitte,

- le gymnase Vanier,

- le gymnase Paul Vatine,

- le complexe de la Plaine des Sports,

- la salle du tennis de table, Jacques Secrétin,

- le gymnase Profit,

- le Stade Foch,

- l’Espace Culturel des Vikings,

- l’Hôtel de Ville,

- l’église.

Il est expliqué au Conseil Municipal que des travaux de restauration des toitures de certains bâtiments communaux sont nécessaires pour assurer la pérennité des bâtiments.

Par ailleurs, afin de se conformer à la loi sur l’accessibilité des bâtiments recevant du public, la Ville a engagé une démarche auprès de maîtres d’œuvre qui travaillent sur les différents aménagements qui pourront être effectués et qui nécessiteront le dépôt d’autorisations d’urbanisme. Le marché liste les missions dévolues dans ce cadre à un maître d’œuvre.

Le Conseil Municipal doit, par conséquent, autoriser Monsieur le Maire à effectuer ces démarches sur le patrimoine communal.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- autoriser Monsieur le Maire à déposer les déclarations préalables relatives aux travaux de rénovation des toitures de certains bâtiments communaux et les autorisations de travaux pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération ;

- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

M.BENARD a bien compris qu’hormis la réparation de fuite, il s’agit de réaliser des économies d’énergie. Dans les annexes, deux bâtiments sont indiqués : la cafétéria des Vikings et l’école Jean Prévost, qui sont concernés par l’isolation par le toit. Cela veut- t-il dire que les autres bâtiments ont été mis en réfection depuis 10 ans par rapport à l’isolation par les toits ?

M.ALABERT précise que la liste des bâtiments concernés par l’isolation par les toits est jointe à la délibération. Certaines écoles ont déjà bénéficié de ce genre de travaux dont une partie de Jean Prévost. Des gains d’énergie importants ont été constatés après des travaux de réfection de façades sur certains bâtiments. Cette délibération ne concerne pas seulement la réparation de fuites. Par exemple pour l’hôtel de ville, il s’agit d’isolation et de réfection de la toiture.

La MJC a bénéficié de travaux de toitures il y a quelques années.M. BENARD pense que M. Alabert ne répond pas à sa question. Pour l’hôtel de ville il est indiqué 200 m à refaire en ardoises, quelques chéneaux… qu’en est-il de l’isolation ? Si elle a été réalisée cela a-t-il été fait par l’intérieur ?

M.ALABERT précise que l’isolation sera réalisée par la toiture

M. BENARD demande pourquoi note-t-on pour certains bâtiments « refaire l’isolation » alors que par exemple pour l’hôtel de ville, ce n’est pas noté.

M.LE MAIRE ajoute que parfois l’isolation se réalise par le plancher. Certaines toitures ont été refaites, une partie de l’école Jean Prévost, le gymnase Vatine, la MJC, une partie de Cahan- Lhermitte, de Cottard, de l’espace Claudie André Deshays, notamment avec le remplacement des fenêtres. Evidemment, si l’on refait les toitures on refait l’isolation, mais pas forcément par le toit

M.BENARD constate que certains travaux, l’hôtel de ville et la cafétéria des Vikings, étaient prévus avant la période hivernale, ont-ils été réalisés ?

M.ALABERT indique que pour l’hôtel de ville les travaux commenceront au printemps

M.LE MAIRE précise que le retard est dû au fait que l’on a remanié le dossier. En effet, l’isolation initialement prévue ne semblait pas suffisante aux regards des attentes en la matière.

M.ALABERT pense que dès le mois d’avril on pourra travailler sur ces réfections. Il faut aussi prendre en compte le délai de déménagement des archives situées au grenier de la mairie.

M.BENARD espère que le déménagement est déjà réalisé puisqu’il était prévu des travaux avant la période hivernale.

M.ALABERT explique qu’il faut vérifier la qualité des archives et leur contenu.

M.CANAC ajoute qu’une raison du retard vient aussi du fait qu’un des lots a été déclaré infructueux.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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LOCATION D'HERBAGES - TARIF 2020

Il est exposé au Conseil Municipal que la plupart des tarifs des services municipaux sont révisés au 1er janvier de chaque année.

Il est rappelé que le tarif applicable à compter du 1er janvier 2019 s’élevait à 453,29 € par hectare par an.

Compte-tenu de l’évolution de l’indice des fermages pour l’année 2019-2020, à hauteur de 104,76 % (contre un taux de 103,05 en 2018), le tarif applicable à compter du 1 er janvier 2020 peut être évalué à 474,87 € par hectare par an.

Ce tarif sera applicable dès qu’elle sera rendue exécutoire et au plus tôt au 1er janvier 2020.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :VILLE D’YVETOT Page

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Réunion du 18 DECEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ - Fixer le nouveau tarif des locations d’herbage comme exposé ci-dessus ;

- Dire qu’elle sera rendue exécutoire au plus tôt à compter du 1er janvier 2020.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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CESSION D'UNE PARCELLE CADASTREE SECTION AE N°300, SISE 47 RUE DU VIEUX SAINTE MARIE.

Vu le plan joint,

Vu le projet d’acte joint,

Vu le rapport d’analyse des offres, consultable par les Conseillers Municipaux sur simple demande, auprès de la Direction des Services Techniques Municipaux,

Vu l’avis de la commission de travaux, initialement convoquée pour réunion le 26 novembre 2019 et reportée au 6 décembre 2019, et après visite des locaux, joint en annexe,

Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa réunion du 16 octobre 2019, concernant les modalités de cession du bien sis au n°47 de la rue du Vieux Sainte Marie,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la Commune,

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil Municipal délibère en vue de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité,

Considérant que l’immeuble sis au n°47 de la rue du Vieux Sainte Marie, parcelle cadastrée section AE n°300, d’une superficie totale de 1 862 m², appartient au domaine privé de la Commune,

Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions, il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien situé 47 rue du Vieux Sainte Marie, établie par le service des Domaines par courrier en date du 14 mai 2019, à hauteur de 110 000 €,

Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers obligatoires avant toute vente (constat amiante, installation gaz, installation électrique, diagnostic énergétique, plomb) en date du 26 juin 2018 et le certificat de conformité de l’assainissement en date du 28 juin 2018,

Considérant que les communes n’ont pas d’obligation de mise en concurrence préalablement à la cession amiable de biens relevant de leur domaine privé. A contrario, l'État est, quant à lui, soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence. Cependant, la ville d’Yvetota souhaité ouvrir largement la vente de ce terrain comprenant une maison situé 47 rue du Vieux Sainte Marie à Yvetot en procédant à un appel ouvert à candidatures.

L’appel à candidature pour le choix d’un acheteur du terrain comprenant une maison 47 rue du Vieux Sainte Marie à Yvetot est une procédure ad-hoc telle que décrite ci-après et n’est soumis ni à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, ni à la Directive 2014/24 UE relative aux marchés publics. La base de cette consultation est constituée par le cahier des charges joint en annexe.

L'objectif de cette cession étant, conformément aux règles d'urbanisme applicables, la réalisation sur le terrain d'un projet immobilier.

Il est exposé au Conseil Municipal que la procédure de mise en concurrence de la vente de ce bien a fait l’objet d’une publicité les 24 et 25 octobre 2019. La date limite de dépôt des offres a été fixée au 22 novembre 2019, 16h00.

L’ouverture des plis s’est effectuée sous l’égide d’un adjoint au Maire le 22 novembre et l’analyse des offres a été effectuée par les Services Techniques Municipaux de la Ville d’Yvetot.

La commission de travaux s’est réunie le 6 décembre suivant pour retenir la meilleure offre financière et dont la qualité du projet et son intégration dans l’environnement local ont été pris en compte.

Il est indiqué au Conseil Municipal que l’offre retenue par la Commission s’élève à un montant de 130 500 € Net Vendeur.

Il est précisé que le bien a été acquis au terme d’un acte établi entre l’Etablissement Public de la Basse Seine et la Ville d’Yvetot, reçu par Monsieur le Préfet de Seine-Maritime le 26 décembre 1985, cession consentie pour un montant de 912 501 Francs, soit 139 109,88 Euros, pour une superficie totale de 35 088 m² comprenant notamment le bien objet de la présente délibération.

Il convient de noter que la cession de ce bien n’est pas soumise à la TVA sur marge étant donné que, suite à plusieurs réponses ministérielles de 2016 qui ont valeur de doctrine, ne sont plus taxables à la TVA sur marge que les reventes réalisées à compter du 30 août 2016, de terrains à bâtir ou d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans, qui satisfont à une parfaite identité de qualification du bien concerné entre l’opération d’acquisition et l’opération de revente.

Ainsi, en cas de division parcellaire intervenue entre l’acquisition initiale et la cession ayant entraîné un changement de qualification ou un changement physique telle une modification des superficies vendues par rapport à l’acte d’acquisition, la taxation doit se faire sur le prix de vente total.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- autoriser la cession de la parcelle cadastrée section AE n°300, sise 47 rue du Vieux Sainte Marie, d’une superficie totale de 1 862 m² ;

- dire que cette cession se fera au prix principal de 130 500 € net vendeur ;

- dire que l’acte notarié à intervenir sera rédigé par l’étude Maître BERNARD, notaire à YVETOT, aux frais des acquéreurs ;VILLE D’YVETOT Page

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Conseil Municipal

Réunion du 18 DECEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ - autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence ;

- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

M.BENARD fait remarquer que ce dossier date d’un an. On se retrouve aujourd’hui avec une vente qui se réalise dans de bonnes conditions. La ville gagne 20 000 € de plus que lors de la première présentation en conseil municipal. De plus, les élus ont pu visiter les lieux et l’acquéreur a présenté un projet intéressant, notamment en matière de plantation d’essences locales. Comme quoi le travail de conseiller municipal peut aussi porter ses fruits.

M.LE MAIRE fait remarquer que suite aux interventions de M. Bénard ce dossier a été revu dans son ensemble, il ne regrette rien.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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CLASSEMENT D'UNE PARCELLE PRIVEE DE LA VILLE DANS LE DOMAINE PUBLIC - IMPASSE REFIGNY

Vu le plan joint en annexe,

Il est exposé au Conseil Municipal que la parcelle constituant l’impasse Réfigny, impasse démarrant rue Réfigny entre les numéros 67 et 69 et se terminant en impasse, n’a jamais été classée dans le domaine public communal, contrairement au plan du cadastre.

Il convient donc de régulariser la situation.

En effet, ladite impasse remplit les conditions pour appartenir au Domaine Public Communal, à savoir :

- L’appartenance à une collectivité territoriale,

- L’affectation à l’usage direct du public,

- Cette parcelle a fait l’objet d’un aménagement indispensable, compte-tenu de la présence de mâts et lanternes pour l’éclairage public, ainsi que la réhabilitation de la chaussée, - Cette parcelle a un lien d’utilité directe avec le service public notamment concernant les pouvoirs de police de Monsieur le Maire.

En conséquence, cette parcelle a un intérêt public et a donc comme vocation à être classée dans le Domaine Public Routier.

Par ailleurs, il convient de préciser la procédure de classement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

La fonction de desserte ou de circulation assurée par l’impasse, objet de la présente, n’est pas mise en cause.

La procédure d’enquête publique n’est pas nécessaire.Afin d’assurer la continuité du service public, il convient donc de classer dans le domaine public communal la superficie d’environ 753 m².

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- valider le principe de classement dans le domaine public de l’impasse « Réfigny », démarrant rue Réfigny, entre les numéros 67 et 69 ;

- intégrer ladite parcelle dans le tableau de classement des voies communales dans la section « B – Voies communales à caractère de rues » ;

- autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES AU 1ER JANVIER 2020

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière,

Vu la circulaire n°426 du 31 juillet 1961 du Ministère de l’Intérieur,

Vu le tableau de classement de voirie joint à la présente,

Considérant que le classement et le déclassement de voiries en voirie communale constituent un enjeu important pour la commune, qui doit avoir une bonne connaissance du patrimoine.

Considérant que le linéaire de voies classées permet d’ajuster la part de la dotation globale de fonctionnement,

Il est exposé au Conseil Municipal qu’il a été demandé aux Services Techniques de la Ville, la mise à jour du tableau de classement des voies communales.

Cette mise à jour des classements et des déclassements n’aura pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de ces voies. En conséquence, la présente délibération est dispensée d’enquête publique préalable.

Les ajustements qu’il convient d’effectuer suite à la mise à jour du présent tableau de classement des voies communales, sont présentés au Conseil Municipal.

En ce qui concerne les voies communales à caractère de rues (Cf. « B » au tableau de classement de voirie joint) :

Lors de la précédente mise à jour du tableau de classement des voies communales à caractère de rue, le linéaire s’élevait à 43 601 ml.VILLE D’YVETOT Page

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Conseil Municipal

Réunion du 18 DECEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Il est exposé que l’ajustement nécessaire réside dans un classement de voirie (cf. précédente délibération de ce même Conseil Municipal) :

- Rue Réfigny (impasse) : reprend rue Réfigny et se termine en impasse, au niveau du n°67 pour une longueur de totale de 17 ml ;

Soit un linéaire à classer de 17 ml.

Soit un linéaire total de classement pour les voies communales à caractère de rues de 43 601 ml (linéaire existant au 1er janvier 2019) + 17 ml (linéaire à classer au 1er janvier 2020) = 43 618 ml.

Le linéaire des autres catégories de voies communales reste inchangé, à savoir :

- Les voies communales à caractère de chemin (cf. « A » sur le tableau de classement de voirie joint) : 8 939 ml ;

- Les voies communales à caractère de place ouverte à la circulation publique (Cf. « C » au tableau de classement de voirie joint) : 47 161 m², équivalent à 5 667 ml ;

- Les voies communales à caractère d’avenue (cf. « D » sur le tableau de classement de voirie joint) : 1 443 ml ;

- Les voies communales à caractère d’allée (cf. « E » sur le tableau de classement de voirie joint) : 2 445 ml.

En conséquence, le linéaire des voies communales est désormais de 62 112 mètres linéaires, soit une augmentation de 17 mètres linéaires.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Approuver le nouveau tableau de classement des voies communales au 1er janvier 2020, tel que présenté ;

- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et formalités nécessaires à l’application de la présente délibération ;

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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AUTORISATION D'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONCERNANT LES TRAVAUX DE RENOVATION DU MANOIR DU FAY

Vu le plan cadastral joint,

Vu le document de l’architecte « PC 2019 » joint à la présente,

Vu le diagnostic en date du 17 juin 2019 transmis par l’architecte,Vu la validation en date du 6 novembre 2019 de ce diagnostic par les services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie,

Vu l’avant-projet définitif (A.P.D., Permis de Construire) transmis par l’architecte pour la restauration des annexes du Manoir du Fay,

Il est expliqué au Conseil Municipal que dans la continuité des travaux de restauration du Logis du Manoir du Fay, réalisés en 2015, il est prévu de procéder aux travaux de restauration des annexes du Manoir du Fay.

Ces travaux porteront sur les annexes Est et Ouest du Manoir du Fay, ainsi que sur la grange et son manège.

Il est précisé au Conseil Municipal que le montant des travaux a été estimé par le Maître d’Oeuvre à 614 865,00 € HT, soit 737 838,00 € TTC.

Ainsi, le maître d’œuvre mandaté pour travailler sur ce projet de rénovation, a présenté un projet, nécessitant le dépôt d’un permis de construire.

Le Conseil Municipal doit, par conséquent, autoriser Monsieur le Maire pour le dépôt d’autorisations d’urbanisme concernant le patrimoine communal.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- autoriser Monsieur le Maire à déposer le Permis de Construire relatif aux travaux de restauration des annexes au logis du Manoir du Fay;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération ;

- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Mme DENIAU précise que l’on est sur une autre étape par rapport à la restauration de l’ensemble. On a privilégié la conservation des bâtiments sur un aspect extérieur, il restera la restauration de l’intérieur de l’ensemble des bâtiments.

M.LE MAIRE regrette que cela prenne autant de temps, mais il y a des instances à consulter, notamment les Bâtiments de France. Il remercie Mme Deniau pour l’excellent travail réalisé sur ce projet, notamment les recherches de subventions, ce n’est pas simple.

Mme DENIAU ajoute que ce projet reçoit des subventions du FEADER, donc de l’Europe, de la DRAC, de la Région, du Département. L’ensemble de ces bailleurs de fonds ont leurs propres exigences. Il a donc fallu coordonner le projet pour répondre à l’ensemble des contraintes. Elle pense que la majorité des Yvetotais seront satisfaits car il était impératif de garder le caractère historique et exceptionnel du site. Mais évidemment cela prend du temps.

M.LE MAIRE précise que l’association Faire Vivre le Manoir du Fay participe également à ce projet.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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DROITS DE PLACE - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - ANNEE 2020 - SERVICES TECHNIQUES

Il est exposé au Conseil Municipal que la plupart des tarifs des services municipaux sont révisés au 1er janvier de chaque année.VILLE D’YVETOT Page

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Conseil Municipal

Réunion du 18 DECEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Les tarifs des droits de place pour occupation du Domaine Public pour l'année 2020, ne subissent aucune augmentation et restent les suivants :

- Occupation pour installations fixes et démontables de type commercial : Ce droit concerne l'extension à titre précaire et révocable des commerces sur le domaine public (ex. : terrasses de café fermées, ...)

* le m² par mois est fixé à 13,88 €

- Occupation pour implantations fixes et démontables annexes :

Ce droit concerne les occupations du domaine public pour la pose d'échafaudages, échelles, réservation pour les besoins d'une installation de chantier (palissade, locaux clôture,..).

* Il est proposé un forfait minimum de 23,94 € donnant droit à une occupation de 2 semaines de 15 m².

* gratuité pour la première journée de pose d'échelle

* par m² supplémentaire pour les deux premières semaines

le m² par semaine est fixé à 1,17 €

* par semaine ou m² supplémentaires pour les 4 semaines suivantes le m² par semaine est fixé à 0,35 €

* par semaine ou m² supplémentaires au-delà de 6 semaines

le m² par semaine est fixé à 0,107 €

- Redevance TAXI :

* tarif sur la base d'un emplacement de 12 m²

le tarif par an et par taxi est fixé à 237,97 €

- Occupation pour rampe fixe d’accès aux personnes à mobilité réduite : Il est proposé la gratuité de ce droit à l'occupation du domaine public.

- Occupation pour l’implantation de conteneurs de collecte sélective des déchets ménagers (colonne à verre, conteneurs textiles…) :

Il est proposé la gratuité de ce droit à l'occupation du domaine public.

Cette délibération sera applicable dès qu'elle sera rendue exécutoire, et au plus tôt à compter du 1 er janvier 2020.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- maintenir les tarifs actuellement en vigueur des droits de place pour occupation du Domaine Public pour l'année 2020.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE D'AUDIENCE (SALLE ROBERT TOUGARD) DE L'ESPACE D'ACCES AU DROIT ET AUX SERVICES PUBLICS DU PLATEAU DE CAUX POUR 2020

Vu la délibération du 15 décembre 2010 créant l’Espace d’accès au droit et aux services publics du Plateau de Caux dans les locaux de l’ancien Tribunal d’Instance d’Yvetot ;Vu la délibération du 25 mai 2011, adoptant les conditions tarifaires et l’application, à compter du 1 er juillet 2011, de la location sur le budget Salles ;

Vu l’état d’occupation du bâtiment de cet Espace d’accès au droit ;

Vu le projet de grille tarifaire joint en annexe de la présente délibération. Monsieur le Maire rappelle que, conformément à la volonté de la Ville d’Yvetot, l’Espace d’accès au droit accueille nombre de permanences juridiques de proximité, offrant à la population un service de conseil et d’accompagnement de qualité.

Toutefois, seule une partie du rez-de–chaussée est actuellement occupée par ces permanences, et il convient, dans un souci de gestion financière, d’assurer le développement des activités dans cette enceinte.

Dans cette optique, la Ville d’Yvetot propose la location de la salle Robert Tougard, afin d’accueillir des conférences et réunions ayant essentiellement un but culturel. Par la qualité du cadre offert, cette salle est particulièrement appropriée à l’accueil de ce type de réunion. Par ailleurs, une grille de tarification incluant une augmentation de 1% est également jointe à la présente délibération et soumise à l’approbation du Conseil Municipal. Ces tarifs seront applicables à compter du 1 er janvier 2020.

Les recettes et dépenses seront affectées au budget Salles et gérées par la régie correspondante. Ainsi les tarifs s’entendent Hors Taxes et sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

Il est à noter qu’aucune gratuité n’est accordée, hormis dans le cas où la Ville organiserait ou co-organiserait une manifestation à vocation culturelle. Dans ce cas, la gratuité s’appliquerait de plein droit.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- adopter les conditions tarifaires proposées dans le projet de grille joint en annexe de la délibération ;

- dire que la délibération s’appliquera, à compter du 1 er janvier 2020 sur le budget Salles ;

- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE SIRIUS A L'ESPACE CLAUDIE ANDRE DESHAYS POUR 2020

Vu l’état d’occupation de la salle SIRIUS à l’Espace Claudie André Deshays;

Vu le tableau joint à l’ordre du jour,

Considérant que les tarifs des locations de salles sont révisés au 1 er janvier de chaque année,

Considérant que la salle SIRIUS, pouvant accueillir au maximum 14 personnes, est louée à titre onéreux pour les réunions ayant un but social, aux sociétés, ainsi qu’aux associations, dont le siège social est hors Yvetot, depuis le 1 er octobre 2015, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 16 septembre 2015,

Considérant que la salle SIRIUS est mise à disposition à titre gratuit pour les sociétés et associations dont le siège social est à Yvetot,

Afin de pouvoir louer cette salle, une grille de tarification est jointe à la présente délibération et soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

Pour les associations ou sociétés dont le siège social est hors d’Yvetot :VILLE D’YVETOT Page

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Conseil Municipal

Réunion du 18 DECEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Salle Sirius :

- ½ journée, soit 4 heures de vacation : 42,76 € HT

- Tarif Jour, soit pour toute vacation au-delà de 4 heures : 58,38 € HT

Ces tarifs seront applicables dès que la délibération sera rendue exécutoire. Les tarifs s’entendent Hors Taxes. Et sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- adopter les conditions tarifaires proposées dans le projet de grille ci-jointe;

- dire que la salle SIRIUS est réservée à l’accueil des réunions ayant un but social, aux sociétés, ainsi qu’aux associations, dont le siège social est hors d’Yvetot ;

- dire que la gratuité sera accordée aux associations yvetotaises, sans préjudice de la gratuité annuelle prévue pour la tarification « salles municipales » ;

- dire que Monsieur le Maire est autorisé à dresser le règlement d’application ;

- rappeler que ces tarifs sont soumis à la TVA en vigueur ;

- valider le tableau joint en annexe ;

- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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LOCATION DES SALLES MUNICIPALES CLAUDIE ANDRE-DESHAYS (CASSIOPEE ET ANTARES) ET DE LA SALLE DU VIEUX MOULIN : TARIFS 2020

Vu les deux tableaux joints à l’ordre du jour ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les tarifs des locations de salles sont révisés au 1er janvier de chaque année.

Il est rappelé que les catégories de location sont les suivantes :

Pour Yvetot :

• 1ère catégorie : location sans recette et sans droit d’entrée (exemple : particulier pour un repas privé, spectacle gratuit organisé par association)

• 2ème catégorie : location sans recette mais avec droit d’entrée (exemple : spectacle payant organisé par association)

• 3ème catégorie : location avec recette ou ventes plus droit d’entrée (exemple : salon, foire à tout)

Hors Yvetot :

• 1ère catégorie : location sans recette, sans droit d’entrée (exemple : particulier pour un repas privé, spectacle gratuit organisé par association)• 2ème catégorie : location sans recette mais avec droit d’entrée, et location avec recette plus droit d’entrée

Les tarifs seront applicables après que la délibération soit rendue exécutoire à compter du 1er janvier 2020.

Le conseil municipal est donc par conséquent invité à :

- maintenir les conditions de location définies dans la délibération du 19 décembre 1996, et de préciser que :

- la location forfaitaire de 24 heures prend effet à l'heure de début de la location ; - le tarif forfaitaire de 24 heures est égal à 3 vacations ;

- le forfait de location de la sono type réunion est fixé pour 2019 à 44,86 € H.T. pour les salles de l’espace Claudie André - Deshays.

- le forfait de location du matériel multimédia pour la salle du vieux moulin fixé à 58,88 € HT soit 70,65 € TTC.

- fixer le montant du cautionnement pour les salles municipales :

300 € pour la salle de 60 places à Claudie André – Deshays

500 € pour la salle de 120 places à Claudie André – Deshays

1000 € pour toute location de la salle du Vieux Moulin

- rappeler les conditions de mise à disposition et d’obtention de gratuité énoncées ci-après :

En plus de la ville d’Yvetot et du Centre Communal d’Action Sociale, un droit à l’utilisation gratuite de l’une des salles municipales est ouvert aux associations Yvetotaises de Loi 1901 (sans finalité commerciale), une fois par an, sur présentation d’une demande adressée dans les mêmes délais que pour la réservation.

La gratuité est alors accordée dans la limite de 24 heures, y compris les temps de préparation et de démontage, sous réserve que la manifestation soit organisée par l’association et au profit de celle-ci, et que celle-ci accepte la facturation des frais annexes (ménage, frais de personnel, sonorisation), ainsi que les séances de montage et démontage précédant ou suivant la période de gratuité.

Les organismes institutionnels (personnes morales de droit public ou associations reconnues d’utilité publique) concourant à l’exercice d’une mission d’intérêt général peuvent prétendre à l’obtention d’une gratuité pour les réunions d’information aux administrés en rapport avec l’intérêt général local yvetotais sous réserve d’une entrée libre: La gratuité est alors accordée (sans sonorisation) dans la limite de 24 heures, y compris les temps de préparation et de démontage, sous réserve que la manifestation soit organisée par le demandeur à son profit. Tous les frais annexes (ménage, frais de personnel, sonorisation, wifi), ainsi que les séances de montage et démontage précédant ou suivant la période de gratuité, seront facturés et à la charge du demandeur.

Pour l’organisation des salons, il est accordé une vacation gratuite pour leurs montages et une vacation gratuite pour leurs démontages.

Pour les scrutins électoraux, il est accordé la mise à disposition gratuite de salles municipales (hors espace des vikings) aux candidats ou mandataires qui en feront la demande sous réserve du respect des conditions de locations imposées par le règlement interne des salles municipales. Ceci dans le respect du principe d’égalité entre les candidats, dans le cadre des scrutins électoraux et uniquement pour des réunions politiques publiques à destination des électeurs pendant la durée de la campagne électorale officielle fixée par le code électoralVILLE D’YVETOT Page

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Conseil Municipal

Réunion du 18 DECEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ notamment en son article R 26. Pour chaque location, un justificatif sera délivré à chaque candidat pour son compte de campagne.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2020, un accès au wifi sera mis à disposition gratuitement dans la salle du Vieux Moulin dans les conditions suivantes :

Cette option devra être demandée lors de la réservation de la salle.

A la prise de la location, le loueur se verra remettre par l’agent municipal de gardiennage un code d’accès au wifi valable 3 jours. Pour toute location de plus longue durée, un nouveau code d’accès au wifi sera fourni par tranche de 3 jours sous les mêmes conditions. L’accès au wifi est placé sous l’entière responsabilité du loueur qui sera en charge de la diffusion du code d’accès aux participants et de l’utilisation qui en sera faite lors de l’occupation de la salle.

Enfin, en ce qui concerne la salle Sirius située à l’espace Claudie André-Deshays gérée par convention par les services techniques, celle-ci fait l’objet d’une délibération séparée à compter du 1er janvier 2020, le tableau en annexe 1 a été rectifié en ce sens.

- décider de fixer les tarifs pour l’année 2020 selon les tableaux joints en annexe des salles municipales Claudie André-Deshays et Vieux Moulin à la présente délibération, à savoir incluant une augmentation de + 1 % à l’arrondi au dixième supérieur pour le tarif Yvetot et le tarif hors Yvetot par rapport aux tarifs 2019 ;

- dire que Monsieur le Maire est autorisé à en dresser les règlements d’application

- rappeler que ces tarifs sont soumis à la T.V.A. en vigueur ;

- valider par conséquent les tableaux joints en annexe.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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CAF - CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2019-2022

Vu la délibération du 16 décembre 2015 validant le principe de signature d’un Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales de Rouen, conclu pour une durée de quatre ans à compter du 1 er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2018,

Vu la proposition de diagnostic et la fiche action joints,

La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime propose à la ville d’Yvetot de signer un nouveau contrat pour la période 2019 – 2022, soit quatre ans. Ce dispositif permet, notamment, d’accompagner financièrement la mairie dans le développement de nouvelles places d’accueil de mineurs par le versement de la Prestation de Service Enfance Jeunesse (P.S.E.J.) ; celle-ci complète la Prestation de Service Ordinaire (P.S.O.). Le Contrat Enfance Jeunesse est un des moyens d’actions et de financement possible du Projet Éducatif de Territoire 2018-2021.

Ce nouveau contrat a fait l’objet d’un diagnostic (annexe 1) élaboré en concertation avec les techniciens de la C.A.F. de Seine-Maritime. Celui-ci fait notamment ressortir les points forts de l'offre de service (larges amplitudes horaires des différentes structures pour l’accueil des enfants et des jeunes, variétés des actions et animations proposées, partenariat dynamique entre les structures, …) et les manques (insuffisance de places en crèche, besoin des parents d’être accompagnés dans leur rôle vis-à-vis de leurs enfants, …).

Pour la période 2019 – 2022, l’objectif contractuel proposé est donc :Ouverture d’un Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP), projet développé et géré par le C.C.A.S. d’Yvetot à compter du 1 er janvier 2020 au centre socioculturel Saint Exupéry. Le Conseil d’Administration du C.C.A.S. a pris une délibération dans ce sens le 29 janvier 2019. Un LAEP est un espace convivial qui accueille de manière libre, anonyme et sans inscription des enfants âgés de moins de 6 ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d’un adulte référent. Il s’agit d’un lieu de jeu pour les enfants et de parole pour les parents. On notera que l’ouverture se fera le mercredi matin de 9h30 à 12h, Deux professionnelles accueilleront les enfants et les parents,

Ce projet fera l’objet d’une aide au démarrage de la part de la C.A.F. de Seine-Maritime de septembre à décembre 2019. C’est pourquoi la fiche action du LAEP sera réellement intégrée au C.E.J. à compter du 1 er janvier 2020.

La Caisse d’Allocations Familiales versera une Prestation de Service Enfance Jeunesse (PSEJ) à la Ville pour cet accueil sur la période 2020 - 2022, qui la reversera au C.C.A.S. En ce qui concerne la P.S.O., la C.A.F. mandatera les sommes directement au C.C.A.S. La page « données financières » présente un budget prévisionnel sur plusieurs années, En cours de contrat, la ville d’Yvetot a la possibilité d’ajouter de nouvelles actions grâce à la signature d’avenant(s).

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Adopter les termes du diagnostic de territoire tel que proposé,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022 au nom de la ville d’YVETOT, ainsi que tous documents qui pourraient être la suite ou la conséquence de celui-ci, et notamment les avenant(s).

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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AIDES AUX VACANCES 2020

Vu le tableau financier montant des aides aux vacances joint à l’ordre du jour (Annexe 1) ;

Vu la précédente délibération du Conseil Municipal adoptant le montant des aides aux vacances (12 décembre 2018) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 mars 2018 définissant les critères d’attribution de ces aides ;

Considérant que ces aides ont permis à 52 enfants et jeunes (élèves de CM2 à lycéens) de participer à des séjours de vacances (Pierrefiques - 76) ou à des séjours scolaires (Angleterre, Mont Saint Michel, Haute-Savoie, etc.) en 2019 ;

Considérant que ces aides ont représenté un coût de près de 7 400,00€ en 2019 ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire les aides aux vacances à compter du 1 er janvier 2020, aux mêmes montants que celle du 12 décembre 2018, sachant que :

- La grille 2020 marque comme les années précédentes les trois mêmes tranches (à savoir R.S.A., 1 ère tranche de QF et 2 ème tranche de QF).

- La Ville n’intervient que sur le reste à payer, déductions faites des autres aides éventuellement versées (Comité d’Entreprise, employeur, C.A.F., …) - Ces aides ne peuvent pas être attribuées pour les séjours organisés par l’Accueil de Loisirs et la Maison de Quartier puisque les tarifs sont déjà calculés en fonction des ressources des parents (séjours de vacances et mini-camps).

- L’aide aux vacances n’est versée que sur des séjours ayant au moins 1 nuitée.VILLE D’YVETOT Page

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Réunion du 18 DECEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Monsieur le Maire rappelle les critères d’attribution votés lors du Conseil Municipal du 21 mars 2018 :

- Etre domicilié à Yvetot et être âgé de moins de 21 ans ;

- Les revenus des parents doivent se situer au plus dans la 2 ème tranche de coefficient familial (rapport revenus du ménage / nombre de parts) ;

- Le séjour doit être organisé par un établissement scolaire ou être un séjour agréé par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’organisateur.

Monsieur le Maire précise que l’affectation par tranche pour les aides aux vacances est la même que celle communiquée lors du Conseil Municipal du 26 juin 2019 pour les tarifs des restaurants scolaires qui court jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019-2020 (annexe 2). Pour la fin de l’année 2020, M. le Maire pourra appliquer la prochaine grille.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- adopter le système d’aides aux vacances pour l’année civile 2020 dans les conditions définies ci-dessus ;

- adopter le tableau financier joint en annexe ;

- dire que les aides ne seront attribuées que dans la limite des crédits votés au budget 2020 ;

- décider d’affecter le budget aux aides aux vacances à l’imputation 6718/63/ASVACS.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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ESPACE CULTUREL LES VIKINGS : TARIFS 2020 (SALLE ET CAFETERIA) Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2011, qui a redéfini les conditions de mise à disposition gratuite de la salle de spectacle des Vikings et de la cafétéria, en créant notamment une gratuité pour les spectacles de fin d’année des écoles yvetotaises, et dans la limite d’un spectacle par école et par an pour la salle de spectacle ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2011, qui a modifié, en vue d’une simplification, la grille des tarifs de location de la salle de spectacle des Vikings ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2011 qui a accordé la possibilité d’une gratuité pour les associations pour une répétition d’une durée forfaitaire de 4 heures avant le spectacle ;

Vu les deux tableaux ci –dessous, joints à l’ordre du jour :

 tarifs 2020 concernant la tarification de la location de la cafétéria de l’Espace Culturel "Les Vikings" ;

 tarifs 2020 concernant la tarification de la location de la salle de spectacle de l’Espace Culturel "Les Vikings".

Il est proposé au Conseil Municipal une évolution des tarifications d’environ + 1 % par rapport à 2019.Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- fixer pour 2020 les tarifs de la location de l’Espace Culturel des Vikings (salle et cafétéria) comme présentés dans les tableaux joints en annexe.

- autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la mise en application de ces tarifs.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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TARIFS DES CIMETIERES 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, Vu la délibération sur les tarifs et les redevances liées à la gestion des cimetières en date du 13 Décembre 2017,

Vu le Cimetière Saint Louis où les inhumations en concessions existantes sont toujours en vigueur ;

Vu l’ouverture du Cimetière du Fay en 1986 et son agrandissement en 2013 ; Considérant que les tarifs communaux sont révisés au 1er janvier de chaque année et qu’il y a lieu de fixer dans les mêmes conditions les tarifs des différentes concessions et redevances perçues au titre de la gestion des cimetières.

Monsieur le Maire rappelle que les concessions sont vendues pour une durée de 15 ou 30 ans renouvelables, suivant des natures d’inhumation choisies par les familles, et que le nombre de superposition de corps dans ces concessions est limité à 3 en caveau, à 2 en pleine terre, suivant le rapport hydrogéologique rendu lors de la création du cimetière en 1986. Par ailleurs, il est rappelé :

- que la Loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 a conféré aux cendres un statut juridique au même titre qu’un corps inhumé et qu’afin de respecter le principe d’équité, le nombre de places possibles a été limité à 2 dans les columbariums et à 4 dans les cavurnes. - Que les taxes de crémation et d’inhumation sont fixées en vertu de l’article L2223-22 du CGCT ;

- Que les redevances sont perçues au titre de la gestion, de l’entretien des cimetières, et des frais de surveillance par le personnel communal pour les opérations de dispersion de cendres, d’ouverture de caveau, ou de mise en caveau provisoire (cf. délibération 12 décembre 2018). - que les vacations de police dues au titre de la surveillance des opérations funéraires ont été modifiées et allégées par la loi n° 2015-177 en date du 16 février 2015. Désormais, l’opération d’exhumation n’est plus soumise à surveillance par un fonctionnaire de police et ne peut faire l’objet du paiement de cette vacation.

- que conformément à l’Article L 2223-15 du CGCT, le concessionnaire dispose à compter de la date d’échéance d’une concession temporaire d’un délai supplémentaire de deux ans pour pourvoir au renouvellement de la dite concession. Le tarif applicable pendant ce délai est celui en vigueur à la date d’expiration du contrat de concession.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité :

- de fixer les tarifs des concessions, les taxes et les redevances joints ci-après se rapportant aux cimetières pour l’année 2020 comme suit : évolution de 1 % par rapport aux tarifs 2019 arrondi à l’unité supérieure pour les concessions, arrondi au dixième pour les taxes et redevances.

- de dire que ces tarifs et redevances seront applicables à compter du 1er janvier 2020.VILLE D’YVETOT Page

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Conseil Municipal

Réunion du 18 DECEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________

NATURE DES CONCESSIONS DIMENSIONS EN M² TARIFS 2019 TARIFS 2020

15 ANS PLEINE TERRE 2 222 € 224 €

30 ANS PLEINE TERRE 2 443 € 447 €

30 ANS CAVEAU 3,4 755 € 763 €

15 ANS COLUMBARIUM ou CAVURNE 222 € 224 €

30 ANS COLUMBARIUM ou CAVURNE 443 € 447 €

15 ANS PLEINE TERRE ENFANT 1 112 € 113 €

30 ANS CAVEAU ENFANT 2 443 € 447 €

REDEVANCE DE SUPERPOSITION (50%

du tarif de concessions en vigueur)

15 ANS PLEINE TERRE 111 € 112.10 €

30 ANS PLEINE TERRE 221.50 € 223.70 €

30 ANS CAVEAU 377.50 € 381.30 €

15 ANS COLUMBARIUM ou CAVURNE 111 € 112.10 €

30 ANS COLUMBARIUM ou CAVURNE 221.50 € 223.70 €

15 ANS PLEINE TERRE ENFANT 56 € 56.60 €

30 ANS CAVEAU ENFANT 221.50 € 223.70 €

TAXES

TAXE D’INHUMATION 66.40 € 67.10 €

TAXES DE CREMATION 20.00 € 20.20 €

REDEVANCES

REDEVANCE OUVERTURE CAVEAU OU

CAVURNE 66.20 € 66.90 €

REDEVANCE DE DISPERSION AU

JARDIN DU SOUVENIR 66.40 € 66.40 €

REDEVANCE CAVEAU PROVISOIRE (par

jour) 13.20 € 13.30 €

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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TARIFS 2020 - MUSEE DES IVOIRES

Il est rappelé au Conseil Municipal que depuis le 1 er avril 2013, la Ville d’Yvetot a repris la gestion de la collection Louis Féron en gestion directe. Cette collection comprend un ensemble d’objets en ivoire, de sculptures en terre cuites et de céramiques, qui constituent la collection présentée au Musée Municipal des Ivoires d’Yvetot.

A ce titre, la Ville gère l’activité du "Musée Municipal des Ivoires", dont elle doit fixer par la présente délibération les différents tarifs d’entrée pour l’année 2020.

Monsieur le Maire propose ainsi au Conseil Municipal de maintenir les montants des tarifs pour 2020 :

Pour mémoire, les tarifs avaient été augmentés en 2018 de 5 centimes d’euros chacun et inchangés en 2019.Tarifs 2020 Tarifs 2019

Tarif plein 2€40 2€40

Tarif réduit 1€30 1€30

Tarif groupe 1€60 1€60

 Le tarif plein s’applique par défaut, à toute personne ne pouvant bénéficier d’une réduction.

 Le tarif réduit s'applique :

 Aux demandeurs d'emploi (sur présentation de l’attestation Pôle-Emploi)  Aux bénéficiaires des minima sociaux (RSA, Allocation Minimum Vieillesse)  Aux personnes en situation de handicap

 Aux étudiants (sur présentation de la carte d'étudiant)

 Aux enfants de moins de 10 ans

 Le tarif groupe s’applique aux groupes de plus de 10 personnes. Il ouvre droit à une entrée gratuite pour l’accompagnateur.

Il est proposé de faire une gratuité d'entrée au musée pour "La Nuit des Musées" et pour "Les Journées Européennes du Patrimoine".

De plus, il est proposé un principe de gratuité aux visiteurs sur présentation d'un ticket d'entrée plein du Château Musée de Dieppe (présentant une collection similaire) sous réserve que celui-ci n’ait pas été acheté plus de 6 mois avant la date de présentation. Le même principe sera mis en place par le Château Musée de Dieppe.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- accepter les tarifs d'entrée au Musée des Ivoires, tel que définis ci-dessus, y compris les gratuités telles que présentées ;

- dire que les tarifs seront applicables à partir 1er janvier 2020 ;

-autoriser Monsieur le Maire à fixer les montants des objets promotionnels mis en vente dans le cadre de la régie.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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DROITS DE PLACE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, ANNEE 2020, FOIRES ET MARCHES

Vu la délibération du 10 décembre 2014 concernant la reprise en régie de la gestion Foires et Marchés Communaux et Autres Occupations du Domaine Public acceptant la création d’une régie de recettes municipale intégrée dans le budget principal de la Ville.

Il est rappelé au Conseil Municipal que la plupart des tarifs des services municipaux sont révisés au 1er janvier de chaque année.

Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter pour l’année 2020 les montants des tarifs 2019 des droits de place.

La Commission des Marchés a été consultée pour avis le 27 novembre dernier, commission à laquelle siègent notamment les organisations syndicales des commerçants non-sédentaires.VILLE D’YVETOT Page

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Réunion du 18 DECEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________

 Occupation de trottoirs

Cela concerne l’occupation du domaine public, généralement le trottoir, par du mobilier de terrasses de café (tables, chaises, …), des marchandises à la vente, ou des objets liés à l’activité du commerce attenant.

 année entière, le m²………………………………… 20.40 €

 un semestre, le m²………………………………….. 11.97 €

 par mois supplémentaire

à compter du 7 e mois, le m²……………….………….1.99 €

Pour toute demande effectuée en fin d’année pour une période inférieure à un semestre, ce même tarif de 1.99 € par mois sera appliqué.

Les intéressés devront déposer une demande écrite qui sera instruite par la Direction de l’Animation, de la Culture et des Sports.

 Marchés

Commerçants non-sédentaire :

 Abonnements (payable mensuellement) :

 Etalage de 4m de profondeur maximum, par mètre linéaire

ou fraction de mètre linéaire par marché……………………… 1.12 €

 Hors abonnement ("volants")

 Etalage de 4m de profondeur, par mètre linéaire

ou fraction de mètre linéaire,

par marché, ……………………………………………………… 1.37 €

Exposition de véhicules neufs sur les marchés

Par véhicule neuf……………………………………………… 8.70 €

Par véhicule d’occasion…………………………………….… 6.50 €

Pour un deux-roues…………………………………………… 4.35 €

Autorisation accordée aux concessionnaires dans l’ordre d’arrivée des demandes. Exposition limitée à 5 véhicules.

 Champ de Foire

Fêtes foraines :

 Manèges pour enfants : 41.00 €

 Tous types de manèges : 102.00 €

(y compris Chenilles – Palais des Glaces – Palais du Rire)

 Stands "Boutique " (Pinces - Tir à la Carabine – Confiseries, …) : 3.06 € le mètre linéaire

Tarifs applicables forfaitairement pour toute la durée de la Fête.

Cirques et chapiteaux divers : Le m² : ……………….. 0.44 €

 Forfait électricité ….100.00 €

Tarif applicable forfaitairement pour toute la durée de présence accordée sur le site.

Camion outilleurs

Forfait installation par jour …………………80.00 € (nouvelle tarification)

 Braderie

Le mètre linéaire………………………………………………4.10 €

Règlement par chèque à l’inscription demandé.

 Foires à tout

Le mètre linéaire ……………………………………………...2.18 €

Règlement par chèque à l’inscription demandé.

 Foire aux arbres

Le mètre linéaire………………………………………………4.23 €

Tarif applicable forfaitairement pour toute la durée de l’exposition.

Règlement par chèque à l’inscription demandé.

 Marchés à thème :

Le mètre linéaire…………………………………………………5.15 €

Grille caddie …………………………………………………2.00 € l’unité

Une caution de 75 € sera réclamée aux exposants.

Règlement par chèque à l’inscription demandé.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- autoriser la perception des droits de place pour l’année 2020 aux tarifs ci-dessus dans les conditions définies par la présente délibération.

- dire qu’elle sera rendue exécutoire, à compter du 1 er janvier 2020.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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SALON "LES BONNES AFFAIRES DU LIN 2020" - GRATUITE SALLE DU VIEUX-MOULIN Vu le courrier de demande de l’association « Alliance et Culture » en date du 25 septembre 2019.

Il est exposé au Conseil Municipal que la Ville d’Yvetot souhaite renouveler en février 2020 l’animation culturelle autour du Lin, dénommée le salon « Les Bonnes Affaires du Lin » organisée à la salle du Vieux-Moulin.

Cette manifestation mise en place par l’association « Alliance et Culture » s’est tenue pour la première fois à Yvetot en mars 2018 et a recueilli lors de chaque édition un franc succès auprès du public.

Elle s’inscrit dans un plus vaste programme d’animations visant à promouvoir et à faire connaître toutes les activités autour du lin.VILLE D’YVETOT Page

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Conseil Municipal

Réunion du 18 DECEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Il est prévu pour se dérouler le week-end des samedi 22 et dimanche 23 février 2020. L’entrée sera gratuite, il sera ouvert de 10h à 18h et réunira de nombreux créateurs qui présenteront toutes leurs collections.

Une présentation du lin sous toutes ses formes et ses étapes de transformation sera également présentée au public.

Il est rappelé que cette association n’est pas yvetotaise mais œuvre à l’échelle du Pays de Plateau de Caux Maritime et qu’il convient d’accorder une gratuité pour cette manifestation dont la Ville d’Yvetot a l’honneur d’être partenaire.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

Autoriser Monsieur le Maire à accorder la gratuité de la salle du Vieux Moulin pour les journées des 21, 22 et 23 février 2020 afin de préparer et de réaliser le salon « Les Bonnes Affaires du Lin » en partenariat avec l’association Alliance et Culture dans les conditions décrites ci- dessus et à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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CONCOURS D'ANIMAUX DE BOUCHERIE 2020

Le concours d'animaux de boucherie, organisé par la Ville d’Yvetot, a été créé en 1997 et se tient traditionnellement sur la Place des Belges.

Ce concours n’a pas eu lieu en 2017 et en 2019 il a été organisé pour la dernière en fois en 2018.

Il est désormais organisé une année sur deux.

La Municipalité propose donc que la manifestation soit reconduite en 2020.

Ce concours a lieu traditionnellement le cinquième mercredi avant Pâques ; la date proposée pour son organisation est ainsi le mercredi 11 mars 2020.

Les conditions générales d'organisation, notamment les catégories et les montants des dotations en prix, qui représentent une partie importante des dépenses directes, peuvent rester les mêmes que les années passées.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- autoriser le déroulement d'un concours d'animaux de boucherie à Yvetot, le mercredi 11 mars 2020, en centre-ville sur la Place des Belges ;

- fixer la liste et le montant des prix qui seront alloués dans le cadre du concours comme précisés ci-dessous :

- Grand Prix d'Honneur : 55 €

- Prix d'Honneur : 40 €

- 1er Prix : 16 €dans 7 catégories : Race Normande, Race Charolaise, Race Rouge des Prés, Race Blanc Bleu, Croisements Jaunes, Culards Toutes Races, Races Diverses ;

et 6 sous-catégories: Bœufs 2 dents, bœufs 4 dents et moins, bœufs 6 dents et plus, génisses 2 dents, génisses 4 dents et moins, génisses et femelles 6 dents et plus ;

- attribuer les dotations aux prix spéciaux suivants :

- Plus belle femelle du concours : 60 €

- Plus beau mâle du concours : 60 €

- Plus belle bête du concours : 80 €

- attribuer le prix Francis Sénécal avec sa dotation de 300 € à la « plus belle bête de race Normande » (150 € pour le plus beau mâle et 150 € pour la plus belle femelle de cette catégorie), si le Département de Seine-Maritime maintient sa subvention affectée.

- fixer le montant des dépenses directes à 6000,00 € (montant identique qu’au budget 2018) pour l'organisation de ce concours, pour un total global de 14 000 Euros, charges indirectes incluses (valorisation des frais de personnel).

- dire que les crédits seront prévus au Budget Primitif Ville 2020 ;

- solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès du Département de Seine- Maritime ;

- autoriser les partenaires économiques locaux, régionaux ou nationaux à contribuer au financement de l'opération par le versement de libéralités, exclusivement par chèque auprès du Trésorier de la commune ;

- autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'organisation de ce concours d'animaux de boucherie 2020, et à signer tous les documents en rapport.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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SPORT - CNY - CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2020-2022 Vu les articles L. 1611-4, L. 2311-7 et L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi n°2000-321 ;

Vu les statuts et le projet de l’association ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 et les textes les réglementant ;

Vu le projet de convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville et le Club Nautique Yvetotais pour la période 2020-2022 ainsi que la fiche projet joints en annexe1 et 2 ;VILLE D’YVETOT Page

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Réunion du 18 DECEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________

Cette convention a pour objet de définir les objectifs que l’association s’engage à poursuivre dans le cadre de son objet statutaire ainsi que la contribution que la Ville s’engage à apporter pour permettre sa réalisation.

Dans le cadre de ces dispositions, une convention d’objectifs est proposée pour la période 2020, 2021, 2022.

Historique :

Crée en juillet 1963, le CNY était initialement un club d’été implanté dans l’ancienne piscine découverte en lieu et place du conservatoire de musique actuel. Ce n’est qu’en 1976 que le club intègre la nouvelle piscine caneton puis le nouveau centre aquatique intercommunal. Depuis il n’a cessé de s’agrandir en offrant de nouvelles activités.

Par ailleurs le club a pour volonté de se concentrer sur l’enseignement et la pratique de la natation pour le plus grand nombre en s’appuyant sur ses 163 licenciés.

Les objectifs se traduisent concrètement par la mise en place d’actions détaillées dans le projet associatif annexé à la convention 2020 – 2022 (cf. annexe 2).*

On remarque notamment des objectifs à visée sociale (dont la mise en place d’un projet intégrante des personnes en situation de handicap) et à visée éducative (apprendre à nager) ;

La Ville d’Yvetot soutient l’association pour ses activités telles que définies à l’article 1. Pour ce faire la Ville lui verse une subvention de fonctionnement dont elle inscrit le montant chaque année, à l’occasion du vote du Budget Primitif de la Ville.

Le montant de la subvention est fixé forfaitairement pour l’année 2020 à 7000.00 euros. Une réunion annuelle de bilan concernant l’exercice antérieur et le projet à venir devra être organisée après chaque assemblée générale.

Par ailleurs, une subvention exceptionnelle pourra être accordée pour tout évènement spécifique et non récurrent.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- donner son accord pour l’attribution annuelle de la subvention de fonctionnement de 7000.00€ dans les conditions prévues par la convention d’objectifs 2020-2022 ;

- dire que les crédits sont prévus au budget primitif 2020 et seront inscrits aux budgets primitifs 2021et 2022 au compte 6574/40/SUB ;

- approuver les termes de la convention d’objectifs à intervenir pour les années 2020-2022 ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs 2020-2022 et à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et ce, y compris les avenants éventuels.

M.CHARASSIER précise que la CCYN soutient très largement le club ; Une importante subvention a été versée pour permettre aux compétiteurs de s’entraîner sur d’autres piscines. La totalité des frais de déplacement, les inscriptions et la totalité des dépenses du club ont été prises en charge cette année par la CCYN.Il pense que dès la réouverture de la piscine, le club pourra repartir dans de bonnes conditions.

M. BENARD constate que malgré l’aide apportée au club, un entraîneur a été licencié. C’est quand même un coup dur pour le club.

M. CHARASSIER répète que tous les frais ont été pris en charge. La CCYN a assuré financièrement la totalité de ce que le club a demandé.

M.BREYSACHER ajoute que c’est aussi la raison de la convention présentée ce soir. Cela permettra que l’emploi de ce maître-nageur soit pérennisé. Le licenciement est provisoire et la CCYN a couvert les frais que le club ne pouvait pas supporter. La subvention versée par la CCYN est conséquente. La ville participe par le biais de la convention à aider ce club important sur le territoire.

M.LE MAIRE rappelle que certains clubs ont également rencontré des difficultés, pour lesquels la ville a conclu également des conventions d’objectifs qui leur ont permis de remonter la pente. Il est évident que le club nautique va reprendre un essor nouveau dès la réouverture de la piscine.

M.ROBERT demande à quelle date serait prévue la réouverture de la piscine.

M.CHARASSIER répond que les délais de travaux sont respectés. La date de réouverture est fixée fin mars.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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MUSEE DES IVOIRES - ADHESION AU DISPOSITIF "AMBASSADEUR 76" Vu le projet de convention joint à l’ordre du jour,

Il est exposé au Conseil Municipal que dans le but d’améliorer l’attractivité du Musée des Ivoires et de renforcer les actions visant à mieux le faire connaître notamment dans le département, il est proposé de poursuivre l’adhésion à l’opération « Ambassadeur 76 ». Ce dispositif est désormais mis en place par l’agence « Seine-Maritime Attractivité ». Il est réservé exclusivement aux résidents de Seine-Maritime et offre la possibilité à chaque foyer qui en fait la demande, d’obtenir gratuitement la carte « Ambassadeur 76 ». Celle-ci permet à ses détenteurs d’accéder gratuitement au site référencé pour un seul membre de la famille à condition qu’il soit accompagné d’au moins une personne adulte ayant acheté un titre payant plein tarif (cf article 1 de la convention).

Les sites partenaires s’engagent à promouvoir le dispositif sur ses différents supports de communication (flyer, brochures, site internet). (cf article 4 de la convention). L’agence « Seine-Maritime Attractivité » s’engage à mettre en œuvre tous les outils nécessaires à la communication de cette opération (cf article 5 de la convention). Le partenaire s’engage à retourner tous les mois la feuille de statistiques au Comité Départemental du Tourisme (cf article 6 de la convention).

La convention est prévue pour une durée d’un an, soit pour l’année 2020, et renouvelable expressément un mois avant son terme (cf article 7 de la convention). Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

 Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe avec l’agence « Seine- Maritime Attractivité » ainsi que son renouvellement.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui en serait la suite ou la conséquence.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.VILLE D’YVETOT Page

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Conseil Municipal

Réunion du 18 DECEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Arrivée de Mme Blandin (20 h 05)

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GALERIE DUCHAMP - PRESENTATION DE LA PROGRAMMATION 2020 Vu la délibération de Conseil Municipal du 12 décembre 2019 relative à la demande de labellisation de la Galerie Duchamp en tant que Centre d’art contemporain d’intérêt national et le projet artistique et culturel annexé à ladite délibération,

En 2020, la Galerie Duchamp poursuit sa programmation d’expositions, de recherche et d’éditions. Ses propositions artistiques s’accompagneront d’un programme d’action pour les publics et de la mise en œuvre du parcours triennal d’éducation artistique et culturelle (parcours Iconocube).

Expositions

La saison devrait compter en 2020 4 expositions, s’inscrivant dans le cadre du projet artistique et culturel présenté au Conseil municipal en décembre 2018. Elle abordera le deuxième volet de ce projet artistique axé autour du territoire et traitera notamment de la notion d’habiter c’est- à-dire des formes (langue, usages, …) produites par notre attachement au territoire où l’on vit physiquement ou mentalement.

Les expositions envisagées à cette date (elles sont susceptibles d’évolution en fonction de la disponibilité des artistes ou des partenaires) sont :

-« Ordre de Dispersion », exposition collective autour de la pratique des éditions d’artistes dans laquelle seront présentés des posters édités par deux collectifs d’artistes (Lapin Canard et EX-PDF : Exposer les écritures exposées) face à une sculpture (Karim Gheloussi, Sans titre (Les Passagers du Silence), 2011-2014), représentation contemporain de la célèbre statue d’Auguste Rodin, Les Bourgeois de Calais ;

-une exposition monographique de Maha Yammine, jeune artiste libanaise née en 1986 et désormais installée à Rouen. Ses installations, ses vidéos, ses performances partent des coutumes et des jeux de la vie ordinaire, comme des formes de distraction en même temps que de survie aux violences du monde. Diplômée de l’école des Beaux-Arts de Valenciennes en 2016, elle a ensuite suivi le post-diplôme de l’école des Beaux-Arts de Lyon (2017-2019) et prépare une thèse en histoire de l’art à l’université de La Haye (Pays-Bas). -« Matter-of-fact » réunira Gabriela Albergaria, Cécile Beau, Sophie Dubosc, Jonathan Loppin et Stéphane Thidet, tous les 5 invité.e.s dans le cadre du programme de résidences hors-les- murs «Voisins de campagne», mené conjointement avec le SHED. Les œuvres présentées auront été produites dans ou en réaction aux lieux investis.

-« Maison Populaire » exposition collective partant des estampes du Bicentenaire : cet ensemble, fruit d’une commande du Centre national des arts plastiques (CNAP), compte 61 œuvres d’artistes internationaux produites en 1989 à l’occasion des 200 ans de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ; elles ont été mises en dépôt par l’Etat à la Galerie Duchamp.

Recherche : art et agriculture

Prolongeant l’échange initié en janvier 2019, ce séminaire de recherche sera organisé en partenariat avec Alice Schüler-Mallet, commissaire d’exposition, et le réseau des CIVAM normands. Il associe des artistes et des agriculteurs, désireux de partager une réflexion sur leurs pratiques respectives et ce qu’elles ont en commun : un certain rapport au temps, au contexte et à la matière.Cet échange devrait aboutir à une restitution des réflexions engagées (colloque, rencontre, publication, …). Il pourra donner lieu dans un second temps à des résidences d’artistes chez les agriculteurs.trices volontaires sur l’année scolaire 2020-2021 : des résidences d’artistes c’est-à-dire un temps d’immersion et de recherche menée par un.e artiste en collaboration avec un.e agriculteur.trice dans une exploitation agricole qui pourrait donner forme aux échanges et questionnements engagés.

Résidences hors-les-murs

Créé en 2017 par le SHED à l’initiative de propriétaires de résidences remarquables situées en Seine Maritime, Voisins de campagne est un programme de résidences de création dans des sites patrimoniaux privés, aboutissant à un parcours public. Cette 2 e édition intitulée « Matter of fact » et labellisée Normandie Impressionniste a fait l’objet d’une délibération en novembre 2019.

La Galerie Duchamp invite également en résidence Tatiana Wolska dans le cadre d’un partenariat avec le CCAS/centre socio-culturel Saint-Exupéry. Ce partenariat porte sur la poursuite du projet Art d’être soi associant de nombreuses structures d’insertion et d’accompagnement social du territoire.

Editions et création littéraire

Après une première collaboration avec le festival Terre de Paroles en 2019, la Galerie Duchamp poursuit en 2020 ses incursions en littérature contemporaine avec pour objectif d’accueillir une résidence d’auteur se déroulant sur l’année. Cette résidence pourra aboutir à la publication d’un texte dans le catalogue de saison 2.

On poursuivra également les trois collections existantes : Petit Format (proposition à Maha Yammine), Célibataire (catalogue de la saison 2) et Artichouette (une édition par exposition).

Enseignements

Les enseignements proposés pour l’année scolaire 2019-2020 connaissent plusieurs évolutions notables, ayant fait l’objet d’une délibération en juin 2019 : -une nouvelle tarification tenant compte du niveau de ressources des élèves – celle-ci pourrait faire l’objet d’échanges avec la Communauté de communes Yvetot Normandie afin d’harmoniser les droits d’inscription des habitants de l’ensemble de son territoire ; -des formats d’enseignement différents : un atelier trimestriel en famille avec des sessions bimensuelles (atelier Tandem) et des stages pour les adolescent.e.s, les adultes et les enfants durant les vacances ;

-une réorganisation progressive des espaces afin de permettre aux élèves de disposer d’espaces d’accrochage de leurs travaux tout au long de l’année ;

-des contenus pédagogiques repensés pour s’articuler aux problématiques abordées dans les expositions (avec la possibilité d’interactions avec les artistes invité.e.s dans le cadre de la programmation) et revaloriser l’apport de la structure avec notamment un atelier « préparation aux écoles d’art » renforcé.

Ces changements feront l’objet d’une évaluation au printemps 2020.

Transmission

Parallèlement à ces ateliers post- et péri-scolaires, la Galerie Duchamp souhaite collaborer de façon étroite avec le lycée Queneau, tout récemment doté d’une option arts plastiques dite « lourde ». Cette collaboration, qui fera l’objet d’une délibération spécifique en janvier 2020, devrait aboutir à :

-l’accueil de binômes de lycéen.ne.s en stage pour participer aux montages d’exposition ; -des collaborations techniques permettant l’utilisation des équipements spécifiques de la Galerie Duchamp (four de cuisson pour la céramique, presse à gravure) accompagnée par les enseignant.e.s de la structure ;VILLE D’YVETOT Page

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DELIBERATION

__________________________________________________________________________ -une édition réalisée par les élèves à partir de vues photographiques des expositions de la Galerie, dans le cadre du projet « Album Queneau ».

Ce partenariat viendra renforcer les relations existant entre les deux structures et vise à accompagner des lycéen.ne.s se destinant à poursuivre des études en art. Il fera l’objet d’une évaluation à l’issue de l’année scolaire.

Actions pour les publics et éducation artistique et culturelle

En 2020, la Galerie Duchamp :

- s’engage avec 12 établissements scolaires du territoire dans le cadre du parcours « Iconocube » ;

- peaufine les Dimanches à Duchamp, son programme dominical pour les familles ; - poursuit le travail engagé avec le centre de loisirs d’Yvetot sur le temps périscolaire ; - inaugure le projet Album avec les structures accueillant des personnes en situation de handicap, dans le cadre d’une convention avec le CCAS qui fera l’objet d’une délibération spécifique en janvier 2020.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- d’acter cette programmation pour l’année civile 2020 susceptible d’évolution.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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GALERIE DUCHAMP - TARIFS DES EDITIONS ET PUBLICATIONS Vu la délibération de Conseil Municipal du 18 septembre 2019, concernant la vente des éditions de la Galerie Duchamp,

Vu le projet artistique et culturel de la structure,

Les éditions produites par la Galerie Duchamp appartiennent essentiellement à trois collections :

- Les Petits Formats, collection « historique » de catalogues ou de livres d’artistes produits pour accompagner les expositions : de format 10*15 cm, ils sont imprimés en couleur, comptent environ 64 pages et sont tirés à 800 exemplaires environ ; - La collection Célibataire, à laquelle appartiennent le catalogue qui retrace chaque année une saison d’expositions et le catalogue des résidences Iconocubes : dans un format 17*19,7 cm, ils sont tirés en couleur, comptent entre 48 et 84 pages ;

- La collection Artichouette, qui s’adresse aux jeunes publics et dont chaque exemplaire est conçu par un.e artiste pour proposer aux enfants une intervention manuelle, en lien avec chaque exposition : composés de 8 pages, ils font l’objet d’un travail plastique particulier (choix du papier, technique d’impression, façonnage, …).

Conformément à la délibération visée, il est proposé de fixer le prix de vente de ces 3 collections en tenant compte de l’ampleur de la publication (dimensions, nombre de pages, coût de fabrication), de la date de sa sortie (plus ou moins de 2 ans) et du nombre d’exemplaires acquis simultanément.

Pour l’achat d’un ouvrage unique, il est proposé la grille tarifaire suivante (prix par ouvrage, en euros toutes taxes comprises) :

Collection Ouvrage récent

(< à 2 ans)

Ouvrage ancien

(> à 2 ans)

Petits Formats 5€ TTC 3,5€ TTC

Célibataire 10€ TTC 7€ TTCArtichouette Gratuit

Le tarif de tout autre projet d’édition porté en propre par la Galerie Duchamp, ou dans le cadre d’une coédition et n’appartenant pas aux collections mentionnées ci-dessus sera fixé par décision du Maire, en tenant compte de l’ampleur de l’ouvrage (dimensions, nombre de pages, coût de fabrication) et de la date de sa sortie (plus ou moins de 2 ans), selon le principe suivant :

Collection Ouvrage récent

(< à 2 ans)

Ouvrage ancien

(> à 2 ans)

Hors collection Prix TTC fixé par décision Abattement de 30%

sur le prix initial

Il est proposé que l’abattement soit arrondi à la dizaine de centimes d’euros la plus proche. Pour l’achat de plusieurs titres d’une même collection, il est proposé un prix dégressif selon la grille tarifaire suivante (prix en euros toutes taxes comprises) :

Collection Ouvrage récent

(< à 2 ans)

Ouvrage ancien

(> à 2 ans)

Pack Petits Formats (5 à 19

ouvrages achetés)

Abattement de 20% sur le prix moyen de l’ouvrage (4,25€)

à partir de 5 ouvrages achetés, soit 17€ TTC

Pack Petits Formats (à partir

de 20 titres achetés)

Abattement de 40% sur le prix moyen de l’ouvrage (4,25€)

à partir de 20 ouvrages achetés, soit 51€ TTC

Pack Petits Formats (au-delà

de 50 titres achetés)

Abattement de 50% sur le prix moyen de l’ouvrage (4,25€)

à partir de 50 ouvrages achetés, soit 106,25€ TTC

Pack Célibataire

(catalogue de saison

et catalogue Iconocubes

15€ TTC 10€ TTC

Il est proposé que l’abattement soit arrondi à la dizaine de centimes d’euros la plus proche. Tout autre abattement pour l’achat de plusieurs titres sera fixé par décision du Maire, en tenant compte des principes énoncés ci-dessus et de la grille tarifaire qui en découle ainsi que des stocks d’éditions existants.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Valider la grille tarifaire des éditions et publications de la Galerie Duchamp fixée ci-dessus ; - Autoriser Monsieur le Maire à fixer par décision le tarif des éditions hors collection et les abattements pour l’achat de titres en nombre ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document pouvant être la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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GALERIE DUCHAMP - BP 2020 ET DEMANDES DE SUBVENTIONS AFFERENTES Vu la délibération du 12 décembre 2018 relative à la demande de labellisation de la Galerie Duchamp en tant que Centre d’art contemporain d’intérêt national et le projet artistique et culturel annexé à ladite délibération,

Vu la délibération du 26 juin 2019 relative aux procédures administratives garantissant l’autonomie dans le cadre de la demande de labellisation CACIN,

Vu la programmation 2020 ayant fait l’objet d’une communication au Conseil Municipal,VILLE D’YVETOT Page

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Conseil Municipal

Réunion du 18 DECEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ L’année 2019 a été principalement consacrée à la mise en œuvre du projet artistique et culturel de la Galerie Duchamp, en vue de sa labellisation, tel que cela avait été approuvé par le Conseil Municipal le 12 décembre 2018.

Ainsi, les efforts de l’équipe de la Galerie Duchamp ont permis :

-La poursuite de la structuration de la Galerie Duchamp en vue de sa labellisation avec la création d’une régie d’avances et l’élargissement de la régie de recettes ; la mise en place d’un nouveau logiciel de facturation pour les droits d’inscription aux enseignements ; la mise en place du comité de suivi associant les partenaires financiers, la Ville ainsi que des représentants de la société civile yvetotaise et du champ de l’art contemporain ; -La poursuite de la programmation confortant les principes énoncés dans le cadre du projet artistique et culturel : une programmation ancrée dans le territoire, paritaire, associant des artistes historiques d’envergure internationale et de jeunes artistes vivant et travaillant en Normandie ;

-Le développement de l’offre pour les publics familiaux le week-end (Dimanche à Duchamp) et de la visibilité de cette offre au niveau local, régional voire national (renouvellement du site internet) ;

-Le renouvellement du dispositif d’éducation artistique et culturelle en relation avec l’Inspection académique afin de pouvoir collaborer avec plus d’établissements scolaires (12 établissements d’enseignement partenaires du programme Iconocube) ; -Le renouvellement du projet pédagogique et le développement d’une offre nouvelle (ateliers trimestriels en famille, stages de vacances), mise en œuvre par une équipe enseignante consolidée ;

-Le renouvellement de la politique éditoriale avec la création d’une nouvelle collection (Célibataire), le développement de la collection jeunesse (Artichouette), une ouverture à la création littéraire (partenariat Terres de Paroles) et la mise en vente de ces éditions permettant de valoriser cet engagement de longue date de la Galerie Duchamp.

En 2020, au plan de la structuration du lieu, l’équipe de la Galerie Duchamp et les services municipaux travailleront à :

-faire aboutir la demande de labellisation et la rédaction d’un Convention Pluriannuelle d’Objectifs associant l’Etat, la Région, le Département et la Ville d’Yvetot. -ouvrir des discussions avec la Communauté de Communes Yvetot Normandie (66% des bénéficiaires des enseignements de la Galerie Duchamp résident en dehors d’Yvetot) ; -déposer une demande de rescrit fiscal autorisant la Galerie Duchamp à solliciter du mécénat.

Pour mettre en œuvre la programmation élaborée par l’équipe de la Galerie Duchamp, le budget prévisionnel 2020 suivant est proposé :

Total Dépenses ....................................................................................................... 374 260 € Charges de personnel assumées par la Ville d’Yvetot (chiffrage en cours) 240 000 € Charges directes assumées par la Ville d’Yvetot hors personnels 8 000 € (bâtiment et fluides, affranchissement, matériel informatique, assurance) Valorisation des charges indirectes (évaluation 2018) 26 000 €

(Comptabilité, ressources humaines, système d’information, transport et logistique…) Projet culturel et artistique 100 260€

Total Recettes 374 260 €

Ville d’Yvetot (charges directes et valorisation) 234 260 €

Subventions sollicitées auprès de l’Etat et des collectivités partenaires 112 000 € Recettes propres (inscriptions enseignements) 28 000 €*Les dépenses se répartissent ainsi en 4 postes :

- les expositions dont le coût est globalement stable (35.000 euros environ), variable par exposition selon qu'il ait ou non production de nouvelles œuvres, qu'elles soient monographiques ou collectives ;

- le parcours triennal d'éducation artistique et culturel (Iconocube : les Iconoclasses augmentées), en légère augmentation en raison d'une action élargie sur le territoire : environ 25.000 euros ;

- les enseignements et les actions pour les publics (extension des horaires d'ouverture) : relativement stables à 11.000 euros (dont 2 000 euros couverts par des recettes fléchées puisque les fournitures pour les cours enfants sont avancés par les parents à l’inscription) et 16.000 euros ;

- les dépenses de fonctionnement directement affectées à notre budget (fournitures, équipement, hors personnel et valorisation donc) qui atteignent près de 20.000 euros.

*Concernant les recettes et comme annoncé au Conseil Municipal en 2018, nos partenaires institutionnels ont augmenté leur soutien à la Galerie Duchamp en 2019 : la participation de l’Etat (DRAC Normandie) est passée de 42 000 € à 60 000 €, arrivant ainsi au plancher indiqué dans le cahier des charges des CACIN, celle de la Région de 22 000 € à 32 000 € et le Département de 4 000€ à 10 000 €. Si le Département a d’ores et déjà annoncé le maintien de sa subvention à l’identique et si l’apport de l’Etat devrait être stable en 2020, la part sollicitée auprès de la Région est en augmentation (passant de 32 000 à 42 000 €).

Cette hausse va permettre :

-La poursuite de la professionnalisation et du développement des services rendus à la population à travers les enseignements et l’offre culturelle proposée par la Galerie Duchamp pendant les vacances et durant les week-ends et le développement du projet pédagogique ; -La poursuite des missions de soutien à la création et à la recherche artistique avec la production d’œuvres nouvelles dans le cadre des expositions dans et hors-les-murs ; -Le développement de notre mission de diffusion et de sensibilisation de tous les publics à la création artistique à travers notre programme Iconocube, parcours triennal d’éducation artistique et culturel qui se consolide et s’élargit, en lien avec l’Education nationale et une politique de communication plus affirmée.

*En conclusion, si ce budget prévisionnel 2020 global est en hausse par rapport à 2019, cela est compensé par l’augmentation des subventions et des ressources propres de la structure (droits d’inscription).

Ainsi l'activité de la Galerie Duchamp est entièrement financée par des ressources extérieures, qui couvrent en outre en partie les frais de personnels.

*Enfin, parallèlement à ces dépenses et ces recettes programmées, l’équipe de la Galerie Duchamp assure une veille des appels à projets émis par l’Etat et les collectivités territoriales partenaires qui peuvent permettre d’obtenir des financements complémentaires et mettre ainsi en œuvre des projets non-programmés mais cohérents avec son projet artistique et culturel, ce conformément à la délibération du Conseil municipal du 26 juin 2019, relative aux procédures administratives visant à garantir l’autonomie de la Galerie Duchamp dans le cadre de la demande de labellisation en tant que CACIN.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

-Accepter le budget prévisionnel 2020 arrêté pour mettre en œuvre le projet artistique et culturel aux sommes indiquées ci-dessus ; ce sous réserve de la validation du BP 2020,VILLE D’YVETOT Page

Seine-Maritime 2019/

Conseil Municipal

Réunion du 18 DECEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ -S’engager à inscrire les crédits nécessaires dans le budget prévisionnel 2020 de la Ville, -Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à la présente délibération, notamment afin de solliciter les subventions auprès de l’Etat et des collectivités au montant le plus élevé possible et répondre aux appels à projets survenant en cours d’année et permettant d’obtenir des crédits pour des actions non programmées.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

M.LE MAIRE informe les élus que le conseil municipal de janvier est avancé au mardi 28 janvier au lieu du mercredi 29 janvier.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question soulevée, la séance est levée à VINGT HEURES DIX MINUTES.

LE MAIRE LE SECRETAIRE

E.CANU O.FE

F.ALABERT G.CHARASSIER Y.DUBOC

A.CANAC V.BLANDIN A.BREYSACHER

F.DENIAU J.F.LE PERF M.C. HERANVAL

R.RENAULT R.LESUEUR J.LESOIF

S.BROCHET M.C. COMMARE E.MAZARS

I.FILIN A.HOLLEVILLE J.M. RASP.ARNAULT L.BENARD P.ROBERT